REFERE CONTR LA PENITENTIAIRE

LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE

Monsieur LABORIE André Saint Orens le 1 septembre 2008

N°2 rue de la Forge

31650 Saint Orens.

Courrier Poste Restante Saint Orens.

« Sans domicile fixe depuis le 27 mars 2008 »

Tél : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Madame Fabienne POUX

Doyen des juges d’instruction

Tribunal de Grande Instance de PARIS

75000 PARIS.

Votre courrier : Ref : 08/287.

FAX : Doyen des juges de Paris : 01-44-32-79-61

Lettre recommandée N° 1A 022 239 2832-1

Plainte pour Crime et contre X

Avec constitution de partie civile.

Madame le juge d’instruction,

Vous venez de m’informer d’un rappel urgent du 20 août 2008 ou je dois me désister d’une procédure antérieure pénale en matière de réouverture sur charge nouvelle.

En conséquence, je me désiste de la procédure aux références suivantes:

· REF Doyen : 380/04

· REF Parquet : 04.077.2304/0.

A titre subsidiaire mais importante cette procédure a rencontré une difficulté d’instruction « Deni de justice » suite à l’ordre ordonné par votre cabinet d’enquêter par la Gendarmerie de Saint Orens, cette dernière ayant fait obstacle à l’instruction au motif qu’elle ne pouvait aller à l’encontre de sa hiérarchie Toulousaine.

Par contre, je ne me désiste pas de la plainte déposée le 4 février 2008 ou je reprend des faits criminels de détention arbitraire que j’ai subi de la période du 13 février 2006 au 14 septembre 2007 et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE et pour avoir été dépouillé dans cette période de notre résidence principale par faux et usage de faux intellectuel.

Je vous demande de ne pas la joindre en conséquence à la plainte aux références ci-dessus, ou je me désiste REF Doyen : 380/04 ; REF Parquet : 04.077.2304/0, mais de la prendre en considération pour une nouvelle plainte ou je vous rappelles les termes, celle-ci complétée à ce jour.

Je vous informe que par lettre recommandée du 2 juillet 2008 « N° 1A 017 514 5881 2 », je vous ai réitéré cette nouvelle plainte criminelle et vous prie à ce jour de prendre cette dernière beaucoup plus complète dans ses explications.

Je n’ai pu vous apporter plus tôt les nouveaux éléments de ce jour en complément car nous avons subi en date du 27 mars 2008, suites de ces faits criminels sous couvert des autorités Toulousaines, l’expulsion de notre domicile dans le seul but d’anéantir toutes les procédures en cours, nous avons été dépouillé de tous nos meubles et objets de notre résidence principale à ce jour sans domicile fixe et de nombreux préjudices causés.

Demande de l’aide juridictionnelle automatique.

(Ministère de la Justice)

· Les victimes « atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » ainsi que leurs ayants droit bénéficient d’une aide juridictionnelle automatique : elle sont dispensées de joindre à leur demandes d’aide juridictionnelle certains documents (conditions de ressources, nationalité, situation familiale).

SYNTHESE INTRODUCTION CONFIGURATION AVANT LA PRISE D’OTAGE

DU 13 FEVRIER 2006

Suite à une précédente plainte enregistrée en votre service au T.G.I de PARIS ou j’ai eu un refus d’informer, un déni de justice aux références ci-dessous.

· REF Doyen : 380/04

· REF Parquet : 04.077.2304/0.

J’ai eu une répression immédiate d’avoir introduit personnellement différentes citations correctionnelles sur Toulouse contre les auteurs dans la procédure aux références ci-dessus, consignations payées et toujours à ce jour les causes non entendues par un tribunal. « déni de justice » affaire renvoyée sur Montpelier.

J’ai eu des conséquences graves à la suite de ces procédures par la juridiction Toulousaine, par le parquet et pour faire obstacle à de nombreuses procédures dont je suis victime ainsi que ma famille.

Les obstacles immédiats pris par le parquet de Toulouse aux procédures en cours avant l’incarcération arbitraire de Monsieur LABORIE André du 13 février 2006 au 14 septembre 2007 et sur l’avis du Procureur de la République

En ces termes , saisine du juge des tutelles.

Par la présente il vous est donné avis de mettre sous sauvegarde de justice le 02 septembre 2004 de Monsieur André LABORIE né le 20 mai 1956 et demeurant au N°2 rue de la FORGE.

Fait le 02 septembre 2004

N° RÖLE : N° 04 00601 et non signé

Cette tentative de mise sous tutelle était dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers et dans le seul but que Monsieur LABORIE n’ait plus aucun moyen de droit à agir en justice pour faire valoir ses droits et de poursuivre les auteurs dont il est victime ainsi que sa famille.

· Les demandes faites par monsieur le Procureur de la République étaient dans le seul but de se saisir de l’article 502 du code civil (Issu L. n° 68-5, 3 janv. 1968, art. 1er et 15 ) lui permettant que tout acte passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 du code civil

Article 502 du code civil : Tous les actes passés, postérieurement au jugement d’ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l’article 493-2 du code civil.

· Voilà l’objet de la motivation du parquet de Toulouse d’avoir agi ainsi.

Rappel : de la procédure de mise sous sauvegarde de justice, en défense faite par Monsieur LABORIE André et reprise dans ses conclusions ci-dessous à l’audience du 13 décembre 2004 devant la Chambre de Conseil.

Statuant en appel sur voie de recours d’une ordonnance

de mise sous sauvegarde de la justice.

Soulevant l’exception de nullité sur le fondement de l’article 112 du NCPC

Manque de certificat médical déterminant l’altération des facultés mentales.

Plaise au tribunal:

Sur l’exception de nullité de la procédure de mise sous sauvegarde de justice.

· Manque de certificat médical déterminant l’altération des facultés mentales.

· Le Procureur de la République n’a jamais été saisi d’une déclaration d’un médecin spécifiant et constatant les pertes mentales et physiques de Monsieur André LABORIE.

· Qu’il ne peut être pris en compte un examen psychiatrique effectué 4 années précédemment sans aucun certificat d’un médecin traitant relatant les pertes mentales ou physiques de Monsieur André LABORIE ( C. santé publ., art. L.327, al.1).

· Que seul un médecin hospitalier peut constater que l’un de ces malades a besoin d’être protégé, doit obligatoirement faire une déclaration au Procureur de la République. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice ( C. santé pub., art. L. 327, al.2).

· Qu’au vu de l’article 1236 du NCPC, aucune déclaration n’a été faite au Procureur de la République.

· Le juge des tutelles ne peut se prévaloir en l’absence de ces obligations faites au Procureur de la République, de se baser sur aucune information ou sur de fausses informations et ne justifiant aucune perte des facultés mentales de Monsieur André LABORIE.

· Que c’est dans le seul cas d’une déclaration faite au parquet par un médecin qu’une mise sous sauvegarde de justice est valide, « à l’enregistrement de la déclaration au parquet » ( Paris 30 juin 1972 : Gaz. Pal.1972, 2, 875, note Amzalac). Il n’y a jamais eu de déclaration faite par un médecin conformément au code de la santé publique ( C. santé pub., art. L. 327, al.2).

· Manque de preuve par le procureur de la République sur le fondement de l’article 1315 du code civil relatant que Monsieur André LABORIE est incapable !!!

· Il n’est apporté aucune preuve que les biens de Monsieur André LABORIE sont mis en périls par sa gestion.

· Qu’actuellement les biens de Monsieur et Madame LABORIE sont en danger non sur leur propre gestion et responsabilité mais sur l’absence que les causes soient entendues devant un tribunal pour faire valoir les préjudices subis par les fraudes commises par les personnes poursuivies (agents publics et autres) et dont les procédures sont en cours devant le tribunal.

· Que le juge des tutelles est saisi en violation des textes précités.

· Que la nullité de la procédure doit être ordonnée ( d’ordre public)

SUBSIDIAIREMENT : Personnalité de Monsieur André LABORIE.

Monsieur André LABORIE a été contraint de saisir les autorités judiciaires pour le compte de sa famille depuis de nombreuses années pour faire valoir les différents préjudices subis et dont certaines procédures qui ont été faites à leur encontre mettant leur patrimoine en danger et par des malversations faites par les agents publics à ce jour poursuivis devant la juridiction pénale de Toulouse.

Que cette procédure de sauvegarde de justice, faite à la demande de Madame CHARRAS vice Procureur de la République n’est pas inopportune, requête faite par cette dernière le 5 juillet 2004 pour demander une mise sous sauvegarde de justice.

En effet Madame CHARRAS, au cour d’une procédure en citation correctionnelle à l’encontre

· Ancienne BANQUE SOVAC IMMOBILIER reprise par la Société GE CAPITAL Bank 20 Avenue André Prothin 92063 PARIS LA DEFENSE Cedex.

· La SCP ISSANDOU-TRAMINI-AUTHAMAYOU, 1 rue Montardy 31012 TOULOUSE Cedex.

· Madame PUISSEGUR M.C. Premier Greffier demeurant au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, siégeant en la dite ville, au Palais de Justice

· La SCP d’huissiers CABROL et CUKIER 70 boulevard Deltour 31000 Toulouse.

Ces dernières ayant détournés un bien immobilier aux époux LABORIE par vente aux enchères publiques, procédure faite en violation de toute la procédure de droit, ( raison du procès pénal )

Madame CHARRAS dans la procédure a fait obstacle à la communication du dossier par demande déposée le 30 avril 2004.

Qu’à l’audience du 24 juin 2004 devant le tribunal, Madame CHARRAS, vice Procureur a fait obstacle pour ordonner la substance même au tribunal.

Le 25 juin 2004, Monsieur LABORIE André adresse une nouvelle demande avec mise en demeure à Madame CHARRAS de faire produire les pièces.

Que se trouvant dans une difficulté de droit, Madame CHARRAS Vice Procureur de la République se saisit d’un abus de droit pour tenter d’entraver toutes actions de droit à son encontre que pourrait engager Monsieur André LABORIE , ce dernier pour préserver les intérêts économiques et financier de toute sa famille.

Que Madame CHARRAS a ainsi agit par requête le 5 juillet 2004 auprès du juge des tutelles

Réquisitions du 5 juillet 2004 faites

Par Madame CHARAS Vice Procureur de la République

En ces termes : A monsieur le Juge des tutelles au tribunal Instance de Toulouse.

· Risque d’altération des facultés de Monsieur André LABORIE

Dossier N° PARQUET : 04566.

J’ai l’honneur de vous requérir a fin d’examiner au vu des articles 493 et 501 du code civil la question d’une éventuelle mesure de protection en faveur de Monsieur André LABORIE né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens de Gameville.

Ce dernier en effet se prévalant de divers préjudices s’engage dans de multiples plaintes de l’ordre de 60 depuis 2002 largement ciblée autour des acteurs du monde judiciaire, huissier, avocat avoué greffier Magistrat et des acteurs économiques.

Celle-ci se prétendant active à tous ces dossiers ; que j’ai essayé d’appréhender globalement pour comprendre la situation de Monsieur LABORIE André.

LES CONSEQUENCES D’ UN TEL ACTE ET LE BUT RECHERCHE PAR LE PARQUET

Les demandes faites par monsieur le Procureur de la République sont dans le seul but de se saisir de l’article 502 du code civil (Issu L. n° 68-5, 3 janv. 1968, art. 1er et 15 ) lui permettant que tout acte passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle, par la personne protégée, seront nuls de droit, sous réserve des dispositions de l'article 493-2 du code civil.

Monsieur LABORIE a été contraint de se défendre sans avocat par l’obstruction systématique à l’obtention de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat bien qu’il soit sans revenu, demandeur d’emploi, situation provenant des agissements du parquet.

· Le seul avocat que j’avais, était un ami qui a reçu toutes les pressions imaginables du parquet et de l’ordre des avocats de Toulouse pour refuser de prendre ma défense.

Monsieur LABORIE est arrivé au bout de la procédure de mise sous sauvegarde de la justice en fournissant les preuves qu’il n’était pas atteint d’aucune déficience physique et intellectuelle, il a obtenu un non lieu du juge des tutelles le 30 juin 2005.

Sur ces faits graves de mises sous sauvegarde de justice à la demande Madame CHARRAS Substitut de Monsieur le Procureur de la République, Monsieur LABORIE a été contraint d’agir juridiquement.

SAISINE DE MONSIEUR BREARD PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Pour fixation d’audience à faire comparaître Madame CHARRAS en audience correctionnelle pour le 8 novembre 2004.

Pour les délits suivants :

· Discrimination par abus d’autorité : « Refus d’un droit accordé par la loi »

acte réprimé par l’Art. 432-7 du code pénal.

· Mesures destinées à faire échec à l’exécution des lois ». acte réprimé par l’Article 432-1 du code pénal.

· Atteinte à l’action de la Justice : Acte réprimée par les articles 434-11 ; article 121-7. du code pénal.

Et pour avoir :

Madame CHARRAS dans un temps non prescrit par la loi courant l’année 2004, a exercé des obstacles à monsieur André LABORIE à l’accès à un tribunal par des moyens discriminatoires « la consignation » tout en connaissant la situation financière du requérant au RMI et suite à une procédure dont cette dernière a pris connaissance.

Que Madame CHARRAS s’est comporté hors de ces fonctions dans le seul but de ne pas poursuivre les auteurs de certain faits délictueux, faisant pression sur les Présidents de chambre pour faire ordonner des consignations abusives, acte volontaire par animosité et comme en atteste plusieurs jugement rendus pour exclure Monsieur LABORIE en ses demandes.

Que ces actes sont attentatoires aux intérêts de Monsieur André LABORIE, de sa famille et contraire à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, à notre Constitution et notre Droit interne.

Que Madame CHARRAS dans une procédure de détournement d’un bien immobilier, par un délit intellectuel, n’a pas agi conformément à ses fonctions bien que les faits délictueux sont caractérisés et dans le seul but de protéger les personnes poursuivies, dans le seul but que Monsieur André LABORIE ne puisse pas obtenir réparation devant la juridiction pénale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et suite aux différents préjudices que le requérant et sa famille ont subis.

Que Madame CHARRAS justifie sa volonté de nuire à Monsieur André LABORIE dans plusieurs procédures devant le tribunal correctionnel de Toulouse et comme la dernière faisant obstacle à la demande de communication de pièces d’un dossier de saisie immobilière, objet fondamental, faisant partie du fond de l’affaire devant le tribunal, privant ce dernier de cette substance.

Que ce refus de faire communiquer les pièces de la procédure en a été suivi le refus de reporter l’affaire en attente de cette communication sur le fondement de l’article R155 du code de procédure pénale, arrêt Pascolini et autres arrêts de la CEDH condamnant la France régulièrement par le non respect de la communication des pièces de la procédure.

Que Madame CHARRAS use de ses pouvoirs pour faire entrave à l’accès au tribunal et à ce que les causes soient entendues conformément à la Convention Européenne des Droits de l’homme en son article 6.

Faits sont réprimés par les articles 432-7 ; 432-1 ; 434-11 ; 121-7. du code pénal.

Sur les droits fondamentaux de Monsieur André LABORIE et sur le fondement de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.

Conformément à la convention européenne de droits de l’homme en son article 6, Monsieur André LABORIE est en droit de saisir un tribunal pour que sa cause soit entendue et aucun obstacle quel qu’il soit ne doit pas être mis à son encontre.

L'article 6 garantit les droits les plus souvent invoqués, tant devant les juridictions nationales que devant la juridiction européenne ; il traduit l'état de droit dans la pratique et est généralement considéré comme la clef de voûte de tout le système de la Convention : "dans une société démocratique au sens de la Convention, le droit à une bonne justice occupe une place si éminente qu'une interprétation restrictive de l'article 6 §1 ne correspondrait pas au but et à l'objet de cette disposition" (CEDH, Delcourt c/ Belgique, 17 janvier 1970) ; c'est une obligation de résultat qui pèse ainsi sur les Etats et toutes les procédures dont l'issue est déterminante pour un droit civil sont soumises à ces exigences.

Le contenu de cette garantie du procès "équitable" a été progressivement défini par les instances strasbourgeoises : l'idée, ainsi que le résume le professeur Guinchard (Petites affiches, 12 avril 1999) est d'assurer à tout justiciable un procès loyal et équilibré et la première exigence pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge l'entende, les deux autres qui ne nous retiendront pas spécialement ici, étant le droit à une "bonne justice" (garanties d'organisation du tribunal et de composition de la juridiction) et le droit à l'exécution effective des décisions de justice.

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

- la première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

- la seconde exigence est qu'il existe une réelle possibilité pour les parties d'accéder à la justice c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes, s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997)⁽²⁾ ; c'est ainsi que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige ;

De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)⁽³⁾.

LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE EST AUSSI UN DROIT DE L’HOMME.

Il est reconnu par la déclaration universelle des droits de l’homme. ( Ass, gén. Nations Unies, 10 déc. 1948, art 12) ( publiée par le France : JO 19 févr.1949) et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( art.8) ( 4 nov.1950 ratifiée par la France le 3 mai 1974 : JO 4 mai 1974).

Ces textes sont directement applicables par les juridictions Françaises ( cont.4 oct.1948, art.55.- Cass.2^e civ., 24 mai 1975 : JCP G 1975, II, 18180 bis) ;

Le juge Français qui constate une contradiction entre les termes de la Convention européenne et ceux d’une norme nationale doit faire prévaloir le texte international ( Cass. Crim., 3 juin 1975 : Bull. crim. N° 141.- Cass.crim., 26 mars 1990 : Bull, N°131.- CE, ass., 20octo.1989 : AJDA 1989, N°12, p.788).

Sur la discrimination faite à Monsieur André LABORIE pour avoir accès à un tribunal

L’article 14 de la convention européenne des droits de l’homme, interdit toute forme de discrimination quand à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination « fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la naissance ou toute autre situation »

PREMEDITATION POUR DE NOMBEUSES ENTRAVES

à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

Monsieur LABORIE André s’est vu de nombreux obstacles dans de nombreuses décisions par faux et usage de faux en écriture publiques et sur des décisions rendues par le tribunal et la cour d’appel de Toulouse avec un obstacle permanant à l’octroi de l’aide juridictionnelle pour obtenir avocat afin de défendre les dossiers avec équité et à l’accès à un tribunal.

Monsieur LABORIE a été contraint de se défendre dans de nombreux dossiers seul, attaqué par le parquet de Toulouse, ou ce dernier faisant pression dans de nombreux dossiers pour qu’il soit rendu des décisions contraires aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Monsieur LABORIE André a été contraint d’exercer le contre pouvoir de Monsieur le Procureur de la République pour tenter de faire entendre sa cause devant un tribunal.

Dossiers concernant :

· Saisie immobilière.

· Saisie sur salaire.

· Permis de conduire.

· Dossier financier à la société ING FERRI.

· Dossier administratif

· Banques.

· Accès à un tribunal.

· Et autres, exercice légal à titre bénévole d’une association régulièrement déclarée

Ont été poursuivis de nombreux Magistrats pour faux et usage de faux en écriture sous la responsabilité de l’Etat Français représenté par l’agent judiciaire du trésor ainsi que des auxiliaires de justice faits reconnus après 7 années de procédures.

· De nombreuses consignations ont été versées sans que les causes aient été entendues.

Toutes ces procédures en cours ont fait l’objet d’un obstacle par une prise d’otage de Monsieur LABORIE André en date du 13 février 2006 sous couvert d’une procédure judiciaire irrégulière sur la forme et sur le fond des poursuites.

Conséquences de ces obstacles à ces procédures:

· Déni de justice volontaire

· Impartialité

· Dysfonctionnement volontaire du service public.

· Extermination de la société, de Monsieur LABORIE André ayant des répercussions sur toute sa famille, préjudices moraux, financiers, matériels certains.

· Actes criminels sous la responsabilité de l’Etat Français.

Nouvelle plainte contre X : Avec constitution de partie civile

( acte criminel de Magistrats et auxiliaires de justices )

Plainte avec constitution de partie civile pour les délits suivants :

· I / Plainte contre X et pour atteinte à ma liberté individuelle

· II / Détournement de notre résidence principale par faux et usage de faux intellectuels pendant la détention arbitraire.

· III / Violation de notre domicile par une expulsion irrégulière le 27 mars 2008 et par l’usage de faux intellectuels

· IV / Les différents préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE, sa famille.

Crime et délits sur le territoire français dans un temps non prescrit par la loi du 14 février 2006 au 27 mars 2008.

« Prise d’otage » :

· Atteinte à ma liberté individuelle, à l’intégrité de ma personne du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

· Faux et usage de faux en écritures publiques

· Corruption de nombreux magistrats impliqués dans cette affaire.

· Discrimination à l’accès à un tribunal, détournement de dossiers

Refus d’un droit accordé par la loi.

· Obstacle à l’accès à un tribunal.

· Entrave aux voies de recours.

· Prise illégale d’intérêts.

Abus de confiance, escroquerie saisie immobilière

· Recel de faux et usage de faux.

Expulsion irrégulière Abus d’autorité.

· Vol et détournement de tout notre mobilier et objets meublant notre résidence

Violation de notre domicile.

· Menaces de la gendarmerie sans titre valide pour quitter notre résidence.

· Menace de la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD

Entrave aux droits de la défense.

· Détournement de tous nos dossiers.

· Détournement de toutes nos correspondances pour avoir enlevé le nom sur la boite aux lettres.

Les différentes atteintes.

· Atteinte morale et physique de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la dignité de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à la vie privée de Monsieur et Madame LABORIE.

· Atteinte à une activité professionnelle.

· Atteinte aux biens « notre logement détourné » par expulsion abusive sans titre valide.

· Entrave à l’accès à un tribunal par la spoliation de tous les dossiers et documents administratifs

· Entrave à toutes les convocations devant en justice et des moyens de défenses.

· Exclusion de la société.

LES PREJUDICES CERTAINS

· Matériels

· Financiers

· Moral et psychologique

I / Atteinte à ma liberté individuelle du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et en rappel de ma plainte du 9 août 2007 et autres..

· Faits réprimés par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code Pénal et autres pour les autres chefs de poursuites.

LE RESEAU CRIMINEL TOULOUSAIN

Les personnes qui ont connu et participé à ma détention arbitraire sur le territoire Français dans un temps non prescrit par la loi sont les suivantes:

· Monsieur CAVES Michel ; Magistrat ; Président de la Chambre des criées et JEX.

· Monsieur THEVENOT ; Magistrat ; Substitut du Procureur de la République.

· Monsieur PAUL MICHEL ; Magistrat ; Procureur de la République.

· Monsieur SYLVESTRE ; Magistrat ; Avocat Général.

· Monsieur DAVOST ; Magistrat ; Procureur Général.

· Monsieur CARRIE ; Magistrat ; Premier Président.

· Madame IVANCICH ; Présidente de l’audience du 15 février 2006..

· Monsieur PUJOS SAUSSET ; Magistrat ; Président 3eme chambre appels correctionnels.

· Madame SALMERONE ; Magistrat.

· Monsieur BASTIE ; Magistrat.

· Monsieur SUQUE ; Magistrat

· Monsieur LAPEYRE ; Magistrat.

· Madame DOURNE ; Magistrat.

· Monsieur OULES ; Magistrat juge des libertés et de la détention.

· Monsieur PETIPAS ; Directeur de la MA de Seysses.

· Monsieur DELANCELLE Directeur de la MA de Montauban

Les personnes qui ont participé au détournement de notre résidence principale et à notre expulsion.

· Maître MUSQUI Bernard avocat à Toulouse pour les banques Athéna, Pass, Cetelem.

· SCP d’Avocat MERCIER, Justice Espenan et autres.. à Toulouse pour la Banque Commerzbank

· SCP CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET à Toulouse pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE

· SCP d’huissiers PRIAT & COTIN à Toulouse Athéna, Pass, Cetelem.

· SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD. à Toulouse pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE

· Notaire CHARAS à Toulouse à Toulouse pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE

Et Monsieur TEULE Laurent

· Monsieur Jean François CARENCO Préfet de la Haute Garonne.

· Madame D’ARAUJO épouse BABILE 51 chemin des carmes à Toulouse.

· Monsieur TEULE Laurent occupant notre résidence sans droit n’y titre à ce jour.

RAPPEL DES FAITS :

Monsieur LABORIE André en répression et pour faire obstacle à de nombreuses procédures judiciaires, pour l’exclure de la vie sociale et économique a fait l’objet de poursuites sur le fondement de l’article 395 du NCPP, par une procédure en comparution immédiate en date du 14 février 2006 et mis en détention sur le fondement de l’article 396 du NCPP et pour une durée qui ne peut excéder trois jours à comparaître devant le tribunal et sous couvert d’une procédure judiciaire par faux et usage de faux.

Monsieur LABORIE André a comparu devant le tribunal le 15 février 2006 en violation de toutes les règles de droit et après une garde à vue préméditée sur des chefs d’accusations ne pouvant exister.

Bien que le Tribunal soit incompétent en date du 15 février 2006 pour entendre les causes par une requête en cours déposée à la chambre criminelle à la cour de cassation et pour demander que soit déclarée toute la juridiction toulousaine en suspicion légitime, à cette requête était joint l’effet suspensif sur le fondement de la circulaire C-662 du NCPP, la juridiction saisie se devant de surseoir à statuer, le tribunal à rendu une décision irrégulière à deux ans de prison ferme, par faux et usage de faux, en violation de toutes les règles droit.

Ce tribunal bien que incompétent en son audience du 15 février 2006 a statué sur mon maintien en détention sur le fondement de l’article 397-4 du NCPP

· Art. 397-4 (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.

· n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 40) «La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.»

· Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Monsieur LABORIE sans connaître du contenu du jugement rendu, autant sur l’action publique que sur l’action civile, a formé une voie de recours « l’appel « le 16 février 2006 au greffe de la MA de Seysses. ( ci-joint pièce ).

Etait applicable l’article 148-2 du NCPP :

· Art. 148-2 (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat»; le prévenu non détenu et son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 102) «Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.»

· n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 38) «Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.

· «Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.»

· La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

La cour d’appel n’a jamais statué dans le délai de 20 jours sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP soit au plus tard le 9 mars 2006.

C’est à partir de cette date ; soit du 9 mars 2006, en l’absence de décision de la cour d’appel de Toulouse, que l’administration pénitentiaire n’avait aucun titre légal pour continuer à détenir Monsieur LABORIE André.

· Au vu d’une durée supérieure à 7 jours la peine encourue est très grave pour l’administration pénitentiaire.

Ma détention à partir du 9 mars 2006 est illégale et arbitraire sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire.

Cette détention arbitraire à durée jusqu’au 14 septembre 2007.

Ces faits sont réprimés par les articles suivants :

· Art. 432-4 du code pénal ! Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. — Civ. 25.

· Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

· Art. 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

· Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. — Pr. pén. 126, 136, 575.

Art. 432-6 Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

LES VOIES DE RECOURS TOUJOURS NON ENTENDUES

Sur le jugement du 15 février 2006 rendu par le TGI de Toulouse.

· Appel le 16 février 2006 en l’absence de la communication du jugement.

· Appel le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.

· Opposition le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.

Sur l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse.

· Opposition le 15 juin 2006.

· Pourvoi en cassation le 19 juin 2006.

Sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation.

· Opposition enregistrée le 12 avril 2007 suite à la saisine de Monsieur le Procureur général à la cour de cassation.

Constater que ces voies de recours n’ont pu être entendues et demander de produire dans un cas de contestation de l’administration pénitentiaire les décisions rendues après un débat contradictoire devant la juridiction compétente, ( il ne peut en exister)

Pendant ma détention je me suis vu dépouiller de ma résidence principale par faux et usage de faux en écritures privées et publiques.

Pendant ma détention atteinte à la dignité de ma personne à la MA de Seysses.

· Faits réprimés par l’Art. 222-1 du CP : Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. — Pén. 421-1; Pr. pén. 2-1 s., 689-2 s., 689-5, 689-7.

Déroulement de la procédure devant la tribunal correctionnel le 15 février 2006.

J’ai comparu manu militari devant le tribunal, j’ai informé ce dernier que je n’acceptais pas maître MARTIN avocat commis d’office car celui-ci était désigné par l’ordre des avocats plaignant et partie civile dans l’affaire, (conflit d’intérêt) et faisant parti de l’ordre des avocats de Toulouse.

· J’ai soulevé oralement l’incompétence suite à une requête que j’ai déposée à la chambre criminelle à la cour de cassation et concernant une suspicion légitime de la juridiction toulousaine sur le fondement de l’article 662 du NCPP et de sa circulaire C-662 du NCPP. ( ci-joint requête pièce N° ) Monsieur LABORIE n’a pas été entendu.

La requête en suspicion légitime a été signifiée par huissier de justice le 3 février 2006 à Madame D’ESPARES SERNY Marie Françoise, Substitut Général ( de Monsieur le Procureur Général n’étant pas installé) à la Cour d’Appel de Toulouse et pour des faits très graves de cette juridiction ( voir contenu ci-joint de la requête, pièce N° ).

· L’article. 662 du NCPP : En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la justice se trouve autrement interrompu, soit» pour cause de suspicion légitime.

· La requête aux fins de renvoi peut être présentée soit par le procureur général près la Cour de cassation, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie, (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «soit par les parties».

· La requête doit être signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de dix jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.

· La présentation de la requête n'a point d'effet suspensif à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par la Cour de cassation.

· (Abrogé par L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi et dans les mêmes formes demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.» — Pr. pén. C. 773 à C. 775.

· (Abrogé par L. n^o 89-461 du 6 juill. 1989) (Ord. n^o 60-529 du 4 juin 1960) «En cas de rejet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, la chambre criminelle peut ordonner le renvoi dans le même intérêt d'une bonne administration de la justice.»

· Circulaire générale C. 662 (Circ. 1^er mars 1993) 1. — L'article 662 a été modifié par l'article 103 de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur dès la publication de la loi.

· L'article 662 organisait la procédure de renvoi d'un tribunal à un autre dans trois types de situations:

— en cas d'interruption du cours de la justice, notamment si la juridiction compétente ne peut être légalement composée,

— pour cause de suspicion légitime,

— dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

· L'article 662 ne se rapporte plus désormais qu'au cas de suspicion légitime. L'hypothèse d'une interruption du cours de la justice est traitée par l'article 665-1, tandis que le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice est régi par les alinéas 2 et 3 de l'article 665.

· 2. — La suspicion légitime vise une juridiction, et non un ou plusieurs magistrats de cette juridiction. Si l'indépendance et l'impartialité d'un magistrat sont suspectées, c'est la procédure de récusation prévue aux articles 668 et suivants qui doit être mise en oeuvre.

· Il importe donc qu'une juridiction, juge d'instruction, chambre d'accusation ou juridiction de jugement, soit effectivement saisie lorsque la requête est présentée, et qu'elle le soit encore lorsqu'il est statué sur la requête.

· 3. — La circonstance de suspicion légitime n'est pas définie par les dispositions du présent code.

· La suspicion n'est légitime que si elle repose sur un motif sérieux de craindre que les magistrats d'une juridiction ne soient pas en mesure de statuer en toute indépendance et en toute impartialité.

· 4. — La requête aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime peut être présentée, soit par le procureur général près la Cour de cassation agissant d'initiative, soit par le ministère public établi près la juridiction saisie agissant d'initiative, soit par les parties à la procédure, personnes mises en examen, prévenus, accusés, parties civiles. L'avocat de ces dernières ne pourrait valablement présenter une telle requête.

· La requête doit être signifiée, à l'initiative du requérant à toutes les parties intéressées. Considéré comme une partie, le ministère public doit se voir signifier toutes les requêtes, même celles qu'il initie, conformément aux règles dégagées par la Cour de cassation. Les parties ont un délai de dix jours à compter de la signification pour présenter leurs observations si elles le jugent utile. Elles procèdent par un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation.

· 5. — La présentation de la requête en suspicion légitime ne suspend pas le cours de la procédure.

· Le requérant peut cependant demander à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif. La chambre criminelle peut aussi l'ordonner d'office.

· L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

· 6. — L'arrêt ordonnant le renvoi pour cause de suspicion légitime a pour effet de dessaisir définitivement la juridiction. La chambre criminelle désigne souverainement la juridiction de même nature et de même degré qui sera saisie.

· L'arrêt statuant sur la demande de renvoi est signifié aux parties dans les conditions prévues à l'article 666.

· Si la requête est rejetée, une nouvelle demande de renvoi peut être formulée, comme l'indique l'article 667, si elle est fondée sur des faits survenus postérieurement.

A l’audience du 15 février j’ai demandé le renvoi de l’affaire pour préparer ma défense et les pièces de la procédure

· Monsieur André LABORIE a eu un refus systématique de renvoi pour préparer sa défense et obtenir les pièces de la procédure.

· Monsieur André LABORIE n’a pas été cité conformément à l’article 394 du NCPP en respectant un délai de 10 jours minimum.

Tout pour aller dans leur but prémédité, me renvoyer directement en prison pour de nombreux mois en violation de toutes les règles de droits qui ne peuvent être contestées à ce jour .( preuves à l’appui ).

Bien que le tribunal avait la connaissance que la procédure serait entaché de nullité au vu d l’article 802 alinéa 46, le tribunal est passé outre au respect du droit interne et du droit national.

· Article 802 alinéa 46 du NCPP : Droit à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public. Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim. n^o 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1^er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811.

PAR ABUS DE POUVOIR et par violation de la loi

A l’audience du 15 février 2006 après avoir soulevé les observations ci-dessus, ont m’a posé des questions dont j’ai répondu sans pour autant être jugé sachant que j’avais exprimé mes demandes ci-dessus, le tribunal en violation de tout, a rendu un verdict à l’audience de 2 ans de condamnation ferme.

Cette audience était tenu : Par les Magistrats suivants :

Mademoiselle IVANCICH vice présidente faisant fonction de Présidente.

Madame DOURNES, vice Président, assesseur.

Madame CLEMENT- NEYRAND, juge assesseur.

Madame BONAVENTURE, greffier.

Monsieur THEVENOT ministère public

Monsieur CAVAILLES délibéré

Ce verdict a été rendu sans en connaître de son contenu de ce jugement, rendu en violation des règles de droit.

· Par faux et usage de faux en écritures publiques les contestations seront expliquées dans les conclusions qui doivent être soulevées devant la cour d’appel.

Cette décision du 15 juin 2006 ne respecte pas la communication au prévenu dans le délai des 10 jours pour être au courrant du contenu avant l’expiration du délai de recours « l’appel ».ce qui a porté préjudice à Monsieur LABORIE André.

APPEL SANS COMMUNICATION DU JUGEMENT le 16 février 2006

Monsieur LABORIE André a fait appel de la décision rendue à l’audience du 15 février 2006 soit le 16 février au greffe de la MA de Seysses ( ci-joint document pièce N° ) et sans connaître le contenu du jugement autant sur le plan pénal que sur le plan civil, seulement le 30 mars 2007 que la minute du jugement m’a été porté à ma connaissance, absence de communication dans le délai d’appel, m’a causé un grief pour soulever des contestations sur sa régularité de la décision, ( a ce jour inscrite en faux en écriture publique et qui sera examiné au cours de la procédure.)

OPPOSITION ET APPEL LE 30 mars 2007

Jugement du 15 février 2006

Ce jugement a été seulement communiqué le 30 mars 2007 soit plus d’un ans après, ce qui justifie un dysfonctionnement de la Juridiction Toulousaine.( Ci-joint justificatif du TGI pièce N° ).

Qu’en conséquence une opposition et un appel a été formé à ce jugement du 15 février 2006 N° 282/06 soit en date du 31 mars 2007 et ci-joint acte juridiques des voies de recours encore non purgées par la cour et par le tribunal. ( Ci-joint justificatif du greffe pièces N° ).

Et suivant la motivation suivante : adressée à Monsieur Paul MICHEL Procureur de la république et par le greffe de la maison d’arrêt afin qu’il n’en ignore le 31 mars 2007.

Pour sensibiliser Monsieur Paul MICHEL d’un dysfonctionnement grave, j’ai communiqué en même temps que l’opposition et l’appel, une ordonnance du bureau d’aide juridictionnelle, faite par un Magistrat relatant qu’un individu que je ne connais pas serait défendu par Maître André LABORIE Avocat au N°2 rue de la forge alors que je n’ai jamais été un avocat. ( ci-joint document pièce N° ) Le faux en écriture publique caractérisé.

L’incompétence du TGI de Toulouse en date du 15 février 2006.

· Le tribunal était incompétent, une procédure était en cours devant la chambre criminelle, requête en suspicion légitime sur le fondement de l’article 662 du NCPP de toute la juridiction Toulousaine, avec joint sur le fondement de sa circulaire C-662 du NCPP la demande de l’effet suspensif..

· Le tribunal ne pouvait se saisir jusqu’à ce que la chambre criminelle statue sur la dite requête, cette dernière ayant statué le 21 février 2006.

· Le tribunal ne pouvait se saisir sans respecter l’article 394 du NCPP.

· Le tribunal ne pouvait se saisir après avoir demandé le renvoi pour préparer la défense et les pièces de la procédure.

· Le tribunal ne pouvait ignorer ces demandes verbales et écrites sur l’ordonnance de mise en détention rendues par Monsieur OULES juge de la liberté et de la détention.

· Le tribunal ne pouvait ignorer la nullité de toute la procédure par le non respect :

- Articles 394 du NCPP,

- Articles 662 du NCPP

- Circulaire C – 662 du NCPP,

- 802 alinéa 46 du NCPP

· Que cette décision a été rendue sans avoir accepté d’être jugé, me condamnant à 2 ans de prison en violation des article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.

· Que cette décision devait être remise à Monsieur LABORIE dans le délai de 10 jours pour avoir la connaissance de son contenu, autant sur l’action pénale que sur l’action civile, ce qui n’a pas été le cas.

· Que sur le fondement de l’article 486 du NCPP, le jugement doit être rédigé, signé dans les 3 jours de la décision rendue à l’audience et déposée au greffe du tribunal.

· Le non respect de l’article 486 du NCPP, porte grief, préjudice à Monsieur LABORIE qui n’a pu contrôler a temps utile dans les dix jours de son prononcé, de la forme, du fond du jugement, de son authenticité de l’acte et l’application stricte de l’article 592 du NPP et en vérifier son contenu, les soit disantes victimes non citées.

· C’est seulement le 30 mars 2007 soit un an plus tard que Monsieur LABORIE a pu constater son contenu de cet acte qui est « un faux en écriture publique » dans sa rédaction et qui sera reprise et expliqué plus tard dans cette procédure.

Article 486 alinéa 9 du NCPP : Les formalités prescrites par l'art. 486 ne le sont pas à peine de nullité. Crim. 12 mai 1971: Bull. crim. n^o 153; D. 1971. Somm. 165 27 nov. 1984: Bull. crim. n^o 370 21 mars 1995: Bull. crim. n^o 115. Ainsi le dépôt tardif de la minute d'un jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci lorsque le prévenu n'en a subi aucun préjudice. Mêmes arrêts. Mais ne satisfait pas en lui-même aux conditions essentielles de son existence légale, et spécialement aux prescriptions de l'art. 486, al. 1^er, C. pr. pén., un jugement qui ne mentionne pas le nom des magistrats composant le tribunal correctionnel et se borne à énoncer qu'il a été rendu par le président en l'absence de deux juges assesseurs dont la présence, aux débats et au délibéré, n'est pas mentionnée, et sans qu'il soit fait référence aux dispositions de l'art. 485, al. 3, du même code; la cour d'appel ne saurait suppléer aux mentions légales et rejeter l'exception de nullité du jugement en constatant que, d'après les notes d'audience tenues lors des débats, le tribunal était composé des magistrats dont s'agit; la cour d'appel doit en ce cas, par application de l'art. 520 C. pr. pén., annuler, évoquer et statuer sur le fond. Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. n^o 40.

CONTESTATIONS AUX DIFFERENTES AUTORITES

Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques substitut de Monsieur le Procureur Général à la Cour d’Appel de Toulouse a bien pris connaissance de ma plainte déposée pour détention arbitraire en date du 04 mars 2006, celui-ci ne peut donc l’ignorer. ( ce jour est responsable de celle-ci pour ne pas avoir agir) fait réprimé par les article 432-4 à 432-6 du NCPP.

Par son courrier du 17 mars 2006 et reprenant que concernant ma requête déposée à la chambre criminelle pour suspicion de la juridiction Toulousaine, l’arrêt rendu le 21 février 2006 me sera signifié par huissier conformément à l’article 666 du NCPP et c’est à partir de cette signification qu’il aura autorité de force de chose jugée.

Ce qui prouve bien que le tribunal en date du 15 février 2006, ne pouvait statuer sur les poursuites faites à mon encontre en comparution immédiate, la chambre criminelle n’ayant pas statué sur la dite requête et sur l’effet suspensif demandé suivant la circulaire C-662 du NCPP, que monsieur SILVESTRE a voulu l’ignorer et porté à sa connaissance par acte d’huissier de justice.

· L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

Monsieur SILVESTRE ignore par ces écrits la Circulaire C- 662 NCPP volontairement.

( ci-joint pièce N° ).

SUR L’ARRET du 21 février 2006 rendu par la chambre criminelle

Statuant sur la requête déposée en suspicion légitime.

La cour de cassation en date du 21 février a rendu son arrêt N°1267 en prétextant qu’il n’existe pas en l’espèce de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Alors qu’était invoqué dans ma requête la jurisprudence qui fait force de loi ci jointe :

Exigences du procès équitable.

Article 662 alinéa 12 et 13 du NCPP

Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'art. 6 Conv. EDH, et constitue, dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén., la circonstance que l'assemblée générale des magistrats d'un tribunal a adopté une motion de soutien à l'un de ses membres, constitué partie civile dans une procédure pendante devant ce tribunal. Crim. 3 nov. 1994: Bull. crim. n^o 351; Dr. pénal 1995, n^o 27, obs. Maron. Il en est de même, lorsqu'un juge d'instruction a à instruire sur les faits dénoncés par la partie civile après avoir opposé à celle-ci un refus d'informer injustifié. Crim. 4 mars 1998: Bull. crim. n^o 86. ... Ou lorsque le magistrat instructeur, contre lequel une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, a rendu une ordonnance de refus d'informer. Crim. 16 mai 2000: Bull. crim. n^o 191.

Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet, se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén. Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n^o 392; Dr. pénal 1995, n^o 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel.

Et pour des faits graves soulevés au moment de la requête, dans les termes suivants :

MOTIFS INVOQUES.

Les différentes entraves mises depuis plus de 15 années à l’encontre de Monsieur André LABORIE par la juridiction Toulousaine et à la demande du parquet, à ce jour continuant à agir avec partialité à son encontre.

· Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné par son silence dans les années 1990, des coups de fusils à la chevrotine sur les véhicules de Monsieur et Madame LABORIE sans qu’il soit effectué une enquête criminelle.

· Le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse a cautionné en 1992 le détournement de fonds importants appartenant à Monsieur André LABORIE dans la société de Bourse FERRI et a fait obstacle à la récupération, « encore à ce jour les fonds pour une somme évaluée à 760.000 euros n’a pu être récupéré par les différents obstacles du parquet ».

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a mis en périls les activités économiques de Monsieur LABORIE régulièrement déclarées devant le tribunal de commerce de Toulouse en violation de toute une procédure de droit.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a fait mettre par faux et usage de faux, Monsieur André LABORIE en octobre 1998, en prison pour anéantir ses activités professionnelles de droit espagnol sur le territoire français, ces dernières régulièrement déclarées.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse, a ordonné la condamnation de Monsieur André LABORIE dans une procédure concernant un permis de conduire dans qu’il existe une législation sur la restitution d’un permis de droit espagnol.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont rendu des jugements et arrêts sans qu‘aucun contradictoire n’ait été respecté et mis sur le casier judiciaire par faux et usage de faux causant préjudices à Monsieur André LABORIE.

· Le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont fait condamné à la demande d’ un procureur Toulousain (Monsieur LANSAC) Monsieur André LABORIE et par la Cour d’appel de Montpellier.

· Que Monsieur LANSAC Alain Substitut de Monsieur le procureur de la République est venu 5 à 6 fois à mon domicile me demandant de ne pas le dévoiler au Parquet de Toulouse de son intervention pour négocier les différentes plaintes déposées à son encontre, ayant terminé par mon refus de les enlever.

· Qu’en date du 17 octobre 2001, pour faire obstacle à un procès contre Monsieur IGNIACIO avocat général à la cour d’appel de Toulouse, ce dernier a ordonner l’enlèvement en pleine audience de Monsieur LABORIE André pour qu’il soit mis en prison en prétextant la mise en exécution d’un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier frappé de pourvoi en cassation et que cet arrêt n’a jamais été entendu devant la cour de cassation, rendu en violation de tout les droits de la défense et reconnus par pièces remises après que les causes soient entendues.

· Qu’a la demande du parquet et de la cour d’appel de Toulouse, Monsieur LABORIE André est resté détenu jusqu’en octobre 2002, privé des remises de peine et concernant sa réinsertion professionnelle.

· Que le parquet et la cour d’appel de Toulouse ont abusé pendant l’incarcération de Monsieur André LABORIE, autant en matière civile et pénale de juger des affaires sans qu’il soit respecté les débats contradictoires, abusant de ne pouvoir avoir aucun moyen de défense.

· Que le Parquet ainsi que la cour d’appel dans de nombreuses procédures devant le juge de l’instruction que par devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, s’est trouvé systématiquement devant des obstacles à la demande des autorités toulousaines pour obtenir l’aide juridictionnelle tout en sachant que Monsieur André LABORIE était au RMI pour seulement faire obstacle à toutes ses plaintes.

· Que le parquet de ainsi que la cour d’appel de Toulouse à leur demandes, dans des procédures de saisies immobilière se refusent d’ouvrir les dossiers et condamne systématiquement Monsieur André LABORIE par faux et usage de faux en écriture publique, que des plaintes sont déposées et que le requérant n’est jamais entendu en ces réclamations conformément à la loi, plaintes jamais instruites.

· Que le parquet ainsi que la Cour d’appel de Toulouse ont essayé de Mettre par faux et usage de faux et pour priver le droit d’ester en justice contre certains auteurs, Monsieur LABORIE sous tutelle, (que cette tutelle n’a pas eu lieu au vu d’un combat juridique prouvant que Monsieur André LABORIE était sain de corps et d’esprit.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse à ordonner à la force publique d’arrêter Monsieur André LABORIE sous prétexte d’une infraction au code de la route pour lui prendre par la force son permis de conduire de droit espagnol, touchant à sa liberté individuelle prétextant par faux et usage de faux en écritures publiques qu’il n’avait pas le droit de conduire sur le territoire français avec un permis de droit espagnol.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse après qu’un jugement soit ordonner par le tribunal de grande instance de la restitution du permis de droit espagnol appartenant à Monsieur André LABORIE, obtenu régulièrement en sa restitution.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur la préfecture pour la restitution du permis de droit espagnol obtenu par décision de justice.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression auprès du président du tribunal de grande instance, que devant le tribunal administratif, touchant la liberté individuelle de Monsieur André LABORIE pour obtenir la restitution de son permis de droit espagnol.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font entrave à toutes les procédures en violation de la substance même du tribunal à ce que les causes soient entendues équitablement sur le fondement de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font pression sur les différentes voies de recours introduites par Monsieur André LABORIE en se refusant de répondre aux requêtes régulièrement déposées.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel emploi des moyens discriminatoires pour exercer une activité professionnelle, privant Monsieur André LABORIE de tout revenu.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont ordonné à la caisse des allocations familiales la suspension du RMI seul moyen de survie pour Monsieur André LABORIE. « atteinte à la dignité de la personne ».

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel interdisent dans le cadre bénévole d’une association de consommateur que Monsieur André LABORIE agisse pour le compte de l’association défense des citoyens à assister ses adhérents à faire valoir les droits en justice, ce contraire à l’application de son article 31 alinéa 33 du NCPC et des articles 2-1 à 2-21 du code de procédure pénale (moyen discriminatoire).

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse mettent tout en place en touchant par moyen discriminatoire l’atteinte à la dignité de la personne de Monsieur André LABORIE ainsi qu’à sa liberté individuelle.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse font obstacle à une procédure contre la société de Bourse FERRI « ING » pour récupérer des sommes importantes appartenant à Monsieur André LABORIE en refusant dernièrement une expertise et en le condamnant à une amende civile par une procédure faite par avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit sans respecter les article 14 ; 15 ; 16 ; du NCPC pour qu’il soit ordonner une faillite personnelle, agissement retrouvés dans toutes les autres procédures.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel ont permit de détourner un bien appartenant aux époux LABORIE en violation des procédures de droit devant être contradictoire et après avoir détourné les pièces de procédures.

· Que le parquet ainsi que la cour d’appel de Toulouse ont permit de faire des saisies sur salaire sur Madame LABORIE sans qu’il existe de titre exécutoires valides signifiés aux époux LABORIE et contraire à l’application des règles de procédures civiles.

Précisant que chaque affaire ne peut être détaillée plus dans cette requête, détails pour chacune des procédures peuvent être fournies à la demande de la justice.

Magistrats Poursuivis sur Toulouse devant le doyen des juges d’instruction ou par voie d’action de citation sur la faute lourde et personnelle ayant causé préjudice à Monsieur André LABORIE et sa famille.

— Madame BORREL , Magistrate TI service de saisie

— Monsieur ROSSIGNOL, Magistrat honoraire du BAJ

— Madame BERGOUGNAN, Magistrat juge d’instruction

— Madame MOULIS, Magistrat. juge d’instruction

— Monsieur BELLEMER, Magistrat Président de la chambre de l’instruction

— Monsieur FOULON. M, Magistrat président du TGI

— Madame FOULON. E, Magistrat du siège.

— Monsieur MELIA . Magistrat juge d’instruction

— Monsieur LANSAC. A , Magistrat du parquet

— Monsieur IGNIACIO, Magistrat du parquet

— Madame IGNIACIO, Magistrat.

— Madame CERA, Magistrat.

— Monsieur LEMOINE. Magistrat

— Madame CHARRAS, Magistrat du parquet

— Monsieur SOUBELET, Magistrat du parquet.

— Monsieur CAVAILLES, Magistrat du parquet.

— Monsieur MAS, Magistrat Président de chambre.

— Monsieur PUJO-SAUSSET Magistrat, Président de chambre.

— Et différents auxiliaires de justice ayant participés directement ou indirectement avec ou en complicité des personnes ci-dessus poursuivies.

Toutes ces procédures sont en cours.

Qu’en conséquence Monsieur André LABORIE est fondé de demander à Monsieur le Procureur général de la cour de cassation que la juridiction Toulousaine soit mise en suspicion légitime afin de préserver les droits de Monsieur André LABORIE touchant autant à ses intérêts civils , qu’à sa dignité ainsi qu’à sa liberté individuelle.

Qu’en conséquence, monsieur André LABORIE est fondé de demander à Monsieur le Procureur général à la cour de cassation que la juridiction toulousaine soit mis en suspicion légitime pour les différentes poursuites de certains Magistrats dont liste ci dessus, autant devant le doyen des juge d’instruction que devant le tribunal correctionnel sur la faute lourde de chacun, que l’Etat ne doit pas être responsable des fautes personnelles des Magistrats, touchant les deniers publics du contribuable.

Qu’au vu des différentes actions et du corporatisme des Magistrats poursuivis sur la juridiction Toulousaine, qu’il ne peut qu’être considéré une partialité dans les affaires concernant Monsieur André LABORIE et comme peut le prouver les différents documents restant à produire à la demande des autorités autres que celle de la juridiction Toulousaine.

Qu’une enquête doit être diligenté sur la juridiction Toulousaine concernant les affaires de Monsieur André LABORIE, qui certainement au vu des médias ne sont pas les seules à subir le même sort.

Monsieur André LABORIE reste à la disposition de la Justice pour y être entendu sur toutes ses explications ci-dessus détaillées.

Mais des à présent de toute urgence il est nécessaire pour une bonne administration de la justice de prendre acte que la juridiction Toulousaine doit être déclarée mise en suspicion légitime après enquête et concernant les affaires à l’encontre de Monsieur André LABORIE.

Qu’il est de toute urgence que soit ordonner par la saisine du Ministre de la Justice une enquête administrative et à la demande de Monsieur le Procureur général à la cour de cassation.

Monsieur LABORIE André demande à la chambre criminelle d'attacher à la présentation de sa requête l'effet suspensif suivant la circulaire générale de l’article 662 du NCPP (Circ. 1^er mars 1993. « Ci-dessous reprise ».( partialité de la juridiction toulousaine), violation permanente de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

L'effet suspensif entraîne le dessaisissement provisoire de la juridiction jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de la demande.

DEROULEMENT SUR LE FOND DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Le 18 mai 2006

En son audience du 18 mai 2006, j’ai demandé le renvoi de l’audience pour préparer ma défense et ma mise en liberté pour préparer celle-ci sachant que je n’avais pas d’avocat et aucune possibilité d’en obtenir un sur Toulouse, existait un conflit d’intérêt, l’ordre des avocats de Toulouse étant plaignant contre moi.

Sur le fondement de l’article de l’article 397-4 du NCPP, la cour se devait de statuer dans les 4 mois de l’appel interjeté et sur le jugement du 15 février 2006 soit au plus tard le 14 juin 2006.

La cour d’appel étant saisie par la voie de recours « l’appel » du 16 février 2006 n’est pas dans l’obligation stricte de respecter les 4 mois concernant le fond.

Car le fond ne peut être abordé du premier coup si des incidents de procédures interviennent.

La seule influence est sur la détention qui doit s’interrompre en l’absence de débat contradictoire dans les 4 mois, arrêt rendu.

Il est facile à comprendre les agissements de la cour d’appel de Toulouse d’avoir violé toutes les règles de droit en son audience du 30 mai 2006 et dans le seul but de faire obstacle encore une fois à la liberté de Monsieur LABORIE André.

A cette audience, la cour était composée des Magistrats suivants et des mêmes magistrats qui m’ont refusé mes deux demandes de mise en liberté pour préparer ma défense.

SUR MES DIFFERENTES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE

SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D’APPEL

ET LE CONTENU DES ARRÊTS ( faux et usage de faux en écritures publiques )

Monsieur LABORIE André a formulé différentes demandes de mises en liberté pour détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 et pour préparer sa défense devant la Cour d’Appel de Toulouse, se défendant seul au moment de ses demandes, ne pouvant obtenir un avocat, aucun moyen pour en saisir un, monsieur LABORIE démuni de moyen financier, un refus systématique à l’aide juridictionnelle.

Rappelant que sont parties civiles

· L’ordre des avocats de Toulouse par plainte déposée à son encontre.

· L’ordre des avocats de France.

· Le syndicat des avocats de France.

Son seul moyen de défense était d’être libre pour apporter la substance à la cour d’appel après bien entendu avoir eu le temps nécessaire de préparer sa défense.

Sur ma première demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 30 mars 2006, ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 4 avril 2006 ( pièce ci jointe N° ) soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

La cour de cassation n’a jamais répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.

· Art. 567-2 du NCPP : (L. n^o 81-82 du 2 févr. 1981) La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent (L. n^o 85-1407 du 30 déc. 1985) «la réception du dossier à la Cour de cassation», faute de quoi l'inculpé est mis d'office en liberté.

· Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d'un mois à compter de (L. n^o 85-1407 du 30 déc. 1985) «la réception du dossier», (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) «sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours». Après l'expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

Sur ma seconde demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 mai 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur PUJOS SAUSSET Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 juin 2006 ( pièce jointe N° ) soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Sur ma troisième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 23 août 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur COUSTE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur MAS Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Un pourvoi en cassation a été formé le 8 septembre 2006 soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.

· Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience.

Sur ce même arrêt du 23 août 2006, Monsieur LABORIE André a formé une opposition par l’absence d’être présent à l’audience en ses débats et en étant excusé auprès de la cour ( ci-joint pièce N° ). Arrêt rendu contradictoire par excès de pouvoir.

Que les débats se sont ré ouverts le 10 octobre 2006, Monsieur LABORIE André seul a se défendre et à faire valoir sa cause, a été pris à parti par la police à l’audience et sous les ordres de son président pour ne pas qu’il s’explique publiquement sur la détention arbitraire qu’il subissait, il a été agressé violemment par la police et exclu de la sale d’audience ( ci-joint certificat médical relatant les coups et blessures pièce N° ).

La composition de la cour à l’audience du 10 octobre 2006 :

· Monsieur LAPEYRE, Président

· Monsieur BASTIER, Conseiller

· Madame SALMERON, conseiller

· Monsieur SILVESTRE, Avocat Général.

Sur cette décision à l’audience du 10 octobre 2006, la détention arbitraire a toujours été tolérée par les magistrats ci-dessus ( ci-joint arrêt N° ).

· Faits réprimés par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Sur ma quatrième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006

Un arrêt a été rendu par la cour d’appel le 17 octobre 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février 2006. ( ne peut exister )

Liberté refusée par la composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).

· Monsieur BASTIE conseiller

· Madame SALMERON conseiller

· Monsieur LAPEYRE Président de chambre

· Monsieur SILVESTRE Avocat Général

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 et 432-5 du code pénal.

Cet arrêt du 17 octobre 2006 a renvoyé l’audience au 29 novembre 2006 devant la cour d’appel de Toulouse, cette dernière saisie par une demande de mise en liberté le 29 août 2006

En son audience du 29 novembre 2006, j’ai été assisté de Maître BOUZERAND Avocat au barreau de PARIS, ce dernier soulevant ma détention arbitraire bien établie depuis le 9 mars 2006.

La cour a encore toléré cette détention arbitraire et a rendu sa décision par un arrêt du 20 décembre 2006, ( par faux et usage de faux en écriture publique ) et en prétextant les mêmes termes que les arrêts précédents, avec partialité , excès de pouvoir, déni de justice de statuer réellement sur l’invalidité du mandat de dépôt du 14 février 2006 et l’absence de condamnation définitive.

Que la composition de la cour en son audience du 29 novembre 2006 était composée des magistrats suivants :

Monsieur SUQUET, Président

Monsieur BASTIE, conseiller

Monsieur LLAMANT, conseiller

Monsieur SILVESTRE, Avocat Général

· L’arrêt rendu est un faux en écriture publique, reprenant ls inexactitude des autres arrêts mais encore plus grave, la décision a été rendue par une autre composition de la cour :

Monsieur LLAMANT absent dans la décision, figure le nom de Madame SALMERON alors que cette dernière était absente.

L’arrêt est entaché de nullité sur le fondement de l’article 592 du NCPP

· Art. 592 du NCPP : Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences.

· Ces décisions sont également déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues sans que le ministère public ait été entendu.

· (L. n^o 72-1226 du 29 déc. 1972) «Sont, en outre, déclarées nulles les décisions qui, sous réserve des exceptions prévues par la loi, n'ont pas été rendues ou dont les débats n'ont pas eu lieu en audience publique.»

Qu’un pourvoi en cassation a été formé le 11 janvier 2007 la chambre criminelle n’a jamais statuer contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Sur ma cinquième demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006

La demande de mise en liberté présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de Toulouse dans les 4 mois ( ci-joint demande au greffe de la MA de Seysses pièce N° ).

Un arrêt a été rendu le 15 mars dont les débats auraient eu lieu ce m^me jour, en mon absence et non convoqué pour le 15 mars 2007, ce qui constitue un faux en écriture.

Sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP, j’aurai du être libéré le 27 avril 2007.

La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Qu’un pourvoi en cassation a été formé, la chambre criminelle n’a jamais statuer contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.

· FAIT : prévu et réprimé par les article 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

LES AGISSEMENTS DE LA COUR D’APPEL POUR COUVRIR

CETTE DETENTION ARBITRAIRE

La cour d’appel de Toulouse pour couvrir ces différentes décisions tolérant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et depuis le 9 mars 2006, fait croire l’exécution d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 14 juin 2006 dont ce dernier fait l’objet d’une opposition effectuée l5 juin 2006 ( ci-joint justificatif pièce N° ) .auprès du greffe de la MA de Seysses et enregistrée à la cour d’appel sous les références : 06 4600 devenues N° 06314.

Les autorités Toulousaines ne veulent pas entendre cette voie de recours, l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, ce qui constitue un déni de justice sous la responsabilité de l’Etat Français.

Cet acte de voie de recours, régulièrement formé, a été caché par la Cour d’Appel de Toulouse, par Monsieur SILVESTRE qui est l’instigateur et l’acteur des différents obstacles devant la cour d’appel à ce que ma cause soit entendue devant un tribunal impartial.

Acte caché à la cour de Cassation pour les induire en erreur de droit et dans le seul but d’obtenir avec précipitation un arrêt de la chambre criminelle, d’administration judiciaire de refus à l’accès à la cour de cassation au prétexte qu’il n’existe aucun moyen de droit à cassation alors que l’arrêt lui-même dans son intégralité est en taché de nullité, principalement et sans une quelconque contestation dans les débats et sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 du NCPP et autres !!

· Article 513 alinéa 11 du NCPP : Ordre de prise de parole. La règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité. Crim. 14 déc. 1989: Bull. crim. n^o 482. Elle concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt. Crim. 8 juin 1983: Bull. crim. n^o 175; D. 1984. IR. 88. ... Y compris les procédures dans lesquelles seule l'application des sanctions fiscales est engagée à la diligence de l'administration des douanes. Crim. 23 août 1993: Bull. crim. n^o 258. ... Y compris lorsque la cour d'appel, statuant en chambre du conseil à la requête du JAP, se prononce sur la révocation d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve. Crim. 21 oct. 1997: Bull. crim. n^o 343.

La cour de cassation, la chambre criminelle ne peut statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’a pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7 du NCPP.

· Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. n^o 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. n^o 72. Ne relève pas de la compétence de la chambre criminelle le pourvoi formé contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance autorisant des visites domiciliaires en matière économique ou douanière. Crim. 31 janv. 1994: Bull. crim. n^o 41. En vertu des dispositions de l'art. 567 C. pr. pén., le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort; ainsi, le pourvoi n'est pas recevable lorsque l'intéressé s'est pourvu en cassation contre le dispositif d'un jugement ayant assorti de l'exécution provisoire l'interdiction définitive d'exercer la profession de directeur d'hôpital prononcée contre lui, alors que seule la voie de l'appel lui était ouverte contre ce jugement dont le dispositif est indivisible. Crim. 21 nov. 2001: pourvoi n^o 00-87.992.

Sur l’arrêt obtenu et rendu par la chambre criminelle à la cour de cassation en date du 6 février 2007 en violation des régles de droit, la cour d’appel de Toulouse pour couvrir une détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 à suborné la cour de cassation et pour mettre en exécution l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel en violation de toutes les règles de droit.

Cet arrêt a fait bien sur l’objet d’une opposition par Monsieur LABORIE André, enregistrée le 12 avril 2007 après saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et enregistré sous la référence du dossier N° Z 07/82.712 ( ci-joint justificatif pièce N° )

Précisant que cet arrêt du 14 juin 2006 a été rendu :

· En mon absence, avec partialité, refus d’accepter la récusation et la demande de renvoi ( ci-joint justificatif pièce N° ).

· En l’absence de mon avocat et sa demande de renvoi. ( ci-joint justificatif pièce N° ).

· En l’absence des pièces demandées par mon avocat ( Nullité de la procédure, article 802 alinéa 46 du NCPP) ( ci-joint justificatif pièce N° ).

Article 802 alinéa 46 du NCPP : Droit à l'information. Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public. Crim. 28 janv. 1992: Bull. crim. n^o 31. Le Ministère public ne peut refuser de délivrer une copie des pièces de la procédure au prévenu cité devant le tribunal de police, le cas échéant à ses frais, car ceci serait contraire aux dispositions de l'art. 6, § 3 Conv. EDH; un tel refus entraîne la nullité de la procédure. Toulouse, 1^er avr. 1999: JCP 1999. IV. 2811.

· En attente de l’aide juridictionnelle et par le refus d’être libéré pour préparer ma défense, demande d’aide juridictionnelle pour prendre en charge mon avocat Parisien, Maître BOUZERAND et autres.

· En attente d’une ordonnance statuant sur une demande de récusation de la cour en son audience du 30 mai 2006, composée des mêmes magistrats que je poursuivais juridiquement et au préalable m’ayant fait obstacle à mes demandes de mises en liberté pour préparer ma défense et qui ont tolérés depuis le 9 mars 2006 ma détention arbitraire, Monsieur le Premier Président a rendu sa décision sur la demande de récusation seulement le 19 juin 2006.

C’est dans ce contexte que Monsieur LABORIE était fondé de faire opposition le 15 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006 pour que sa cause soit entendue équitablement en présence des parties a l’instance et en respectant l’article 6-3 de la CEDH.

Dans ces conditions, la cour d’appel de Toulouse ne peut se prévaloir d’une quelconque condamnation définitive :

· Une opposition est en cours sur l’arrêt du 14 juin 2006.( ci-joint justificatif pièce N° )

· Une opposition est en cours sur le jugement du 15 février 2006, ( soit en date du 31 mars 2007

· Après que ce dernier soit notifié seulement le 30 mars 2007. ( ci-joint justificatif pièce N° )

· Un appel est en cours sur le jugement du 15 février 2006, ( soit en date du 31 mars 2007 après que ce dernier soit notifié seulement le 30 mars 2007. ( ci-joint justificatif pièce N° )

Sur ces deux dernières voie de recours, la minute du jugement a seulement été portée à ma connaissance le 30 mars 2007 ( ci-joint justificatif pièce N° )

Qu’une opposition est en cours sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle et enregistré le 12 avril 2007 sous la référence du dossier N° Z 07/82.712.

La cour d’appel de Toulouse, dans un tel contexte ne peut se prévaloir d’un quelconque titre exécutoire pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006.

Les autorités saisies ont toujours fait le silence sur cette situation juridique constitutif de déni de justice et confirmant la détention arbitraire subie, après l’avoir volontairement tolérée par les différents refus de mises en liberté et tout en sachant que toute la procédure faite à mon encontre est entachée de nullité sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du NCPP.

SUR LES DIFFERENTES SAISINES DES AUTORITES

En lettres recommandées et réponses

Le 21 décembre 2006, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour, demande restée sans réponse.

Le 9 janvier 2007, saisine de Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 20 janvier 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 26 janvier 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 5 mars 2007, saisine de Madame Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 10 mars 2007, saisine de Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce jour.

Le 12 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.

Le 16 mars 2007, saisine de Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 17 mars 2007, saisine de Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans réponse.

Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 26 mars 2007, saisine de Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 27 mars 2007, saisine de Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat , alors que je ne le suis pas et plainte pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.

Le 7 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 9 avril 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 16 avril 2007, ordonnance rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de justice confirmé

Le 18 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622, demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni de justice et confirmé.

Le 19 avril 2007, saisine de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 3 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 5 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 17 mai 2007, saisine de Monsieur Nicolas SARKOZI, Président de la République et concernant ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 19 mai 2007, saisine de Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma détention arbitraire, restée sans réponse.

Le 29 mai 2007, saisine de Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14 juin 2006 a été porté à la connaissance de la chambre criminelle et à quelle date cette opposition était elle programmée devant la cour d’appel, demande restée sans réponse.

Le 25 juin 2007, saisine de Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006, a quelle date elle est prévue pour être entendue et plaidée, demande restée sans une réponse.

Le 29 juin 2007, plainte à Madame RACHIDA –DATI, Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.

Le 3 août 2007, plainte adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans réponse.

Le 4 août 2007, plainte pour détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes restée sans réponse.

Le 9 août 2007, plainte au Doyen des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile.

· Monsieur CAVES Michel ; Magistrat ; Président de la Chambre des criées et JEX.

· Monsieur THEVENOT ; Magistrat ; Substitut du Procureur de la République.

· Monsieur PAUL MICHEL ; Magistrat ; Procureur de la République.

· Monsieur SYLVESTRE ; Magistrat ; Avocat Général.

· Monsieur DAVOST ; Magistrat ; Procureur Général.

· Monsieur CARRIE ; Magistrat ; Premier Président.

· Madame IVANCICH ; Présidente de l’audience du 15 février 2006..

· Monsieur PUJOS SAUSSET ; Magistrat ; Président 3eme chambre appels correctionnels.

· Madame SALMERONE ; Magistrat.

· Monsieur BASTIE ; Magistrat.

· Monsieur SUQUE ; Magistrat

· Monsieur LAPEYRE ; Magistrat.

· Madame DOURNE ; Magistrat.

· Monsieur OULES ; Magistrat juge des libertés et de la détention.

· Monsieur PETIPAS ; Directeur de la MA de Seysses.

· Monsieur DELANCELLE Directeur de la MA de Montauban.

Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de Paris et pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges à Paris, demande restée sans réponse.

Le 22 août 2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.

Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière, aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la République Monsieur SARKOZI Nicolas.

· Monsieur LABORIE André au vu du déroulement de la procédure et des voies de recours non purgées, non entendues par un tribunal, est fondé pour de demander une instruction criminelle.

II / SUR LE DEPOUILLEMENT DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE PENDANT MA DETENTION ARBITRAIRE

· Sur les agissements criminels de Monsieur CAVE Michel :

Monsieur Michel CAVE donnant un discrédit à la crédibilité de notre système judiciaire.

Monsieur CAVE Michel après avoir porté une dénonciation calomnieuse à mon encontre pour des faits qui se seraient produit le 6 octobre 2005 « outrage » à l’audience de la chambre des criées ou j’étais régulièrement présent par assignation à comparaître.

· Cette dénonciation calomnieuse était dans le seul but de me porter préjudice et m’écarter de la procédure de saisie immobilière alors que la récusation de la greffière Madame PUISSEGUR était régulière assignée en audience correctionnelle après autorisation de Monsieur le Procureur de la Répubique.

Monsieur CAVE Michel a ordonné la vente de notre résidence principale en violation de toutes les règles de droit, violation des droits de la défense, décision prise sur des actes obtenus par faux et usage de faux. (Voir assignation) et pièces du dossier.

· Monsieur CAVE Michel savait que j’étais incarcéré au moment de la procédure sans aucun moyen de défense.

Monsieur CAVE a rendu un jugement le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank n’étant pas créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire.

Monsieur CAVE avait pourtant la connaissance que ce commandement du 20 octobre 2003 avait fait l’objet d’une assignation en contestation, une opposition par acte d’huissier de justice signifiée le 30 octobre 2003 devant le juge de l’exécution et comme l’atteste un arrêt rendu par la cour d’appel de TOULOUSE en date du 15 mai 2006.

Monsieur CAVE savait que la chambre des criées ne pouvait être saisie par la saisine du juge de l’exécution le 30 octobre 2003 et d’autant plus que le commandement irrégulier sur le fond et la forme a été publié sans respecter le délai minimums de 20 jours. ( Nullité de la procédure).

Monsieur CAVE savait que ce commandement irrégulier et irrégulièrement publié ne pouvait saisir la chambre des criées, il n’existait en plus aucun pouvoir en saisie immobilière valide, la société Athéna banque n’ayant plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

Monsieur CAVE savait que le pouvoir du 9 septembre 2002 ayant servi aux poursuites de saisie immobilière était un faux, la société Athéna banque n’existait plus juridiquement depuis 1999 et que la société AGF sous les référence du RCS dans la commandement n’existait plus depuis le 13 février 2003, (info greffe en date de mai 2004).

Monsieur CAVE avait pris connaissance que Monsieur et Madame LABORIE avaient obtenu un jugement le 19 décembre 2002 annulant la procédure de saisie immobilière et interdisant ces trois banques, CETELEM ; PASS ; ATHENA pour une durée de 3 ans la délivrance d’un nouveau commandement et d’une nouvelle publication.

Monsieur CAVE avait la connaissance que les poursuites en saisie immobilière avaient été continuées par une requête présentée par Maître MUSQUI Avocat au nom des trois sociétés déboutée de la procédure par le jugement rendu le 19 décembre 2002, requête entachée de faux, la société Athéna banque n’existait plus en 2003.

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement.

· Par le jugement du 19 décembre 2002.

· Par l’absence d’un pouvoir valide.

· Par le commandement du 20 octobre 2003 irrégulièr.

· Par sa publication irrégulière le 31 octobre 2003

· Par le faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002

· Par l’irrégularité du cahier des charges.

· Par le jugement du 19 décembre 2002.

· Par l’arrêt du 16 mai 2003, inexistance juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes.

· Par l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003

Monsieur CAVE a agit en toute sa conscience à rendre un jugement le 29 juin 2006 sous tous les éléments ci-dessus, sa décision est entachée de faux en écritures publiques ayant des conséquences graves et préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE ayant ordonné la vente aux enchères publiques le 21 décembre 2006 et encore plus par la violation des voies de recours introduites et portées à sa connaissance par lettre recommandées pendant que j’étais détenu.

· Sur les agissements criminels de Maître MUSQUI Bernard, de Maître PRIAT Christian huissier de justice et du conservateur des hypothèques de Toulouse.

Il est reproché au conservateur des hypothèques de Toulouse d’avoir admis différents actes de conservations sur notre immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31560 Saint Orens, sans vérifier le délai minimal imposé par la loi soit 20 jours écoulés et concernant un commandement du 20 octobre 2003 publié le 31 octobre 2003 ; agissements ayant eu de graves et lourdes conséquences dans la procédure qui en a suivie.

Il est reproché à Maître PRIAT Christian rédacteur des actes déposés à la conservation des hypothèques de Toulouse d’avoir agit auprès du conservateur par faux et usage de faux, sans un pouvoir valide en saisie immobilière et pour des banques qui n’existaient plus dans l’action engagée à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’y avoir des conséquences de droit, préjudiciables à eux, des hypothèques grevant leur patrimoine.

Il est reproché à Maître MUSQUI Bernard Avocat d’avoir rédiger par faux et usage de faux des actes pour le compte d’organismes financiers qui n’existaient plus juridiquement et d’avoir pour eux introduit une et plusieurs actions en justice, premièrement pour tromper le tribunal ouvrant un discrédit à la juridiction Toulousaine dans les décisions à rendre, dans le seul but de spolier notre résidence principale et dans un contexte bien particulier profitant d’une situation d’incarcération, sans aucun moyen de défense pour faciliter un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 en l’absence d’un quelconque débat contradictoire.

Il est reproché à Maître MUSQUI Bernard Avocat agissant en complot de Maître PRIAT huissier de justice d’avoir tromper le conservateur des hypothèques de Toulouse dans un délai qui ne pouvait être inférieur à 20 jours et pour obtenir un acte de publication le 31 octobre 2003 leur permettant d’obtenir d’autre décisions de justice par la fraude en saisissant la chambre des criées et dans le seul but de détourner la résidence Principale de Monsieur et Madame LABORIE alors que le commandement irrégulier était déjà attaqué en opposition devant le juge de l’exécution et suivant acte d’huissier délivré le 30 octobre 2003 à domicile élu de Maître MUSQUI Avocat.

Sur la nullité du pouvoir fourni en saisie immobilière du 9 septembre 2002

Le pouvoir qui a été délivré est un acte unique en date du 9 septembre 2002 par la CETELEM ; PASS ; ATHENA banque. ( ci-joint pièce N° I ).

Par un précédent commandement du 5 septembre 2003 délivré à Monsieur et Madame LABORIE, et par le même pouvoir que le commandement du 20 octobre 2003, ces derniers ont saisi le juge de l’exécution pour soulever la fin de non recevoir pour irrégularité de fond de la procédure.

Par arrêt du 16 mai 2006, la cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999, ci-joint arrêt du 16 mai 2006 ( pièce N° II )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA banque le 5 septembre 2003 après cette fusion absorption alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les créancier poursuivant représenté par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature.

Qu’en conséquence par l’absence d’un pouvoir valide ( article 673 du ACPC , d’ordre public ):

o Tous les actes de saisies immobilières délivrés postérieurement au 9 décembre 1999 et se servant de ce pouvoir du 9 septembre 2002 sont entachés de nullité.

Sur la fraude de Maître MUSQUI d’avoir saisie la chambre des criées par requête du 11 mars 2003

Sur la fraude de la requête du 11 mars 2003

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° III ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.( pièce N° IV)

En ce qui concerne la saisie engagée à l’encontre de Monsieur LABORIE selon exploit du 22 octobre 1999, que le commandement n’avait pas été publié dans les quarante jours et que la déchéance était encourue.

Et en ce qui concerne la procédure engagée à l’encontre de Madame LABORIE par exploit du 24 septembre 2002 que la seule mention du débit des frais de publicité au compte de l’avocat poursuivant ne valait pas preuve suffisante de la publication et que faute de publication la procédure n’était pas engagée.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

La cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N°II )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue un faux en écriture, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

– Donc aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

o Qu’en conséquence l’ordonnance du 15 mais 2003 est nulle dans son exécution

Sur la Nullité du commandement du 20 octobre 2003

Maître MUSQUI, savait qui n’existait aucun pouvoir valide et que l’ordonnance du 15 mai 2003 avait été obtenue par la fraude.

Maître MUSQUI a rédigé par faux et usage de faux, un commandement de payer valant aux fins de saisie immobilière qu’il a fait délivrer le 20 octobre 2003 à Monsieur et Madame LABORIE par Maître PRIAT huissier de Justice et pour le compte de sociétés financières qui n’avaient aucune existence juridique et par un acte unique pour : ( pièce N° V )

· CETELEM ;

· Athéna Banque société anonyme financière devenue AGF BANQUE ( fusion absorption du 25 février 2000) inscrite au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461, dont le siège social est SAINT DENIS 93200 164, rue Ambroise Croizat, représentée par son P.D.G y domicilié es qualité.

· Société Paiements PASS.

Cet acte unique est un faux en écriture pour les raisons suivantes.

Bien que les sommes demandées ne peuvent exister et ne peuvent être exigibles par l’absence de créances liquides , certaines et exigibles et par l’absence régulière des notifications à personne de Monsieur et Madame LABORIE , des titres prétendus dans l’acte rédigé par Maître MUSQUI Avocat.

Ce dernier a voulu faire croire au tribunal, que Athéna Banque société anonyme financière devenue AGF BANQUE ( fusion absorption du 25 février 2000) inscrite au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461 avaient une existence juridique pour agir en justice.

Or, la société A.G.F sous la dénomination au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461 a été radiée le 13 février 2003 comme le confirme l’EXTRAIT KBIS du 08 mai 2004 au greffe du tribunal de commerce de Paris.( pièce ci jointe VI ).

Qu’en conséquence, le 20 octobre 2003, Maître MUSQUI ne pouvait rédiger et faire délivré en son nom A.G.F et sous sa dénomination l’acte judiciaire « commandement du 20 octobre 2003 ».

Pas plus que la Société ATHENA BANQUE n’existait le 20 octobre 2003, cette dernière radié au tribunal de commerce depuis le 9 décembre 1999 et comme reconnu par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006 dans une procédure similaire.( pièce jointe N° II ).

Que ce commandement délivré le 20 octobre 2003 autant pour ATHENA que pour A.G.F, était entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile,n’ayant plus d’existence juridique.

Que ce commandement délivré le 20 octobre 2003 ne pouvait être réitéré par la nullité de la requête du 11 mars 2003 et de son jugement du 15 mai 2003, la société ATHENA BANQUE radié depuis le 9 décembre 1999.

Que par l’existence du jugement rendu le 19 décembre 2002 empêche qu’un juge soit, à nouveau, saisi de la même affaire, pour un même objet et une même cause, entre les mêmes parties, conformément aux termes de l’article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

L’autorité attachée à toute décision juridictionnelle définitive s’oppose à ce que ce qui a été jugé puisse être remis en cause dans une nouvelle instance.

Le principe de l’autorité de la chose jugée évite que les procès soient indéfiniment recommencés, fondés sur un objet et une cause identiques, engagés entre les mêmes plaideurs. Il faut donc éviter une possibilité de remise en question infinie de la solution donnée.

Monsieur André LABORIE et Madame LABORIE Suzette soulèvent par conséquent en l’espèce la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée.

Sur la Signification irrégulière du commandement

en saisie immobilière du 20 octobre 2003 par Maître PRIAT huissier de justice.

En l’absence d’un pouvoir régulier sur le fondement de l’article 673 de l’ACPC, l’acte délivré est constitutif d’un vice de forme dans la procédure de saisie immobilière ouvrant la fin de non recevoir de la procédure sur le fondement des articles 122 ; 126 du NCPC.( d’ordre public) et sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, la nullité de la signification.

Le pouvoir du 9 septembre 2002 est entaché de nullité, la société Athéna banque n’existe plus depuis le 9 décembre 1999.

Publication irrégulière le 31 octobre 2003 à la conservation des hypothèques

Du commandement du 20 octobre 2003

Le commandement du 20 octobre 2003 signifié irrégulièrement en l’absence d’un pouvoir valide à Monsieur et Madame LABORIE a été en plus publié le 31 octobre 2003, ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Monsieur et Madame LABORIE soulèvent l’irrégularité en la forme du bordereau des actes déposés et des formalités requises en raison de l’absence du prénom, du nom, et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

Selon les termes de l’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1^er (dont l’autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LA MENTION, EN CARACTERES LISIBLES, DU PRENOM, DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI ».

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constitue une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

L’administration a causé un grief au requérant dans la mesure où celui-ci ne peut identifier la personne qui lui a adressé l’acte, ni vérifier si celle-ci était bien habilitée à pouvoir le prendre, et si cet acte est bien authentique ou un faux (Cass. com. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397).

Qu’en conséquence le commandement du 20 octobre 2003 rédigé par faux et usage de faux et pour les causes ci-dessus ne peut être publié régulièrement le 31 octobre à la conservation des hypothèque.

o Monsieur et Madame LABORIE sont dans leur bon droit de demander au juge de l’exécution la nullité de la publication en date du 31 octobre 2003 et sur le commandement du 20 octobre 2003 ainsi que toutes les publications postérieures à ce commandement soit les publications suivantes qui en découlent :

1)- Formalité à la conservation des hypothèques le 31/10/2003 Référence de dépôt 2003S8, rédacteur de l’acte Maître PRIAT de Toulouse. (ordre N° 2)- (pièce N°7)

2)- Formalité à la conservation des hypothèques le 08/03/2004 Référence de dépôt 2004D1712, rédacteur de l’acte ADM T.G.I de Toulouse. (ordre N° 3)- (pièce N°8)

3)- Formalité à la conservation des hypothèques le 08/03/2004 Référence de dépôt 2004D1713, rédacteur de l’acte Maître PRIAT de Toulouse. (ordre N° 4)- (pièce N°9)

4)- Formalité à la conservation des hypothèques le 24/05/2004 Référence de dépôt 2004V853, rédacteur de l’acte ADM T.G.I de Toulouse. (ordre N° 5)- (pièce N°10)

5)- Formalité à la conservation des hypothèques le 20/03/2007 Référence de dépôt 2007P1242, rédacteur de l’acte ADJUDICATION SUR SAISIE par la SCP MERCIER, FRANCES … Avocats. (ordre N° 10) ( subrogation)- (pièce N°11)

6)- Formalité à la conservation des hypothèques le 20/03/2007 Référence de dépôt 2004D2064, rédacteur de l’acte ME CATUGIER, DUSAN, BOURRASSET / TOULOUSE. (ordre N° 11)- (pièce N°12)

Que toutes ces formalités de la 3 à à 11 proviennent de l’irrégularité de la publication en date du 31 octobre 2003 et sur un commandement du 20 octobre 2003, formalité N°2

Monsieur et Madame LABORIE se réservent de poursuivre en responsabilité civile, pénale et professionnelle, Maître MUSQUI et Maître PRIAT qui sont les auteurs des causes de l’obtention du jugement de subrogation engendrant une adjudication irrégulière qui est intervenue le 21 décembre 2006 par la saisine de la chambre des criées suite à la publication irrégulière ainsi que la délivrance du commandement du 20 octobre 2003 qui a été ce dernier le fondement juridique pour la continuation des poursuites.

Les conséquences préjudiciables au crédit de notre justice toulousaine est la responsabilité de Maître MUSQUI Avocat et Maître PRIAT huissier de justice qui doivent être sanctionnés par la nullité de leur actes publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête valide ci-dessus du 11 mars 2003, frappée de nullité et autre ci-dessus qui en découle de droit.

En ces termes repris ci-dessous dans l’assignation portée à la connaissance de monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

LES RAISONS DU PROCES devant le JEX

Assignation principale en nullité d’un jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir le 21 décembre 2006 par la chambre des criées au T. G . I . de Toulouse et autres actes liés. La chambre des criées profitant que Monsieur André LABORIE soit détenu, sans moyen d’action à agir pour sa défense, sans pouvoir obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de revenu, en violation de tout débat contradictoire et voies de recours saisies en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 et du 20 octobre 2006 renvoyant la vente au 21 décembre, ce dernier faisant l’objet d’un pouvoir en cassation.

Difficulté à la cour de cassation, pour info, discrimination à l’accès et refus systématique d’obtenir l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat alors que la procédure est obligatoire par avocat ?

- Violation de la contradiction l’exés de pouvoir dans la procédure de saisie immobilière.

Monsieur André LABORIE a été incarcéré depuis le 14 février 2006, démuni de tout moyen de défense, privé d’avocat, démuni de moyen financier, refus systématique de l’aide juridictionnelle, atteinte à ma liberté individuelle, ne pouvant apporter par aucun moyen quelconque la substance contraire aux demandes « basée sur faux et usage de faux éléments » de la partie adverse devant la tribunal, aucun débat contradictoire en audience publique n’a pu avoir lieu.

Art. 14. NCPC - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Art. 15. NCPC - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Art. 16 NCPC - (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Art. 17.NCPC - Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

La décision à l'encontre de laquelle la nullité est demandée est affectée d'un vice grave.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Rappel :

L’article 551 du ACPP, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour chose liquides et certaine et exigible.

I / La chambre des criées ne peut être saisie que par :

· a) Un acte hypothécaire authentique valide. ( avec créance certaine, liquide et exigible)

· b) Un commandement aux fins de saisie immobilière valide.( avec créance certaine, liquide et exigible).

I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMMERZBANK

La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe N° 1 ).

Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.

En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.

I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK

Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 )

I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.

Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.

Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe N° 3).

La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe N° 3 ).

Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.

La Commerzbank était en possession de la somme de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ).

La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.

Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.

Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.

La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.

La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.

– La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

–

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention préimprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2^ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2^ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.

Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2^ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

- La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

- La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2^ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1).

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est d faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

La notification :

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2^ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3^ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ».

CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION

Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

CONCLUSION DE L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK

La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide, celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.

La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées.

La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979.

L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier.

Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt.

– Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994.

La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait :

- refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ;

- également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts.

Sur ces deux points, la cassation est intervenue.

- En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.

- Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt.

- Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions.

- Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts.

- Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Au prétexte d’un commandement du 20 octobre 2003 valide

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° 5 ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête ci-dessus du 11 mars, frappée de nullité et autre ci-dessous.

· 1) Titres exécutoires de créances réguliers.

· 2) Pouvoir en saisie immobilière réguliers.

· 3) Signification régulière d’un commandement en saisie immobilière régulière.

· 4) Régularité du commandement sur le fond et la forme.

· 5) Publication à la conservation des hypothèques dans le délai légal.

· 6) Dépôt du cahier des charges et son contenu régulier.

· 7) Voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

· 8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Ces obligations pour saisir la chambre des criées sont d’ordre public, articles 551 ; 673 ; 674 ; 688 ; 689 ACPC.

Une analyse précise sur l’irrégularité de chacun des actes, annulant la saisine de la chambre des criées.

1) Sur les titres irréguliers et exécutoires de créances.

LE BENIFICAIRE DU JUGEMENT

Le bénéficiaire du jugement qui n'obtient pas spontanément l'exécution des condamnations et qui veut contraindre le perdant doit d'abord disposer d'un titre revêtu de la formule exécutoire.

Il doit ensuite porter la décision à la connaissance de son adversaire en la notifiant. Toutefois, ces deux premières conditions ne permettent la mise à exécution que dans la mesure où le jugement a force de chose jugée et où le gagnant peut en prouver le caractère exécutoire.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours, ce qui en n’était pas le cas en l’espèce au vu des procès verbaux pré imprimés de la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN… qui atteste que la signification des jugements rendus en premier ressort n’ont pu se faire à personne physique.

–

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

En l’espèce les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) ne peuvent se prévaloir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

Aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V n° 470 ; Cour de Cassation, Civ,1^ère, 1^er juillet 1992, Bull. Civ. I, n°194).

Il appartient à la partie adverse de justifier aux débats de la production du jugement revêtu de la formule exécutoire antérieurement à l’édiction des commandements aux fins de saisie immobilière.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

1/1Généralité.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours.

L’une des conséquence essentielles de la notification d’un jugement est de permettre l’exécution forcée de la décision ( NCPC, art.503) et, le cas échéant, d’obtenir le concours de la force publique ( CE, 9 sept. 1994 : JCP 1994GIV, 2377, note M.C. Rouault). A défaut de notification, toute mesure d’exécution est nulle, qu’il s’agisse d’une saisie attribution ( CA Paris, 8^e ch 5 juill.1995 ; Juris-Data n° 022189) ou d’une procédure de paiement direct ( CA Rouen, 1^er ch, 5 févr.1992 : Juris-Data n° 041309).

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est essentielle à deux point de vue :

- d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

- D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

Sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, les jugements ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par la nullité de la signification « irrégulière » dans le délai de 6 mois, les requérant à l’action ne peuvent se prévaloir de leur titre dans cette procédure

a) CETELEM :

La société CETELEM a obtenu deux jugements :

· 1^er) N° 4654/94 du 26 janvier 1995.

La CETELEM a obtenu la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme 123.515,33 fr.

Jugement contradictoire rendu en premier ressort. ( faux en écriture publique )

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes

Ce prêt a été obtenu par la fraude provenant de la banque qui a accepté que Madame LABORIE Suzette ne signe pas de sa propre main l’offre de prêt et pour la seule raison de prendre une commission, demandant à Monsieur André LABORIE de signer pour elle, ce qui est interdit.

Madame LABORIE Suzette informée depuis peu par la procédure en cour entant porter plainte contre la banque pour faux et usage de faux et demander réparation des préjudices sur l’offre de prêt jamais portée à sa connaissance par la société CELELEM.

La signature du co-emprunteur « soit Madame LABORIE » n’est pas conforme à sa signature, elle en prend connaissance et par attestation ci jointe, elle demande la nullité pour vice de fond et se réserve le droit de porter plainte contre la banque. ( Pièce déposée par Madame LABORIE N° 6 ).

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

· La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’unité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

· ( Loi N° 85-1372 du 23 décembre 1985, art.2 ) Elle n’a pas lieu non plus, s’il n’a été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ne portant pas aux besoins de la vie courante.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque CETELEM ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE).( ci-joint pièce N° 7 ).

· N° 2er) 4655/94 du 26 janvier 1995

La condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 39.045 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances.

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° )

La preuve de l’impossibilité de signifier l’acte à personne doit résulter de l’acte de signification lui-même, et non de déclarations postérieures à l’acte ( Cass.2^ème civ, 10 déc 1975 et autres ).

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

b) PASS:

La société PASS a obtenu par deux jugements.

· 1^er) N° 4762/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 20.639.18 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

· 2er) N° 4763/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 102.565,6 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 8 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

c) ATHENA :

La société ATHENA a obtenu un jugement par la fraude.

1^er) N° 4759/94 du 9 février 1995.

Fraude dans le contrat de prêt (nullité)

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 43.878, 98 fr

· Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

· Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 9 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque ATHENA ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE). ( pièce N°11)

2) Pouvoir fourni en saisie immobilière et un faux en écriture.

Le commandement en saisie immobilière du 20 octobre 2003 a été délivré par un faux pouvoir, celui-ci entachant de nullité toute la procédure de saisie immobilière, l’huissier de justice ne pouvait agir sans un pouvoir valide en saisie immobilière pour délivrer le commandement du 20 octobre 2003, Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public.

Le pouvoir qui a été délivré est un acte unique en date du 9 septembre 2002 par la CETELEM ; PASS ; ATHENA banque. ( ci-joint pièce N° 12 ).

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence :

· Le commandement du 20 octobre 2003, délivré par le même pouvoir est entaché de nullité pour violation de Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public

3) Sur la Signification irrégulière du commandement

en saisie immobilière du 20 octobre 2003 régulière.

4) Sur l’irrégularité du commandement :

sur le fond et la forme.

Sur la forme :

Le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré à la demande des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA banque ( AGF banque, fusion absorption du 25 février 2000 inscrite au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461) dont le siège social est à Saint Denis 93200 et par un acte unique.

Monsieur et Madame LABORIE produise un extrait KBIS du greffe de commerce de paris, 1 quai de Corse 75181 PARIS CEDEX indiquant que. ( pièce ci jointe N° 14 )

Extrait du 8 mai 2004.

Ce document officiel indique que La société au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461 a été radiée le 13 février 2003.

Qu’en date du 20 octobre 2003, cette société sous ce N° R.C.S n’avait aucune existence juridique pour agir en justice et faire délivrer un commandement au fin de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société AGF banque le 20 octobre 2003.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier.

Sur le fond :

Les jugements ci dessus rendus en premier ressort, n’ont jamais été signifié à personne par l’huissier de justice et comme expliqué ci dessus, ne pouvant avoir aucune force de chose jugée, créances non liquide, certaines et exigibles.

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Sur la fraude de certains créanciers.

· Les société, CETELEM et ATHENA banque ( A.G. F ) ne peuvent faire valoir d’une quelconque créance régulière dans le commandement du 20 octobre 2003 car les contrats initiaux de prêt on été effectués par la fraude des banques acceptant une signature fausse, le et les contrats de prêt ci-dessus référencés, les offres n’ont jamais été signées par Madame LABORIE et comme il en atteste ses deux attestations servant pour ce que de droit en justice. ( pièces jointes N° 15 )

Raison des différentes plaintes déposées par Monsieur et Madame LABORIE aux autorités judiciaires qui n’ont pas daigné de suivre, portant à ce jour préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

5) Publication irrégulière à la conservation des hypothèques

Du commandement du 20 octobre 2003

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

Dès lors, aux termes de l’article 715, alinéa 1^er, les époux LABORIE demandent que la procédure soit sanctionnée par la nullité dans la mesure où cette irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

L’article 715 du Code de procédure civile ancien sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère, l’article 688 en particulier :

« Mais attendu que le jugement énonce exactement que l’article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère » (Civ. 2^ème. 28 novembre 1979, Gaz. Pal. 1980.2.192 note J.V.).

La 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle et précise que cette déchéance est encourue sans que doive être rapportée la preuve d’un préjudice en la personne de la partie qui se prévaut de l’inobservation par son adversaire d’un délai :

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’une saisie immobilière pouvait être valablement poursuivie et relever le créancier poursuivant de la déchéance encourue pour n’avoir pas déposé au secrétariat-greffe du tribunal de Grande Instance le cahier des charges dans les 40 jours de la publication du commandement, énonce que le débiteur saisi n’avait subi aucun préjudice du fait de la tardiveté de ce dépôt » (2 octobre 1980. D. 1981. IR. 152, obs. Julien).

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

« En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l’article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation du délai imparti par l’article 689 du même code est encourue même en l’absence de préjudice.

Lorsqu’il est constaté que ce délai n’a pas été respecté et que la sommation n’a pas été faite, même tardivement, à un créancier inscrit, il en est déduit à bon droit qu’il y a lieu de constater la déchéance de la poursuite et de prononcer la nullité de l’adjudication » (Civ. 2^ème 12 mars 1980. D. 1980. IR 328).

Le requérant soulève l’irrégularité en la forme du bordereau des actes déposés et des formalités requises en raison de l’absence du prénom, du nom, et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

6) Dépôt du cahier des charges et son contenu irrégulier

Dans la mesure qu’il existe des vices de formes et de fond :

· Sur les titres sur lesquels sont fondés les poursuites de créance.

· Sur l’absence de signification à personne des jugements

· Sur l’absence de pouvoir en saisie.

· Sur l’incapacité de la société ATHENA banque à agir en justice.

· Sur l’incapacité de la société A.G.F banque à agir en justice

· Sur l’absence d’un commandement valide.

· Sur l’absence de signification valide.

· Sur l’absence de publication régulière du commandement.

· Sur le dépôt irrégulier du cahier des charges

· Sur la non connaissance au saisie du cahier des charges et de son contenu, privant de vérifier les différents créanciers et sa validité.

Ce cahier des charges effectué par Maître MUSQUI avocat, est déclaré par Monsieur et Madame LABORIE en faux en écriture, AGF, sous le RCS N° B 572 199 461 est radié au tribunal de commerce depuis le 13 février 2003

7) Sur les voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

Assignation délivrée à domicile élu de Maître MUSQUI à l’encontre des sociétés poursuivantes, le 31 octobre 2003 dans le délais de 20 jours et en opposition du commandement du 20/10/03. (Pièce ci jointe N° 16 ).

Ps : j’ai rencontré une difficulté importante de faire signifier cet acte par Maître Xavier ARNAUD huissier de justice, ce dernier m’informant que l’ordre était donné par la chambre des huissiers de Toulouse à faire obstacle, comprenant mieux la précipitation de Maître MUSQUI d’aller en violation des règles de procédure, enregistrer illégalement le commandement pour dessaisir le JEX, Maître MUSQUI a omis dans son action de respecter le délai de 20 jours à la date du commandement délivré.

8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Tous les actes antérieurs au commandement du 20 octobre 2003 et postérieurs sont nul d’effet et repris ci-dessus, ne permettent pas que la chambre des criées soit saisie.

Un dire a été effectué par Maître SEREE de ROCH Avocat à la cour et déposée en date du 30 janvier 2003 à la chambre des criées. ( ci-joint pièce N° 17 )

Il a été ignoré et non produit au président de l’audience du 8 janvier 2004, retenu volontairement par la greffière de la chambre des criées pour porter entrave aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le contenu de ces dires à fin que le tribunal n’en ignore est :

CONCLUSIONS

Audience des dires du 8 janvier 2003 devant la Chambre des Criées

à 10 heures 30.

PLAISE AU TRIBUNAL

Les sociétés PAIEMENTS PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, poursuivent la saisie immobilière d’un immeuble appartenant à Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES son épouse, situé à Saint-Orens de Gameville (31.650), 2 rue de la Forge, suivant commandement à cette fin délivré à Monsieur André LABORIE, le 22 octobre 1999 et publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, volume 99 S n°27, le 21 décembre 1999 ; il a en outre été délivré le 24 septembre 2002, commandement aux fins de saisie immobilière à Suzette PAGES.

Suivant dire déposé le 4 novembre 2002, les créanciers sollicitent la prorogation du commandement du 22 octobre 1999 en raison des procédures en cours quant au fond de la créance.

Les époux LABORIE soutiennent la nullité de la procédure de saisie immobilière ; ils contestent également l’existence des créances notamment en raison des procédures de contestation en cours ainsi que des plaintes pénales déposées contre les créanciers ; ils relèvent également faire l’objet d’une procédure de surendettement alors que les créances sont actuellement remboursées par saisies sur rémunérations.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2002, le Tribunal a invité les parties à s’expliquer contradictoirement sur l’application des articles 674-688-715 du Code de procédure civile ancien.

Le Tribunal avait constaté en effet, d’une part que le cahier des charges n’avait pas été déposé dans les 40 jours de la publication du commandement délivré à Monsieur André LABORIE le 22 octobre 1999 effectuée le 21 décembre 1999 et ce en infraction à l’article 688 du Code de procédure civile ancien.

En outre, le Tribunal a constaté qu’il n’était pas justifié de la publication du commandement délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES.

Après réouverture des débats, il a été constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur André LABORIE et que celle engagée contre Madame Suzette PAGES ne vaut pas saisie.

Le 19 décembre 2002, le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, a constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27.

Le Tribunal a également ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie.

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2003, les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENT PASS ont demandé par l’intermédiaire de leur conseil, la réouverture des débats aux motifs que le second original du 24 septembre 2002 avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 comme en fait foi le cachet postal et que pour la reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, il y a lieu au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Or, en dépit de cette déchéance, le 5 septembre 2003, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à la requête des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS ayant élu domicile dans le cabinet de Maître MUSQUI.

Le Conseil des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS prenant acte des observations formulées par Monsieur et Madame LABORIE dans ses écritures, ont fait procéder à la délivrance d’un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière en date du 20 octobre 2003, par la CSP PRIAT & COTTIN & LOPEZ.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

1/ Sur les mesures illégales de régularisations postérieures

engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE et sur l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

Nous distinguerons ces différentes notions pour une plus grande clarté.

11/ Sur la régularisation de la publication aux Hypothèques

postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

Le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE a effectué des démarches auprès de la Conservation des Hypothèques postérieurement au jugement puisqu’il a produit le second original en question avec mention de la publicité, retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 ainsi que semble l’indiquer le cachet de la poste.

Ces démarches ont été effectuées postérieurement au prononcé du jugement. En effet, la date du 23 janvier 2003, portée sur le cachet postal, est postérieure à la date du jugement rendu le 19 décembre 2002 ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière.

Dès lors les résultats de ces démarches, réalisées postérieurement au prononcé du jugement rendu le 19 décembre 2002 par le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE sont irrecevables du fait de l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, ayant jugé que le débit au compte du conseil des sociétés saisissantes des frais de publication ne valait pas preuve suffisante de la publication du commandement de saisie délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES et que faute de publication le commandement n’engageait pas la procédure de saisie immobilière, il était donc impossible, postérieurement au prononcé de ce jugement, de faire publier le commandement.

Le Tribunal ayant constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27, ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie, il est désormais impossible de revenir sur cette chose jugée.

L’existence du jugement rendu le 19 décembre 2002 empêche qu’un juge soit, à nouveau, saisi de la même affaire, pour un même objet et une même cause, entre les mêmes parties, conformément aux termes de l’article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

L’autorité attachée à toute décision juridictionnelle définitive s’oppose à ce que ce qui a été jugé puisse être remis en cause dans une nouvelle instance.

Dès lors, les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, qui ont mal engagé leurs poursuites initiales en l’espèce ne peuvent aujourd’hui se prévaloir devant le juge, pour masquer leurs carences, pour reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, de demander au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, Volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES soulèvent par conséquent en l’espèce la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée.

12/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003

et sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Nous distinguerons ces deux notions pour une plus grande clarté

121/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur et Madame André LABORIE tiennent à faire valoir que s’agissant d’une irrégularité de fond touchant à la forme des acte de procédure, qui doit être relevée d’office même par le Juge, même en l’absence d’un grief, par application des dispositions des articles118 à 120 du Code de Procédure Civile, elle est insusceptible d’être couverte par une régularisation ultérieure.

Il ne fait pourtant nul doute que c’est bien à une régularisation ultérieure que c’est livre la partie adverse, ainsi qu’il en résulte d’une simple lecture des pièces produites par l’adversaire.

122/ Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

En outre, dans une instance de saisie immobilière, une publication irrégulière constitue une formalité interdisant la poursuite de la procédure conformément aux termes de l’article 674 du Code de procédure civile ancien : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ».

Le commandement signifié à Monsieur André LABORIE a été publié le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constituent une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

13/ Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

et sur les procédures judiciaire en cours.

Préalablement à l’édiction de ces commandements, aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il convient de faire remarquer à Madame le Juge de la Chambre des Criées que cette notification ne pouvait avoir lieu dans la mesure où la procédure est toujours pendante devant cette juridiction à la suite à la requête en annulation d’un jugement incident déposé au Greffe de ce tribunal, concernant l’affaire Société CETELEM, SA ATHENA BANQUE, SA PAIEMENT PASS par Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES, soulevant des éléments d’ordre public pour l’audience du jeudi 19 juin 2003 à laquelle il n’a toujours pas été répondu.

En outre, il convient de faire observer au Tribunal que suite à déchéance accordée judiciairement par Madame le Juge des Criées, et à cause du commandement aux fins de saisie immobilière a délivré, malgré cette décision judiciaire, le 5 septembre 2003, par les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par jugement du 5 novembre 2003, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont été déboutés de leurs demandes en opposition au commandement de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont fait appel de cette décision en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de TOULOUSE.

La société ATHENA BANQUE (RCS de PARIS 542 050 992) étant radiée depuis le 18 février 2000, et n’ayant plus aucune personnalité juridique à compter de cette date n’a pu aucunement fusionner avec la société AGF BANQUE (RCS de BOBIGNY n°B572.199.461) dans la mesure où cette dernière a été immatriculée simplement à partir du 16 mars 2001.

Cette procédure est actuellement pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

2/ Sur l’incapacité de la Société ATHENA

d’engager des poursuites et d’ester en justice.

La société ATHENA ne justifie d’aucune capacité juridique en violation du droit interne et européen n’ayant plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Il appartiendra dès lors à Maître MUSQUI de justifier de sa capacité à agir en justice au nom de cette société ATHENA BANQUE depuis 2001 jusqu’à ce jour.

En effet, malgré cette radiation, il se trouve que la société ATHENA engage des procédures de recouvrement à l’encontre de Monsieur et Madame André LABORIE.

En réalité, de façon incontestable, du fait de cette radiation les personnes agissant au nom et pour le compte de la société ATHENA font usage d’une fausse qualité, trompe des personnes physiques et morales trompe, ou tente de tromper la religion du Tribunal.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES tirant les conséquences de ces agissements, tant du point de vue pénal que du point de vue civil, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 27 novembre 2003 à l’encontre de la société BANQUE, prise en sa qualité de personne morale, en la personne de son représentant légal, en qualité d’auteur, coauteur ou complice, participer aux délits objets de la présente plainte pour : escroquerie, tentative d’escroquerie, recel et abus de confiance, infractions réprimées par les articles 313-1 et suivants, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code Pénal.

Monsieur et Madame André LABORIE considèrent en effet que la situation actuelle de la société ATHENA et l’activité qu’elle continue à développer à leur encontre, la qualité qu’elle invoque et les commandements édictés sont constitutifs des délits d’escroquerie, recel et abus de confiance.

La société ATHENA se prévalant d’une qualité perdue commet une escroquerie (Crim., 9 septembre 1989).

Il convient en l’espèce de suspendre les débats pour permettre à la société ATHENA de justifier de ses diligences et pour le moins d’attendre les résultats de cette action pénale.

En outre, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont engagé diverses procédures pénales à l’encontre des sociétés CETELEM et PASS sur la validité des créances et la violation de la loi du 13 juillet 1979 et de l’irrégularité des contrats.

Un plan de surendettement est actuellement en cours en cassation.

PAR CES MOTIFS

PLAISE AU TRIBUNAL

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

SUSPENDRE la procédure en cours devant la Chambre des Criées compte tenu des plaintes pénales et de la saisine du Juge de l’Exécution.

PRONONCER des commandements aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre et du 20 octobre 2003.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle.

CONSTATER l’illégalité des mesures de régularisations postérieures engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, ainsi que la régularisation de la publication aux Hypothèques postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

SOULEVER l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice.

PRONONCER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée à la suite du jugement du 19 décembre 2002 en rappelant ses dispositions selon lesquelles aucune poursuite ne devait être utilement reprise pendant une période de 3 ans.

Jugement de subrogation du 29 Juin 2006

Information

Monsieur André LABORIE victime de dénonciation calomnieuse le 10 décembre 2005 par Monsieur Michel CAVE Président de la chambre des criées et pour une audience qui s’est tenue le 6 octobre 2005, régulièrement convoqué, cette dénonciation calomnieuse porte sur un soit disant outrage à la chambre des criées, alors que c’était une demande de récusation de la greffière pour poursuite diligentées contre elle en correctionnel et ordonnées par le parquet de Toulouse.

Ces agissements calomnieux, ont permis de mettre Monsieur André LABORIE en détention du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. ( Ci-joint Pièces N° 18 Certificat de présence ).

Que cette action préméditée était seulement dans la but d’exclure monsieur André LABORIE de la procédure, sachant qu’en prison je ne pouvais avoir aucun moyen de défense, que mon conseil habituel pris en charge par l’aide juridictionnelle, par le refus systématique de celle-ci bien que je n’ai aucun revenu, n’assissez plus pour les intérêts de Monsieur André LABORIE.

Précisent en plus de la faiblesse de Madame LABORIE démunie de tout moyen de défense et de moyen financier, seul Monsieur André LABORIE est au courant de la maîtrise de la procédure.

Ma mise en détention a permit à Monsieur CAVE Président de la chambre des criées à agir avec partialité au vu du déroulement grave de la procédure, en violation de toutes les règles de la procédure, sur des actes entachés de nullité et produits par nos adversaires, sans en contrôler et sans convoquer les parties à un débat contradictoire pour soulever éventuellement des contestations.

Sur l’impossibilité d’obtenir un jugement de subrogation dont le fondement juridique est le commandement du 20 octobre 2003

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

Le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit, ce qui rend nul, la procédure de subrogation et la vente aux enchères par l’adjudication du 21 décembre 2006.

Sur le jugement lui-même de subrogation, nullité

Ce jugement a été rendu en audience publique, précisent que Monsieur et Madame LABORIE étaient non comparent, faut t-il avoir été convoqué, violation de l’article 6-1 de la CEDH, le procès non équitable.

Ce jugement a été rendu par faux et usage de faux.

Une sommation de continuer les poursuites aurait été délivrée par la Commerzbank au société suivantes le 21 octobre 2005 .

· CETELEM

· PASS

· ATHENA BANQUE.

La sommation est déjà entachée de nullité car la société ATHENA banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999 et comme le confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse au Profit de Monsieur et Madame LABORIE en date du 16 mai 2006 ( ci-joint pièce N° ).

La dénonce à la Commerzbank de cette sommation en date du 21 juin 2006 est automatiquement nulle.

– L'article 722, alinéa 2 in fine,est formel sur ce point, il n'est pas exigé que le saisi soit mis en cause (il devait l'être avant la réforme de 1938). En fait, il vaut mieux que le créancier lui dénonce la demande ; si l'on suppose que le saisi ait de sérieuses raisons de contester la régularité ou la validité de la créance de ce demandeur à la subrogation, il est préférable, pour éviter une perte de temps, que cette réaction se produise sans attendre. Si le saisi n'a pas d'avocat en la cause, on lui enverra un exploit à personne ou à domicile.

Le président de la chambre des criées a bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006, annulant un précédent commandement du 5 septembre 2003.

Que le commandement du 5 septembre 2003 a été délivré par le même pouvoir en saisie immobilière que pour le commandement du 20 octobre 2003 (pièce ci jointe N° 32)

Hors ce pouvoir du 9 septembre 2002 est entaché de nullité car la société Athéna banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

Le conseil des parties a « ou » ont produits des faux éléments au tribunal. ( escroquerie, abus de confiance dans l’intention d’obtenir des décisions de justice favorable).

Dans ce jugement il est dit que le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003 qui n’aurait jamais été critiqué et régulièrement publié le 31 octobre 2003.

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique car une opposition à ce commandement a été délivrée par huissier de justice au conseil des parties le 31 octobre 2003, voir le chapitre concernant l’opposition et la publication irrégulière ( ci-joint pièce N°33 assignation en opposition du commandement du 20 octobre 2003).

Dans ce jugement il est dit que Maître MUSQUI a déposé un cahier des charge le 1^er décembre 2003 fixant l’audience éventuelle au 8 janvier 2004 et l’audience d’adjudication au 12 février 2004 sur une mise à prix de 40.000 euros.

Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

( pièce ci jointe N° dire en contestation déposé le le 30 décembre 2003 et le 30 janvier 2004

Dires jamais analysé par la chambre des criées, détourné par le service greffe pour porter atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

SUR CE :

Le président constate que la Commerzbank est créancière de Monsieur et Madame LABORIE et sans en apporter la moindre preuve juridique.

· Il est relevé une contestation sérieuse, la Commerzbank ne peut être créancière.

· Par l’absence d’une affectation hypothécaire valide et par l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible et comme repris dans le chapitre primaire ci-dessus.

Le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003, celui-ci étant entaché de nullité sur le fond et la forme, il ne peut y avoir de jugement de subrogation rendu au profit de la commerzbank.

– La subrogation suppose de toute évidence que la saisie déclenchée par le poursuivant soit régulière et valable. En effet si elle était nulle, la subrogation n'aurait plus d'aliment (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, n. 552, p. 276. – Cézar-Bru, Théorie et pratique de la saisie immobilière, n. 402, p. 366. – T. civ. Rouen 7 fév. 1893 : J. avoués, t. CXVIII, p. 183. – T. civ. Montauban 7 mars 1957 : JCP 58, éd.A, IV, 3103).

Il s'agit naturellement de la nullité radicale de la procédure de saisie elle-même. L'annulation de telle ou telle formalité ne ferait pas, en revanche, obstacle à la subrogation ; si une telle nullité est prononcée, la procédure est reprise à partir du dernier acte de procédure dont la validité n'est pas contestée.

97519

97519I 1 1313. – Le fait que la validité même de la procédure soit débattue n'empêche pas la subrogation, lorsque la cause de nullité est contestée par le poursuivant. Elle se révèlera efficace dans la mesure où la demande de nullité aura été écartée par le tribunal (Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit. n. 1341, p. 675. – Cf. Caen 29 août 1873 : DP 75, 2, 126).

La chambre des criées par l’absence :

· d’un commandement et publication valide

Il ne peut y avoir subrogation tant que le commandement n'a pas été publié régulièrement (Cass. req. 26 juill. 1858 : DP 58, 1, 454). En effet, c'est cette publication qui opère la saisie et entame véritablement la procédure

· par l’absence d’un acte authentique et valide de la Commerzbank

· par l’absence de créance liquide, certaines et exigible de la Commerzbank

La subrogation ne pourra non plus être accordée si la suspension des poursuites est la conséquence d'un appel (Cass. 2e civ., 20 avril 1989 : Bull. civ. II, n. 94 ; JCP 89GIV, 231 ; D. 1989, inf. rap. 146).

- En l’espèce, le commandement du 20 octobre 2003 fait l’objet encore de voie de recours et n’a aucune force de chose jugée.

La subrogation est entachée de nullité, le tribunal ne peut proroger d’un délais de 3 ans le délai de validité du commandement du 20 octobre 2003, ce dernier étant entaché de nullité sur le forme et sur le fond.

La Commerzbank ne peut reprendre les poursuites à partir du dernier acte de procédure sans en donner connaissance aux parties saisies pour soulever des contestations éventuelles.

Le président ne pouvait aussi ordonner une date d’adjudication au 26 octobre 2006 car la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par l’absence d’un commandement régulier et publié et d’un cahier des charge régulier sur le fond et la forme déposé et signifier aux parties

· Sur le fondement de l’article 2215 du code civil, l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Ce jugement rendu en dernier ressort est entaché de nullité, « inscrit en faux en écriture publique » il m’a été porté à ma connaissance le 10 août 2006 à la maison d’arrêt de Seysses, sans avoir aucun moyen d’agir pour faire valoir mes droits, signification irrégulière et entaché de nullité par les différentes voies de recours non formulées par l’huissier dans sa signification, violation de l’article 680 du NCPC ( ci-joint acte de signification pièce N° ).

· Identique pour Madame LABORIE, la signification est nulle.

SUR LA NON SIGNIFICATION REGULIERE DU JUJEMENT DE SUBROGATION

Art. 680 (D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 29 ) . - L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Nullité au vu des textes suivants : la signification du jugement de subrogation en date du 10 aout 2006 est entaché de nullité par le non respect « d’ordre public du respect de l’article 680 du NCPC » engendrant la caducité de la continuation des poursuites par la non possibilité de saisir les voies de recours pour soulever la violation de la loi devant la juridiction compétente, faisant griefs à Monsieur et Madame LABORIE dans leurs droits de défense.

– La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

Que ce jugement rendu par la chambre des criées par exés de pouvoir, partialité et en violation des régles de procédures a fait l’objet de la saisine de la cour de cassation par « un pourvoi » ( pièce N° ).

NULLITE DU JUGEMENT DU 26 octobre 2006, rendu par la chambre des criées

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique, son argumentation est irrégulière sur le fondement des poursuites et concernant la base du commandement du 20 octobre 2003 entaché de nullité et ne pouvant des parties adverses être soulevé une quelconque contestation au vu des pièces produites.

– On ne peut faire usage d’un faux en écriture publique « jugement de subrogation » pour rendre une décision valide postérieure à ce faux.

Qu’il a été pris acte de ma demande de report pour cause grave, étant dans l’impossibilité d’assurer ma défense, étant incarcéré.

L’audience a été reportée au 21 décembre 2006 alors que ce jugement m’a été porté à ma connaissance le 16 novembre 2006 par huissier de justice, et que celui-ci a été mis en exécution par « excès », exécution forcée alors que les délais de recours n’ont pas été expirés, deux mois pour former un pourvoir en cassation.

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

EN CONSEQUENCE

Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 est entaché de nullité et cause grief à Monsieur et Madame LABORIE, la fraude est caractérisée par la violation de toute la procédure de saisie immobilière, au vu des pièces apportées, il ne peut être contesté ces voies de faits délictueuses et sous la seule responsabilité des auteurs poursuivant agissant à leurs risques et périls.( ces voies de faits constituent une escroquerie, abus de confiance, vol).et tous les préjudices connexes subis.

PREJUDICE FINANCIER .

L’adjudication s’est faite irrégulièrement en amont de toute une procédure de saisie immobilière, mettant en péril le patrimoine de Monsieur et Madame LABORIE, d’une valeur de 700.000 euros et pour une vente irrégulière à 260.000 euros, nous privant de la vendre soit même si on en était forcé de le faire.

DEMANDE D’ANNULATION DES ACTES SUIVANTS

Art. 528-1 (D. n° 89-511, 20 juill. 1989, art. 13 et 34 ) . - Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Article 654 du nouveau code de procédure civile régissant l’obligation de l’huissier, sous peine de sanction de nullité.

Nullité des titres de créances présentés par CETELEM dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Cetelem

Nullité des titres de créances présentés par la société PASS dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Pass

Nullité du titre de créance présenté par ATHENA dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Athéna

Nullité du de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de la Commerzbank

Nullité de l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 ,( faux en écriture)

Nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9/9/2002,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 15 mai 2003 obtenu sur requête du 11 mars 2003 ,( faux en écriture)

- Nullité du commandement du 20 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité de l’acte de publication en date du 31 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité du cahier des charges,( faux en écriture)

- Nullité de la dénonce à la Commerzbank à la continuité des poursuites. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement de subrogation du 29 / 6 /2006 ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 26 octobre 2006. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006. ,( faux en écriture)

Et de tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière, postérieurs au jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

En réservant l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

PAR CES MOTIFS

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de forme par l’absence de pouvoir en saisie immobilière de la CETELEM, PASS, ATHENA ( AGF).

Constater que le pouvoir du 9 septembre 2002 produit par CETELEM, PASS, ATHENA : en un acte unique est un faux en écriture.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice, n’ayant plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

CONSTATER la nullité de la requête présenté le 11 mars 2003 par le conseil des sociétés CETELEM, PASS, ATHENA et de son jugement rendu le 15 mai 2003 , par l’absence juridique de la société ATHENA banque.

CONSTATER l’incapacité de la Société A.G.F d’engager des poursuites et d’ester en justice dans le commandement du 20 octobre 2003 sous son R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461, radié le 13 février 2003 et ses actes annexes.

CONSTATER que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de fond et de forme par l’absence de titre exécutoire valide de créances pour CETELEM, PASS, ATHENA et par l’absences de significations régulières, actes concernant le commandement du 20 octobre 2003 et des actes annexes.

CONSTATER la nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.

Constater la nullité du cahier des charges suivant le commandement du 20 octobre 2003

CONSTATER la nullité de l’acte d’affectation hypothécaire présenté au profit de la Commerzbank, non signé de Monsieur et Madame LABORIE, absence de projet joint signé de ces derniers.( constitutif de faux en écriture publique).

Constater que la Commerzbank ne peut détenir une quelconque créance liquide, certaine et exigible, débouté par l’annulation du prêt, et par la nullité de la procédure de saisie immobilière, arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998.

Constater la nullité dans son exécution de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 4 octobre 2000 au profit de la Commerzbank, en violation de l’article 654 du NCPC, signification irrégulière.

Constater la nullité de l’acte de dénonce du 21 juin 2006 à la Commerzbank et pour l’inexistante juridique la société ATHENA .

Constater la nullité du jugement de subrogation du 29 juin 2006.

Constater la nullité du jugement du 26 octobre 2006.

Constater la nullité du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Dire que tous les actes annexes au jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sont automatiquement entachés de nullité par le lien qui les unis.

Ordonner l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

Condamner la société Commerzbank pour les frais répétitifs engagés pour la défense ainsi que les différents préjudices occasionnés à monsieur et Madame LABORIE et pour la somme de 30.000 euros.

Condamner la société Commerzbank à une amande civile de 15.000 euros pour procédure abusive.

Laisser les dépens à la charge de la société Commerzbank.

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

BORDEREAU DE PIECES ET PIECES

DEPOSEES AU GREFFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Le 1 octobre 2007

1)- Offre de prêt ATHENA « Faux en écriture » fraude dans la signature 2)- Contestation de Madame LABORIE sur la l’irrégularité du prêt ATHENA.

2)- Jugement ATHENA en premier ressort le 9 février 1995 « Faux en écriture »

3)- Signification irrégulière du jugement ATHENA le 2 mars 1995 « Faux en écriture »

4)- Jugement PASS N°4763/94 en premier ressort le 10 février 1995.

5)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4763/94 PASS « Faux en écriture »

6)- Jugement PASS N°4762/94 en premier ressort le 10 février 1995.

7)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4762/94 PASS « Faux en écriture »

8)- Offre de prêt CETELEM 120 KF« Faux en écriture » fraude dans la signature.

9)- Jugement CETELEM N° 4654/94 en premier ressort le 26 janvier 1995 « Faux en écriture »

10)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4654/94 le 13 février 1995 « Faux en écriture »

11)- Jugement CETELEM N° 4655/94 en premier ressort le 26 janvier 1995

12)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4655/94 le 13 février 1995. « Faux en écriture »

13)- Inexistence juridique depuis décembre 1999 de ATHENA. Arrêt du 16 mai 2006.

14)- Inexistence juridique d’AGF, radié au TC de paris le 13 février 2003 (KBIS) en date du 8 mai 2004

15)- Pouvoir unique en saisie le 9/9/2002 « Faux en écriture », inexistence d’ATHENA.

16)- Jugement du 19 décembre 2002 annulation de la saisie CETELEM, PASS, ATHENA.

17)- Requête le 11 mars 2003 de CETELEM, PASS, ATHENA « après une interdiction de 3 ans » pour réitérer un commandement : Faux en écriture, inexistence d’ATHENA.

18)- Jugement du 15 mai 2003 sur requête du 11 mars 2003 « Faux en écriture »

19)- Requête en annulation du jugement du 15/5/2003, « déni de justice » pas de réponse.

20)- Nullité du commandement du 20/10/2003 « « Faux en écriture »

21)- Assignation devant le JEX en opposition du commandement du 20/10/2003

22)- Nullité de la publication, « délai de 20 jours non respecté » et autres ….

23)- Affectation hypothécaire du 2 mars 1992, non signée et aucun projet fourni signé de Monsieur et Madame LABORIE ( faux en écritures publiques).

24)- Arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 ordonnant l’annulation du prêt et l’annulation de la saisie immobilière par la Commerzbank. ( autorité de chose jugée)

25)- Signification irrégulière de l’arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 soit le 5 juin 2001, non signifié en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme il est reconnu dans le procès verbal, péremption d’instance.

26)- Sommes en possession de la Commerzbank soit 405.824 francs soit 61867.47 euros et plainte à Monsieur le Doyen des juges en date du 12 juin 2001.

27)- Montant initial emprunté et débloqué avant l’annulation du prêt, le capital remboursable en 2012 par une assurance vie deutsche Lodd.

28) Nullité de la sommation par la Commerzbank reste à fournir par son auteur ?

29)- Nullité de la dénonce par CETELEM, PASS, ATHENA « Faux en écriture » reste à fournir par son auteur ?

30)- Signification irrégulière du jugement de subrogation du 29 juin 2006 « Faux en écriture », voies de recours non notifié « Nullité »

31)- Pourvoir en cassation formée sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006.

32)- Signification irrégulière du jugement de renvoi de vente du 26 octobre 2006 « Faux en écriture », voies de recours non notifiéés.

33) – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 26 octobre 2006.

34)- Requête de la Commerzbank du 16/11/2006 et ordonnance sur requête du 17/11/2006 non signifiées à Monsieur et Madame LABORIE.( nullité dans son exécution).

35)- Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « Faux en écriture » . Jamais signifié par la partie adverse à Monsieur LABORIE et à Madame LABORIE, la communication à ma demande ne vaut pas notification.

36)- – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 21 décembre 2006.

37)- Cahier des charges effectué par Maître MUSQUI, fourni en février 2007 par la SCP SOREL « Faux en écriture » en sa totalité, sur le fond et la forme.

38)- Dires déposés le 30 janvier 2003 et le 30 janvier 2004 et détourné par la chambre des criées pour ne jamais y statuer sur ces nullités de formes et de fonds.

39)- Ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007 rendue en violation de toutes les règles droites, sans débats contradictoires entre les parties. « Faux en écriture »

40)- Appel par Maître MALET de cette ordonnance d’expulsion en date du 11 juin 2007.

38)- Assignation en justice pour demander l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 pour faute grave et obtenu par une procédure en saisie immobilière en violation de toutes les règles de droit par faux en écritures privées et publiques et la nullité de toutes les procédures postérieures à ce jugement d’adjudication nous causant griefs.

Les auteurs impliqués dans cette chaîne judiciaire feront très certainement par abus de pouvoir obstacle à la manifestation de la vérité comme dans la procédure de prise d’otage que j’ai subie, ou j’ai été jugé en violation de toutes les règles de droit sur faux et usage de faux et par des magistrats que je poursuivais juridiquement.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête valide ci-dessus du 11 mars 2003, frappée de nullité et autre ci-dessus qui en découle de droit.

REPRESSION IMMEDIATE LE 27 MARS 2008

SOUS COUVERT DES AUTORITES TOULOUSAINES

Nous avons été expulsé manu militari sur faux et usage de faux intellectuels, le juge de l’exécution saisi le 2 avril 2008 s’est refusé de statuer sur l’irrégularité de l’expulsion par un moyen dilatoire, la non compétence alors que ce dernier était compétant en matière d’expulsion. « Ce Magistrat est Monsieur SERNY au T.G.I de Toulouse » les différents écrits ci-dessous confirmeront que ce dernier était compétant pour faire cesser ce « trouble à l’ordre public ».

Que cette réaction de ce Magistrat était dans le seul but de corroborer les différents actes de faux intellectuels et porter préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

SUR LES DIFFERENTES INSCRIPTIONS DE FAUX INTELLECTUELS DEPOSES AU GREFFE DU T.G.I DE TOULOUSE ET SES DIFERENTES DENONCES.

Faites aux différentes parties concernées et chacune à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

Introduction :

Monsieur et Madame LABORIE sont propriétaire de leur résidence principale depuis 1981 au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, construction faite par Monsieur et Madame LABORIE d’une valeur suivant expertise en 1992 de la somme de 1.900.000 francs, évaluée au vu de la progression du marché de l’immobilier en date du 21 décembre 2006 à la somme de 500.000 euros.

Qu’au cours d’une détention irrégulière de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, les parties adverses se sont saisi de cette situation pour engager une procédure de saisie immobilière qui a été faite en violation de toutes les règles de procédure civile et par faux et usage de faux intellectuels. ( voir inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006).

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 pour la somme de 260.000 euros alors que le jugement de subrogation était frappé d’une voie de recours « pourvoi en cassation » et qui est resté sans une réponse encore à ce jour.

Bien qu’elle ait obtenue ce jugement d’adjudication, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris à sa seule initiative sans respecter les règles de procédure et par faux et usage de faux, l’initiative de mettre en place une procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris en plus l’initiative et sous sa seule responsabilité la mise en exécution de l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude le 1^er juin 2007 « dont appel » soit le 27 mars 2008.

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a causé de nombreux préjudices par la procédure d’expulsion irrégulière faite le 27 mars 2008.

Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander à la Cour que soit infirmé l’ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007 « dont appel ».

Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander réparation des différents préjudices subis.

Que monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la réintégration à leur domicile ainsi que de tous leurs meubles et objets.

Seront analysés les différents points :

JUGEMENT DE SUBROGATION DU 29 JUIN 2006 INSCRIT EN FAUX INTELLECTUELS

Comment a été obtenu le jugement d’adjudication, procédure de saisie immobilière.

Acte authentique effectué par Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 29 juin 2006

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

Rappel :

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

Sur la gravité du faux intellectuel :

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Recevabilité :

Si le fait peut être incriminé pénalement, mais n'a pas encore donné lieu à des poursuites, le juge civil peut recevoir la demande en inscription de faux et peut statuer sur cette demande ( Cass. req., 5 mars 1867 : DP 1868, 1, p. 70).

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, jugement rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, recelant par l’absence de défense, des actes faux.

· Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003.

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées, précisant qu’il n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose.

· Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe)

· Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe)

· Au vu du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe)

· Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe)

· Au vu de l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière.

· Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe)

· Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe).

· Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges.

La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction.

Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique.

· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

· Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 »

· Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006.

Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe )

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe )

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe ).

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ).

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2003

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE.

· L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD.

· Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées.

Les préjudice sont très important, Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvé dépouillé de leur propriété, expulsé de leur résidence principale et sans domicile fixe à partir du 27 mars 2008 ; conséquences du jugement du 29 juin 2006 argumenté par Monsieur CAVE Michel ce dernier en usant de faux et usage de faux et en recelant des acte faux pour faire droit à la Commerzbank qui ne peut avoir aucun droit pour nous faire vendre notre résidence principale.

A ce jour et suite aux conséquences de Monsieur CAVES Michel juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance de Toulouse, usant de faux et usage de faux et les recelant par ces écrits dans le jugement du 29 juin 2006, son argumentation contraire à la réalité des actes existant constituent par ses termes un faux intellectuel, faux en écriture publique.

Que tous les actes postérieurs découlant du jugement du 29 juin 2006 sont en conséquence nuls de plein droit

Pièces :

I - Jugement de subrogation attaqué en faux intellectuel

II - Jugement du 19 décembre 2002

III - Arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006

IV - Pouvoir irrégulier du 9 septembre 2002

V - Extrait K-BIS : Inexistence juridique de AGF sous le RCS : B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003

VI - Commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond

VII - Assignation en opposition le 31 octobre 2003 du commandement du 20 octobre 2003

VIII - Publication irrégulière le 31 octobre du commandement du 20 octobre 2003

IX - Arrêt N° 703 de la cour de cassation nullité de publication.

X - Affectation hypothécaire contestée dans son argumentation, non signée de Monsieur et Madame LABORIE, seulement produit 17 ans après.

Conséquence : tous les actes postérieurs au jugement de subrogation sont tous nuls de plein droit.

ORDONNANCE D’EXPULSION DU 1^er JUIN 2007 INSCRIT EN FAUX INTELLECTUEL

Acte authentique effectué par Madame Aude CARASSSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 29 juin 2006 chargée du service du tribunal d’instance de Toulouse

Rappel :

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Sur la gravité du faux intellectuel :

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Recevabilité :

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Madame Aude CARASSSOU a rendue une ordonnance d’expulsion à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile situé au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui est devenu adjudicataire le 21 décembre 2006.

Bien que toute la procédure en amont de ce jugement d’adjudication soit contesté juridiquement par différents actes de droit pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication, l’adjudicataire a des obligations à respecter les règles de procédures sous le contrôle du juge saisi en référé pour le mettre en exécution, Madame Aude CARASSSOU étant saisi par assignation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

· Rappelant que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 ne pouvant agir, privé de tous les droits de défense.

« Juris-classeur »

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

Que l’adjudicataire se devait de faire signifier le jugement d’adjudication dans un délai de 20 jours à la date du jugement d’adjudication et que cette signification soit régulière.

Qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criée », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.

· Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus.

(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.( ci-joint).

Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié dans les délais de 20 jours.

· Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE par devant la chambre des criée et s’est refusé de nous représenter devant le juge d’instance dans la procédure d’expulsion.

Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

· La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice.

_ 4. Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé. Civ. 2^e, 1^er mars 1995: Bull. civ. II, n^o 62. ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible. Civ. 2^e, 11 avr. 1986: Bull. civ. II, n^o 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron. Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée. Civ. 3^e, 30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.

Il est prétendu dans l’ordonnance du 1^er juin 2007, qu’une sommation de quitter les lieux a été adressée à Monsieur et Madame LABORIE les 15 et 22 février 2007 sans qu’une pièce soit apportée par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

Qu’il est précisé dans cette ordonnance du 1^er juin 2007 que par acte du 9 mars 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait citer Monsieur et Madame LABORIE devant le juge d’instance statuant en référé pour voir que l’immeuble était occupé sans droit ni titre, et sans en apporter les preuves régulières au préalable des actes de significations du jugement d’adjudication et de la signification régulière des prétendus acte du 15 et 22 février à la personne de Monsieur et Madame LABORIE.

Le tribunal d’instance ne pouvait être saisi par la prétendue sommation de quitter les lieux le 15 et 22 février 2007 sans que soit signifié au préalable dans le délai de 20 jours à la date d’adjudication, le jugement d’adjudication, il y a eu violation de l’article 503 du NCPC.

· 8. Omission d'un acte. Les art. 112 à 116 ne concernent que les nullités de forme des actes accomplis et sont sans application lorsque l'adjudicataire poursuit l'expulsion du saisi sans lui avoir notifié le jugement d'adjudication. Civ. 2^e, 12 mai 1976: Bull. civ. II, n^o 154; RTD civ. 1976. 825, obs. Perrot. ... ( ci joint arrêt du 12 mai 1976)

· ... Lorsque le jugement n'a pas été notifié au représentant avant de l'être au représenté. Civ. 3^e, 6 déc. 1978: Bull. civ. III, n^o 365; RTD civ. 1979. 835, obs. Perrot Cass. , Ass. plén., 15 mai 1992: Bull. civ., Ass. plén., n^o 6.

Le tribunal d’instance ne pouvait être saisie sans au préalable que soit signifié dans le délai de 20 jours le jugement d’adjudication ainsi que de sa publication dans le délai de 2 mois à la date de l’adjudication car ce n’est qu’à partir de sa publication que devient opposable aux tiers le jugement d’adjudication.

Ce jugement devait être publié dans le délai de 2 mois à la conservation des hypothèque de Toulouse à peine de folle enchère ( Article 716 du code de procédure civile ancien) . Le jugement d’adjudication devient opposable aux tiers à compter de sa publication.

Le jugement d’adjudication a été seulement publié à la conservation des hypothèques seulement le 20 mars 2007 soit 3 mis plus tard. ( ci-joint acte de publication).

Que l’adjudication n’était pas définitive en date du 15 et 22 février 2007sans une publication régulière dans les deux mois pour que le jugement soit opposable au tiers.

En conséquence il ne pouvait être délivré une sommation de quitter les lieux en date du 15 et 22 février 2007, la procédure est entachée de nullité devant le tribunal d’instance de Toulouse pour atteinte au droit de la défense et irrégularité de forme et de fond d’ordre public.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé les textes ci-dessus pour saisir le tribunal d’instance de Toulouse en l’absence d’une signification du jugement d’adjudication et d’une publication régulière à la conservation des hypothèques de Toulouse et pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

· L’ordonnance d’expulsion en date du 1 er juin 2007 est un faux intellectuel caractérisé reprenant des mentions inexactes et ayant des conséquences juridiques graves à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE leur causant un grief important dans la suite de la procédure diligentée par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD en date du 27 mars 2008 par une expulsion faite en violation de toutes les règles de droit et avec usage de faux intellectuels.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé les textes ci-dessus pour céder le bien obtenu par adjudication et par acte notarié de 5 avril 2007 alors que ce jugement n’était toujours pas signifié régulièrement sur le fondement de l’article 503 du NCPC ainsi que ce jugement d’adjudication qui a été publié tardivement dans un délai supérieur à trois mois ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a violé l’opposabilité du jugement d’adjudication au tiers dans le délai de 2 mois.

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne peut prétendre d’une réelle propriété sans une publication régulière et encore moins céder par acte notarié le bien par devant Maître CHARRAS notaire à Toulouse le 5 avril 2007.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait en conséquence saisir le juge de l’expulsion en violation des textes ci-dessus précités.

Que l’ordonnance rendue le 1^er juin 2007 est bien un faux intellectuel pour les termes suivants.

Madame Aude CARASSSOU dans son ordonnance à énoncer des faits et en a rapporter des déclarations inexactes.

Au vu de son contenu Madame Aude CARASSSOU fait valoir que le tribunal a été régulièrement saisi alors que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n’a jamais été signifié avant la prétendu sommation de quitter les lieux du 22 février 2007.

Au vu de son contenu Madame Aude CARASSSOU fait valoir que le jugement d’adjudication vaut titre exécutoire, entraîne pour elle l’obligation de délaisser l’immeuble.

· Que cette argumentation est inexacte, ce n’est qu’à la signification du jugement d’adjudication que ce jugement devient exécutoire pas avant et que les formalités de publications soient conformes aux textes.

Madame Aude CARASSSOU dit que le jugement d’adjudication a été régulièrement signifié alors que celui-ci n’a pas été signifié.

Madame Aude CARASSSOU ne peut prétendre d’une signification régulière du jugement d’adjudication par un acte d’une sommation à quitter les lieux sans en vérifier si elle est régulière en la forme et sans vérifier que les assignations sont régulières et surtout sans entendre les parties en respectant les articles 14- 15- 16 du NCPC.

Madame Aude CARASSSOU nie dans ces écrits qu’au préalable d’une sommation de quitter les lieux doit être délivré par signification le jugement d’adjudication. ( voir jurisprudence ci-dessus).

Madame Aude CARASSSOU dit que Monsieur et Madame LABORIE sont occupant sans droit ni titre depuis la signification du jugement du 21 décembre 2006 alors que ce jugement n’a jamais été signifié conformément aux textes ci-dessus.

Madame Aude CARASSSOU dit que Monsieur et Madame LABORIE sont occupant sans droit ni titre à partir du 22 février 2007 alors que la publication du jugement d’adjudication n’est pas encore publiée, celle-ci est intervenue seulement le 20 mars 2007 soit plus de deux mois.

La procédure de folle enchère doit être encourue de plein droit sur le fondement de l’article 716 de ANCPC.

Comment Madame Aude CARASSSOU peut elle donner le titre d’adjudication dans son exécution dans la mesure qu’il n’a pas été publié dans les deux mois et non signifié avant la sommation de quitter les lieux.

La sommation de quitter les lieux ne vaut pas signification régulière du jugement d’adjudication voir arrêt du 12 mai 1976 de la cour de cassation.

Comment Madame Aude CARASSSOU dit que l’expulsion doit être ordonnée alors en tant que juge elle ne peut nier la jurisprudence ci-dessus et les textes en vigueur.

Les termes contenus dans l’ordonnance du 1^er juin 2007 sont inexacts et sur la propre responsabilité de son auteur, porte griefs important à Monsieur et Madame LABORIE qui au vu de cette ordonnance d’expulsion ont été expulsé de leur domicile en date du 27 mars 2008 et en violation de toutes les règles de droit.

Cette ordonnance doit être inscrite en faux intellectuels avec toutes les conséquences de droit.

Pièces

I - Ordonnance du 1^er juin 2007

II - Publication du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « le 20 mars 2007 » à la conservation des hypothèques.

III - Règles de publication du jugement d’adjudication dans le délai de 20 jours

IV - Cour de cassation arrêt du 12 mai 1976.

IV - Cour de cassation arrêt du 6 décembre 1978.

Comment Madame d’ARAUJO épouse BABILE a obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1^er juin 2007

Que cette procédure a été faite alors que Monsieur LABORIE André se trouvait en prison sans aucun moyen de se défendre en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC et comme dans la procédure de saisie immobilière, le tout en violation de l’article 6 de la convention européenne des droit de l’homme, procès non équitable.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a été l’adjudicataire de notre résidence principale par jugement de la chambre des criées de Toulouse rendu le 21 décembre 2006.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE bien quelle soit adjudicataire et malgré les contestations soulevées par assignation en justice le 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse pour demander l’annulation du jugement d’adjudication obtenu par la fraude, avait des formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication pour en faire valoir la pleine propriété et pour mettre en exécution le jugement d’adjudication.

Les obligations et les formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication sont au nombre de trois :

- La signification du jugement d'adjudication,

- La publication du jugement,

- La mention du jugement en marge de la publication du commandement.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas respecté aucune de ces formalités.

· Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication.

· Qu’en l’absence d’une publication régulière.

· Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées.

Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile pour demander par assignation du 9 mars 2007 l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE devant le tribunal d’instance statuant en matière de référé, les formalités préalables n’étant pas accomplies et ne pouvant être accomplies au vu des explications ci-dessous.

Au préalable de la saisine du tribunal d’instance.

a) La signification du jugement d’adjudication article 503 du NCPC.

L’adjudicataire se doit de faire signifier la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre dans un délai de 20 jours.

Que la Grosse du jugement d’adjudication ne peut être obtenu du greffier qu’après le prix de l’adjudication soit payé par l’adjudicataire.

Or l’adjudication a été payée seulement par Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 11 avril 2007 comme l’atteste des conclusions de son conseil la SCP d’avocats CATUGIER- DUSAN- BOURRASSET.

Qu’en conséquence en date du 9 mars 2007 elle ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Précisant qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criée », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.

· Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus.

(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.

Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié régulièrement dans les délais de 20 jours et encore toujours non signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette.

· Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE.

Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

· La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a saisi le tribunal d’instance pour obtenir notre expulsion en violation des trois règles ci-dessus, un jugement dont appel a été formé sur la décision du 1^er juin 2007.

· Une inscription en faux intellectuel a été enregistré le 16 juillet 2008 au Greffe du T.G.I de Toulouse contre l’ordonnance du 1^er juin 2007.

L’annulation du jugement de subrogation aura nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et ce jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982).

b) Sur la publication du jugement d’adjudication:

Rappelant que le transfert de propriété doit se faire par une publication régulière opposable aux tiers.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers.

· La publication devant être dans un délai de 2 mois à la date d’adjudication « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ».

La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté de faux éléments pour faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2008 hors délai, le délai étant de deux mois à la date du jugement d’adjudication pour qu’il soit opposable aux tiers, ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.

Qu’en conséquence D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance le 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Encore plus grave, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas fait valoir qu’un appel sur le jugement d’adjudication était pendant devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007.

Qu’au vu de l’appel, la publication ne pouvait se faire tant que la cour d’appel n’a pas rendu l’arrêt, ce dernier est intervenu le 21 mai 2007 et ce n’est qu’au vu d’une publication régulière que le jugement d’adjudication est opposable aux tiers.

Source juris-classeur.

· Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).

Qu’en conséquence, le jugement d’adjudication ne pouvait être opposable aux tiers avant que la cour se prononce.

Rappelant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été assignée le 9 février 2007 en appel sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2007. ( attestation d’appel de Maître MALET Avoué).

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique inexacte « constitutive de faux et usage de faux intellectuels » n’ayant pas satisfait aux trois formalités requises postérieures à l’adjudication en date du 21 décembre 2006.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prétendre être propriétaire tant que les formalités requises n’étaient pas accomplies et que le jugement d’adjudication n’a pu être opposable aux tiers.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait donc saisir le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

Qu’en conséquence l’ordonnance rendue en violation d’un quelconque débat contradictoire violation de l’article 14 ; 15 ; 16 du NCPC, et par de fausses informations portés devant le tribunal statuant en matière de référé dans le seul but d’obtenir une décision favorable sera purement infirmée par la cour d’appel de Toulouse.

Encore plus grave sur les agissements délictueux de Madame D’ARAUJO épouse BABILE au cours de la saisine irrégulière du tribunal d’instance

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a céder le bien obtenu par adjudication en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ce dernier n’étant que le petit fils de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.

Cette cession ne pouvait se faire car cette dernière ne pouvait avoir obtenu la grosse du jugement en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait toujours pas payé le montant d’adjudication qui est seulement intervenu le 11 avril 2007.

C’est seulement après paiement de l’adjudication que la grosse peut être délivrée.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait avoir effectué le transfert de propriété par une publication régulière en date du 5 avril 2007, était en cours une procédure d’appel en annulation sur le jugement d’adjudication.

C’est seulement après une publication régulière opposable aux tiers que Madame D’ARAUJO pouvait être propriétaire et bien sûr après s’être acquitté du prix de l’adjudication.

En l’espèce en date du 9 mars 2007 aucune formalité n’était accomplie.

Que la publication pouvait être faite seulement postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 et après signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la COMMERZBANK ont été assigné devant la cour d’appel le 9 février 2007 et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication.

D’autres malversations devant notaire ont été seulement faites pour détourner purement et simplement par faux et usage de faux intellectuel la résidence de Monsieur et Madame LABORIE et pour créer une autre difficulté juridique pour restituer la résidence principale à Monsieur et Madame LABORIE lors de l’annulation du jugement d’adjudication qui est de droit par l’acte de base aux poursuites, « jugement de subrogation du 29 juin 2006, ce dernier inscrit en faux intellectuel le 8 juillet 2008 »

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit devant notaire et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB.

Que la vente entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB.

· Une inscription de faux a été enregistrée au greffe du T.G.I de Toulouse sur l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007.

Sur la fin de non recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE

Le juge en première instance aurait du soulever la fin de non recevoir de la demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE « ordre public » le Ministère public ayant été averti avant l’audience de la demande de comparution de Monsieur LABORIE André représentant Madame LABORIE Suzette.

Aucune contradiction devant le tribunal d’instance,

Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCP :

Art. 14. - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Art. 15. - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.$

· Détenu, je n’ai pu assurer ma défense et la défense de Madame LABORIE.

Art. 16 (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Monsieur LABORIE André incarcéré et représentant par un pourvoi Madame LABORIE Suzette à son audience du 11 mai 2007, Monsieur LABORIE n’a pu comparaître, non extrait devant le tribunal malgré sa demande au procureur de la république et à la présidente du tribunal « tous deux par lettre recommandées » , n’a pu s’expliquer contradictoirement sur la procédure d’expulsion, « violation de l’article 6 de la CEDH , violation des articles 14 ;15 ; 16 du code de procédure civile d’ordre public » et en contestation de la procédure de base « jugement d’adjudication du 21 /12/2006 obtenu » autant sur le forme que sur le fond, ce dernier obtenu par la fraude.

· Art. 2210 (Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Cette interprétation de l’article 2210 du CCPC ne peut être reçu dans l’état dans la mesure que des contestations sérieuses ont été soulevées devant la chambre des criées et que son président s’est refusé d’y statuer, l’autorité de chose jugée n’est pas acquise.

Article 1351 du code civil : . Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée .

Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.

· Art. 501. - Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

Monsieur LABORIE André, avant l’audience du 21 décembre 2007 avait soulevé des contestations « Incident contentieux » à Monsieur le Président de la chambre des criées en lettre recommandée, l’informant des voies de recours pendantes dans toute la procédure en cours et comme expliqué dans l’assignation pour le 10 octobre 2007.( ci jointe).

· Que Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE ne peut se prévaloir de ce jugement pour demander l’expulsion, n’ayant aucune autorité de chose jugée pour le mettre en exécution d‘ordre public « Pièce jointe ).

Non seulement le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée .

Mais encore moins le jugement du 1 juin 2007 basé sur une procédure irrégulière sur le fond et la forme et doit être infirmé par la cour d’appel de Toulouse.

Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait pas le droit d’agir devant le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 sans avoir payé l’adjudication, sans avoir publié le jugement d’adjudication régulièrement opposable aux tiers, sans avoir signifié la grosse du jugement d’adjudication après l’avoir payé.

En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le transfert de propriété n’était pas établi par l’absence de publication.

En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le paiement de l’adjudication n’était pas réalisé pour obtenir la grosse exécutoire.

Monsieur et Madame LABORIE étaient en conséquence le 9 mars 2007 toujours propriétaire de leur résidence principale situé au N° 2 rue de la Forge et encore à ce jour par la carence de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pas avoir accompli les formalités postérieures au jugement d’adjudication.

Au vu des articles 122 à 125 du NCPC, dans sa demande d’expulsion introduite devant le TI par Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE, la fin de recevoir « d’ordre public » doit être accueillie par la cour.

Vu les articles 122 à 125 du NCPC, la fin de non recevoir de la demande d’expulsion au profit de Madame BABILE doit être ordonnée par la cour pour violation des règles fondamentales de droit.

Art. 122. - Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Art. 123. - Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

Art. 124. - Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Art. 125 (D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 5 et 16 ) . - Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Qu’il est produit dans ces conclusions l’assignation délivrée pour l’audience du 10 octobre 2007 devant le juge de l’exécution expliquant les vices de fond et de forme de toute la procédure et pour obtenir l’annulation des titres passés en exécution forcés, décision du 28 novembre 2007 saisissant le juge du fond pour annulation du jugement d’adjudication.

La cour se doit d’infirmer l’ordonnance d’expulsion du 1^er juin au vu des règles de droits ci dessous non respectées.

ACTES NOTARIE DE MAITRE CHARRAS NOTAIRE INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUELS.

Acte authentique effectué par Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 et pour les parties suivantes : Entre la SARL LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est situé au 4 impasse BITET à Toulouse et Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse.

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

Rappel :

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Sur la gravité du faux intellectuel :

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Recevabilité :

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Acte du 5 avril 2007

Que l’acte notarié de Maître CHARRAS Notaire du 5 avril 2007 est inscrit en faux intellectuel, Madame D’ARAUJO ne pouvait vendre le bien obtenu par adjudication sans un transfert de propriété établi et sans avoir encore payé le prix de l’adjudication.

Le transfert de propriété ne pouvait que se faire par une publication régulière et ne pouvant intervenir avant le 21 mai 2007 sans compter les voies de recours et la signification de l’acte « décision de la Cour d’Appel de Toulouse » suite à l’appel du jugement d’adjudication en date du 9 février 2007 par assignation des parties.

Le paiement de l’adjudication est intervenu seulement le 11 avril 2007 par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, attestation de la SCP d’avocats CATUGIER ; BOURRASSET.

Précisant que ce n’est qu’après paiement de l’adjudication que la grosse du jugement peut être acquise, pas avant « d’ordre public »

Que de ce fait par le paiement le 11 avril 2007 du jugement d’adjudication et par l’absence de publication régulière postérieure au 21 mai 2007 de ce jugement d’adjudication, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait céder le bien devant notaire le 5 avril 2007 et le publier à la conservation des hypothèques antérieurement à la publication du jugement d’adjudication qui devait se faire si procédure régulière postérieurement au 21 mai 2007 après avoir respecté l’article 503 du NCPC.

L’acte notarié effectué par Maître CHARRAS notaire en date du 5 avril est un faux intellectuel.

Acte du 6 juin 2007

Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 a rédigé un acte authentique le 6 juin 2007 entre les parties suivantes : la SARL LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est situé au 4 impasse BITET à Toulouse et Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse.

Que cet acte est la réalisation de la clause suspensive suite à une vente qui s’est consentie le 5 avril 2007 entre ces mêmes parties ci-dessus nommées.

Cette vente a été effectuée sous la clause suspensive que l’appel formé par Monsieur et Madame LABORIE à l’encontre du jugement d’adjudication obtenu par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE soit débouté par la cour d’appel de Toulouse.

Au vu de l’article 503 du code de procédure civile les jugements ne peuvent être exécuté contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifié.

La clause suspensive soit l’arrêt de la cour d’appel, ce dernier a été rendu le 21 mai 2007.

La signification de l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 a été seulement signifié par Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE à Monsieur LABORIE André seulement le 12 juin 2007.

La signification de l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 a été seulement signifiée par la banque Commerzbank le 19 juillet 2007.

Qu’en aucun cas le notaire ne pouvait établir entre les parties l’acte de constatation de la réalisation de la clause suspensive sans au préalable faire droit à la notification ou signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC.

Quand bien même que les significations aient été faites postérieurement à l’acte notarié attaqué en faux intellectuel, ces significations faites à Monsieur LABORIE André pendant qu’il était détenu sans avoir un quelconque moyen de se défendre sont nulles

Juris-classeur »

· La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

Au vu de la nullité des deux significations concernant l’acte du 21 mai 2007.

Au vu des deux significations postérieures à l’acte notarié ne respectant pas l’article 503 du NCPC

Au vu de l’inscription de faux intellectuel de l’acte du 5 avril 2007 par devant Maître CHARRAS.

L’acte notarié du 6 juin 2007 est un faux en écriture publique et porte grief à Monsieur et Madame LABORIE.

La SARL LTMDB fait usage de ce faux pour le receler à son profit et pour faire valoir un droit de propriété et un droit d’occuper à notre place notre domicile au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens 31650 « par une expulsion forcée et irrégulière ».

La vente entre les parties ci-dessus ne peut être parfaite en date du 6 juin 2007.

L’acte notarié du 6 juin 2007 doit être déclaré nul pour faux intellectuel.

Pièces :

Acte notarié du 5 avril 2007

· Attestation de la SCP d’avocat BOURRASSET et autres que l’adjudication a été payée le 11 avril 2007.

· Appel du jugement d’adjudication le 9 février 2007

Acte notarié du 6 juin 2007

· Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 12 juin 2007 à Monsieur LABORIE André

· Signification de l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel de Toulouse à la demande de la banque Commerzbank le 17 juillet 2007 à Monsieur LABORIE André

ACTES DE LA SCP D’HUISSIERS GARRIGUES & BALLUTEAUD FAUX INTELLECTUELS

Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008.

Contre des actes dont a fait usage la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice associés 54 rue BAYARD à TOULOUSE.

Ces actes sont repris dans des conclusions rédigées par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD et produites en justice le 8 juillet 2008 avec pièces à l’appui pour obtenir un droit et faire valoir une situation réelle alors que la situation juridique est inexacte.

· Ces conclusions ont été produites par Maître VINCENTI Charles dont usage pour obtenir une décision favorable pour le compte de sa cliente.

· Ces conclusions constituent un faux faisant usage de différents actes inscrits en faux en écritures publiques ou authentiques

Monsieur LABORIE inscrit ces pièces ci-dessous produites par la SCP en faux intellectuels.

· Conclusions du 8 juillet 2008 de Maître VINCENTI déposée en audience des référés pour le 16 juillet 2008.

· Ordonnance de référé rendue par le tribunal d’instance de Toulouse en date du 1^er juin 2007.

· Signification d’ordonnance de référé en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

· Signification d’ordonnance de référé e date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE.

· Commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

· Commandement de quitter les lieux signifié le 3 juillet 2007.

· Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES &BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne.

· Lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à Monsieur le directeur de la DASS.

· Procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

· Procès verbal de réquisition de la force publique e date du 11 octobre 2007.

· Lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008.

· Lettre de la SCP d’avocat CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET Avocats en date du 20 juin 2007.

· Fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD en date du 11 mars 2008.

· Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008.

· Procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008 à la requête de Madame BABILE.

· Procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008.

· Procès verbal de constat établi le 9 avril 2008 par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Toutes ces pièces sont inscrites en faux intellectuels ainsi que les conclusions, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD étant en partie l’auteur et aussi en ayant fait sont usage.

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

Rappel :

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

Actes d'huissier de justice - « procédure civile juris-Classeur »

17. – Il faut distinguer, parmi les actes d'huissier de justice, les significations qui sont des actes authentiques et les constats qui ne le sont pas. Les constatations faites par l'huissier de justice, serait-il commis par justice, n'ont valeur que de "simples renseignements". N'y est pas attachée la présomption de vérité de l'acte authentique (Ord. n° 45-2592, 2 nov. 1945, art. 1er).

Mais les énonciations du procès-verbal qui décrivent les opérations effectuées : date du constat, personnes présentes ou entendues, démarches accomplies, etc. font foi jusqu'à inscription de faux alors qu'elles émanent de l'huissier de justice (V. Solus et Perrot, op. cit., t. III, n° 949. – Ces auteurs émettent à ce sujet une opinion nuancée, du fait que l'huissier de justice commis pour opérer des constatations le serait comme "technicien" et non comme officier public. Une telle distinction nous paraît trop "subtile" pour être acceptée. – V. infra n° 35).

18. – Pour ce qui concerne les significations, il faut faire le départ entre les mentions relatant des circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier et celles qui ne font que rapporter les prétentions des parties. Seules les premières font foi jusqu'à inscription de faux. Ce sont : la date de l'acte, la délivrance de la copie, le "parlant à ..." et les formalités qui l'accompagnent (dépôt en mairie, avis de passage, lettre d'avertissement au requis, etc.).

19. – Un assez abondant contentieux s'est développé, à une époque récente, sur la validité des significations. L'annulation poursuivie de l'acte de signification a pour finalité d'empêcher qu'un délai ait couru et soit expiré. À cette occasion, les tribunaux ont à faire le départ entre ce qui peut relever de la nullité et ce qui relève de l'inscription de faux.

20. – Relèvent par exemple de l'inscription de faux les affirmations :

- que la copie de l'acte signifié a été déposée en mairie (Cass. 2e civ., 20 nov. 1991 : Juris-Data n° 003077. – CA Paris, 1re ch., 27 mai 1991 : Juris-Data n° 000369. – TGI Paris, 4 avr. 1990 : Juris-Data n° 020966) ;

- que l'avis de passage a été laissé par l'huissier et que la lettre simple a été adressée ( Cass. 2e civ., 2 avr. 1990 : Juris-Data n° 000915. – CA Paris, 1re ch., sect. B, 10 oct. 1991 : Juris-Data n° 024361. – CA Paris, 1re ch., sect. urgences, 5 févr. 1991 : Juris-Data n° 020340. – CA Paris, 8e ch., sect. B, 25 janv. 1991 : Juris-Data n° 020078).

Art. 457.du NCPC - Le jugement a la force probante d'un acte authentique.

Article 441-1 du code pénal : "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

4. - Faux dans les documents authentiques - Sont considérés comme actes authentiques (C. pén., art. 441-4) les actes des autorités judiciaires et des officiers ministériels. En conséquence, se rend coupable de faux en écriture authentique toute personne qui altère matériellement un tel document, y porte ou y fait porter sciemment des mentions inexactes quant aux faits que l'acte a pour objet de constater, par exemple la date d'accomplissement d'une formalité ou d'exercice d'une voie de recours (V. n° 37 à 41).

5. - Circonstance aggravante des faux dans les documents publics ou authentiques - Le fonctionnaire ou officier public qui commet un faux dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine criminelle, de même que toute autre personne qui se rend sciemment complice de ses actes (V. n° 43 à 48).

Sur la gravité du faux intellectuel :

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Recevabilité :

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

Dans quelle configuration la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a mis en exécution à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE cette dite ordonnance du 1^er juin 2007 dont appel le 11 juin 2007.

FAUX & USAGE DE FAUX PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA PREFECTURE DE LA H.G.

La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer d’un appel effectué le 11 juin 2007 et pour soulever l’irrégularité en la forme et au fond de cette ordonnance, seule la cour d’appel est saisie du bien fondé de la procédure. Et pour faire rétracter l’ordonnance du 1 juin 2007.

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de cette difficulté de forme et de fond de la procédure d’expulsion.

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de la difficulté de la procédure de saisie immobilière sur la forme et sur le fond ayant aboutie à un jugement d’adjudication ainsi qu’à la saisine du Tribunal d’instance pour demander notre expulsion.

LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir de l’ordonnance du 1^er juin 2007 pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et au vu de la carence de sa cliente Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ci-dessus reprises explications de droit.

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait suppléer notre résidence par une expulsion irrégulière, cette dernière a fait usage de faux intellectuels.

Sur la Signification d’ordonnance de référé du 1^er juin 2007 soit en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

En conséquence : faux intellectuels.

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de demander l’annulation de l’exécution provisoire privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est irrégulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1^er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 14 juin 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification l’ordonnance rendue en date du 1^er juin.

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail ». et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1^er juin 2007 et d’en saisir un conseil pour en demander la suspension provisoire à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse par assignation.

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

« Juris-classeur »

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1^er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissiers Garrigues & Balluteaud.

Sur le commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

En conséquence : faux intellectuels.

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» Monsieur LABORIE André privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est régulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

Commandement de quitter les lieux signifié à Madame LABORIE le 3 juillet 2007.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 3 juillet 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification d’un commandement de quitter les lieux.

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail » et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance du commandement de quitter les lieux et d’en saisir un conseil pour en demander la procédure à suivre « n’ayant pas permis de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement « signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure»

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

« Juris-classeur »

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007 par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 et en faisant usage de faux intellectuels concernant les actes de significations inexacts et pour faire valoir qu’elle a délivré régulièrement des actes à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué ces significations sont nulles.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 en faisant croire à Monsieur le Préfet que toute la procédure en amont était régulière et non contestée alors qu’il existait un appel sur l’ordonnance d’expulsion et que la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD était informé par lettre recommandée de Monsieur LABORIE André des difficultés de procédure autant sur le fond que sur la forme.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

Ces faux intellectuels étaient de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur la lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à

Monsieur le directeur de la DASS.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a informé Monsieur le Directeur Départemental de l’action sanitaire et sociale en usant de faux intellectuel, et en indiquant quelle a fait délivrer des commandements réguliers à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué, ces commandements comme les différents actes en amont sont entachés tous de nullité.

Sur le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a effectué un procès verbal du 17 septembre 2007 de tentative d’expulsion alors qu’au préalable il ne pouvait exister un quelconque commandement valide de quitter les lieux, non signifiés à Madame LABORIE Suzette comme expliqué ci-dessus et signifié irrégulièrement par faux intellectuel à Monsieur LABORIE privé de ses droits de défense.

Dans une procédure d’expulsion doit être au préalable être signifié régulièrement un commandement de quitter les lieux et comme ci dessus expliqué, aucun commandement n’a été régulièrement signifié et encore moins sur l’usage de faux intellectuels repris par des actes entachés de faux intellectuels et comme repris ci-dessus.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait en permanence usage de faux intellectuels pour en créer par la suite un autre pour obtenir des décisions judiciaires portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’expulser irrégulièrement Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.

Le procès verbal rédigé le 17 septembre par La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est un nouveau faux intellectuel, jamais communiqué à Monsieur LABORIE André et à Madame LABORIE Suzette en date du 17 septembre 2007 et jours suivants.

· Ce procès verbal d’incident d’exécution en date du 17 septembre si il était réel et régulier aurait du être adressé par la SCP d’huissiers à Monsieur le juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse pour faire trancher cette difficulté.

· Monsieur et Madame LABORIE aurait du être entendu ou appelé devant le juge de l’exécution.

· Encore une fois la carence est caractérisée de la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD de la non saisine du juge de l’exécution postérieurement au procès verbal d’incident du 17 septembre 2007 prétendu.

Ce faux intellectuel du 17 septembre 2007 de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est caractérisé par leur propre document. « Comment Monsieur LABORIE André peut t’il recevoir le procès verbal de signification en date du 17 septembre 2007 en copie alors qu’à cette date là du 17 il aurait été présent à son domicile pour une tentative d’expulsion » que ce procès verbal ne pouvait être rédigé.

D’autant plus qu’il est mentionné sur le procès verbal du 17 septembre 2007 d’une tentative d’expulsion et que Monsieur LABORIE est actuellement à la maison d’arrêt de Montauban.

Que cet acte concerne bien Madame LABORIE Suzette et non Monsieur LABORIE en cette date du 17 septembre 2007 et que de ce fait, cet acte était bien prémédité en mon absence de vouloir nous expulser de notre domicile alors que j’étais pour eux incarcéré à Montauban comme le relate le procès verbal, l’acte prétendu devait être opposable à Monsieur LABORIE andré.

Le faux intellectuel est caractérisé, il ne m’a jamais été remis un quelconque acte pour le compte de Madame LABORIE Suzette et aucun acte pour Monsieur LABORIE André en date du 17 septembre 2007.

La SCP d’huissiers ne pouvait remettre le procès verbal rédigé le 17 septembre 2007 sur informatique à monsieur LABORIE, ne sachant pas que Monsieur LABORIE était à son domicile et comme il est confirmé par le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007.

Encore une fois la SCP d’huissier de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD agit délibérément et comme justifié par un courrier ci-dessous de Maître BOURRASSET, il faut l’harceler sans relâche Monsieur et Madame LABORIE.

Ps : Monsieur et Madame LABORIE se réservent le droit de donner suite de ces écritures auprès des instances compétentes.

Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 11 octobre 2007.

En conséquence : faux intellectuels.

Encore une fois, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD poursuit son acharnement sur Monsieur et Madame LABORIE par faux intellectuels et usage de faux intellectuels comme ci-dessus repris et porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour se voir attribué une décision pour être assisté de la force publique pour nous expulser de notre domicile et en violation de toute la procédure, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par la SCP d’huissiers de justice sur le prétendu incident du 17 septembre 2007.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD porte seulement à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels l’ordonnance de référé rendue le premier juin 2007 sans faire valoir qu’il existe une voie de recours l’appel et des contestations sérieuses sur la procédure d’adjudication et la procédure d’expulsion.

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations de cette ordonnance ont été régulièrement signifiées alors qu’elle sait pertinemment que celles-ci ne pouvaient être régulièrement signifiées comme ci-dessus expliqué.

« Juris-classeur »

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations du commandement de quitter les lieux ont été effectuées alors qu’elle sait que ces commandements sont irréguliers en la forme et sur le fond.

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels qu’elle a dressé un procès verbal d’expulsion alors que ce dernier ne peut exister régulièrement au vu des éléments ci-dessus.

Que les demandes formulées dans son procès verbal adressé à la préfecture par usage de faux intellectuel est dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE pour obtenir une décision de Monsieur le Préfet.

Que ce procès verbal doit être opposable aux parties à l’instance, la SCP d’huissier s’est bien gardé de le signifier à Monsieur et Madame LABORIE.

Que ce procès verbal signifié à Monsieur le Préfet, ne peut en plus être recevable par Monsieur Bruno PAGNAC « agent administratif » ce dernier ne pouvant se substituer à Monsieur le Préfet, responsable de la décision qui doit être prise.

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD use et abuse de tous ses pouvoirs par faux intellectuels et usage de faux intellectuels pour poursuivre cet acharnement sans relâche à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et induire en erreur et mettre en porte à faux toute une administration et institution judiciaire.

Sur la lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008.

En conséquence : faux intellectuels.

Cette décision devait être opposable aux parties, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait de la porter à notre connaissance pour faire valoir nos droits, celle-ci faisant que l’usage de faux intellectuels produits par cette dite SCP d’huissiers, celle-ci doit être prise pour faux intellectuels par l’usage de faux intellectuels.

· L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise par les voies de recours pendantes.

Encore une fois la SCP d’huissiers a porté préjudices certains et incontestables à Monsieur et Madame LABORIE GARRIGUES & BALLUTEAUD ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

Sur la lettre de la SCP d’avocats

CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET en date du 20 juin 2007

En conséquence : faux intellectuels.

Ce courrier adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, n’engage que la responsabilité civile et pénale de cette dernière pour faire usage de l’ordonnance d’expulsion que Monsieur LABORIE inscrit en faux intellectuels et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et de l’usage de faux intellectuels de cette société d’avocats « pour appel éminemment dilatoire ; en faisant valoir la régularité des significations » alors que celles ci sont irrégulières comme expliqué ci-dessus ainsi de l’existence d’une irrégularité certaine de vice de procédure de saisie immobilière comme ci-dessous relaté dans l’assignation introductive et termes repris dans les présentes conclusions responsives.

Sur le fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD

En date du 11 mars 2008.

En conséquence : faux intellectuels.

Les agissements délictueux et considérés de criminels par l’expulsion irrégulière faite par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, ne peuvent être niés de cette dernière, reconnaissant qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre la décision de la préfecture, termes produit à la SCP d’avocat CATUGIER – DUSAN - BOURRASSET.

LA SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ne pouvait encore une fois agir pour saisir la force publique dans la mesure que la décision de la préfecture était attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse.

Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’agir en justice sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile pour défendre leurs intérêts communs.

· Art. 30 L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

· Art. 31 L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

La responsabilité civile et pénale est engagée par SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ayant agi à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE « faux intellectuel réprimé par l’article 441-4 du code pénal.

Sur le procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD a fait usage de faux intellectuels en dressant un procès verbal pour obtenir la présence de la gendarmerie de Saint Orens de Gameville et en produisant trois pièces qui ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par les différentes voies de recours saisies.

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD s’est bien gardé d’informer la gendarmerie qu’il existait des voies de recours pendantes et dans le seul but de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

Les seules pièces prises pour former ses demandes à la Préfecture:

· Ordonnance de référé du 1^er juin 2007 : « appel en cours »

· Décision de la préfecture du 8 janvier 2008 était opposable aux parties et non communiquée, cette dernière ne pouvant être mise en exécution.

La SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé encore une fois Monsieur et Madame LABORIE d’en prendre connaissance.

« Recours devant le tribunal administratif de Toulouse » en date du 18 janvier 2008 sur la décision du 27 décembre 2007 de la préfecture adressée à Monsieur et Madame LABORIE ordonnant l’expulsion mais pas celle du 8 janvier 2008.

Sur le procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008

à la requête de Madame BABILE.

En conséquence : faux intellectuels.

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD huissiers de justice ne pouvait agir par les actes précédents constitutifs de faux intellectuels et de ses usages, Madame BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et encore moins la SARL LTMDB par cession de notre domicile en date du 5 avril 2007 par acte notarié, cet acte constitue un faux intellectuel

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais donner l’ordre et l’autorisation d’enlever les meubles et objets, de les déposer dans l’entrepôts mentionné dans l’acte, Monsieur et Madame LABORIE ont contesté la régularité de cette expulsion en date du 27 mars et suivant et comme il est confirmé par la plainte déposée ce même jour à la gendarmerie de Saint Orens.

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, tous les meubles et objet n’ont pas été inscrit dans le procès verbal, ces meubles et objets ont été détournés par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD sous le prétexte d’une procédure d’expulsion régulière.

Ce procès verbal est illisible, ne permet pas à Monsieur et Madame LABORIE d’inventorier précisément les meubles et objet enlevés sans notre autorisation et sous les ordres de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Si la procédure d’expulsion était régulière, la SCP d’huissiers GARIGUES & BALLUTEAUD aurait du saisir en référé au vu de cette difficulté par requête Monsieur le Président pour qu’il soit ordonné l’enlèvement et le stockage des meubles et objet dans un entrepôt et non de prendre par la SCP d’huissier un entrepôt à sa convenance et bien sûr si l’expulsion était régulière.

Tous les actes engagés par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD au motif de son mandant Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont entachés de faux intellectuels du premier au dernier acte.

Sur le procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008.

En conséquence : faux intellectuels.

Conséquence, ce procès verbal est un faux intellectuel, reprend que des termes inexacts et l’usage de faux intellectuels pour faire valoir une procédure régulière d’expulsion.

Sur le procès verbal de constat établi le 9 avril 2008

par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Ce procès verbal fait bien constater par ces photos que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été pillé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD vidé de tous ses meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27, 28, 31 mars 2007.

CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE DE LA H.G ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE FAUX INTELLECTUELS

L’EXPULSION EST IRREGULIERE

Par l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication tous les actes postérieurs à la diligence de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont nuls d’effet, cette dernière ne peut prétendre d’aucun droit de propriété pour avoir demandé l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile autant devant le tribunal dont ordonnance rendue le 1^er juin 2007 et de tous les actes subséquents effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.

LE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC EST CARRACTERISE.

La Préfecture est responsable des agissement pris sur une base que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux pour obtenir une ordonnance d’expulsion rendue le 1^er juin 2007, cette dernière saisissant son mandataire la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD qui cette dernière a aussi fait différents faux et usages de faux intellectuels.

La Préfecture de la H.G est responsable de ses agissements et pour avoir donné l’ordre à la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEUAUD assisté de la force publique l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale le 27 mars 2008 et sur la demande initiale de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant abusé par faux et usage de faux toute une administration par le biais de son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.

La responsabilité de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est pleinement engagée et causant préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

III / Violation de notre domicile par une expulsion irrégulière le 27 mars 2008 et par l’usage de faux intellectuels

Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008.

Sur quel fondement juridique Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés le 27 mars 2008:

Par une décision de la préfecture de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008 obtenue par faux et usages de faux, produits par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice à Toulouse et pour sa requérante Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE.

SUR LA DECISION du 8 JANVIER 2008.

La préfecture de la Haute Garonne a rendue une décision concernant Monsieur et Madame LABORIE « au prétexte que celle-ci aurait autorité de la chose jugée » sans que celle-ci soit portée à leur connaissance, courrier du 8 janvier 2008 portée seulement à la connaissance de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.

L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise dans l’ordonnance obtenue le 1^er juin 2007 sur faux et usage de faux de madame D’ARAUJO épouse BABILE car celle-ci dépend d’un jugement d’adjudication qui ne peut avoir l’autorité de la chose jugé.

· Article 1351 du code civil : 5. Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères et à déclarer adjudicataire le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée .

· Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.

Que cette décision de la préfecture est très grave et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE expulsés de leur domicile en date du 27 mars 2008, la décision devait leur être opposable.

La préfecture a voulu rendre exécutoire une ordonnance de référé rendu par le tribunal d’instance de Toulouse en date du 1^er juin 2007 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale et au prétexte que celle-ci ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La préfecture représentée par « Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC » a fait usage de faux intellectuels dans sa décision du 8 janvier 2008 et du 27 décembre 2007.

Rappel :

Qu’au préalable était pendante devant le tribunal administratif de Toulouse une requête sur le fond pour excès de pouvoir de la Préfecture et en annulation d’une expulsion locative, sur une décision de la Préfecture rendue le 27 décembre 2007 REF : TA N° 0800266-2 enregistrée le 18 janvier 2008.

· Que cette requête a été communiquée à la Préfecture par le tribunal administratif de Toulouse le 12 février 2008, la Préfecture avait 60 jours pour y répondre.

Carence de la Préfecture dans le seul but de porter encore préjudice à Monsieur et Madame LABORIE au vu des voies de faits qui en ont suivies le 27 mars 2008.

Comment a été prise la décision du 8 janvier 2008 par la préfecture de la H.G.

Des faux intellectuels ont été portés à la connaissance de la Préfecture par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD, cette dernière ayant porté une situation juridique inexacte dans le seul but de faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale.

Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE avait averti la Préfecture en date du 27 décembre 2007 et en date du 8 janvier 2008 des différentes difficultés du dossier par lettre recommandée et par fax :

· Saisine de Monsieur VIAU Préfet de la H.G le 5 juillet 2007.

· Saisine de Monsieur CARENCO Préfet de la H.G le 25 octobre 2007.

Son déroulement :

Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu m’harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détenait aucun titre définitif valide. Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours auparavant sur la difficulté d’exécution.

J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr je constate qu’il était accompagné d’environ 10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts à m’embarquer, de plus ayant connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion.

La complicité de la gendarmerie est réelle à la demande de base de Madame BABILE Suzette; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice agissant à la demande de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire à la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion et par l’absence de transfert de propriété en date du 9 mars 2007, transfert de propriété pouvant seulement être effectuée par une publication régulière à la conservation des hypothèques après que la cour ait rendu sa décision sur l’appel du jugement d’adjudication doit après le 21 mai 2007.

Pas plus n’est plus propriétaire par la vente de notre résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité limitée au capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56 31400 TOULOUSE et que son gérant est Monsieur TEULE Laurent, l’acte notarié étant inscrit en faux en écritures intellectuelles.

La décision préfectorale est entachée de nullité pour avoir pris une décision pour le compte de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière n’était plus propriétaire, décision attaquée devant le tribunal administratif en date du 18 janvier 2008 sur le fond et la forme pour excès de pouvoir ainsi que la décision du 8 janvier 2008 non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE et dont est saisi aussi le tribunal administratif de Toulouse e date du 5 août 2008.

L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES aurait du vérifier la propriété réelle de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES a agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, et après que ce dernier ait apporté de faux éléments à la préfecture sur la propriété réelle de notre résidence principale.

Qu’en plus cette décision préfectorale, sont auteur n’avait aucune délégation valide de signature en date du 27 décembre 2007.

Que l’expulsion est irrégulière en l’absence d’un quelconque commandement régulier d’expulsion préalable signifié aux parties.

Que de nombreuses voies de recours étaient en cours et que le tribunal et la cour étaient saisis sur l’irrégularité de l’acte d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Pendant que je parlementais avec les gendarmes et qu’il avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception que des voies de recours avaient été engagées, « l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles et objets aux déménageurs».

J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et avec la crainte d’être emmené, « voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation ».

J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion.

En premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain.

Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses années avec chacun notre vie privée.

Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.

Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!

Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière.

J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile aux mains de l’huissier GARRIGUES.

Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.

Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.

Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.

Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.

Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice certain.

Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

L’huissier GARRIGUES a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison.

Procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.

Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.

Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile fixe alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES.

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE responsable à la source de ses carences juridiques et pour ne pas avoir postérieurement au jugement d’adjudication « ce dernier attaqué en annulation » effectuée régulièrement les 3 formalités requises pour le transfert de propriété, doit succomber en ses demandes et se doit de réparer les différents préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil.

IV / Les différents préjudices subis

Par Monsieur et Madame LABORIE, sa famille.

Préjudices financier, moral et psychologique concernant la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André, 19 mois de prison alors que les voies de recours introduites et enregistrées par les services judiciaires ne sont toujours pas entendues devant un tribunal, détention sans aucun mandat de dépôt et sans aucune décision définitive de condamnation.

Préjudices financiers concernant les différents obstacles pendant l’incarcération à ce que les causes soient entendues dans de nombreux dossiers.

Préjudices financier et matériels du détournement de notre résidence principale pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André sans aucun moyen de défense et par faux et usage de faux des parties adverses. « Valeur de notre résidence à 500.000 euros »

Préjudices moral d’une procédure d’expulsion faite pendant la période d’incarcération arbitraire de Monsieur LABORIE, sans aucun moyen de défense et en violation de tout débat contradictoire et par faux et usage de faux intellectuels, ne pouvant représenter Madame LABORIE Suzette par pouvoir et Moi-même devant le tribunal et être assisté d’un avocat par le refus de l’ordre des avocats de Toulouse.

Préjudice moral, financier, matériel de se voir expulser de notre résidence principale le 27 mars 2008 par l’usage de faux intellectuels.

Préjudice moral de la violation de notre domicile le 27 mars 2008 par faux et usage d faux intellectuels.

Préjudices envers notre voisinage, tous les gens qui nous connaissent, atteinte à l’intégrité de notre personne et à celle de notre famille.

Préjudice matériel, dépouillé de tout nos meubles et objets meublant notre domicile.

Préjudices matériels et préjudice d’avoir détourné tous nos dossiers pour faire obstacle à la défense devant un tribunal dans de nombreux contentieux.

Préjudices Moral à Madame LABORIE Suzette ne pouvant exercer sa fonction d’agent public aux hôpitaux de Toulouse depuis le 27 mars 2008.

Préjudices social et économique, sans domicile fixe à ce jour depuis le 27 mars 2008, privé de meubles et objets, d’effet personnel et préjudice à notre fils, notre famille.

CONSEQUENCES

Madame le juge d’instruction, au vu des écrits invoqués et des enquêtes que vous ferez diligenter, ces voies de faits exposées sont réelles et subies par moi même concernant ma détention arbitraire, privation de ma liberté sans avoir respecté les règles de droit.

Madame le juge d’instruction, au vu des écrits invoqués et des enquêtes que vous ferez diligenter, ces voies de faits exposées sont réelles et subies par moi même et par Madame LABORIE Suzette concernant notre résidence principale en notre propriété.

Madame le juge d’instruction, au vu des écrits invoqués et des enquêtes que vous ferez diligenter, ces voies de faits exposées sont réelles et subies par moi-même et Madame LABORIE par la violation de notre domicile, expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008.

· Le préjudice est important que j’évalue en sa totalité à 2 millions d’euros.

Je reste à la disposition de la justice pour répondre à toute enquête et vous fournir tout élément utile à la vérité.

Au vu de la qualification de crime, et touchant ma liberté individuelle, atteinte à l’intégrité de ma personne, je vous demande l’exonération de toutes consignations, sans revenu, demandeur d’emploi et n’ayant aucun revenu financier et une quelconque aide de l’Etat ou de la collectivité territoriale, situation insupportable et organisée à la demande du parquet de Toulouse pour m’exclure de la société et faire obstacle aux droits de défense dans de nombreux dossiers et dans le seul but que les faits invoqués dans ma plainte soient étouffés.

Je vous prie d’acter ma constitution de partie civile et de faire renvoyer les auteurs pour une bonne application de la loi devant la juridiction compétente « criminelle » et me permettre d’obtenir réparation de mes différents préjudices subis ainsi que ceux causés à Madame LABORIE Suzette et à notre famille.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de vous saisir de gros moyens de droit à faire appliquer les règles de droits sur le territoire français et principalement sur la juridiction Toulousaine qui est de coutume de la pratique de nombreux actes irréguliers comme expliqué ci-dessus et dont j’en possède tous les éléments que je mets à votre convenance au cours de l’instruction de droit.

LABORIE André

PS :

Cette plainte avec constitution de partie civile est communiquée à Madame RACHIDA DATI Ministre de la Justice.

· Toutes les preuves vous seront apportées au cours de l’instruction obligatoire sachant que se sont des faits criminels par les écrits ci-dessus.

La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :

- la première exigence est que le recours juridictionnel reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;

De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).

De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)⁽³⁾.