COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

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Monsieur LABORIE André N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr

Le 4 décembre 2025

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué. Le domicile a été violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

A L’ATTENTION DE :

Monsieur le Greffier, Cour européenne des droits de l’homme Conseil de l’Europe F–67075 Strasbourg Cedex France

Lettre recommandée avec AR N° 1A 211 177 5706 9

Objet : Dépôt d’une requête individuelle – Article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme

· Requérant : M. André LABORIE.

Monsieur le Greffier,

J’ai l’honneur de vous adresser ci-joint ma requête individuelle fondée sur l’article 34 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à plusieurs violations graves et continues dont je me dis victime depuis de nombreuses années, concernant notamment :

• mon accès effectif à la justice,
• l’absence de tout recours interne disponible,
• des décisions rendues en l’absence de respect du contradictoire,
• l’inertie persistante des autorités judiciaires,
• la perte de mon domicile,
• et les atteintes portées à mes droits protégés par les articles 5, 6, 8, 13 et l’article 1 du Protocole n°1.

Vous trouverez dans ce courrier :

1. La requête officielle CEDH dûment remplie et signée ;
2. Le mémoire explicatif argumenté ;
3. Le bordereau des pièces ;
4. L’ensemble des pièces numérotées conformément au bordereau ;
5. Une copie de ma pièce d’identité.

Je certifie que l’ensemble des informations communiquées est exact et que les documents transmis correspondent fidèlement à ma situation.

Je vous remercie de bien vouloir enregistrer ma requête et m’informer de la suite qui lui sera donnée.

Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou toute pièce additionnelle que vous jugeriez utile.

Veuillez agréer, Monsieur le Greffier, l’expression de ma considération distinguée.

Fait à Saint-Orens-de-Gameville, le 4 décembre 2025

Signature :

M. André LABORIE

REQUÊTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

I. IDENTITÉ DU REQUÉRANT

Nom : LABORIE

Prénom : André

Date de naissance : 20 mai 1956

Nationalité : Française

Adresse : N°2 rue de la Forge, 31650 Saint-Orens (courrier transféré au CCAS – 2 rue Rosa Parc, 31650 Saint-Orens)

Téléphone : 06 50 51 75 39

Email : laboriandr@yahoo.fr

II. ÉTAT DÉFENDEUR

République française

III. OBJET DE LA REQUÊTE

La présente requête porte sur plusieurs violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’homme, résultant d’un ensemble de procédures civiles, pénales, administratives et de mesures d’exécution affectant le requérant depuis plus de vingt ans, et concernant notamment :

• l’accès à la justice,
• l’absence de recours effectif,
• la privation du domicile et des biens,
• la détention contestée,
• l’inertie ou la carence des autorités judiciaires et administratives françaises.

X. DÉCLARATION

Je certifie que cette requête et les documents fournis sont exacts.

Fait à Saint-Orens-de-Gameville, le 4 décembre 2025

Signature :

LABORIE André

REQUÊTE DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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I. IDENTITÉ DU REQUÉRANT

• Nom : LABORIE
• Prénom : André
• Date de naissance : 20 mai 1956
• Nationalité : Française
• Adresse : N°2 rue de la Forge, 31650 Saint-Orens (courrier transféré au CCAS – 2 rue Rosa Parc, 31650 Saint-Orens, conformément à l’article 51 de la loi n°2007 du 5 mars 2007 et aux décrets 2007-1124 et 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable)
• Téléphone : 06 50 51 75 39
• Email : laboriandr@yahoo.fr
• Situation : Sans domicile stable depuis la violation par voie de fait de son domicile et de sa propriété le 27 mars 2008, toujours occupée selon le requérant par M. REVENU et Mme HACOUT sans droit ni titre.

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II. ÉTAT DÉFENDEUR

• République française

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III. OBJET DE LA REQUÊTE

La présente requête porte sur plusieurs violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’homme, résultant d’un ensemble de procédures civiles, pénales, administratives et de mesures d’exécution affectant le requérant depuis plus de vingt ans, et concernant notamment :

• l’accès à la justice,
• l’absence de recours effectif,
• la privation du domicile et des biens,
• la détention contestée,
• l’inertie ou la carence des autorités judiciaires et administratives françaises.

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IV. ARTICLES INVOQUÉS

1. Article 6 §1 – Droit à un procès équitable

Le requérant invoque :

• l’absence d’instruction judiciaire effective malgré plusieurs plaintes et consignations payées ;
• des refus répétés et non motivés d’aide juridictionnelle, rendant impossible l’accès à un avocat lorsque celui-ci est obligatoire ;
• l’absence d’examen contradictoire de ses plaintes ;
• des décisions rendues en son absence ;
• l’inertie prolongée de diverses juridictions depuis plus de vingt ans.

2. Article 6 §3 – Droits de la défense

• impossibilité matérielle d’assurer sa défense faute d’avocat ;
• absence d’avocat commis d’office malgré les demandes ;
• entraves procédurales répétées.

3. Article 8 – Respect du domicile et de la vie privée

• expulsion alléguée sans droit ni titre du domicile ;
• occupation prolongée du domicile par des tiers ;
• destruction ou disparition de biens mobiliers.

4. Article 5 – Liberté et sûreté

• détention (2006–2007) présentée comme arbitraire en raison de titres ou actes contestés ;
• absence de contrôle juridictionnel effectif.

5. Article 13 – Droit à un recours effectif

• impossibilité persistante d’obtenir une décision motivée ;
• obstacles répétés à l’accès au juge ;
• inertie du parquet, du doyen des juges d’instruction et du BAJ.

6. Article 1 du Protocole n°1 – Protection de la propriété

• perte du domicile au moyen d’actes contestés ;
• atteinte disproportionnée au droit de propriété.

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V. EXPOSÉ DES FAITS

1. Détention (2006–2007)

Le requérant affirme avoir été détenu pendant environ dix-neuf mois sur la base de décisions rendues en son absence, contestées au moyen d’oppositions et d’inscriptions de faux jamais examinées.

2. Violation alléguée du contradictoire et inertie judiciaire

Il signale :

• des décisions rendues sans qu’il ait pu présenter sa défense ;
• le refus répété de l’aide juridictionnelle ;
• l’absence d’examen de ses plaintes et recours.

3. Perte du domicile

Il soutient avoir perdu son bien immobilier en raison :

• d’actes authentiques contestés ;
• d’une expulsion effectuée sans titre exécutoire valable ;
• de la disparition ou destruction de ses biens.

4. Absence d’instruction depuis plus de vingt ans

Le requérant affirme que ses plaintes déposées entre 2010 et 2025 n’ont donné lieu à aucune instruction.

5. Procédure de dépaysement

Il indique que :

• le procureur général a demandé un dépaysement ;
• la chambre criminelle l’a refusé ;
• le doyen des juges d’instruction continue depuis de refuser de statuer.

6. Caractère systémique du blocage

Le requérant estime que les obstacles impliquent plusieurs acteurs judiciaires et administratifs.

7. Obstacles concrets et persistants à l’accès à un juge

Il indique :

• l’absence de réponse à ses demandes d’aide juridictionnelle ;
• l’impossibilité d’obtenir un avocat pourtant obligatoire pour exercer certains recours ;
• l’absence totale de décision motivée ;
• l’impossibilité pratique d’accéder à un juge compétent.

Selon lui, ces éléments démontrent un obstacle réel et durable rendant illusoire tout recours interne.

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VI. DÉCISION INTERNE DÉFINITIVE

Aucune décision interne définitive n’existe.
Le requérant explique :

• que ses plaintes ne reçoivent aucune décision motivée ;
• qu’il ne peut exercer aucun recours effectif faute d'avocat, l’aide juridictionnelle lui étant systématiquement refusée ;
• que ses demandes successives devant le parquet et le doyen restent sans réponse.

Il estime que cette situation constitue une carence de l’État rendant illusoire l’épuisement des voies de recours internes.

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VII. VIOLATIONS ALLÉGUÉES

Le requérant soutient que les faits caractérisent des violations des articles 6, 8, 5, 13 et du Protocole n°1.

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VIII. SATISFACTION ÉQUITABLE

Le requérant sollicite :

• une indemnisation du préjudice moral ;
• une indemnisation du préjudice matériel et immobilier ;
• le remboursement des frais et dépenses ;
• toute mesure jugée appropriée.

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IX. PIÈCES ANNEXÉES

• Décisions judiciaires disponibles ;
• Copies des plaintes ;
• Actes contestés ;
• Courriers restés sans réponse ;
• Justificatifs d'expulsion ;
• Toute autre pièce utile.

PS : Toutes les pièces peuvent être fournies sur CD numérisées comme toutes celles produites devant le doyen des juges d’instruction, à votre convenance suivant demande car au vu des pièces importantes produites, pour chacune d’elles, existe un bordereau de pièce, un important organigramme de pièces qui peuvent être consulté sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administrative pour parfaire à la manifestation de la vérité sur des voies de faits très graves dont le gouvernement français par ses institutions judiciaires et administrative font depuis 20 années, obstacle à la manifestation de la vérité et à mon indemnisation.

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

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X. DÉCLARATION

Je certifie que cette requête et les documents fournis sont exacts.

Fait à Saint Orens, le 4 décembre 2025

Signature :

Monsieur LABORIE André

BORDEREAU DE PIECES

TOUTES LES PLAINTES SAISISSANT LE CONSEIL DE LA MAGISTRATURE RESTEES SANS SUITE

I / Plainte du 30 décembre 2020 restée sous silence. Contre le parquet de Toulouse

LA DETENTION ARBITRAIRE

II / Le 22 avril 2022 plainte avec cpc devant le doyen des juges d’instruction pour détention arbitraire restée sous silence.

LA SPOLIATION DE NOTRE PROPRIETE

III / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°1 restée sous silence.

IV / Complément de plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°1 le 9 janvier 2025

V / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°2 restée sous silence.

VI / Complément de plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°2 le 3 septembre 2025

VII / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°3 restée sous silence.

VIII / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°4 restée sous silence.

IX / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°5 restée sous silence.

X / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N°6 restée sous silence.

XI / Plainte avec cpc devant le doyen des juges tome N° 7 restée sous silence.

XII / Requête en demande d’indemnisation restée encore à ce jour sous silence.

XIII / Assignation en référé pour demande d’expulsion obstacle à la manifestation de la vérité.

XIV / Assignation du Président du tribunal pour obstacle à l’accès à un tribunal

XV / Ordonnance du 6 janvier 2025 dilatoire renvoyant à une autre juridiction,

XVI / Demande AJ en date du 17 juin 2025 restée sous silence par Monsieur Pierre VIARD. / Deuxième RAPPEL / Troisième RAPPEL / Quatrième RAPPEL. / IDENTIQUE SILENCE

XVII / Plainte en date du 28 juillet 2025 au parquet général financier pour corruption.

XVIII /Assignation de Madame CHARRAS pour usurpation de la fonction de magistrat honoraire dans le seul but de faire obstacle aux voies de faits criminelles.

XIX / Le 28 octobre 2025 Plainte au Procureur de la république contre X.

XX / Plainte en date du 18 novembre 2025 au parquet général financier pour corruption.

XXI / Ordonnance du juge des référés se refusant de statuer sur un trouble à l’ordre public de l’usurpation de la fonction de magistrat honoraire par Madame CHARRAS Danièle impliquée directement dans les faits criminels poursuivis devant le doyen des juges d’instruction.

XXII / Requête dilatoire du 4 novembre 2025 saisissant la chambre criminelle pour demande de renvoi à une autre juridiction, 20 années de manège pour se refuser d’instruire des faits criminels comme décrit dans les différents actes.

XXIII / Ma pièce d’identité recto-verso

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LES OBLIGATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION " Cliquez "

PS :

Aucune décision n’a été rendue sur les voies de faits dont je suis une des victimes, un obstacle permanant aux voies de recours, voir requête motivée.

Un obstacle permanant à l’aide juridictionnelle ne me permettant pas d’obtenir un avocat alors que ce dernier est obligatoire et que je dois en bénéficier d’office victimes de ces voies de faits m’ayant laissé sous le seuil de pauvreté dans des conditions inacceptables.

PS :

Devant les tribunaux, les discours prononcés et les écrits produits par les avocats, tout comme ceux des parties, des témoins et des experts, ne peuvent donner lieu « à aucune action en diffamation, injure ou outrage » (Cass. crim., 14 novembre 2006, n° 06-83.120, F-P+F N° Lexbase : A7971DSZ, Bull. crim.20 avr. 2023