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" Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H "
 
 
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LABORIE ANDRE FAIT CONDAMNER L'ETAT FRANCAIS
 
DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 28 MARS 2018 fleche"Cliquez "
 
ET POUR COUVRIR LA FORFAITURE DES DECISIONS DE LA PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE. fleche" La procédure "
 
L'ACTEUR DE BASE MONSIEUR TEULE LAURENT
AGISSANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT
PAR DES CONSEILS POUR FAIRE PRESSIONS SUR LES MAGISTRATS
 

Toulouse

PROCHAINEMENT VIDEO

Monsieur LABORIE André condamné à trois mois de prison fermes.
Avec mandat d’arrêt à l’audience
Au prétexte de l’inexistence du NCPC 2008 "

flecheLa procédure flecheAlors que celui-ci existait

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OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
 
SAISINE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / fleche " Cliquez "
 
ASSIGNATION EN REFERE POUR EXPULSION DE MONSIEUR REVENU & DE MADAME HACOUT" fleche" Cliquez "
 
ASSIGNATION EN RESPONSABILITE DE MONSIEUR TEULE LAURENT" fleche" Cliquez "
 
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Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
 
   
 
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