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 Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
 

 

RECONNAISSANCE DES FAITS CRIMINELS

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LA CHAMBRE CRIMINELLE REFUSE LE DEPAYSEMENT DE L'AFFAIRE

 

NOUVEAUX ELEMENTS

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justice aveugle
 
 

LA PROCEDURE DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION

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LA VERITE ECLATE PAR LA SCP D'AVOCATS DUSAN-BOURASSET

NOUVEAUX ELEMENTS

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LA DETENTION ARBITRAIRE "Cliquez " NOTRE JUSTICE EST AVEUGLE DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE " Cliquez"
 
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LES AGISSEMENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE EN COMPLICITE DE LA JUSTICE TOULOUSAINE
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A CE JOUR AVEC TOUTES LES PREUVES A L'APPUI, CONFIRMATION DU CRIME INTELLECTUEL EN BANDE ORGANISEE PRESQUE PARFAIT : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN COMPLICITE DE MAGISTRATS, AVOCATS, HUISSIERS, NOTAIRES, PREFET, GENDARMERIE : A ORDONNE LA DETENTION ARBITRAIRE DE MONSIEUR ANDRE LABORIE DU 14 FEVRIER 2006 AU 14 SEPTEMBRE 2007 ET AUTRES POUR FAIRE OBSTACLE A SES DROITS DE DEFENSE DANS PLUSIEURS DOSSIERS ET PRINCIPALEMENT POUR SPOLIER ET DETOURNER LA PROPRIETE DE MONSIEUR & MADAME LABORIE TOUJOURS ETABLIE A CES DERNIERS & SITUEE A SAINT ORENS 31650 : SOIT PAR FAUX & USAGES DE FAUX INTELLECTUELS " VOIES DE FAITS EN PLUSIEURS PHASES " fleche 1er phase flecheflecheLA DETENTION ARBITRAIRE fleche2eme phase flecheflecheDETOURNEMENT DE LA PROPRIETE fleche3eme phase flecheflecheEXPULSION PAR USAGE DE FAUX flecheflecheflecheDE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT FRANCAIS.
 
 
 
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