BORDEREAU DE PIECES

 

N° Parquet : 03125473, audience du 3 février 2005 sur le fond.

 

Pour :

 

·        Monsieur André LABORIE et dans les intérêts de son foyer, demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Contre :

 

·        Franc ARNAL, huissier de justice, 5 place ROUAIX 31000 Toulouse.

 

 

 

PIECES

 

 

N°1

Jugement du 25 novembre 1996, début du litige avec la Saint Orennaise des eaux,

 

N°2

Le 31 mai 1999, jugement obtenu à la demande de la Saint Orennaise des eaux, par faux et usage de faux, l’appel a été formé. (Litige avec la saint Orennaise des eaux, reprise par la Lyonnaise des eaux).

 

N°3

En date du 4 juillet 2000, arrêt de la cour d’appel de Toulouse, rendu par faux et usage de faux en écriture publique, faisant croire que Monsieur et Madame LABORIE ont été assisté par un avocat ( Maitre A), que Monsieur t Madame LABORIE auraient procédé à un branchement sauvage ?, refus de la vérification du compteur sur le fondement du décret du 29 janvier 1976

 

N°4

 

Le 17 septembre 2002, reconnaissance par la Lyonnaise des eaux que les consommations estimées et facturées étaient erronées

 

N°5

 

Le 9 février 2001, plainte pénale avec constitution de partie civile devant le juge de l’instruction. ( 1500 m3 facturé en trop, source du litige depuis 1996)

 

 

N°6 :

 

Le 17 et 22 octobre 2001, avis de passage pour un commandement de payer

 

 

 

N°7

Le 26 octobre 2001, Monsieur  André LABORIE saisit par courrier recommandé depuis la prison Saint Michel la SCP d’huissier Franc ARNAL pour faire opposition à un commandement de  saisie vente, en expliquant les raisons, et les difficultés de suivre cette action au vu de la détention.

 

N°8

Le 04 novembre 2001 à la demande de la Saint Orennaise de service, la SCP d’huissier Franc ARNAL est intervenu en présence de la gendarmerie pour faire une saisie au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, demandant de payer la somme de 30.369, 56 francs

 

 

N°9

Le 12 décembre 2001, avis de passage de Franc ARNAL pour signifier une vente à la demande de la Saint Orennaise, adressé à la mairie de saint Orens et alors que Monsieur André LABORIE était en prison.

 

Le 12 décembre 2001, avis de passage de Franc ARNAL pour signifier une vente à la demande de la Saint Orennaise, adressé à la mairie de saint Orens et alors que Monsieur André LABORIE était en prison.

 

N°10

Le 21 décembre 2001, harcèlement de la SCP d’huissier pour une vente publique des biens appartenant à Monsieur et à Madame LABORIE

 

N°11

Le 29 décembre 2001, Monsieur André LABORIE saisit la SCP D’huissier pour faire cesser les harcèlements à l’encontre de Madame LABORIE Suzette.

 

N°12

Le 9 janvier 2002, Madame LABORIE Suzette démoralisée, envoi un courrier à Monsieur André LABORIE qui se trouve en prison pour lui faire part du litige avec Franc ARNAL huissier de justice.

 

N°13

Le 13 janvier 2002, Monsieur André LABORIE dépose une plainte à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse contre le cabinet d’huissier Franc ARNAL, suite à un jugement et arrêt  obtenu par la fraude ( pour le compte de la saint Orennaise, reprise par la Lyonnaise des eaux) et sur une consommation erronée de 1500 m3 d’eau, avec un contenu écrit de faux en écriture, mentionnant que le compteur d’eau aurait subi un branchement pirate.

 

N°14

LE 17 janvier 2002, courrier de Madame LABORIE à Franc ARNAL huissier de justice, engagement de la somme de 200 francs par moi soit la somme de 30,49euros pour la consommation d’eau, demande de surseoir à la procédure pour raison que Monsieur André LABORIE est en prison.

 

 

 

 

N°15

Le 25 janvier 2002, Harcèlement de Franc ARNAL directement à Madame LABORIE de verser la somme de 4000 francs ( pour la saint Orennaise) sous chantage de vendre un canapé appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.

 

N°16

Le 2 février 2002, courrier de Monsieur André LABORIE à franc ARNAL pour qu’il cesse les harcèlements effectués à l’encontre de Madame LABORIE et l’informe d’une fraude de la Saint Orennaise de 1500 m3 d’eau et ce jour sous la responsabilité de la Lyonnaise des eaux.

 

 

N°17

Le 26 février 2002, chèque de la somme de 30euros 49 soit la somme de 200 francs concernant l’engagement certes provisoire de la consommation d’eau adressé à Franc ARNAL huissier de justice.

 

N°18

Le 25 juin 2002, rappel d’engagement de la SCP d’huissier Franc ARNAL à Madame LABORIE Suzette dans un dossier CEGETEL SFR (engagement pris par tromperie de l’huissier).

 

N°19

Le 2 juillet 2002 ; Franc ARNAL, huissier de justice menace l’enlèvement du mobilier saisi si avant le 8 juillet 2002, la somme de 1000 euros n’est pas versée.

 

N°20

Le 26 juillet 2002, envoi en recommandé de Madame LABORIE Suzette à la SCP Franc ARNAL des différentes sommes versée.

 

N°21

Courrier du 10 septembre 2002, de la Lyonnaise des eaux indiquant qu’une enquête allait être effectuée.

 

N°22

En date du 17 septembre 2002, courrier de la lyonnaise des eaux, indiquant que le compteur d’eau desservant le domicile de Monsieur et Madame LABORIE était vétuste et s’était bloqué, les consommations estimées qui étaient facturées, étaient erronées.

 

 

N°23

Le 30 septembre 2002, menace de Franc ARNAL de vendre notre mobilier si la somme de 4825,89 euros n’est pas versée.

 

 N°24

 

Le 24 novembre 2002 courrier adressé à Monsieur le directeur de la Lyonnaise des eaux, ayant pris la succession de la saint Orennaise.

 

 

 

N°25

Le 09 décembre 2002, rappel d’engagement de la SCP d’huissier Franc ARNAL à Madame LABORIE Suzette dans un dossier CEGETEL SFR ( engagement pris par tromperie de l’huissier).

 

N°26

Contestation le 13 décembre 2002 à la SCP ARNAL huissier de justice.

 

N°27

Le 24 janvier 2003, courrier de la SCP d’huissier Franc ARNAL

 

N°28

Le 27 janvier 2003, courrier adressé à la SCP d’huissier

 

 

                                                                                       Monsieur André LABORIE