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CITATION
DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de TOULOUSE.
L’an
mil neuf cent quatre vingt dix neuf et le ……………………….
A LA REQUETTE DE :
Monsieur LABORIE André N°2
rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE.
DONNE CITATION A :
Monsieur Christian PRIAT huissier de justice 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.
D’avoir a ce trouver a
comparaître le ……………………………….. ………………………………………………………………………………
Par-devant et a l’audience du Tribunal Correctionnel
de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin.
RAPPELANT AU SUSNOMME :
Vous êtes tenu de vous présenter personnellement a cette audience, seul ou assisté d’un Avocat.
Vous pouvez aussi, dans certains cas
seulement, vous y faire représenter par un Avocat.
Si vous estimez être dans
l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au
Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.
Vous joindrez à votre lettre, toutes
pièces justificatives.
Si a l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous serez adressée pour une audience ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.
Pour :
N°1
Cependant, les faits sus
mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.
.
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Abus de pouvoir
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Violation de domicile accompagné de la force publique, de la gendarmerie de saint ORENS.
-
Actes réprimés par les articles : 689-4(2) ; 312-12 ;
312-10 ; 312-11 ; 312-16 ;
432-10 ; 432-2 ; 432-1 ; 421-7 ; 432-8.Du Nouveau Code Pénal.
N°2
- Monsieur PRIAT huissier de justice a Toulouse, récidive dans ces actes délictueux :
- Monsieur Priat huissier de justice est passé à notre domicile, au N°2 rue de la forge, pour nous signifier un commandement aux fins de saisie immobilière, acte délivré le quinze septembre 1999, dans les règles de l’art, conformément a la loi, dans une affaire indépendante de la précédente.
- Les époux ont saisi les voies de recours comme la loi leur accorde, en saisissant un confrère a Monsieur PRIAT, huissier de justice, afin que celui ci délivre une assignation en opposition devant le juge de l’exécution, acte délivré par Maître CUKIER Eric domicilié au 70 boulevard DELTOUR, 31500 Toulouse, en date du 12 octobre 1999.
- Monsieur PRIAT s’est permis après avoir saisi nos voies de recours, de procéder à un nouveau commandement se saisie immobilière, pour le méme dossier, acte délivré le vingt deux octobre 1999.
- Monsieur Priat a bien commis un délit volontaire, le fait qui ne respecte pas les voies de recours exercés.
- Monsieur Priat a bien commis un délit a porter atteinte à l’intégrité physique et psychique de la famille LABORIE.
- Monsieur Priat a bien commis un délit au manquement au devoir de probité.
- Monsieur PRIAT huissier de justice a abuser de son influence pour ce faire verser des sommes dont les voies de recours ont été exercées.
Cependant, les faits sus
mentionnés sont constitutifs des délits ci dessous énoncés.
.
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Abus de pouvoir
- Pour
extorsion de fond :
- Pour
concussion
- Atteinte à l’intégrité de la personne, le fait d’abuser de son influence.
- Atteinte a l’autorité de l’état par ces manquements au devoir de probité.
-
Actes réprimés par les articles :
-
-
689-4(2) ; 312-12 ; 312-10 ;
312-11 ; 312-16 ; 432-10 ;
432-2 ; 432-1 ;
-
421-7 ; 432-8 ;
432-11 ; 222-18. Du Nouveau
Code Pénal.
Il convient de déclarer Monsieur PRIAT Christian Huissier de justice coupable des faits précités et statuer ce que de droit à son encontre.
Cependant, ces faits ont occasionné à Monsieur
LABORIE, a ma famille, un préjudice moral dont je suis
fondé à solliciter réparation.
Il convient donc de condamner Monsieur PRIAT
Christian Huissier de justice a 300.000 francs (trois cent mille francs) a titre de
dommages et intérêt, pour la gravité des faits qui ont étaient commis à notre
encontre.
J’attends me prévaloir de la convention européenne
des droits de l’homme, article N°6 paragraphe N°1, ainsi que de la jurisprudence
de la cour européenne.
J’attends me prévaloir du Pacte de New York, dans
tous ces droits.
-
Annexe
N°1 : deuxième partie.
Article 2- (3) a.b.c.
-
Annexe
N°1 : troisième partie
Article
14- 1
Par ces
motifs
Y venir, Monsieur PRIAT Christian Huissier de justice nommé.
S’entendre
déclarer coupable des chefs d’accusations ci énumérés.
- Chantage : ,
- Abus d’autorité
- Abus de pouvoir
- Pour extorsion de fond :
- Pour
concussion
-
Violation de domicile accompagné de la force publique, de la
gendarmerie de saint ORENS
- Atteinte à l’intégrité de la personne, le fait d’abuser de son influence.
- Atteinte a l’autorité de l’état par ces
manquements au devoir de probité
Réprimés par les articles :
- articles : 689-4(2) ;
312-12 ; 312-10 ; 312-11 ;
312-16 ; 432-10 ; 432-2 ;
432-1 ; 421-7 ; 432-8. ; 432-11 ; 222-18. Du Nouveau
Code Pénal
- S’entendre condamner à réparer le préjudice moral subi nonobstant toutes voies de recours,
- S’entendre condamner à payer à Monsieur LABORIE et a sa famille la somme de trois cent mille francs (300.000 francs).
- S’entendre condamner en outre au paiement de la somme de 15000 francs en application de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale.
- S’entendre dire que le jugement
soit assorti de l’exécution provisoire.
- S’entendre condamner aux entiers dépens.
Sous toutes
réserve dont acte.