Monsieur
LABORIE André Le 14 juillet 2011
2
rue de la Forge
(Courrier
transfert Poste restante)
31650
Saint Orens
Tél :
06-14-29-21-74.
Mail :
laboriandr@yahoo.fr
Demandeur
d’emploi au RSA
PS :« Actuellement le
courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date
du 27 mars 2008 »
Monsieur
le Président.
Conseil supérieur de la Magistrature.
20
avenue de SEGUR
75007 PARIS
Lettre recommandée : N°
Email : csm@justice.fr
Fax :
01-53-58-48-99.
OBJET :
·
Plainte sur
le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010
relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)
Monsieur le Président,
Par
la présente, je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en
considération cette plainte contre certains magistrats de la juridiction
toulousaine agissant devant le T.G.I.
·
Et pour violation de l'article 43 du statut de la
magistrature qui précise que :
"Tout
manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la
délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.
Constitue un des manquements
aux devoirs de son état la violation grave et délibérée par un magistrat d'une
règle de procédure constituant une garantie essentielle des droits des parties,
constatée par une décision de justice devenue définitive."
Plainte
pour manquement aux devoir de l’état, à l'honneur, à la délicatesse ou à la
dignité, constituant une faute disciplinaire.
Et à l’encontre de :
·
Vous trouverez
toutes les voies de faits et noms des magistrats dans la plainte jointe,
adressée à Monsieur Dominique VONAU Premier Président de la cour d’appel de Toulouse
en date du 6 juillet 2011 et déposée en son greffe ainsi que toutes les procédures
concernées.
Je vous joins la copie de la
plainte déposée au greffe de la cour d’appel de Toulouse en date du 13 juillet
2011.
·
Que toutes les
pièces sont à votre disposition et seront produites à votre demande.
Mais
dés à présent, pour faciliter la dénonciation « l’information » aux
autorités judiciaires sur le fondement de l’article
434-1 du code pénal, il a été mis en place un site internet ou vous pourrez
encore mieux comprendre le crime organisé dont de nombreux magistrats sont
intervenus et ce contraire à leurs obligations déontologiques, prévus dans le
recueil du Conseil Supérieur de la Magistrature et de nos règles de droits
internes et internationales.
Soit le site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Je
reste à la disposition de la justice, du Conseil Supérieur de la Magistrature
pour vous apporter toutes preuves utiles à la vérité et vous permettre de
diligenter une enquête sur de telles voies de faits consommées par les
magistrats de la juridiction toulousaine.
Je
vous demande que soit respecté les débats contradictoires dans cette procédure
disciplinaire engagée à l’encontre de ses derniers à fin de pouvoir répondre à
chacun deux dans leurs écrits et pour pouvoir apporter tous les éléments utiles
à la manifestation de la vérité.
Dans
cette attente, je vous prie de faire cesser dans les meilleurs délais ce
trouble à l’ordre public de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété
située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Je
reste dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur le Président
du conseil de la Magistrature à l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur LABORIE André.
Pièces
jointes :
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