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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE

 

 

 

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AUDIENCE FIXEE PAR LE PARQUET POUR LE 19 JANVIER 2022 A 14 Heures Description: fleche" Cliquez "

 

 

 

L’an deux Mille VINGT & UN et le ……………………….

 

 

 

 

A LA DEMANDE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

        PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

 

DONNE CITATION A :

Description: fleche·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) : 34229360200021

 

 

Description: fleche·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) 41851866800011

 

 

 

D’avoir à se trouver à comparaître le 19 janvier 2022 à 14 heures par-devant et à l’audience de la 5ème chambre correctionnelle collégiale du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin 31000 TOULOUSE.

 

RAPPELANT AUX SUSNOMMES

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seuls ou assistés d’un Avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

FAITS POURSUIVIS :

 

Description: flecheI / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

Description: flecheII / Faux et usages de faux actes authentiques & récidives

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

Description: flecheIII / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

Description: flecheIV / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

 

 

EN PREAMBULE

 

De tels agissements des personnes à comparaître, agissant sous le couvert :

·         De Madame Danièle CHARRAS Vice Procureure de la République de Toulouse,

·         Du parquet général qui a fait obstacles à des sanctions.

Je rappelle que les notaires, dont deux étaient les neveux de cette dernière.

·         J’ai déjà intenté un procès contre Madame CHARRAS pour manque à son devoir de probité et autre dans une autre affaire très grave.

Le parquet étant indivisible par sa nature et pour protéger les auteurs et complice, il s’est refusé de mettre l’action publique en mouvement, une complicité réelle, incontestable des autorités toulousaines sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal, ayant de ce fait permis plusieurs récidives aux notaires.

De tels agissements du parquet qui sont confirmés encore une fois par la chambre de l’instruction en son arrêt du 5 novembre 2020.

·         Dont Plainte au C.S.M contre le parquet de Toulouse qui est à l’origine de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et pour parfaire pendant ce temps à la tentative des faits poursuivis. Description: fleche« Pièces N° 1 »

 

·         Monsieur LABORIE l’un des propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge n’est qu’une des victimes.

La chambre de l’instruction,

Pour avoir auto-forgé un faux rapport en indiquant que Monsieur TEULE Laurent a été nommé adjudicataire alors que c’est sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Je précise que ce jugement d’adjudication n’existe plus, consommé, il a été inscrit en faux en principal en juillet 2008 conformément aux règles de droit, jamais contesté des parties.

·         De tels agissements de la chambre de l’instruction pour couvrir le juge d’instruction qui s’est refusé d’instruire à la demande du Procureur de la République de Toulouse.

 

·         Et sous la corruption des bénéficiaires des actes, clients des notaires poursuivis.

 

·         Et pour protéger les notaires et complices.

 

S’il y a des contestations sur les écrits de Monsieur LABORIE André, ouvrir les débats pour parfaire à la manifestation de la vérité.

 

Cette information :

Est portée à la connaissance du tribunal pour établir que les faits poursuivis contre les auteurs sont incontestables, faits établis par toutes les preuves matérielles apportées.

De tels agissements effectués en bande très organisée mis en place pendant que Monsieur LABORIE André était mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse et sur des chefs de poursuites auto-forgés pour le besoin de la cause, encore à ce jour depuis 2006 les voies de recours ont été enregistrées par les services du ministère de la justice :

·         Le parquet n’a jamais fait preuve de diligence pour audiencier les affaires malgré plusieurs rappels.

« Détention arbitraire en prévision du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. »

·         Les instigateurs poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19351000359 Description: fleche« Pièce N° 2 »

 

·         Les bénéficiaires poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19029000036 Description: fleche« Pièce N° 3 »

 

·         Les complicités poursuivies vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19130000034 Description: fleche« Pièce N° 4 »

 

Pourquoi encore à ce jour de tels obstacles à la manifestation de la vérité par les autorités toulousaines ?

·         Même le tribunal saisi dans ces affaires se refuse de juger les affaires par des moyens dilatoires.

Vu le silence des autorités judiciaires et administratives, Monsieur LABORIE André compétent en la matière se retrouve contraint de mettre l’action publique en mouvement pour faire cesser les différents troubles à l’ordre public dont il se retrouve encore une des victimes.

Monsieur LABORIE André demande la réparation de ses préjudices subis sur le fondement de l’article 1382 ancien, article 1240 nouveau du code civil et demande au tribunal :

·         Que la loi soit appliquée pour tous sans discrimination entre les parties, sur des faits réprimés par le code pénal.

 

·         Ainsi que la cessation des différents troubles à l’ordre public, en son usage permanent de faux actes authentiques.

Pour toutes contestations contraires et pour parfaire à la manifestation de la vérité :

·         Il est demandé au tribunal qu’il ne me soit fait aucun obstacle à la manifestation de la vérité.

 

RAPPEL

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE.

Responsabilité délictuelle. – En cas de manquement à ses obligations d’officier public, la responsabilité délictuelle du notaire est engagée (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.798  : JurisData n° 2014-015295  ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 348). Notons que le devoir de conseil imposé par la jurisprudence est également sanctionné par la responsabilité délictuelle ;

LES FAITS :

La propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens de Gameville a fait l’objet d’un détournement par un jugement d’adjudication obtenu par la fraude en date du 21 décembre 2006 au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Ce jugement d’adjudication a été obtenu au cours d’une détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse qui a favorisé les auteurs et complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

De tels agissements à l’encontre de Monsieur LABORIE André se retrouvant usé et abusé par l’absence de moyen de défense.

Dans ce jugement d’adjudication il est dit pour qu’il soit mis en exécution il doit être signifié aux parties saisies. Description: fleche«  Pièce N° 5 »

·         La signification est un préalable à son exécution.

 

Rappel textes à ne pas ignorer :

 

Qu’en vertu de l'article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur une présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.

 

L’article 503 du NCPC dispose que : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés à moins que l’exécution ne soit volontaire.

 

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel  (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

 

·         Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

La notification en la forme ordinaire, elle n'est valablement faite à personne que si l'accusé de réception est signé par son destinataire : CA  Rouen, 1re ch., 19 avr. 1995 : Juris-Data n° 041288).

 

La signification doit être faite par un huissier de justice avec sa grosse conformément aux articles du code de procédure civile.

 

·         C’est-à-dire porter officiellement à la connaissance de votre opposant qu’il a été condamné. Pour ce faire il vous faut vous adresser impérativement à un huissier territorialement compétent pour le domicile de votre opposant (exerçant dans le département ou réside votre opposant ou du siège social de l’entreprise) qui fera signifier le jugement à votre opposant par un clerc assermenté.

 

Pour ce faire, vous lui remettez « la grosse » c’est-à-dire la copie du jugement revêtue de la formule exécutoire et une provision pour les frais.

 

 

D’ordre public : Constat d’huissier textes applicables en 2007  Description: fleche« Pièce N° 6 »

  

Art. 716 de l’acpc : (Abrogé par  Ordno 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr.  no 59-89 du 7 janv. 1959) :

·         L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.

 

·         1. Sur la nécessité de la signification, V.  Civ. 2e,  18 oct. 1978: RTD civ. 1979. 441, obs. Perrot.    V.  notes 4 s. ss. art. 503 NCPC.   L'art. 716, qui exige que le jugement d'adjudication soit signifié au saisi, ne vise que le cas où est poursuivie l'exécution de ce jugement et non la fixation d'une indemnité d'occupation et la condamnation du saisi à en payer le montant.   TGI Saint-Girons ,   11 juin 1992: Revhuiss. 1993. 209.

 

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Vu de l’article 121-7 du code pénal : 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 

EN CONSEQUENCE & AVEC CERTITUDE

Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette ayant obtenu la Grosse du jugement d’adjudication seulement le 27 février 2007, n’a jamais fait signifier l’acte par huissier de justice aux saisis alors que le jugement rendu l’indiquait pour qu’il soit mis en exécution. « d’ordre public ». Jugement rendu le 21 décembre 2006 l’indiquait.                                                                 

 

Ce qui a été confirmé par le courrier du 9 mars de la SCP d’huissier RAYMOND LINEAS. Description: fleche« Pièce N° 7 »

 

 

I / LES FAITS REPROCHES A MAÎTRE CHARRAS JEAN LUC NOTAIRE

 

Monsieur LABORIE André a pris connaissance seulement en mai ou juin 2008 que des actes malveillants ont été effectués devant notaire.

En l’espèce :

Maître CHARRAS Jean Luc notaire à Toulouse a rédigé deux actes notariés

 

Concernant l’acte du 5 avril 2007.

Maître CHARRAS Jean Luc a manqué à ses obligations d’officier public pour avoir omis de contrôler si le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 avait bien été signifié aux saisis.

·         Cette formalité est d’ordre public pour qu’il soit mis en exécution, ouvrant le droit de propriété de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Maître CHARRAS Jean Luc a manqué à ses obligations de contrôle en tant qu’officier public et pour avoir fait usage en son acte du 5 avril 2007 d’une publication irrégulière du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques de Toulouse en date du 20 mars 2007.

·         Publication qui devait être précédée de la signification aux saisis du jugement d’adjudication.

 

·         Publication qui ne pouvait être faite par le greffe et par l’adjudicataire au vu de l’article 750 de l’ACPC car une assignation lui avait été délivrée en date du 9 février 2007 par huissier de justice saisissant la cour d’appel de Toulouse dans le but d’obtenir la résolution pour fraude Description: fleche« Pièce N° 10 »

 

Maître CHARRAS Jean Luc a manqué à ses obligations de contrôle en tant qu’officier public en indiquant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette était propriétaire sans contrôler que le montant de l’adjudication avait été bien payé.

·         Le montant de l’adjudication a été consigné seulement le 12 avril 2007 à la CARPA, justifiant le non-paiement de l’adjudication. Constat d’huissier Description: fleche« Pièce N° 11 »

Maître CHARRAS Jean Luc a manqué à ses obligations de contrôle en date du 5 avril 2007, en tant qu’officier public, en indiquant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette était propriétaire alors que cette dernière n’a jamais pu être propriétaire du bien appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.

·         Et pour l’absence de signification du jugement d’adjudication qui est un préalable.

 

·         Et pour l’absence de publication régulière du jugement d’adjudication qui est aussi un préalable pour obtenir la propriété.

 

·         Et pour l’absence de paiement du montant adjudiqué.

 

Maître CHARRAS Jean Luc ne pouvait ignorer les règles de droit repris dans le jugement d’adjudication.

·         La signification est un droit fondamental à son exécution.

 

Maître CHARRAS Jean Luc ne pouvait ignorer au surplus l’article 1599 du code civil.

·         La vente de la chose d’autrui est nulle, dit l’article 1599 du Code civil. C’est l’évidence, puisque vendre signifie transférer la propriété par le seul échange des consentements, ce qui suppose que l’on soit propriétaire.

 

Au surplus Maître CHARRAS Jean Luc, par son non-respect à ses obligations en tant qu’officier public et ministériel, ne peut avoir agi que par corruption passive, ayant été rémunéré par le vendeur et l’acheteur pour accomplir ces actes frauduleux.

 

Maître CHARRAS Jean Luc a affirmé une fausse situation juridique collectée auprès de ses clientes dans son acte du 5 avril 2007.

·         Le vendeur était Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

 

·         L’acheteur était une société de marchand de bien : LTMDB représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent, petit-fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Acte du 5 avril 2007 est bien constitutif de faux intellectuel, faux authentique.

 

Concernant l’acte du 6 juin 2007.

·         Cet acte est venu postérieurement suite à une clause suspensive sur un acte déjà nul, en attente de la décision à rendre par la cour d’appel saisie en date du 9 février 2007 pour obtenir la résolution pour fraude. L’acte de la cour est intervenu le 21 mai 2007.

Donc automatiquement un acte nul du 5 avril 2007 engendre un acte nul du 6 juin 2007.

·         La cour s’est refusée de se saisir sur la fraude au prétexte de son incompétence.

Sachant que les bases de l’acte sont les mêmes que l’acte du 5 avril 2007.

Acte volontaire confirmé de Maître CHARRAS Jean Luc Notaire, qui a encore une fois manqué à son devoir de contrôle l’engageant sur une réelle responsabilité pénale et civile.

·         Et pour avoir confirmé l’acte du 5 avril 2007 en date du 6 juin 2007.

Sans prendre en compte encore une fois :

·         Que toutes décisions de justice doivent être signifiées en sa grosse pour la mise en exécution.

 

·         Dans les mêmes conditions que le jugement d’adjudication dont les textes ci-dessus repris.

 

Maître CHARRAS Jean Luc a manqué à ses obligations d’officier public, pour avoir omis de contrôler si l’arrêt du 21 mai 2007 rendu par la cour d’appel avant toute mise en exécution à faire valoir un droit, avait bien été signifié aux saisis avant de rédiger l’acte du 6 juin 2007

·         Que cette formalité est d’ordre public pour qu’il soit mis en exécution, ouvrant le droit de propriété de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

 

Il est prouvé que l’arrêt du 21 mai 2007 enregistré et joint à l’acte du 6 juin 2007 ne comporte pas la grosse exécutoire.Description: fleche « Pièce N° 12 »

Il est prouvé de ce fait que l’arrêt du 21 mai 2007 et joint à l’acte du 6 juin 2007 n’a pas été signifié en préalable à son exécution. Description: fleche« Pièce N° 12 »

Preuve complémentaire :

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait signifier l’arrêt du 21 mai 2007 seulement en date du 12 juin 2007 postérieurement à l’acte notarié du 6 juin 2007.

·         La décision en sa grosse du 21 mai 2007 a été signifiée à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de Montauban le 12 juin 2007. Description: fleche« Pièce N° 13 »

La décision en sa grosse du 21 mai 2007 a été signifiée à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de Montauban le 19 juillet 2007. Description: fleche« Pièce N° 13 bis »

Pourquoi :

·         Le jugement d’adjudication n’a pas été signifié à Monsieur LABORIE André ?

·         Le jugement d’adjudication n’a pas été signifié à Madame LABORIE Suzette ?

 

Donc l’acte notarié du 6 juin 2007 est entaché aussi de nullité, ce qui constitue un faux intellectuel, un faux authentique sous la responsabilité pénale et civile de Maître CHARRAS Jean Luc.

 

LA DECOUVERTE DE CES ACTES.

Ces actes du 5 avril et 6 juin 2007 ont été découverts en mai 2008 car les bénéficiaires les ont consommés en les faisant mettre en exécution aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit :

·         Par la violation de leur domicile, voie de fait établie en date du 27 mars 2008.

La preuve de la voie de fait : « Texte » 

·         L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. 

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

Une complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

Maître Jean Luc CHARRAS notaire à facilité par ses actes, la violation préméditée en date du 27 mars 2008 de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE qui étaient et le sont encore à ce jour propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Au vu de ce trouble à l’ordre public, « Par le non-respect des règles de droit »

·         Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire ces deux actes du 5 avril et 6 juin 2007, en faux en principal authentique et intellectuel.

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. Description: fleche« Pièce N° 14 »

*Dénonces par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

·         A Monsieur le Procureur de la République. « Valant plainte »

·         A Maître jean Luc CHARRAS Notaire

·         A Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette

·         A Monsieur TEULE Laurent gérant de la société LTMDB

Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

Les deux actes ont été consommés par les bénéficiaires suivant :

·         Maître CHARRAS Jean Luc Notaire, qui a accepté des sommes importantes pour accomplir ces actes irréguliers.

 

·         Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui a abusé d’une vente illicite.

 

·         Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant de la société LTMDB complice ne pouvant ignorer la situation et cherchant à faire profits.

 

De tels agissements, pour nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droits qui se sont tous retrouvés victimes.

 

LA REPRESSION DE TELS AGISSEMENTS

Saisine par Monsieur LABORIE André des autorités sur le fondement de :

·         Article 434-1 et suivant du code pénal 


Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sur ce classement sans suite du parquet alors que de tels faits dénoncés constituaient une infraction instantanée, imprescriptibles et repris en ces textes ci-dessous :

–        Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

Soit pour la répression suivante par le code pénal :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

–        L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

 

II / PREMIERE RECIDIVE DE MAÎTRE CHARRAS JEAN LUC NOTAIRE

 

Vu les fonctions de la tante CHARRAS Danièle vice Procureure de la République à Toulouse et des autres magistrats du parquet indivisible par sa nature.

·         Ces derniers ont fait obstacles aux poursuites à l’encontre de son neveu, obstacles à faire cesser ce trouble à l’ordre public.

·         Alors que de tels faits étaient réprimés par le code pénal. « Textes ci-dessus repris »

Engendrant de ce fait, une impunité totale favorisant le renouvellement des infractions au préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et de ses ayants droit.

 

Une récidive réelle de Maître Jean Luc CHARRAS.

En date du 22 septembre 2009 Maître CHARRAS Jean Luc à fait un usage d’un acte du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 inscrit en faux en principal.

Certes à la demande de Monsieur TEULE Laurent, le gérant de la Société LTMDB, revendant pour son compte personnel la propriété de Monsieur et Madame LABORIE alors que sa société n’en a jamais été la propriétaire légalement.

Les actes prétendus par Monsieur TEULE Laurent « vendeur » n’avaient plus aucune valeur authentique, inscrits en faux en principal conformément aux règles de droit.

Maître CHARRAS Jean Luc ne pouvant nier cette situation, ayant agi aussi par corruption passive pour prendre de fortes sommes d’argents.

·         Je rappelle qu’en récidive d’usage de faux en écritures authentiques les faits sont réprimés de peines criminelles par le code pénal en ses articles ci-dessus repris.

Quand Monsieur LABORIE André a pris connaissance de l’acte du 22 septembre 2009 et annexes : Description: fleche« Pièce N° 15 »

·         Il a immédiatement inscrit l’acte rédigé par Maître Jean Luc CHARRAS en faux en principal d’écriture authentique conformément aux règles de droit.

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. Description: fleche« Pièce N° 16 »

*

Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·         Monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

 

·         Maître CHARRAS Jean Luc, en son étude.

 

·         Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB

 

 

Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

 

III / SECONDE RECIDIVE

 

PS : Au vu l’impunité par le parquet de Toulouse de faire cesser les différents troubles à l’ordre public portés à sa connaissance par huissier de justice.

Et quand bien même de tels faits consommés étaient réprimés par le code pénal en des peines criminelles

La Même SCP étude de notaire, CHARRAS associés 8 rue Labeda à Toulouse qui avait comme représentant dans les précédents actes :  Maître Jean Luc CHARRAS

A récidivé en complicité d’une autre étude de Notaires suivante :

·         Maître Jean-Michel MALBOSC-DAGOT, Notaire associé, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés", titulaire d'un Office notarial à la Résidence de TOULOUSE, 6 place Wilson, soussigné,

Avec la participation de Maître Noël CHARRAS, notaire associé à TOULOUSE (31000) 8 rue Labéda, assistant LE VENDEUR.

 

En précisant encore une fois :

·         Les deux notaires de ladite SCP CAMPS-CHARRAS sont les deux neveux de Madame Danièle CHARRAS vice Procureure de la République au T.G.I de Toulouse.

 

·         L’évidence ne peut faire l’objet d’une quelconque contestation de la nullité de l’acte du 5 juin 2013 ayant comme base des actes nuls comme repris ci-dessus preuves à l’appui.

 

Les faits poursuivis contre les auteurs et complices sont caractérisés.

D’avoir rédiger un acte notarié fondé sur 3 précédents actes inscrits en faux en principal dont un usage réel en date du 5 juin 2013 pour les intérêts de leurs clients suivants. Description: fleche« Pièce N° 17 »

Le vendeur

  • Monsieur Laurent Michel Roger TEULE, commercial, demeurant à SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31650) 2 rue de la Forge. Né à TOULOUSE (31000) le 16 juillet 1981. Célibataire.

      Assisté de Maître CHARRAS Noêl.

En complicité de :

Maître Jean Charles BOURRASSET avocat portant que de fausses informations et comme il est dit dans l’acte.

L’acquéreur

  • Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, demeurant à SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31650) 11 rue du Parc. Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire.

 

  • Et Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT, Docteur en pharmacie, demeurant à SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE (31650) 11 rue du Parc. Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970.

 

Dés que Monsieur LABORIE André, en a eu connaissance, l’acte notarié a été inscrit en faux en principal conformément aux règles de droit.

·         Je précise que cet acte du 5 juin 2013 a été consommés par les bénéficiaires.

Inscription de faux en principal enregistré.

Par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. Description: fleche« Pièce N° 18 »

 

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

 

·         A Monsieur le Procureur de la République. « Valant plainte »

 

·         A la SCP de Notaires Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT.

 

·         A la SCP de Notaires CHARRAS.

 

·         A Monsieur REVENU & A Madame HACOUT

 

·         A Monsieur TEULE Laurent

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties légalement.

" Nullité des actes article 1319 du code civil "

 

 

IV / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION PENALE DES FAITS POURSUIVIS

 

Description: flecheLa juridiction toulousaine qui se refuse d'instruire les plaintes déposées.

Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 était impliqué.

 

Le doyen des juges d’instruction de Paris à la demande des autorités toulousaines qui se refusaient toutes saisines, a été saisi d’uneDescription: fleche plainte en date du 1er septembre 2008.

·         Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 était impliqué.

 

Le doyen des juges d'instruction au T.G.I de Toulouse saisi d'une Description: fleche plainte en date du 7 février 2010

Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 était impliqué.

 

Le doyen des juges d’instruction de Paris saisi à la demande des autorités toulousaines, celles-ci qui se refusaient de toutes saisines pour faire obstacles à la manifestation de la vérité:

·         A été saisi d’une Description: flecheplainte par réitération en date du16 décembre 2010.

Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 était impliqué.

 

Celle-ci a été enregistrée sous les références suivantes :

Description: flecheDossier : N° Instruction : 20/11/109.

Description: flecheDossier : N° Parquet : P 11.040.2305/7.

 

Le doyen des juges d’instruction de Paris à la demande des autorités toulousaines qui se refusaient toutes saisines, a été saisi d’une Description: flecheplaintepar réitération en date du 17 septembre 2013.

·         Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 était impliqué.

 

Le doyen des juges d’instruction de paris à la demande des autorités toulousaines qui se refusaient toutes saisines, a été saisi d’une Description: flecheplainte par réitération en date du 15 janvier 2014.

·         Maître CHARRAS Jean Luc auteur des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 et du 22 septembre 2009 était aussi impliqué par complicité des actes notariés du 5 juin 2013.

·         Une complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Vu les différents obstacles et voies de recours devant la juridiction Parisienne qui s’est refusée d’instruire au prétexte de l’incompétence territoriale, Monsieur LABORIE André a été contraint en tant que citoyen justiciable de saisir le doyen des juges d’instruction de Toulouse.

 

Précisant/ La suspension du délai de prescription :

·         L’écoulement du délai de prescription se trouve comme mis en sommeil quand la partie poursuivante se heurte à un obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice de l’action publique. Il recommence à s’écouler, au point où il en était, dès que l’obstacle a disparu.

 

·         Cour sup. de just. du Luxembourg 19 décembre 1963 (Pas.Lux. 1963-1965 199) : La prescription est suspendue, en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescription, toutes les fois que l’exercice de l’action est empêché par un obstacle provenant, soit de la loi, soit de la force majeure.

 

·         Cass.crim. 28 mars 2000 (Gaz.Pal. 2000 II Chr.crim. 2160) : La prescription de l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie poursuivante dans l’impossibilité d’agir (art. 6 et 8 C .pr.pén.). En l’espèce, le délai de la prescription a été suspendu du 8 avril 1993, date de l’arrêt de la chambre des appels correctionnels ayant sursis à statuer jusqu’à décision sur la validité du permis de construire, au 9 octobre 1996, date de l’arrêt du Conseil d’État.

 

Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir le doyen des juges d’instruction de Toulouse suite à l’ordonnance de refus d’informer du T.G.I de Paris et pour incompétence territoriale.

Description: fleche ·         En date du 6 septembre 2015.

 

Description: fleche·         En date du 8 septembre 2016.

 

Description: fleche·         Et les différents rappels et actes.

 

Description: fleche·         En date du 14 août 2018.

 

Description: flecheOrdonnance en date du 20 décembre 2019 « refus d’informer » :

·         Refus d’informer à la demande du Procureur de la République.

 

Description: flecheConfirmé par l’arrêt du 5 novembre 2020

·         Rendu par la chambre de l’instruction prés la cour d’appel de Toulouse qui confirme l’ordonnance de refus d’informer à la demande du parquet et sur un faux rapport établi et pour couvrir les actes des notaires et autres.

 

L’absence de prescription pénale est réelle.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-87.978, Inédit

Le délit d'usage de faux se prescrit à partir du dernier usage délictueux de la pièce arguée de faux.

Actuellement et depuis juillet 2008 les actes contre les auteurs poursuivis sont toujours consommés.

Les auteurs ayant perçus de fortes sommes d’argent justifiant une corruption passive.

Tous connaissaient les contestations soulevées par Monsieur LABORIE André, reconnues par les notaires en leurs écrits dans l’acte du 5 juin 2013.

 

 

V / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION CIVILE

EN REPARATION DES PREJUDICES

 

L’action civile est liée à la procédure pénale de ce fait il ne peut y avoir de prescription pour demander réparation des préjudices causés.

 

Jurisprudence de la cour de cassation :

Cour de cassation chambre criminelle

Audience  publique  du mercredi  5 février 2014

de pourvoi:  12-80154

 

ECLI:FR: CCASS:2014:CROOl73

 

Publication: Bulletin criminel  2014, 35

Décision attaquée: Cour d'appel  de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre  2011

 

·         Titrages et résumés : APPEL  CORRECTIONNEL OU DE POLICE  - Appel  de la partie  civile - Relaxe du prévenu  en première  instance - Pouvoirs  de la juridiction d'appel  - Réparation du dommage  résultant de la faute civile du prévenu relaxé  - Caractérisation d'une infraction pénale  à l'encontre  du prévenu  relaxé  (non)

En l’espèce les faits poursuivis sont établis par les preuves matérielles et l’intention de chaque notaire dont ils ne peuvent ignorer des actes du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 inscrit en faux en principal dénoncés aux auteurs et complices.

Quand bien même pour X Raison, les parties relaxés se doivent d’indemniser les préjudices causés aux victimes.

 

VI / LES PREJUDICES CAUSES DONT REPARATION EST DEMANDE

 

Préjudices : 14 années de souffrance morales des victimes, d’obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal par corruption active et passive établie des auteurs et complices.

·         Victimes : Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

Préjudices : Séparation de Monsieur et Madame LABORIE au vu de ces faits, destruction de toute la famille.

Préjudices : Détournement de notre propriété pour une somme de 500.000 euros, somme reprise dans le dernier acte du 5 juin 2013.

Préjudices : Complicité de violation de domicile en date du 27 mars 2008 réelle par les actes frauduleux du premier notaire, engendrant la complicité des deux autres notaires : Les occupants actuels sont sans droit ni titre, le dernier acte du 5 juin 2013 a été inscrit en faux en principal d’acte authentique et toujours consommés dont un usage permanant, constitutif d’un trouble à l’ordre public, une infraction instantanée imprescriptible.

Préjudices : La perte de la Chance

 

Il est de bon droit, pour ces préjudices que Monsieur LABORIE André demande en réparation :

·         La somme de 1.500.000 euros :

·         La nullité des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 et annexes.

·         La nullité des actes du 22 septembre 2009 et annexes

·         La nullité des actes du 5 juin 2013 et annexes.

·         La nullité à la conservation des hypothèques de Toulouse des différentes publications de ces derniers.

Préserver l’action civile des autres victimes.

 

*

*            *

 

SUR L’ACTION PENALE

En l’occurrence, Les infractions poursuivies à l’encontre de :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

 

Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal :

Que ces agissements d’usages de faux en écritures authentiques constituent un trouble à l’ordre public.

·         Ce trouble doit être arrêté par une peine exemplaire compte tenu des circonstances qui en découlent et afin de les dissuader à renouveler de tels agissements.

 

·         Il n’est pas admissible de supporter plus longtemps un tel comportement de ces deux SCP de notaires qui nuit à la sécurité juridique du droit à la propriété et qui est une valeur constitutionnelle, un droit fondamental.

Aucune circonstance atténuante ne peut être accordée aux prévenues au vu des deux récidives.

Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal :

Que ces agissements d’usages de faux en écritures authentiques constituent un trouble à l’ordre public.

·         Les éléments constitutifs de la corruption sont établis.

Car la corruption implique un accord entre la personne qui corrompt et la personne corrompue. Les deux personnes agissent en connaissance de cause, c’est la raison pour laquelle d’ailleurs elles sont toutes les deux en infraction. On parle de « pacte de corruption ». Pour qu'il y ait condamnation, il faut que l'on puisse prouver l'existence de cet accord.

Pour qu’il y ait corruption, il faut également qu’il y ait un lien de causalité entre l’action du corrompu et la contrepartie de cette action. Il faut que ce soit pour la contrepartie, que le corrompu réalise son acte. Cette contrepartie peut prendre différentes formes : un don, un cadeau, un logement gratuit, un prêt sans intérêt, etc.

·         Les actes ont été effectués dans certaines conditions pécuniaire, ces actes ont même été réitérés.

 

·         Les corrompus ont bien réalisés les différents actes sous le couvert de leur impunité par le parquet de Toulouse régulièrement informé par différentes plaintes restées sans suite et pour les relations ci-dessus reprises entre les parties.

 

LES TEXTES REPRESSIFS

 

I / Corruption active et passive.

Répression :

·         Article 432-11 du code pénal.

Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

·         Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

·         1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

·         2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

II / Faux et Usages de faux en écritures publique, authentiques.

Répression :

·         Article 441-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

·         L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

III / La complicité de leurs clientes sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal :

·         Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Répression :

Article 226-4 du code pénal Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, or les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

 

IV / Abus de confiance- l’escroquerie caractérisée :

En son acte du 5 juin 2013 les parties notaires avaient eu connaissance des contestations soulevées et en cours par Monsieur LABORIE auprès de différentes autorités judiciaires et administrative.

De tels agissements de ces notaires d’avoir réellement participés à une corruption passive au vu des états comptables.

Répression :

Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

*

*             *

 

SUR L’ACTION CIVILE.

 

Monsieur LABORIE André une des victimes se constitue partie civile à l’encontre de :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

 

De tels agissements de ces notaires : « fausses informations collectées par corruption passive » dont différents actes effectués.

Ces actes ont été publiés par ces derniers à la conservation des hypothèques de Toulouse tout en sachant qu’ils constituaient des faux en écritures authentiques, ce qui justifie de l’intention de nuire.

·         A l’intégrité morale de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

A la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit alors que celle-ci est un droit constitutionnel dont la sécurité juridique et administrative doit être préservée.

 

*

*               *

 

REPARATION DES PREJUDICES

 

Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien «  nouveau article 1240 » «  de l’obligation » de demander à :

 

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

 

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits et dont l’assistance d’huissiers de justice pour significations.

·         Soit un réel préjudice financier par les coûts de procédures à la découverte des actes notariés et ce depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice moral depuis le 27 mars 2008.

 

·         Soit un réel préjudice matériel depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice de perte de la chance.

 

 

SOIT DE L’EVALUATION SUIVANTE

Le préjudice matériel :

·        Complicité de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros

 

·         Complicité de détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros

 

·          Valeur affective de nos meubles et objets évalué à 50.000 euros.

 

Le préjudice financier :

Pour info : Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent client de ces notaires, a demandé à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros par de fausses informations produites qui peuvent à tout moment être vérifiées et qui ne le sont pas encore à ce jours.

·        Monsieur LABORIE André est dans son droit de demander au tribunal, au moins et plus la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :

 

       Soit la somme de 180.000 euros

Vu que Monsieur LABORIE André est une des victimes et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.

·         Un préjudice financier de 9 années, évalué à l’année à 24.000 euros :

 

        Soit un montant de 246.000 euros.

 

Le préjudice moral :

Suite aux agissements de ces deux SCP de Notaires ayant facilité par les actes frauduleux établis ses clientes et sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

·         De s’être retrouvé dans la rue ainsi que toute sa famille.

Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :

                        Soit à la somme de 500.000 euros.

La perte de la chance pour info justifiant de la gravité des agissements ces deux SCP de Notaires

·         Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF a perdu son travail depuis le 27 mars 2008.

 

·         Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF s’est retrouvé gravement malade.

 

·         Madame LABORIE Suzette se trouvant sans meubles et objet.

 

·         Soit une réelle situation sous la responsabilité des deux SCP de Notaires.

                     D’un montant évalué à la somme de 750.000 euros.

Les montants de tous les préjudices :

·         Une somme de 2.276.000 euros.

 

Monsieur LABORIE André demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu du total de ses préjudices, la condamnation de ces deux SCP de notaires à verser

·         La somme de 1.500.000 euros :

Suivi de :

·         La nullité des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 et annexes.

·         La nullité des actes du 22 septembre 2009 et annexes

·         La nullité des actes du 5 juin 2013 et annexes.

·         La nullité auprès de la conservation des hypothèques de Toulouse des différentes publications de ces actes établis par ces deux SCP de Notaires.

 

·         Préserver l’action civile des autres victimes.

 

A titre de complément de dommages et intérêts,

Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

Monsieur LABORIE André demande que ces deux SCP de Notaires soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

 

PAR CES MOTIFS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF

ET TOUS AUTRES A COMPLETER DEDUIRE OU SUPPLER MEME D’OFFICE

 

Il est demandé au tribunal.

Vu les réquisitions du Procureur de la République dont l’intervention est requise.

·         Vu l’article 432-11 du code pénal.

·         Vu l’article 441-4 du code pénal

·         Vu l’article 226-4 du code pénal

·         Vu l’article 121-7 du code pénal :

 

SUR L’ACTION PENALE.

 

« L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).

Dire et juger que les délits commis par :

 

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

Sont constitués, en tant qu’auteurs principaux et complices concernant :

 

I / Corruption active et passive.

·         Article 432-11 du code pénal

II / Faux et usages de faux actes authentiques & récidives

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

III / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

IV / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

 

Déclarer :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

Coupables des délits repris ci-dessus et les condamner à la peine que le tribunal décidera adaptée à ces titres

 

SUR L’ACTION CIVILE :

En réparation des préjudices subis par Monsieur LABORIE André.

Condamner :

LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires & LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

 

·         A lui verser la somme de 1.500.000 euros :

·         A la nullité des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 et annexes.

·         A la nullité des actes du 22 septembre 2009 et annexes

·         A la nullité des actes du 5 juin 2013 et annexes.

·         A la nullité auprès de la conservation des hypothèques de Toulouse des différentes publications de ces actes établis par ces de SCP de Notaires.

 

·         Préserver l’action civile des autres victimes.

 

A titre de complément de dommages et intérêts,

Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de :

·         LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.

 

·         LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.

Monsieur LABORIE André demande que ces deux SCP de Notaires soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

Monsieur LABORIE André demande que ces deux SCP de Notaires soient condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente.

 

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

                                                                                               Monsieur LABORIE André

                                                                                                                                                                                           Rédacteur de l’acte      

                                                                                                signature andré

 

 

BORDEREAU DE PIECES.

 

 

PIECE N° 1 :

·         Plainte au C.S.M contre le parquet de Toulouse qui est à l’origine de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et pour parfaire pendant ce temps à la tentative des faits poursuivis. Description: fleche« Pièces N° 1 »

PIECE N° 2 :

·         Les instigateurs poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19351000359 Description: fleche« Pièce N° 2 »

PIECE N° 3 :

·         Les bénéficiaires poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19029000036 Description: fleche« Pièce N° 3 »

PIECE N° 4 :

·         Les complicités poursuivies vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19130000034 Description: fleche« Pièce N° 4 »

PIECE N° 5 :

·         Que ce jugement d’adjudication et comme il est dit pour qu’il soit mis en exécution il devait être signifié aux parties saisies. Description: fleche«  Pièce N° 5 »

PIECE N° 6 :

·         Constat d’huissier textes applicables en 2007  Description: fleche« Pièce N° 6 »

 

PIECE N° 7 :

·         Courrier du 9 mars de la SCP d’huissier RAYMOND LINEAS. Description: fleche« Pièce N° 7 »

 

PIECE N° 8 :

·         Maître CHARRAS Jean Luc actes notariés en date du 5 avril 2007. Description: fleche« Pièce N° 8 »

PIECE N° 9 :

·         Maître CHARRAS Jean Luc actes notariés en date du 6 juin 2007. Description: fleche« Pièce N° 9 »

PIECE N° 10 :

·         Assignation lui avait été délivrée en date du 9 février 2007 par huissier de justice saisissant la cour d’appel de Toulouse dans le but d’obtenir la résolution du jugement d’adjudication pour fraude Description: fleche« Pièce N° 10 »

PIECE N° 11 :

·         Le montant de l’adjudication a été consigné seulement le 12 avril à la CARPA, justifiant le non-paiement de l’adjudication. Constat d’huissier Description: fleche« Pièce N° 11 »

PIECE N° 12 :

·         Il est prouvé que l’arrêt du 21 mai 2007 enregistré et joint à l’acte du 6 juin 2007 ne comporte pas la grosse exécutoire. Description: fleche« Pièce N° 12 »

 

·         Il est prouvé de ce fait que l’arrêt du 21 mai 2007 et joint à l’acte du 6 juin 2007 n’a pas été signifié en préalable à son exécution. Description: fleche« Pièce N° 12 »

PIECE N° 13 :

·         La décision en sa grosse du 21 mai 2007 a été signifiée à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de Montauban le 12 juin 2007. Description: fleche« Pièce N° 13 »

La décision en sa grosse du 21 mai 2007 a été signifiée à Monsieur LABORIE André à la maison d’arrêt de Montauban le 19 juillet 2007. Description: fleche« Pièce N° 13 bis »

PIECE N° 14 :

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. Description: fleche« Pièce N° 14 »

 

PIECE N° 15 :

·         Acte notarié du 22 septembre 2009 et annexes : Description: fleche« Pièce N° 15 »

PIECE N° 16 :

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. Description: fleche« Pièce N° 16 »

 

PIECE N° 17 :

·         Acte notarié fondé sur 3 précédents actes inscrits en faux en principal dont un usage réel en date du 5 juin 2013 pour les intérêts de leurs clients suivants.Description: fleche « Pièce N° 17 »

PIECE N° 18 :

·         Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. Description: fleche« Pièce N° 18 »

 

 

INSCRIPTIONS DE FAUX DU JUGEMENT D’ADJUDICATION

 

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " "  Description: fleche Fichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

 

Les conséquences juridiques :

 

Rappel :

 Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

**

II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " "  Description: fleche Fichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

 

LES CONSEQUENCES DES ACTES NOTARIES NULS

 

N° 1 /  Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " "  Description: fleche Fichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 2 /  Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " "  Description: fleche Fichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 3 /  Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations ""  Description: fleche Fichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 4 /  Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " "  Description: fleche Fichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 5 /  Description: gauche / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation "  Description: fleche Fichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 6 /  Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gif / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation "  Description: fleche Fichier complet automatique"

 

                                                                                            Monsieur LABORIE André

                                                                                                                                                                                               Rédacteur de l’acte.

signature andré

PS :

Qu’au vu des obstacles à la manifestation de la vérité permanant, un site existe depuis plus de dix années permettant de remonter tous les actes frauduleux obtenus à toutes les autorités judiciaires et administratives sur le territoire national.

Soit au site suivant http://www.lamafiajudiciaire.org

Dont vous pourrez consulter l’entière procédure et l’imprimer ainsi que toutes les pièces à votre convenance au lien suivant :