BORDEREAU DE PIECES
N° Parquet : 0440620, audience du 3 février 2005
sur le fond.
Pour :
Monsieur André LABORIE et
dans les intérêts de son foyer, demeurant au N°2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Contre :
SCP d’huissiers de justice,
Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis- Philippe LOPEZ demeurant au 21,
rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.
Et :
Maître MUSQUI Bernard Avocat
prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant au 20, rue du
Périgord 31000 Toulouse.
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* *
N° 1 :
Maître MUSQUI Bernard Avocat
a obtenu en 1995 des jugements en premier ressort, pour ses clientes, Société
Athéna Banque, Société Paiement PASS, société CETELEM.
N°2 :
Maître
MUSQUI Bernard n’a jamais fait signifier dans les six mois pour le compte de
ses clients les jugements obtenus, à la personne de Monsieur et Madame LABORIE
conformément à la loi. ( Que les voies de recours
n’ont pu être saisie).
N°3 :
Maître MUSQUI Bernard a porté
de fausses informations au du tribunal d’instance, service des saisies sur
salaire pour en obtenir sur les salaires de Monsieur et Madame LABORIE des
saisies, faisant croire qu’il avait signifié à personne les jugements obtenus,
en violation de toute les règles du code du travail et du code de procédure
civile.
N°4 :
Maître MUSQUI Bernard à porté
de fausses informations, ( sans un titre exécutoire
ayant autorité de force de chose jugée) dans le seul but d’obtenir des
hypothèque définitives.
(Celles-ci sont
irrégulières)
N°5 :
Maître MUSQUI Bernard a porté
de fausses informations à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance
de Toulouse pour obtenir une ordonnance pour violer le domicile de Monsieur et
Madame LABORIE
N°6 :
Maître
MUSQUI Auteur de la procédure pour ses clientes a été déchu dans une procédure
abusive devant la chambre des criées en date du 19 décembre 2002. ( vice de forme et vice de fond .
N°7 :
Découverte
lors de la signification du jugement du 19 décembre 2002, que la société Athéna
Banque n’existe plus depuis février 2000, mettant tous les soupçons sur la
régularité de toute la procédure, seulement diligentée par le seul auteur
Maître MUSQUI Avocat , ce dernier n’apportant aucun pouvoir en saisi immobilière, aucun
titre exécutoire, aucune hypothèque régulière, constatation d’un abus de
confiance d’une escroquerie ( attestation de l’huissier Jean PAUL
LOUVION).
N°8 :
La
société ATHENA Banque radiée le 18 février 2000 (comment Maître MUSQUI peut
t’il avoir ordre de la dite société d’une action en justice, c’est que les
actions sont seulement diligentées par Maître MUSQUI ( sa
responsabilité civile et pénale est engagée ).
(pièce du Tribunal de commerce ).
N°9 :
Pouvoir
en saisie immobilière non valide confirmant que les actions diligentées :
·
Sont
sous les seuls ordres de Maître MUSQUI et de la SCP d’huissier PRIAT, COTIN,
LOPEZ
N°10 :
Maître
MUSQUI sous sa seule responsabilité agit pour ses clientes, bien même qu’il a
été débouté le 19 décembre 2002, agit par faux et usage de faux, sans titre
exécutoire, sans pouvoir valide, pour une société qui n’existe plus, sans
hypothèque en faisant délivrer un commandement à payer valant saisie en date du
5 septembre 2003.
N°11 :
Après
assignation devant le juge de l’exécution, Maître MUSQUI par faux et usage de
faux, renouvelle un nouveau commandement en date du 20 octobre 2003 alors
qu’une voie de recours était pendante devant le juge de l’exécution, dans le
seul but de faire le forcing et faisant croire que la société Athéna était
remplacée par AGF.
N°12 :
Alors
qu’au vu du commandement délivrer en date du 20 octobre toujours en attente du
délibéré du 5 septembre, les époux LABORIE ayant assigné devant le juge de
l’exécution et toujours la procédure en cours du 5 septembre 2003, Maître
MUSQUI par faux et usage de faux s’est empressé de publier le commandement à
tord et dans le seul but de déssaisir le juge de
l’exécution, un seul forcing illégal, sans un commandement valide, sans un
titre exécutoire, sans une hypothèque valide et autre !!
N°13 :
Le
forcing sur la seule demande de Maître MUSQUI et de la SCP d’huissiers
poursuivie, faisant délivrer à tord une sommation de prendre connaissance du caheier des charge devant la chambre des criées en
violation :
·
De
deux procédure devant le juge de
l’exécution en cours, en opposition des deux commandement pour vice de
procédure.
·
Pas
de titres exécutoire.
·
Pas
de pouvoir en saisie.
·
Société
qui n’existe plus.
·
Hypothèque
irrégulière.
·
Publication
irrégulière.
·
Faux
et usage de faux
N°14 :
Maître
MUSQUI à trompé la religion du tribunal de la chambre des criées par faux et
usage de faux pour obtenir des décisions qui ont fait l’objet de voies de
recours, poussant les époux LABORIE à se défendre et à agir en justice sur un
arrêt renvoyant leur bien en vente au enchères publiques pour le 27 mai 2004.
N°15 :
La
société AGF que prétend Maître MUSQUI a
seulement été déclaré le 16 mars 2003 alors que la société Athéna banque a été
radié le 20 février 2000, donc aucune existence juridique dans cette procédure.
(attestation du tribunal de commerce).
N°16 :
Maître
MUSQUI a voulu tromper la religion du tribunal en voulant faire passer une
fusion régulière sous un seul projet de fusion irrégulier et comme en atteste
le courrier du premier Ministre, journal officiel du 10 novembre 2004
N°17 :
Maître
MUSQUI a voulu encore une fois tromper la religion du tribunal en déposant une
requête à Monsieur le Président du T.G.I de Toulouse,
et pour obtenir une ordonnance pour violer le domicile de Monsieur et Madame
LABORIE par la SCP d’huissier PRIAT , COTIN, LOPEZ,
sans respecter les débats contradictoires et avec l’usage de faux.
Le
Président du T.G.I au vu des contestations sérieuses
a débouté Maître MUSQUI pour ses soit disantes clientes par une ordonnance de
rétractation en date du 18 mai 2003
N°18 :
Maître
MUSQUI après avoir été débouté par
Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de Toulouse, Maître MUSQUI
ne pouvait que saisir sa seule voie de recours l’appel pour contester
l’ordonnance de rétractation.
Il
réitère le 19 mai 2004 une nouvelle requête par faux et usage de faux pour
nuire les époux LABORIE à leur détourner le bien et pour violer encore leur
domicile en obtenant une nouvelle ordonnance, celle-ci ayant fait l’objet de
voie de recours pour aussi rétractation, que Monsieur le Président à a nouveau
condamné Maître MUSQUI pour ses clientes par ordonnance du 01 juillet 2004
N°19 :
Tentative
de détournement de notre résidence principale par faux et usage de faux,
procédure diligentée par Maître MUSQUI Bernard pour soit disant ses clientes,
procédure recelée par la SCP d’huissier de justice, PRIAT, COTIN, LOPEZ.
Publication
dans tous les lieux publics, portant atteinte à la vie privé de Monsieur et
Madame LABORIE
·
Recel
de faux en écriture publique : réprimé par l’article 441-4 du code
pénal
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Recel
de faux en écriture privé : réprimé et sanctionné par l’article :
313-1 ; 441-1 du code pénal
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Recel
d’escroquerie, abus de confiance : réprimé par l’article 132-16 ; 314-3 ; du code pénal
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Recel
Abus d’autorité : réprimé par les articles : 121-7 ;
432-8 du code pénal.
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Recel
de violation de domicile. réprimé par l’article 432-8 du code pénal
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Recel
de concussion : réprimé par l’article : 432-10 du code pénal.
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Recel
d’atteinte à l’intégrité physique et morale de Monsieur et Madame
LABORIE : réprimé par l’article : 211-1 du code pénal
Monsieur
André LABORIE