PROCHAINEMENT

 

ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE T.G.I DE TOULOUSE

POUR TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

A L’ENCONTRE DE LA BANQUE COMMERZBANK

 

D’AVOIR PERCU INDUEMENT DES SOMMES D’ARGENTS

AUX PREJUDICES DE MONSIEUR LABORIE ANDRE

ET DE SES AYANTS DROIT.

 

PAR L’USAGE DE FAUX ACTES CONSOMMES

ET INSCRITS EN FAUX EN PRINCIPAL

 

SOIT DEMANDE DE RESTITUTION DES SOMMES DETOURNEES

SOIT DEMANDE DE PROVISION SUR LES PREJUDICES CAUSES.

AVANT SAISINE DU JUGE DU FOND

EVALUATION DES PREJUDICES