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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE TOULOUSE.

PAR DEVANT SA CHAMBRE CORRECTIONELLE.

 

 

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LA PROCEDURE

 

AUDIENCE FIXEE PAR LE PARQUET DE TOULOUSE fleche" Cliquez "
 
LE 17 JUIN 2021 DEMANDE DE L'AJ fleche" Cliquez "
 
LE 29 JUILLET 2021 RECLAMATION AUPRES DU BAJ DE TOULOUSEfleche" Cliquez "
 
LE 31 AOUT 2021 DERNIERE RECLAMATION AUPRES DU BAJ DE TOULOUSEfleche" Cliquez "

 

 

 

 

L’an deux Mille VINGT & UN et le ……………………….

 

 

 

 

A LA DEMANDE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

        PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

 

 

DONNE CITATION A :

fleche·         Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972 à Lyon (Rhône) Préfète à la Préfecture du Puy-de-Dôme. 1 Rue d'Assas, 63000 Clermont-Ferrand

 

fleche·         Maître GARRIGUES Christian huissier de justice élu à domicile de la chambre des huissiers de justice de Toulouse 11 place LAFOURCADE 31000 TOULOUSE.

 

 

UNE ACTION CRIMINELLE VOLONTAIRE " LES PREUVES "

 

D’avoir à se trouver à comparaître le 19 janvier 2022 à 14 heures par-devant et à l’audience de la chambre collégiale correctionnelle du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin 31000 TOULOUSE.

 

RAPPELANT AUX SUSNOMMES

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seuls ou assistés d’un Avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

FAITS POURSUIVIS A L’ENCONTRE DE :

Madame ANNE GAELLE BAUDOUIN - CLERC

 

I / Usurpation de fonction du Préfet de la HG .

·         Faits réprimés par l’article 433 – 12 du Code pénal.

II / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

III / Complicité de faux et usages de faux actes authentiques

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

IV / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

V / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

VI / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

·         Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

 

FAITS POURSUIVIS A L’ENCONTRE DE :

Maître GARRIGUES CHRISTIAN HUISSIER DE JUSTICE

 

I / Corruption active et passive.

·         Faits réprimés par l’article 432-11 du code pénal

II / Faux et usages de faux actes authentiques

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

III / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

IV / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

V / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée

·         Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal

 

·         L'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)

 

PLAN 

 

·         I / En préambule.

·         II / Pour éviter toutes contestations.

·         III / Les faits Incontestables poursuivis à l’encontre de Madame Anne Gaelle BAUDOUIN-CLERC.

·         IV / Les faits poursuivis à l’encontre de Maître GARRIGUES Christian huissier de justice.

·         V / Les différentes saisines des autorités restées sans réponse.

·         VI / L’absence de prescription pénale.

·         VII / L’absence de prescription civile.

·         VIII / Les préjudices causés dont réparation est demandé.

·         IX / Demandes fondées sur l’action pénale.

·         X / Demandes fondées sur l’action civile.

·         XI / Par ces Motifs

·         XII / Bordereau de pièces.

·         XIII / Toutes les procédures pénales encours.

·         XIV / Toutes les inscriptions de faux en principal.

 

I / EN PREAMBULE POUR INFO

 

Je rappelle que le parquet de Toulouse, indivisible par sa nature a facilité les auteurs et complices à accomplir de tels faits poursuivis.

·         Les faits sont incontestables au vu des preuves apportées « Causant un réel trouble à l’ordre public »

Le parquet de Toulouse s’est refusé de mettre l’action publique en mouvement :

·         Une complicité réelle, sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

De tels agissements du parquet de Toulouse sont confirmés encore une fois par la chambre de l’instruction en son arrêt du 5 novembre 2020 :

Qui dénature l’objet des poursuites en son rapport par une fausse situation juridique exposée et de tels agissements dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

·         Plainte au C.S.M contre ces Magistrats.fleche « Pièces N° 1 »

 

·         Faux rapport initié à la demande du parquet de Toulouse.

 

·         Ce dernier qui est à l’origine de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André en février 2006.

 

·         De tels agissements dans le seul but de faciliter les auteurs et complices des faits poursuivis dans cet acte.

 

·         De tels agissements pour faire obstacle à une instruction.

 

·         Monsieur LABORIE est l’un des propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge n’est qu’une des victimes.

 

 

Pour que le tribunal mette fin à la situation actuelle.

 

La chambre de l’instruction,

Pour avoir auto-forgé un faux rapport en indiquant que Monsieur TEULE Laurent a été nommé adjudicataire alors que c’est sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

Je précise que ce jugement d’adjudication n’existe plus, consommé, il a été inscrit en faux en principal en juillet 2008 conformément aux règles de droit, jamais contesté par les parties.

·         De tels agissements de la chambre de l’instruction pour couvrir le juge d’instruction qui s’est refusé d’instruire à la demande du Procureur de la République de Toulouse.

 

S’il y a des contestations sur les écrits de Monsieur LABORIE André, ouvrir les débats pour parfaire à la manifestation de la vérité.

 

Cette information :

Est portée à la connaissance du tribunal pour établir que les faits poursuivis contre les auteurs et complices sont incontestables, faits établis par toutes les preuves matérielles apportées.

De tels agissements effectués en bande très organisée mis en place pendant que Monsieur LABORIE André était mis en détention arbitraire préméditée par le parquet de Toulouse et sur des chefs de poursuites auto-forgés pour le besoin de la cause.

Encore à ce jour depuis 2006 les voies de recours qui ont été enregistrées par les services du ministère de la justice, n’ont jamais été audiencées par le parquet.

Une action bien préméditée  par les auteurs et complices.

Une détention arbitraire en prévision du détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. »

·         Les instigateurs poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19351000359 fleche« Pièce N° 2 »dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

·         Les bénéficiaires poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19029000036 fleche« Pièce N° 3 » dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

·         Les complicités poursuivies vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19130000034 fleche« Pièce N° 4 » dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

·         Les notaires impliqués sous le couvert du parquet de Toulouse dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.fleche « Pièce N° 5 »

 

 

Pourquoi encore à ce jour de tels obstacles à la manifestation de la vérité par les autorités toulousaines ?

·         Même le tribunal saisi dans ces affaires se refuse de juger les affaires par des moyens dilatoires.

 

·         Le Président du BAJ de Toulouse depuis 2004 fait obstacle à la manifestation de la vérité en rejetant les nombreuses demandes d’aides juridictionnelles pour empêcher Monsieur LABORIE André de faire entendre ses droits par un avocat ainsi qu’un huissier de justice pour signifier les actes.

 

Un réel obstacle encore une fois justifié par une ordonnance de refus d’AJ du 11 mai 2021, BAJ : 2021/010320. fleche« Pièce N° 6 »

·         Le BAJ se substituant à un tribunal dans le seul but de faire encore une fois obstacle à la manifestation de la vérité.

 

En conséquence :

Au vu du silence des autorités judiciaires et administratives régulièrement saisies.

Monsieur LABORIE André compétent en la matière se retrouve contraint de mettre l’action publique en mouvement pour faire cesser les différents troubles à l’ordre public dont il se retrouve encore une des victimes.

Monsieur LABORIE André demande la réparation de ses préjudices subis sur le fondement de l’article 1382 ancien, article 1240 du code civil et demande au tribunal :

·         Que la loi soit appliquée pour tous sans discrimination entre les parties, sur des faits réprimés par le code pénal.

 

·         Ainsi que la cessation des différents troubles à l’ordre public, en son usage permanent de faux actes authentiques.

Pour toutes contestations contraires et pour parfaire à la manifestation de la vérité :

·         Il est demandé au tribunal qu’il ne me soit fait aucun obstacle à la manifestation de la vérité.

Monsieur LABORIE André met l’action publique en mouvement en citant par voie d’action des parties devant le tribunal judiciaire en son audience correctionnelle.

·         Action qui équivaut à un réquisitoire du procureur de la république, ce dernier se devant être joint à la partie civile.

 

II / POUR EVITER TOUTES CONTESTATIONS ( RAPPEL)

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE.

 

Responsabilité délictuelle. – En cas de manquement à ses obligations d’officier public, la responsabilité délictuelle du notaire est engagée (Cass. 1re civ., 2 juill. 2014, n° 13-19.798  : JurisData n° 2014-015295  ; Resp. civ. et assur. 2014, comm. 348). Notons que le devoir de conseil imposé par la jurisprudence est également sanctionné par la responsabilité délictuelle ;

Les officiers publics et ministériels regroupent :

·         Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice et les notaires. Chaque corps d'officier est réglementé, il existe toutefois des dispositions communes

 

I. - Conditions générales de régularité des actes d'huissier de justice 

6. – Force probante – Dans la mesure où les conditions légales ont été respectées, l'acte d'huissier de justice a la force probante d'un acte authentique (C. civ., art. 1317). En conséquence, la partie qui entend contester la véracité de l'une des mentions doit s'inscrire en faux contre l'acte (CPC, art. 303 s. – Cass. 2e civ., 18 févr. 1966 : Bull. civ. 1966, II, n° 222. – Cass. 2e civ., 7 oct. 1966 : Bull. civ. 1966, II, n° 836. – J. Laborde, L'exequatur d'un certificat de non-paiement en Allemagne établi par un huissier français : Rev. huissiers 1999, n° 4, p. 240).

 

En l’espèce :

Tous les actes rédigés par Maître Christian GARRIGUES ont été inscrits en faux en principal.

·         Ces actes ont tous été consommés par lui mêmes et ses clientes.

Inscription de faux en principal :

Par procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.  «  Pièce

 

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

 

Un délit permanant une infraction instantanée :

–        Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

Soit pour la répression suivante par le code pénal :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

–        L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

III / LES FAITS INCONTESTABLES DE ANNE GAELLE BAUDOUIN-CLERC

 

Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC Née le 12 janvier 1972 à Lyon (Rhône)

 

·         A usurpé les fonctions du préfet de la HG en 2008.

 

 

En deux décisions prises sur de fausses informations collectées,

 

·         En date du 27 décembre 2007 : fleche« Pièce N°7 »

 

·         En date du 28 janvier 2008  fleche«  Pièce N°8 »

 

Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC agent public a agi sans aucune délégation de signature du Préfet de la HG.

Ce qui a été confirmé dans une autre affaire dans un arrêt de la cour administrative de Bordeaux indiquant par le préfet de la HG que cette dernière avait obtenu la délégation de signature que le 4 juillet 2008.

·         «  Ci-joint »  Description: fleche  Ci-joint arrêt du 19 novembre 2009 N° 09BX00273. fleche«  Pièce N°9 » 

 

Deux décisions illégales ont été rendues ordonnant le concours de la force publique à Maître GARRIGUES Christian à l’assister pour expulser à la demande de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur et Madame LABORIE de leur propriété, de leur domicile en date du 27 mars 2008.

 

La mise en exécution d’actes a été obtenue par la fraude au cours d’une détention arbitraire.

·         Rendues sans un quelconque débat contradictoire, violation des articles 14-15-16 du cpc et 6 & 6-1 de la CEDH

 

De tels faits sont réprimés par le code pénal.

     —  Le délit d’usurpation de fonction se trouve à l’article 433 – 12 du Code pénal.

Délit contre l’autorité de l’État « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».

 

Parmi les fonctions publiques protégées figurent :

·         Celle de magistrat, de fonctionnaire de police, d’administrateur civil, d’huissier de justice, de notaire, de fonctionnaire d’un ministère, de greffier, de commissaire — priseur, de maire, de préfet, de secrétaire général ou de directeur général de chambre des métiers, d’autorités militaires, etc.

 

En conséquence, Madame Anne Gaëlle BAUDOIN-CLERC a facilité et s’est rendue complice au vu de l’article 121-7 du code pénal de Monsieur TEULE Laurent à occuper sans droit ni titre notre domicile, notre propriété par voie de fait. «  violation de notre domicile, violation de notre propriété avec toutes les conséquences préjudiciables aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit. »

 

 

PS :

 

Aucune juridiction administrative n’a voulu statuer sur l’illégalité des deux décisions prises ordonnant le concours de la force publique.

 

·         Le Conseil d’Etat par décision du 28 mars 2018 a condamné l’Etat français à la somme de 2000 euros à verser à Monsieur LABORIE André. fleche«  Pièce N°9 bis »

 

Monsieur LABORIE André n’ayant pu obtenir réparation des préjudices et nullité des décisions

 

 

·         Plainte a été déposée à Monsieur le Président de la République en date du 21 juillet 2018 fleche«  Pièce N°10 »

 

·         Plainte a été déposée à Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 4 avril 2015 fleche«  Pièce N°11 »

 

·         Plainte a été déposée à Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 17 juin 2019 fleche«  Pièce N°12 »

 

·         Par l’intermédiaire du Ministre de l’intérieur, Monsieur le Préfet de la HG a été informé.

 

Le Préfet de la HG par courrier du 19 septembre 2019 m’informe qu’au vu de l’indépendance de la justice il ne pouvait rien faire. fleche«  Pièce N°13 »

 

La juridiction toulousaine comme la juridiction parisienne se refuse d’instruire les plaintes régulièrement déposées.

 

Refus d’instruire à la demande du procureur de la république et comme l’indique le juge d’instruction en son ordonnance du 19 décembre 2019. fleche«  Pièce N°14 »

 

·         Soit plainte depuis 2008 restées sans suites.

 

Dernier acte du 5 novembre 2020 rendu par la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Toulouse usurpant le rapport d’une fausse situation juridique pour couvrir les auteurs et complice et faire obstacle à la manifestation de la vérité. fleche«  Pièce N°15 »

 

Devant de tels faits graves une plainte a été déposée contre les magistrats qui ont rendu une telle décision corroborant par faux et usages de faux l’ordonnance de refus d’informée rendu le 20 décembre 2019 à la demande du procureur de la République de Toulouse. fleche«  Pièce N°16 »

 

En conséquence Monsieur LABORIE André est fondé de mettre l’action publique en mouvement par voie d’action en les faisant citer directement devant la juridiction correctionnelle contre les auteurs et complices.

 

·         Pour faire cesser le trouble à l’ordre public toujours existant, l’usage de faux en écritures.

 

·         Pour faire appliquer les sanctions pénales contre les auteurs et complices.

 

·         Pour obtenir réparation des préjudices causés.

 

Tous les faits contres les personnes à ce jour poursuivis ne sont pas prescrits :

·         Voir chapitre l’absence de prescription pénale chapitre VI.

 

·         Voir chapitre l’absence de prescription pénale chapitre VII.

 

En conséquence :

·         Tous les chefs poursuivis ne peuvent être contestés.

 

UNE ACTION CRIMINELLE VOLONTAIRE " LES PREUVES "

 

  ......................................

 

 

IV / LES FAITS INCONTESTABLES DE GARRIGUES CHRISTIAN.

HUISSIER DE JUSTICE.

 

Maître GARRIGUES Christian en tant que personne physique à violé par voie de fait :

La propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens de Gameville en date du 27 mars 2008 et suivant

·         En demandant l’assistance de la gendarmerie de St Orens.

Cette assistance a été obtenu par corruption dans ces deux décisions auprès d’un agent public du cabinet du préfet de la Haute Garonne.

Cet agent public était Madame Anne Gaelle BAUDOUIN-CLERC qui a usurpé les fonctions du préfet de la HG dans ces deux décisions rendues.

Pour éviter toutes contestations :

·         Il est produit deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux indiquant que Madame Anne Gaelle BAUDOUIN- CLERC a obtenu la délégation du préfet seulement le 8 juillet 2008. fleche«  Pièces N°9 »

Maître GARRIGUES Christian s’est refusé de porter à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE la décision du 8 janvier 2008 rendue illégalement par Madame Anne Gaelle BAUDOUIN- CLERC. fleche«  Pièces N°8 »

·         De tels agissements de Maître GARRIGUES Christian pour faire obstacle à la saisine du tribunal administratif de Toulouse et pour en demander la suspension.

En conséquence une violation de notre domicile de notre propriété par préméditation en faisant usage de faux actes.

Une intention délibérée de Maître GARRIGUES Christian qui avait été informé par courrier recommandé des contestations soulevées par Monsieur LABORIE André à sa sortie de détention arbitraire, en septembre 2007.

Contestations portées à la Connaissance de Maître GARRIGUES Christian après de nombreux harcèlements verbaux de ce dernier. fleche«  Pièce N°17 »

Une corruption passive certaine, au vu du courrier du 21 juin 2007  de la SCP DUZAN - BOURASSET, conseil de Monsieur TEULE Laurent.fleche«  Pièce N° 18 »

 

Voie de fait certaine :

La non vérification de la signification du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 ayant permis aux mandants d’obtenir par la fraude une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007 sur de fausses information produites et usant et abusant que Monsieur LABORIE André soit détenu sans aucun moyen de défense et sans aucune pièce produite.

En faisant valoir au tribunal que :

Le jugement d’adjudication avait été signifié le 15 et 22 février 2007 à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 3150 Saint Orens.

Alors que :

·         Monsieur LABORIE André était incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES.

 

·         La grosse du jugement a été obtenue postérieurement au 14 et 22 février 2007 c’est-à-dire le 27 février 2007.

 

·         Qu’il ne peut exister de signification sans la grosse.

 

·         Le courrier de la SCP d’huissier du 9 mars 2007 indiquant de la non signification du jugement d’adjudication.

 

En conséquence la voie de fait est établie :

  L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. 

 

·         Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

 

Vol de tous nos meubles et objets :

Maître GARRIGUES Christian qui s’est installé dans notre propriété, dans notre domicile en date du 27 mars 2008 par voie de fait.

Il était assisté de la gendarmerie de St Orens à la demande de l’huissier après que celui-ci a obtenu par corruption une décision par la fraude « illégale » en date du 8 janvier 2007, ordonnant le concours de la force publique.

Maître GARRIGUES Christian a ordonné sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE l’enlèvement de tous nos meubles et objets. 

·         Justifiant le vol de ces derniers qui n’ont pu être récupérés.

Le procès-verbal d’expulsion justifiant les dires fleche« Pièce N°19 »

Maître GARRIGUES Christian a laissé dans la rue Monsieur et Madame LABORIE, «  SDF »

Maître GARRIGUES Christian a changé toutes les serrures.

 

Que ce procès-verbal d’expulsion a été inscrit en faux en principal avec ses actes subséquents :

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008.fleche«  Pièce N°20 »

 

En conséquence :

·         La violation de domicile qui réprimée par le code pénal :

·         Le vol de tous les meubles et objet qui est réprimé par le code pénal.

 

Tous les chefs poursuivis ne peuvent être contestés.

 

 

UNE ACTION CRIMINELLE VOLONTAIRE " LES PREUVES "

 

  ......................................

 

V / LES DIFFERENTES SAISINES DES AUTORITES

 

Plainte déposée à la gendarmerie de St Orens en date du 27 mars 2008 fleche«  Pièce N°21 »

Les autres plaintes restées sans suites :

·         Trop nombreuses pour qu’elles soient produites cependant elles sont enregistrées au Parquet de Toulouse.

Plaintes au doyen des juges de Toulouse.

Ordonnance de référé du 25 mars 2008 se refusant de statuer me renvoyant sur la juridiction parisienne. fleche«  Pièce N°22 »

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 2 juillet 2008 fleche«  Pièce N°23 »

·         En date du 1er septembre 2008 fleche«  Pièce N°24 »

·         En date du 22 décembre 2010 fleche«  Pièce N°25 »

·         En date du 17 septembre 2013 fleche«  Pièce N°26 »

·         En date du 15 janvier 2014 fleche« Pièce N°27 »

Ordonnance de refus d’informer « compétence territoriale fleche« Pièce N°28 »

 

De retour devant la juridiction toulousaine :

Plainte en date du 6 septembre 2015. fleche« Pièce N°29 »

 

          Plainte en date du 8 septembre 2016. fleche« Pièce N°30 »

 

   Plainte en date du 14 août 2018. fleche« Pièce N°31 »

 

Ordonnance en date du 20 décembre 2019 « refus d’informer » : fleche« Pièce N°32 »

·         Refus d’informer à la demande du Procureur de la République.

 

Confirmé par l’arrêt du 5 novembre 2020 fleche« Pièce N°33 »

·         Rendu par la chambre de l’instruction prés la cour d’appel de Toulouse qui confirme l’ordonnance de refus d’informer à la demande du parquet et sur un faux rapport établi et pour couvrir les actes des notaires et autres.

 La flagrance de complicité de la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse qui a détourné toute la situation juridique par de faux éléments en son rapport, de tels agissements pour étouffer les différentes plaintes.

Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte auprès du C.S.M et contre plusieurs magistrats de la chambre de l’instruction fleche« Pièce N°34 »

 

VI / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION PENALE

 

 

L’absence de prescription pénale est réelle.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 janvier 2014, 12-87.978, Inédit

Le délit d'usage de faux se prescrit à partir du dernier usage délictueux de la pièce arguée de faux.

Actuellement et depuis juillet 2008 les actes contre les auteurs poursuivis sont toujours consommés.

En l’espèce les actes de Maître GARRIGUES Christian qui ont été inscrits en faux en principal en date du 23 juillet 2008.

 

·         Je rappelle que Maître GARRIGUES Christian a perçu de fortes sommes d’argent de son client justifiant une corruption passive.

 

Les actes de Maître GARRIGUES Christian  sont utilisés encore à ce jour par ceux qui occupent notre domicile.

 

En conséquence, absence de prescription pénale.

 

 

VII / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION CIVILE

EN REPARATION DES PREJUDICES

 

L’action civile est liée à la procédure pénale de ce fait il ne peut y avoir de prescription pour demander réparation des préjudices causés.

 

Jurisprudence de la cour de cassation :

Cour de cassation chambre criminelle

Audience  publique  du mercredi  5 février 2014

 de pourvoi:  12-80154

 

ECLI:FR: CCASS:2014:CROOl73

 

Publication: Bulletin criminel  2014,  35

Décision attaquée: Cour d'appel  de Saint-Denis de la Réunion, du 14 décembre  2011

 

·         Titrages et résumés : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu  en première  instance - Pouvoirs  de la juridiction d'appel  - Réparation du dommage  résultant de la faute civile du prévenu relaxé  - Caractérisation d'une infraction pénale  à l'encontre  du prévenu  relaxé  (non)

En l’espèce les faits poursuivis sont établis contre Maître GARRIGUES Christian auteur des faux actes, preuves matérielles incontestables inscrits en faux en principal et dénoncés aux auteurs et complices.

·         Quand bien même pour X Raison, les parties relaxées se doivent d’indemniser les préjudices causés aux victimes sur le fondement de l’article 1240, ancien 1382 du code civil, une obligation constitutionnelle.

 

VIII / LES PREJUDICES CAUSES DONT REPARATION EST DEMANDE

 

Préjudices 14 années de souffrance morales des victimes, d’obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal par corruption active et passive établie des auteurs et complices.

·         En l’espèce de Maître GARRIGUES Christian dans une procédure d’urgence devant le juge des référés : fleche« Pièce N°35 »  

·         Victimes : Monsieur et Madame LABORIE et leurs ayants droit.

Préjudices : Séparation de Monsieur et Madame LABORIE au vu de ces faits, destruction de toute la famille.

Préjudices : Complicité de violation de domicile en date du 27 mars 2008 réelle par les actes frauduleux inscrits en faux en principal dont le rédacteur est Maître GARRIGUES Christian.

Préjudices : Complicité de vol de tous les meubles et objet du domicile en date du 27 mars 2008 par des actes frauduleux inscrits en faux en principal dont le rédacteur est Maître GARRIGUES Christian.

Préjudices : Complicité d’avoir facilité le détournement de notre propriété pour une somme de 500.000 euros, somme reprise dans le dernier acte du 5 juin 2013.

Préjudices : La perte de la Chance.

 

Il est de bon droit, pour ces préjudices que Monsieur LABORIE André demande en réparation :

·         La somme de 1.500.000 euros :

 

La nullité des actes rédigés par Maître GARRIGUES Christian étant de droit dès l’inscription de faux en principal en date du 28 juillet 2008.

Je précise que ces actes ont tous été consommés, dénoncés aux parties et plaintes déposées à plusieurs autorités compétentes.

 

·         Sans qu’aucune contestation n’ait été soulevée par  les auteurs et complices.

 

 

Je demande que soit préservé l’action civile aux autres victimes.

 

 

IX / DEMANDES FONDEES SUR L’ACTION PENALE

 

En l’occurrence, Les infractions poursuivies à l’encontre de :

·         Madame Anne - Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal :

Que ces agissements d’usages de faux en écritures authentiques constituent un trouble à l’ordre public, une infraction instantanée imprescriptible par sa consommation permanente.

·         Ce trouble doit être arrêté par une peine exemplaire compte tenu des circonstances qui en découlent et afin de les dissuader à renouveler de tels agissements.

 

Il n’est pas admissible de supporter plus longtemps un tel comportement de :

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

Ces derniers qui nuisent à la sécurité juridique du droit à la propriété, à une valeur constitutionnelle, à un droit fondamental.

Aucune circonstance atténuante ne peut être accordée aux prévenus au vu des preuves matérielles apportées et au vu de leur fonction.

Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal :

Que ces agissements d’usages de faux en écritures authentiques constituent un trouble à l’ordre public.

·         Les éléments constitutifs de la corruption sont établis.

Car la corruption implique un accord entre la personne qui corrompt et la personne corrompue. Les deux personnes agissent en connaissance de cause, c’est la raison pour laquelle d’ailleurs elles sont toutes les deux en infraction. On parle de « pacte de corruption ». Pour qu'il y ait condamnation, il faut que l'on puisse prouver l'existence de cet accord.

Pour qu’il y ait corruption, il faut également qu’il y ait un lien de causalité entre l’action du corrompu et la contrepartie de cette action. Il faut que ce soit pour la contrepartie, que le corrompu réalise son acte. Cette contrepartie peut prendre différentes formes : un don, un cadeau, un logement gratuit, un prêt sans intérêt, etc.

 

·         Les corrompus ont bien réalisés les différents actes sous le couvert de leur impunité par le parquet de Toulouse régulièrement informé par différentes plaintes restées sans suite et pour les relations ci-dessus reprises entre les parties.

Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC a bien été récompensée, nommée préfète.

·         De ce fait la corruption est établie et incontestable.

                                       

Maître GARRIGUES Christian Huissiers de justice à Toulouse a été protégé de toutes poursuites pénales et civiles jusqu’à ce jour.

 

·         De ce fait la corruption passive et active est établie et incontestable.

 

LES TEXTES REPRESSIFS

 

I / Usurpation de fonction du Préfet de la HG .

Répression :

·         Faits réprimés par l’article 433 – 12 du Code pénal.

Délit contre l’autorité de l’État « est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ».

 

Parmi les fonctions publiques protégées figurent :

·         Celle de magistrat, de fonctionnaire de police, d’administrateur civil, d’huissier de justice, de notaire, de fonctionnaire d’un ministère, de greffier, de commissaire — priseur, de maire, de préfet, de secrétaire général ou de directeur général de chambre des métiers, d’autorités militaires, etc.

 

II / Corruption active et passive.

Répression :

·         Article 432-11 du code pénal.

Corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique

·         Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques :

·         1º Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

·         2º Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

 

III / Faux et Usages de faux en écritures publique, authentiques.

Répression :

·         Article 441-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

·         L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

IV / La complicité de Maître GARRIGUES Christian et de Madame Anne Gaelle BAUDOUIN CLERC sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal :

·         Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Répression :

Article 226-4 du code pénal Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, or les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

 

V / Abus de confiance- l’escroquerie caractérisée :

Les personnes poursuivies sont bien complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal d’avoir facilité l’abus de confiance.  

Répression :

Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4)

L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

 

Les peines prévues à l'article 314-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :

1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;

2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;

3° Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

 

X / DEMANDES FONDEES SUR L’ACTION CIVILE.

 

Monsieur LABORIE André une des victimes se constitue partie civile à l’encontre de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

                                                            

De tels agissements de ces derniers ont eu des conséquences préjudiciables et justifiant l’intention de nuire :

·         A l’intégrité morale de Monsieur et Madame LABORIE et à leurs ayants droit.

A la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et à leurs ayants droit alors que celle-ci est un droit constitutionnel dont la sécurité juridique et administrative doit être préservée.

 

REPARATION DES PREJUDICES

Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien « nouvel article 1240 » « de l’obligation » de demander à :

 

·         Maître GARRIGUES Christian Huissiers de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits et dont l’assistance d’huissiers de justice pour significations.

·         Soit un réel préjudice financier par les coûts de procédures à la découverte des actes notariés et ce depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice moral depuis le 27 mars 2008.

 

·         Soit un réel préjudice matériel depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice de perte de la chance.

 

 

SOIT DE L’EVALUATION SUIVANTE

 

Le préjudice matériel :

·        Complicité de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros

 

·         Complicité de détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros

 

·          Valeur affective de nos meubles et objets évalué à 50.000 euros.

 

 

Le préjudice financier :

Pour info : Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent Mandant de Maître GARRIGUES Christian Mandataire huissier de justice, au cours d’une procédure abusive dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité dont il a été débouté par la Cour d’Appel d’AGEN :

·         Avait demandé à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros.

De ce fait Monsieur LABORIE André est dans son droit de demander au tribunal, au moins et plus, la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :

 

       Soit la somme de 180.000 euros

Vu que Monsieur LABORIE André est une des victimes et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF par :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Et jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.

·         Un préjudice financier de 9 années, évalué à l’année à 24.000 euros :

 

        Soit un montant de 246.000 euros.

 

Le préjudice moral :

Suite aux agissements de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 Ayant facilité par les actes frauduleux établis ses clientes et sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

·         De s’être retrouvé dans la rue ainsi que toute sa famille.

Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :

                        Soit à la somme de 500.000 euros.

La perte de la chance pour info justifiant de la gravité des agissements de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissiers de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne Gaelle BAUDOUIN- CLERC

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF a perdu son travail depuis le 27 mars 2008.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF s’est retrouvé gravement malade.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant sans meubles et objet.

 

·         Soit une réelle situation sous leur propre responsabilité.

                     D’un montant évalué à la somme de 750.000 euros.

Les montants de tous les préjudices :

·         Une somme de 2.276.000 euros.

 

Monsieur LABORIE André demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu du total de ses préjudices, la condamnation de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

 A verser :

·         La somme de 1.500.000 euros :

 

Suivi de la nullité des actes rédigés :

Par Madame Anne -Gaëlle- BAUDOUIN-CLERC en date du 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 pour illégalité de ces décisions.

·         Tout en précisant que de nombreuses juridictions administratives saisies se sont refusées de statuer dans une seule intention de couvrir les auteurs et complices.

 

·         Je rappelle que l’ETAT Français a été condamné à me verser la somme de 2000 euros pour le refus de statuer sur l’illégalité des deux décisions.  « Pièces N°9 bis »

Suivi de la nullité des actes rédigés :

Par Maître Garrigues Christian huissier de justice quand bien même que ces actes sont déjà nuls, inscrits en faux en principal en date du 23 juillet 2008. « Dont un usage encore à ce jour » « Pièces N°20 »

 

·         Ayant pour conséquence : La nullité de tous les actes postérieurs.

 

Préserver l’action civile des autres victimes.

 

A titre de complément de dommages et intérêts,

Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne Gaelle BAUDOUIN- CLERC

Monsieur LABORIE André demande que :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne Gaelle BAUDOUIN- CLERC

 

Soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

XI / PAR CES MOTIFS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF

ET TOUS AUTRES A COMPLETER DEDUIRE OU SUPPLER MEME D’OFFICE

 

Il est demandé au tribunal.

Vu les réquisitions du Procureur de la République dont l’intervention est requise et partie jointe.

·         Vu l’article 433-12 du Code pénal.

·         Vu l’article 432-11 du code pénal.

·         Vu l’article 441-4 du code pénal

 

·         Vu l’article 226-4 du code pénal

 

·         Vu l’article 121-7 du code pénal :

 

 

SUR L’ACTION PENALE.

 

« L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).

Dire et juger que les délits commis par :

 

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne- Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Sont constitués, en tant qu’auteurs principaux et complices concernant :

 

I / Usurpation des fonctions du Préfet de la HG

 

·         L’article 433 – 12 du Code pénal.

 

II / Corruption active et passive.

·         Article 432-11 du code pénal

III / Faux et usages de faux actes authentiques

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

IV / Complicité article 121-7 du code pénal d’abus de confiance, escroquerie.

·         Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 du code pénal.

V / Complicité article 121-7 du code pénal, violation de notre domicile, de notre propriété.

·         Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal.

 

Déclarer :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne -Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Coupables des délits repris ci-dessus et les condamner à la peine que le tribunal décidera adaptée à ces titres

 

SUR L’ACTION CIVILE :

 

En réparation des préjudices subis par Monsieur LABORIE André.

Condamner solidairement :

        Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

        Madame Anne- Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

                                                 

·         A verser la somme de 1.500.000 euros :

·         A la nullité de tous les actes et de tous les actes postérieurs ayant une cause à effet.

Préserver l’action civile des autres victimes.

 

A titre de complément de dommages et intérêts,

Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne- Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

 

Monsieur LABORIE André demande que :

·         Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse.

 

·         Madame Anne- Gaëlle BAUDOUIN- CLERC

Soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

Monsieur LABORIE André demande que : Maître GARRIGUES Christian Huissier de justice à Toulouse & Madame Anne- Gaëlle BAUDOUIN- CLERC soient condamnés solidairement aux entiers dépens de la présente.

 

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

                                                                                               Monsieur LABORIE André

                                                                                    Rédacteur de l’acte

                                                                                       Le 15 juin 2021     

                                                                                                signature andré

 

 

XII / BORDEREAU DE PIECES A VALOIR

 

PIECE N° 1 :

·         Plainte au C.S.M. le 30 décembre 2020 fleche« Pièces N° 1 »

 

·         Pour faux rapport initié à la demande du parquet de Toulouse pour couvrir les auteurs et complices.

 

PIECE N° 2 :

·         Les instigateurs poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19351000359 fleche« Pièce N° 2 » dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

PIECE N° 3 :

·         Les bénéficiaires poursuivis vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19029000036 fleche« Pièce N° 3 » dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

PIECE N° 4 :

·         Les complicités poursuivies vous les retrouverez dans un dossier Parquet : N° 19130000034 fleche« Pièce N° 4 » dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André.

 

PIECE N° 5 :

·         Les notaires impliqués sous le couvert du parquet de Toulouse dont citation par voie d’action de Monsieur LABORIE André. fleche« Pièce N° 5 »

 

PIECE N° 6 :

·         Ordonnance de refus d’AJ du 11 mai 2021, BAJ : 2021/010320.

·         Le BAJ se substituant à un tribunal dans le seul but de faire encore une fois obstacle à la manifestation de la vérité. fleche« Pièce N° 6 »

 

PIECE N° 7 :

·         Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC a usurpé les fonctions du préfet de la HG en 2007.

 

·         Décision en date du 27 décembre 2007 : fleche« Pièce N°7 »

 

PIECE N° 8 :

·         Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC  a usurpé les fonctions du préfet de la HG en 2008.

 

·         En date du 8 janvier 2008  fleche«  Pièce N°8 »

 

PIECE N° 9 :

Arrêt de la cour administrative de Bordeaux indiquant par le préfet de la HG que cette dernière avait obtenu la délégation de signature que le 4 juillet 2008. fleche« Pièce N°9 » 

·         Pièce N° 9 bis : Le Conseil d’Etat par décision du 28 mars 2018 a condamné l’Etat français à la somme de 2000 euros à verser à Monsieur LABORIE André. fleche« Pièce N°9 bis »

 

PIECE N° 10 :

·         Plainte a été déposée à Monsieur le Président de la République en date du 21 juillet 2018 fleche«  Pièce N°10 »

 

 

PIECE N° 11 :

·         Plainte a été déposée à Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 4 avril 2015 fleche«  Pièce N°11 »

 

PIECE N° 12 :

·         Plainte a été déposée à Monsieur le ministre de l’intérieur en date du 17 juin 2019 fleche«  Pièce N°12 »

 

PIECE N° 13 :

·         Courrier du Préfet de la HG du 19 septembre 2019. fleche«  Pièce N°13 »

 

PIECE N° 14 :

·         Ordonnance du 19 décembre 2019 Refus d’instruire à la demande du procureur de la république. fleche«  Pièce N°14 »

 

PIECE N° 15 :

·         Acte du 5 novembre 2020 rendu par la chambre de l’instruction près la cour d’appel de Toulouse usurpant le rapport d’une fausse situation juridique pour couvrir les auteurs et complice et faire obstacle à la manifestation de la vérité. fleche«  Pièce N°15 »

 

 

PIECE N° 16 :

·         Plainte C.S.M Fausse situation juridique, faux rapport pour couvrir l’ordonnance de refus d’informée rendue le 20 décembre 2019 à la demande du Procureur de la République de Toulouse. fleche«  Pièce N°16 »

 

PIECE N° 17 :

·         Contestations portées à la Connaissance de Maître GARRIGUES Christian après de nombreux harcèlements physiques de ce dernier.fleche «  Pièce N°17 »

 

PIECE N° 18 :

·         Une corruption passive certaine, au vu du courrier du 21 juin 2007  de la SCP DUZAN - BOURASSET, conseil de Monsieur TEULE Laurent. fleche«  Pièce N° 18 »

 

PIECE N° 19 :

·         Le procès-verbal d’expulsion justifiant les faits poursuivis fleche«  Pièce N°19 »

 

PIECE N° 20 :

·         Procès-verbal d’expulsion a été inscrit en faux en principal avec ses actes subséquents :

       Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. fleche«  Pièce N°20 »

 

PIECE N° 21 :

·         Plainte déposée à la gendarmerie de St Orens en date du 27 mars 2008 fleche«  Pièce N°21 »

 

PIECE N° 22 :

·         Ordonnance de référé du 25 mars 2008 se refusant de statuer me renvoyant sur PARIS. fleche«  Pièce N°22 »

 

PIECE N° 23 :

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 2 juillet 2008 fleche«  Pièce N°23 »

 

PIECE N° 24 :

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 1er septembre 2008 fleche«  Pièce N°24 »

 

PIECE N° 25 :

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 22 décembre 2010 fleche«  Pièce N°25 »

 

PIECE N° 26 :

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 17 septembre 2013 fleche«  Pièce N°26 »

 

PIECE N° 27 :

Plaintes au doyen des juges de PARIS.

·         En date du 15 janvier 2014 fleche«  Pièce N°27 »

 

PIECE N° 28 :

Doyen des juges de PARIS.

·         Ordonnance de refus d’informer « compétence territoriale fleche«  Pièce N°28 »

 

PIECE N° 29 :

De retour devant la juridiction toulousaine :

Plainte en date du 6 septembre 2015. fleche«  Pièce N°29 »

 

 

PIECE N° 30 :

De retour devant la juridiction toulousaine :

          Plainte en date du 8 septembre 2016. fleche«  Pièce N°30 »

 

 

PIECE N° 31 :

De retour devant la juridiction toulousaine :

   Plainte en date du 14 août 2018. fleche«  Pièce N°31 »

 

 

PIECE N° 32 :

De retour devant la juridiction toulousaine : 

·         Ordonnance en date du 20 décembre 2019 « refus d’informer » : fleche«  Pièce N°32 »

 

PIECE N° 33 :

De retour devant la juridiction toulousaine : 

·         Arrêt du 5 novembre 2020 fleche«  Pièce N°33 »

 

PIECE N° 34 :

De retour devant la juridiction toulousaine :

·         Plainte auprès du C.S.M et contre plusieurs magistrats de la chambre de l’instruction fleche« Pièce N°34 »

 

PIECE N° 35 :

Préjudices 14 années de souffrance morales des victimes, d’obstacles à l’accès à un juge, à un tribunal par corruption active et passive établie des auteurs et complices.

·         En l’espèce de Maître GARRIGUES Christian dans une procédure d’urgence devant le juge des référés :  Obstacle à la procédure. fleche« Pièce N°35 »  

 

XIII / Les procédures pénales en cours contre les auteurs et complices.

 

N° PARQUET : N° 19351000359 « Prévenus »

 

·        fleche La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013

                   

·       fleche  La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

 

TOUTE LA PROCEDURE flecheCliquez "

 

 

N° PARQUET : N° 19130000034 « Prévenus »

 

·         flecheMaître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :

 

·         flecheMaître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse

 

 

TOUTE LA PROCEDURE flecheCliquez "

 

 

N° PARQUET : N° 19029000036

 

flecheMonsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

flecheMonsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

flecheMadame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

TOUTE LA PROCEDURE flecheCliquez "

 

CITATION A L’ENCONTRE DE : «  Acte en cours de signification »

 

·       fleche  LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) : 34229360200021

 

 

·        fleche LA SCP DAGOT, MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse« France ». Pris en la personne de son représentant légal / SIRET (siège) 41851866800011

  

 

TOUTE LA PROCEDURE flecheCliquez "

 

 

 

XIV / TOUS LES PROCES VERBAUX D’INSCRIPTIONS DE FAUX EN PRINCIPAL « Actes déjà consommés »

ENREGISTRES AU GREFFE DU T.G.I DE TOULOUSE.

VALANT ACTES AUTHENTIQUES.

 

Pièce N°I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008fleche" CLIQUEZ "

 

***

Pièce N°II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. 

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***

Pièce N°VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012.flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°IX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012.flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°X / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. fleche CLIQUEZ "

 

***

Pièce N°XI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°XII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. flecheCLIQUEZ "

 

***

Pièce N°XIII /  flechePublication à la conservation des hypothèque de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013.

 

 

PS :

Vous retrouverez la procédure sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives. http://www.lamafiajudiciaire.org

·         Ce site existe depuis plus de 14 années pour parfaire à la manifestation de la vérité ou vous pouvez consulter les pièces et les imprimer à votre convenance :

 Au lien suivant :