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PLAINTE CONTRE X : le 6 mars 2009 Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge (Courrier transfert Poste restante) 31650 Saint Orens Tél : 06-14-29-21-74 Monsieur VALET Michel Procureur de la République T.G.I de Toulouse. 2 allée Jules Guesde 31000 Toulouse LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR : N° 1 A 027 249 8058 3. Objet : Plainte contre X. Monsieur le Procureur de la République, Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération ma plainte pour préserver nos intérêts de la communauté, notre propriété, notre domicile et faire cesser ce trouble à l’ordre public. Monsieur LABORIE André reste à la disposition de la justice, de toutes autorités pour tout interrogatoire et pièces à fournir. Plainte pour : · Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal · Escroquerie, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal · Appropriation frauduleuse notre propriété. Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal · Violation de notre domicile par expulsion irrégulière. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal. · Vol. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal · Détournement de fond : faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du · code pénal. · Recel de faux et usage de faux. Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. · Atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal. Préambule. Il est fourni ci-dessous le déroulement de l’appropriation frauduleuse de notre propriété dans un contexte bien particulier, avec préméditation pour avoir porté plainte préalablement à l’encontre de Monsieur LABORIE André par dénonciations calomnieuses dans le seul but de l’incarcérer, le privant dans cette situation de tous ses moyens de défense permettant aux parties poursuivantes d’agir avec toute impunité par faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables de justice. Ces agissements délictueux invoqués ont été effectués par les personnes physiques et morales ci-dessous. · La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. Agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA. · Maître MUSQUI Bernard Avocat agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA. · Monsieur CAVES Président de la Chambre des criées. · Madame PUISSEGUR Greffière de la chambre des criées. · La SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ; ESPENAN, agissant pour le Compte de la Banque Commerzbank. · La SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET, agissant pour le compte de ses clientes, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, de la SARL LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent · La SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, agissant pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE SYNTHESE : La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. Agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 24 septembre 2002 par faux et usage de faux pour des sommes dont une société n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000. La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a fait publier ce commandement du 24 octobre 2002 à la conservation des hypothèques de Toulouse par un acte unique à trois sociétés dont une qui n’avait aucune existence juridique depuis décembre 2000. La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE pour le compte d’une société qui n’existait plus juridiquement depuis décembre 2000 et pour saisir la chambre des criées à fin d’obtenir la vente forcée de leur propriété et de ce fait détourner illicitement le fruit de la vente. Que la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit dans son commandement du 24 septembre 2002 auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse avec un faux pouvoir en saisie immobilière délivré le 9 septembre 2002 pour le compte de la société Athéna Banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000. Que ces agissements sont volontaires car la SCP d’huissiers avait le devoir de vérification et de contrôle de ses actes. Que ces agissements de cette SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ saisissant la chambre des criées étaient dans le seul but de détourner la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, de sommes d’argent importantes au profit d’une société qui n’existait plus. Que la chambre des criées par jugement du 19 décembre 2002 a annulé la saisie immobilière sur le plan civil pour vice de procédure, interdisant la délivrance d’un nouveau commandement pour une durée de trois ans pour le compte de ces trois sociétés ayant agit par un acte unique. Que Monsieur LABORIE André après plaintes déposées auprès des autorités Toulousaines, celles-ci restées infructueuses a mis l’action publique en mouvement par voie d’action en faisant délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. La voie d’action ayant les mêmes conséquences qu’un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République. Procédure devant le tribunal correctionnel en cours contre la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ , les causes toujours non entendues depuis 2003 » par différents obstacle mis à l’encontre de Monsieur André LABORIE agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame. Qu’il ne peut exister la prescription des poursuites à l’encontre de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ · Que sur le civil ces faits de l’inexistence juridique de la société Athena banque depuis décembre 2000 ont été reconnus par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 avec toutes ses conséquence de droit sur la procédure. Récidive des faits par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ en date du 5 septembre 2003 La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. a délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre 2003 pour des sommes dont une société n’avait plus d’existence juridique, procédure identique à celle du 24 septembre 2002 alors que le jugement rendu par la chambre des criées en date du 19 décembre 2002 avait autorité de chose jugée, que les parties déchues dans l’instance n’avaient pas formé appel comme voie de recours en contestation, interdisant le renouvellement pour ces trois banques d’un nouvel commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de trois ans soit jusqu’au 19 décembre 2005. La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. A fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre 2003 en faisant croire au tribunal que celle-ci était régulière pour détourner encore une fois des sommes au profit d’une société qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000. La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ s’est servi une nouvelle fois du même faux pouvoir en saisie immobilière, celui du 9 septembre 2002 devant le tribunal pour la société Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000. · Que ces faits délictueux de l’inexistence juridique de la société Athena banque depuis décembre 2000 ont été reconnus sur le civil par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 avec toutes ses conséquences de droit. Récidive des faits par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ en date du 20 octobre 2003. Alors que ces trois sociétés étaient interdites de renouveler un commandement de saisie immobilière au vu du jugement du 19 décembre 2002 soit jusqu’au 19 décembre 2005, la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a toujours de la même façon opéré par un faux pouvoir du 9 septembre 2002, fait délivrer un commandement au fins de saisie immobilière le 20 octobre 2003 et publié à la conservation des hypothèque de Toulouse le 31 octobre 2003 par ce même faux pouvoir, prétextant une autre entité juridique en remplacement de la société Athéna banque soit AGF, au RCS sur le commandement « société radiée depuis le 13 février 2003 » Que ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. Maître MUSQUI Bernard Avocat agissant pour ses clientes : CETELEM ; PASS ; ATHENA. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Bien que la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit pour les faits délictueux ci dessus dénoncés, l’instigateur de ces procédures ont été diligentées par Maître MUSQUI Avocat. Au vu du jugement du 19 décembre 2002 ayant autorité de chose jugée, en l’absence de voie de recours dont appel, Maître MUSQUI a en date du 11 mars 2003 introduit une requête devant le Président de la Chambre des criées par un acte unique aux trois société soit CETELEM, PASS, Athéna banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000. · Que sur le civil ces faits de l’inexistence juridique de la société Athena banque depuis décembre 2000 ont été reconnus par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 avec toutes ses conséquence de droit sur la procédure. Que les faits reprochés à Maître MUSQUI Bernard Avocat sont identiques que ceux de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ ayant agit en complot. Que Monsieur LABORIE André après plaintes déposées auprès des autorités Toulousaines, celles-ci restées infructueuses a mis l’action publique en mouvement par voie d’action en faisant délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de Maître MUSQUI Bernard Avocat La voie d’action ayant les mêmes conséquences qu’un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République « contre pouvoir » Procédure devant le tribunal correctionnel en cours contre Maître MUSQUI Bernard, les causes toujours non entendues depuis 2003 » par différents obstacles mis à l’encontre de Monsieur André LABORIE agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame. Qu’il ne peut exister la prescription des poursuites à l’encontre de Maître MUSQUI Avocat. Que ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. Que sur le plan civil, de nombreuses voies de recours ont été engagées, celles-ci gênantes pour ce qui ont participés directement ou indirectement à la tentative du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. Monsieur CAVES Président de la Chambre des criées. Madame PUISSEGUR Greffière de la chambre des criées. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Pour se débarrasser une fois pour toute de Monsieur LABORIE André et de leur conseil Maître SERRE DE ROCH agissant pour les intérêts de ces derniers au titre de l’aide juridictionnelle, et dans le but de détourner par la force la résidence de Monsieur et Madame LABORIE. En complot ; Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR ont par dénonciation calomnieuses portés à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 10 décembre 2005 plainte pour outrage de Madame PUISSEGUR greffière de la Chambre des criées à la suite en son audience du 5 septembre 2005 d’avoir demandé la récusation de cette dernière verbalement en invoquant qu’il existait un contentieux devant le tribunal correctionnel à son encontre avec l’autorisation de Monsieur le Procureur de la République en sa date d’audience délivrée et celle de Monsieur le Procureur Général en son audience prochaine fixée. Qu’à cette audience du 5 septembre 2005 étaient présent Maître FRANCES, Maître BOURRASSET, Maître MUSQUI, Monsieur LABORIE régulièrement convoqué par huissier de justice. · L’organisation était parfaite pour se débarrasser de Monsieur LABORIE. Action préméditée pour rejeter le conseil de Monsieur LABORIE André, Maître SERRE DE ROCH, en poursuivant par plainte que Monsieur LABORIE au motif qu’il aurait perçu indûment le RMI, que de ce chef, qu’il y aurait eu escroquerie à l’aide juridictionnelle. Qu’en conséquence au vu de ces éléments Maître SERRE DE ROCH n’a pu continuer à défendre les intérêts de Monsieur LABORIE André au titre de l’aide juridictionnelle. Précisant alors que les faits reprochés à Monsieur LABORIE André sont inexacts et ne peuvent exister, Monsieur LABORIE André a été mis arbitrairement en détention pour une durée de deux ans soit du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans encore à ce jour que ses différentes voies de recours sur les poursuites pénales soient entendues devant un tribunal. ( il a été jugé en violation de toutes les règles de droit d’ordre public, article 6-1 de la CEDH). Plainte a été déposée pour dénonciation calomnieuses auprès de la Gendarmerie de Saint Orens à l’encontre de ses auteurs lors de mon audition en janvier 2006, plainte encore à ce jour restée sans réponse. Monsieur CAVES Président de la Chambre des criées. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Monsieur CAVE Michel a participé directement à faire obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE André, a rendu au profit de Maître FRANCES Avocate agissant pour le compte de sa cliente la Commerzbank, cette dernière profitant de l’absence de défense pour introduire de faux éléments à la chambre des criées et pour obtenir un jugement de subrogation aux fin de poursuites en saisie immobilière en date du 29 juin 2006. Que le jugement de subrogation a été inscrit en faux en écriture intellectuelles, enregistré au Greffe du T.G I de Toulouse, dénoncé aux partie et à Monsieur le Procureur de la République, le tout enrôlé au greffe du T.G.I DE Toulouse. ( voir ci-dessous déroulement de toute la procédure de saisie immobilière) Que par la complicité : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. La SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ; ESPENAN, agissant pour le Compte de la Banque Commerzbank. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank en juin 2006 a introduit une procédure de subrogation aux fins de continuer la précédente procédure de saisie immobilière viciée sur le fond et la forme, sans débat contradictoire, sans titre exécutoire, par faux et usage de faux comme ci-dessous expliqué dans la procédure de saisie immobilière, profitant de l’absence de Monsieur LABORIE André, de l’ignorance juridique de Madame LABORIE et de la non possibilité d’être assisté par un avocat pour déposer un dire en contestation. Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a produit de fausses créances. Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a produit une affectation hypothécaire entachée de nullité non signée de Monsieur et Madame LABORIE et inscrite en faux intellectuel, déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse. Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a fait valoir un arrêt de la cour de cassation qui est inscrit en faux intellectuels, enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse dénoncé aux parties et à Monsieur le Procureur de la République. Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a établi un projet de distribution pour des tiers et pour le compte de la Commerzbank alors que Monsieur et Madame LABORIE ne sont pas débiteurs, ils sont plutôt créditeur au vu des pièces comptables apportée. Que la volonté de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE est caractérisée par les écrits ci-dessous et pièces à valoir dans son bordereau, malgrés une contestation de ce projet de distribution devant le juge de l’exécution, Maître FRANCES comme d’habitude s’est fait homologuer ce projet de distribution alors qu’une procédure en contestation était pendante devant le juge de l’exécution et dans le seul but de détourner la somme de 260.000 euros à ses fins. Que par la complicité : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. La SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET, agissant pour le compte de ses clientes, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, de la SARL LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent, Maître CHARRAS Notaire Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire en date du 21 décembre 2006, celle-ci ne s’étant pas conformée au obligations et formalités postérieures à l’adjudication. Qu’au vu de l’action en résolution effectuée en date du 9 février 2007 pour fraude de la procédure de saisie immobilière dont jugement d’adjudication, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété. Que par l’intermédiaire de son conseil la SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET a diligenté de nombreux actes irréguliers sur la forme et sur le fond, en complicité de la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent. En trompant par faux et usage de faux le conservateur des hypothèques. En trompant par faux et usage de faux Maître CHARRAS Notaire pour obtenir un changement de propriété par une cession. (Voir inscription de faux intellectuels régulièrement déposés au greffe, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République). En trompant le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion qui a été mise en exécution alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire. En trompant le tribunal d’instance de Toulouse en faisant valoir que le jugement d’adjudication avait été régulièrement signifié le 15 et 22 février 2007 alors qu’ils ont obtenu du greffe la grosse du jugement d’adjudication seulement le 27 février 2007. En trompant le tribunal d’instance en faisant valoir que la publication du jugement d’adjudication était régulière en date du 20 mars 2007 alors que par l’action en résolution en date du 9 février 2007, ce lui ci ne pouvait être publier sur le fondement de l’article 750 de l’acpc. (Voir inscription de faux intellectuels régulièrement déposés au greffe, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République). Que la SARL LTMDB après avoir obtenu par faux et usage de faux un titre de propriété à ce jour inscrit en faux, a effectué un autre acte de complaisance dont un faux, un bail de location à Monsieur TEULE pour occuper impunément notre domicile. Que ces derniers, Madame D’ARAUJO épouse BABILE et ses complices ont ordonné l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 avec l’assistance et la complicité de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD, en trompant la préfecture et la gendarmerie de Saint Orens en faisant valoir des décisions de justice obtenues par faux et usage de faux. Ci-dessous voir le déroulement de la procédure. Que par la complicité : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. La SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, agissant pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Cette SCP d’huissiers a agit par faux intellectuels en recel de tous ses actes irréguliers, repris dans l’inscription de faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties et à Monsieur le Procureur de la République ( voir pièce inscription de faux). Et pour nous avoir expulsé à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 27 mars 2008 de notre domicile avec au préalable : fourni de faux éléments à la Préfecture de la H.G pour obtenir l’assistance de la force publique. Que cette SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a enlevé tous les meubles et objets de notre domicile, acte considéré de vol aggravé. Que par la complicité : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal. Sur l’atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par : l’article 434-4 du code pénal. Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés. Monsieur LABORIE André a engagé de nombreuse procédures civiles pour contester la procédure qui s’est faite contre les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Que les obstacles sont permanant à l’accès à la justice par les personnes ci-dessus poursuivies, agissant à ce jour toujours en complot pour faire obstacle aux procédure et pour ne pas rechercher leurs responsabilité civile et obtenir des mesures provisoires sur les graves faits soulevés et subis par les requérant à l’action et contre les auteurs dont plainte. Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle". Le contenu de cette garantie du procès "équitable" est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende, La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences : La première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ; La seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ; · De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3). Les principes généraux du droit communautaire L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles". L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation". SUR l’OBSTCLE A LA SAISINE DU JUGE DES REFERE, ET DU JUGE DE L’EXECUTION Alors qu’il existe un trouble manifestement caractérisé à l’ordre public, Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame et pour la communauté légale, se trouvent à ce jour avec des obstacles dilatoires pour que les causes ne soient pas entendues devant un tribunal. Au prétexte que l’assignation serait nulle au vu de l’article 648 du ncpc. Or ce n’est pas le cas, cette argumentation soulevée par les parties adverses et suivie de ses Présidents est dans le seul but que les causes ne soient pas entendues pour rendre nulle l’assignation et protéger les faits soulevés à l’encontre des coupables de ses malversations qui ne peuvent être contestées au vu des écrits et pièces régulièrement déposées causant griefs à Monsieur et Madame LABORIE Le cas de figure pourrait être retenu de déni de justice. SUR LA RECEVABILITE DES DIFFERENTES ASSIGNATIONS Monsieur et Madame LABORIE sont depuis le 27 mars 2008 sans domicile fixe ou ils ont été expulsés de leur propriété par la violation de leur domicile, ce qui ne peut leur être reproché à ce jour à ces derniers, conséquences des agissements délictueux des auteurs ci-dessus poursuivis et ayant participés à la procédure de saisie immobilière par faux et usage de faux et en violation des articles 4 ;14-15-16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH dont ils en sont victimes encore à ce jour. Que les droits de défense sont d’ordre public. Que l’article 648 du ncpc doit permettre d’identifier les parties à ce fin de pouvoir leur signifier tout actes. Que l’assignation identifie bien les parties. Qu’il est possible de signifier tout acte sur le fondement de l’article 659 du ncpc. Rappelant : Art. 659 (Décr. no 89-511 du 20 juill. 1989) Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification. Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité. Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. — V. art. 693. — Article modifié applicable à compter du 15 sept. 1989. Que toutes demandes contraires de la partie adverse sont encore une fois, que des moyens dilatoires de rendre irrecevable Monsieur et Madame LABORIE à ce jour ces derniers victimes à être entendus devant un tribunal Que toutes demandes contraires sont dans le seul but à la partie adverse de continuer et de confirmer le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et de fortes sommes d’argent sans un titre exécutoire et alors qu’ils sont eux-mêmes coupables et auteurs « parties adverses » de cette situation et des faits qui leurs sont reprochés. Que toutes contestations contraires et mal fondées des conseils des parties adverses pourrait faire l’objet de recel. Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire de leur résidence bien qu’ils aient été expulsés par de nombreux actes de complaisances effectués par les différents auteurs ci-dessus assignés devant Monsieur le Président statuant en référé. Très brièvement rappel de la procédure : Au cour d’une procédure de saisie immobilière faite par la fraude, en violation de tous les droits de défense, par faux et usage de faux, un jugement d’adjudication a été rendu le 21 décembre 2006 au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Qu’une action en résolution pour fraude de la procédure de saisie immobilière dont jugement d’adjudication a été effectuée par assignation des parties devant la cour d’appel de Toulouse en date du 9 février 2007. Que par l’action en résolution pour fraude, les effets sont les mêmes que dans la procédure de folle enchère, l’adjudicataire perd son droit de propriété et la propriété revient aux saisis. « Soit Monsieur et Madame LABORIE » Que de par cette action en résolution le jugement d’adjudication ne peut être publier article 750 du acpc. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE sur le fondement de l’article 1599 du code civil ne peut vendre un bien dont elle n’a pas encore obtenu la pleine propriété, la vente est nulle et peut donner à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur à ignoré que la chose fût à autrui. Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas payé dans le délai de deux mois le prix de l’adjudication. Qu’au vu de l’article 2211, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut vendre le bien. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre à un cahier des charges qui n’a jamais été porté à la connaissance des parties saisie et qui n’a pu faire l’objet d’un débat contradictoire, privés de tous les moyen de défense, Monsieur LABORIE incarcéré et qu’aucun avocat n’est intervenu pour déposer un dire pour soulever des contestation sur le fond et la forme de la procédure de saisie immobilière ( raison de l’action résolution). Qu’au surplus, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion par faux et usage de faux, elle fait valoir que la publication en date du 20 mars 2007 est régulière alors que sur le fondement de l’article 750 de l’acpc « d’ordre public » que la publication ne pouvait se faire. Qu’au surplus, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion par faux et usage de faux, elle fait valoir quelle aurait régulièrement signifié la grosse du jugement d’adjudication le 15 février et le 22 février 2007 alors quelle s’est pertinamant qu’elle a reçu l’assignation en action en résolution le 9 février 2007 et quelle a obtenu par l’intermédiaire de son conseil la grosse du jugement d’adjudication seulement le 27 février 2007. Que la fraude de Madame D’ARAUJO épouse BABILE est bien carractérisée et incontestable des parties adverses soit dans le seul but et pour recel de ses agissements. Ces actes dilictueux doivent être sanctionnés et c’est la raison de la saisine de Monsieur le Président statuant en matière de référé , juge de l’évidence d’ordonner des mesures provisoire pour en parraliser ses effefs. Qu’il ne peut être donc reproché à Monsieur et Madame LABORIE délogés de leur domicile impunément à la loi en date du 27 mars 2008 et à la demnade de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, violation de leur domicile, d’avoir été contraint pour préserver leurs corrspondance d’avoir effectué le transfert du courrier à la poste restante de saint orens et dans l’attente que des mesures provisoires soient prise par le tribunal saisi en matière de référé et en attente que la justice ordonne leur réintégration. Qu’à ce jour Monsieur et Madame LABORIE ont bien respecté les dilligences de l’application de l’article 648 du ncpc, dans la mesure qu’aucun grief ne peut être causé à tous et toutes qui souhaiteraient envoyer un courrier simple, ou en recommandé, ou une quelconque signification d’acte par huissier de justice, la loi prévoyant dans un tel cas l’application de l’article 659 du ncpc et comme ci-dessus repris. Les parties adverses ne peuvent se prévaloir d’une situation juridique dont ils sont les seuls responsables de l’avoir délictueusement commise. Qu’il est rappelé que le non respect d’une règle d’ordre public empêche la naissance d’un droit et par suite ne permet pas l’acquisition de ce droit par l’écoulement du temps, « forclusion » Les parties à l’instance sont irrecevables en leurs demandes en la nullité des assignations régulières. Que par ces différents obstacles à l’accès à un tribunal sur le fondement juridique de l’article 648 du ncpc est inopérant et dilatoire « faux », contraire en son application de l’article 6 et 6-1 de la CEDH Que par la complicité contre X : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal et en son article 434-4 du code pénal. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE FAITE PAR LA FRAUDE DONT JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 21 DECEMBRE 2006. Les explications ci-dessous reprennent les conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel dans une procédure de révision et pour l’audience du 5 mai 2009 ou Monsieur le Procureur Général a été informé. INTRODUCTION Sera analysé devant la cour d’appel comment la fraude a été poursuivie par Maître FRANCES agissant pour le compte de la Commerzbank à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE dans une procédure de saisie immobilière faite pendant son incarcération du 6 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tout moyen de défense à déposer un dire par avocat pour soulever les contestations dans la procédure. I / Rappelant aux susnommés II / Raisons du recours en révision III / Sur la recevabilité du recours en révision IV / Sur la violation des droits de défense, refus de Monsieur le Bâtonnier, des autorités à obtenir un avocat pour déposer un dire. V / Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003, péremption d’instance, fin de non recevoir. VI / Sur la fin de non recevoir, péremption d’instance de la Commerzbank en sa procédure de subrogation, Monsieur et Madame LABORIE sont créditeur de cette dernière. VII / Sur la procédure postérieure du jugement d’adjudication, obtention d’une ordonnance d’expulsion, retour de la propriété à Monsieur et Madame LABORIE. VIII / Sur la procédure postérieure à l’ordonnance d’expulsion irrégulière dont appel IX/ Sur l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 et l’absence de voies de recours devant le juge de l’exécution. X / Sur les préjudices subis. XI Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE. XII / Sur les demandes à la cour d’appel. « par ces motifs » I / RAPPELANT AUX SUSNOMMES : Le recours en révision tend à faire rétracter l’arrêt passé en force de chose jugée pour qu’il soit a nouveau statué en fait et en droit au vu de l’article 593 du NCPC et des pièces annexées obtenues postérieurement à la procédure faites par le conseil de la Commerzbank. La cour d’appel est compétente pour annuler un jugement d’adjudication pour violation des droits de la défense article 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH « d’ordre public ». Monsieur LABORIE agissant pour les intérêts de la communauté a été privé d’avocat pour déposer un dire en contestation de la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître FRANCES agissant pour le compte de sa cliente la Commerzbank II / Raisons du recours en révision Monsieur et Madame LABORIE forment un recours en révision au vu de l’article 595 du code de procédure civile, sachant que l’arrêt du 21 mai 2007 N° : RG 07/00984, a été rendu par de faux éléments produits par la partie adverse la « Commerzbank », Les requérants n’ayant pas pu faire valoir les causes de ces faux éléments juridiques devant la Cours d’appel, Monsieur LABORIE André détenu à la Maison d’arrêt de Seysses du 14 février 2006 au 20 mars 2007 et ensuite transféré à la maison d’arrêt de Montauban 82000 jusqu’au 14 septembre 2007. Monsieur LABORIE André était le seul à pouvoir apporter des éléments à la cour, privé de pièces de procédure et du dossier de saisie immobilière se trouvant à son domicile au N° de rue de la Forge 31650 Saint Orens, privé de tout droit de défense. Madame LABORIE Suzette ne pouvant apporter aucun élément ne connaissant pas de la procédure de saisie immobilière et des différentes démarches en cours devant la chambre des criées. C’est dans ce contexte qu’une procédure de saisie immobilière s’est déroulée en violation d’un quelconque principe de contradiction, sans pouvoir agir devant la chambre des criées en son audience du 21 décembre 2006 pour déposer un dire, absence du cahier des charges et sans avoir pu obtenir un avocat dans la procédure par le refus de l’ordre des avocats de me représenter et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. · Que l’avocat en cette matière est obligatoire. « d’ordre public » Rappel préliminaire : Saisine de la Cour d’appel de Toulouse par assignation des parties en date du 9 février 2007 et pour soulever la fraude dans l’obtention du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. « action en résolution de la vente » · Fraude en amont du jugement d’adjudication et fraude à la procédure de saisie immobilière faite par le conseil de la Commerzbank. Décision de la cour d’appel de Toulouse en son arrêt du 21 mai 2007 aux motifs suivants : Rejette la demande d’annulation du jugement d’adjudication aux motifs que le jugement d’adjudication a une nature spécifique en tant qu’il ne constitue pas une décision judiciaire tranchant un litige mais se borne à la constatation judiciaire d’une vente sur les conditions du cahier des charges et sur le prix déterminé par la voies de enchères et au vu que Monsieur et Madame LABORIE n’ont relevé aucun dire devant la chambre de criées avant l’adjudication. Madame LABORIE Suzette ayant donné pouvoir à Monsieur LABORIE André seul en connaître de la procédure, ce dernier dans l’incapacité de se défendre étant incarcéré et pieds et mains liés, refus de l’ordre des avocats à intervenir après saisine de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats en date du et ci-joint demandes. Dans ces conditions la cour d’appel se devait d’intervenir pour faire cesser « ce trouble à l’ordre public » l’usage de faux intellectuels dont la cour avait été déjà saisi antérieurement sur une difficultés liée à un commandement du 20 octobre 2003 irrégulièrement délivré et irrégulièrement publié « contentieux jamais tranché » et contraire au contenu de la décision du 21 mai 2007 sans en vouloir en vérifier l’exactitude et seulement sur les dires de la partie adverse sans entendre Monsieur et Madame LABORIE. La requérante à la saisie immobilière « la Commerzbank » par collusion et par fraude pour avoir obtenu un jugement de subrogation alors que cette dernière ne peut détenir aucune créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE. Il sera analysé et démontré que toute la procédure de saisie immobilière, reprise par la Commerzbank par un jugement de subrogation obtenu le 29 juin 2006 est entachée de nullité sur le fondement de l’article 715 ANCPC. Que la procédure de saisie immobilière dont a fait l’objet Monsieur et Madame LABORIE concerne l’ancienne procédure et fondée à la continuation des poursuite par la Commerzbank sur le fondement d’un commandement du 20 octobre 2003. Que ce commandement du 20 octobre 2003 est entaché de nullité sur le fondement de l’article 715 de l’ACPC et pour les raisons qui seront démontrées ci-dessous. Qu’en conséquence au vu de l’article 2215 du code civil, l’adjudication pouvant que se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La cour d’appel est compétente concernant la fraude de la procédure en saisie immobilière pour obstacle aux droits de la défense « d’ordre public » et pour annuler la procédure jusqu’à la vente par jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, Monsieur et Madame LABORIE sont créditeurs de la Commerzbank. III / Sur la recevabilité du recours en révision : LA FRAUDE article 595 du NCPC Art. 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes: 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue; 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie; 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausse depuis le jugement; 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. Jurisprudences. _ 1. L'énumération faite par le texte des causes est exhaustive. Paris , 13 janv. 1978: D. 1978. IR. 412, obs. Julien. _ 2. Le demandeur, sans faute de sa part, doit avoir été dans l'impossibilité de faire valoir la cause, avant que la décision ait acquis force de chose jugée. Civ. 2e, 21 mars 1979: D. 1979. IR. 482, obs. Julien; RTD civ. 1979. 674, obs. Perrot 17 mars 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 227, obs. Guinchard Paris , 14 sept. 2000: D. 2000. IR. 269. Comp.: Civ. 2e, 9 juill. 1986: Gaz. Pal. 1986. 2. Pan. 255 Versailles , 20 déc. 1988: D. 1989. Somm. 183, obs. Julien. ... Et c'est au demandeur qu'il appartient de faire la preuve de cette impossibilité. Civ. 2e, 10 mars 1988: Bull. civ. II, no 63. _ A. FRAUDE. _ 3. La cause prévue par l'art. 595 est la fraude et non le dol personnel. Civ. 2e, 21 juill. 1980: Bull. civ. II, no 190; Gaz. Pal. 1981. 1. 154, note Viatte; RTD civ. 1981. 456, obs. Perrot. _ 4. Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. Douai , 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. ... De la réticence. Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) Paris , 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. ... Des manoeuvres. Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. ... De l'omission de toute mention relative à un enfant naturel dans une procédure de changement de régime matrimonial. Paris , 31 oct. 1996: D. 1997. 251, note Paire, et sur pourvoi, Civ. 1re, 5 janv. 1999: préc. note 1 ss. art. 594. Mais le silence observé par le mari sur sa vie sentimentale ne constitue pas une fraude susceptible d'entraîner la révision du jugement de divorce prononcé aux torts de son épouse. Civ. 2e, 24 janv. 1996: Procédures 1996. comm. 73, obs. Perrot. _ 4 bis. Seul peut constituer un acte frauduleux le silence gardé par une partie sur des faits contestés par l'autre partie ou dont il lui est demandé de rendre compte (à l'exclusion du silence d'une partie sur des faits qui ne lui sont pas reprochés et sur lesquels aucune explication ne lui est demandée). Toulouse , 1er juill. 2003: Cah. jurispr. Aquitaine 2003, no 3, p. 628. _ 5. L'utilisation de fausses pièces, bien que cause distincte, peut aussi être un élément de la fraude. Civ. 2e, 22 oct. 1981: Gaz. Pal. 1982. 1. Pan. 107. Ainsi, s'agissant d'un jugement d'adoption intervenu alors qu'au jour de la présentation de la requête le demandeur était décédé, si l'absence de dénonciation au Parquet par l'adopté du décès de l'adoptant et de l'acte le constatant ne suffit pas à caractériser la fraude de l'adopté, la révélation de cet acte correspond en tout cas au recouvrement d'une pièce décisive qui avait été retenue par le fait de l'adopté et constitue un cas d'ouverture du recours en révision, prévu à l'art. 595. Versailles , 22 nov. 2001: BICC 2002, no 778. _ 6. La fraude suppose l'intention de tromper. Dijon , 6 avr. 1976: JCP 1977. II. 18648, note J. A.; RTD civ. 1977. 590, obs. Normand. _ 7. La fraude doit avoir été décisive. Civ. 2e, 17 mars 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 227. _ 8. Les juges du fond apprécient souverainement la fraude. Civ. 2e, 21 juill. 1980: Bull. civ. II, no 190; Gaz. Pal. 1981. 1. 154, note Viatte Civ. 2e, 12 févr. 2004: Bull. civ. II, no 64; D. 2004. IR. 736; Rev. arb. 2004. 359, note Rivier; JCP 2004. I. 179, no 5, obs. Béguin; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 23, obs. du Rusquec. Pour un exemple de fraude d'un époux demandeur en divorce, ayant caché, tout à la fois, à son épouse l'existence de la procédure diligentée à son encontre et au tribunal l'adresse à laquelle celle-ci pouvait être jointe pour les besoins de l'instance, V. TGI Paris , 23 mars 2004: AJ fam. 2004. 456, obs. David. _ B. RÉTENTION DE PIÈCES. _ 9. La pièce doit avoir été volontairement retenue par la partie gagnante. Civ. 2e, 28 avr. 1980: Bull. civ. II, no 93 3 juill. 1985: Bull. civ. II, no 135; D. 1986. IR. 228, obs. Julien; Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 91, obs. Guinchard et Moussa. ... Ou par un tiers à condition que la partie gagnante ait été complice. Civ. 2e, 3 févr. 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 620, note Viatte. Sur le caractère volontaire de la rétention, V. Paris , 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'art. 595, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette pièce ait été volontairement retenue. Civ. 1re, 12 juill. 1994: Bull. civ. I, no 254. _ 10. La pièce doit être décisive, en ce sens qu'il doit y avoir une forte probabilité que sa connaissance par le juge aurait amené celui-ci à prendre une décision différente. Amiens , 2 juill. 1979: D. 1979. IR. 540; JCP 1980. IV. 232 Civ. 2e, 2 oct. 1985: JCP 1985. IV. 354. _ C. FAUSSES PIÈCES. _ 11. La fausse pièce doit avoir été décisive. Soc. 10 déc. 1980: Gaz. Pal. 1981. 1. Pan. 134. _ 12. La reconnaissance de la fausseté s'entend par l'aveu de la partie qui en a fait usage. Civ. 3e, 13 déc. 1989: D. 1990. IR. 19. _ 13. L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à une déclaration judiciaire de faux. Civ. 1re, 12 nov. 1986: JCP 1987. IV. 29; Rev. crit. DIP 1987. 750, note Kessedjian. _ 14. Le faux doit avoir été établi préalablement au recours en révision et ne peut faire l'objet d'un incident de faux devant le juge de la révision. Civ. 1re, 28 mai 1980: Bull. civ. I, no 161 Civ. 2e, 17 févr. 1983: Bull. civ. II, no 41. IV / Sur la violation des droits de défense, refus des autorités à obtenir un avocat pour déposer un dire. Pièces produites justifiant les l’obstacles aux droits de défense de toute la procédure de saisie immobilière devant la chambre des criées et devant le tribunal d’instance de Toulouse concernant la demande d’expulsion de la partie adverse. I / Le 27 août 2006 saisine de Monsieur le Président à la chambre des criée pour reporter l’audience à fin que soit nommé un avocat pour déposer un dire. II / Le 27 août 2006 saisine de la SCP FRANCES et autres pour faire cesser la procédure de saisie immobilière pour absence de droit de défense. III / Le 27 août 2006 plainte à Monsieur la Doyen des juges d’instruction pour saisie iirégulière et obstacle aux droits de la défense. IV / Le 4 septembre 2006 saisine de Monsieur Gilbert COUSTEAU Président du T.G.I de Toulouse pour soulever les difficulté de l’obtention d’un avocat et demande d’aide juridictionnelle, resté sans réponse. V / Demande le 13 septembre 2006 de l’assistance pour déposer un dire à Maître SERRE DE ROCH avocat à Toulouse. VI / Refus de Maître SERRE de ROCH par courrier du 22 septembre 2006 à déposer un dire. VII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur PASCAL Clément Ministre de la justice pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et obsatcles aux droits de la défense. VIII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur DAVOST Procureur Général pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et pour obsatcles aux droits de la défense. IX / Premier octobre 2006 saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Toulouse pour la nomination d’un avocat pour déposer un dire. X / Information de Monsieur le Président de la Chambre des criées des difficultés d’obtenir un avocat pour déposer un dire et le 11 octobre 2006. XI / Refus de Monsieur le Bâtonnier de nommer un avocat pour déposer un dire en son courrier du 25 octobre 2006. XII / Saisine de Monsieur PAUL Michel en date du 17 mars 2007 pour faire cesser la procédure devant le tribunal d’instance de Toulouse par manque de moyen à la défense de nos intérêts. XIII / Le 28 avril 2007 saisine de Monsieur le Bâtonnier pour être assisté d’un avocat dans la, procédure d’expulsion et pour l’audience du 21 mai 2007 devant le tribunal d’instance. XIV / Le 28 avril 2007 saisine de Madame Aude CARASSOU pour l’informer que je souhaitai être présent et assisté d’un avocat et que dans la configuration ou je me trouvais, sans défense et moyens qu’elle saisisse ce que de droit pour que le procés soit équitable. XV / Fax de la Maison d’arrêt de MONTAUBAN en date du 11 mai 2007 demandant la présence devant le tribunal en son audience du 21 mai 2007. XVI / Refus de l’ordre des avocats de Toulouse par courrier du 21 mai 2007 à prendre la défense de mes intérrêts devant le tribunal d’instance de Toulouse. XII / Saisine le 24 mai 2007 de Maître LAÎC Avocate à Toulouse pour prendre ma défense. XVIII / Refus de Maître LAÎC Avocate à intervenir pour la défense de nos intérêts par courrier du 31 mai. V / Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003, péremption d’instance, fin de non recevoir. V/1/ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE. Les sociétés PAIEMENTS PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, ont poursuivi la saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES son épouse, situé à Saint-Orens de Gameville (31.650), 2 rue de la Forge, suivant commandement à cette fin délivré à Monsieur André LABORIE, le 22 octobre 1999 et publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, volume 99 S n°27, le 21 décembre 1999. Qu’il a été délivré le 24 septembre 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière à Suzette PAGES et en l’absence de Monsieur LABORIE André, en violation de toutes les règles de droit. Suivant dire déposé le 4 novembre 2002, les créanciers sollicitent la prorogation du commandement du 22 octobre 1999 en raison des procédures en cours quant au fond de la créance. Les époux LABORIE ont soutenu devant la chambre des criées la nullité de la procédure de saisie immobilière ; ils ont contesté également l'existence des créances notamment en raison des procédures de contestation en cours ainsi que des plaintes pénales déposées contre les créanciers. Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2002, le Tribunal a invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur l'application des articles 674-688-715 du Code de procédure civile ancien. Le Tribunal avait constaté en effet, d'une part que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans les 40 jours de la publication du commandement délivré à Monsieur André LABORTE le 22 octobre 1999 effectuée le 21 décembre 1999 et ce en infraction à l'article 688 du Code de procédure civile ancien. En outre, le Tribunal a constaté qu'il n'était pas justifié de la publication du commandement délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES. Après réouverture des débats, il a été constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée à rencontre de Monsieur André LABORIE et que celle engagée contre Madame Suzette PAGES ne vaut pas saisie. Le 19 décembre 2002, le Tribunal, statuant publiquement, en matière d'incident de saisie immobilière et en dernier ressort, a constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l'encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27. Le Tribunal a également ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu'à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n'est pas valablement saisie. Par requête déposée au greffe le 11 mars 2003, les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENT PAS S ont demandé par l'intermédiaire de leur conseil, la réouverture des débats aux motifs que le second original du 24 septembre 2002 avec mention de la publicité a été retourné à l'avocat poursuivant le 23 janvier 2003 comme en fait foi le cachet postal et que pour la reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, il y a lieu au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l'encontre et d'ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3eme bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Que cette requête du 11 mars 2003 est nulle et non avenue a été rédigée pour le compte de ces trois sociétés dont une la société Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000, radiée au registre du commerce et des sociétés. Qu’au vu de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, celle-ci confirme l’inexistence juridique de la société Athéna banque depuis décembre 2000 impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe) dont le pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002. Que le jugement obtenu sur cette requête du 11 mars 2003 est non avenue. Que ces trois sociétés CETELEM, PASS, ATHENA banque succombent en leur action pour déchéance et sont privés de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois ans soit jusqu’au 19 décembre 2005. Or, en dépit de cette déchéance, le 5 septembre 2003, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à la requête des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS ayant élu domicile dans le cabinet de Maître MUS QUI. Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l'Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en se basant sur la non existence de la société Athéna Banque et sur le fond des demandes. Monsieur et Madame LABORIE se sont vu rejeté leurs demandes en contestation, ils ont formé appel de la décision. Que la cour d’appel a fait droit à la nullité du commandement du 5 septembre 2003 par l’arrêt du 16 mai 2006 pour la non existence de la société Athéna Banque et de tous les actes y attenant à la procédure. Que par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, le jugement du 19 décembre 2002 rendu par la chambre des criées à force exécutoire ordonnant la déchéance de la procédure de saisie immobilière en conséquence la déchéance de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois ans. Si les poursuites devaient être reprises, celles-ci ne pouvaient être reprise pas avant le 19 décembre 2005. Qu’en conséquence le commandement du 20 octobre 2003 ne peut être avenu de la part des sociétés CETELEM, PASS, AGF, d’autant plus que la société AGF au RCS indiqué sur le commandement, cette société n’a plus d’existence juridique depuis le 13 février 2003 radiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS. Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul, et ne peut être publié à la conservation des hypothèques. Qu’en conséquence la chambre des criées a été irrégulièrement saisie et que tous les actes postérieurs au jugement du 19 décembre 2002 sont nuls de plein droit jusqu’au 19 décembre 2005. Que Monsieur et Madame LABORIE ont contesté le commandement du 20 octobre 2003 par assignation des parties devant le juge de l’exécution, ou ils se sont vu rejeté leurs demandes fondées. Que Monsieur et Madame LABORIE par leur conseil Maître SERRE DE ROCH Avocat ont déposé un dire en contestation de la forme de la procédure et sur le fond des demandes irrégulières fondées sur des créances dont les jugement prétendus n’ont jamais été signifiés sur le fondement de l’article 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 du ncpc. Ce dire régulièrement déposé a été rejeté et différentes décisions incidentes ont étaient rendues, elles ont toutes fait l’objet d’un appel. Qu’au vu de ces contestations par recours formés de Monsieur et Madame LABORIE devant la cour d’appel, la chambre des criées représenté par son président en son audience du 27 mai 2004, a suspendu les poursuites en saisie immobilière. ( ci-joint jugement du 27 mai 2004) Que depuis le 19 décembre 2002, et au vu de la requête du 11 mars 2003 entaché de nullité, par la fin de non recevoir de la société Athéna banque dans son acte unique au trois sociétés, de la nullité du commandement du 5 septembre 2003 et de ces actes attenants, impliquant en conséquence la nullité du commandement du 20 octobre 2003 et de ses actes irréguliers attenants, le conseil de ces trois sociétés n’ont fait aucun acte postérieur au 19 décembre 2005 pour faire délivrer un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière et dans un délai de deux ans sur le fondement de l’article 386 du ncpc, il y a péremption d’instance. Qu’au vu de tous ces éléments, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister juridiquement, de ce fait il ne peut être publié, il ne peut être procédé aux formalités requises ces irrégularités sont sanctionnées par l’article 715 de l’acpc. Que la fraude est caractérisée dans la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître MUSQUI pour le compte de ses trois clientes. · Qu’il y a en plus péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc. Que Maître FRANCES Agissant pour le compte de la Commerzbank ne peut se prévaloir du commandement irrégulier du 20 octobre 2003 pour en demander la subrogation aux poursuites aux fins de saisie immobilière et pour se soustraire à toutes les obligations de la procédure, à un nouveau cahier des charges et autres qu’il l’oblige. Que celle-ci agissant pour le compte de la Commerzbank, se devait de faire délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière et justifier d’une créance liquide certaine et exigible, ce qu’elle n’a pas fait !! et de respecter le dépôt d’un cahier des charges, de la sommation d’en prendre connaissance et autres. Que toutes ces formalités sont absentes. VI / Sur la fin de non recevoir, péremption d’instance de la Commerzbank en sa procédure de subrogation. INCOMPETANCE DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE par l’arrêt de la cour de cassation rendu le 4 octobre 2000 EN SA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES. CASSATION- effet- Dessaisissement de la juridiction ayant statué. LEGIFRANCE 22 novembre 2005 N° ( ci-joint) Le juge dont la décision est cassée est, par l’effet de l’arrêt de cassation, dessaisi de plein droit de l’affaire. Cette règle est d’ordre public et son inobservation doit être relevé d’office par le juge. La Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers ne sont pas débiteurs : ( ci-joint état comptable ): SUR LA PRETENDUE CREANCE DE LA COMMERZBANK La Commerzbank ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE au vu des écrits ci-dessous et pièces jointes. FIN DE NON RECEVOIR DE LA COMMERZBANK Péremption d’instance aux fins de saisie immobilière article 386 du ncpc. Phase N° I Monsieur et Madame LABORIE ont été poursuivi devant la chambre des criées en 1996 par la Commerzbank. La Commerzbank ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE voir bordereau d’état hypothécaire à la conservation des hypothèques, le capital devant être remboursé en 2012 par une assurance LOYD. Que la Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE, ci-joint de l’état comptable sur les relevés de compte fournis après l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998. Monsieur et Madame LABORIE n’étaient même pas au courrant qu’il existait un acte notarié d’affectation hypothécaire non signé. Monsieur LABORIE André en a pris seulement connaissance de cet acte notarié dans une procédure d’appel en annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, pendant qu’il était incarcéré, acte notarié non signée des parties étant en conséquence entaché de nullité. « faux en écriture publique déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties » Rappel de la précédente procédure faite par la Commerzbank : La Commerzbank a fait poursuivre en saisie immobilière en 1996 Monsieur et Madame LABORIE devant la chambre des criées Qu’en 1996 Monsieur et Madame LABORIE était représenté par un avocat qui n’y connaissait rien en matière de saisie immobilière, et encore moins Monsieur et Madame LABORIE. Que deux jugements ont été rendus condamnant Monsieur et Madame LABORIE alors que l’affectation hypothécaire était nulle et que le capital devait être remboursé par une assurance la LOYD en 2012 et non pas par Monsieur et Madame LABORIE. Que ces deux jugements n’ont jamais été signifiés pour les mettre en exécution sur le fondement de l’article 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 du ncpc, ces jugements sont non avenus. Phase N° II Par déclaration du 15 mai 1997 Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel de ces deux jugements. En conséquence ces deux jugements ne sont pas exécutoires, ils n’ont jamais été signifiés. Jugement du 5 septembre 1996. Jugement du 13 mars 1997. Pour contestations non tranchées, « un nouvel avocat est intervenu dans la procédure d’appel ». La cour d’appel le 16 mars 1998 a annulé le prêt à l’encontre de la Banque Commerzbank, arrêt de la cour d’appel exécutoire et ayant autorité de la chose jugée. Pour violation des règles d’ordre public conformément à la loi applicable au moment du contrat. Phase III La Commerzbank a formé un pourvoi en cassation. Qu’un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 4 octobre 2000 contradictoirement au demandeur du pouvoir « la Commerzbank » et par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cassant l’arrêt du 16 mars 1998 et renvoyant la procédure sur la juridiction de Bordeaux. · PS : Que cet arrêt fait l’observation suivante, aucune procédure contradictoire, absence d’avocat et refus de l’aide juridictionnelle. Que cet arrêt fait l’objet à ce jour de « faux en écriture publique déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties » La décision est contraire à l’application de la loi au moment du contrat, la nouvelle loi appliquée à partir de 1996 en sa décision n’est pas rétroactive au contrat effectué en 1992. Bien que l’arrêt de la cour de cassation est inscrit en faux intellectuels, enregistré au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties à l’instance, Monsieur le Procureur général et Monsieur le Premier Président prés la cour de cassation.( ci-joint pièce au dossier) Observations sur la Juridiction de renvoi. Point de départ du délai de saisine Le délai de quatre mois fixé par l'article 1034 du Code de procédure civile est d'ordre public. Il commence à courir dès la notification par le greffe de la décision de cassation entre parties sans pouvoir être prolongé par l'effet d'une seconde notification, à l'initiative de l'appelante, même si cette notification est intervenue dans le délai ouvert par la précédente (Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-018470 ; Bull. civ. 2003, II, n° 91). Que l’arrêt était contradictoire pour le demandeur : soit la Commerzbank et que le délai pour agir devant la cour d’appel de renvoi sur le fondement de l’article 1034 était de 4 mois sous peine de forclusion. Que l’arrêt a été rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, que cet arrêt pour le mettre en exécution devait sur le fondement de l’article 503 du NCPC être notifié par signification d’huissier de justice sur le fondement de l’article 658 du NCPC à la demande de la Commerzbank à Monsieur et Madame LABORIE et dans le délai prescrit à l’article 478 du ncpc. Délais pour agir de la Commerzbank : Les parties sont tenues de saisir la cour de renvoi dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile et dans celui de deux ans prévu à l'article 386 du même code sous peine de péremption de l’instance. L’arrêt rendu contradictoirement à l’encontre de la commerzbank, cette dernière se devait de saisir la cour de renvoi des son prononé, ce quelle n’a pas fait. Qu’après cassation d’un arrêt l’instance d’appel se poursuit devant la juridiction de renvoi que dans le cas d’un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l’arrêt et non de sa signification. Que cet arrêt du 4 octobre 2000 rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE devait être signifié par la Banque Commerzbank dans le délai de 4 mois et au plus tard dans le délai prescrit en son article 478 du ncpc et sur le fondement de l’article 503 du ncpc pour le mettre en exécution pour permettre à Monsieur et Madame LABORIE la saisine de la cour d’appel de renvoi.. Que l’article 478 n’est pas applicable à un arrêt de la cour de cassation rendu contradictoirement mais applicable à un arrêt rendu par défaut, ce qui en est le cas en l’espèce à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE. Par sa carence, au vu de l’article 478 du ncpc, la Commerzbank est non avenue en son exécution de l’arrêt du 4 octobre rendu par la cour de cassation. Que cet arrêt du 4 octobre 2000 était contradictoire au demandeur du pourvoi « la Commerzbank », et se devait de saisir aussi la cour de renvoi. Délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile : La cour de renvoi doit être saisie avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation rendu contradictoirement faite à la partie. Dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification à l'avocat de la partie, si elle ne fait pas courir le délai, est du moins un préalable nécessaire, à peine de nullité de la notification à la partie, et mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie (article 678 du nouveau code de procédure civile). Monsieur et Madame LABORIE ont eu un obstacle à obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle devant la cour de cassation. Qu’il n’y a pas eu en conséquence une notification à l’avocat. La notification est faite à la requête de la partie la plus diligente et, dans ce cas, le délai court également contre elle-même. Il a toutefois été jugé, dans l'hypothèse où l'arrêt de la Cour de cassation avait été notifié à certaines parties mais pas à d'autres, que le délai de quatre mois n'avait pas commencé à courir à rencontre de la partie qui avait notifié l'arrêt (Corn., 17 décembre 2003, pourvoi n° 00-22.414). Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt de cassation du 4 octobre 2000 rendu par défaut dans le délai de 4 mois de celui ci par l’absence de signification à la demande de la Commerzbank article 1034 du ncpc, de ce fait ne pouvant saisir la cour de renvoi. Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt du 4 octobre 2000 dans le délai de 6 mois applicable à la commerzbank article 478 du ncpc pour faire valoir la mise en exécution sur le fondement de l’article 503 du ncpc, de ce rechef, ne pouvant saisir la cour de renvoi. Sur la signification irrégulière du 5 juin 2001. Quand bien même elle soit hors délai de l’article 478 du ncpc, cette signification est contraire à l’article 1034 du ncpc. Que cette signification irrégulière n’a jamais été porté à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE et pour les motifs ci après : Aucune lettre ou avis de passage n’a été laissé pour informer du passage de l’huissier : article 658 du NCPC. Article 658 du ncpc : 2. Lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple sont exigés à peine de nullité, ainsi que la mention de ces formalités dans l'original de l'acte. Civ. 2e, 10 déc. 1975: Bull. civ. II, no 265 26 nov. 1986: JCP 1987. IV. 43. Même solution dans le cas d'une signification non à personne, mais à domicile. Com. 14 avr. 1992: Bull. civ. IV, no 162. La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC. La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ). – L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention pré imprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629). Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24). Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD. Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes. La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne. Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ). Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ). Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 ) La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ). La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2ème civ, 26 juin 1974 et autres….). Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 ) La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1). La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ). Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24). La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118). La notification : Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573). Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ). L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception. La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ». CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309). En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46). Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.). Que cette signification irrégulière a bien causé grief aux droits de la défense de Monsieur et Madame LABORIE, n’a pas permis à ces derniers de prendre connaissance de l’acte du 4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation et sur le fondement de l’article 1034 privés de saisir la cour d’appel de renvoi et pour faire faire valoir : · De l’irrégularité du jugement sur la forme et sur le fond des créances demandées par la Commerzbank. · Pour soulever la fraude par une affectation hypothécaire entachée de nullité. · Pour soulever que le capital devant être remboursé en 2012 par une assurance dont il n’y a jamais eu déchéance de celle-ci soit la LOYD. · Pour violation de la loi 79 protégent le consommateur. Qu’au vu de la violation de l’article 658 du NCPC il y a nullité de la signification. Que l’arrêt du 4 octobre 2000 en l’absence de son application de l’article 503 du NCPC, celui-ci ne peut être mis en exécution hors délai de l’article 478 du ncpc, il est non avenu. Que de ce fait l’arrêt de la cour d’appel a toujours autorité de force de chose jugée par l’absence d’avoir mis en exécution l’arrêt du 4 octobre 2000 par la violation de l’article 503 du ncpc mis en exécution non conforme en son article 658 du ncpc « d’ordre public ». Par le fait de la carence volontaire de la Commerzbank de saisir dans les 4 mois la cour de renvoi et par la violation de l’article 503 du NCPC ne peut se prétendre des deux jugements « dont appel » devant la chambre des criées dont le fond et la forme n’est toujours pas tranché devant la cour d’appel. Monsieur et Madame LABORIE ne sont pas responsable de la carence de la Commerzbank de n’avoir accompli aucune diligence dans les deux ans ; de ce simple fait il y a péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC aux poursuites de saisie immobilière. Que la Commerzbank avait la possibilité de saisir la cour d’appel de renvoi, que par sa carence elle est responsable de la prescription de la procédure, péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc. La Commerzbank n’a diligente aucun acte pendant deux années de l’arrêt rendu en date du 4 octobre 2000. La Commerzbank a fait obstacle à Monsieur et Madame LABORIE par l’absence de signification régulière dans le délai de quatre mois pour que ces derniers saisissent la cour de renvoi. · La péremption d’instance est établie faute de la Commerzbank. Que l’arrêt de cassation rendu par défaut, non signifié par la Commerzbank dans les délais légaux à Monsieur et Madame LABORIE, renvoyant sur la juridiction de renvoi, prive cette dernière de statuer, ce qui cause un grief important à Monsieur et Madame LABORIE dans leur droits de défense. · Qu’en conséquence l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 doit prendre son entière exécution d’autant plus qu’il est inscrit en faux en écriture publique, faux intellectuel. D’autant plus que depuis les deux jugements dont appel en 1997, la Commerzbank n’a effectué aucun acte de poursuite pour faire valoir une quelconque créance liquide certaine et exigible, l’affection hypothécaire étant entaché de nullité. Les deux jugements dont appel n’ont toujours été signifiés à Monsieur et Madame LABORIE, reconnu dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998, donc non exécutoire et non avenus sur le fondement des articles 478 ; 503 du ncpc. · Il y péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC et pour n’avoir accompli aucune diligence pour rendre exécutoire ces deux jugements. Qu’en conséquence la Commerzbank qui succombe par sa carence juridique ne peut se prévaloir d’un quelconque titre de créance valide, certaine et exigible. Sur le fondement de l’article 388 du ncpc, Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la péremption de poursuites au fin de saisie immobilière dans la procédure dont ils ont fait l’objet au cours de la détention de Monsieur LABORIE privé de tous les moyens de défense, violation de l’article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH. Que par cette procédure viciée sur le fond et la forme de la procédure, la fraude de celle-ci doit être retenue et la Commerzbank doit être débouté en toutes ses demandes infondées et basées sur aucun titre exécutoire valide et sur aucune créance liquide certaine et exigible. La Commerzbank ne pouvait obtenir un quelconque jugement de subrogation en date du 29 juin 2006, rendu et obtenu en violation de toutes les règles de droit, par faux et usage de faux profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour obtenir du tribunal des décisions favorables, Monsieur LABORIE André privé d’avocat, de l’aide juridictionnelle, de revenu et de ses moyens de défense et Madame LABORIE dans son désespoir seule, violation des article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH. TITRE EXECUTOIRE : jurisprudence ACTE NOTARIE. De même, un acte notarié mentionnant un prêt avec hypothèque conventionnelle ne constate pas une créance liquide et exigible ; le saisissant ne justifie donc pas d’un titre exécutoire ( CA Douai, 9 nov.1995 : Juris- Data N° 051309. Jugé également que la simple photocopie de l’acte de prête notarié ne peut représenter le titre exécutoire exigé ( CA Versaille, 1er ch, 13 septembre 1996 : Juris- Data N° 043643). ( pièce jointe) I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMMERZBANK La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe ). Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE. En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire. I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 ) I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank. Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012. Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe). La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe ). Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros. La Commerzbank était en possession de la somme environ de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mpars 1998 pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ). La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans. Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances. Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010. La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD. ETAT COMPTABLE PRESENTE PAR : Monsieur et Madame LABORIE qui sont plutôt créditeur de LA COMMERZBANK DEBLOCAGE PRÊT : 590.000 fr BON++++ ETAT COMPTABLE DES SOMMES DUES PAR LA COMMERZBANK à Monsieur et Madame LABORIE suite à l’annulation du prêt par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 pour violation de la loi du 13 juillet 1979 « D’ordre public » ZONNE A : Sommes versées sur le compte de Monsieur et Madame LABORIE à la Commerzbank : Soit par virement bancaire Soit par prélèvement sur un compte français Soit par chèque bancaire A B C D E F Sommes versées en franc sur le compte Date Montant créditeur Intérêt 8.4% an Soit : 0.70% mensuel Montant total Retour impayé 6933.41 31/03/92 6.933,41 30/04/92 48.53 6.981,94 6903.03 30/04/92 13.884,97 30/05/92 97.19 13.982,16 6863.7 29/05/92 20.845,86 30/06/92 145.92 20.991,78 6875.22 30/06/92 27.867,00 30/07/92 195.06 28.062,06 6875.22 30/07/92 34.937,28 30/08/92 244.56 35.181,84 6891.41 03/08/92 42.073,25 30/09/92 294.51 42.367,76 6936.94 30/08/92 49.304,47 30/10/92 345.36 49.649,83 6964.07 30/09/92 56.613,9 30/11/92 396.29 57.010,19 6949.88 30/10/92 63.960,07 30/12/92 447.72 64.407,79 6893.73 02/12/92 71.301,52 30/01/93 499.11 71.800,63 6994.99 28/12/92 78.795,62 30/02/93 551.56 79.347,18 6933.41 30/01/93 86.280,59 30/03/93 603.96 86.884,55 6942.82 26/02/93 93.827,37 30/04/93 656.79 94.484,16 6933.41 29/03/93 101.417,57 30/05/93 709.92 102.127,49 6917.02 04/05/93 109.044,51 30/06/93 763.31 109.807,82 6900.7 02/06/93 116.708,52 30/07/93 816.95 117.525,47 6898.38 06/07/93 124.423,85 30/08/93 870.96 125.294,81 6945.17 04/08/93 132.239,98 30/09/93 925.67 133.165,65 7128.94 01/09/93 140.294,59 30/10/93 982.06 141.276,65 6945.17 08/09/93 148.221,17 30/11/93 1037.54 149.258,71 7146.36 30/09/93 156.405,07 30/12/93 1094.83 157.499,90 4737.73 28/09/93 162.237,63 30/01/94 1135.66 163.373,29 7146.36 18/10/93 170.519,65 30/02/94 1193.63 171.713,28 6644.65 02/11/93 178.357,93 30/03/94 1248.5 179.606,43 7146.36 23/11/93 186.752,79 30/04/94 1307.26 188.060,05 7146.36 23/11/93 195.206,41 30/05/94 1366.44 196.572,85 6701.94 23/11/93 203.274,79 30/06/94 1422.92 204.697,71 7104.2 30/11/93 211.801,91 30/07/94 1482.61 213.284,52 6736.9 03/12/93 220.021,42 30/08/94 1540.14 221.561,56 7104.2 16/12/93 228.665,76 30/09/94 1600.66 230.266,42 6830.6 03/01/94 237.097,02 30/10/94 1659.67 238.756,69 7004.67 02/02/94 245.761,36 30/11/94 1720.32 247.481,68 6844.64 22/02/94 254.326,32 30/12/94 1780.28 256.106,60 7004.67 01/03/94 263.111,27 30/01/95 1841.77 264.953,04 7045.36 25/03/94 271.998,4 30/02/95 1903.98 273.902,38 7045.36 08/04/94 280.947,74 30/03/95 1966.63 282.914,37 7069.52 27/04/94 289.983,89 30/04/95 2029.88 292.013,77 7069.52 19/05/94 299.083,29 30/06/95 2093.58 301.176,87 7064.07 30/05/94 308.240,94 7059.84 30/06/94 315.300,78 12/07/94 308.240,94 -7064.67 14/07/94 301.176,87 -7059.84 30/07/95 2108.23 303.285,10 7052.59 30/07/94 310.337,69 30/08/95 2172.36 312.510,05 29544.64 08/08/94 342.054,69 30/09/95 2394.38 344.449,07 09/08/94 337.396,48 337.396,48 -7052.59 7064.67 30/08/94 344.461,15 344.461,15 19/09/94 337.396,48 337.396,48 -7064.67 16/09/94 330.391,81 330.391,81 -7004.67 7042.95 30/09/94 337.434,76 337.434,76 14/10/94 330.391,81 330.391,81 -7042.95 7067.1 26/10/94 337.458,91 337.458,91 7084.09 02/12/94 344.543,00 344.543,00 20/12/94 337.458,91 337.458,91 -7084.09 7084.09 30/12/94 344.543,00 344.543,00 17/01/95 337.458,91 337.458,91 -7084.09 7106.07 31/01/95 344.564,98 344.564,98 22/02/95 337.458,91 337.458,91 -7106.07 7150.43 06/03/95 344.609,34 344.609,34 7261.26 28/03/95 351.870,60 351.870,60 31/03/95 344.720,17 344.720,17 -7150.43 13/04/95 337.458,91 337.458,91 -7261.26 7268.17 28/04/95 344.727,08 344.727,08 12/05/95 337.458,91 337.458,91 -7268.17 7367.67 31/05/95 344.826,58 344.826,58 19/06/95 337.458,91 337.458,91 -7367.67 7223.09 29/06/95 344.682,00 344.682,00 21/07/95 337.458,91 337.458,91 -7223.09 7162.86 31/07/95 344.621,77 344.621,77 11/08/95 337.458,91 337.458,91 -7162.86 7064.67 30/08/95 344.523,58 344.523,58 19/09/95 337.458,91 337.458,91 -7064.67 22/11/95 330.391.81 330.391.81 -7067.10 Somme Totale remboursée soit la somme de 330.391,81 francs en date du 22 novembre 1995 Le 16 mars 1998 la cour d’appel a annulé la procédure de saisie immobilière en vertu de l’annulation du prêt et pour violation de la loi du 13 juillet 1979, (arrêt ayant force de force de chose jugée), « exécutoire » Capital à la disposition de la Commerzbank et à la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 22 novembre 1995. soit la somme de 330.391,81 à majorer d’un taux annuel de 8.50 % l’an, La Commerzbank étant perdante par l’annulation du prêt. DATE : années : Au : CAPITAL Intérêts à 8,50% l’an Solde créditeur 22/12/1996 330.391,81 28.083,3 358.475,11 22/12/1997 358.475,11 30.470,38 388.945,49 22/12/1998 388.945,49 33.060,36 422.005,85 22/12/1999 422.005,85 35.870,49 457.876,34 22/12/2000 457.876,34 38.919,48 496.795,82 22/12/2001 496.795,82 42.227,64 539.023,46 22/12/2002 539.023,46 45.816,99 584.840,45 22/12/2003 584.840,45 49.711,43 634.551,88 22/12/2004 634.551,88 53.936,90 688.488,78 22/12/2005 688.488,78 58.521,54 747.010,32 22/12/2006 747.010,32 63.495,87 810.506,19 22/12/2007 810.506,19 68.893,02 879.399,21 22/12/2008 879.399,21 74.748,93 954.148,14 Qu’au jour de l adjudication du 21 décembre 2006, Monsieur et Madame LABORIE étaient créditeur à la Commerzbank de la somme de : 810.506,19 francs et pour une somme due de 590.000 franc, Montant du prêt débloqué. La Commerzbank doit en date du 22 /12/2008 à Monsieur et Madame LABORIE La somme de : 954.148.14 francs – 590.000 francs = 364.148 francs, soit la somme de 50.364,61 euros La Banque COMMERZBANK ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE pour engager une procédure de saisie immobilière à leur encontre et faire vendre leur propriété en son audience d’adjudication du 21 décembre 2006. L’arrêt de la cour d’appel ayant force de chose jugée était exécutoire, la Commerzbank étant en possession à la date de l’arrêt de la somme de 330.391,81 francs soit la somme de 50.364,61 euros au profit de Monsieur et Madame LABORIE, se devait d’établir les comptes entre les parties. La Commerzbank n’a accompli aucun acte à régulariser la remise en place des parties. La Commerzbank n’a accompli aucun acte pour continuer à conserver l’assurance vie LLOYD remboursant le capital en une seule fois soit en 2012 portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et sous la seule responsabilité de la Commerzbank. Que la Commerzbank a profité jusqu’à ce jour des sommes versées soit « voir fiche comptable la somme de 400.000 franc » à la date de l’arrêt de la cour d’appel et tout en sachant que le capital doit être remboursé par la LLOYD en une seule fois en 2012. Que l’assurance LLOYD gérée par la Commerzbank est deux éléments indépendants. Que les intérêts sur le capital sont annulés par la nullité du prêt. Que par l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mars 1996, les intérêts versés à tord son au crédit de Monsieur et Madame LABORIE. Que ces sommes sont génératrices d’intérêts comme ci-dessus « dans son tableau récapitulatif ». L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank par l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 est non avenue et devait être radiée par la Commerzbank. L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank ( inscription de faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties) La Commerzbank n’a accompli aucun acte juridique pour faire suspendre l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel. Le pourvoi en cassation à la demande de la Commerzbank n’est pas suspensif de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998. La Commerzbank n’a accompli aucune diligence dans les deux ans pour produire une quelconque créance déduites les sommes déjà versées par Monsieur et Madame LABORIE « Forclusion », péremption d’instance article 386 du ncpc. La Commerzbank n’a jamais fait signifier les deux jugements de premières instance dont elle a été débouté devant la cour d’appel en sa procédure de saisie immobilière et ordonnant la nullité du prêt et la remise en l’état initiale des parties, absence de signification de ces deux jugements dans les six mois article 478 du ncpc reconnu dans l’arrêt de la cour du 16 mars 1998 et sans que soit porté aucune contestation par la Commerzbank devant une juridiction compétente. En l’absence de signification sur le fondement de l’article 478 du ncpc dans le délai de six mois, les deux jugements sont non avenus dans leur exécution. Que de tous ces faits la Commerzbank n’a aucun fondement juridique pour demander un quelconque droit à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, encore moins d’engager une procédure de saisie immobilière sans un titre de créance liquide certaine et exigible. Que la Commerzbank ne peut faire valoir un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000. I / En son contenu : faux intellectuel · Ci-joint le faux intellectuel déposé au T.G.I de Toulouse et dénonces II / En ses diligences de la Commerzbank · Phase : I- II-III Que la Commerzbank ne peut faire valoir une affectation authentique du 2 mars 1992. I / En son contenu : faux intellectuel. · Ci-joint le faux intellectuel déposé au T.G.I de Toulouse et dénonces II / En sa forme : · Non signé entre les parties (Monsieur et Madame LABORIE) SUR L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide. Celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique. La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées et à ce jour doit être déchue devant le juge aux ordres. La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979. « d’ordre public » La Commerzbank n’avait aucune habilitation pour faire des prêts sur le territoire français. ( d’ordre public) L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier, péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt, raison de l’inscription de faux intellectuel. Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994. La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait : Refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ; également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts. Sur ces deux points, la cassation est intervenue. En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts. Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt. Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions. Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts. Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité.. · Qu’en conséquence la cour d’appel de Toulouse en son arrêt du 16 mars 1998 a appliqué la loi conformément à l’arrêt du 20 juillet 1994 rendu par la cour de cassation. · ( l’inscription en faux intellectuel sur l’arrêt de la cour de cassation rendu le 4 octobre 2000 est réel) Qu’en conséquence par les preuves ci-dessus apportées et les différents relevés de comptes joints à la procédure de révision, pièces à la connaissance de la commerzbank et de Maître Frances, celle-ci ne peut les nier. Qu’en conséquence celle-ci agit délictueusement au vu de ses demandes infondées et dont le montant emprunté est à rembourser seulement en 2012 par une assurance la LLOYD dont cette dernière n’a jamais formé la déchéance du contrat dans la mesure que les sommes attribuées à la commerzbank permettaient d’appurer les échéances. La commerzbank au vu de l’acte notarié n’est pas créditrice d’une qulconque créance envers Monsieur et Madame LABORIE. SUR LE JUGEMENT DE SUBROGATION DU 29 JUIN 2006 INSCRIPTION DE FAUX INTELECTUEL La Commerzbank devant la cour d’appel a fait valoir qu’elle avait obtenu un jugement de subrogation régulier et quelle était créancière de Monsieur et Madame LABORIE pour poursuivre la saisie immobilière alors ce qui n’est pas le cas. Or après de nombreuses recherches, il sera démontré que ce jugement est entaché de nullité autant sur le fond que sur le forme. Une inscription de faux a été déposé le 8 juillet 2008 au Greffe du tribunal de Grande instance de Toulouse, dénoncé aux parties et dénoncée à Monsieur le Procureur de la République VALET Michel par acte d’huissier de justice et dénonce enrôlée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 5 août 2008. Et pour les motifs suivants : MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX Caractérisant la fraude de la saisie immobilière. Rappel : Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes. Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier. Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique. Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760). Sur la gravité du faux intellectuel : Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. Recevabilité : Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70). MOYENS EN DROIT ET EN FAIT Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, jugement rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, recelant par l’absence de défense, des actes faux. · Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003. Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées, précisant qu’il n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose. · Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe) · Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe) · Au vu du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe) · Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe) · Au vu de l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière. · Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe) · Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe). · Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges. La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction. Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique. · Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux. Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999. · Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux. Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 » · Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006. Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe ) · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe ) · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ). · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ). · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2003 · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE. · L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD. · Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées. Les préjudice sont très important, Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvé dépouillé de leur propriété, expulsé de leur résidence principale et sans domicile fixe à partir du 27 mars 2008 ; conséquences du jugement du 29 juin 2006 argumenté par Monsieur CAVE Michel ce dernier en usant de faux et usage de faux et en recelant des acte faux pour faire droit à la Commerzbank qui ne peut avoir aucun droit pour nous faire vendre notre résidence principale. A ce jour et suite aux conséquences de Monsieur CAVES Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, usant de faux et usage de faux et les recelant par ces écrits dans le jugement du 29 juin 2006, son argumentation contraire à la réalité des actes existant constituent par ses termes un faux intellectuel, faux en écriture publique. Que tous les actes postérieurs découlant du jugement du 29 juin 2006 sont en conséquence nuls de plein droit. POUR PLUS D’EXPLICATION DE LA FRAUDE. LE COMMANDEMENT DU 20 OCTOBRE 2003 En matière de saisie immobilière concernant la base fondamentale des poursuites le commandement du 20 octobre 2003. Au Préalable d’une saisie immobilière il est d’ordre public que soit respecté les règles de procédures sous peine de nullité de l’article 715 du ANCPC. Sous le régime ancien avant l’ordonnance du 21 avril 2006. Art. 715 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006; Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, (Abrogé par Décr. no 2002-77 du 11 janv. 2002, art. 11) «696, 699,» 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711 sont prescrits à peine de déchéance. Or en l’espèce celles-ci n’ont pas été respectées en ses articles 673 ; 674 ; 688 ; 689 ; 690 ; 692 ; 694. SUR L’ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE. Il faut qu’il existe une créance liquide certaine et exigible, que le jugement ou les jugements aient acquis la force de l’autorité jugée. Que sur les demandes du commandement du 20 octobre 2003, les titres ne peuvent avoir acquis l’autorité de chose jugée, par l’impossibilité de saisir les voies de recours. Les décisions n’ont jamais sur le fondement de l’article 503 du NCPC étaient signifiées à leur personne et comme il est reconnu dans les actes de signification seulement en mairie par procès verbaux repris par seulement des croix, interdit et entaché de nullité par une jurisprudence constante. Art. 503 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. . Principe. Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Civ. 2e, 29 janv. 2004: Bull. civ. II, no 33; JCP 2004. IV. 1562; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 21, obs. du Rusquec. - V. aussi Civ. 2e, 18 déc. 2003: D. 2004. Somm. 1496, obs. Taormina. Les décisions de la CIVI n'échappent pas à ce principe. Civ. 2e, 16 juin 2005: Bull. civ. II, no 155; JCP 2005. IV. 2757. Les mentions portées sur l'original d'un acte de signification quant à sa date et aux diligences accomplies par l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux (2e Civ., 2 avril 1990, Bull. 1990, II, n° 72, pourvoi n° 89-10.933 ; 20 novembre 1991, Bull. 1991, II, n° 314, pourvoi n° 90-15.591 ; 2e Civ., 30 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 237, pourvoi n° 91-19.189 ; chambre mixte, 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 8, pourvoi n° 04-17.070), même s'il s'agit de mentions pré-imprimées (2e Civ., 23 novembre 2000, inédit, pourvoi n° 99-15.233 ; 2e Civ., 31 janvier 2002, inédit, pourvoi n° 00-18.183 ; 2e Civ., 21 septembre 2005, inédit, pourvoi n° 04-16.112 ; 2e Civ., 29 mars 2006, inédit, pourvoi n° 04-17.946). Si le juge peut estimer que les croix apposées dans les cases des rubriques des mentions pré-imprimées ne révèlent pas de diligences précises et concrètes suffisantes, il ne peut, en revanche, remettre en cause la réalité des investigations que l'huissier instrumentaire a affirmé avoir effectuées. Par l’absence signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC les jugements prétendus de créances dans le commandement ne sont pas exécutoires. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). · Violation de l’article 673 de l’ANCPC SUR L’ABSENCE POUVOIR Au Préalable d’une saisie immobilière il est d’ordre public que soit respecté les règles de procédures sous peine de nullité de l’article 715 du ANCPC. Le pouvoir par un acte commun produit en saisie immobilière pour le commandement du 20 octobre est celui du 9 septembre 2002 au profit de CETELEM, PASS, ATHENA Banque. Cette dernière n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 annulant son précédent commandement du 5 septembre 2003 ( arrêt du 16 mai 2006). · Violation de l’article 673 de l’ANCPC. Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier, dés lors que les créanciers poursuivants représentés par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature. SUR LA NULITE DU COMMANDEMENT du 20 octobre 203 ARTCLE 648 NCPC. Art. 648 Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : CI. Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; CI. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement. 3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ; 4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. En l’espèce : Sur le commandement du 20 octobre 2003 est mentionné la Société AGF Banque sous la dénomination au RCS : N° B 572 199 461 dont le siège social est à Saint Denis 164, rue Ambroise Croisat. (Ci-joint KBIS). Sous cette immatriculation AGF est radiée depuis le 13 février 2003. A cette adresse ne correspond pas cette société au N° immatriculation ci-dessus. La société aux références ci-dessus n’est pas identifiable et porte préjudice à Monsieur et Madame LABORIE. Cette irrégularité fait nécessairement grief au défendeur qui est privé de la possibilité de faire signifier régulièrement au requérant les actes de procédures qu’il accomplit ainsi que les décisions rendues. Art. 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. ** Le commandement de saisie immobilière du 20 octobre 2003 est un exploit d’huissier qui est soumis aux dispositions des articles 648 et suivants du nouveau code de procédure civile. Est donc entaché d’une régularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré au nom d’une société A.G.F aux références ci-dessus radiée depuis le 13 février 2003. Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier. SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION Commandement du 20 octobre 2003 Au Préalable de la saisine de la chambre des criées : il est d’ordre public que soit respecté les règles de procédures sous peine de nullité de l’article 715 du ANCPC. Art. 674 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement. _ 2. Délai de publication du commandement. La déchéance est encourue en l'absence de préjudice. Civ. 2e, 28 mai 1984: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 317, obs. Véron. Sur la nécessité de réitérer le commandement, V. Com. 15 juill. 1987: Gaz. Pal. 1988. 1. Somm. 155, obs. Véron. Comp.: Com. 25 nov. 1997: Procédures 1998. comm. 43, obs. Croze. _ 2 bis. La preuve, à la charge du créancier, du respect du délai de publication, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques. Civ. 2e, 16 oct. 2003: Bull. civ. II, no 314; JCP 2004. IV. 2914; Gaz. Pal. 21-22 juill. 2004, p. 33, obs. Brenner. · ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ). Qui reprend : Les états de publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent à peine de déchéance être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement. Civ.2- 12 mars 1997 CASSATION SANS RENVOI. CONSEQUENCES : Sous l’ancienne procédure de saisie immobilière dont, fait l’objet Monsieur et Madame LABORIE, la chambre des criées ne peut donc pas être saisie par le commandement du 20 octobre 2003. Seule la chambre des criées peut être saisie par un acte authentique « hypothèque conventionnelle ».valide, ce qui n’est pas le cas, l’acte du 2 mars 1992 est inscrit en faux intellectuel. ( ci-joint pièce) Seule la chambre des criées peut être saisie que par un commandement aux fin de saisie immobilière régulier sur la forme et sur le fond et régulièrement publié. En l’espèce, la chambre des criées ne peut être saisie par le commandement du 20 octobre 2003 Que la procédure de subrogation en son jugement du 29 juin 2006, fondée sur le commandement du 20 octobre 2003 est entaché de plein droit de vice de fond et de forme. La fraude est caractérisée. Fraude encore plus grave sur la délivrance du commandement du 20 octobre 2003 par faux et usage de faux de l’acte introduit le 11 mars 2003. Ce nouveau commandement du 20 octobre 2003 ne pouvait être renouvelé au vu des éléments que je reprends et pour le compte de CETELEM ; PASS ; ATHENA. Absence pouvoir valide en saisie immobilière « d’ordre public ». Article 673 ancpc Absence de créances liquides certaines et exigibles par l’absence de significations régulière des différents jugements, privant des voies de recours de Monsieur et Madame LABORIE. Article 673 du ancpc Absence de signification régulière des titres de créances prétendues par dans un délai de deux ans, « péremption d’instance », violation de l’article 503 du NCPC. Déchéance de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de CETELEM, PASS, ATHENA par jugement du 19 décembre 2002. Interdiction de délivrer un nouveau commandement par le jugement annulant la procédure de saisie immobilière rendu le 19 décembre 2002. ( ci-joint) ( Fraude) Nullité de la requête par un acte commun du 11 mars 2003 pour le compte de la CETELEM, PASS, ATHENA et pour obtenir le droit de délivrer un nouveau commandement, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. ( requête ci jointe ). Athéna Banque n’ayant aucune existence juridique depuis décembre 1999. · Confirmation par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006. Qu’en conséquence : Nullité de la décision du 15 avril 2003 ordonnant la prorogation de la publication pour une durée de trois ans suite à la requête introductive du 11 mars 2003 entachée de nullité par un acte commun, la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel rendu le 16 mai 2006. Nullité des actes pour irrégularité de fond Art. 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Est donc entaché d’une régularité de fond dans son entier acte et pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, la requête du 6 mars 2003 « enregistrée le 11 mars 2003 » pour le compte CETELEM, PASS, ATHENA. Qu’en conséquence le jugement incident du 15 mai 2003 pour le compte de CETELEM, PASS, ATHENA est entaché de nullité. Que le dernier acte valide est celui du 19 décembre 2002 donnant déchéance de saisie immobilière et non contesté par la voie d’appel qui était ouverte aux parties adverses. Bien qu’une publication irrégulière ait été faite le 24 septembre 2002 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 24 septembre 2005, par la déchéance de la saisie immobilière faite et confirmée par le jugement du 19 décembre 2002 et par la nullité de la requête du 11 mars 2003 entraînant de droit la nullité du jugement incident du 15 mai 2003, qu’aucune prorogation de publication de pouvant exister à la conservation des hypothèque saisissant la chambre des criées pour le compte de CETELEM , PASS, ATHENA. Qu’en conséquence la chambre des criées ne pouvant être saisie par le commandement du 20 octobre 2003 et par sa publication irrégulière, ce commandement du 20 octobre 2003 ne peut juridiquement servir de base aux poursuites pour ordonner un jugement de subrogation à la Commerzbank en date du 29 juin 2006. SUR L’IREGULARITE DE DROIT ET DE FOND DE LA DEMANDE DE SUBROGATION PAR LA COMMERZBANK. La Commerzbank ne pouvait faire délivrer une demande de subrogation de procédure de saisie immobilière sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, ce dernier étant nul et ne pouvant saisir la chambre des criées. Que cette demande a été faite par une sommation aux société CETELEM , PASS, ATHENA et une dénonce par ces dernières comme confirmé par le jugement de subrogation du 29 juin 2006. A ) Sur la sommation : Celle-ci a été faite par un acte unique à la société CETELEM, PASS et ATHENA banque comme il est confirmé dans le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006. Que cette sommation est entachée de nullité, la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999 ( arrêt du 16 mai 2006). B ) Sur la dénonce : Cette dénonce a été effectuée par un acte unique à la société CETELEM, PASS et ATHENA banque comme il est confirmé dans le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006. Que cette dénonce est entachée de nullité, la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999 ( arrêt du 16 mai 2006). Ces deux actes sont donc entaché d’une régularité de fond dans son entier acte et pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile de la société ATHENA. Qu’en conséquence la subrogation est impossible sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003. La Commerzbank se devait pour poursuivre Monsieur et Madame LABORIE faire signifier un commandement au fin de saisie immobilière en respectant les articles : 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de ancien code de procédure civile sous peine de déchéance de l’article 715 de l’ANCPC. Or en l’espèce les formalité « d’ordre public » n’ont pas été respectées en ses articles 673 ; 674 ; 688 ; 689 ; 690 ; 692 ; 694 de l’ancpc. Art. 715 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006; Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, (Abrogé par Décr. no 2002-77 du 11 janv. 2002, art. 11) «696, 699,» 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711 sont prescrits à peine de déchéance. · Absence de créance de la Commerzbank, certaines, liquides et exigibles. · Absence d’un commandement aux fins de continuation de poursuite aux fins de saisie immobilière. · Absence de publication à la conservation des hypothèques. · Absence de dépôt d’un cahier des charges à la chambre des criées. · Absence de notification aux saisis du dépôt du cahier des charges. - La Commerzbank doit être déchue de la procédure de saisie immobilière saisissant la chambre des criées par le jugement de subrogation. SUR LE NULLITE DES ACTES DE SIGNIFICATIONS · I / Sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par la Commerzbank. · II / Sur le jugement du 26 octobre 2006 par la Commerzbank. I / Sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par la Commerzbank. Monsieur LABORIE André était détenu provisoirement du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007, Maison d’arrêt de SEYSSES et Montauban. Que la signification à la maison d’arrêt de Seysses est nulle portant préjudice aux droits de défense de Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006, De même, est nulle la signification d'un acte dès lors que le requérant a volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, de manière malicieuse, fait signifier cet acte en un lieu dont il sait que le destinataire est propriétaire mais où il ne réside pas (2e Civ., 21 décembre 2000, Bull. 2000, II, n° 178, pourvoi n° 99-13.218). Article 648 du NCPC jurisprudence : d’ordre public » 12. Le domicile s'entend du lieu du principal établissement de l'intéressé et non d'un simple lieu d'incarcération provisoire dans une maison d'arrêt. TGI Paris , 12 mai 1993: Rev. huiss. 1993. 1185. Qu’en conséquence l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André régulièrement par huissier de justice par une signification régulière conformément à la loi, figure un faux en écriture mentionnant que Monsieur LABORIE André s’est refusé de recevoir l’acte. L’acte a été seulement communiqué par courrier simple. La cour de cassation a du précisé que cette communication faisait pas courrier le délais de recours ouvert au destinataire. La communication ne vaut pas notification, de sorte que l’ordonnance peut toujours être frappé d’un recours. (cassation. Com, 4 juillet 1997 ( N° 97-21.324, N° 1517 D) . Qu’au vu de l’article 503 du NCPC : la mise en exécution du jugement de subrogation est nulle de plein droit. Art. 503 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. . Principe. Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Civ. 2e, 29 janv. 2004: Bull. civ. II, no 33; JCP 2004. IV. 1562; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 21, obs. du Rusquec. - V. aussi Civ. 2e, 18 déc. 2003: D. 2004. Somm. 1496, obs. Taormina. Les décisions de la CIVI n'échappent pas à ce principe. Civ. 2e, 16 juin 2005: Bull. civ. II, no 155; JCP 2005. IV. 2757. En l’espèce la procédure est viciée sur la forme, le jugement de subrogation n’a pas été notifié conformément à l’article 503 du NCPC, il ne peut servir de fondement aux poursuites de saisies immobilières. Conséquence le renvoi à l’audience du 26 octobre 2006 est nul, la chambre des criées ne peut encore une fois être valablement saisie. En son audience par jugement du 26 octobre 2006, ce dernier découlant du jugement du 29 juin 2006 est en conséquence nul de plein droit, ne pouvant renvoyer la vente devant la chambre des criées pour le 21 décembre 2006. Que le jugement du 26 octobre 2006 bien qu’il soit déjà nul, ne peut être mis en exécution sans une signification régulière sur le fondement de l’article 503 du NCPC. Que la signification faite de ce jugement du 26 octobre 2006 est nulle, intervenue par huissier de justice le 16 novembre 2006, précisant que je pouvais former un pouvoir en cassation dans les deux mois. Encore une fois la chambre des criées alors quelle été préalablement saisie irrégulièrement se devait de respecter le délai des voies de recours et ne pouvant fixer la date d’audience de la vente aux enchère le 21 décembre 2006. Aucune communication du cahier des charges aux parties saisies. · Violation des articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de l’ancien code de procédure civile. Sur le fondement de l’article 715 de l’ancpc « d’ordre public » est encourue la déchéance de toute la procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et madame LABORIE. Art. 715 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006; Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, (Abrogé par Décr. no 2002-77 du 11 janv. 2002, art. 11) «696, 699,» 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711 sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.» DÉCHÉANCES. _ 1. La déchéance que prévoit l'art. 715, pour l'inobservation des délais qu'il énumère, est encourue même en l'absence de préjudice. Civ. 2e, 28 nov. 1979: Bull. civ. II, no 279; D. 1980. IR. 152, obs. Julien; Gaz. Pal. 1980. 2. 192, note J. V.; JCP 1980. II. 19471, note R. Martin 12 mars 1980: D. 1980. IR. 328 2 oct. 1980: D. 1981. IR. 152, obs. Julien 25 nov. 1981: D. 1982. IR. 228; Bull. civ. II, no 202 24 nov. 1982: D. 1983. IR. 422, obs. Julien 28 mai 1984: D. 1985. IR. 54 29 oct. 1986: Bull. civ. II, no 153 16 mai 1990: Bull. civ. II, no 94; D. 1990. Somm. 349, obs. Julien; Gaz. Pal. 1990. 2. Somm. 628, obs. Véron. Que l’adjudication a bien été obtenu par une fraude en date du 21 décembre 2006 caractérisée depuis le début par l’obtention du jugement de subrogation fondé sur de fausses information juridiques données et profitant que Monsieur LABORIE André ne pouvant agir dans les droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE, privé de l’assistance d’un avocat après saisine de Monsieur le Bâtonnier et pour déposer un dire. Que cette situation faite par les conseils des parties a bien été préméditée avec une collusion certaine des partie et de la chambre des criées, au préalable pour écarter Monsieur LABORIE de tout débat juridique devant la chambre des criée de Toulouse s’est vu poursuivi le 5 décembre 2005 d’un outrage par calomnie dans le seul but et en toute tranquillité de spolier par faux et usage de faux intellectuels la résidence de Monsieur et Madame LABORIE. L’intention de cette fraude est caractérisée par les différents courriers envoyés à Monsieur le Président de la Chambre des criées lui portant à sa connaissance par lettre recommandée les difficultés de ce dossier et les différentes voies de recours formées entre autre contre le jugement de subrogation dont un pourvoi en cassation a été formé le 17 août 2006 avant la date d’audience du 26 octobre, demande restée sans réponse. L’intention de cette fraude est caractérisée par le non respect des délai de recours contre la décision du 26 octobre « le pourvoi » ou le juge des criées se devait de vérifier si la signification avait été régulièrement opérer pour faire droit à la défense de la partie adverse pour déposer un dire. Précisant en plus que les significations étant déjà irrégulière sur le lieux de détention portant griefs aux droits de défense mais encore plus par les délais de voies de recours non respectés. Cette procédure de saisie immobilière a bien été prémédité dans un contexte bien particulier par faux et usage de faux intellectuels et portant grief aux droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE . Elle a été initiée en collusion « Fraude » de la SCP d’avocats Frances et autres.. , ayant assisté par calomnie à la dénonciation de l’outrage par Monsieur CAVES Michel Président de la Chambre des criées et de ces avocats « MUSQUI, FRANCES » en sa plainte du 5 décembre 2005 à Monsieur le Procureur de la République pour des faits qui se seraient déroulés le 6 octobre 2005 ou j’étais présent et régulièrement convoqué. « qu’une plainte a été déposé à la Gendarmerie de saint Orens le 18 janvier 2006 contre Monsieur CAVES Michel pour dénonciation calomnieuse en son courrier du 5 décembre 2005. L’intention de nuire de Monsieur CAVES Michel est réelle par le refus de respecter les différentes voies de recours exercées, par le non respect des règles de procédures civiles et à vérifier les différents actes. L’intention de nuire de Monsieur CAVES Michel est réelle, celui-ci se devait de se déporter dans l’affaire au vu de la plainte qu’il a déposée par calomnie à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date du 18 janvier 2006. L’impartialité de Monsieur CAVES est établie. Violation de l’article 6 de la CEDH, le procès n’a pas été équitable entre les parties. La fraude est établie par les preuves apportées. CONCLUSION, LA FRAUDE EST PARFAITE. La fraude est caractérisée par la violation des règles de droit et par les écrits et preuves apportées dans l’instance devant la Cour d’appel de Toulouse. En son arrêt du 21 mai 2007 dont révision est demandée pour des éléments nouveaux obtenus postérieurement à la décision rendue et prouvant que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a bien été obtenu par une procédure de saisie immobilière effectuée par la fraude. La fraude est caractérisée par une enquête que j’ai fait diligenter auprès de l’adjudicataire, avant le 15 décembre 2006. Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été choisi à l’avance de l’audience de l’adjudication privant de ce fait d’autre personne se portant adjudicataire. Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui est une personne d’environ de 80 ans, ayant par son passé et par son activité professionnelle une relation très rapprochée avec le cabinet d’avocat Frances et autres.., a été sollicité et choisi d’avance comme adjudicataire. Explication : (après sa conversation) de Madame BABILE Son avocat l’aurait mis en confidence : C’est une affaire !!!, Madame LABORIE est prête à partir, Monsieur est en prison, le fils n’habite plus là !!, il n’y a aucun problème !!! Ils sont rentrés en force le 19 novembre 2006 à notre domicile avec 30 personnes pour la visiter, elle a été choisie et elle a payé cette maison pour son petit fils. Le petit fils maintient le souhait de la garder cette maison « Monsieur TEULE Laurent » Ce dernier dit avant l’adjudication que rien n’est suspensif et qu’il a déjà convoqué les entreprises pour les travaux du haut, pour les devis. Violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 19 novembre 2006. Pour pénétrer dans le domicile et dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères, doit au préalable être ordonné une ordonnance sur requête autorisant la visite du domicile et opposable aux parties par signification d’acte à personne de Monsieur et Madame LABORIE. Or Monsieur LABORIE André encore une fois n’a pas eu connaissance de cette ordonnance Nouveau vice de procédure !! Causant grief à Monsieur et Madame LABORIE ne pouvant faire rétracter l’ordonnance rendue dans les délais requis et sur la seule demande de la partie adverse. Dans ce contexte la Cour d’appel « dans le procès en révision ouvert » doit réformer l’arrêt du 21 mai 2007 et statuer en droit au vu de la fraude caractérisée « moyens de défense non respectés » d’ordre public et non pas seulement au vu du seul titre d’adjudication et en reprenant le fond de l’assignation du recours en révision dont Monsieur et Madame LABORIE expliquent le déroulement avec preuve à l’appuis et juridique de la Fraude établie au cours de la procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente aux enchères de notre résidence principale reconnue par le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et ^par ces conclusions complétives. Que les préjudices sont très importants. VII / Sur la procédure postérieure du jugement d’adjudication, obtention d’une ordonnance irrégulière d’expulsion. DANS CES CONDITIONS CI-DESSUS DE FRAUDE: Madame D’ARAUJO épouse BABILE est devenue adjudicataire en son audience du 21 décembre 2006 et qu’un jugement a été rendu, des obligations d’ordre public s’imposent. (Formalités postérieures requises pour l’exécution du jugement . · Le signification du jugement d’adjudication après obtention après paiement. · La publication du jugement hors les voies de recours. · La mention du jugement en marge de la publication du commandement. Cette étape au vu de l’obtention du jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006, est applicable le décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 au 1er janvier 2007 et de l’ordonnance du 21 avril 2006 Sur l’application du décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 et de l’ordonnance du 21 avril 2006 au 1er janvier 2007 dont application immédiate. Art. 2 du code civil : - La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif. _ A. PRINCIPE GÉNÉRAL DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS. _ 1. Caractère d'ordre public. La règle de non-rétroactivité des lois est d'ordre public et peut être soulevée d'office par le juge. Civ. 3e, 21 janv. 1971: JCP 1971. II. 16776, note Level. _ 11. Applications: actes de procédure. Si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement. Com. 9 oct. 1984: Bull. civ. IV, no 258. - Même sens: Crim. 18 juin 1975: Gaz. Pal. 1975. 2. 661. L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Com. 27 janv. 1998: Bull. civ. IV, no 46. Source Juris-Classeur 2008 : Le jugement d'adjudication ne statue pas sur un litige. Il se borne à constater soit que les enchères ont été reçues et que la plus forte et dernière enchère ayant été portée par telle partie, celle-ci a été déclarée adjudicataire, soit qu'aucune enchère n'ayant été portée, le poursuivant a été déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Ce jugement est ainsi, par sa nature, une sorte de « procès-verbal » d'acte judiciaire. Telle était la formule employée, jadis, par la Cour de cassation (Cass. req., 18 févr. 1846 : DP 1846, 1, p. 134).Elle le qualifie aujourd'hui, de « contrat judiciaire » (Cass. 2e civ., 6 janv. 1966 : Bull. civ. II, n° 1. - 5 mars 1970 : Bull. civ. II, n° 81. - 20 oct. 1970 ; Bull. civ. II, n° 287. - 4 févr. 1976 : Bull. civ. II, n° 35. - 19 janv. 1977 : Gaz. Pal. 1977, 2, 455 note Viatte. - 9 juin 1982 : Rev. huissiers 1984, 341 note D. Talon. - 16 juill. 1987 : Rev. huissiers 1988, 1619, note D. Talon. - 20 oct. 1993 : JCP G 1993, IV, n° 2685). La qualification de contrat entraîne cette conséquence que, comme tout contrat, il peut être annulé, notamment pour vice de consentement. Ainsi, il a été jugé que l'adjudicataire, dont le consentement a été vicié du fait d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose par suite de mentions inexactes dans le cahier des charges, était fondé à demander en justice la nullité de l'adjudication (TGI Charleville, 8 févr. 1980 : D. 1980, inf. rap. p. 488). Le jugement d’adjudication obtenu le 21 décembre 2006 n’est pas une situation juridique définitivement réalisée « parfaite » sachant que celui-ci est soumis à des formalités d’ordre public, par différents actes juridiques postérieurs pour mettre en exécution le jugement. Légifrance guide Légistique ( ci-joint en pièce) Une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure oû elle est juridiquement « parfaite », c'est-à-dire définitivement fixée avant l’intervention de la règle nouvelle. En l’absence de situation constituée, il est jugé, en revenche, que les nouvelles régles de procédure s’appliquent à l’enseble des procédures préparatoires à des actes qui n’ont pas été pris à la date à laquelle elles entrent en vigueur. Qu’en conséquence le décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 est applicable au 1er janvier 2007 aux formalités postérieuses requises pour l’exécution du jugement d’adjudication.( ci-joint sources jurisclasseur) Sur l’obtention de la Grosse exécutoire Pour que soit signifier le jugement d’adjudication, il faut obtenir la grosse exécutoire, Que la grosse exécutoire du jugement est obtenue que sur justificatif de paiement de l’adjudication, des frais ordinaires et des frais extraordinaires, ces derniers dans un délai de 20 jours selon le fondement de l’article 713 de l’acpc. · L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 673. Article 101 Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés dans le délai de 20 jours. La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret. Cite: Décret 2006-936 2006-07-27 art. 7, art. 83, art. 86, art. 102, art. 103, art. 106 Code civil - art. 2212 (M) Qu’en conséquence la consignation du prix ou du paiement des frais taxés et d’ordre public dans le délai de 20 jours. Sur le paiement de l’adjudication. Que le jugement d’adjudication doit être payé dans le délai de deux mois à la date que celui-ci a été rendu article 83 du décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable au 1er janvier 2007. Article 83 : la consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire en application de l’article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix. Article 2212 du code civil Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007 A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées. NOTA: Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007. Cité par: Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 101 (V) Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 83 (V) Sur la publication du jugement d’adjudication. Que le jugement d’adjudication doit être publié à la conservation des hypothèques : · Art. 750 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère. · «Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce délai», le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, dépose au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire. · Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet au greffe du tribunal. — Pr. 657 , 658 , 733 s. ; Civ. 2481. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 749. Source juris-classeur 2008 idem que précédent. · Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.). Que Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel du jugement d’adjudication « pour fraude en la procédure de saisie immobilière par assignation en date du 9 février 2007, acte signifié aux parties et dénoncé à Monsieur, Madame le greffier en chef au T.G.I de Toulouse. Configuration ou se trouve Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire le 21 décembre 2006, cette dernière ne pouvant être propriétaire, Que tous les actes postérieurs au jugement d’adjudications sont nuls pour les moyens de droit invoqués ci-dessous et ci dessus. Sur la non propriété de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, impliquant de ce fait la propriété de Monsieur et Madame LABORIE Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel de l’obtention du jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 et pour en demander la résolution pour fraude devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007 signifiée par huissier de justice et dénoncée au greffe du Tribunal de grande instance de toulouse. Que le greffier en chef, ne pouvait faire délivrer la grosse exécutoire et faire publier le jugement d’adjudication article 750 de l’acpc. · Action en appel en résolution pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière. Qu’était pendant une action en justice régulière partir du 9 février 2007. Rappel : une vente sur folle enchère produit les même effets qu’une action en résolution de vente et a donc pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du débiteur. Que la cour de cassation en son arrêt du 19 juillet 1982 N° 81-13625 publié au bulletin, indique que la revente sur folle enchère a les mêmes effets qu’une action en résolution de la vente. .( ci-joint texte légifrance) Que l’action en folle enchère suprime tout droit de propriété de l’adjudicataire fol enchérisseur, de l’adjudicataire principal. Que la cour de cassation en son arrêt du 14 janvier 2004 N° 01-11716, indique : attendu que les droits de l’adjudicataire surenchérisseur se sont trouvés résolus par la décision de revente sur folle enchère et qu’ente la remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble était la propriété du saisi. .( ci-joint texte légifrance) Que cet arrêt du 14 janvier 2004 N° 01-11716 est repris dans le juris- classeur en ces termes : · Qu’entre l’action de la remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble est la propriété du saisi.( ci-joint texte légifrance) Qu’il ne peut être contesté qu’au vu de l’action par assignation du 9 février 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a aucun droit de propriété tant que la cour d’appel n’a pas statué sur cette action juridique. Qu’en bien même que la cour d’appel ait statué enn date du 21 mai 2007, les formalités de publication devant se faire dans le délai de deux mois n’ont pas été faites. Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours bien propriétaire de leur bien constituant leur domicile, et que Madame D’ARAUJO épouse BABILE était privé de tout acte auprés de : · La conservation des hypothèques en sa publication irrégulière du jugement en date du 20 mars 2007, · En sa cession de notre propriété à la société LTMDB le 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 article 2211 du code civil. · En la saisine du tribunal d’instance le 22 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion. · En sa demande d’expulsion en date du 27 mars 2008 de leur propriété. Raison pour lesquelles l’adjudicataire, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait publier le jugement d’adjudication article 750 de l’acpc en date du 20 mars 2007: · Art. 750 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère. Sur les obligations de l’adjudicataire qui auraient du être accomplies en l’absence de l’assignation en appel pour fraude de l’obtention du jugement d’adjudication: Que pour faire valoir un droit, « la mise en exécution du jugement d’adjudication », Madame BABILE se devait de respecter des formalités postérieures au jugement d’adjudication pour obtenir le transfert de propriété. Bien que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu sa propriété par l’action en résolution, elle a non exécuté de l'obligation de faire publier le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date (et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif), a non exécuté le paiement dans les vingt jours des frais ordinaires de poursuite ou des frais extraordinaires, a non exécuté le paiement du prix ou des intérêts du prix à leur exigibilité soit deux mois après le jugement d’adjudication. Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit. Ces formalités sont au nommbre de trois et seront annalysées une par une: · I / La signification du jugement d’adjudication. · II / La publication du jugement d’adjudication · III / Mention en marge de la publication I / Sur la signification du jugement d’adjudication Sur le fondement de l’article 503 du NCPC, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés et dans un délai de 6 mois sous peine d’être non avenus sur le fondement de l’article 478 du ncpc Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire se devait d’obtenir le jugement avec sa grosse exécutoire pour le faire signifier après paiement. Que cette formalité ne pouvait être faite par l’action en résolution engagée en date du 9 février 2007. Que la grosse exécutoire du jugement est obtenue que sur justificatif de paiement de l’adjudication, des frais ordinaires et des frais extraordinaires dans un délai de 20 jours selon le fondement de l’article 713 de l’acpc. · L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 673. Qu’il est porté au débat une sommation interpellative par Maître FERRAN huissier de justice, à l’ordre des avocats, au représentant de la CARPA de dire à quelle date a été consignée la somme de 260.000 euros montant de l’adjudication, et les frais ordinaires et extraordinaires. Qu’il a été répondu à l’huissier et ci-joint sommation, que la consignation de la somme de 260.000 euros a été versée le 12 avril 2007 et que les frais ne sont pas consignés à l’ordre des avocats. Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait deux mois pour régler le montant de l’adjudication à la date du 21 décembre 2006 soit au 22 février 2007 et 20 jours à justifier la consignation des frais pour obtenir la grosse exécutoire du jugement d’adjudication soit jusqu’au 12 janvier 2007. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas accompli ses obligations d’ordre public. Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, le défaut de paiement de la consignation du prix et du paiement des frais ordinaires et extraordinaire : la vente est résolue de plein droit. Qu’au vu de l’article 2212 du code civil Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre à être propriétaire, la vente est résolue de plein droit, notre propriété aurait du ; bien qu’il existe une contestation sur le fond et la forme de la procédure être revendue aux enchères permettant de déposer un dire en contestation. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait en conséquence signifier le jugement d’adjudication au vu de la non possibilité d’obtenir la grosse exécutoire du jugement d’adjudication par le manque de paiement dans le délai de 20 jours des frais et du montant de l’adjudication et par la perte de son droit de propriété revenu au saisi par l’action en résolution engagé le 9 février 2007 par assignation faite aux parties devant la cour d’appel. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a toujours pas signifié pour le mettre en exécution, cette signification étant impossible dans ce contexte est impossible encore à ce jour sur le fondement de l’article 478 du ncpc et au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit Sur le fondement de l’article 478 du ncpc, le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 est non avenu, non signifié dans le délai de six mois. Qu’il est rappelé que le non respect d’une règle d’ordre public empêche la naissance d’un droit et par suite ne permet pas l’acquisition de ce droit par l’écoulement du temps, « forclusion » Malgré le non respect d’une règle d’ordre public, Madame BABILE a fait établir par Maître FRANCES Avocate de la Commerzbank poursuivante un certificat de complaisance en date du 13 février 2007 pour obtenir la grosse du jugement d’adjudication en le portant à la connaissance du greffe de la chambre des criées quelle aurait reçue la somme de 7910,10 euros concernant le montant des frais de la vente, y compris le droit proportionnel, en sus du prix d’adjudication. Elle en donne quittance Maître FRANCES que cette dernière a perçu la somme de 7910,10 euros. Que le délai de dépôt est dépassé sur le fondement de l’article 713 de l’acpc. II / Sur la publication du jugement d’adjudication Monsieur LABORIE par l’absence de signification du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a demandé ce dit jugement au greffe de la chambre des criées, cette derniere lui a été communiqué par courrier simple du greffe. Que la communication par le greffe ne vaut pas notification ni signification par Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Dés la prise de connaissance par Monsieur LABORIE André de ce jugement et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE, Maître MALET franck Avoué à la Cour d’appel de Toulouse a formé un appel par assignation à la demande de Monsieur LABORIE, signifiée à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, à la Banque Commerzbank, à Monsieur Madame le Greffier en chef au T.G.I de Toulouse le 9 février 2007 et pour soulever la fraude dans toute la procédure de saisie immobilière. Qu’au vu des textes de lois et des souces Juris-Classeur, article 750 de l’acpc, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait plus publier le jugement d’adjudication tant que la cour d’appel n’avait pas rendu son arrêt sur l’appel en annulation de celui-ci. Que le conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, son avocat ne peut se substituer à une décision restant à rendre par la cour d’appel, ce dernier devant respecter les régles de procédure. Source juris-classeur. · Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.). Que par la, fraude, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait publier irrégulièrement le jugement d’adjudication, alors que la propriété était revenue aux saisis suite à l’action en résolution engagée devant la cour d’appel et par assignation des parties. Qu’en conséquence aucune publication ne pouvait être faite de la part de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que du greffe du T.G.I de Toulouse en date du 20 mars 2007. · L’arrêt de la cour d’appel a été rendu le 21 mai 2007. Art. 750 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère. «Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce délai», le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, dépose au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire. Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet au greffe du tribunal. — Pr. 657 , 658 , 733 s. ; Civ. 2481. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 749. Conséquence : En l’absence de paiement et de publication ; le transfert de propriété ne peut être établi. Par l’action en résolution en date du 9 février 2007, le transfert de propriété ne peut être établi, la propriété est revenue aux saisis. « à Monsieur et Madame LABORIE » Source Juris- Classeur : · Le jugement d'adjudication n'a pas pour objet de déclarer un droit préexistant, mais d'opérer un transfert de propriété (Carré et Chauveau, op. cit., quest. 2397. – Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., n° 432. – Cézar-Bru, op. cit., n° 207, p. 192). Il est donc nécessaire de le publier au bureau de la conservation des hypothèques. III / Sur la mention en marge de la publication Qu’en conséquence cette mention ne peut exister, au vu de l’article 2212 du code civil et en l’absence de publication sur le fondement de l’article 750 du ncpc « la vente est nulle de plein droit » et au vu de l’action en résolution. Sur le transfert de propriété Que le transfert de propriété ne pouvant être établie de Monsieur et Madame LABORIE à Madame D’ARAUJO épouse BABILE au vu du non paiement de l’adjudication et les frais dans les délais prévu par la loi, qu’en conséquence au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit, et au vu de l’action en résolution en cours. La vente étant nulle de plein droit, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire bien que la parties adverse, l’adjudicataire a mandaté leur conseil a établir des actes juridiques nul et nul d’effets. Sur le droit d’agir de Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et Madame. Monsieur LABORIE est fondé de saisir la cour d’appel pour qu’il soit ordonné la nullité de la procédure de saisie immobilière dont son jugement d’adjudication et pour qu’il soit ordonné à faire cesser un trouble à l’ordre public, en parraliser ses effets des manipulations frauduleuses faites par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant cedé notre résidence principale, notre propriété à une société préconstituée avec son petit fils, Monsieur TEULE Laurent gérant cette dite société LTMDB enregistrée au RC de Toulouse. L’article 2211 du code civil précise qu’en l’absence de paiement dans le délai de 2 mois, restreint provisoirement le droit de propriété de l’adjudicataire pour tenir du report du paiement ; avant ce paiement l’adjudicataire ne peut disposer du bien , c'est-à-dire le céder. La fraude qui ne peut être contestée par les parties adverses qui est la suivante : Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être propriétaire pour les faits invoqués ci-dessus et repris: · Absence dans les 20 jours de justifier des paiements pour obtenir la grosse exécutoire. · Absence de signification du jugement d’adjudication. · Impossibilité de publier ce jugement d’adjudication suite à l’appel formé le 9 février 2007. Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique innexacte à son notaire : Madame D’ARAUJO épouse BABILE a en date du 5 avril 2007 devant notaire Maître CHARRAS passé un acte de vente du bien obtenu par adjudication du 21 décembre 2006 sous la clause suspensive et dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse statuant sur l’appel en annulation du jugement d’adjudication alors quelle ne pouvait être propriétaire. Que dans cet acte elle fait valoir par faux que le jugement d’adjudication a été publié le 20 mars 2007 alors au vu du texte ci-dessus, la publication ne peut exister par l’appel du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007. Que la fraude est bien carractérisée de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, elle avait l’intention délibéré de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE car il a été reconnu par l’acte qu’il existait une procédure en annulation par une assignation en appel et pour l’annulation du jugement d’adjudication pour fraude. Que la propriété était redevenu aux saisis. La fraude est encore plus carractérisée car au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit est que de ce fait Madame D’ARAUJO ne pouvant être propriétaire ne peut revendre ou dilligenter un quelconque acte article 2211 du code civil, sur le bien dont est toujours propriétaire Monsieur et Madame LABORIE sauf dans le seul cas délictueux de leur détouner leur propriété ; ce qui en est le cas. La fraude est encore plus carractérisée car nul ne peut ignorer la loi, la publication ne pouvant intervenir tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt. L’intention est encotre plus carractérisée ainsi que le délit établi de détournement de bien, de l’abus de confiance et de l’escroquerie de s’emparer de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE car le sous seing privé irrégulier à fait l’objet d’une vente définitive par devant Maître CHARRAS notaire le 6 juin 2007 alors que cet arrêt a été mis en exécution sans signification sur le fondement de l’article 503 du ncpc, signification faites postérieurement à l’arrêt rendu le 21 mai 2007 autant de Madame D’ARAUJO épouse BABILE que de la Banque Commerzbank. Que cet arrêt du 21 mai 2007 fait l’objet d’un recours en révision devant la cour d’appel de Toulouse pour l’annulation du jugement d’adjudication ainsi qu’une procédure devant le juge du fond saisi par deux jugement rendus par le juge de l’exécution. Qu’au vu de la fraude carractérisée dans la procédure de saisie immobilière, privé de droit de défense pour déposer un dire, obligatoirement l’acte d’adjudication sera réformé et les parties seront mises au même état qu’au paravant, la restitution de la propriété et la réparation de tous les préjudices. Madame D’ARAUJO épouse BABILE sur le fondement de l’article 1599 du code civil ne peut vendre un bien dont elle n’a pas encore obtenu la pleine propriété, la vente est nulle et peut donner à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur à ignoré que la chose fût à autrui. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent petit fils de cette dernière et gérant de la SARL LTMDB ont délibérément porté à la connaissance de leur notaire Maître CHARRAS de fausses informations induisant ce dernier dans les actes qu’il a rédigé et à ce jour constitutif de faux intellectuels.( inscription de faux déposés au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux partie et à Monsieur Paul Michel Procureur de la République). Acte délibéré en date du 5 avril 2007, publié à la conservation des hypothèque de Toulouse le 22 mai 2007 alors que le jugement d’adjudication ne pouvait pas encore être publié par l’appel en cours et par la nullité de la vente sur le fondement de l’article 2212 du code civil. Acte délibéré de Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent en date du 6 juin 2007 réalisant la clause suspensive alors que le premier acte du 5 avril 2007 est nul de plein droit pour les motifs invoqués ci-dessus et repris dans l’inscription de faux intellectuels de l’acte de Maître CHARRAS notaire à Toulouse régulièrement introduit devant le T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. Acte délibéré de Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent, ce dernier ayant rédigé pour son compte et sous couvert de sa société LTMDB un acte juridique ; un bail de location en date du 1er mai 2008 pour occuper impunément le domicile de Monsieur et Madame LABORIE après les avoir fait expulser irrégulièrement en date du 27 mars 2008. Acte délibéré pour avoir concunément et en complicité pendant que Monsieur LABORIE privé de ses moyens de défense, incarcéré sans qu’un avocat intervienne et après que Monsieur le Bâtonnier en soit appelé ainsi que les autorités ci-dessus saisis fournis au tribunal d’instance de Toulouse de faux éléments pour obtenir une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 alors que la requêrante Madame d’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait être propriétaire et ne pouvait cèder notre propriété. .( inscription de faux déposés au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties et à Monsieur Paul Michel Procureur de la République). Sur la nullité des actes notariés. Qu’une inscription de faux intellectuels a été déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, à Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB, à Monsieur & Madame le Greffier en chef ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République. ( à ce jour resté sans réponse) · LA FRAUDE EST ENCORE UNE FOIS CARRACTERISEE LES CONSEQUENCES DE LA VENTE PAR LA FRAUDE DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE (ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007). Bien que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 pour la somme de 260.000 euros alors que le jugement de subrogation était frappé d’une voie de recours « pourvoi en cassation » et qui est resté sans une réponse encore à ce jour. Alors que la vente est nulle de plein droit au vu des éléments ci-dessus et au vu de l’article 2212 du code civil et conséquence de l’article 2211 du code civil. Alors que Madame, D’ARAUJO épouse BABILE a perdu sa propriété par l’action en résolution de la vente faite par assignation des parties en date du 9 février 2007 et comme expliqué ci-dessus, violation de l’article 750 du ncpc Madame D’ARAUJO a pris l’initiative de saisir le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion en portant de faux éléments au tribunal. Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris en plus l’initiative et sous sa seule responsabilité la mise en exécution de l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 « dont appel » soit le 27 mars 2008. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a causé de nombreux préjudices par la procédure d’expulsion irrégulière faite le 27 mars 2008. Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander à la Cour que soit infirmé l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 « dont appel ». Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander réparation des différents préjudices subis. Que monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la réintégration à leur domicile ainsi que de tous leurs meubles et objets. Seront analysés les différents points : I/ Premièrement : La fin de non recevoir de la demande de Madame BABILE devant le juge du tribunal d’instance II/ Deuxièmement : Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007. III / Troisièmement : Comment s’est déroulé la procédure postérieurement à l’ordonnance d’expulsion. IV/ Quatrièmement : Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008. V / Cinquièmement : Sur les différents préjudices subis. VI / Sixièmement: Sur la demande de réintégration au domicile de Monsieur et madame LABORIE ainsi que les meubles et objets. VII / Septièmement : Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE. I / Sur la fin de non recevoir de la demande d’expulsion devant le T.I Le juge en première instance aurait du soulever la fin de non recevoir de la demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE « ordre public » le Ministère public ayant été averti avant l’audience de la demande de comparution de Monsieur LABORIE André représentant Madame LABORIE Suzette. Aucune contradiction devant le tribunal d’instance, Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCP & 6-1 de la CEDH : Art. 14. - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Art. 15. - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.$ · Détenu, je n’ai pu assurer ma défense et la défense de Madame LABORIE. Art. 16 (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Monsieur LABORIE André incarcéré et représentant par un pourvoi Madame LABORIE Suzette à son audience du 11 mai 2007, Monsieur LABORIE n’a pu comparaître, non extrait devant le tribunal malgré sa demande au procureur de la république et à la présidente du tribunal « tous deux par lettre recommandées » , n’a pu s’expliquer contradictoirement sur la procédure d’expulsion, « violation de l’article 6 de la CEDH , violation des articles 14 ;15 ; 16 du code de procédure civile d’ordre public » et en contestation de la procédure de base « jugement d’adjudication du 21 /12/2006 obtenu » autant sur le forme que sur le fond, ce dernier obtenu par la fraude. Conseil d’ETAT rendu le 29 octobre 2007 : · Une décision d’adjudication ne permet pas l’expulsion ( décision au profit du ministère de l’intérieur et des libertés locale). ( ci-joint pièce) Article 1351 du code civil : . Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée . Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35. · Art. 501. - Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire. Monsieur LABORIE André, avant l’audience du 21 décembre 2006 avait soulevé des contestations « Incident contentieux » à Monsieur le Président de la chambre des criées en lettre recommandée, l’informant des voies de recours pendantes dans toute la procédure en cours et comme expliqué dans l’assignation pour le 10 octobre 2007.( ci jointe). · Que Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE ne peut se prévaloir de ce jugement pour demander l’expulsion, n’ayant aucune autorité de chose jugée pour le mettre en exécution d‘ordre public « Pièce jointe ). Non seulement le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée , mais ne peut être mis en exécution sans respecter les formalités postérieures au jugement. · Encore moins si une action en résolution est engagée. Mais encore moins le jugement du 1 juin 2007 basé sur une procédure irrégulière sur le fond et la forme et doit être infirmé par la cour d’appel de Toulouse obtenu sur faux et usage de faux. Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait pas le droit d’agir devant le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 sans avoir payé l’adjudication, sans avoir publié le jugement d’adjudication régulièrement opposable aux tiers, sans avoir signifié la grosse du jugement d’adjudication après l’avoir payé. En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le transfert de propriété n’était pas établi par l’absence de publication. En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le paiement de l’adjudication n’était pas réalisé pour obtenir la grosse exécutoire. Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait perdu le droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007. Monsieur et Madame LABORIE étaient en conséquence le 9 mars 2007 toujours propriétaire de leur résidence principale situé au N° 2 rue de la Forge et encore à ce jour par la carence de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pas avoir accompli les formalités postérieures au jugement d’adjudication. Au vu des éléments ci-dessus en son article 2212 du ncpc, la vente est nulle de plein droit. Par l’action en résolution en date du 9 février 2007, Madame D’ARAUJO a perdu la propriété. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut apporter de faux élément au tribunal en l’absence d’un quelconque débat contradictoire pour obtenir une décision favorable. Au vu des articles 122 à 125 du NCPC, dans sa demande d’expulsion introduite devant le TI par Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE, la fin de recevoir « d’ordre public » doit être accueillie par la cour. Vu les articles 122 à 125 du NCPC, la fin de non recevoir de la demande d’expulsion au profit de Madame BABILE doit être ordonnée par la cour pour violation des règles fondamentales de droit. Art. 122. - Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Art. 123. - Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt. Art. 124. - Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse. Art. 125 (D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 5 et 16 ) . - Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours. La cour se doit d’infirmer l’ordonnance d’expulsion du 1er juin au vu des règles de droits ci dessous non respectées et condamner la requérante à des dommages et intérêts au préjudice de Monsieur et Madame LABORIE. Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007. Que cette procédure a été faite alors que Monsieur LABORIE André se trouvait en prison sans aucun moyen de se défendre en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC et comme dans la procédure de saisie immobilière, le tout en violation de l’article 6-1 de la convention européenne des droit de l’homme, procès non équitable. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a été l’adjudicataire de notre résidence principale par jugement de la chambre des criées de Toulouse rendu le 21 décembre 2006. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE bien quelle soit adjudicataire et malgré les contestations soulevées par assignation en justice le 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse pour demander l’annulation du jugement d’adjudication obtenu par la fraude, avait des formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication pour en faire valoir la pleine propriété et pour mettre en exécution le jugement d’adjudication. Comme ci-dessus relaté, Monsieur et Madame LABORIE Sont toujours propriétaire par l’action en résolution engagée devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007 Les obligations et les formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication sont au nombre de trois : - La signification du jugement d'adjudication, - La publication du jugement, - La mention du jugement en marge de la publication du commandement. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas respecté aucune de ces formalités. · Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication. · Qu’en l’absence d’une publication régulière. · Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées. Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile pour demander par assignation du 9 mars 2007 l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE devant le tribunal d’instance statuant en matière de référé, les formalités préalables n’étant pas accomplies et ne pouvant être accomplies au vu des explications ci-dessous. Au préalable de la saisine du tribunal d’instance. a) La signification du jugement d’adjudication article 503 du NCPC. L’adjudicataire se doit de faire signifier la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre dans un délai de 20 jours. Que la Grosse du jugement d’adjudication ne peut être obtenu du greffier qu’après le prix de l’adjudication soit payé par l’adjudicataire. Or l’adjudication a été payée seulement par Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 11 avril 2007 comme l’atteste des conclusions de son conseil la SCP d’avocats CATUGIER- DUSAN- BOURRASSET. Et confirmé par la requête interpellative de la SCP d’huissier FERRAN à ,Toulouse auprés de la CARPA. Qu’en conséquence en date du 9 mars 2007 elle ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Précisant qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criées », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle. · Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus. (arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO. Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié régulièrement dans les délais de 20 jours et encore toujours non signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette. · Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE. Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification. · La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice. _ 4. Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé. Civ. 2e, 1er mars 1995: Bull. civ. II, no 62. ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible. Civ. 2e, 11 avr. 1986: Bull. civ. II, no 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron. Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée. Civ. 3e, 30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a saisi le tribunal d’instance pour obtenir notre expulsion en violation des trois règles ci-dessus, un jugement dont appel a été formé sur la décision du 1er juin 2007. · Une inscription en faux intellectuel a été enregistré le 16 juillet 2008 au Greffe du T.G.I de Toulouse contre l’ordonnance du 1er juin 2007. L’annulation du jugement de subrogation aura nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et ce jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982). b) Sur la publication du jugement d’adjudication: Rappelant que le transfert de propriété doit se faire par une publication régulière opposable aux tiers. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers. Violation de l’article 750 du ncpc · La publication devant être dans un délai de 2 mois à la date d’adjudication « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ». La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007. Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté de faux éléments pour faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 hors délai, le délai étant de deux mois à la date du jugement d’adjudication pour qu’il soit opposable aux tiers, ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC. Qu’en conséquence D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance le 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Encore plus grave, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas fait valoir qu’un appel sur le jugement d’adjudication était pendant devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007. Qu’au vu de l’appel, la publication ne pouvait se faire tant que la cour d’appel n’a pas rendu l’arrêt, ce dernier est intervenu le 21 mai 2007 et ce n’est qu’au vu d’une publication régulière que le jugement d’adjudication est opposable aux tiers. Source juris-classeur. Article 750 du ncpc. · Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.). Qu’en conséquence, le jugement d’adjudication ne pouvait être opposable aux tiers avant que la cour se prononce. Rappelant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été assignée le 9 février 2007 en appel sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2007. ( attestation d’appel de Maître MALET Avoué). Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique inexacte « constitutive de faux et usage de faux intellectuels » n’ayant pas satisfait aux trois formalités requises postérieures à l’adjudication en date du 21 décembre 2006. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prétendre être propriétaire tant que les formalités requises n’étaient pas accomplies et que le jugement d’adjudication n’a pu être opposable aux tiers. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait donc saisir le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Qu’en conséquence l’ordonnance rendue en violation d’un quelconque débat contradictoire violation de l’article 14 ; 15 ; 16 du NCPC, 6-1 de la CEDH et par de fausses informations portés devant le tribunal statuant en matière de référé dans le seul but d’obtenir une décision favorable sera purement infirmée par la cour d’appel de Toulousedont appel ordonnance du 1er juin 2007. Encore plus grave sur les agissements délictueux de Madame D’ARAUJO épouse BABILE au cours de la saisine irrégulière du tribunal d’instance. Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient étaient toujours propriétaire comme ci-dessus repris Madame D’ARAUJO épouse BABILE a céder le bien obtenu par adjudication en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ce dernier n’étant que le petit fils de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE. Cette cession ne pouvait se faire car cette dernière ne pouvait avoir obtenu la grosse du jugement en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait toujours pas payé le montant d’adjudication qui est seulement intervenu le 11 avril 2007. C’est seulement après paiement de l’adjudication que la grosse peut être délivrée. Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait avoir effectué le transfert de propriété par une publication régulière en date du 5 avril 2007, était en cours une procédure d’appel en annulation sur le jugement d’adjudication. C’est seulement après une publication régulière opposable aux tiers que Madame D’ARAUJO pouvait être propriétaire et bien sûr après s’être acquitté du prix de l’adjudication. En l’espèce en date du 9 mars 2007 aucune formalité n’était accomplie. Que la publication pouvait être faite seulement postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 et après signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC. Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la COMMERZBANK ont été assigné devant la cour d’appel le 9 février 2007 et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication. D’autres malversations devant notaire ont été seulement faites pour détourner purement et simplement par faux et usage de faux intellectuel la résidence de Monsieur et Madame LABORIE et pour créer une autre difficulté juridique pour restituer la résidence principale à Monsieur et Madame LABORIE lors de l’annulation du jugement d’adjudication qui est de droit par l’acte de base aux poursuites, « jugement de subrogation du 29 juin 2006, ce dernier inscrit en faux intellectuel le 8 juillet 2008 » Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit devant notaire et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB. Que la vente entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB. · Une inscription de faux a été enregistrée au greffe du T.G.I de Toulouse sur l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007. VIII / Sur le déroulement de la procédure postérieurement à l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007. Dans quelle configuration la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a mis en exécution à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE cette dite ordonnance du 1er juin 2007 dont appel le 11 juin 2007. FAUX & USAGE DE FAUX PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA PREFECTURE DE LA H.G. La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer d’un appel effectué le 11 juin 2007 et pour soulever l’irrégularité en la forme et au fond de cette ordonnance, seule la cour d’appel est saisie du bien fondé de la procédure. Et pour faire rétracter l’ordonnance du 1 juin 2007. La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de cette difficulté de forme et de fond de la procédure d’expulsion. La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de la difficulté de la procédure de saisie immobilière sur la forme et sur le fond ayant aboutie à un jugement d’adjudication ainsi qu’à la saisine du Tribunal d’instance pour demander notre expulsion. LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir de l’ordonnance du 1er juin 2007 pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et au vu de la carence de sa cliente Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ci-dessus reprises explications de droit. La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait suppléer notre résidence par une expulsion irrégulière, cette dernière a fait usage de faux intellectuels. Sur la Signification d’ordonnance de référé du 1er juin 2007 soit en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE. En conséquence : faux intellectuels. Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de demander l’annulation de l’exécution provisoire privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est irrégulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE. Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière. Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud. Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 14 juin 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification l’ordonnance rendue en date du 1er juin. Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve. Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette. Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail ». et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile. Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 et d’en saisir un conseil pour en demander la suspension provisoire à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse par assignation. La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière. Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissiers Garrigues & Balluteaud. Sur le commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE. En conséquence : faux intellectuels. Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» Monsieur LABORIE André privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est régulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE. Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière. Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud. Commandement de quitter les lieux signifié à madame LABORIE Suzette le 3 juillet 2007. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 3 juillet 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification d’un commandement de quitter les lieux. Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve. Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette. Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail » et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile. Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance du commandement de quitter les lieux et d’en saisir un conseil pour en demander la procédure à suivre « n’ayant pas permis de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette. « Juris-classeur » La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés. La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière. Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007 par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud. Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 et en faisant usage de faux intellectuels concernant les actes de significations inexacts et pour faire valoir qu’elle a délivré régulièrement des actes à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué ces significations sont nulles. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 en faisant croire à Monsieur le Préfet que toute la procédure en amont était régulière et non contestée alors qu’il existait un appel sur l’ordonnance d’expulsion et que la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD était informé par lettre recommandée de Monsieur LABORIE André des difficultés de procédure autant sur le fond que sur la forme. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE. Ces faux intellectuels étaient de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE. Sur la lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à Monsieur le directeur de la DASS. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a informé Monsieur le Directeur Départemental de l’action sanitaire et sociale en usant de faux intellectuel, et en indiquant quelle a fait délivrer des commandements réguliers à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué, ces commandements comme les différents actes en amont sont entachés tous de nullité. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE Sur le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a effectué un procès verbal du 17 septembre 2007 de tentative d’expulsion alors qu’au préalable il ne pouvait exister un quelconque commandement valide de quitter les lieux, non signifiés à Madame LABORIE Suzette comme expliqué ci-dessus et signifié irrégulièrement par faux intellectuel à Monsieur LABORIE privé de ses droits de défense. Dans une procédure d’expulsion doit être au préalable être signifié régulièrement un commandement de quitter les lieux et comme ci dessus expliqué, aucun commandement n’a été régulièrement signifié et encore moins sur l’usage de faux intellectuels repris par des actes entachés de faux intellectuels et comme repris ci-dessus. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait en permanence usage de faux intellectuels pour en créer par la suite un autre pour obtenir des décisions judiciaires portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’expulser irrégulièrement Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile. Le procès verbal rédigé le 17 septembre par La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est un nouveau faux intellectuel, jamais communiqué à Monsieur LABORIE André et à Madame LABORIE Suzette en date du 17 septembre 2007 et jours suivants. · Ce procès verbal d’incident d’exécution en date du 17 septembre si il était réel et régulier aurait du être adressé par la SCP d’huissiers à Monsieur le juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse pour faire trancher cette difficulté. · Monsieur et Madame LABORIE aurait du être entendu ou appelé devant le juge de l’exécution. · Encore une fois la carence est caractérisée de la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD de la non saisine du juge de l’exécution postérieurement au procès verbal d’incident du 17 septembre 2007 prétendu. Ce faux intellectuel du 17 septembre 2007 de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est caractérisé par leur propre document. « Comment Monsieur LABORIE André peut t’il recevoir le procès verbal de signification en date du 17 septembre 2007 en copie alors qu’à cette date là du 17 il aurait été présent à son domicile pour une tentative d’expulsion » que ce procès verbal ne pouvait être rédigé. D’autant plus qu’il est mentionné sur le procès verbal du 17 septembre 2007 d’une tentative d’expulsion et que Monsieur LABORIE est actuellement à la maison d’arrêt de Montauban. Que cet acte concerne bien Madame LABORIE Suzette et non Monsieur LABORIE en cette date du 17 septembre 2007 et que de ce fait, cet acte était bien prémédité en mon absence de vouloir nous expulser de notre domicile alors que j’étais pour eux incarcéré à Montauban comme le relate le procès verbal, l’acte prétendu devait être opposable à Monsieur LABORIE andré. Le faux intellectuel est caractérisé, il ne m’a jamais été remis un quelconque acte pour le compte de Madame LABORIE Suzette et aucun acte pour Monsieur LABORIE André en date du 17 septembre 2007. La SCP d’huissiers ne pouvait remettre le procès verbal rédigé le 17 septembre 2007 sur informatique à monsieur LABORIE, ne sachant pas que Monsieur LABORIE était à son domicile et comme il est confirmé par le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007. Encore une fois la SCP d’huissier de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD agit délibérément et comme justifié par un courrier ci-dessous de Maître BOURRASSET, il faut l’harceler sans relâche Monsieur et Madame LABORIE. Ps : Monsieur et Madame LABORIE se réservent le droit de donner suite de ces écritures auprès des instances compétentes. Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 11 octobre 2007. En conséquence : faux intellectuels. Encore une fois, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD poursuit son acharnement sur Monsieur et Madame LABORIE par faux intellectuels et usage de faux intellectuels comme ci-dessus repris et porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour se voir attribué une décision pour être assisté de la force publique pour nous expulser de notre domicile et en violation de toute la procédure, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par la SCP d’huissiers de justice sur le prétendu incident du 17 septembre 2007. La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD porte seulement à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels l’ordonnance de référé rendue le premier juin 2007 sans faire valoir qu’il existe une voie de recours l’appel et des contestations sérieuses sur la procédure d’adjudication et la procédure d’expulsion. La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations de cette ordonnance ont été régulièrement signifiées alors qu’elle sait pertinemment que celles-ci ne pouvaient être régulièrement signifiées comme ci-dessus expliqué. « Juris-classeur » · La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud). La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations du commandement de quitter les lieux ont été effectuées alors qu’elle sait que ces commandements sont irréguliers en la forme et sur le fond. La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels qu’elle a dressé un procès verbal d’expulsion alors que ce dernier ne peut exister régulièrement au vu des éléments ci-dessus. Que les demandes formulées dans son procès verbal adressé à la préfecture par usage de faux intellectuel est dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE pour obtenir une décision de Monsieur le Préfet. Que ce procès verbal doit être opposable aux parties à l’instance, la SCP d’huissier s’est bien gardé de le signifier à Monsieur et Madame LABORIE. Que ce procès verbal signifié à Monsieur le Préfet, ne peut en plus être recevable par Monsieur Bruno PAGNAC « agent administratif » ce dernier ne pouvant se substituer à Monsieur le Préfet, responsable de la décision qui doit être prise. La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD use et abuse de tous ses pouvoirs par faux intellectuels et usage de faux intellectuels pour poursuivre cet acharnement sans relâche à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et induire en erreur et mettre en porte à faux toute une administration et institution judiciaire. Sur la lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008. En conséquence : faux intellectuels. Cette décision devait être opposable aux parties, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait de la porter à notre connaissance pour faire valoir nos droits, celle-ci faisant que l’usage de faux intellectuels produits par cette dite SCP d’huissiers, celle-ci doit être prise pour faux intellectuels par l’usage de faux intellectuels. · L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise par les voies de recours pendantes. Encore une fois la SCP d’huissiers a porté préjudices certains et incontestables à Monsieur et Madame LABORIE GARRIGUES & BALLUTEAUD ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne. Sur la lettre de la SCP d’avocats CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET en date du 20 juin 2007 En conséquence : faux intellectuels. Ce courrier adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, n’engage que la responsabilité civile et pénale de cette dernière pour faire usage de l’ordonnance d’expulsion que Monsieur LABORIE inscrit en faux intellectuels et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et de l’usage de faux intellectuels de cette société d’avocats « pour appel éminemment dilatoire ; en faisant valoir la régularité des significations » alors que celles ci sont irrégulières comme expliqué ci-dessus ainsi de l’existence d’une irrégularité certaine de vice de procédure de saisie immobilière comme ci-dessous relaté dans l’assignation introductive et termes repris dans les présentes conclusions responsives. Sur le fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD En date du 11 mars 2008. En conséquence : faux intellectuels. Les agissements délictueux et considérés de criminels par l’expulsion irrégulière faite par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, ne peuvent être niés de cette dernière, reconnaissant qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre la décision de la préfecture, termes produit à la SCP d’avocat CATUGIER – DUSAN - BOURRASSET. LA SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ne pouvait encore une fois agir pour saisir la force publique dans la mesure que la décision de la préfecture était attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse. Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’agir en justice sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile pour défendre leurs intérêts communs. · Art. 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. · Art. 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. La responsabilité civile et pénale est engagée par SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ayant agi à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE « faux intellectuel réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Sur le procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008. En conséquence : faux intellectuels. La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD a fait usage de faux intellectuels en dressant un procès verbal pour obtenir la présence de la gendarmerie de Saint Orens de Gameville et en produisant trois pièces qui ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par les différentes voies de recours saisies. La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD s’est bien gardé d’informer la gendarmerie qu’il existait des voies de recours pendantes et dans le seul but de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE. Les seules pièces prises pour former ses demandes à la Préfecture: · Ordonnance de référé du 1er juin 2007 : « appel en cours » · Décision de la préfecture du 8 janvier 2008 était opposable aux parties et non communiquée, cette dernière ne pouvant être mise en exécution. La SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé encore une fois Monsieur et Madame LABORIE d’en prendre connaissance. « Recours devant le tribunal administratif de Toulouse » en date du 18 janvier 2008 sur la décision du 27 décembre 2007 de la préfecture adressée à Monsieur et Madame LABORIE ordonnant l’expulsion mais pas celle du 8 janvier 2008. Sur le procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008 à la requête de Madame BABILE. En conséquence : faux intellectuels. La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD huissiers de justice ne pouvait agir par les actes précédents constitutifs de faux intellectuels et de ses usages, Madame BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et encore moins la SARL LTMDB par cession de notre domicile en date du 5 avril 2007 par acte notarié, cet acte constitue un faux intellectuel Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais donner l’ordre et l’autorisation d’enlever les meubles et objets, de les déposer dans l’entrepôts mentionné dans l’acte, Monsieur et Madame LABORIE ont contesté la régularité de cette expulsion en date du 27 mars et suivant et comme il est confirmé par la plainte déposée ce même jour à la gendarmerie de Saint Orens. Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, tous les meubles et objet n’ont pas été inscrit dans le procès verbal, ces meubles et objets ont été détournés par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD sous le prétexte d’une procédure d’expulsion régulière. Ce procès verbal est illisible, ne permet pas à Monsieur et Madame LABORIE d’inventorier précisément les meubles et objet enlevés sans notre autorisation et sous les ordres de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD. Si la procédure d’expulsion était régulière, la SCP d’huissiers GARIGUES & BALLUTEAUD aurait du saisir en référé au vu de cette difficulté par requête Monsieur le Président pour qu’il soit ordonné l’enlèvement et le stockage des meubles et objet dans un entrepôt et non de prendre par la SCP d’huissier un entrepôt à sa convenance et bien sûr si l’expulsion était régulière. Tous les actes engagés par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD au motif de son mandant Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont entachés de faux intellectuels du premier au dernier acte. Sur le procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008. En conséquence : faux intellectuels. Conséquence, ce procès verbal est un faux intellectuel, reprend que des termes inexacts et l’usage de faux intellectuels pour faire valoir une procédure régulière d’expulsion. Sur le procès verbal de constat établi le 9 avril 2008 par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD. Ce procès verbal fait bien constater par ces photos que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été pillé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD vidé de tous ses meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27, 28, 31 mars 2007. CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE DE LA H.G ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE FAUX INTELLECTUELS L’EXPULSION EST IRREGULIERE Par l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication tous les actes postérieurs à la diligence de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont nuls d’effet, cette dernière ne peut prétendre d’aucun droit de propriété pour avoir demandé l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile autant devant le tribunal dont ordonnance rendue le 1er juin 2007 et de tous les actes subséquents effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice. LE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC EST CARRACTERISE. La Préfecture est responsable des agissement pris sur une base que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux pour obtenir une ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007, cette dernière saisissant son mandataire la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD qui cette dernière a aussi fait différents faux et usages de faux intellectuels. La Préfecture de la H.G est responsable de ses agissements et pour avoir donné l’ordre à la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEUAUD assisté de la force publique l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale le 27 mars 2008 et sur la demande initiale de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant abusé par faux et usage de faux toute une administration par le biais de son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD. La responsabilité de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est pleinement engagée et causant préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE. IX/ Sur l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 et l’absence de voies de recours devant le juge de l’exécution. Son déroulement : Sur quel fondement juridique Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés le 27 mars 2008: Par une décision de la préfecture de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008 obtenue par faux et usages de faux, produits par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice à Toulouse et pour sa requérante Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE qui a perdu tout droit de propriété comme ci-dessus relaté. SUR LA DECISION du 8 JANVIER 2008. La préfecture de la Haute Garonne a rendue une décision concernant Monsieur et Madame LABORIE « au prétexte que celle-ci aurait autorité de la chose jugée » sans que celle-ci soit portée à leur connaissance, courrier du 8 janvier 2008 portée seulement à la connaissance de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice. L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise dans l’ordonnance obtenue le 1er juin 2007 sur faux et usage de faux de madame D’ARAUJO épouse BABILE car celle-ci dépend d’un jugement d’adjudication qui ne peut avoir l’autorité de la chose jugé. · Article 1351 du code civil : 5. Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée . · Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35. Que cette décision de la préfecture est très grave et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE expulsés de leur domicile en date du 27 mars 2008, la décision devait leur être opposable. La préfecture a voulu rendre exécutoire une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin 2007 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale et au prétexte que celle-ci ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La préfecture représentée par « Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC » a fait usage de faux intellectuels dans sa décision du 8 janvier 2008 et du 27 décembre 2007. Rappel : Qu’au préalable était pendante devant le tribunal administratif de Toulouse une requête sur le fond pour excès de pouvoir de la Préfecture et en annulation d’une expulsion locative, sur une décision de la Préfecture rendue le 27 décembre 2007 REF : TA N° 0800266-2 enregistrée le 18 janvier 2008. · Que cette requête a été communiquée à la Préfecture par le tribunal administratif de Toulouse le 12 février 2008, la Préfecture avait 60 jours pour y répondre. Carence de la Préfecture dans le seul but de porter encore préjudice à Monsieur et Madame LABORIE au vu des voies de faits qui en ont suivies le 27 mars 2008. Comment a été prise la décision du 8 janvier 2008 par la préfecture de la H.G. Des faux intellectuels ont été portés à la connaissance de la Préfecture par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD, cette dernière ayant porté une situation juridique inexacte dans le seul but de faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale. Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE avait averti la Préfecture en date du 27 décembre 2007 et en date du 8 janvier 2008 des différentes difficultés du dossier par lettre recommandée et par fax : · Saisine de Monsieur VIAU Préfet de la H.G le 5 juillet 2007. · Saisine de Monsieur CARENCO Préfet de la H.G le 25 octobre 2007. Son déroulement : Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu m’harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détenait aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant sur la difficulté d’exécution. J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, de plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion. La complicité de la gendarmerie est réelle à la demande de base de Madame BABILE Suzette; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice agissant à la demande de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire à la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion et par l’absence de transfert de propriété en date du 9 mars 2007, transfert de propriété pouvant seulement être effectuée par une publication régulière à la conservation des hypothèques après que la cour ait rendu sa décision sur l’appel du jugement d’adjudication doit après le 21 mai 2007. Pas plus n’est plus propriétaire par la vente de notre résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité limitée au capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56 31400 TOULOUSE et que son gérant est Monsieur TEULE Laurent, l’acte notarié étant inscrit en faux en écritures intellectuelles. La décision préfectorale est entachée de nullité pour avoir pris une décision pour le compte de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière n’était plus propriétaire, décision attaquée devant le tribunal administratif en date du 18 janvier 2008 sur le fond et la forme pour excès de pouvoir ainsi que la décision du 8 janvier 2008 non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE et dont est saisi aussi le tribunal administratif de Toulouse e date du 5 août 2008. L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES aurait du vérifier la propriété réelle de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES a agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, et après que ce dernier ait apporté de faux éléments à la préfecture sur la propriété réelle de notre résidence principale. Qu’en plus cette décision préfectorale, sont auteur n’avait aucune délégation valide de signature en date du 27 décembre 2007. Que l’expulsion est irrégulière en l’absence d’un quelconque commandement régulier d’expulsion préalable signifié aux parties. Que de nombreuses voies de recours étaient en cours et que le tribunal et la cour étaient saisis sur l’irrégularité de l’acte d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. Pendant que je parlementais avec les gendarmes et qu’il avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été engagées, « l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets aux déménageurs». J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et avec la crainte d’être emmené, « voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation ». J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion. En premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain. Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses années avec chacun notre vie privée. Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer. Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!! Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière. J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES. Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient. Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse. Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres. Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne. Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice certain. Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD. L’huissier GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison. Procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir. Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse. Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile fixe alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE responsable à la source de ses carences juridiques et pour ne pas avoir postérieurement au jugement d’adjudication « ce dernier attaqué en annulation » effectuée régulièrement les 3 formalités requises pour le transfert de propriété, doit succomber en ses demandes et se doit de réparer les différents préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil. X / Sur les différents préjudices subis. Les préjudices sont très important : Violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et par faux et usage de faux. Il a été causé un préjudice moral à Monsieur et Madame LABORIE de se voir mis dans la rue à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière n’avait pas accomplie les formalités légales de transfert de propriété. Il a été causé un préjudice matériel à Monsieur et Madame LABORIE de leur avoir détourné à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE tous les meubles et objet meublant leur résidence, enlevés et stockés dans un entrepôt sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE. Le préjudice par rapport au voisinage et la famille et tous les gens qui nous connaissent ne peut être contesté. Notre domicile a été dépouillé de tous ses meubles et objet à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Monsieur et Madame LABORIE sont sans leur affaire depuis le 27 mars 2008. Que les photos faites par la SCP d’huissier FERRAN à Toulouse par procès verbal est signifiant de l’état des meubles stockés dans un entrepôt, ils ont été démontés et en partie cassés, rayés et autres… Qu’il est impossible de vérifier tous les meubles et objets enlevés dans la résidence de Monsieur et Madame LABORIE au Dépôt, le procès verbal de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD illisible et incomplet sur tous les meubles et objets meublant notre résidence, 110 m3 ont été enlevés et ne pouvant que partiellement être identifiés. Dégradation de notre cuisine intégrée restée sur place et autre… Dégradation de l’intérieur du domicile de Monsieur et Madame LABORIE. Madame LABORIE Suzette agent Hospitalier a été obligé de se mettre en maladie, ne pouvant assurer depuis le 27 mars 2008 sont travail d’agent public de l’état. Monsieur et Madame LABORIE ont été contraint de saisir la justice pour faire valoir leur droit, cela a un coût. Monsieur et Madame LABORIE ont été en difficulté pour faire valoir leur droit en justice dans de nombreux dossiers détournés et encore non retrouvés Il existe un préjudice financier et matériel pour réintégrer nous-mêmes et tous les meubles et objets dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Que le préjudice total est inestimable en sa réalité, il est minimum évalué à la somme de 150 .000 euros. « cent cinquante mille euros ». En cas de contestation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, l’expertise restant à sa charge. Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est responsable directement de ses agissements auprès de son conseil, auprès de son mandataire la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD, auprès de la Préfecture, auprès de la gendarmerie de Saint Orens. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, alors qu’elle n’avait pas le droit de saisir le juge des référés en date du 9 mars 2007 pour demander notre expulsion, quelle n’avait pas le droit de vendre notre Propriété tant quelle n’était pas entièrement propriétaire par une publication régulière du jugement d’adjudication postérieure à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 ainsi que par le paiement de son prix. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007, procédure toujours en cours. Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, n’avait pas le droit de nous faire expulser de notre domicile le 27 mars 2008 et mettre à la place son petit fils Monsieur TEULE Laurent, gérant de la SARL LTMDB par faux et usage de faux par des actes de complaisance. Sur la réintégration au domicile de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que de leurs meubles et objets et l’expulsion de tout occupant n’ayant ni droit ni titre valide Monsieur et Madame LABORIE sont propriétaire de leur résidence depuis 1981 par acte notarié, ce n’est que par un jugement d’adjudication « sans transfert de propriété » que l’on prétend à ce jour occuper leur résidence à leur place par le petit fils de madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent et ce dernier ayant effectué différents montages juridiques pour ne pas permettre la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE en leur domicile. Que l’acte notarié du 5 avril 2007 est inscrit en faux en écriture intellectuel, Madame D’ARAUJO ne pouvait vendre le bien obtenu par adjudication sans un transfert de propriété établi et sans avoir encore payé le prix de l’adjudication. Le transfert de propriété par une publication régulière ne pouvant intervenir avant le 21 mai 2007 sans compter les voies de recours et la signification de l’acte « décision de la Cour d’Appel de Toulouse » suite à l’appel du jugement d’adjudication. Paiement de l’adjudication le 11 avril 2007 par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit. Précisant que ce n’est qu’après paiement de l’adjudication que la grosse du jugement peut être acquise, pas avant « d’ordre public » Précisant que le tribunal d’instance ne peut être saisi qu’après avoir obtenu la grosse du jugement pour la faire signifier et que la propriété soit certaine à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ce qui en est pas le cas en l’espèce. Qu’en conséquence le 9 mars 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait introduire une instance devant le tribunal en l’absence de tous ses éléments de pur droit. Que la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE doit être ordonné par la cour d’appel suite à l’expulsion abusive faite à la demande de Madame BABILE, cette expulsion abusive doit être sanctionnée et la cour se doit de remettre les parties en l’état avant le 27 mars 2008 et que tous les frais de cette remise en l’état soient pris en charge par madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, indépendamment de la réparation financière des différents préjudices subis. Que l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit ordonné par la cour d’appel, Monsieur TEULE Laurent étant le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et étant le gérant de ces deux sociétés ; la SARL OMNI CONSEIL et la SARL LTMDB occupant sans droit ni titre par l’inscription en faux de l’acte notarié du 5 avril 2007 et par l’usage de ses faux pour établir pour chacune d’elle un bail lui aussi sans aucune valeur juridique conséquence de l’usage de faux intellectuels. Que la cour se doit d’ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge avec l’assistance de la force publique sous astreinte de 150 euros par jours. A ce jour, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge est occupé sans droit ni titre et pour les motifs suivants : Sur la propriété de l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge Que le transfert de propriété n’étant pas établi conformément aux règles de droit, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire. Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par Monsieur TEULE Laurent. Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société LTMDB. Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société OMNI – CONSEIL. Monsieur TEULE Laurent gérant des deux sociétés ci-dessus reprises, la SARL : OMNI- CONSEIL & LA SARL : LTMDB. La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels, par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour accepter de faire établir un acte notarié dans une fausse configuration juridique de la situation en date du 5 avril 2007 et finalisé le 6 juin 2007 irrégulièrement, l’arrêt de la cour d’appel « clause suspensive » non encore signifié et ayant connaissance de toute la procédure en amont. Monsieur TEULE Laurent au cours d’un procès qui lui est intenté devant le tribunal d’instance pour occupant sans droit n’y titre le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « ces dernier irrégulièrement expulsés le 27 mars 2008 » a fourni un bail commercial de la SARL LTMDB. Que ce bail est un faux en écriture privé usant de faux intellectuels, « l’acte notarié inscrit en faux intellectuels » pour les raison ci-dessus. Que ce bail a été rédigé par Monsieur TEULE Laurent dans le seul but de faire valoir en justice d’un droit d’occupation. Que Monsieur TEULE Laurent use en permanence de faux et usage de faux pour occuper la résidence de Monsieur et Madame LABORIE Qu’au jour de la signification de l’acte d’huissier de justice soit le 27 mai 2008 pour le procès qui lui est ouvert devant le tribunal d’instance de Toulouse à son encontre, a pour le compte de ses deux sociétés dont il est gérant, soit en date du 27 mai 2008 établi un procès verbal d’assemblée générale pour les dites sociétés pour faire mettre le siège de chacune d’elle au domicile dont il occupe sans droit n’y titre régulier et usant seulement de faux intellectuels pour faire établir un droit et portant encore plus préjudices lors de l’annulation du jugement d’adjudication pour que Monsieur et Madame LABORIE ne puissent pas récupérer le plus rapidement leur résidence principale. Que la SARL LTMDB ne peut prétendre d’être propriétaire par l’acte notarié inscrit en faux en écriture intellectuel en date du 8 juillet 2008 de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens. Que la SARL LTMDB ne peut faire usage d’un faux intellectuel pour obtenir un droit à rédiger un bail de location au profit de Monsieur TEULE Laurent. Que ce bail est en conséquence un faux en écriture privé pour avoir fait usage d’un faux intellectuel « acte notarié » pour faire valoir un droit d’occupation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE. Que la SARL LTMDB ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, cette dernière ne pouvant être propriétaire de notre résidence principale par la nullité de l’acte notarié effectué par de fausses déclarations des parties. Que la SARL OMNI CONSEIL ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, par un quelconque bail donné par la SARL LTMDB, cette dernière ne pouvant être propriétaire. · La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels pour se rendre propriétaire. · La SARL LTMDB a fait un faux en écriture privée « bail » pour faire valoir un droit. Monsieur TEULE Laurent étant l’instigateur des diverses procédures pour le compte de ses deux sociétés, faisant des faux et usage pour faire valoir d’un droit pour son compte et pour le compte des deux sociétés dont il est le seul gérant. Monsieur TEULE Laurent ayant fait apparaître dans un journal d’annonce légale, « LA VOIE DU MIDI » en date du 5 juin 2008 postérieurement à l’assignation délivrée le 27 mai 2008 deux annonces pour les deux sociétés dont il est gérant et pour faire valoir d’une situation juridique régulière alors qu’elle ne peut l’être et pour occuper notre résidence principale ou nous avons été expulsés irrégulièrement et nous porter encore plus préjudices. Que ces faux et usages de faux intellectuels ont été à la diligence de Monsieur TEULE Laurent pour occuper notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce qui nous porte préjudices. Plainte est donc déposée le 21 juillet 2008 contre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et contre Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le compte de ces deux sociétés. Qu’en conséquence : Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir obtenu la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 par le paiement de son montant dans le délai de 20 jours au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007. Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir signifié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007. Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir publié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007, publication devant être postérieure à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse soit en date du 21 mai 2007. Que par l’absence de publication ouvrant l’opposabilité aux tiers du jugement d’adjudication, au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007. Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ne pouvait saisir le 9 mars 2007 le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion et encore plus sans un quelconque débat contradictoire. · Raison de l’appel en date du 11 juin 2007 de l’ordonnance d’expulsion rendu le 1er juin 2007. LA cour d’appel après vérification des écritures de Monsieur et Madame LABORIE, se doit d’infirmer l’ordonnance du 1er juin 2007 rendu par le tribunal d’instance de Toulouse. XI Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE. Monsieur et Madame LABORIE André en plus de la réintégration à leur domicile ainsi que les meubles et objets meublant leur résidence à la charge de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, demandent à la cour que soit ordonné à hauteur de cent cinquante mille euros « 150.000 euros » l’indemnisation des différents préjudices subis et pour expulsion irrégulière et abusive avec de graves conséquences sur la vie sociale de Monsieur et Madame LABORIE, expulsion faite à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Madame D’ARAUJO épouse BABILE savait que lors de l’annulation du jugement d’adjudication « dont procédure était en cours le 9 février 2007 » Monsieur et Madame LABORIE veulent récupérer leur résidence principale et qu’ils sont toujours propriétaire dans la mesure que les formalités nécessaires postérieures au jugement d’adjudications n’ont pas été régulièrement accomplies. Même autorisé à titre provisoire, l’éxécution d’une décision de justice frappé d’appel « en l’espèce l’ordonnance du 1er juin 2007 » est aux risque et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans que celui qui réclame réparation ait à démontrer l’existence d’une faute (3ème CIV ; 1er juillet 1998, pourvoi N° 96-18930) Au vu de la mauvaise foi de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, suite aux différentes carences de vouloir régulariser les formalités requises et dans le seul but d’obtenir des décisions favorables par faux et usage de faux, de constituer deux SARL avec son petit fils pour détourner la résidence de Monsieur et Madame LABORIE, il existe un doute sur l’indemnisation par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droits. A fin de garantir cette indemnisation de pur droit sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil, il est demandé à la cour, au juge de l’exécution de la section d’appel que soit accordé à Monsieur et Madame LABORIE une inscription hypothécaire sur les biens appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droit et à la charge financière de cette dernière. REPARATION DES DIFFERENTS PREJUDICES CAUSES. Préjudice causés par la procédure de saisie immobilière diligentée par la Commerzbank jusqu’à la vente aux enchéres du 21 décembre 2006. Préjudices causés par la procédure irrégulière d’expulsion diligentée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE Total des préjudices Commerzbank Commerzbank : 500.000 euros valeur de notre bien à la date de l’adjudication. Commerzbank : 150.000 euros, préjudices moral et psychologique important. Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame LABORIE les différents frais engagés pour avoir conseil auprès d’avocat et autres, la justice ayant un coût, Monsieur et Madame LABORIE demandent aussi à la cour d’appel que la banque Commerzbank soit condamnée à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC. Les préjudices causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la demande en indemnisation pour procédure d’expulsion irrégulière font parti d’une autre procédure indépendante devant la cour d’appel de Toulouse. SUR LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE. Monsieur et Madame LABORIE sont fondé de demander à la cour la restitution de leur propriété au N° 2 rue de la Forge et l’expulsion de tout occupant sans droit n’y titre et assisté de la force publique suite à l’annulation du jugement d’adjudication de droit. Que tous les frais de règlement de procédure pour que la propriété soit retrouvée par Monsieur et Madame LABORIE soit prise en charge par la Banque Commerzbank ainsi que toutes les formalités nécessaires. Que la fraude est réellement caractérisée de Maître FRANCES Agissant pour la Commerzbank. Alors que la Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE. Alors que Monsieur et Madame LABORIE sont créditeur de celle-ci, Maître FRANCES a élaboré un projet de distribution alors que la vente est nulle de plein droit. Que ce projet de distribution ne pouvait être effectué sans que la vente soit parfaite et sans que la publication du jugement d’adjudication soit conforme à l’article 750 de l’acpc. Que les montant demandés sont faux et ne peuvent exister envers de la Commerzbank et tous autres organismes, par la fraude de la procédure de saisie immobilière. Que Maître FRANCES est l’instigatrice à l’action, n’a toujours pas fourni un quelconque acte valide de créance liquide certaine et exigible pour les organismes prétendus dans son projet. Que la fraude est caractérisée par les montant demandés pour le compte de la Commerzbank et différents tiers. Que la fraude est encore plus caractérisée car des contestations ont été soulevées par assignation devant le juge de l’exécution et malgré ces contestations Maître FRANCES aurait obtenu homologation de son projet alors que des contestations sont en cours devant le juge de l’exécution seul compétant dans sa saisine régulière par Monsieur et Madame LABORIE. Conclusions : on comprend mieux pourquoi il était nécessaire de porter plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE pour l’écarter de tout débat et de le mettre en prison à fin que Maître FRANCES agissant pour la Commerzbank puisse détourner impunément la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et en faisant obstacle à l’obtention d’un avocat pour déposer un dire au vu des différentes pièces produites. Que la cour d’appel se doit de sanctionner la procédure irrégulière de saisie immobilière faite sur faux et usage de faux « fraude » sans aucun moyen de défense de la partie concernée violation des articles 4 ; 14 ; 15 ; 16 ; du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH « d’ordre public » et ordonner intégralement la réparation des différents préjudices causés. XII / PAR CES MOTIFS Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées de la Commerzbank. Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées de Madame D’ARAUJO épouse BABILE. Au vu de la déchéance aux poursuites immobilières sur le fondement de l’article 715 de l’ancpc et pour violation des articles : 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de l’ancien code de procédure civile. Ordonner l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 obtenu par la fraude et de toute la procédure de saisie immobilière. Remettre les parties au même état qu’au paravent avant la procédure de saisie immobilière en ordonnant la restitution de la propriété à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge à Saint Orens 31650. Sur les conséquences de l’annulation du jugement d’adjudication : Ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Ordonner que cette expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit assisté de la force publique. Annuler de droit tous les actes connus à ce jour et postérieurs au jugement d’adjudication qui ont été effectués par Madame D’ARAUJO épouse BABILE auprès de Maître CHARRAS Notaire à Toulouse et avec la SARL LTMDB dont son gérant est le seul petit fils de l’adjudicataire, Monsieur TEULE Laurent. En réparation des différents préjudices causés et pour avoir tenté de détourner le fruit de Monsieur et Madame LABORIE d’une valeur de 500.000 euros et par faux et usage de faux, Condamner la banque Commerzbank à verser à Monsieur et Madame LABORIE la somme de 500.000 euros Condamner la Commerzbank à verser à Monsieur et Madame LABORIE la somme de 150.000 euros, préjudices moral et psychologique important au vu des conséquences de l’adjudication. Condamner Madame D’ARAUJO 2pouse BABILE à verser la somme de 150.000 euros au préjudice de Monsieur et Madame LABORIE pour procédure d’expulsion irrégulière. Ordonner les frais de rétablissement de toutes les formalités nécessaires auprès des services publics et à remettre les parties au même état qu’à l’origine et à la charge de la Commerzbank et à, la charge de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Condamner la Commerzbank et Madame D’ARAUJO épouse BABILE aux dépens des différentes instances engagées. Condamner la Commerzbank à la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC. Sous toutes réserves dont acte : Dans l’attente de votre saisine pour faire cesser ce trouble à l’ordre public et des suites à donner contre les auteurs dont nous en sommes victimes, je vous prie de croire Monsieur VALET Michel Procureur de la République à mes respectueuses salutations. Pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE. Monsieur LABORIE André BORDEREAU DE PIECES FRAUDE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE L’annulation d’une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement d’adjudication, alors même qu’il aurait été publié ( Pourvoi N° 98-18162 du 3 mai 2001 : Président M. BUFFET) Pièces déjà fournies à la procédure le 7 octobre 2008 : Déchéance de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l’article 715 du ANCPC ( d’ordre public ) 1)- Offre de prêt ATHENA « Faux en écriture » fraude dans la signature 2)- Contestation de Madame LABORIE sur la l’irrégularité du prêt ATHENA. 2)- Jugement ATHENA en premier ressort le 9 février 1995 « Faux en écriture » 3)- Signification irrégulière du jugement ATHENA le 2 mars 1995 « Faux en écriture » 4)- Jugement PASS N°4763/94 en premier ressort le 10 février 1995. 5)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4763/94 PASS « Faux en écriture » 6)- Jugement PASS N°4762/94 en premier ressort le 10 février 1995. 7)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4762/94 PASS « Faux en écriture » 8)- Offre de prêt CETELEM 120 KF« Faux en écriture » fraude dans la signature. 9)- Jugement CETELEM N° 4654/94 en premier ressort le 26 janvier 1995 « Faux en écriture » 10)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4654/94 le 13 février 1995 « Faux en écriture » 11)- Jugement CETELEM N° 4655/94 en premier ressort le 26 janvier 1995 12)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4655/94 le 13 février 1995. « Faux en écriture » 13)- Inexistence juridique depuis décembre 1999 de ATHENA. Arrêt du 16 mai 2006. 14)- Inexistence juridique d’AGF, radié au TC de paris le 13 février 2003 (KBIS) en date du 8 mai 2004 15)- Pouvoir unique en saisie le 9/9/2002 « Faux en écriture », inexistence d’ATHENA. 16)- Jugement du 19 décembre 2002 annulation de la saisie CETELEM, PASS, ATHENA. 17)- Requête le 11 mars 2003 de CETELEM, PASS, ATHENA « après une interdiction de 3 ans » pour réitérer un commandement : Faux en écriture, inexistence d’ATHENA. 18)- Jugement du 15 mai 2003 sur requête du 11 mars 2003 « Faux en écriture » 19)- Requête en annulation du jugement du 15/5/2003, « déni de justice » pas de réponse. 20)- Nullité du commandement du 20/10/2003 « « Faux en écriture » 21)- Assignation devant le JEX en opposition du commandement du 20/10/2003 22)- Nullité de la publication, « délai de 20 jours non respecté » et autres …. 23)- Affectation hypothécaire du 2 mars 1992, non signée et aucun projet fourni signé de Monsieur et Madame LABORIE ( faux en écritures publiques). 24)- Arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 ordonnant l’annulation du prêt et l’annulation de la saisie immobilière par la Commerzbank. ( autorité de chose jugée) 25)- Signification irrégulière de l’arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 soit le 5 juin 2001, non signifié en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme il est reconnu dans le procès verbal. 26)- Sommes en possession de la Commerzbank soit 405.824 francs soit 61867.47 euros et plainte à Monsieur le Doyen des juges en date du 12 juin 2001. 27)- Montant initial emprunté et débloqué avant l’annulation du prêt, le capital remboursable en 2012 par une assurance vie deutsche Lodd. 28) Nullité de la sommation par la Commerzbank reste à fournir par son auteur ? 29)- Nullité de la dénonce par CETELEM, PASS, ATHENA « Faux en écriture » reste à fournir par son auteur ? 30)- Signification irrégulière du jugement de subrogation du 29 juin 2006 « Faux en écriture », voies de recours non notifié « Nullité » 31)- Pourvoir en cassation formée sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006. 32)- Signification irrégulière du jugement de renvoi de vente du 26 octobre 2006 « Faux en écriture », voies de recours notifié 33) – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 26 octobre 2006. 34)- Requête de la Commerzbank du 16/11/2006 et ordonnance sur requête du 17/11/2006 non signifiées à Monsieur et Madame LABORIE.( nullité dans son exécution). 35)- Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « Faux en écriture » . Jamais signifié par la partie adverse à Monsieur LABORIE et à Madame LABORIE, la communication à ma demande ne vaut pas notification. 36)- – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 21 décembre 2006. 37)- Cahier des charges effectué par Maître MUSQUI, fourni en février 2007 par la SCP SOREL « Faux en écriture » en sa totalité, sur le fond et la forme. 38)- Dires déposés le 30 janvier 2003 et le 30 janvier 2004 et détourné par la chambre des criées pour ne jamais y statuer sur ces nullités de formes et de fonds. 39)- Ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 rendue en violation de toutes les règles droites, sans débats contradictoires entre les parties. « Faux en écriture » 40)- Appel par Maître MALET de cette ordonnance d’expulsion en date du 11 juin 2007. Inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006 et pièces. 41)- Jurisprudences cour de cassation déchéance article 715 de l’ACPC, significations, et autres. · 42) Inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces. · 43) Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces. · 44) Inscription de faux de l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces. · 45) Inscription de faux de différents actes de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD par un acte unique et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces. · 46) Formalités requises postérieures au jugement d’adjudication « sources juris-classeur » · 47) Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 21 mai 2007 dont recours en révision pour fraude. Pièces nouvelles complémentaires en date du 3 mars 2009 : N° 48 : Production des différents courriers envoyés au autorités pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André demandant d’obtenir un avocat pour déposer un dire dans la procédure de saisie immobilière faite par Maître FRANCES et pour le compte de la Commerzbank. (demandes refusées) N° 49 : Jugement du 19 décembre 2002 rendu par la chambre des criées déchéance de la procédure de saisie immobilière avec interdiction de renouveler un commandement pour une durée de trois ans. N° 50 : Arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 reconnaissant l’inexistante juridique de la société Athéna Banque. N° 51: Requête déposée par Maître MUSQUI en date du 11 mars 2003 entachée de nullité. N° 52 : Commandement du 20 octobre 2003 « nullité » ainsi que sa publication irrégulière. N° 53 : Jugement de la chambre des criées rendu le 27 mai 2004, suspendant la procédure de saisie immobilière suite aux différentes voies de recours exercées. N° 54 ( bis pièces N° 42) Inscription de faux du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et actes attenants N° 55 ( bis pièces N° 43 ) Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion rendu le 1 er juin 2007 et actes attenants. (la grosse du jugement d’adjudication a été délivrée à l’adjudicataire le 27 février 2007, elle n’a pu être signifié le 15 et 22 février 2007) N° 56 ( bis pièces N° 44 ) Inscription de faux des actes notariés effectués par Maître CHARRAS et actes attenants. N° 57 ( bis pièces N° 45 ) Inscription de faux des actes effectués par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD et actes attenants. N° 58 : Inscription de faux de l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 et actes attenants. N° 59 : Inscription de faux de l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation et actes attenants. N° 60 : Etat comptable fourni par Monsieur LABORIE et pour les intérêts de Monsieur et Madame créditeur de la Commerzbank et relevés de compte « preuves certaines. N° 61 : Action en résolution du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007 et pour fraude de la procédure de saisie immobilière. N° 62 : Requête interpellative de la SCP d’huissier FERRAN auprès de la CARPA constatant la consignation du prix de l’adjudication effectué le 12 avril 2007 et que les frais ordinaires et extraordinaires n’ont pas été consignés. N° 63 : Projet de distribution prouvant la fraude caractérisée. N° 64 : Assignation devant le juge de l’exécution en contestation + conclusions complétives, saisine de Monsieur le Premier Président Cour d’Appel et pour Déni de Justice. N° 65 : Obstacle aux droits de la défense par Monsieur le Bâtonnier réclamations. N° 66 : Conception des textes Pour Monsieur et Madame LABORIE LABORIE André
PLAINTE CONTRE X : le 6 mars 2009
Monsieur LABORIE André
2 rue de la Forge
(Courrier transfert Poste restante)
31650 Saint Orens
Tél : 06-14-29-21-74
Monsieur VALET Michel
Procureur de la République
T.G.I de Toulouse.
2 allée Jules Guesde
31000 Toulouse
LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR : N° 1 A 027 249 8058 3.
Objet : Plainte contre X.
Monsieur le Procureur de la République,
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération ma plainte pour préserver nos intérêts de la communauté, notre propriété, notre domicile et faire cesser ce trouble à l’ordre public.
Monsieur LABORIE André reste à la disposition de la justice, de toutes autorités pour tout interrogatoire et pièces à fournir.
Plainte pour :
· Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal
· Escroquerie, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal
· Appropriation frauduleuse notre propriété. Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
· Violation de notre domicile par expulsion irrégulière. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
· Vol. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
· Détournement de fond : faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du
· code pénal.
· Recel de faux et usage de faux. Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal.
· Atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
Préambule.
Il est fourni ci-dessous le déroulement de l’appropriation frauduleuse de notre propriété dans un contexte bien particulier, avec préméditation pour avoir porté plainte préalablement à l’encontre de Monsieur LABORIE André par dénonciations calomnieuses dans le seul but de l’incarcérer, le privant dans cette situation de tous ses moyens de défense permettant aux parties poursuivantes d’agir avec toute impunité par faux et usage de faux pour obtenir des décisions favorables de justice.
Ces agissements délictueux invoqués ont été effectués par les personnes physiques et morales ci-dessous.
· La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. Agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA.
· Maître MUSQUI Bernard Avocat agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA.
· Monsieur CAVES Président de la Chambre des criées.
· Madame PUISSEGUR Greffière de la chambre des criées.
· La SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ; ESPENAN, agissant pour le Compte de la Banque Commerzbank.
· La SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET, agissant pour le compte de ses clientes, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, de la SARL LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent
· La SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, agissant pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
SYNTHESE :
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ.
Agissant pour ses clientes CETELEM ; PASS ; ATHENA.
Dans un temps non prescrit par la loi la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a fait l’objet d’un détournement et d’une violation de leur domicile en complot des personnes ci-dessus cités et dont les délits ont été relevés.
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 24 septembre 2002 par faux et usage de faux pour des sommes dont une société n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000.
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a fait publier ce commandement du 24 octobre 2002 à la conservation des hypothèques de Toulouse par un acte unique à trois sociétés dont une qui n’avait aucune existence juridique depuis décembre 2000.
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse aux préjudices de Monsieur et Madame LABORIE pour le compte d’une société qui n’existait plus juridiquement depuis décembre 2000 et pour saisir la chambre des criées à fin d’obtenir la vente forcée de leur propriété et de ce fait détourner illicitement le fruit de la vente.
Que la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit dans son commandement du 24 septembre 2002 auprès du conservateur des hypothèques de Toulouse avec un faux pouvoir en saisie immobilière délivré le 9 septembre 2002 pour le compte de la société Athéna Banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000.
Que ces agissements sont volontaires car la SCP d’huissiers avait le devoir de vérification et de contrôle de ses actes.
Que ces agissements de cette SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ saisissant la chambre des criées étaient dans le seul but de détourner la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, de sommes d’argent importantes au profit d’une société qui n’existait plus.
Que la chambre des criées par jugement du 19 décembre 2002 a annulé la saisie immobilière sur le plan civil pour vice de procédure, interdisant la délivrance d’un nouveau commandement pour une durée de trois ans pour le compte de ces trois sociétés ayant agit par un acte unique.
Que Monsieur LABORIE André après plaintes déposées auprès des autorités Toulousaines, celles-ci restées infructueuses a mis l’action publique en mouvement par voie d’action en faisant délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ.
La voie d’action ayant les mêmes conséquences qu’un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République.
Procédure devant le tribunal correctionnel en cours contre la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ , les causes toujours non entendues depuis 2003 » par différents obstacle mis à l’encontre de Monsieur André LABORIE agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame.
Qu’il ne peut exister la prescription des poursuites à l’encontre de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ
· Que sur le civil ces faits de l’inexistence juridique de la société Athena banque depuis décembre 2000 ont été reconnus par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 avec toutes ses conséquence de droit sur la procédure.
Récidive des faits par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ
en date du 5 septembre 2003
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. a délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre 2003 pour des sommes dont une société n’avait plus d’existence juridique, procédure identique à celle du 24 septembre 2002 alors que le jugement rendu par la chambre des criées en date du 19 décembre 2002 avait autorité de chose jugée, que les parties déchues dans l’instance n’avaient pas formé appel comme voie de recours en contestation, interdisant le renouvellement pour ces trois banques d’un nouvel commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de trois ans soit jusqu’au 19 décembre 2005.
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ. A fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre 2003 en faisant croire au tribunal que celle-ci était régulière pour détourner encore une fois des sommes au profit d’une société qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000.
La SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ s’est servi une nouvelle fois du même faux pouvoir en saisie immobilière, celui du 9 septembre 2002 devant le tribunal pour la société Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000.
· Que ces faits délictueux de l’inexistence juridique de la société Athena banque depuis décembre 2000 ont été reconnus sur le civil par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 avec toutes ses conséquences de droit.
en date du 20 octobre 2003.
Alors que ces trois sociétés étaient interdites de renouveler un commandement de saisie immobilière au vu du jugement du 19 décembre 2002 soit jusqu’au 19 décembre 2005, la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a toujours de la même façon opéré par un faux pouvoir du 9 septembre 2002, fait délivrer un commandement au fins de saisie immobilière le 20 octobre 2003 et publié à la conservation des hypothèque de Toulouse le 31 octobre 2003 par ce même faux pouvoir, prétextant une autre entité juridique en remplacement de la société Athéna banque soit AGF, au RCS sur le commandement « société radiée depuis le 13 février 2003 »
Que ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal.
Maître MUSQUI Bernard Avocat agissant pour ses clientes :
CETELEM ; PASS ; ATHENA.
Bien que la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ a agit pour les faits délictueux ci dessus dénoncés, l’instigateur de ces procédures ont été diligentées par Maître MUSQUI Avocat.
Au vu du jugement du 19 décembre 2002 ayant autorité de chose jugée, en l’absence de voie de recours dont appel, Maître MUSQUI a en date du 11 mars 2003 introduit une requête devant le Président de la Chambre des criées par un acte unique aux trois société soit CETELEM, PASS, Athéna banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000.
Que les faits reprochés à Maître MUSQUI Bernard Avocat sont identiques que ceux de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ ayant agit en complot.
Que Monsieur LABORIE André après plaintes déposées auprès des autorités Toulousaines, celles-ci restées infructueuses a mis l’action publique en mouvement par voie d’action en faisant délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de Toulouse à l’encontre de Maître MUSQUI Bernard Avocat
La voie d’action ayant les mêmes conséquences qu’un réquisitoire de Monsieur le Procureur de la République « contre pouvoir »
Procédure devant le tribunal correctionnel en cours contre Maître MUSQUI Bernard, les causes toujours non entendues depuis 2003 » par différents obstacles mis à l’encontre de Monsieur André LABORIE agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame.
Qu’il ne peut exister la prescription des poursuites à l’encontre de Maître MUSQUI Avocat.
Que sur le plan civil, de nombreuses voies de recours ont été engagées, celles-ci gênantes pour ce qui ont participés directement ou indirectement à la tentative du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Monsieur CAVES Président de la Chambre des criées.
Madame PUISSEGUR Greffière de la chambre des criées.
Pour se débarrasser une fois pour toute de Monsieur LABORIE André et de leur conseil Maître SERRE DE ROCH agissant pour les intérêts de ces derniers au titre de l’aide juridictionnelle, et dans le but de détourner par la force la résidence de Monsieur et Madame LABORIE.
En complot ; Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR ont par dénonciation calomnieuses portés à la connaissance de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse en date du 10 décembre 2005 plainte pour outrage de Madame PUISSEGUR greffière de la Chambre des criées à la suite en son audience du 5 septembre 2005 d’avoir demandé la récusation de cette dernière verbalement en invoquant qu’il existait un contentieux devant le tribunal correctionnel à son encontre avec l’autorisation de Monsieur le Procureur de la République en sa date d’audience délivrée et celle de Monsieur le Procureur Général en son audience prochaine fixée.
Qu’à cette audience du 5 septembre 2005 étaient présent Maître FRANCES, Maître BOURRASSET, Maître MUSQUI, Monsieur LABORIE régulièrement convoqué par huissier de justice.
· L’organisation était parfaite pour se débarrasser de Monsieur LABORIE.
Action préméditée pour rejeter le conseil de Monsieur LABORIE André, Maître SERRE DE ROCH, en poursuivant par plainte que Monsieur LABORIE au motif qu’il aurait perçu indûment le RMI, que de ce chef, qu’il y aurait eu escroquerie à l’aide juridictionnelle.
Qu’en conséquence au vu de ces éléments Maître SERRE DE ROCH n’a pu continuer à défendre les intérêts de Monsieur LABORIE André au titre de l’aide juridictionnelle.
Précisant alors que les faits reprochés à Monsieur LABORIE André sont inexacts et ne peuvent exister, Monsieur LABORIE André a été mis arbitrairement en détention pour une durée de deux ans soit du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans encore à ce jour que ses différentes voies de recours sur les poursuites pénales soient entendues devant un tribunal. ( il a été jugé en violation de toutes les règles de droit d’ordre public, article 6-1 de la CEDH).
Plainte a été déposée pour dénonciation calomnieuses auprès de la Gendarmerie de Saint Orens à l’encontre de ses auteurs lors de mon audition en janvier 2006, plainte encore à ce jour restée sans réponse.
Monsieur CAVE Michel a participé directement à faire obstacle aux droits de défense de Monsieur LABORIE André, a rendu au profit de Maître FRANCES Avocate agissant pour le compte de sa cliente la Commerzbank, cette dernière profitant de l’absence de défense pour introduire de faux éléments à la chambre des criées et pour obtenir un jugement de subrogation aux fin de poursuites en saisie immobilière en date du 29 juin 2006.
Que le jugement de subrogation a été inscrit en faux en écriture intellectuelles, enregistré au Greffe du T.G I de Toulouse, dénoncé aux partie et à Monsieur le Procureur de la République, le tout enrôlé au greffe du T.G.I DE Toulouse.
( voir ci-dessous déroulement de toute la procédure de saisie immobilière)
Que par la complicité : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal.
La SCP d’avocats FRANCES ; MERCIE ; ESPENAN,
agissant pour le Compte de la Banque Commerzbank.
Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank en juin 2006 a introduit une procédure de subrogation aux fins de continuer la précédente procédure de saisie immobilière viciée sur le fond et la forme, sans débat contradictoire, sans titre exécutoire, par faux et usage de faux comme ci-dessous expliqué dans la procédure de saisie immobilière, profitant de l’absence de Monsieur LABORIE André, de l’ignorance juridique de Madame LABORIE et de la non possibilité d’être assisté par un avocat pour déposer un dire en contestation.
Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a produit de fausses créances.
Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a produit une affectation hypothécaire entachée de nullité non signée de Monsieur et Madame LABORIE et inscrite en faux intellectuel, déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.
Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a fait valoir un arrêt de la cour de cassation qui est inscrit en faux intellectuels, enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse dénoncé aux parties et à Monsieur le Procureur de la République.
Maître FRANCES agissant pour la SCP et pour le compte de sa cliente la Commerzbank a établi un projet de distribution pour des tiers et pour le compte de la Commerzbank alors que Monsieur et Madame LABORIE ne sont pas débiteurs, ils sont plutôt créditeur au vu des pièces comptables apportée.
Que la volonté de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE est caractérisée par les écrits ci-dessous et pièces à valoir dans son bordereau, malgrés une contestation de ce projet de distribution devant le juge de l’exécution, Maître FRANCES comme d’habitude s’est fait homologuer ce projet de distribution alors qu’une procédure en contestation était pendante devant le juge de l’exécution et dans le seul but de détourner la somme de 260.000 euros à ses fins.
La SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET, agissant pour le compte de ses clientes, Madame D’ARAUJO épouse BABILE,
de la SARL LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent, Maître CHARRAS Notaire
Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire en date du 21 décembre 2006, celle-ci ne s’étant pas conformée au obligations et formalités postérieures à l’adjudication.
Qu’au vu de l’action en résolution effectuée en date du 9 février 2007 pour fraude de la procédure de saisie immobilière dont jugement d’adjudication, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété.
Que par l’intermédiaire de son conseil la SCP CATUGIER, DUSAN ; BOURRASSET a diligenté de nombreux actes irréguliers sur la forme et sur le fond, en complicité de la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
En trompant par faux et usage de faux le conservateur des hypothèques.
En trompant par faux et usage de faux Maître CHARRAS Notaire pour obtenir un changement de propriété par une cession. (Voir inscription de faux intellectuels régulièrement déposés au greffe, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République).
En trompant le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion qui a été mise en exécution alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire.
En trompant le tribunal d’instance de Toulouse en faisant valoir que le jugement d’adjudication avait été régulièrement signifié le 15 et 22 février 2007 alors qu’ils ont obtenu du greffe la grosse du jugement d’adjudication seulement le 27 février 2007.
En trompant le tribunal d’instance en faisant valoir que la publication du jugement d’adjudication était régulière en date du 20 mars 2007 alors que par l’action en résolution en date du 9 février 2007, ce lui ci ne pouvait être publier sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.
(Voir inscription de faux intellectuels régulièrement déposés au greffe, dénoncée aux parties et à Monsieur le Procureur de la République).
Que la SARL LTMDB après avoir obtenu par faux et usage de faux un titre de propriété à ce jour inscrit en faux, a effectué un autre acte de complaisance dont un faux, un bail de location à Monsieur TEULE pour occuper impunément notre domicile.
Que ces derniers, Madame D’ARAUJO épouse BABILE et ses complices ont ordonné l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 avec l’assistance et la complicité de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD, en trompant la préfecture et la gendarmerie de Saint Orens en faisant valoir des décisions de justice obtenues par faux et usage de faux.
Ci-dessous voir le déroulement de la procédure.
La SCP D’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, agissant pour le compte de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Cette SCP d’huissiers a agit par faux intellectuels en recel de tous ses actes irréguliers, repris dans l’inscription de faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncé aux parties et à Monsieur le Procureur de la République ( voir pièce inscription de faux).
Et pour nous avoir expulsé à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 27 mars 2008 de notre domicile avec au préalable : fourni de faux éléments à la Préfecture de la H.G pour obtenir l’assistance de la force publique.
Que cette SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a enlevé tous les meubles et objets de notre domicile, acte considéré de vol aggravé.
Sur l’atteinte à l’action de la justice : Fait réprimé par :
l’article 434-4 du code pénal.
Monsieur LABORIE André a engagé de nombreuse procédures civiles pour contester la procédure qui s’est faite contre les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Que les obstacles sont permanant à l’accès à la justice par les personnes ci-dessus poursuivies, agissant à ce jour toujours en complot pour faire obstacle aux procédure et pour ne pas rechercher leurs responsabilité civile et obtenir des mesures provisoires sur les graves faits soulevés et subis par les requérant à l’action et contre les auteurs dont plainte.
Les principes généraux du droit communautaire
L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles".
L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination "fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation".
SUR l’OBSTCLE A LA SAISINE DU JUGE DES REFERE, ET DU JUGE DE L’EXECUTION
Alors qu’il existe un trouble manifestement caractérisé à l’ordre public, Monsieur LABORIE André agissant pour les intérêts de Monsieur et Madame et pour la communauté légale, se trouvent à ce jour avec des obstacles dilatoires pour que les causes ne soient pas entendues devant un tribunal.
Au prétexte que l’assignation serait nulle au vu de l’article 648 du ncpc.
Or ce n’est pas le cas, cette argumentation soulevée par les parties adverses et suivie de ses Présidents est dans le seul but que les causes ne soient pas entendues pour rendre nulle l’assignation et protéger les faits soulevés à l’encontre des coupables de ses malversations qui ne peuvent être contestées au vu des écrits et pièces régulièrement déposées causant griefs à Monsieur et Madame LABORIE
Le cas de figure pourrait être retenu de déni de justice.
SUR LA RECEVABILITE DES DIFFERENTES ASSIGNATIONS
Monsieur et Madame LABORIE sont depuis le 27 mars 2008 sans domicile fixe ou ils ont été expulsés de leur propriété par la violation de leur domicile, ce qui ne peut leur être reproché à ce jour à ces derniers, conséquences des agissements délictueux des auteurs ci-dessus poursuivis et ayant participés à la procédure de saisie immobilière par faux et usage de faux et en violation des articles 4 ;14-15-16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH dont ils en sont victimes encore à ce jour.
Que les droits de défense sont d’ordre public.
Que l’article 648 du ncpc doit permettre d’identifier les parties à ce fin de pouvoir leur signifier tout actes.
Que l’assignation identifie bien les parties.
Qu’il est possible de signifier tout acte sur le fondement de l’article 659 du ncpc.
Rappelant :
Art. 659 (Décr. no 89-511 du 20 juill. 1989) Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. — V. art. 693. — Article modifié applicable à compter du 15 sept. 1989.
Que toutes demandes contraires de la partie adverse sont encore une fois, que des moyens dilatoires de rendre irrecevable Monsieur et Madame LABORIE à ce jour ces derniers victimes à être entendus devant un tribunal
Que toutes demandes contraires sont dans le seul but à la partie adverse de continuer et de confirmer le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et de fortes sommes d’argent sans un titre exécutoire et alors qu’ils sont eux-mêmes coupables et auteurs « parties adverses » de cette situation et des faits qui leurs sont reprochés.
Que toutes contestations contraires et mal fondées des conseils des parties adverses pourrait faire l’objet de recel.
Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire de leur résidence bien qu’ils aient été expulsés par de nombreux actes de complaisances effectués par les différents auteurs ci-dessus assignés devant Monsieur le Président statuant en référé.
Très brièvement rappel de la procédure :
Au cour d’une procédure de saisie immobilière faite par la fraude, en violation de tous les droits de défense, par faux et usage de faux, un jugement d’adjudication a été rendu le 21 décembre 2006 au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Qu’une action en résolution pour fraude de la procédure de saisie immobilière dont jugement d’adjudication a été effectuée par assignation des parties devant la cour d’appel de Toulouse en date du 9 février 2007.
Que par l’action en résolution pour fraude, les effets sont les mêmes que dans la procédure de folle enchère, l’adjudicataire perd son droit de propriété et la propriété revient aux saisis. « Soit Monsieur et Madame LABORIE »
Que de par cette action en résolution le jugement d’adjudication ne peut être publier article 750 du acpc.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE sur le fondement de l’article 1599 du code civil ne peut vendre un bien dont elle n’a pas encore obtenu la pleine propriété, la vente est nulle et peut donner à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur à ignoré que la chose fût à autrui.
Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas payé dans le délai de deux mois le prix de l’adjudication.
Qu’au vu de l’article 2211, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut vendre le bien.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre à un cahier des charges qui n’a jamais été porté à la connaissance des parties saisie et qui n’a pu faire l’objet d’un débat contradictoire, privés de tous les moyen de défense, Monsieur LABORIE incarcéré et qu’aucun avocat n’est intervenu pour déposer un dire pour soulever des contestation sur le fond et la forme de la procédure de saisie immobilière ( raison de l’action résolution).
Qu’au surplus, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion par faux et usage de faux, elle fait valoir que la publication en date du 20 mars 2007 est régulière alors que sur le fondement de l’article 750 de l’acpc « d’ordre public » que la publication ne pouvait se faire.
Qu’au surplus, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion par faux et usage de faux, elle fait valoir quelle aurait régulièrement signifié la grosse du jugement d’adjudication le 15 février et le 22 février 2007 alors quelle s’est pertinamant qu’elle a reçu l’assignation en action en résolution le 9 février 2007 et quelle a obtenu par l’intermédiaire de son conseil la grosse du jugement d’adjudication seulement le 27 février 2007.
Que la fraude de Madame D’ARAUJO épouse BABILE est bien carractérisée et incontestable des parties adverses soit dans le seul but et pour recel de ses agissements.
Ces actes dilictueux doivent être sanctionnés et c’est la raison de la saisine de Monsieur le Président statuant en matière de référé , juge de l’évidence d’ordonner des mesures provisoire pour en parraliser ses effefs.
Qu’il ne peut être donc reproché à Monsieur et Madame LABORIE délogés de leur domicile impunément à la loi en date du 27 mars 2008 et à la demnade de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, violation de leur domicile, d’avoir été contraint pour préserver leurs corrspondance d’avoir effectué le transfert du courrier à la poste restante de saint orens et dans l’attente que des mesures provisoires soient prise par le tribunal saisi en matière de référé et en attente que la justice ordonne leur réintégration.
Qu’à ce jour Monsieur et Madame LABORIE ont bien respecté les dilligences de l’application de l’article 648 du ncpc, dans la mesure qu’aucun grief ne peut être causé à tous et toutes qui souhaiteraient envoyer un courrier simple, ou en recommandé, ou une quelconque signification d’acte par huissier de justice, la loi prévoyant dans un tel cas l’application de l’article 659 du ncpc et comme ci-dessus repris.
Les parties adverses ne peuvent se prévaloir d’une situation juridique dont ils sont les seuls responsables de l’avoir délictueusement commise.
Qu’il est rappelé que le non respect d’une règle d’ordre public empêche la naissance d’un droit et par suite ne permet pas l’acquisition de ce droit par l’écoulement du temps, « forclusion »
Les parties à l’instance sont irrecevables en leurs demandes en la nullité des assignations régulières.
Que par ces différents obstacles à l’accès à un tribunal sur le fondement juridique de l’article 648 du ncpc est inopérant et dilatoire « faux », contraire en son application de l’article 6 et 6-1 de la CEDH
Que par la complicité contre X : Ces faits sont réprimés pénalement par les articles : 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal ; Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par l’article 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal ; Fait réprimé par les articles 321-1 à 321-5 du code pénal et en son article 434-4 du code pénal.
DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE FAITE PAR LA FRAUDE
DONT JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 21 DECEMBRE 2006.
Les explications ci-dessous reprennent les conclusions régulièrement déposées devant la cour d’appel dans une procédure de révision et pour l’audience du 5 mai 2009 ou Monsieur le Procureur Général a été informé.
INTRODUCTION
Sera analysé devant la cour d’appel comment la fraude a été poursuivie par Maître FRANCES agissant pour le compte de la Commerzbank à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE dans une procédure de saisie immobilière faite pendant son incarcération du 6 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tout moyen de défense à déposer un dire par avocat pour soulever les contestations dans la procédure.
I / Rappelant aux susnommés
II / Raisons du recours en révision
III / Sur la recevabilité du recours en révision
IV / Sur la violation des droits de défense, refus de Monsieur le Bâtonnier, des autorités à obtenir un avocat pour déposer un dire.
V / Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003, péremption d’instance, fin de non recevoir.
VI / Sur la fin de non recevoir, péremption d’instance de la Commerzbank en sa procédure de subrogation, Monsieur et Madame LABORIE sont créditeur de cette dernière.
VII / Sur la procédure postérieure du jugement d’adjudication, obtention d’une ordonnance d’expulsion, retour de la propriété à Monsieur et Madame LABORIE.
VIII / Sur la procédure postérieure à l’ordonnance d’expulsion irrégulière dont appel
IX/ Sur l’expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008 et l’absence de voies de recours devant le juge de l’exécution.
X / Sur les préjudices subis.
XI Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE.
XII / Sur les demandes à la cour d’appel. « par ces motifs »
I / RAPPELANT AUX SUSNOMMES :
Le recours en révision tend à faire rétracter l’arrêt passé en force de chose jugée pour qu’il soit a nouveau statué en fait et en droit au vu de l’article 593 du NCPC et des pièces annexées obtenues postérieurement à la procédure faites par le conseil de la Commerzbank.
La cour d’appel est compétente pour annuler un jugement d’adjudication pour violation des droits de la défense article 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH « d’ordre public ».
Monsieur LABORIE agissant pour les intérêts de la communauté a été privé d’avocat pour déposer un dire en contestation de la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître FRANCES agissant pour le compte de sa cliente la Commerzbank
Monsieur et Madame LABORIE forment un recours en révision au vu de l’article 595 du code de procédure civile, sachant que l’arrêt du 21 mai 2007 N° : RG 07/00984, a été rendu par de faux éléments produits par la partie adverse la « Commerzbank »,
Les requérants n’ayant pas pu faire valoir les causes de ces faux éléments juridiques devant la Cours d’appel, Monsieur LABORIE André détenu à la Maison d’arrêt de Seysses du 14 février 2006 au 20 mars 2007 et ensuite transféré à la maison d’arrêt de Montauban 82000 jusqu’au 14 septembre 2007.
Monsieur LABORIE André était le seul à pouvoir apporter des éléments à la cour, privé de pièces de procédure et du dossier de saisie immobilière se trouvant à son domicile au N° de rue de la Forge 31650 Saint Orens, privé de tout droit de défense.
Madame LABORIE Suzette ne pouvant apporter aucun élément ne connaissant pas de la procédure de saisie immobilière et des différentes démarches en cours devant la chambre des criées.
C’est dans ce contexte qu’une procédure de saisie immobilière s’est déroulée en violation d’un quelconque principe de contradiction, sans pouvoir agir devant la chambre des criées en son audience du 21 décembre 2006 pour déposer un dire, absence du cahier des charges et sans avoir pu obtenir un avocat dans la procédure par le refus de l’ordre des avocats de me représenter et pour les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
· Que l’avocat en cette matière est obligatoire. « d’ordre public »
Rappel préliminaire :
Saisine de la Cour d’appel de Toulouse par assignation des parties en date du 9 février 2007 et pour soulever la fraude dans l’obtention du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006. « action en résolution de la vente »
· Fraude en amont du jugement d’adjudication et fraude à la procédure de saisie immobilière faite par le conseil de la Commerzbank.
Décision de la cour d’appel de Toulouse en son arrêt du 21 mai 2007 aux motifs suivants :
Rejette la demande d’annulation du jugement d’adjudication aux motifs que le jugement d’adjudication a une nature spécifique en tant qu’il ne constitue pas une décision judiciaire tranchant un litige mais se borne à la constatation judiciaire d’une vente sur les conditions du cahier des charges et sur le prix déterminé par la voies de enchères et au vu que Monsieur et Madame LABORIE n’ont relevé aucun dire devant la chambre de criées avant l’adjudication.
Madame LABORIE Suzette ayant donné pouvoir à Monsieur LABORIE André seul en connaître de la procédure, ce dernier dans l’incapacité de se défendre étant incarcéré et pieds et mains liés, refus de l’ordre des avocats à intervenir après saisine de Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats en date du et ci-joint demandes.
Dans ces conditions la cour d’appel se devait d’intervenir pour faire cesser « ce trouble à l’ordre public » l’usage de faux intellectuels dont la cour avait été déjà saisi antérieurement sur une difficultés liée à un commandement du 20 octobre 2003 irrégulièrement délivré et irrégulièrement publié « contentieux jamais tranché » et contraire au contenu de la décision du 21 mai 2007 sans en vouloir en vérifier l’exactitude et seulement sur les dires de la partie adverse sans entendre Monsieur et Madame LABORIE.
La requérante à la saisie immobilière « la Commerzbank » par collusion et par fraude pour avoir obtenu un jugement de subrogation alors que cette dernière ne peut détenir aucune créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.
Il sera analysé et démontré que toute la procédure de saisie immobilière, reprise par la Commerzbank par un jugement de subrogation obtenu le 29 juin 2006 est entachée de nullité sur le fondement de l’article 715 ANCPC.
Que la procédure de saisie immobilière dont a fait l’objet Monsieur et Madame LABORIE concerne l’ancienne procédure et fondée à la continuation des poursuite par la Commerzbank sur le fondement d’un commandement du 20 octobre 2003.
Que ce commandement du 20 octobre 2003 est entaché de nullité sur le fondement de l’article 715 de l’ACPC et pour les raisons qui seront démontrées ci-dessous.
Qu’en conséquence au vu de l’article 2215 du code civil, l’adjudication pouvant que se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
La cour d’appel est compétente concernant la fraude de la procédure en saisie immobilière pour obstacle aux droits de la défense « d’ordre public » et pour annuler la procédure jusqu’à la vente par jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, Monsieur et Madame LABORIE sont créditeurs de la Commerzbank.
III / Sur la recevabilité du recours en révision :
LA FRAUDE article 595 du NCPC
Art. 595 Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes:
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausse depuis le jugement;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
Jurisprudences.
_ 1. L'énumération faite par le texte des causes est exhaustive. Paris , 13 janv. 1978: D. 1978. IR. 412, obs. Julien.
_ 2. Le demandeur, sans faute de sa part, doit avoir été dans l'impossibilité de faire valoir la cause, avant que la décision ait acquis force de chose jugée. Civ. 2e, 21 mars 1979: D. 1979. IR. 482, obs. Julien; RTD civ. 1979. 674, obs. Perrot 17 mars 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 227, obs. Guinchard Paris , 14 sept. 2000: D. 2000. IR. 269. Comp.: Civ. 2e, 9 juill. 1986: Gaz. Pal. 1986. 2. Pan. 255 Versailles , 20 déc. 1988: D. 1989. Somm. 183, obs. Julien. ... Et c'est au demandeur qu'il appartient de faire la preuve de cette impossibilité. Civ. 2e, 10 mars 1988: Bull. civ. II, no 63.
_ A. FRAUDE.
_ 3. La cause prévue par l'art. 595 est la fraude et non le dol personnel. Civ. 2e, 21 juill. 1980: Bull. civ. II, no 190; Gaz. Pal. 1981. 1. 154, note Viatte; RTD civ. 1981. 456, obs. Perrot.
_ 4. Tromper le juge constitue une fraude. Il en est ainsi des mensonges. Douai , 23 juin 1976: Gaz. Pal. 1977. 1. 90. ... De la réticence. Soc. 29 avr. 1969: Bull. civ. V, no 282 (requête civile) Paris , 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. ... Des manoeuvres. Civ. 2e, 16 juill. 1976: Bull. civ. II, no 245. ... De l'omission de toute mention relative à un enfant naturel dans une procédure de changement de régime matrimonial. Paris , 31 oct. 1996: D. 1997. 251, note Paire, et sur pourvoi, Civ. 1re, 5 janv. 1999: préc. note 1 ss. art. 594. Mais le silence observé par le mari sur sa vie sentimentale ne constitue pas une fraude susceptible d'entraîner la révision du jugement de divorce prononcé aux torts de son épouse. Civ. 2e, 24 janv. 1996: Procédures 1996. comm. 73, obs. Perrot.
_ 4 bis. Seul peut constituer un acte frauduleux le silence gardé par une partie sur des faits contestés par l'autre partie ou dont il lui est demandé de rendre compte (à l'exclusion du silence d'une partie sur des faits qui ne lui sont pas reprochés et sur lesquels aucune explication ne lui est demandée). Toulouse , 1er juill. 2003: Cah. jurispr. Aquitaine 2003, no 3, p. 628.
_ 5. L'utilisation de fausses pièces, bien que cause distincte, peut aussi être un élément de la fraude. Civ. 2e, 22 oct. 1981: Gaz. Pal. 1982. 1. Pan. 107. Ainsi, s'agissant d'un jugement d'adoption intervenu alors qu'au jour de la présentation de la requête le demandeur était décédé, si l'absence de dénonciation au Parquet par l'adopté du décès de l'adoptant et de l'acte le constatant ne suffit pas à caractériser la fraude de l'adopté, la révélation de cet acte correspond en tout cas au recouvrement d'une pièce décisive qui avait été retenue par le fait de l'adopté et constitue un cas d'ouverture du recours en révision, prévu à l'art. 595. Versailles , 22 nov. 2001: BICC 2002, no 778.
_ 6. La fraude suppose l'intention de tromper. Dijon , 6 avr. 1976: JCP 1977. II. 18648, note J. A.; RTD civ. 1977. 590, obs. Normand.
_ 7. La fraude doit avoir été décisive. Civ. 2e, 17 mars 1983: Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 227.
_ 8. Les juges du fond apprécient souverainement la fraude. Civ. 2e, 21 juill. 1980: Bull. civ. II, no 190; Gaz. Pal. 1981. 1. 154, note Viatte Civ. 2e, 12 févr. 2004: Bull. civ. II, no 64; D. 2004. IR. 736; Rev. arb. 2004. 359, note Rivier; JCP 2004. I. 179, no 5, obs. Béguin; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 23, obs. du Rusquec. Pour un exemple de fraude d'un époux demandeur en divorce, ayant caché, tout à la fois, à son épouse l'existence de la procédure diligentée à son encontre et au tribunal l'adresse à laquelle celle-ci pouvait être jointe pour les besoins de l'instance, V. TGI Paris , 23 mars 2004: AJ fam. 2004. 456, obs. David.
_ B. RÉTENTION DE PIÈCES.
_ 9. La pièce doit avoir été volontairement retenue par la partie gagnante. Civ. 2e, 28 avr. 1980: Bull. civ. II, no 93 3 juill. 1985: Bull. civ. II, no 135; D. 1986. IR. 228, obs. Julien; Gaz. Pal. 1986. 1. Somm. 91, obs. Guinchard et Moussa. ... Ou par un tiers à condition que la partie gagnante ait été complice. Civ. 2e, 3 févr. 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 620, note Viatte. Sur le caractère volontaire de la rétention, V. Paris , 11 juin 1982: Gaz. Pal. 1982. 2. 562. Un testament recouvré postérieurement à la décision dont la révision est poursuivie ne peut être considéré comme ayant fait l'objet d'une rétention au sens de l'art. 595, dès lors qu'il n'est pas allégué que cette pièce ait été volontairement retenue. Civ. 1re, 12 juill. 1994: Bull. civ. I, no 254.
_ 10. La pièce doit être décisive, en ce sens qu'il doit y avoir une forte probabilité que sa connaissance par le juge aurait amené celui-ci à prendre une décision différente. Amiens , 2 juill. 1979: D. 1979. IR. 540; JCP 1980. IV. 232 Civ. 2e, 2 oct. 1985: JCP 1985. IV. 354.
_ C. FAUSSES PIÈCES.
_ 11. La fausse pièce doit avoir été décisive. Soc. 10 déc. 1980: Gaz. Pal. 1981. 1. Pan. 134.
_ 12. La reconnaissance de la fausseté s'entend par l'aveu de la partie qui en a fait usage. Civ. 3e, 13 déc. 1989: D. 1990. IR. 19.
_ 13. L'anéantissement à l'étranger d'un jugement ne peut être assimilé à une déclaration judiciaire de faux. Civ. 1re, 12 nov. 1986: JCP 1987. IV. 29; Rev. crit. DIP 1987. 750, note Kessedjian.
_ 14. Le faux doit avoir été établi préalablement au recours en révision et ne peut faire l'objet d'un incident de faux devant le juge de la révision. Civ. 1re, 28 mai 1980: Bull. civ. I, no 161 Civ. 2e, 17 févr. 1983: Bull. civ. II, no 41.
IV / Sur la violation des droits de défense, refus des autorités à obtenir un avocat pour déposer un dire.
Pièces produites justifiant les l’obstacles aux droits de défense de toute la procédure de saisie immobilière devant la chambre des criées et devant le tribunal d’instance de Toulouse
concernant la demande d’expulsion de la partie adverse.
I / Le 27 août 2006 saisine de Monsieur le Président à la chambre des criée pour reporter l’audience à fin que soit nommé un avocat pour déposer un dire.
II / Le 27 août 2006 saisine de la SCP FRANCES et autres pour faire cesser la procédure de saisie immobilière pour absence de droit de défense.
III / Le 27 août 2006 plainte à Monsieur la Doyen des juges d’instruction pour saisie iirégulière et obstacle aux droits de la défense.
IV / Le 4 septembre 2006 saisine de Monsieur Gilbert COUSTEAU Président du T.G.I de Toulouse pour soulever les difficulté de l’obtention d’un avocat et demande d’aide juridictionnelle, resté sans réponse.
V / Demande le 13 septembre 2006 de l’assistance pour déposer un dire à Maître SERRE DE ROCH avocat à Toulouse.
VI / Refus de Maître SERRE de ROCH par courrier du 22 septembre 2006 à déposer un dire.
VII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur PASCAL Clément Ministre de la justice pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et obsatcles aux droits de la défense.
VIII / Le 24 septembre 2006 saisine de Monsieur DAVOST Procureur Général pour difficulté dans la procédure de saisie immobilière et pour obsatcles aux droits de la défense.
IX / Premier octobre 2006 saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Toulouse pour la nomination d’un avocat pour déposer un dire.
X / Information de Monsieur le Président de la Chambre des criées des difficultés d’obtenir un avocat pour déposer un dire et le 11 octobre 2006.
XI / Refus de Monsieur le Bâtonnier de nommer un avocat pour déposer un dire en son courrier du 25 octobre 2006.
XII / Saisine de Monsieur PAUL Michel en date du 17 mars 2007 pour faire cesser la procédure devant le tribunal d’instance de Toulouse par manque de moyen à la défense de nos intérêts.
XIII / Le 28 avril 2007 saisine de Monsieur le Bâtonnier pour être assisté d’un avocat dans la, procédure d’expulsion et pour l’audience du 21 mai 2007 devant le tribunal d’instance.
XIV / Le 28 avril 2007 saisine de Madame Aude CARASSOU pour l’informer que je souhaitai être présent et assisté d’un avocat et que dans la configuration ou je me trouvais, sans défense et moyens qu’elle saisisse ce que de droit pour que le procés soit équitable.
XV / Fax de la Maison d’arrêt de MONTAUBAN en date du 11 mai 2007 demandant la présence devant le tribunal en son audience du 21 mai 2007.
XVI / Refus de l’ordre des avocats de Toulouse par courrier du 21 mai 2007 à prendre la défense de mes intérrêts devant le tribunal d’instance de Toulouse.
XII / Saisine le 24 mai 2007 de Maître LAÎC Avocate à Toulouse pour prendre ma défense.
XVIII / Refus de Maître LAÎC Avocate à intervenir pour la défense de nos intérêts par courrier du 31 mai.
V/1/ RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE.
Les sociétés PAIEMENTS PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, ont poursuivi la saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES son épouse, situé à Saint-Orens de Gameville (31.650), 2 rue de la Forge, suivant commandement à cette fin délivré à Monsieur André LABORIE, le 22 octobre 1999 et publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, volume 99 S n°27, le 21 décembre 1999.
Qu’il a été délivré le 24 septembre 2002, un commandement aux fins de saisie immobilière à Suzette PAGES et en l’absence de Monsieur LABORIE André, en violation de toutes les règles de droit.
Suivant dire déposé le 4 novembre 2002, les créanciers sollicitent la prorogation du commandement du 22 octobre 1999 en raison des procédures en cours quant au fond de la créance.
Les époux LABORIE ont soutenu devant la chambre des criées la nullité de la procédure de saisie immobilière ; ils ont contesté également l'existence des créances notamment en raison des procédures de contestation en cours ainsi que des plaintes pénales déposées contre les créanciers.
Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2002, le Tribunal a invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur l'application des articles 674-688-715 du Code de procédure civile ancien.
Le Tribunal avait constaté en effet, d'une part que le cahier des charges n'avait pas été déposé dans les 40 jours de la publication du commandement délivré à Monsieur André LABORTE le 22 octobre 1999 effectuée le 21 décembre 1999 et ce en infraction à l'article 688 du Code de procédure civile ancien.
En outre, le Tribunal a constaté qu'il n'était pas justifié de la publication du commandement délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES.
Après réouverture des débats, il a été constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée à rencontre de Monsieur André LABORIE et que celle engagée contre Madame Suzette PAGES ne vaut pas saisie.
Le 19 décembre 2002, le Tribunal, statuant publiquement, en matière d'incident de saisie immobilière et en dernier ressort, a constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l'encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27.
Le Tribunal a également ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu'à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n'est pas valablement saisie.
Par requête déposée au greffe le 11 mars 2003, les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENT PAS S ont demandé par l'intermédiaire de leur conseil, la réouverture des débats aux motifs que le second original du 24 septembre 2002 avec mention de la publicité a été retourné à l'avocat poursuivant le 23 janvier 2003 comme en fait foi le cachet postal et que pour la reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, il y a lieu au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l'encontre et d'ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3eme bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.
Que cette requête du 11 mars 2003 est nulle et non avenue a été rédigée pour le compte de ces trois sociétés dont une la société Athéna banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 2000, radiée au registre du commerce et des sociétés.
Qu’au vu de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, celle-ci confirme l’inexistence juridique de la société Athéna banque depuis décembre 2000 impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe) dont le pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002.
Que le jugement obtenu sur cette requête du 11 mars 2003 est non avenue.
Que ces trois sociétés CETELEM, PASS, ATHENA banque succombent en leur action pour déchéance et sont privés de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois ans soit jusqu’au 19 décembre 2005.
Or, en dépit de cette déchéance, le 5 septembre 2003, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à la requête des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS ayant élu domicile dans le cabinet de Maître MUS QUI.
Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l'Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en se basant sur la non existence de la société Athéna Banque et sur le fond des demandes.
Monsieur et Madame LABORIE se sont vu rejeté leurs demandes en contestation, ils ont formé appel de la décision.
Que la cour d’appel a fait droit à la nullité du commandement du 5 septembre 2003 par l’arrêt du 16 mai 2006 pour la non existence de la société Athéna Banque et de tous les actes y attenant à la procédure.
Que par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006, le jugement du 19 décembre 2002 rendu par la chambre des criées à force exécutoire ordonnant la déchéance de la procédure de saisie immobilière en conséquence la déchéance de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois ans.
Si les poursuites devaient être reprises, celles-ci ne pouvaient être reprise pas avant le 19 décembre 2005.
Qu’en conséquence le commandement du 20 octobre 2003 ne peut être avenu de la part des sociétés CETELEM, PASS, AGF, d’autant plus que la société AGF au RCS indiqué sur le commandement, cette société n’a plus d’existence juridique depuis le 13 février 2003 radiée au registre du commerce et des sociétés de PARIS.
Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul, et ne peut être publié à la conservation des hypothèques.
Qu’en conséquence la chambre des criées a été irrégulièrement saisie et que tous les actes postérieurs au jugement du 19 décembre 2002 sont nuls de plein droit jusqu’au 19 décembre 2005.
Que Monsieur et Madame LABORIE ont contesté le commandement du 20 octobre 2003 par assignation des parties devant le juge de l’exécution, ou ils se sont vu rejeté leurs demandes fondées.
Que Monsieur et Madame LABORIE par leur conseil Maître SERRE DE ROCH Avocat ont déposé un dire en contestation de la forme de la procédure et sur le fond des demandes irrégulières fondées sur des créances dont les jugement prétendus n’ont jamais été signifiés sur le fondement de l’article 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 du ncpc.
Ce dire régulièrement déposé a été rejeté et différentes décisions incidentes ont étaient rendues, elles ont toutes fait l’objet d’un appel.
Qu’au vu de ces contestations par recours formés de Monsieur et Madame LABORIE devant la cour d’appel, la chambre des criées représenté par son président en son audience du 27 mai 2004, a suspendu les poursuites en saisie immobilière. ( ci-joint jugement du 27 mai 2004)
Que depuis le 19 décembre 2002, et au vu de la requête du 11 mars 2003 entaché de nullité, par la fin de non recevoir de la société Athéna banque dans son acte unique au trois sociétés, de la nullité du commandement du 5 septembre 2003 et de ces actes attenants, impliquant en conséquence la nullité du commandement du 20 octobre 2003 et de ses actes irréguliers attenants, le conseil de ces trois sociétés n’ont fait aucun acte postérieur au 19 décembre 2005 pour faire délivrer un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière et dans un délai de deux ans sur le fondement de l’article 386 du ncpc, il y a péremption d’instance.
Qu’au vu de tous ces éléments, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister juridiquement, de ce fait il ne peut être publié, il ne peut être procédé aux formalités requises ces irrégularités sont sanctionnées par l’article 715 de l’acpc.
Que la fraude est caractérisée dans la procédure de saisie immobilière diligentée par Maître MUSQUI pour le compte de ses trois clientes.
· Qu’il y a en plus péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc.
Que Maître FRANCES Agissant pour le compte de la Commerzbank ne peut se prévaloir du commandement irrégulier du 20 octobre 2003 pour en demander la subrogation aux poursuites aux fins de saisie immobilière et pour se soustraire à toutes les obligations de la procédure, à un nouveau cahier des charges et autres qu’il l’oblige.
Que celle-ci agissant pour le compte de la Commerzbank, se devait de faire délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière et justifier d’une créance liquide certaine et exigible, ce qu’elle n’a pas fait !! et de respecter le dépôt d’un cahier des charges, de la sommation d’en prendre connaissance et autres.
Que toutes ces formalités sont absentes.
VI / Sur la fin de non recevoir, péremption d’instance de la Commerzbank en sa procédure de subrogation.
INCOMPETANCE DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE par l’arrêt de la cour de cassation rendu le 4 octobre 2000
EN SA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES.
CASSATION- effet- Dessaisissement de la juridiction ayant statué.
LEGIFRANCE 22 novembre 2005 N° ( ci-joint)
Le juge dont la décision est cassée est, par l’effet de l’arrêt de cassation, dessaisi de plein droit de l’affaire. Cette règle est d’ordre public et son inobservation doit être relevé d’office par le juge.
La Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers ne sont pas débiteurs : ( ci-joint état comptable ):
SUR LA PRETENDUE CREANCE DE LA COMMERZBANK
La Commerzbank ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE au vu des écrits ci-dessous et pièces jointes.
FIN DE NON RECEVOIR DE LA COMMERZBANK
Péremption d’instance aux fins de saisie immobilière article 386 du ncpc.
Phase N° I
Monsieur et Madame LABORIE ont été poursuivi devant la chambre des criées en 1996 par la Commerzbank.
La Commerzbank ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE voir bordereau d’état hypothécaire à la conservation des hypothèques, le capital devant être remboursé en 2012 par une assurance LOYD.
Que la Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE, ci-joint de l’état comptable sur les relevés de compte fournis après l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998.
Monsieur et Madame LABORIE n’étaient même pas au courrant qu’il existait un acte notarié d’affectation hypothécaire non signé.
Monsieur LABORIE André en a pris seulement connaissance de cet acte notarié dans une procédure d’appel en annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006, pendant qu’il était incarcéré, acte notarié non signée des parties étant en conséquence entaché de nullité. « faux en écriture publique déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties »
Rappel de la précédente procédure faite par la Commerzbank :
La Commerzbank a fait poursuivre en saisie immobilière en 1996 Monsieur et Madame LABORIE devant la chambre des criées
Qu’en 1996 Monsieur et Madame LABORIE était représenté par un avocat qui n’y connaissait rien en matière de saisie immobilière, et encore moins Monsieur et Madame LABORIE.
Que deux jugements ont été rendus condamnant Monsieur et Madame LABORIE alors que l’affectation hypothécaire était nulle et que le capital devait être remboursé par une assurance la LOYD en 2012 et non pas par Monsieur et Madame LABORIE.
Que ces deux jugements n’ont jamais été signifiés pour les mettre en exécution sur le fondement de l’article 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 du ncpc, ces jugements sont non avenus.
Phase N° II
Par déclaration du 15 mai 1997 Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel de ces deux jugements.
En conséquence ces deux jugements ne sont pas exécutoires, ils n’ont jamais été signifiés.
Jugement du 5 septembre 1996.
Jugement du 13 mars 1997.
Pour contestations non tranchées, « un nouvel avocat est intervenu dans la procédure d’appel ».
La cour d’appel le 16 mars 1998 a annulé le prêt à l’encontre de la Banque Commerzbank, arrêt de la cour d’appel exécutoire et ayant autorité de la chose jugée. Pour violation des règles d’ordre public conformément à la loi applicable au moment du contrat.
Phase III La Commerzbank a formé un pourvoi en cassation.
Qu’un arrêt de la cour de cassation a été rendu le 4 octobre 2000 contradictoirement au demandeur du pouvoir « la Commerzbank » et par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cassant l’arrêt du 16 mars 1998 et renvoyant la procédure sur la juridiction de Bordeaux.
· PS : Que cet arrêt fait l’observation suivante, aucune procédure contradictoire, absence d’avocat et refus de l’aide juridictionnelle.
Que cet arrêt fait l’objet à ce jour de « faux en écriture publique déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties »
La décision est contraire à l’application de la loi au moment du contrat, la nouvelle loi appliquée à partir de 1996 en sa décision n’est pas rétroactive au contrat effectué en 1992.
Bien que l’arrêt de la cour de cassation est inscrit en faux intellectuels, enregistré au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties à l’instance, Monsieur le Procureur général et Monsieur le Premier Président prés la cour de cassation.( ci-joint pièce au dossier)
Observations sur la Juridiction de renvoi. Point de départ du délai de saisine
Le délai de quatre mois fixé par l'article 1034 du Code de procédure civile est d'ordre public. Il commence à courir dès la notification par le greffe de la décision de cassation entre parties sans pouvoir être prolongé par l'effet d'une seconde notification, à l'initiative de l'appelante, même si cette notification est intervenue dans le délai ouvert par la précédente (Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : Juris-Data n° 2003-018470 ; Bull. civ. 2003, II, n° 91).
Que l’arrêt était contradictoire pour le demandeur : soit la Commerzbank et que le délai pour agir devant la cour d’appel de renvoi sur le fondement de l’article 1034 était de 4 mois sous peine de forclusion.
Que l’arrêt a été rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, que cet arrêt pour le mettre en exécution devait sur le fondement de l’article 503 du NCPC être notifié par signification d’huissier de justice sur le fondement de l’article 658 du NCPC à la demande de la Commerzbank à Monsieur et Madame LABORIE et dans le délai prescrit à l’article 478 du ncpc.
Délais pour agir de la Commerzbank :
Les parties sont tenues de saisir la cour de renvoi dans le délai de quatre mois prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile et dans celui de deux ans prévu à l'article 386 du même code sous peine de péremption de l’instance.
L’arrêt rendu contradictoirement à l’encontre de la commerzbank, cette dernière se devait de saisir la cour de renvoi des son prononé, ce quelle n’a pas fait.
Qu’après cassation d’un arrêt l’instance d’appel se poursuit devant la juridiction de renvoi que dans le cas d’un arrêt de cassation prononcé contradictoirement, le délai de péremption court à compter de l’arrêt et non de sa signification.
Que cet arrêt du 4 octobre 2000 rendu par défaut à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE devait être signifié par la Banque Commerzbank dans le délai de 4 mois et au plus tard dans le délai prescrit en son article 478 du ncpc et sur le fondement de l’article 503 du ncpc pour le mettre en exécution pour permettre à Monsieur et Madame LABORIE la saisine de la cour d’appel de renvoi..
Que l’article 478 n’est pas applicable à un arrêt de la cour de cassation rendu contradictoirement mais applicable à un arrêt rendu par défaut, ce qui en est le cas en l’espèce à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.
Par sa carence, au vu de l’article 478 du ncpc, la Commerzbank est non avenue en son exécution de l’arrêt du 4 octobre rendu par la cour de cassation.
Que cet arrêt du 4 octobre 2000 était contradictoire au demandeur du pourvoi « la Commerzbank », et se devait de saisir aussi la cour de renvoi.
Délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile :
La cour de renvoi doit être saisie avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation rendu contradictoirement faite à la partie.
Dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification à l'avocat de la partie, si elle ne fait pas courir le délai, est du moins un préalable nécessaire, à peine de nullité de la notification à la partie, et mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie (article 678 du nouveau code de procédure civile).
Monsieur et Madame LABORIE ont eu un obstacle à obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle devant la cour de cassation.
Qu’il n’y a pas eu en conséquence une notification à l’avocat.
La notification est faite à la requête de la partie la plus diligente et, dans ce cas, le délai court également contre elle-même.
Il a toutefois été jugé, dans l'hypothèse où l'arrêt de la Cour de cassation avait été notifié à certaines parties mais pas à d'autres, que le délai de quatre mois n'avait pas commencé à courir à rencontre de la partie qui avait notifié l'arrêt (Corn., 17 décembre 2003, pourvoi n° 00-22.414).
Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt de cassation du 4 octobre 2000 rendu par défaut dans le délai de 4 mois de celui ci par l’absence de signification à la demande de la Commerzbank article 1034 du ncpc, de ce fait ne pouvant saisir la cour de renvoi.
Monsieur et Madame LABORIE ont été privé de prendre connaissance de l’arrêt du 4 octobre 2000 dans le délai de 6 mois applicable à la commerzbank article 478 du ncpc pour faire valoir la mise en exécution sur le fondement de l’article 503 du ncpc, de ce rechef, ne pouvant saisir la cour de renvoi.
Sur la signification irrégulière du 5 juin 2001.
Quand bien même elle soit hors délai de l’article 478 du ncpc, cette signification est contraire à l’article 1034 du ncpc.
Que cette signification irrégulière n’a jamais été porté à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE et pour les motifs ci après :
Aucune lettre ou avis de passage n’a été laissé pour informer du passage de l’huissier : article 658 du NCPC.
Article 658 du ncpc : 2. Lorsque l'huissier remet copie d'un acte en mairie, le dépôt d'un avis de passage et l'envoi d'une lettre simple sont exigés à peine de nullité, ainsi que la mention de ces formalités dans l'original de l'acte. Civ. 2e, 10 déc. 1975: Bull. civ. II, no 265 26 nov. 1986: JCP 1987. IV. 43. Même solution dans le cas d'une signification non à personne, mais à domicile. Com. 14 avr. 1992: Bull. civ. IV, no 162.
La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.
La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).
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L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention pré imprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).
Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).
Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.
Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.
La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.
Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).
Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).
Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )
La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).
La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2ème civ, 26 juin 1974 et autres….).
Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )
La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1).
La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).
La notification :
Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).
Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).
L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.
La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ».
CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION
Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).
En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).
Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).
Que cette signification irrégulière a bien causé grief aux droits de la défense de Monsieur et Madame LABORIE, n’a pas permis à ces derniers de prendre connaissance de l’acte du 4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation et sur le fondement de l’article 1034 privés de saisir la cour d’appel de renvoi et pour faire faire valoir :
· De l’irrégularité du jugement sur la forme et sur le fond des créances demandées par la Commerzbank.
· Pour soulever la fraude par une affectation hypothécaire entachée de nullité.
· Pour soulever que le capital devant être remboursé en 2012 par une assurance dont il n’y a jamais eu déchéance de celle-ci soit la LOYD.
· Pour violation de la loi 79 protégent le consommateur.
Qu’au vu de la violation de l’article 658 du NCPC il y a nullité de la signification.
Que l’arrêt du 4 octobre 2000 en l’absence de son application de l’article 503 du NCPC, celui-ci ne peut être mis en exécution hors délai de l’article 478 du ncpc, il est non avenu.
Que de ce fait l’arrêt de la cour d’appel a toujours autorité de force de chose jugée par l’absence d’avoir mis en exécution l’arrêt du 4 octobre 2000 par la violation de l’article 503 du ncpc mis en exécution non conforme en son article 658 du ncpc « d’ordre public ».
Par le fait de la carence volontaire de la Commerzbank de saisir dans les 4 mois la cour de renvoi et par la violation de l’article 503 du NCPC ne peut se prétendre des deux jugements « dont appel » devant la chambre des criées dont le fond et la forme n’est toujours pas tranché devant la cour d’appel.
Monsieur et Madame LABORIE ne sont pas responsable de la carence de la Commerzbank de n’avoir accompli aucune diligence dans les deux ans ; de ce simple fait il y a péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC aux poursuites de saisie immobilière.
Que la Commerzbank avait la possibilité de saisir la cour d’appel de renvoi, que par sa carence elle est responsable de la prescription de la procédure, péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc.
La Commerzbank n’a diligente aucun acte pendant deux années de l’arrêt rendu en date du 4 octobre 2000.
La Commerzbank a fait obstacle à Monsieur et Madame LABORIE par l’absence de signification régulière dans le délai de quatre mois pour que ces derniers saisissent la cour de renvoi.
· La péremption d’instance est établie faute de la Commerzbank.
Que l’arrêt de cassation rendu par défaut, non signifié par la Commerzbank dans les délais légaux à Monsieur et Madame LABORIE, renvoyant sur la juridiction de renvoi, prive cette dernière de statuer, ce qui cause un grief important à Monsieur et Madame LABORIE dans leur droits de défense.
· Qu’en conséquence l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 doit prendre son entière exécution d’autant plus qu’il est inscrit en faux en écriture publique, faux intellectuel.
D’autant plus que depuis les deux jugements dont appel en 1997, la Commerzbank n’a effectué aucun acte de poursuite pour faire valoir une quelconque créance liquide certaine et exigible, l’affection hypothécaire étant entaché de nullité.
Les deux jugements dont appel n’ont toujours été signifiés à Monsieur et Madame LABORIE, reconnu dans l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998, donc non exécutoire et non avenus sur le fondement des articles 478 ; 503 du ncpc.
· Il y péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du NCPC et pour n’avoir accompli aucune diligence pour rendre exécutoire ces deux jugements.
Qu’en conséquence la Commerzbank qui succombe par sa carence juridique ne peut se prévaloir d’un quelconque titre de créance valide, certaine et exigible.
Sur le fondement de l’article 388 du ncpc, Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la péremption de poursuites au fin de saisie immobilière dans la procédure dont ils ont fait l’objet au cours de la détention de Monsieur LABORIE privé de tous les moyens de défense, violation de l’article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH.
Que par cette procédure viciée sur le fond et la forme de la procédure, la fraude de celle-ci doit être retenue et la Commerzbank doit être débouté en toutes ses demandes infondées et basées sur aucun titre exécutoire valide et sur aucune créance liquide certaine et exigible.
La Commerzbank ne pouvait obtenir un quelconque jugement de subrogation en date du 29 juin 2006, rendu et obtenu en violation de toutes les règles de droit, par faux et usage de faux profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour obtenir du tribunal des décisions favorables, Monsieur LABORIE André privé d’avocat, de l’aide juridictionnelle, de revenu et de ses moyens de défense et Madame LABORIE dans son désespoir seule, violation des article 4 ; 16 du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH.
TITRE EXECUTOIRE : jurisprudence ACTE NOTARIE.
De même, un acte notarié mentionnant un prêt avec hypothèque conventionnelle ne constate pas une créance liquide et exigible ; le saisissant ne justifie donc pas d’un titre exécutoire ( CA Douai, 9 nov.1995 : Juris- Data N° 051309. Jugé également que la simple photocopie de l’acte de prête notarié ne peut représenter le titre exécutoire exigé ( CA Versaille, 1er ch, 13 septembre 1996 : Juris- Data N° 043643). ( pièce jointe)
I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMMERZBANK
La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe ).
Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.
En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.
I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK
Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 )
I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.
Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.
Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe).
La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe ).
Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.
La Commerzbank était en possession de la somme environ de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mpars 1998 pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ).
La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.
Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.
Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.
La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.
ETAT COMPTABLE PRESENTE PAR :
Monsieur et Madame LABORIE qui sont plutôt créditeur de
LA COMMERZBANK
DEBLOCAGE PRÊT : 590.000 fr
BON++++
ETAT COMPTABLE DES SOMMES DUES PAR LA COMMERZBANK à Monsieur et Madame LABORIE suite à l’annulation du prêt par la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 pour violation de la loi du 13 juillet 1979 « D’ordre public »
ZONNE A : Sommes versées sur le compte de Monsieur et Madame LABORIE à la Commerzbank : Soit par virement bancaire
Soit par prélèvement sur un compte français
Soit par chèque bancaire
A
B
C
D
E
F
Sommes versées en franc sur le compte
Date
Montant créditeur
Intérêt 8.4% an
Soit : 0.70% mensuel
Montant total
Retour impayé
6933.41
31/03/92
6.933,41
30/04/92
48.53
6.981,94
6903.03
13.884,97
30/05/92
97.19
13.982,16
6863.7
29/05/92
20.845,86
30/06/92
145.92
20.991,78
6875.22
27.867,00
30/07/92
195.06
28.062,06
34.937,28
30/08/92
244.56
35.181,84
6891.41
03/08/92
42.073,25
30/09/92
294.51
42.367,76
6936.94
49.304,47
30/10/92
345.36
49.649,83
6964.07
56.613,9
30/11/92
396.29
57.010,19
6949.88
63.960,07
30/12/92
447.72
64.407,79
6893.73
02/12/92
71.301,52
30/01/93
499.11
71.800,63
6994.99
28/12/92
78.795,62
30/02/93
551.56
79.347,18
86.280,59
30/03/93
603.96
86.884,55
6942.82
26/02/93
93.827,37
30/04/93
656.79
94.484,16
29/03/93
101.417,57
30/05/93
709.92
102.127,49
6917.02
04/05/93
109.044,51
30/06/93
763.31
109.807,82
6900.7
02/06/93
116.708,52
30/07/93
816.95
117.525,47
6898.38
06/07/93
124.423,85
30/08/93
870.96
125.294,81
6945.17
04/08/93
132.239,98
30/09/93
925.67
133.165,65
7128.94
01/09/93
140.294,59
30/10/93
982.06
141.276,65
08/09/93
148.221,17
30/11/93
1037.54
149.258,71
7146.36
156.405,07
30/12/93
1094.83
157.499,90
4737.73
28/09/93
162.237,63
30/01/94
1135.66
163.373,29
18/10/93
170.519,65
30/02/94
1193.63
171.713,28
6644.65
02/11/93
178.357,93
30/03/94
1248.5
179.606,43
23/11/93
186.752,79
30/04/94
1307.26
188.060,05
195.206,41
30/05/94
1366.44
196.572,85
6701.94
203.274,79
30/06/94
1422.92
204.697,71
7104.2
211.801,91
30/07/94
1482.61
213.284,52
6736.9
03/12/93
220.021,42
30/08/94
1540.14
221.561,56
16/12/93
228.665,76
30/09/94
1600.66
230.266,42
6830.6
03/01/94
237.097,02
30/10/94
1659.67
238.756,69
7004.67
02/02/94
245.761,36
30/11/94
1720.32
247.481,68
6844.64
22/02/94
254.326,32
30/12/94
1780.28
256.106,60
01/03/94
263.111,27
30/01/95
1841.77
264.953,04
7045.36
25/03/94
271.998,4
30/02/95
1903.98
273.902,38
08/04/94
280.947,74
30/03/95
1966.63
282.914,37
7069.52
27/04/94
289.983,89
30/04/95
2029.88
292.013,77
19/05/94
299.083,29
30/06/95
2093.58
301.176,87
7064.07
308.240,94
7059.84
315.300,78
12/07/94
-7064.67
14/07/94
-7059.84
30/07/95
2108.23
303.285,10
7052.59
310.337,69
30/08/95
2172.36
312.510,05
29544.64
08/08/94
342.054,69
30/09/95
2394.38
344.449,07
09/08/94
337.396,48
-7052.59
7064.67
344.461,15
19/09/94
16/09/94
330.391,81
-7004.67
7042.95
337.434,76
14/10/94
-7042.95
7067.1
26/10/94
337.458,91
7084.09
02/12/94
344.543,00
20/12/94
-7084.09
17/01/95
7106.07
31/01/95
344.564,98
22/02/95
-7106.07
7150.43
06/03/95
344.609,34
7261.26
28/03/95
351.870,60
31/03/95
344.720,17
-7150.43
13/04/95
-7261.26
7268.17
28/04/95
344.727,08
12/05/95
-7268.17
7367.67
31/05/95
344.826,58
19/06/95
-7367.67
7223.09
29/06/95
344.682,00
21/07/95
-7223.09
7162.86
31/07/95
344.621,77
11/08/95
-7162.86
344.523,58
19/09/95
22/11/95
330.391.81
-7067.10
Somme Totale remboursée soit la somme de 330.391,81 francs
en date du 22 novembre 1995
Le 16 mars 1998 la cour d’appel a annulé la procédure de saisie immobilière en vertu de l’annulation du prêt et pour violation de la loi du 13 juillet 1979, (arrêt ayant force de force de chose jugée), « exécutoire »
Capital à la disposition de la Commerzbank et à la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 22 novembre 1995. soit la somme de 330.391,81 à majorer d’un taux annuel de 8.50 % l’an,
La Commerzbank étant perdante par l’annulation du prêt.
DATE : années : Au :
CAPITAL
Intérêts à 8,50% l’an
Solde créditeur
22/12/1996
28.083,3
358.475,11
22/12/1997
30.470,38
388.945,49
22/12/1998
33.060,36
422.005,85
22/12/1999
35.870,49
457.876,34
22/12/2000
38.919,48
496.795,82
22/12/2001
42.227,64
539.023,46
22/12/2002
45.816,99
584.840,45
22/12/2003
49.711,43
634.551,88
22/12/2004
53.936,90
688.488,78
22/12/2005
58.521,54
747.010,32
22/12/2006
63.495,87
810.506,19
22/12/2007
68.893,02
879.399,21
22/12/2008
74.748,93
954.148,14
Qu’au jour de l adjudication du 21 décembre 2006, Monsieur et Madame LABORIE étaient créditeur à la Commerzbank de la somme de : 810.506,19 francs et pour une somme due de 590.000 franc, Montant du prêt débloqué.
La Commerzbank doit en date du 22 /12/2008 à Monsieur et Madame LABORIE
La somme de :
954.148.14 francs – 590.000 francs = 364.148 francs, soit la somme de 50.364,61 euros
La Banque COMMERZBANK ne peut être créancière de Monsieur et Madame LABORIE pour engager une procédure de saisie immobilière à leur encontre et faire vendre leur propriété en son audience d’adjudication du 21 décembre 2006.
L’arrêt de la cour d’appel ayant force de chose jugée était exécutoire, la Commerzbank étant en possession à la date de l’arrêt de la somme de 330.391,81 francs soit la somme de 50.364,61 euros au profit de Monsieur et Madame LABORIE, se devait d’établir les comptes entre les parties.
La Commerzbank n’a accompli aucun acte à régulariser la remise en place des parties.
La Commerzbank n’a accompli aucun acte pour continuer à conserver l’assurance vie LLOYD remboursant le capital en une seule fois soit en 2012 portant préjudices à Monsieur et Madame
LABORIE et sous la seule responsabilité de la Commerzbank.
Que la Commerzbank a profité jusqu’à ce jour des sommes versées soit « voir fiche comptable la somme de 400.000 franc » à la date de l’arrêt de la cour d’appel et tout en sachant que le capital doit être remboursé par la LLOYD en une seule fois en 2012.
Que l’assurance LLOYD gérée par la Commerzbank est deux éléments indépendants.
Que les intérêts sur le capital sont annulés par la nullité du prêt.
Que par l’arrêt de la Cour d’appel du 16 mars 1996, les intérêts versés à tord son au crédit de Monsieur et Madame LABORIE.
Que ces sommes sont génératrices d’intérêts comme ci-dessus « dans son tableau récapitulatif ».
L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank par l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 est non avenue et devait être radiée par la Commerzbank.
L’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 de la Commerzbank ( inscription de faux intellectuel déposé au greffe du T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties)
La Commerzbank n’a accompli aucun acte juridique pour faire suspendre l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel du 16 mars 1998 devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.
Le pourvoi en cassation à la demande de la Commerzbank n’est pas suspensif de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 16 mars 1998.
La Commerzbank n’a accompli aucune diligence dans les deux ans pour produire une quelconque créance déduites les sommes déjà versées par Monsieur et Madame LABORIE « Forclusion », péremption d’instance article 386 du ncpc.
La Commerzbank n’a jamais fait signifier les deux jugements de premières instance dont elle a été débouté devant la cour d’appel en sa procédure de saisie immobilière et ordonnant la nullité du prêt et la remise en l’état initiale des parties, absence de signification de ces deux jugements dans les six mois article 478 du ncpc reconnu dans l’arrêt de la cour du 16 mars 1998 et sans que soit porté aucune contestation par la Commerzbank devant une juridiction compétente.
En l’absence de signification sur le fondement de l’article 478 du ncpc dans le délai de six mois, les deux jugements sont non avenus dans leur exécution.
Que de tous ces faits la Commerzbank n’a aucun fondement juridique pour demander un quelconque droit à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, encore moins d’engager une procédure de saisie immobilière sans un titre de créance liquide certaine et exigible.
Que la Commerzbank ne peut faire valoir un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000.
I / En son contenu : faux intellectuel
· Ci-joint le faux intellectuel déposé au T.G.I de Toulouse et dénonces
II / En ses diligences de la Commerzbank
· Phase : I- II-III
Que la Commerzbank ne peut faire valoir une affectation authentique du 2 mars 1992.
I / En son contenu : faux intellectuel.
II / En sa forme :
· Non signé entre les parties (Monsieur et Madame LABORIE)
SUR L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK
La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide.
Celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.
La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées et à ce jour doit être déchue devant le juge aux ordres.
La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979. « d’ordre public »
La Commerzbank n’avait aucune habilitation pour faire des prêts sur le territoire français. ( d’ordre public)
L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier, péremption d’instance sur le fondement de l’article 386 du ncpc
Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt, raison de l’inscription de faux intellectuel.
Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994.
La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait :
Refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ;
également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts.
Sur ces deux points, la cassation est intervenue.
En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.
Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions.
Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts.
Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité..
· Qu’en conséquence la cour d’appel de Toulouse en son arrêt du 16 mars 1998 a appliqué la loi conformément à l’arrêt du 20 juillet 1994 rendu par la cour de cassation.
· ( l’inscription en faux intellectuel sur l’arrêt de la cour de cassation rendu le 4 octobre 2000 est réel)
Qu’en conséquence par les preuves ci-dessus apportées et les différents relevés de comptes joints à la procédure de révision, pièces à la connaissance de la commerzbank et de Maître Frances, celle-ci ne peut les nier.
Qu’en conséquence celle-ci agit délictueusement au vu de ses demandes infondées et dont le montant emprunté est à rembourser seulement en 2012 par une assurance la LLOYD dont cette dernière n’a jamais formé la déchéance du contrat dans la mesure que les sommes attribuées à la commerzbank permettaient d’appurer les échéances.
La commerzbank au vu de l’acte notarié n’est pas créditrice d’une qulconque créance envers Monsieur et Madame LABORIE.
SUR LE JUGEMENT DE SUBROGATION DU 29 JUIN 2006
INSCRIPTION DE FAUX INTELECTUEL
La Commerzbank devant la cour d’appel a fait valoir qu’elle avait obtenu un jugement de subrogation régulier et quelle était créancière de Monsieur et Madame LABORIE pour poursuivre la saisie immobilière alors ce qui n’est pas le cas.
Or après de nombreuses recherches, il sera démontré que ce jugement est entaché de nullité autant sur le fond que sur le forme.
Une inscription de faux a été déposé le 8 juillet 2008 au Greffe du tribunal de Grande instance de Toulouse, dénoncé aux parties et dénoncée à Monsieur le Procureur de la République VALET Michel par acte d’huissier de justice et dénonce enrôlée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse le 5 août 2008.
Et pour les motifs suivants :
MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX
Caractérisant la fraude de la saisie immobilière.
Rappel :
Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.
Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Sur la gravité du faux intellectuel :
Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Recevabilité :
Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70).
MOYENS EN DROIT ET EN FAIT
Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, jugement rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, recelant par l’absence de défense, des actes faux.
· Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003.
Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées, précisant qu’il n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose.
· Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe)
· Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe)
· Au vu du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe)
· Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe)
· Au vu de l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière.
· Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe)
· Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe).
· Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges.
La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction.
Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique.
· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.
Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.
· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.
Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 »
· Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006.
Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe )
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe )
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ).
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ).
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2003
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE.
· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD.
· Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées.
Les préjudice sont très important, Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvé dépouillé de leur propriété, expulsé de leur résidence principale et sans domicile fixe à partir du 27 mars 2008 ; conséquences du jugement du 29 juin 2006 argumenté par Monsieur CAVE Michel ce dernier en usant de faux et usage de faux et en recelant des acte faux pour faire droit à la Commerzbank qui ne peut avoir aucun droit pour nous faire vendre notre résidence principale.
A ce jour et suite aux conséquences de Monsieur CAVES Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, usant de faux et usage de faux et les recelant par ces écrits dans le jugement du 29 juin 2006, son argumentation contraire à la réalité des actes existant constituent par ses termes un faux intellectuel, faux en écriture publique.
Que tous les actes postérieurs découlant du jugement du 29 juin 2006 sont en conséquence nuls de plein droit.
POUR PLUS D’EXPLICATION DE LA FRAUDE.
LE COMMANDEMENT DU 20 OCTOBRE 2003
En matière de saisie immobilière concernant la base fondamentale des poursuites le commandement du 20 octobre 2003.
Au Préalable d’une saisie immobilière il est d’ordre public que soit respecté les règles de procédures sous peine de nullité de l’article 715 du ANCPC.
Sous le régime ancien avant l’ordonnance du 21 avril 2006.
Art. 715 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006; Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, (Abrogé par Décr. no 2002-77 du 11 janv. 2002, art. 11) «696, 699,» 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711 sont prescrits à peine de déchéance.
Or en l’espèce celles-ci n’ont pas été respectées en ses articles 673 ; 674 ; 688 ; 689 ; 690 ; 692 ; 694.
SUR L’ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE.
Il faut qu’il existe une créance liquide certaine et exigible, que le jugement ou les jugements aient acquis la force de l’autorité jugée.
Que sur les demandes du commandement du 20 octobre 2003, les titres ne peuvent avoir acquis l’autorité de chose jugée, par l’impossibilité de saisir les voies de recours.
Les décisions n’ont jamais sur le fondement de l’article 503 du NCPC étaient signifiées à leur personne et comme il est reconnu dans les actes de signification seulement en mairie par procès verbaux repris par seulement des croix, interdit et entaché de nullité par une jurisprudence constante.
Art. 503 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
. Principe. Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire. Civ. 2e, 29 janv. 2004: Bull. civ. II, no 33; JCP 2004. IV. 1562; Gaz. Pal. 13-15 mars 2005, p. 21, obs. du Rusquec. - V. aussi Civ. 2e, 18 déc. 2003: D. 2004. Somm. 1496, obs. Taormina. Les décisions de la CIVI n'échappent pas à ce principe. Civ. 2e, 16 juin 2005: Bull. civ. II, no 155; JCP 2005. IV. 2757.
Les mentions portées sur l'original d'un acte de signification quant à sa date et aux diligences accomplies par l'huissier de justice font foi jusqu'à inscription de faux (2e Civ., 2 avril 1990, Bull. 1990, II, n° 72, pourvoi n° 89-10.933 ; 20 novembre 1991, Bull. 1991, II, n° 314, pourvoi n° 90-15.591 ; 2e Civ., 30 juin 1993, Bull. 1993, II, n° 237, pourvoi n° 91-19.189 ; chambre mixte, 6 octobre 2006, Bull. 2006, Ch. mixte, n° 8, pourvoi n° 04-17.070), même s'il s'agit de mentions pré-imprimées (2e Civ., 23 novembre 2000, inédit, pourvoi n° 99-15.233 ; 2e Civ., 31 janvier 2002, inédit, pourvoi n° 00-18.183 ; 2e Civ., 21 septembre 2005, inédit, pourvoi n° 04-16.112 ; 2e Civ., 29 mars 2006, inédit, pourvoi n° 04-17.946).
Si le juge peut estimer que les croix apposées dans les cases des rubriques des mentions pré-imprimées ne révèlent pas de diligences précises et concrètes suffisantes, il ne peut, en revanche, remettre en cause la réalité des investigations que l'huissier instrumentaire a affirmé avoir effectuées.
Par l’absence signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC les jugements prétendus de créances dans le commandement ne sont pas exécutoires.
« Juris-classeur »
La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
· Violation de l’article 673 de l’ANCPC
SUR L’ABSENCE POUVOIR
Le pouvoir par un acte commun produit en saisie immobilière pour le commandement du 20 octobre est celui du 9 septembre 2002 au profit de CETELEM, PASS, ATHENA Banque.
Cette dernière n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse rendu le 16 mai 2006 annulant son précédent commandement du 5 septembre 2003 ( arrêt du 16 mai 2006).
· Violation de l’article 673 de l’ANCPC.
Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier, dés lors que les créanciers poursuivants représentés par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature.
SUR LA NULITE DU COMMANDEMENT du 20 octobre 203 ARTCLE 648 NCPC.
Art. 648 Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :
CI. Sa date ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
CI. Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;
4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.
Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.
En l’espèce :
Sur le commandement du 20 octobre 2003 est mentionné la Société AGF Banque sous la dénomination au RCS : N° B 572 199 461 dont le siège social est à Saint Denis 164, rue Ambroise Croisat.
(Ci-joint KBIS).
Sous cette immatriculation AGF est radiée depuis le 13 février 2003.
A cette adresse ne correspond pas cette société au N° immatriculation ci-dessus.
La société aux références ci-dessus n’est pas identifiable et porte préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.
Cette irrégularité fait nécessairement grief au défendeur qui est privé de la possibilité de faire signifier régulièrement au requérant les actes de procédures qu’il accomplit ainsi que les décisions rendues.
Art. 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte :
Le défaut de capacité d’ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
**
Le commandement de saisie immobilière du 20 octobre 2003 est un exploit d’huissier qui est soumis aux dispositions des articles 648 et suivants du nouveau code de procédure civile.
Est donc entaché d’une régularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré au nom d’une société A.G.F aux références ci-dessus radiée depuis le 13 février 2003.
Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier.
SUR LE DEFAUT DE PUBLICATION
Commandement du 20 octobre 2003
Au Préalable de la saisine de la chambre des criées : il est d’ordre public que soit respecté les règles de procédures sous peine de nullité de l’article 715 du ANCPC.
Art. 674 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens.
Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement.
_ 2. Délai de publication du commandement. La déchéance est encourue en l'absence de préjudice. Civ. 2e, 28 mai 1984: Gaz. Pal. 1984. 2. Pan. 317, obs. Véron. Sur la nécessité de réitérer le commandement, V. Com. 15 juill. 1987: Gaz. Pal. 1988. 1. Somm. 155, obs. Véron. Comp.: Com. 25 nov. 1997: Procédures 1998. comm. 43, obs. Croze.
_ 2 bis. La preuve, à la charge du créancier, du respect du délai de publication, ne peut résulter que du document établi par la conservation des hypothèques. Civ. 2e, 16 oct. 2003: Bull. civ. II, no 314; JCP 2004. IV. 2914; Gaz. Pal. 21-22 juill. 2004, p. 33, obs. Brenner.
· ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ).
Qui reprend : Les états de publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent à peine de déchéance être requis du conservateur des hypothèques avant 20 jours écoulés depuis la date de ce commandement.
Civ.2- 12 mars 1997 CASSATION SANS RENVOI.
CONSEQUENCES :
Sous l’ancienne procédure de saisie immobilière dont, fait l’objet Monsieur et Madame LABORIE, la chambre des criées ne peut donc pas être saisie par le commandement du 20 octobre 2003.
Seule la chambre des criées peut être saisie par un acte authentique « hypothèque conventionnelle ».valide, ce qui n’est pas le cas, l’acte du 2 mars 1992 est inscrit en faux intellectuel. ( ci-joint pièce)
Seule la chambre des criées peut être saisie que par un commandement aux fin de saisie immobilière régulier sur la forme et sur le fond et régulièrement publié.
En l’espèce, la chambre des criées ne peut être saisie par le commandement du 20 octobre 2003
Que la procédure de subrogation en son jugement du 29 juin 2006, fondée sur le commandement du 20 octobre 2003 est entaché de plein droit de vice de fond et de forme.
La fraude est caractérisée.
Fraude encore plus grave sur la délivrance du commandement du 20 octobre 2003 par faux et usage de faux de l’acte introduit le 11 mars 2003.
Ce nouveau commandement du 20 octobre 2003 ne pouvait être renouvelé au vu des éléments que je reprends et pour le compte de CETELEM ; PASS ; ATHENA.
Absence pouvoir valide en saisie immobilière « d’ordre public ». Article 673 ancpc
Absence de créances liquides certaines et exigibles par l’absence de significations régulière des différents jugements, privant des voies de recours de Monsieur et Madame LABORIE. Article 673 du ancpc
Absence de signification régulière des titres de créances prétendues par dans un délai de deux ans, « péremption d’instance », violation de l’article 503 du NCPC.
Déchéance de la procédure de saisie immobilière à l’encontre de CETELEM, PASS, ATHENA par jugement du 19 décembre 2002.
Interdiction de délivrer un nouveau commandement par le jugement annulant la procédure de saisie immobilière rendu le 19 décembre 2002. ( ci-joint)
( Fraude) Nullité de la requête par un acte commun du 11 mars 2003 pour le compte de la CETELEM, PASS, ATHENA et pour obtenir le droit de délivrer un nouveau commandement, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. ( requête ci jointe ).
Athéna Banque n’ayant aucune existence juridique depuis décembre 1999.
· Confirmation par l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mai 2006.
Qu’en conséquence : Nullité de la décision du 15 avril 2003 ordonnant la prorogation de la publication pour une durée de trois ans suite à la requête introductive du 11 mars 2003 entachée de nullité par un acte commun, la société Athéna banque n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et confirmé par l’arrêt de la cour d’appel rendu le 16 mai 2006.
Nullité des actes pour irrégularité de fond
Art. 117 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:
Le défaut de capacité d'ester en justice;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Est donc entaché d’une régularité de fond dans son entier acte et pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, la requête du 6 mars 2003 « enregistrée le 11 mars 2003 » pour le compte CETELEM, PASS, ATHENA.
Qu’en conséquence le jugement incident du 15 mai 2003 pour le compte de CETELEM, PASS, ATHENA est entaché de nullité.
Que le dernier acte valide est celui du 19 décembre 2002 donnant déchéance de saisie immobilière et non contesté par la voie d’appel qui était ouverte aux parties adverses.
Bien qu’une publication irrégulière ait été faite le 24 septembre 2002 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 24 septembre 2005, par la déchéance de la saisie immobilière faite et confirmée par le jugement du 19 décembre 2002 et par la nullité de la requête du 11 mars 2003 entraînant de droit la nullité du jugement incident du 15 mai 2003, qu’aucune prorogation de publication de pouvant exister à la conservation des hypothèque saisissant la chambre des criées pour le compte de CETELEM , PASS, ATHENA.
Qu’en conséquence la chambre des criées ne pouvant être saisie par le commandement du 20 octobre 2003 et par sa publication irrégulière, ce commandement du 20 octobre 2003 ne peut juridiquement servir de base aux poursuites pour ordonner un jugement de subrogation à la Commerzbank en date du 29 juin 2006.
SUR L’IREGULARITE DE DROIT ET DE FOND DE LA DEMANDE DE SUBROGATION PAR LA COMMERZBANK.
La Commerzbank ne pouvait faire délivrer une demande de subrogation de procédure de saisie immobilière sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, ce dernier étant nul et ne pouvant saisir la chambre des criées.
Que cette demande a été faite par une sommation aux société CETELEM , PASS, ATHENA et une dénonce par ces dernières comme confirmé par le jugement de subrogation du 29 juin 2006.
A ) Sur la sommation :
Celle-ci a été faite par un acte unique à la société CETELEM, PASS et ATHENA banque comme il est confirmé dans le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.
Que cette sommation est entachée de nullité, la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999 ( arrêt du 16 mai 2006).
B ) Sur la dénonce :
Cette dénonce a été effectuée par un acte unique à la société CETELEM, PASS et ATHENA banque comme il est confirmé dans le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006.
Que cette dénonce est entachée de nullité, la société Athéna banque n’existe plus depuis décembre 1999 ( arrêt du 16 mai 2006).
Ces deux actes sont donc entaché d’une régularité de fond dans son entier acte et pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile de la société ATHENA.
Qu’en conséquence la subrogation est impossible sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.
La Commerzbank se devait pour poursuivre Monsieur et Madame LABORIE faire signifier un commandement au fin de saisie immobilière en respectant les articles : 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de ancien code de procédure civile sous peine de déchéance de l’article 715 de l’ANCPC.
Or en l’espèce les formalité « d’ordre public » n’ont pas été respectées en ses articles 673 ; 674 ; 688 ; 689 ; 690 ; 692 ; 694 de l’ancpc.
· Absence de créance de la Commerzbank, certaines, liquides et exigibles.
· Absence d’un commandement aux fins de continuation de poursuite aux fins de saisie immobilière.
· Absence de publication à la conservation des hypothèques.
· Absence de dépôt d’un cahier des charges à la chambre des criées.
· Absence de notification aux saisis du dépôt du cahier des charges.
- La Commerzbank doit être déchue de la procédure de saisie immobilière saisissant la chambre des criées par le jugement de subrogation.
SUR LE NULLITE DES ACTES DE SIGNIFICATIONS
· I / Sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par la Commerzbank.
· II / Sur le jugement du 26 octobre 2006 par la Commerzbank.
I / Sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 par la Commerzbank.
Monsieur LABORIE André était détenu provisoirement du 14 février 2006 jusqu’au 14 septembre 2007, Maison d’arrêt de SEYSSES et Montauban.
Que la signification à la maison d’arrêt de Seysses est nulle portant préjudice aux droits de défense de Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE.
Le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, entré en vigueur le 1er mars 2006,
De même, est nulle la signification d'un acte dès lors que le requérant a volontairement laissé l'huissier de justice dans l'ignorance de la véritable adresse du destinataire et a, de manière malicieuse, fait signifier cet acte en un lieu dont il sait que le destinataire est propriétaire mais où il ne réside pas (2e Civ., 21 décembre 2000, Bull. 2000, II, n° 178, pourvoi n° 99-13.218).
Article 648 du NCPC jurisprudence : d’ordre public »
12. Le domicile s'entend du lieu du principal établissement de l'intéressé et non d'un simple lieu d'incarcération provisoire dans une maison d'arrêt. TGI Paris , 12 mai 1993: Rev. huiss. 1993. 1185.
Qu’en conséquence l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André régulièrement par huissier de justice par une signification régulière conformément à la loi, figure un faux en écriture mentionnant que Monsieur LABORIE André s’est refusé de recevoir l’acte.
L’acte a été seulement communiqué par courrier simple.
La cour de cassation a du précisé que cette communication faisait pas courrier le délais de recours ouvert au destinataire. La communication ne vaut pas notification, de sorte que l’ordonnance peut toujours être frappé d’un recours. (cassation. Com, 4 juillet 1997 ( N° 97-21.324, N° 1517 D) .
Qu’au vu de l’article 503 du NCPC : la mise en exécution du jugement de subrogation est nulle de plein droit.
Art. 503 Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
En l’espèce la procédure est viciée sur la forme, le jugement de subrogation n’a pas été notifié conformément à l’article 503 du NCPC, il ne peut servir de fondement aux poursuites de saisies immobilières.
Conséquence le renvoi à l’audience du 26 octobre 2006 est nul, la chambre des criées ne peut encore une fois être valablement saisie.
En son audience par jugement du 26 octobre 2006, ce dernier découlant du jugement du 29 juin 2006 est en conséquence nul de plein droit, ne pouvant renvoyer la vente devant la chambre des criées pour le 21 décembre 2006.
Que le jugement du 26 octobre 2006 bien qu’il soit déjà nul, ne peut être mis en exécution sans une signification régulière sur le fondement de l’article 503 du NCPC.
Que la signification faite de ce jugement du 26 octobre 2006 est nulle, intervenue par huissier de justice le 16 novembre 2006, précisant que je pouvais former un pouvoir en cassation dans les deux mois.
Encore une fois la chambre des criées alors quelle été préalablement saisie irrégulièrement se devait de respecter le délai des voies de recours et ne pouvant fixer la date d’audience de la vente aux enchère le 21 décembre 2006.
Aucune communication du cahier des charges aux parties saisies.
· Violation des articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de l’ancien code de procédure civile.
Sur le fondement de l’article 715 de l’ancpc « d’ordre public » est encourue la déchéance de toute la procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et madame LABORIE.
Art. 715 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006; Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «Les délais prévus aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694, paragraphes 2 et 3, (Abrogé par Décr. no 2002-77 du 11 janv. 2002, art. 11) «696, 699,» 702, 703, paragraphes 4 et 5, 704, paragraphes 1er et 2, 705, 706, 708 à 711 sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prescrites par les mêmes articles ne seront sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.»
DÉCHÉANCES.
_ 1. La déchéance que prévoit l'art. 715, pour l'inobservation des délais qu'il énumère, est encourue même en l'absence de préjudice. Civ. 2e, 28 nov. 1979: Bull. civ. II, no 279; D. 1980. IR. 152, obs. Julien; Gaz. Pal. 1980. 2. 192, note J. V.; JCP 1980. II. 19471, note R. Martin 12 mars 1980: D. 1980. IR. 328 2 oct. 1980: D. 1981. IR. 152, obs. Julien 25 nov. 1981: D. 1982. IR. 228; Bull. civ. II, no 202 24 nov. 1982: D. 1983. IR. 422, obs. Julien 28 mai 1984: D. 1985. IR. 54 29 oct. 1986: Bull. civ. II, no 153 16 mai 1990: Bull. civ. II, no 94; D. 1990. Somm. 349, obs. Julien; Gaz. Pal. 1990. 2. Somm. 628, obs. Véron.
Que l’adjudication a bien été obtenu par une fraude en date du 21 décembre 2006 caractérisée depuis le début par l’obtention du jugement de subrogation fondé sur de fausses information juridiques données et profitant que Monsieur LABORIE André ne pouvant agir dans les droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE, privé de l’assistance d’un avocat après saisine de Monsieur le Bâtonnier et pour déposer un dire.
Que cette situation faite par les conseils des parties a bien été préméditée avec une collusion certaine des partie et de la chambre des criées, au préalable pour écarter Monsieur LABORIE de tout débat juridique devant la chambre des criée de Toulouse s’est vu poursuivi le 5 décembre 2005 d’un outrage par calomnie dans le seul but et en toute tranquillité de spolier par faux et usage de faux intellectuels la résidence de Monsieur et Madame LABORIE.
L’intention de cette fraude est caractérisée par les différents courriers envoyés à Monsieur le Président de la Chambre des criées lui portant à sa connaissance par lettre recommandée les difficultés de ce dossier et les différentes voies de recours formées entre autre contre le jugement de subrogation dont un pourvoi en cassation a été formé le 17 août 2006 avant la date d’audience du 26 octobre, demande restée sans réponse.
L’intention de cette fraude est caractérisée par le non respect des délai de recours contre la décision du 26 octobre « le pourvoi » ou le juge des criées se devait de vérifier si la signification avait été régulièrement opérer pour faire droit à la défense de la partie adverse pour déposer un dire.
Précisant en plus que les significations étant déjà irrégulière sur le lieux de détention portant griefs aux droits de défense mais encore plus par les délais de voies de recours non respectés.
Cette procédure de saisie immobilière a bien été prémédité dans un contexte bien particulier par faux et usage de faux intellectuels et portant grief aux droits de défense de Monsieur et Madame LABORIE .
Elle a été initiée en collusion « Fraude » de la SCP d’avocats Frances et autres.. , ayant assisté par calomnie à la dénonciation de l’outrage par Monsieur CAVES Michel Président de la Chambre des criées et de ces avocats « MUSQUI, FRANCES » en sa plainte du 5 décembre 2005 à Monsieur le Procureur de la République pour des faits qui se seraient déroulés le 6 octobre 2005 ou j’étais présent et régulièrement convoqué. « qu’une plainte a été déposé à la Gendarmerie de saint Orens le 18 janvier 2006 contre Monsieur CAVES Michel pour dénonciation calomnieuse en son courrier du 5 décembre 2005.
L’intention de nuire de Monsieur CAVES Michel est réelle par le refus de respecter les différentes voies de recours exercées, par le non respect des règles de procédures civiles et à vérifier les différents actes.
L’intention de nuire de Monsieur CAVES Michel est réelle, celui-ci se devait de se déporter dans l’affaire au vu de la plainte qu’il a déposée par calomnie à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date du 18 janvier 2006.
L’impartialité de Monsieur CAVES est établie.
Violation de l’article 6 de la CEDH, le procès n’a pas été équitable entre les parties.
La fraude est établie par les preuves apportées.
CONCLUSION, LA FRAUDE EST PARFAITE.
La fraude est caractérisée par la violation des règles de droit et par les écrits et preuves apportées dans l’instance devant la Cour d’appel de Toulouse.
En son arrêt du 21 mai 2007 dont révision est demandée pour des éléments nouveaux obtenus postérieurement à la décision rendue et prouvant que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a bien été obtenu par une procédure de saisie immobilière effectuée par la fraude.
La fraude est caractérisée par une enquête que j’ai fait diligenter auprès de l’adjudicataire, avant le 15 décembre 2006.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été choisi à l’avance de l’audience de l’adjudication privant de ce fait d’autre personne se portant adjudicataire.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui est une personne d’environ de 80 ans, ayant par son passé et par son activité professionnelle une relation très rapprochée avec le cabinet d’avocat Frances et autres.., a été sollicité et choisi d’avance comme adjudicataire.
Explication : (après sa conversation) de Madame BABILE
Son avocat l’aurait mis en confidence :
C’est une affaire !!!, Madame LABORIE est prête à partir, Monsieur est en prison, le fils n’habite plus là !!, il n’y a aucun problème !!!
Ils sont rentrés en force le 19 novembre 2006 à notre domicile avec 30 personnes pour la visiter, elle a été choisie et elle a payé cette maison pour son petit fils.
Le petit fils maintient le souhait de la garder cette maison « Monsieur TEULE Laurent »
Ce dernier dit avant l’adjudication que rien n’est suspensif et qu’il a déjà convoqué les entreprises pour les travaux du haut, pour les devis.
Violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 19 novembre 2006.
Pour pénétrer dans le domicile et dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière avec vente aux enchères, doit au préalable être ordonné une ordonnance sur requête autorisant la visite du domicile et opposable aux parties par signification d’acte à personne de Monsieur et Madame LABORIE.
Or Monsieur LABORIE André encore une fois n’a pas eu connaissance de cette ordonnance Nouveau vice de procédure !!
Causant grief à Monsieur et Madame LABORIE ne pouvant faire rétracter l’ordonnance rendue dans les délais requis et sur la seule demande de la partie adverse.
Dans ce contexte la Cour d’appel « dans le procès en révision ouvert » doit réformer l’arrêt du 21 mai 2007 et statuer en droit au vu de la fraude caractérisée « moyens de défense non respectés » d’ordre public et non pas seulement au vu du seul titre d’adjudication et en reprenant le fond de l’assignation du recours en révision dont Monsieur et Madame LABORIE expliquent le déroulement avec preuve à l’appuis et juridique de la Fraude établie au cours de la procédure de saisie immobilière pour obtenir la vente aux enchères de notre résidence principale reconnue par le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et ^par ces conclusions complétives.
Que les préjudices sont très importants.
VII / Sur la procédure postérieure du jugement d’adjudication, obtention d’une ordonnance irrégulière d’expulsion.
DANS CES CONDITIONS CI-DESSUS DE FRAUDE:
Madame D’ARAUJO épouse BABILE est devenue adjudicataire en son audience du 21 décembre 2006 et qu’un jugement a été rendu, des obligations d’ordre public s’imposent.
(Formalités postérieures requises pour l’exécution du jugement .
· Le signification du jugement d’adjudication après obtention après paiement.
· La publication du jugement hors les voies de recours.
· La mention du jugement en marge de la publication du commandement.
Cette étape au vu de l’obtention du jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006, est applicable le décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 au 1er janvier 2007 et de l’ordonnance du 21 avril 2006
Sur l’application du décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 et de l’ordonnance du 21 avril 2006 au 1er janvier 2007 dont application immédiate.
Art. 2 du code civil :
- La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
_ A. PRINCIPE GÉNÉRAL DE NON-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS.
_ 1. Caractère d'ordre public. La règle de non-rétroactivité des lois est d'ordre public et peut être soulevée d'office par le juge. Civ. 3e, 21 janv. 1971: JCP 1971. II. 16776, note Level.
_ 11. Applications: actes de procédure. Si une loi nouvelle est d'application immédiate, elle ne peut, sans rétroactivité, atteindre les effets de la situation juridique définitivement réalisée antérieurement. Com. 9 oct. 1984: Bull. civ. IV, no 258. - Même sens: Crim. 18 juin 1975: Gaz. Pal. 1975. 2. 661. L'application immédiate d'une loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes de procédure accomplis selon la loi alors en vigueur. Com. 27 janv. 1998: Bull. civ. IV, no 46.
Source Juris-Classeur 2008 :
Le jugement d'adjudication ne statue pas sur un litige. Il se borne à constater soit que les enchères ont été reçues et que la plus forte et dernière enchère ayant été portée par telle partie, celle-ci a été déclarée adjudicataire, soit qu'aucune enchère n'ayant été portée, le poursuivant a été déclaré adjudicataire pour la mise à prix. Ce jugement est ainsi, par sa nature, une sorte de « procès-verbal » d'acte judiciaire. Telle était la formule employée, jadis, par la Cour de cassation (Cass. req., 18 févr. 1846 : DP 1846, 1, p. 134).Elle le qualifie aujourd'hui, de « contrat judiciaire » (Cass. 2e civ., 6 janv. 1966 : Bull. civ. II, n° 1. - 5 mars 1970 : Bull. civ. II, n° 81. - 20 oct. 1970 ; Bull. civ. II, n° 287. - 4 févr. 1976 : Bull. civ. II, n° 35. - 19 janv. 1977 : Gaz. Pal. 1977, 2, 455 note Viatte. - 9 juin 1982 : Rev. huissiers 1984, 341 note D. Talon. - 16 juill. 1987 : Rev. huissiers 1988, 1619, note D. Talon. - 20 oct. 1993 : JCP G 1993, IV, n° 2685).
La qualification de contrat entraîne cette conséquence que, comme tout contrat, il peut être annulé, notamment pour vice de consentement. Ainsi, il a été jugé que l'adjudicataire, dont le consentement a été vicié du fait d'une erreur sur une qualité substantielle de la chose par suite de mentions inexactes dans le cahier des charges, était fondé à demander en justice la nullité de l'adjudication (TGI Charleville, 8 févr. 1980 : D. 1980, inf. rap. p. 488).
Le jugement d’adjudication obtenu le 21 décembre 2006 n’est pas une situation juridique définitivement réalisée « parfaite » sachant que celui-ci est soumis à des formalités d’ordre public, par différents actes juridiques postérieurs pour mettre en exécution le jugement.
Légifrance guide Légistique ( ci-joint en pièce)
Une situation est qualifiée comme constituée dans la mesure oû elle est juridiquement « parfaite », c'est-à-dire définitivement fixée avant l’intervention de la règle nouvelle.
En l’absence de situation constituée, il est jugé, en revenche, que les nouvelles régles de procédure s’appliquent à l’enseble des procédures préparatoires à des actes qui n’ont pas été pris à la date à laquelle elles entrent en vigueur.
Qu’en conséquence le décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 est applicable au 1er janvier 2007 aux formalités postérieuses requises pour l’exécution du jugement d’adjudication.( ci-joint sources jurisclasseur)
Sur l’obtention de la Grosse exécutoire
Pour que soit signifier le jugement d’adjudication, il faut obtenir la grosse exécutoire,
Que la grosse exécutoire du jugement est obtenue que sur justificatif de paiement de l’adjudication, des frais ordinaires et des frais extraordinaires, ces derniers dans un délai de 20 jours selon le fondement de l’article 713 de l’acpc.
· L'adjudicataire qui ne fera pas ces justifications dans les vingt jours de l'adjudication, pourra être poursuivi par la voie de folle enchère, sans préjudice des autres voies de droit. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 673.
Article 101 Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006
Toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés dans le délai de 20 jours.
La personne qui poursuit la réitération des enchères fait signifier le certificat au saisi, à l'adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente.
Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, la signification faite à l'acquéreur comporte, à peine de nullité :
1° La sommation d'avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ;
2° Le rappel des dispositions du second alinéa de l'article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du présent décret.
Cite:
Décret 2006-936 2006-07-27 art. 7, art. 83, art. 86, art. 102, art. 103, art. 106 Code civil - art. 2212 (M)
Qu’en conséquence la consignation du prix ou du paiement des frais taxés et d’ordre public dans le délai de 20 jours.
Sur le paiement de l’adjudication.
Que le jugement d’adjudication doit être payé dans le délai de deux mois à la date que celui-ci a été rendu article 83 du décrêt du 27 juillet 2006 N° 2006-936 du 27 juillet 2006 applicable au 1er janvier 2007.
Article 83 : la consignation du prix à laquelle est tenu l’adjudicataire en application de l’article 2212 du code civil doit être opérée dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.
Article 2212 du code civil
Modifié par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
NOTA: Ordonnance 2006-461 2006-04-21 art. 23 : La présente ordonnance entrera en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Cité par:
Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 101 (V) Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 83 (V)
Sur la publication du jugement d’adjudication.
Que le jugement d’adjudication doit être publié à la conservation des hypothèques :
· Art. 750 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.
· «Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce délai», le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, dépose au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire.
· Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet au greffe du tribunal. — Pr. 657 , 658 , 733 s. ; Civ. 2481. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 749.
Source juris-classeur 2008 idem que précédent.
· Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).
Que Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel du jugement d’adjudication « pour fraude en la procédure de saisie immobilière par assignation en date du 9 février 2007, acte signifié aux parties et dénoncé à Monsieur, Madame le greffier en chef au T.G.I de Toulouse.
Configuration ou se trouve Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire le 21 décembre 2006, cette dernière ne pouvant être propriétaire,
Que tous les actes postérieurs au jugement d’adjudications sont nuls pour les moyens de droit invoqués ci-dessous et ci dessus.
Sur la non propriété de Madame D’ARAUJO épouse BABILE,
impliquant de ce fait la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
Monsieur et Madame LABORIE ont relevé appel de l’obtention du jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 et pour en demander la résolution pour fraude devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007 signifiée par huissier de justice et dénoncée au greffe du Tribunal de grande instance de toulouse.
Que le greffier en chef, ne pouvait faire délivrer la grosse exécutoire et faire publier le jugement d’adjudication article 750 de l’acpc.
· Action en appel en résolution pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière.
Qu’était pendant une action en justice régulière partir du 9 février 2007.
Rappel : une vente sur folle enchère produit les même effets qu’une action en résolution de vente et a donc pour conséquence de faire revenir le bien vendu dans le patrimoine du débiteur.
Que la cour de cassation en son arrêt du 19 juillet 1982 N° 81-13625 publié au bulletin, indique que la revente sur folle enchère a les mêmes effets qu’une action en résolution de la vente. .( ci-joint texte légifrance)
Que l’action en folle enchère suprime tout droit de propriété de l’adjudicataire fol enchérisseur, de l’adjudicataire principal.
Que la cour de cassation en son arrêt du 14 janvier 2004 N° 01-11716, indique : attendu que les droits de l’adjudicataire surenchérisseur se sont trouvés résolus par la décision de revente sur folle enchère et qu’ente la remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble était la propriété du saisi. .( ci-joint texte légifrance)
Que cet arrêt du 14 janvier 2004 N° 01-11716 est repris dans le juris- classeur en ces termes :
· Qu’entre l’action de la remise en vente sur folle enchère et l’adjudication définitive, l’immeuble est la propriété du saisi.( ci-joint texte légifrance)
Qu’il ne peut être contesté qu’au vu de l’action par assignation du 9 février 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a aucun droit de propriété tant que la cour d’appel n’a pas statué sur cette action juridique.
Qu’en bien même que la cour d’appel ait statué enn date du 21 mai 2007, les formalités de publication devant se faire dans le délai de deux mois n’ont pas été faites.
Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours bien propriétaire de leur bien constituant leur domicile, et que Madame D’ARAUJO épouse BABILE était privé de tout acte auprés de :
· La conservation des hypothèques en sa publication irrégulière du jugement en date du 20 mars 2007,
· En sa cession de notre propriété à la société LTMDB le 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 article 2211 du code civil.
· En la saisine du tribunal d’instance le 22 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
· En sa demande d’expulsion en date du 27 mars 2008 de leur propriété.
Raison pour lesquelles l’adjudicataire, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait publier le jugement d’adjudication article 750 de l’acpc en date du 20 mars 2007:
Sur les obligations de l’adjudicataire qui auraient du être accomplies en l’absence de l’assignation en appel pour fraude de l’obtention du jugement d’adjudication:
Que pour faire valoir un droit, « la mise en exécution du jugement d’adjudication », Madame BABILE se devait de respecter des formalités postérieures au jugement d’adjudication pour obtenir le transfert de propriété.
Bien que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu sa propriété par l’action en résolution, elle a non exécuté de l'obligation de faire publier le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date (et en cas d'appel dans les deux mois de l'arrêt confirmatif), a non exécuté le paiement dans les vingt jours des frais ordinaires de poursuite ou des frais extraordinaires, a non exécuté le paiement du prix ou des intérêts du prix à leur exigibilité soit deux mois après le jugement d’adjudication.
Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit.
Ces formalités sont au nommbre de trois et seront annalysées une par une:
· I / La signification du jugement d’adjudication.
· II / La publication du jugement d’adjudication
· III / Mention en marge de la publication
I / Sur la signification du jugement d’adjudication
Sur le fondement de l’article 503 du NCPC, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés et dans un délai de 6 mois sous peine d’être non avenus sur le fondement de l’article 478 du ncpc
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE devenue adjudicataire se devait d’obtenir le jugement avec sa grosse exécutoire pour le faire signifier après paiement.
Que cette formalité ne pouvait être faite par l’action en résolution engagée en date du 9 février 2007.
Que la grosse exécutoire du jugement est obtenue que sur justificatif de paiement de l’adjudication, des frais ordinaires et des frais extraordinaires dans un délai de 20 jours selon le fondement de l’article 713 de l’acpc.
Qu’il est porté au débat une sommation interpellative par Maître FERRAN huissier de justice, à l’ordre des avocats, au représentant de la CARPA de dire à quelle date a été consignée la somme de 260.000 euros montant de l’adjudication, et les frais ordinaires et extraordinaires.
Qu’il a été répondu à l’huissier et ci-joint sommation, que la consignation de la somme de 260.000 euros a été versée le 12 avril 2007 et que les frais ne sont pas consignés à l’ordre des avocats.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait deux mois pour régler le montant de l’adjudication à la date du 21 décembre 2006 soit au 22 février 2007 et 20 jours à justifier la consignation des frais pour obtenir la grosse exécutoire du jugement d’adjudication soit jusqu’au 12 janvier 2007.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas accompli ses obligations d’ordre public.
Qu’au vu de l’article 2212 du code civil, le défaut de paiement de la consignation du prix et du paiement des frais ordinaires et extraordinaire : la vente est résolue de plein droit.
Qu’au vu de l’article 2212 du code civil Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre à être propriétaire, la vente est résolue de plein droit, notre propriété aurait du ; bien qu’il existe une contestation sur le fond et la forme de la procédure être revendue aux enchères permettant de déposer un dire en contestation.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait en conséquence signifier le jugement d’adjudication au vu de la non possibilité d’obtenir la grosse exécutoire du jugement d’adjudication par le manque de paiement dans le délai de 20 jours des frais et du montant de l’adjudication et par la perte de son droit de propriété revenu au saisi par l’action en résolution engagé le 9 février 2007 par assignation faite aux parties devant la cour d’appel.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a toujours pas signifié pour le mettre en exécution, cette signification étant impossible dans ce contexte est impossible encore à ce jour sur le fondement de l’article 478 du ncpc et au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit
Sur le fondement de l’article 478 du ncpc, le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 est non avenu, non signifié dans le délai de six mois.
Malgré le non respect d’une règle d’ordre public, Madame BABILE a fait établir par Maître FRANCES Avocate de la Commerzbank poursuivante un certificat de complaisance en date du 13 février 2007 pour obtenir la grosse du jugement d’adjudication en le portant à la connaissance du greffe de la chambre des criées quelle aurait reçue la somme de 7910,10 euros concernant le montant des frais de la vente, y compris le droit proportionnel, en sus du prix d’adjudication.
Elle en donne quittance Maître FRANCES que cette dernière a perçu la somme de 7910,10 euros.
Que le délai de dépôt est dépassé sur le fondement de l’article 713 de l’acpc.
II / Sur la publication du jugement d’adjudication
Monsieur LABORIE par l’absence de signification du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 a demandé ce dit jugement au greffe de la chambre des criées, cette derniere lui a été communiqué par courrier simple du greffe.
Que la communication par le greffe ne vaut pas notification ni signification par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Dés la prise de connaissance par Monsieur LABORIE André de ce jugement et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE, Maître MALET franck Avoué à la Cour d’appel de Toulouse a formé un appel par assignation à la demande de Monsieur LABORIE, signifiée à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, à la Banque Commerzbank, à Monsieur Madame le Greffier en chef au T.G.I de Toulouse le 9 février 2007 et pour soulever la fraude dans toute la procédure de saisie immobilière.
Qu’au vu des textes de lois et des souces Juris-Classeur, article 750 de l’acpc, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait plus publier le jugement d’adjudication tant que la cour d’appel n’avait pas rendu son arrêt sur l’appel en annulation de celui-ci.
Que le conseil de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, son avocat ne peut se substituer à une décision restant à rendre par la cour d’appel, ce dernier devant respecter les régles de procédure.
Source juris-classeur.
Que par la, fraude, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait publier irrégulièrement le jugement d’adjudication, alors que la propriété était revenue aux saisis suite à l’action en résolution engagée devant la cour d’appel et par assignation des parties.
Qu’en conséquence aucune publication ne pouvait être faite de la part de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ainsi que du greffe du T.G.I de Toulouse en date du 20 mars 2007.
· L’arrêt de la cour d’appel a été rendu le 21 mai 2007.
Art. 750 (Abrogé par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa date, et, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine de revente sur folle enchère.
«Le saisissant, dans la huitaine après la publication, et, à son défaut, après ce délai», le créancier le plus diligent, la partie saisie ou l'adjudicataire, dépose au greffe l'état des inscriptions, requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre, et, s'il y a lieu, la nomination d'un juge-commissaire.
Cette nomination est faite par le président, à la suite de la réquisition inscrite par le poursuivant sur le registre des adjudications tenu à cet effet au greffe du tribunal. — Pr. 657 , 658 , 733 s. ; Civ. 2481. — Sur l'entrée en vigueur de l'Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006, V. note ss. art. 749.
Conséquence :
En l’absence de paiement et de publication ; le transfert de propriété ne peut être établi.
Par l’action en résolution en date du 9 février 2007, le transfert de propriété ne peut être établi, la propriété est revenue aux saisis. « à Monsieur et Madame LABORIE »
Source Juris- Classeur :
· Le jugement d'adjudication n'a pas pour objet de déclarer un droit préexistant, mais d'opérer un transfert de propriété (Carré et Chauveau, op. cit., quest. 2397. – Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit., n° 432. – Cézar-Bru, op. cit., n° 207, p. 192). Il est donc nécessaire de le publier au bureau de la conservation des hypothèques.
III / Sur la mention en marge de la publication
Qu’en conséquence cette mention ne peut exister, au vu de l’article 2212 du code civil et en l’absence de publication sur le fondement de l’article 750 du ncpc « la vente est nulle de plein droit » et au vu de l’action en résolution.
Sur le transfert de propriété
Que le transfert de propriété ne pouvant être établie de Monsieur et Madame LABORIE à Madame D’ARAUJO épouse BABILE au vu du non paiement de l’adjudication et les frais dans les délais prévu par la loi, qu’en conséquence au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit, et au vu de l’action en résolution en cours.
La vente étant nulle de plein droit, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire bien que la parties adverse, l’adjudicataire a mandaté leur conseil a établir des actes juridiques nul et nul d’effets.
Sur le droit d’agir de Monsieur LABORIE et pour le compte de Monsieur et Madame.
Monsieur LABORIE est fondé de saisir la cour d’appel pour qu’il soit ordonné la nullité de la procédure de saisie immobilière dont son jugement d’adjudication et pour qu’il soit ordonné à faire cesser un trouble à l’ordre public, en parraliser ses effets des manipulations frauduleuses faites par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant cedé notre résidence principale, notre propriété à une société préconstituée avec son petit fils, Monsieur TEULE Laurent gérant cette dite société LTMDB enregistrée au RC de Toulouse.
L’article 2211 du code civil précise qu’en l’absence de paiement dans le délai de 2 mois, restreint provisoirement le droit de propriété de l’adjudicataire pour tenir du report du paiement ; avant ce paiement l’adjudicataire ne peut disposer du bien , c'est-à-dire le céder.
La fraude qui ne peut être contestée par les parties adverses qui est la suivante :
Alors que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être propriétaire pour les faits invoqués ci-dessus et repris:
· Absence dans les 20 jours de justifier des paiements pour obtenir la grosse exécutoire.
· Absence de signification du jugement d’adjudication.
· Impossibilité de publier ce jugement d’adjudication suite à l’appel formé le 9 février 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique innexacte à son notaire :
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a en date du 5 avril 2007 devant notaire Maître CHARRAS passé un acte de vente du bien obtenu par adjudication du 21 décembre 2006 sous la clause suspensive et dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse statuant sur l’appel en annulation du jugement d’adjudication alors quelle ne pouvait être propriétaire.
Que dans cet acte elle fait valoir par faux que le jugement d’adjudication a été publié le 20 mars 2007 alors au vu du texte ci-dessus, la publication ne peut exister par l’appel du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007.
Que la fraude est bien carractérisée de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, elle avait l’intention délibéré de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE car il a été reconnu par l’acte qu’il existait une procédure en annulation par une assignation en appel et pour l’annulation du jugement d’adjudication pour fraude.
Que la propriété était redevenu aux saisis.
La fraude est encore plus carractérisée car au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est nulle de plein droit est que de ce fait Madame D’ARAUJO ne pouvant être propriétaire ne peut revendre ou dilligenter un quelconque acte article 2211 du code civil, sur le bien dont est toujours propriétaire Monsieur et Madame LABORIE sauf dans le seul cas délictueux de leur détouner leur propriété ; ce qui en est le cas.
La fraude est encore plus carractérisée car nul ne peut ignorer la loi, la publication ne pouvant intervenir tant que la cour d’appel n’a pas rendu son arrêt.
L’intention est encotre plus carractérisée ainsi que le délit établi de détournement de bien, de l’abus de confiance et de l’escroquerie de s’emparer de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE car le sous seing privé irrégulier à fait l’objet d’une vente définitive par devant Maître CHARRAS notaire le 6 juin 2007 alors que cet arrêt a été mis en exécution sans signification sur le fondement de l’article 503 du ncpc, signification faites postérieurement à l’arrêt rendu le 21 mai 2007 autant de Madame D’ARAUJO épouse BABILE que de la Banque Commerzbank.
Que cet arrêt du 21 mai 2007 fait l’objet d’un recours en révision devant la cour d’appel de Toulouse pour l’annulation du jugement d’adjudication ainsi qu’une procédure devant le juge du fond saisi par deux jugement rendus par le juge de l’exécution.
Qu’au vu de la fraude carractérisée dans la procédure de saisie immobilière, privé de droit de défense pour déposer un dire, obligatoirement l’acte d’adjudication sera réformé et les parties seront mises au même état qu’au paravant, la restitution de la propriété et la réparation de tous les préjudices.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE sur le fondement de l’article 1599 du code civil ne peut vendre un bien dont elle n’a pas encore obtenu la pleine propriété, la vente est nulle et peut donner à des dommages et intérêts lorsque l’acheteur à ignoré que la chose fût à autrui.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent petit fils de cette dernière et gérant de la SARL LTMDB ont délibérément porté à la connaissance de leur notaire Maître CHARRAS de fausses informations induisant ce dernier dans les actes qu’il a rédigé et à ce jour constitutif de faux intellectuels.( inscription de faux déposés au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux partie et à Monsieur Paul Michel Procureur de la République).
Acte délibéré en date du 5 avril 2007, publié à la conservation des hypothèque de Toulouse le 22 mai 2007 alors que le jugement d’adjudication ne pouvait pas encore être publié par l’appel en cours et par la nullité de la vente sur le fondement de l’article 2212 du code civil.
Acte délibéré de Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent en date du 6 juin 2007 réalisant la clause suspensive alors que le premier acte du 5 avril 2007 est nul de plein droit pour les motifs invoqués ci-dessus et repris dans l’inscription de faux intellectuels de l’acte de Maître CHARRAS notaire à Toulouse régulièrement introduit devant le T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.
Acte délibéré de Madame D’ARAUJO épouse BABILE & Monsieur TEULE Laurent, ce dernier ayant rédigé pour son compte et sous couvert de sa société LTMDB un acte juridique ; un bail de location en date du 1er mai 2008 pour occuper impunément le domicile de Monsieur et Madame LABORIE après les avoir fait expulser irrégulièrement en date du 27 mars 2008.
Acte délibéré pour avoir concunément et en complicité pendant que Monsieur LABORIE privé de ses moyens de défense, incarcéré sans qu’un avocat intervienne et après que Monsieur le Bâtonnier en soit appelé ainsi que les autorités ci-dessus saisis fournis au tribunal d’instance de Toulouse de faux éléments pour obtenir une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 alors que la requêrante Madame d’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait être propriétaire et ne pouvait cèder notre propriété. .( inscription de faux déposés au T.G.I de Toulouse et dénoncé aux parties et à Monsieur Paul Michel Procureur de la République).
Sur la nullité des actes notariés.
Qu’une inscription de faux intellectuels a été déposé au greffe du T.G.I de Toulouse, dénoncés à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, à Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB, à Monsieur & Madame le Greffier en chef ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République. ( à ce jour resté sans réponse)
· LA FRAUDE EST ENCORE UNE FOIS CARRACTERISEE
LES CONSEQUENCES DE LA VENTE PAR LA FRAUDE
DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE
(ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007).
Bien que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 pour la somme de 260.000 euros alors que le jugement de subrogation était frappé d’une voie de recours « pourvoi en cassation » et qui est resté sans une réponse encore à ce jour.
Alors que la vente est nulle de plein droit au vu des éléments ci-dessus et au vu de l’article 2212 du code civil et conséquence de l’article 2211 du code civil.
Alors que Madame, D’ARAUJO épouse BABILE a perdu sa propriété par l’action en résolution de la vente faite par assignation des parties en date du 9 février 2007 et comme expliqué ci-dessus, violation de l’article 750 du ncpc
Madame D’ARAUJO a pris l’initiative de saisir le tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion en portant de faux éléments au tribunal.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris en plus l’initiative et sous sa seule responsabilité la mise en exécution de l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 « dont appel » soit le 27 mars 2008.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a causé de nombreux préjudices par la procédure d’expulsion irrégulière faite le 27 mars 2008.
Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander à la Cour que soit infirmé l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 « dont appel ».
Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander réparation des différents préjudices subis.
Que monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la réintégration à leur domicile ainsi que de tous leurs meubles et objets.
Seront analysés les différents points :
I/ Premièrement : La fin de non recevoir de la demande de Madame BABILE devant le juge du tribunal d’instance
II/ Deuxièmement : Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007.
III / Troisièmement : Comment s’est déroulé la procédure postérieurement à l’ordonnance d’expulsion.
IV/ Quatrièmement : Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008.
V / Cinquièmement : Sur les différents préjudices subis.
VI / Sixièmement: Sur la demande de réintégration au domicile de Monsieur et madame LABORIE ainsi que les meubles et objets.
VII / Septièmement : Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE.
I / Sur la fin de non recevoir de la demande d’expulsion devant le T.I
Le juge en première instance aurait du soulever la fin de non recevoir de la demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE « ordre public » le Ministère public ayant été averti avant l’audience de la demande de comparution de Monsieur LABORIE André représentant Madame LABORIE Suzette.
Aucune contradiction devant le tribunal d’instance,
Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCP & 6-1 de la CEDH :
Art. 14. - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Art. 15. - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.$
· Détenu, je n’ai pu assurer ma défense et la défense de Madame LABORIE.
Art. 16 (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Monsieur LABORIE André incarcéré et représentant par un pourvoi Madame LABORIE Suzette à son audience du 11 mai 2007, Monsieur LABORIE n’a pu comparaître, non extrait devant le tribunal malgré sa demande au procureur de la république et à la présidente du tribunal « tous deux par lettre recommandées » , n’a pu s’expliquer contradictoirement sur la procédure d’expulsion, « violation de l’article 6 de la CEDH , violation des articles 14 ;15 ; 16 du code de procédure civile d’ordre public » et en contestation de la procédure de base « jugement d’adjudication du 21 /12/2006 obtenu » autant sur le forme que sur le fond, ce dernier obtenu par la fraude.
Conseil d’ETAT rendu le 29 octobre 2007 :
· Une décision d’adjudication ne permet pas l’expulsion ( décision au profit du ministère de l’intérieur et des libertés locale). ( ci-joint pièce)
Article 1351 du code civil : . Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée .
Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.
· Art. 501. - Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.
Monsieur LABORIE André, avant l’audience du 21 décembre 2006 avait soulevé des contestations « Incident contentieux » à Monsieur le Président de la chambre des criées en lettre recommandée, l’informant des voies de recours pendantes dans toute la procédure en cours et comme expliqué dans l’assignation pour le 10 octobre 2007.( ci jointe).
· Que Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE ne peut se prévaloir de ce jugement pour demander l’expulsion, n’ayant aucune autorité de chose jugée pour le mettre en exécution d‘ordre public « Pièce jointe ).
Non seulement le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée , mais ne peut être mis en exécution sans respecter les formalités postérieures au jugement.
· Encore moins si une action en résolution est engagée.
Mais encore moins le jugement du 1 juin 2007 basé sur une procédure irrégulière sur le fond et la forme et doit être infirmé par la cour d’appel de Toulouse obtenu sur faux et usage de faux.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait pas le droit d’agir devant le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 sans avoir payé l’adjudication, sans avoir publié le jugement d’adjudication régulièrement opposable aux tiers, sans avoir signifié la grosse du jugement d’adjudication après l’avoir payé.
En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le transfert de propriété n’était pas établi par l’absence de publication.
En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le paiement de l’adjudication n’était pas réalisé pour obtenir la grosse exécutoire.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE avait perdu le droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007.
Monsieur et Madame LABORIE étaient en conséquence le 9 mars 2007 toujours propriétaire de leur résidence principale situé au N° 2 rue de la Forge et encore à ce jour par la carence de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pas avoir accompli les formalités postérieures au jugement d’adjudication.
Au vu des éléments ci-dessus en son article 2212 du ncpc, la vente est nulle de plein droit.
Par l’action en résolution en date du 9 février 2007, Madame D’ARAUJO a perdu la propriété.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut apporter de faux élément au tribunal en l’absence d’un quelconque débat contradictoire pour obtenir une décision favorable.
Au vu des articles 122 à 125 du NCPC, dans sa demande d’expulsion introduite devant le TI par Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE, la fin de recevoir « d’ordre public » doit être accueillie par la cour.
Vu les articles 122 à 125 du NCPC, la fin de non recevoir de la demande d’expulsion au profit de Madame BABILE doit être ordonnée par la cour pour violation des règles fondamentales de droit.
Art. 122. - Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Art. 123. - Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Art. 124. - Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Art. 125 (D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 5 et 16 ) . - Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
La cour se doit d’infirmer l’ordonnance d’expulsion du 1er juin au vu des règles de droits ci dessous non respectées et condamner la requérante à des dommages et intérêts au préjudice de Monsieur et Madame LABORIE.
Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007.
Que cette procédure a été faite alors que Monsieur LABORIE André se trouvait en prison sans aucun moyen de se défendre en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC et comme dans la procédure de saisie immobilière, le tout en violation de l’article 6-1 de la convention européenne des droit de l’homme, procès non équitable.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a été l’adjudicataire de notre résidence principale par jugement de la chambre des criées de Toulouse rendu le 21 décembre 2006.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE bien quelle soit adjudicataire et malgré les contestations soulevées par assignation en justice le 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse pour demander l’annulation du jugement d’adjudication obtenu par la fraude, avait des formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication pour en faire valoir la pleine propriété et pour mettre en exécution le jugement d’adjudication.
Comme ci-dessus relaté, Monsieur et Madame LABORIE Sont toujours propriétaire par l’action en résolution engagée devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007
Les obligations et les formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication sont au nombre de trois :
- La signification du jugement d'adjudication,
- La publication du jugement,
- La mention du jugement en marge de la publication du commandement.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas respecté aucune de ces formalités.
· Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication.
· Qu’en l’absence d’une publication régulière.
· Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées.
Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile pour demander par assignation du 9 mars 2007 l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE devant le tribunal d’instance statuant en matière de référé, les formalités préalables n’étant pas accomplies et ne pouvant être accomplies au vu des explications ci-dessous.
Au préalable de la saisine du tribunal d’instance.
a) La signification du jugement d’adjudication article 503 du NCPC.
L’adjudicataire se doit de faire signifier la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre dans un délai de 20 jours.
Que la Grosse du jugement d’adjudication ne peut être obtenu du greffier qu’après le prix de l’adjudication soit payé par l’adjudicataire.
Or l’adjudication a été payée seulement par Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 11 avril 2007 comme l’atteste des conclusions de son conseil la SCP d’avocats CATUGIER- DUSAN- BOURRASSET. Et confirmé par la requête interpellative de la SCP d’huissier FERRAN à ,Toulouse auprés de la CARPA.
Qu’en conséquence en date du 9 mars 2007 elle ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Précisant qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criées », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.
· Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus.
(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.
Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié régulièrement dans les délais de 20 jours et encore toujours non signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette.
· Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE.
Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
· La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice.
_ 4. Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé. Civ. 2e, 1er mars 1995: Bull. civ. II, no 62. ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible. Civ. 2e, 11 avr. 1986: Bull. civ. II, no 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron. Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée. Civ. 3e, 30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a saisi le tribunal d’instance pour obtenir notre expulsion en violation des trois règles ci-dessus, un jugement dont appel a été formé sur la décision du 1er juin 2007.
· Une inscription en faux intellectuel a été enregistré le 16 juillet 2008 au Greffe du T.G.I de Toulouse contre l’ordonnance du 1er juin 2007.
L’annulation du jugement de subrogation aura nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et ce jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982).
b) Sur la publication du jugement d’adjudication:
Rappelant que le transfert de propriété doit se faire par une publication régulière opposable aux tiers.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers.
Violation de l’article 750 du ncpc
· La publication devant être dans un délai de 2 mois à la date d’adjudication « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ».
La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté de faux éléments pour faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007 hors délai, le délai étant de deux mois à la date du jugement d’adjudication pour qu’il soit opposable aux tiers, ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.
Qu’en conséquence D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance le 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Encore plus grave, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas fait valoir qu’un appel sur le jugement d’adjudication était pendant devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007.
Qu’au vu de l’appel, la publication ne pouvait se faire tant que la cour d’appel n’a pas rendu l’arrêt, ce dernier est intervenu le 21 mai 2007 et ce n’est qu’au vu d’une publication régulière que le jugement d’adjudication est opposable aux tiers.
Source juris-classeur. Article 750 du ncpc.
Qu’en conséquence, le jugement d’adjudication ne pouvait être opposable aux tiers avant que la cour se prononce.
Rappelant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été assignée le 9 février 2007 en appel sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2007. ( attestation d’appel de Maître MALET Avoué).
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique inexacte « constitutive de faux et usage de faux intellectuels » n’ayant pas satisfait aux trois formalités requises postérieures à l’adjudication en date du 21 décembre 2006.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prétendre être propriétaire tant que les formalités requises n’étaient pas accomplies et que le jugement d’adjudication n’a pu être opposable aux tiers.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait donc saisir le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.
Qu’en conséquence l’ordonnance rendue en violation d’un quelconque débat contradictoire violation de l’article 14 ; 15 ; 16 du NCPC, 6-1 de la CEDH et par de fausses informations portés devant le tribunal statuant en matière de référé dans le seul but d’obtenir une décision favorable sera purement infirmée par la cour d’appel de Toulousedont appel ordonnance du 1er juin 2007.
Encore plus grave sur les agissements délictueux de Madame D’ARAUJO épouse BABILE au cours de la saisine irrégulière du tribunal d’instance.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient étaient toujours propriétaire comme ci-dessus repris
Madame D’ARAUJO épouse BABILE a céder le bien obtenu par adjudication en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ce dernier n’étant que le petit fils de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.
Cette cession ne pouvait se faire car cette dernière ne pouvait avoir obtenu la grosse du jugement en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait toujours pas payé le montant d’adjudication qui est seulement intervenu le 11 avril 2007.
C’est seulement après paiement de l’adjudication que la grosse peut être délivrée.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait avoir effectué le transfert de propriété par une publication régulière en date du 5 avril 2007, était en cours une procédure d’appel en annulation sur le jugement d’adjudication.
C’est seulement après une publication régulière opposable aux tiers que Madame D’ARAUJO pouvait être propriétaire et bien sûr après s’être acquitté du prix de l’adjudication.
En l’espèce en date du 9 mars 2007 aucune formalité n’était accomplie.
Que la publication pouvait être faite seulement postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 et après signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la COMMERZBANK ont été assigné devant la cour d’appel le 9 février 2007 et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication.
D’autres malversations devant notaire ont été seulement faites pour détourner purement et simplement par faux et usage de faux intellectuel la résidence de Monsieur et Madame LABORIE et pour créer une autre difficulté juridique pour restituer la résidence principale à Monsieur et Madame LABORIE lors de l’annulation du jugement d’adjudication qui est de droit par l’acte de base aux poursuites, « jugement de subrogation du 29 juin 2006, ce dernier inscrit en faux intellectuel le 8 juillet 2008 »
Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit devant notaire et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB.
Que la vente entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB.
· Une inscription de faux a été enregistrée au greffe du T.G.I de Toulouse sur l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007.
VIII / Sur le déroulement de la procédure postérieurement à l’ordonnance
d’expulsion du 1er juin 2007.
Dans quelle configuration la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a mis en exécution à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE cette dite ordonnance du 1er juin 2007 dont appel le 11 juin 2007.
FAUX & USAGE DE FAUX PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA PREFECTURE DE LA H.G.
La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer d’un appel effectué le 11 juin 2007 et pour soulever l’irrégularité en la forme et au fond de cette ordonnance, seule la cour d’appel est saisie du bien fondé de la procédure. Et pour faire rétracter l’ordonnance du 1 juin 2007.
La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de cette difficulté de forme et de fond de la procédure d’expulsion.
La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de la difficulté de la procédure de saisie immobilière sur la forme et sur le fond ayant aboutie à un jugement d’adjudication ainsi qu’à la saisine du Tribunal d’instance pour demander notre expulsion.
LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir de l’ordonnance du 1er juin 2007 pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et au vu de la carence de sa cliente Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ci-dessus reprises explications de droit.
La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait suppléer notre résidence par une expulsion irrégulière, cette dernière a fait usage de faux intellectuels.
Sur la Signification d’ordonnance de référé du 1er juin 2007 soit en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE.
En conséquence : faux intellectuels.
Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de demander l’annulation de l’exécution provisoire privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.
L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est irrégulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.
Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.
Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.
Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 14 juin 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification l’ordonnance rendue en date du 1er juin.
Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.
Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.
Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail ». et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.
Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 et d’en saisir un conseil pour en demander la suspension provisoire à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse par assignation.
La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.
Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissiers Garrigues & Balluteaud.
Sur le commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE.
Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» Monsieur LABORIE André privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est régulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.
Commandement de quitter les lieux signifié à madame LABORIE Suzette
le 3 juillet 2007.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 3 juillet 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification d’un commandement de quitter les lieux.
Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail » et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.
Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance du commandement de quitter les lieux et d’en saisir un conseil pour en demander la procédure à suivre « n’ayant pas permis de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure»
Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007 par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.
Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 et en faisant usage de faux intellectuels concernant les actes de significations inexacts et pour faire valoir qu’elle a délivré régulièrement des actes à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué ces significations sont nulles.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 en faisant croire à Monsieur le Préfet que toute la procédure en amont était régulière et non contestée alors qu’il existait un appel sur l’ordonnance d’expulsion et que la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD était informé par lettre recommandée de Monsieur LABORIE André des difficultés de procédure autant sur le fond que sur la forme.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.
Ces faux intellectuels étaient de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Sur la lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à
Monsieur le directeur de la DASS.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a informé Monsieur le Directeur Départemental de l’action sanitaire et sociale en usant de faux intellectuel, et en indiquant quelle a fait délivrer des commandements réguliers à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué, ces commandements comme les différents actes en amont sont entachés tous de nullité.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE
Sur le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a effectué un procès verbal du 17 septembre 2007 de tentative d’expulsion alors qu’au préalable il ne pouvait exister un quelconque commandement valide de quitter les lieux, non signifiés à Madame LABORIE Suzette comme expliqué ci-dessus et signifié irrégulièrement par faux intellectuel à Monsieur LABORIE privé de ses droits de défense.
Dans une procédure d’expulsion doit être au préalable être signifié régulièrement un commandement de quitter les lieux et comme ci dessus expliqué, aucun commandement n’a été régulièrement signifié et encore moins sur l’usage de faux intellectuels repris par des actes entachés de faux intellectuels et comme repris ci-dessus.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait en permanence usage de faux intellectuels pour en créer par la suite un autre pour obtenir des décisions judiciaires portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’expulser irrégulièrement Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.
Le procès verbal rédigé le 17 septembre par La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est un nouveau faux intellectuel, jamais communiqué à Monsieur LABORIE André et à Madame LABORIE Suzette en date du 17 septembre 2007 et jours suivants.
· Ce procès verbal d’incident d’exécution en date du 17 septembre si il était réel et régulier aurait du être adressé par la SCP d’huissiers à Monsieur le juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse pour faire trancher cette difficulté.
· Monsieur et Madame LABORIE aurait du être entendu ou appelé devant le juge de l’exécution.
· Encore une fois la carence est caractérisée de la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD de la non saisine du juge de l’exécution postérieurement au procès verbal d’incident du 17 septembre 2007 prétendu.
Ce faux intellectuel du 17 septembre 2007 de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est caractérisé par leur propre document. « Comment Monsieur LABORIE André peut t’il recevoir le procès verbal de signification en date du 17 septembre 2007 en copie alors qu’à cette date là du 17 il aurait été présent à son domicile pour une tentative d’expulsion » que ce procès verbal ne pouvait être rédigé.
D’autant plus qu’il est mentionné sur le procès verbal du 17 septembre 2007 d’une tentative d’expulsion et que Monsieur LABORIE est actuellement à la maison d’arrêt de Montauban.
Que cet acte concerne bien Madame LABORIE Suzette et non Monsieur LABORIE en cette date du 17 septembre 2007 et que de ce fait, cet acte était bien prémédité en mon absence de vouloir nous expulser de notre domicile alors que j’étais pour eux incarcéré à Montauban comme le relate le procès verbal, l’acte prétendu devait être opposable à Monsieur LABORIE andré.
Le faux intellectuel est caractérisé, il ne m’a jamais été remis un quelconque acte pour le compte de Madame LABORIE Suzette et aucun acte pour Monsieur LABORIE André en date du 17 septembre 2007.
La SCP d’huissiers ne pouvait remettre le procès verbal rédigé le 17 septembre 2007 sur informatique à monsieur LABORIE, ne sachant pas que Monsieur LABORIE était à son domicile et comme il est confirmé par le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007.
Encore une fois la SCP d’huissier de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD agit délibérément et comme justifié par un courrier ci-dessous de Maître BOURRASSET, il faut l’harceler sans relâche Monsieur et Madame LABORIE.
Ps : Monsieur et Madame LABORIE se réservent le droit de donner suite de ces écritures auprès des instances compétentes.
Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 11 octobre 2007.
Encore une fois, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD poursuit son acharnement sur Monsieur et Madame LABORIE par faux intellectuels et usage de faux intellectuels comme ci-dessus repris et porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour se voir attribué une décision pour être assisté de la force publique pour nous expulser de notre domicile et en violation de toute la procédure, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par la SCP d’huissiers de justice sur le prétendu incident du 17 septembre 2007.
La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD porte seulement à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels l’ordonnance de référé rendue le premier juin 2007 sans faire valoir qu’il existe une voie de recours l’appel et des contestations sérieuses sur la procédure d’adjudication et la procédure d’expulsion.
La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations de cette ordonnance ont été régulièrement signifiées alors qu’elle sait pertinemment que celles-ci ne pouvaient être régulièrement signifiées comme ci-dessus expliqué.
· La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations du commandement de quitter les lieux ont été effectuées alors qu’elle sait que ces commandements sont irréguliers en la forme et sur le fond.
La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels qu’elle a dressé un procès verbal d’expulsion alors que ce dernier ne peut exister régulièrement au vu des éléments ci-dessus.
Que les demandes formulées dans son procès verbal adressé à la préfecture par usage de faux intellectuel est dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE pour obtenir une décision de Monsieur le Préfet.
Que ce procès verbal doit être opposable aux parties à l’instance, la SCP d’huissier s’est bien gardé de le signifier à Monsieur et Madame LABORIE.
Que ce procès verbal signifié à Monsieur le Préfet, ne peut en plus être recevable par Monsieur Bruno PAGNAC « agent administratif » ce dernier ne pouvant se substituer à Monsieur le Préfet, responsable de la décision qui doit être prise.
La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD use et abuse de tous ses pouvoirs par faux intellectuels et usage de faux intellectuels pour poursuivre cet acharnement sans relâche à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et induire en erreur et mettre en porte à faux toute une administration et institution judiciaire.
Sur la lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008.
Cette décision devait être opposable aux parties, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait de la porter à notre connaissance pour faire valoir nos droits, celle-ci faisant que l’usage de faux intellectuels produits par cette dite SCP d’huissiers, celle-ci doit être prise pour faux intellectuels par l’usage de faux intellectuels.
· L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise par les voies de recours pendantes.
Encore une fois la SCP d’huissiers a porté préjudices certains et incontestables à Monsieur et Madame LABORIE GARRIGUES & BALLUTEAUD ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.
Sur la lettre de la SCP d’avocats
CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET en date du 20 juin 2007
Ce courrier adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, n’engage que la responsabilité civile et pénale de cette dernière pour faire usage de l’ordonnance d’expulsion que Monsieur LABORIE inscrit en faux intellectuels et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et de l’usage de faux intellectuels de cette société d’avocats « pour appel éminemment dilatoire ; en faisant valoir la régularité des significations » alors que celles ci sont irrégulières comme expliqué ci-dessus ainsi de l’existence d’une irrégularité certaine de vice de procédure de saisie immobilière comme ci-dessous relaté dans l’assignation introductive et termes repris dans les présentes conclusions responsives.
Sur le fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD
En date du 11 mars 2008.
Les agissements délictueux et considérés de criminels par l’expulsion irrégulière faite par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, ne peuvent être niés de cette dernière, reconnaissant qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre la décision de la préfecture, termes produit à la SCP d’avocat CATUGIER – DUSAN - BOURRASSET.
LA SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ne pouvait encore une fois agir pour saisir la force publique dans la mesure que la décision de la préfecture était attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse.
Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’agir en justice sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile pour défendre leurs intérêts communs.
· Art. 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
· Art. 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
La responsabilité civile et pénale est engagée par SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ayant agi à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE « faux intellectuel réprimé par l’article 441-4 du code pénal.
Sur le procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008.
La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD a fait usage de faux intellectuels en dressant un procès verbal pour obtenir la présence de la gendarmerie de Saint Orens de Gameville et en produisant trois pièces qui ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par les différentes voies de recours saisies.
La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD s’est bien gardé d’informer la gendarmerie qu’il existait des voies de recours pendantes et dans le seul but de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.
Les seules pièces prises pour former ses demandes à la Préfecture:
· Ordonnance de référé du 1er juin 2007 : « appel en cours »
· Décision de la préfecture du 8 janvier 2008 était opposable aux parties et non communiquée, cette dernière ne pouvant être mise en exécution.
La SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé encore une fois Monsieur et Madame LABORIE d’en prendre connaissance.
« Recours devant le tribunal administratif de Toulouse » en date du 18 janvier 2008 sur la décision du 27 décembre 2007 de la préfecture adressée à Monsieur et Madame LABORIE ordonnant l’expulsion mais pas celle du 8 janvier 2008.
Sur le procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008
à la requête de Madame BABILE.
La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD huissiers de justice ne pouvait agir par les actes précédents constitutifs de faux intellectuels et de ses usages, Madame BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et encore moins la SARL LTMDB par cession de notre domicile en date du 5 avril 2007 par acte notarié, cet acte constitue un faux intellectuel
Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais donner l’ordre et l’autorisation d’enlever les meubles et objets, de les déposer dans l’entrepôts mentionné dans l’acte, Monsieur et Madame LABORIE ont contesté la régularité de cette expulsion en date du 27 mars et suivant et comme il est confirmé par la plainte déposée ce même jour à la gendarmerie de Saint Orens.
Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, tous les meubles et objet n’ont pas été inscrit dans le procès verbal, ces meubles et objets ont été détournés par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD sous le prétexte d’une procédure d’expulsion régulière.
Ce procès verbal est illisible, ne permet pas à Monsieur et Madame LABORIE d’inventorier précisément les meubles et objet enlevés sans notre autorisation et sous les ordres de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.
Si la procédure d’expulsion était régulière, la SCP d’huissiers GARIGUES & BALLUTEAUD aurait du saisir en référé au vu de cette difficulté par requête Monsieur le Président pour qu’il soit ordonné l’enlèvement et le stockage des meubles et objet dans un entrepôt et non de prendre par la SCP d’huissier un entrepôt à sa convenance et bien sûr si l’expulsion était régulière.
Tous les actes engagés par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD au motif de son mandant Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont entachés de faux intellectuels du premier au dernier acte.
Sur le procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008.
Conséquence, ce procès verbal est un faux intellectuel, reprend que des termes inexacts et l’usage de faux intellectuels pour faire valoir une procédure régulière d’expulsion.
Sur le procès verbal de constat établi le 9 avril 2008
par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.
Ce procès verbal fait bien constater par ces photos que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été pillé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD vidé de tous ses meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27, 28, 31 mars 2007.
CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE DE LA H.G ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE FAUX INTELLECTUELS
L’EXPULSION EST IRREGULIERE
Par l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication tous les actes postérieurs à la diligence de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont nuls d’effet, cette dernière ne peut prétendre d’aucun droit de propriété pour avoir demandé l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile autant devant le tribunal dont ordonnance rendue le 1er juin 2007 et de tous les actes subséquents effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.
LE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC EST CARRACTERISE.
La Préfecture est responsable des agissement pris sur une base que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux pour obtenir une ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007, cette dernière saisissant son mandataire la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD qui cette dernière a aussi fait différents faux et usages de faux intellectuels.
La Préfecture de la H.G est responsable de ses agissements et pour avoir donné l’ordre à la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEUAUD assisté de la force publique l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale le 27 mars 2008 et sur la demande initiale de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant abusé par faux et usage de faux toute une administration par le biais de son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.
La responsabilité de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est pleinement engagée et causant préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.
Son déroulement :
Sur quel fondement juridique Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés le 27 mars 2008:
Par une décision de la préfecture de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008 obtenue par faux et usages de faux, produits par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice à Toulouse et pour sa requérante Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE qui a perdu tout droit de propriété comme ci-dessus relaté.
SUR LA DECISION du 8 JANVIER 2008.
La préfecture de la Haute Garonne a rendue une décision concernant Monsieur et Madame LABORIE « au prétexte que celle-ci aurait autorité de la chose jugée » sans que celle-ci soit portée à leur connaissance, courrier du 8 janvier 2008 portée seulement à la connaissance de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.
L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise dans l’ordonnance obtenue le 1er juin 2007 sur faux et usage de faux de madame D’ARAUJO épouse BABILE car celle-ci dépend d’un jugement d’adjudication qui ne peut avoir l’autorité de la chose jugé.
· Article 1351 du code civil : 5. Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée .
· Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.
Que cette décision de la préfecture est très grave et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE expulsés de leur domicile en date du 27 mars 2008, la décision devait leur être opposable.
La préfecture a voulu rendre exécutoire une ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin 2007 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale et au prétexte que celle-ci ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
La préfecture représentée par « Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC » a fait usage de faux intellectuels dans sa décision du 8 janvier 2008 et du 27 décembre 2007.
Qu’au préalable était pendante devant le tribunal administratif de Toulouse une requête sur le fond pour excès de pouvoir de la Préfecture et en annulation d’une expulsion locative, sur une décision de la Préfecture rendue le 27 décembre 2007 REF : TA N° 0800266-2 enregistrée le 18 janvier 2008.
· Que cette requête a été communiquée à la Préfecture par le tribunal administratif de Toulouse le 12 février 2008, la Préfecture avait 60 jours pour y répondre.
Carence de la Préfecture dans le seul but de porter encore préjudice à Monsieur et Madame LABORIE au vu des voies de faits qui en ont suivies le 27 mars 2008.
Comment a été prise la décision du 8 janvier 2008 par la préfecture de la H.G.
Des faux intellectuels ont été portés à la connaissance de la Préfecture par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD, cette dernière ayant porté une situation juridique inexacte dans le seul but de faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale.
Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE avait averti la Préfecture en date du 27 décembre 2007 et en date du 8 janvier 2008 des différentes difficultés du dossier par lettre recommandée et par fax :
· Saisine de Monsieur VIAU Préfet de la H.G le 5 juillet 2007.
· Saisine de Monsieur CARENCO Préfet de la H.G le 25 octobre 2007.
Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu m’harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détenait aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant sur la difficulté d’exécution.
J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, de plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion.
La complicité de la gendarmerie est réelle à la demande de base de Madame BABILE Suzette; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice agissant à la demande de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire à la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion et par l’absence de transfert de propriété en date du 9 mars 2007, transfert de propriété pouvant seulement être effectuée par une publication régulière à la conservation des hypothèques après que la cour ait rendu sa décision sur l’appel du jugement d’adjudication doit après le 21 mai 2007.
Pas plus n’est plus propriétaire par la vente de notre résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité limitée au capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56 31400 TOULOUSE et que son gérant est Monsieur TEULE Laurent, l’acte notarié étant inscrit en faux en écritures intellectuelles.
La décision préfectorale est entachée de nullité pour avoir pris une décision pour le compte de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière n’était plus propriétaire, décision attaquée devant le tribunal administratif en date du 18 janvier 2008 sur le fond et la forme pour excès de pouvoir ainsi que la décision du 8 janvier 2008 non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE et dont est saisi aussi le tribunal administratif de Toulouse e date du 5 août 2008.
L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES aurait du vérifier la propriété réelle de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES a agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, et après que ce dernier ait apporté de faux éléments à la préfecture sur la propriété réelle de notre résidence principale.
Qu’en plus cette décision préfectorale, sont auteur n’avait aucune délégation valide de signature en date du 27 décembre 2007.
Que l’expulsion est irrégulière en l’absence d’un quelconque commandement régulier d’expulsion préalable signifié aux parties.
Que de nombreuses voies de recours étaient en cours et que le tribunal et la cour étaient saisis sur l’irrégularité de l’acte d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.
Pendant que je parlementais avec les gendarmes et qu’il avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été engagées, « l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets aux déménageurs».
J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et avec la crainte d’être emmené, « voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation ».
J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion.
En premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain.
Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses années avec chacun notre vie privée.
Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.
Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!
Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière.
J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.
Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.
Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.
Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.
Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.
Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice certain.
Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.
L’huissier GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison.
Procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.
Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.
Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile fixe alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE responsable à la source de ses carences juridiques et pour ne pas avoir postérieurement au jugement d’adjudication « ce dernier attaqué en annulation » effectuée régulièrement les 3 formalités requises pour le transfert de propriété, doit succomber en ses demandes et se doit de réparer les différents préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil.
X / Sur les différents préjudices subis.
Les préjudices sont très important :
Violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et par faux et usage de faux.
Il a été causé un préjudice moral à Monsieur et Madame LABORIE de se voir mis dans la rue à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière n’avait pas accomplie les formalités légales de transfert de propriété.
Il a été causé un préjudice matériel à Monsieur et Madame LABORIE de leur avoir détourné à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE tous les meubles et objet meublant leur résidence, enlevés et stockés dans un entrepôt sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE.
Le préjudice par rapport au voisinage et la famille et tous les gens qui nous connaissent ne peut être contesté.
Notre domicile a été dépouillé de tous ses meubles et objet à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Monsieur et Madame LABORIE sont sans leur affaire depuis le 27 mars 2008.
Que les photos faites par la SCP d’huissier FERRAN à Toulouse par procès verbal est signifiant de l’état des meubles stockés dans un entrepôt, ils ont été démontés et en partie cassés, rayés et autres…
Qu’il est impossible de vérifier tous les meubles et objets enlevés dans la résidence de Monsieur et Madame LABORIE au Dépôt, le procès verbal de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD illisible et incomplet sur tous les meubles et objets meublant notre résidence, 110 m3 ont été enlevés et ne pouvant que partiellement être identifiés.
Dégradation de notre cuisine intégrée restée sur place et autre…
Dégradation de l’intérieur du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Madame LABORIE Suzette agent Hospitalier a été obligé de se mettre en maladie, ne pouvant assurer depuis le 27 mars 2008 sont travail d’agent public de l’état.
Monsieur et Madame LABORIE ont été contraint de saisir la justice pour faire valoir leur droit, cela a un coût.
Monsieur et Madame LABORIE ont été en difficulté pour faire valoir leur droit en justice dans de nombreux dossiers détournés et encore non retrouvés
Il existe un préjudice financier et matériel pour réintégrer nous-mêmes et tous les meubles et objets dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que le préjudice total est inestimable en sa réalité, il est minimum évalué à la somme de 150 .000 euros. « cent cinquante mille euros ».
En cas de contestation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, l’expertise restant à sa charge.
Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est responsable directement de ses agissements auprès de son conseil, auprès de son mandataire la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD, auprès de la Préfecture, auprès de la gendarmerie de Saint Orens.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, alors qu’elle n’avait pas le droit de saisir le juge des référés en date du 9 mars 2007 pour demander notre expulsion, quelle n’avait pas le droit de vendre notre Propriété tant quelle n’était pas entièrement propriétaire par une publication régulière du jugement d’adjudication postérieure à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 ainsi que par le paiement de son prix.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a perdu son droit de propriété par l’action en résolution en date du 9 février 2007, procédure toujours en cours.
Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, n’avait pas le droit de nous faire expulser de notre domicile le 27 mars 2008 et mettre à la place son petit fils Monsieur TEULE Laurent, gérant de la SARL LTMDB par faux et usage de faux par des actes de complaisance.
Sur la réintégration au domicile de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que de leurs meubles et objets et l’expulsion de tout occupant n’ayant ni droit ni titre valide
Monsieur et Madame LABORIE sont propriétaire de leur résidence depuis 1981 par acte notarié, ce n’est que par un jugement d’adjudication « sans transfert de propriété » que l’on prétend à ce jour occuper leur résidence à leur place par le petit fils de madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent et ce dernier ayant effectué différents montages juridiques pour ne pas permettre la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE en leur domicile.
Que l’acte notarié du 5 avril 2007 est inscrit en faux en écriture intellectuel, Madame D’ARAUJO ne pouvait vendre le bien obtenu par adjudication sans un transfert de propriété établi et sans avoir encore payé le prix de l’adjudication.
Le transfert de propriété par une publication régulière ne pouvant intervenir avant le 21 mai 2007 sans compter les voies de recours et la signification de l’acte « décision de la Cour d’Appel de Toulouse » suite à l’appel du jugement d’adjudication.
Paiement de l’adjudication le 11 avril 2007 par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, au vu de l’article 2212 du code civil, la vente est résolue de plein droit.
Précisant que ce n’est qu’après paiement de l’adjudication que la grosse du jugement peut être acquise, pas avant « d’ordre public »
Précisant que le tribunal d’instance ne peut être saisi qu’après avoir obtenu la grosse du jugement pour la faire signifier et que la propriété soit certaine à Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ce qui en est pas le cas en l’espèce.
Qu’en conséquence le 9 mars 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait introduire une instance devant le tribunal en l’absence de tous ses éléments de pur droit.
Que la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE doit être ordonné par la cour d’appel suite à l’expulsion abusive faite à la demande de Madame BABILE, cette expulsion abusive doit être sanctionnée et la cour se doit de remettre les parties en l’état avant le 27 mars 2008 et que tous les frais de cette remise en l’état soient pris en charge par madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, indépendamment de la réparation financière des différents préjudices subis.
Que l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit ordonné par la cour d’appel, Monsieur TEULE Laurent étant le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et étant le gérant de ces deux sociétés ; la SARL OMNI CONSEIL et la SARL LTMDB occupant sans droit ni titre par l’inscription en faux de l’acte notarié du 5 avril 2007 et par l’usage de ses faux pour établir pour chacune d’elle un bail lui aussi sans aucune valeur juridique conséquence de l’usage de faux intellectuels.
Que la cour se doit d’ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge avec l’assistance de la force publique sous astreinte de 150 euros par jours.
A ce jour, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge est occupé sans droit ni titre et pour les motifs suivants :
Sur la propriété de l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge
Que le transfert de propriété n’étant pas établi conformément aux règles de droit, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire.
Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par Monsieur TEULE Laurent.
Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société LTMDB.
Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société OMNI – CONSEIL.
Monsieur TEULE Laurent gérant des deux sociétés ci-dessus reprises, la SARL : OMNI- CONSEIL & LA SARL : LTMDB.
La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels, par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour accepter de faire établir un acte notarié dans une fausse configuration juridique de la situation en date du 5 avril 2007 et finalisé le 6 juin 2007 irrégulièrement, l’arrêt de la cour d’appel « clause suspensive » non encore signifié et ayant connaissance de toute la procédure en amont.
Monsieur TEULE Laurent au cours d’un procès qui lui est intenté devant le tribunal d’instance pour occupant sans droit n’y titre le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « ces dernier irrégulièrement expulsés le 27 mars 2008 » a fourni un bail commercial de la SARL LTMDB.
Que ce bail est un faux en écriture privé usant de faux intellectuels, « l’acte notarié inscrit en faux intellectuels » pour les raison ci-dessus.
Que ce bail a été rédigé par Monsieur TEULE Laurent dans le seul but de faire valoir en justice d’un droit d’occupation.
Que Monsieur TEULE Laurent use en permanence de faux et usage de faux pour occuper la résidence de Monsieur et Madame LABORIE
Qu’au jour de la signification de l’acte d’huissier de justice soit le 27 mai 2008 pour le procès qui lui est ouvert devant le tribunal d’instance de Toulouse à son encontre, a pour le compte de ses deux sociétés dont il est gérant, soit en date du 27 mai 2008 établi un procès verbal d’assemblée générale pour les dites sociétés pour faire mettre le siège de chacune d’elle au domicile dont il occupe sans droit n’y titre régulier et usant seulement de faux intellectuels pour faire établir un droit et portant encore plus préjudices lors de l’annulation du jugement d’adjudication pour que Monsieur et Madame LABORIE ne puissent pas récupérer le plus rapidement leur résidence principale.
Que la SARL LTMDB ne peut prétendre d’être propriétaire par l’acte notarié inscrit en faux en écriture intellectuel en date du 8 juillet 2008 de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que la SARL LTMDB ne peut faire usage d’un faux intellectuel pour obtenir un droit à rédiger un bail de location au profit de Monsieur TEULE Laurent.
Que ce bail est en conséquence un faux en écriture privé pour avoir fait usage d’un faux intellectuel « acte notarié » pour faire valoir un droit d’occupation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Que la SARL LTMDB ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, cette dernière ne pouvant être propriétaire de notre résidence principale par la nullité de l’acte notarié effectué par de fausses déclarations des parties.
Que la SARL OMNI CONSEIL ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, par un quelconque bail donné par la SARL LTMDB, cette dernière ne pouvant être propriétaire.
· La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels pour se rendre propriétaire.
· La SARL LTMDB a fait un faux en écriture privée « bail » pour faire valoir un droit.
Monsieur TEULE Laurent étant l’instigateur des diverses procédures pour le compte de ses deux sociétés, faisant des faux et usage pour faire valoir d’un droit pour son compte et pour le compte des deux sociétés dont il est le seul gérant.
Monsieur TEULE Laurent ayant fait apparaître dans un journal d’annonce légale, « LA VOIE DU MIDI » en date du 5 juin 2008 postérieurement à l’assignation délivrée le 27 mai 2008 deux annonces pour les deux sociétés dont il est gérant et pour faire valoir d’une situation juridique régulière alors qu’elle ne peut l’être et pour occuper notre résidence principale ou nous avons été expulsés irrégulièrement et nous porter encore plus préjudices.
Que ces faux et usages de faux intellectuels ont été à la diligence de Monsieur TEULE Laurent pour occuper notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce qui nous porte préjudices.
Plainte est donc déposée le 21 juillet 2008 contre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et contre Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le compte de ces deux sociétés.
Qu’en conséquence :
Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir obtenu la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 par le paiement de son montant dans le délai de 20 jours au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir signifié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir publié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007, publication devant être postérieure à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse soit en date du 21 mai 2007.
Que par l’absence de publication ouvrant l’opposabilité aux tiers du jugement d’adjudication, au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ne pouvait saisir le 9 mars 2007 le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion et encore plus sans un quelconque débat contradictoire.
· Raison de l’appel en date du 11 juin 2007 de l’ordonnance d’expulsion rendu le 1er juin 2007.
LA cour d’appel après vérification des écritures de Monsieur et Madame LABORIE, se doit d’infirmer l’ordonnance du 1er juin 2007 rendu par le tribunal d’instance de Toulouse.
Monsieur et Madame LABORIE André en plus de la réintégration à leur domicile ainsi que les meubles et objets meublant leur résidence à la charge de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, demandent à la cour que soit ordonné à hauteur de cent cinquante mille euros « 150.000 euros » l’indemnisation des différents préjudices subis et pour expulsion irrégulière et abusive avec de graves conséquences sur la vie sociale de Monsieur et Madame LABORIE, expulsion faite à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Madame D’ARAUJO épouse BABILE savait que lors de l’annulation du jugement d’adjudication « dont procédure était en cours le 9 février 2007 » Monsieur et Madame LABORIE veulent récupérer leur résidence principale et qu’ils sont toujours propriétaire dans la mesure que les formalités nécessaires postérieures au jugement d’adjudications n’ont pas été régulièrement accomplies.
Même autorisé à titre provisoire, l’éxécution d’une décision de justice frappé d’appel « en l’espèce l’ordonnance du 1er juin 2007 » est aux risque et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans que celui qui réclame réparation ait à démontrer l’existence d’une faute (3ème CIV ; 1er juillet 1998, pourvoi N° 96-18930)
Au vu de la mauvaise foi de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, suite aux différentes carences de vouloir régulariser les formalités requises et dans le seul but d’obtenir des décisions favorables par faux et usage de faux, de constituer deux SARL avec son petit fils pour détourner la résidence de Monsieur et Madame LABORIE, il existe un doute sur l’indemnisation par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droits.
A fin de garantir cette indemnisation de pur droit sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil, il est demandé à la cour, au juge de l’exécution de la section d’appel que soit accordé à Monsieur et Madame LABORIE une inscription hypothécaire sur les biens appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droit et à la charge financière de cette dernière.
REPARATION DES DIFFERENTS PREJUDICES CAUSES.
Préjudice causés par la procédure de saisie immobilière diligentée par la Commerzbank jusqu’à la vente aux enchéres du 21 décembre 2006.
Préjudices causés par la procédure irrégulière d’expulsion diligentée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Total des préjudices Commerzbank
Commerzbank : 500.000 euros valeur de notre bien à la date de l’adjudication.
Commerzbank : 150.000 euros, préjudices moral et psychologique important.
Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame LABORIE les différents frais engagés pour avoir conseil auprès d’avocat et autres, la justice ayant un coût, Monsieur et Madame LABORIE demandent aussi à la cour d’appel que la banque Commerzbank soit condamnée à la somme de 20.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC.
Les préjudices causés par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la demande en indemnisation pour procédure d’expulsion irrégulière font parti d’une autre procédure indépendante devant la cour d’appel de Toulouse.
SUR LA RESTITUTION DE LA PROPRIETE
DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE.
Monsieur et Madame LABORIE sont fondé de demander à la cour la restitution de leur propriété au N° 2 rue de la Forge et l’expulsion de tout occupant sans droit n’y titre et assisté de la force publique suite à l’annulation du jugement d’adjudication de droit.
Que tous les frais de règlement de procédure pour que la propriété soit retrouvée par Monsieur et Madame LABORIE soit prise en charge par la Banque Commerzbank ainsi que toutes les formalités nécessaires.
Que la fraude est réellement caractérisée de Maître FRANCES Agissant pour la Commerzbank.
Alors que la Commerzbank n’est pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE.
Alors que Monsieur et Madame LABORIE sont créditeur de celle-ci, Maître FRANCES a élaboré un projet de distribution alors que la vente est nulle de plein droit.
Que ce projet de distribution ne pouvait être effectué sans que la vente soit parfaite et sans que la publication du jugement d’adjudication soit conforme à l’article 750 de l’acpc.
Que les montant demandés sont faux et ne peuvent exister envers de la Commerzbank et tous autres organismes, par la fraude de la procédure de saisie immobilière.
Que Maître FRANCES est l’instigatrice à l’action, n’a toujours pas fourni un quelconque acte valide de créance liquide certaine et exigible pour les organismes prétendus dans son projet.
Que la fraude est caractérisée par les montant demandés pour le compte de la Commerzbank et différents tiers.
Que la fraude est encore plus caractérisée car des contestations ont été soulevées par assignation devant le juge de l’exécution et malgré ces contestations Maître FRANCES aurait obtenu homologation de son projet alors que des contestations sont en cours devant le juge de l’exécution seul compétant dans sa saisine régulière par Monsieur et Madame LABORIE.
Conclusions : on comprend mieux pourquoi il était nécessaire de porter plainte à l’encontre de Monsieur LABORIE pour l’écarter de tout débat et de le mettre en prison à fin que Maître FRANCES agissant pour la Commerzbank puisse détourner impunément la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et en faisant obstacle à l’obtention d’un avocat pour déposer un dire au vu des différentes pièces produites.
Que la cour d’appel se doit de sanctionner la procédure irrégulière de saisie immobilière faite sur faux et usage de faux « fraude » sans aucun moyen de défense de la partie concernée violation des articles 4 ; 14 ; 15 ; 16 ; du ncpc et de l’article 6-1 de la CEDH « d’ordre public » et ordonner intégralement la réparation des différents préjudices causés.
XII / PAR CES MOTIFS
Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées de la Commerzbank.
Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Au vu de la déchéance aux poursuites immobilières sur le fondement de l’article 715 de l’ancpc et pour violation des articles : 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 de l’ancien code de procédure civile.
Ordonner l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 obtenu par la fraude et de toute la procédure de saisie immobilière.
Remettre les parties au même état qu’au paravent avant la procédure de saisie immobilière en ordonnant la restitution de la propriété à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge à Saint Orens 31650.
Sur les conséquences de l’annulation du jugement d’adjudication :
Ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Ordonner que cette expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit assisté de la force publique.
Annuler de droit tous les actes connus à ce jour et postérieurs au jugement d’adjudication qui ont été effectués par Madame D’ARAUJO épouse BABILE auprès de Maître CHARRAS Notaire à Toulouse et avec la SARL LTMDB dont son gérant est le seul petit fils de l’adjudicataire, Monsieur TEULE Laurent.
En réparation des différents préjudices causés et pour avoir tenté de détourner le fruit de Monsieur et Madame LABORIE d’une valeur de 500.000 euros et par faux et usage de faux, Condamner la banque Commerzbank à verser à Monsieur et Madame LABORIE la somme de 500.000 euros
Condamner la Commerzbank à verser à Monsieur et Madame LABORIE la somme de 150.000 euros, préjudices moral et psychologique important au vu des conséquences de l’adjudication.
Condamner Madame D’ARAUJO 2pouse BABILE à verser la somme de 150.000 euros au préjudice de Monsieur et Madame LABORIE pour procédure d’expulsion irrégulière.
Ordonner les frais de rétablissement de toutes les formalités nécessaires auprès des services publics et à remettre les parties au même état qu’à l’origine et à la charge de la Commerzbank et à, la charge de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Condamner la Commerzbank et Madame D’ARAUJO épouse BABILE aux dépens des différentes instances engagées.
Condamner la Commerzbank à la somme de 40.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC.
Sous toutes réserves dont acte :
Dans l’attente de votre saisine pour faire cesser ce trouble à l’ordre public et des suites à donner contre les auteurs dont nous en sommes victimes, je vous prie de croire Monsieur VALET Michel Procureur de la République à mes respectueuses salutations.
Pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE.
BORDEREAU DE PIECES
FRAUDE DANS LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
L’annulation d’une décision de justice ayant servi de base à des poursuites de saisie immobilière a nécessairement pour conséquence la nullité de toute la procédure de saisie, et notamment celle du jugement d’adjudication, alors même qu’il aurait été publié
( Pourvoi N° 98-18162 du 3 mai 2001 : Président M. BUFFET)
Pièces déjà fournies à la procédure le 7 octobre 2008 :
Déchéance de la procédure de saisie immobilière
sur le fondement de l’article 715 du ANCPC ( d’ordre public )
1)- Offre de prêt ATHENA « Faux en écriture » fraude dans la signature 2)- Contestation de Madame LABORIE sur la l’irrégularité du prêt ATHENA.
2)- Jugement ATHENA en premier ressort le 9 février 1995 « Faux en écriture »
3)- Signification irrégulière du jugement ATHENA le 2 mars 1995 « Faux en écriture »
4)- Jugement PASS N°4763/94 en premier ressort le 10 février 1995.
5)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4763/94 PASS « Faux en écriture »
6)- Jugement PASS N°4762/94 en premier ressort le 10 février 1995.
7)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4762/94 PASS « Faux en écriture »
8)- Offre de prêt CETELEM 120 KF« Faux en écriture » fraude dans la signature.
9)- Jugement CETELEM N° 4654/94 en premier ressort le 26 janvier 1995 « Faux en écriture »
10)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4654/94 le 13 février 1995 « Faux en écriture »
11)- Jugement CETELEM N° 4655/94 en premier ressort le 26 janvier 1995
12)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4655/94 le 13 février 1995. « Faux en écriture »
13)- Inexistence juridique depuis décembre 1999 de ATHENA. Arrêt du 16 mai 2006.
14)- Inexistence juridique d’AGF, radié au TC de paris le 13 février 2003 (KBIS) en date du 8 mai 2004
15)- Pouvoir unique en saisie le 9/9/2002 « Faux en écriture », inexistence d’ATHENA.
16)- Jugement du 19 décembre 2002 annulation de la saisie CETELEM, PASS, ATHENA.
17)- Requête le 11 mars 2003 de CETELEM, PASS, ATHENA « après une interdiction de 3 ans » pour réitérer un commandement : Faux en écriture, inexistence d’ATHENA.
18)- Jugement du 15 mai 2003 sur requête du 11 mars 2003 « Faux en écriture »
19)- Requête en annulation du jugement du 15/5/2003, « déni de justice » pas de réponse.
20)- Nullité du commandement du 20/10/2003 « « Faux en écriture »
21)- Assignation devant le JEX en opposition du commandement du 20/10/2003
22)- Nullité de la publication, « délai de 20 jours non respecté » et autres ….
23)- Affectation hypothécaire du 2 mars 1992, non signée et aucun projet fourni signé de Monsieur et Madame LABORIE ( faux en écritures publiques).
24)- Arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 ordonnant l’annulation du prêt et l’annulation de la saisie immobilière par la Commerzbank. ( autorité de chose jugée)
25)- Signification irrégulière de l’arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 soit le 5 juin 2001, non signifié en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme il est reconnu dans le procès verbal.
26)- Sommes en possession de la Commerzbank soit 405.824 francs soit 61867.47 euros et plainte à Monsieur le Doyen des juges en date du 12 juin 2001.
27)- Montant initial emprunté et débloqué avant l’annulation du prêt, le capital remboursable en 2012 par une assurance vie deutsche Lodd.
28) Nullité de la sommation par la Commerzbank reste à fournir par son auteur ?
29)- Nullité de la dénonce par CETELEM, PASS, ATHENA « Faux en écriture » reste à fournir par son auteur ?
30)- Signification irrégulière du jugement de subrogation du 29 juin 2006 « Faux en écriture », voies de recours non notifié « Nullité »
31)- Pourvoir en cassation formée sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006.
32)- Signification irrégulière du jugement de renvoi de vente du 26 octobre 2006 « Faux en écriture », voies de recours notifié
33) – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 26 octobre 2006.
34)- Requête de la Commerzbank du 16/11/2006 et ordonnance sur requête du 17/11/2006 non signifiées à Monsieur et Madame LABORIE.( nullité dans son exécution).
35)- Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « Faux en écriture » . Jamais signifié par la partie adverse à Monsieur LABORIE et à Madame LABORIE, la communication à ma demande ne vaut pas notification.
36)- – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 21 décembre 2006.
37)- Cahier des charges effectué par Maître MUSQUI, fourni en février 2007 par la SCP SOREL « Faux en écriture » en sa totalité, sur le fond et la forme.
38)- Dires déposés le 30 janvier 2003 et le 30 janvier 2004 et détourné par la chambre des criées pour ne jamais y statuer sur ces nullités de formes et de fonds.
39)- Ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 rendue en violation de toutes les règles droites, sans débats contradictoires entre les parties. « Faux en écriture »
40)- Appel par Maître MALET de cette ordonnance d’expulsion en date du 11 juin 2007. Inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006 et pièces.
41)- Jurisprudences cour de cassation déchéance article 715 de l’ACPC, significations, et autres.
· 42) Inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces.
· 43) Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces.
· 44) Inscription de faux de l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007 et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces.
· 45) Inscription de faux de différents actes de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD par un acte unique et pièces + dénonces et Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces.
· 46) Formalités requises postérieures au jugement d’adjudication « sources juris-classeur »
· 47) Arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 21 mai 2007 dont recours en révision pour fraude.
Pièces nouvelles complémentaires en date du 3 mars 2009 :
N° 48 : Production des différents courriers envoyés au autorités pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André demandant d’obtenir un avocat pour déposer un dire dans la procédure de saisie immobilière faite par Maître FRANCES et pour le compte de la Commerzbank. (demandes refusées)
N° 49 : Jugement du 19 décembre 2002 rendu par la chambre des criées déchéance de la procédure de saisie immobilière avec interdiction de renouveler un commandement pour une durée de trois ans.
N° 50 : Arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 reconnaissant l’inexistante juridique de la société Athéna Banque.
N° 51: Requête déposée par Maître MUSQUI en date du 11 mars 2003 entachée de nullité.
N° 52 : Commandement du 20 octobre 2003 « nullité » ainsi que sa publication irrégulière.
N° 53 : Jugement de la chambre des criées rendu le 27 mai 2004, suspendant la procédure de saisie immobilière suite aux différentes voies de recours exercées.
N° 54 ( bis pièces N° 42) Inscription de faux du jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et actes attenants
N° 55 ( bis pièces N° 43 ) Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion rendu le 1 er juin 2007 et actes attenants. (la grosse du jugement d’adjudication a été délivrée à l’adjudicataire le 27 février 2007, elle n’a pu être signifié le 15 et 22 février 2007)
N° 56 ( bis pièces N° 44 ) Inscription de faux des actes notariés effectués par Maître CHARRAS et actes attenants.
N° 57 ( bis pièces N° 45 ) Inscription de faux des actes effectués par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD et actes attenants.
N° 58 : Inscription de faux de l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 et actes attenants.
N° 59 : Inscription de faux de l’arrêt du 4 octobre 2000 rendu par la cour de cassation et actes attenants.
N° 60 : Etat comptable fourni par Monsieur LABORIE et pour les intérêts de Monsieur et Madame créditeur de la Commerzbank et relevés de compte « preuves certaines.
N° 61 : Action en résolution du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007 et pour fraude de la procédure de saisie immobilière.
N° 62 : Requête interpellative de la SCP d’huissier FERRAN auprès de la CARPA constatant la consignation du prix de l’adjudication effectué le 12 avril 2007 et que les frais ordinaires et extraordinaires n’ont pas été consignés.
N° 63 : Projet de distribution prouvant la fraude caractérisée.
N° 64 : Assignation devant le juge de l’exécution en contestation + conclusions complétives, saisine de Monsieur le Premier Président Cour d’Appel et pour Déni de Justice.
N° 65 : Obstacle aux droits de la défense par Monsieur le Bâtonnier réclamations.
N° 66 : Conception des textes
Pour Monsieur et Madame LABORIE
LABORIE André
