entete
 

 

 

Monsieur LABORIE André  Le 20 septembre 2017
N° 2 rue de la forge  
31650 Saint Orens.  
« Courrier transfert »  
Tél : 06-50-51-75-39  
Mail laboriandr@yahoo.fr  

 

·         Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

 

·         Mon site : http://www.ministerejustice.fr

            

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre  propriété, en date du 27 mars 2008 en complicité du parquet de Toulouse » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier  est effectué au CCAS : 2 rue Rosa Parck 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

·         Domicile violé le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

 

 

Monsieur, Madame  le Président.

 

 

Conseil Supérieur de la Magistrature.     

 

 

21 boulevard Haussmans

 

 

75009 PARIS

 

Lettre recommandée :  N° 1A 137 328 6520 5

 

Email : csm@justice.fr / Fax : 01-53-58-48-98

 

 

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I / FAITS NOUVEAUX CORROBORANT

LES VOIES DE FAITS DES PRECEDENTES PLAINTES

DONT NOUVELLE PLAINTE.

 

OBJET Plainte sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

 

 

A l’encontre de :

 

·         Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban.

 

 

POUR LES FAITS SUIVANTS :

 

Avoir fait obstacle à statuer sur des flechemesures provisoires urgentes au profit de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD et faisant de ce fait sans une provision obstacle à l’accès au juge du fond.

 

·         Ne pouvant payer un avocat et avec le refus systématique du BAJ de Toulouse depuis 10 années.

 

·         En précisant que le BAJ de Toulouse fait entrave à toutes les procédures pour couvrir les auteurs et complices sous l’autorité du parquet de Toulouse.

 

·         Soit la dite SCP d’huissiers ayant par faux et usages de faux intervenue par de fausses décisions obtenues au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André sans un quelconque débat contradictoire et sans connaître des pièces de la procédure ainsi qu’auprès de la Préfecture de la HG, à fin d’être assisté de la force publique en date du 27 mars 2008 pour expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile, de leur propriété alors que ces derniers étaient et le sont toujours les propriétaires de leur immeuble située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

·         Décision rendue en usurpant les fonctions du préfet de la HG sans délégation de signature : Faits reconnus dont procédure d’indemnisation en cour devant le Conseil d’Etat, le ministère de la justice ayant reconnu par mémoire en réponse en date du 27 mai 2017 de ces faits graves ayant volontairement méconnu le montant réel des préjudices causés.fleche «  Ci-joint lien dossier »

 

Soit le refus de statuer par le président statuant en matière de référé au T.G.I de Montauban au motif de la compétence du juge du fond alors que je rencontre une impossibilité absolue de le saisir depuis 10 années par différents obstacles ordonnés sous le couvert du parquet de Toulouse.

 

Que nous sommes bien dans une affaire criminelle dont le parquet se refuse d’intervenir et pour cause, impliqué.

 

·         Soit obstacle systématique à l’accès à un avocat au titre de l’AJ.

 

·         Soit obstacle systématique de l’aide juridictionnelle.

 

·         Soit obstacle à l’accès à un juge devant la juridiction des référés en matière provisoire, par des moyens discriminatoires, par la pression et la corruption des parties adverses.

 

Et tout en sachant de l’impossibilité de fait de saisir la voie d’appel dans le cas d’espèce de ladite ordonnance rendue en date du 1er juin 2017 sur requête en omission de statuer:

 

·         Car l’avocat est obligatoire en appel.

·         Par le refus systématique du B.A.J de Toulouse.

·         Par le refus de significations des ordonnances rendues sur le fondement des articles 502 et 503 du CPC.

 

Les décisions rendues de refus de statuer par : Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban et au vu des actes suivants :

 

·     fleche    Assignation en justice «  Dont obligation et compétence du juge des référés » «  Ci jointe »

 

·    fleche     Ordonnance rendue le 9 mars 2017 «  Ci jointe ».

 

·   fleche      Requête en erreur matérielle omission de statuer le 15 mars 2017 «  Ci jointe ».

 

·    fleche     Ordonnance du 1er juin 2017 T.G.I de Montauban «  Ci jointe ».

 

Soit un déni de justice caractérisé pour couvrir les auteurs et complices des faits et voies de faits dont Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvé victimes le 27 mars 2008 en complicité de :

 

·fleche         Du parquet de Toulouse.

 

·fleche         De la préfecture de la HG.

 

·fleche         De la gendarmerie de Saint Orens.

 

 

 

II / FAITS NOUVEAUX CORROBORANT

LES VOIES DE FAITS

DONT PLAINTE DEJA EN VOTRE POSSESSION

 EN DATE DU 25 AOUT 2016

 

 

  

A l’encontre de :

 

·         Madame Joëlle MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.

 

 

 

fleche( Dont vous avez été saisi en date du 25 août 2016 par mes soins)

 

flecheVotre courrier du 22 novembre 2016 : N° Réf : 2016-187-S

 

 

SOIT LES FAITS SUIVANTS :

 

Il vous est confirmé ce jour qu’après avoir saisi votre institution conformément à la loi par plainte du 25 août 2016 dont votre référence courrier du 22 novembre 2016 :

 

flecheRéf : 2016-187-S

 

 

Que les faits de déni de justice sont caractérisés par l’usage de faux en écritures publiques effectués par les magistrats ci-dessus à la demande de la partie adverse pour se refuser de tout débat contradictoire dans une affaire me concernant directement et dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité.

 

·         Et concernant une procédure contre la SCP D’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.

 

Soit il vous est joint :

 

flecheLa dernière ordonnance rendue le 28 juin 2017. «  Ci-jointe »

 

flecheLa requête motivée avec toutes preuves à l’appui, en omission de statuer enregistrée par le T.G.I d’Albi en date du 02 mars 2017 et dans une procédure avant dire droit. « Ci jointe »

 

flecheLa requête venant en contestation d’une ordonnance rendue le 22 février 2017 «  Ci jointe »

 

·         Soit encore une fois ordonnance du 28 juin 2017 aux motifs fallacieux pour faire obstacle à l’accès à un juge portant un grave préjudice à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit privés de faire annuler la fausse situation juridique retenue et produite par la partie adverses pour tenter encore une fois de détourner des sommes importantes au préjudices de la SCP d’huissiers FERRAN qui a agi en son ministère et à ma demande sur des actes réguliers signifiés aux parties.

 

Soit de tels agissements de ces magistrats sous le contrôle du parquet de Toulouse, ce dernier qui s’est refusé de poursuivre les auteurs et complices de faits criminels composés par les différents actes inscrits en faux en principal, tous consommés.

 

 «  Enregistrés au T.G.I de Toulouse par procès-verbal et pièces déposées ».

 

Actes dénoncés aux parties et au parquet de Toulouse dans le cadre du faux en principal, valant plainte auprès du parquet représenté par son procureur de la république, qui fait encore à ce jour silence alors que l’usage de ces faux en écritures publiques constitue une infraction instantanée continue et comme l’indique :

 

La jurisprudence ci-dessous.

 

62. – Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

 

RESPONSABILITE

 

 

Soit le parquet de Toulouse indivisible par sa nature en ses magistrats sont responsables de ces faits criminels que constitue le refus d’appliquer la loi avec discrimination entre les parties, par le refus d’instruire les plaintes concernant les faux en écritures publiques rendus  «  Faux en principal déjà tous consommés ».

 

·         Que l’inaction du parquet à faire cesser un trouble à l’ordre public  permet aux auteurs et complices de les mettre en exécution «  d’en faire usage » alors qu’ils n’ont plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil et que de tels faits sont réprimés de peine correctionnelles et criminelle suivant le code pénal.

 

·         Que  l’inaction du parquet à faire cesser un trouble à l’ordre public permet que soit rendu d’autres faux en écritures publiques, Magistrats, Notaires et autres.

 

Soit de tels agissements contraires à la déontologie de la fonction de Magistrats qui ne peuvent qu’être en échange d’un avantage en nature ou financier.

 

·         Soit un acte volontaire criminel.

 

·         Soit une corruption active & passive établie.

 

Soit une réelle complicité au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·     Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

III / SOIT A CE JOUR DES FAITS NOUVEAUX CORROBORANT

LES VOIES DE FAITS DU PARQUET ET DES MAGISTRATS MIS EN CAUSE.

DONT DIVERSES PLAINTES DEJA EN VOTRE POSSESSION

 

 

Aux dates suivantes :

 

Soit par les différentes plaintes suivantes restées sans réponse et sans suite contre les auteurs et complices:

 

·         Soit en date du 4 septembre 2010 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 10 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 17 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 14 juillet 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 22 août 2012 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 3 novembre 2014 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 20 mars 2015 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant ».

 

·         Soit en date du 10 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant »

 

·         Soit en date du 13 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant »

 

·         Soit en date du 20 juin 2015 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant »

 

·         Soit en date du 2 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant »

 

·         Soit en date du 12 août 2016 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «Description: fleche  au lien suivant »

 

·         Soit en date du 21 août 2016 adressé directement au Président du Conseil de la Magistrature. Description: fleche «  au lien suivants »

 

·         Soit en date du 21 octobre 2016 adressée directement au Président du conseil supérieur de la Magistrature. Description: fleche«  au lien suivant »

 

 

Que toutes ces plaintes vous les retrouverez sur mon site internet destiné aux autorités judiciaires et administratives et en cliquant sur les liens.

 

·         Soit sur mon site :Description: flechehttp://www.lamafiajudiciaire.org

 

Site effectué pour avoir une meilleure compréhension des actes permettant de justifier les graves fautes de certains magistrats et complicités qui usent et abusent de leurs fonctions, agissements contraires au respect du code de la déontologie des magistrats édité par le C.S.M  en 2010 et des règles de droit applicables.

 

·         Un réel dysfonctionnement de notre justice, mettant en périls certains de nos justiciables.

 

Soit par l’absence de votre intervention à des enquêtes administratives et des suites à de sanctions disciplinaires contre les auteurs et complices, certains de nos magistrats continueront à discréditer notre justice, notre république.

·         Soit un outrage permanant.

 

FAITS SUIVANTS QUI SONT UNE NOUVELLE FOIS CONFIRMES.

 

 

SOIT UNE VOLONTE MANIFESTE DU PARQUET DE TOULOUSE

A NUIRE AUX INTERETS DE MONSIEUR LABORIE ANDRE.

 

ET AU VU DES ELEMENTS SUIVANTS

 

 

Qui sont :

 

Le refus de poursuivre les auteurs et complices malgré les différentes plaintes déposées et pour faire obstacle à :

 

·         L’action civile de la victime à obtenir réparation des préjudices subis alors que l’article 1382 du code civil est un droit constitutionnel.

 

·         A faire cesser un trouble à l’ordre public qui est l’usage de faux en écriture dont de tels faits constituent une infraction instantanée, continues au vu des textes ci dessus :

 

Que de tels agissements du parquet :

Corroborent une corruption active et passive par tous moyens, avantages et autres permettant les auteurs et complices à continuer leurs malversations.

 

·         Soit les actes suivants qui ont été inscrit en faux en principal conformément aux règles de procédures civiles et pénales et pour des faits qui sont réprimés de peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices.

 

En en son détail :

 

Actes qui ont tous été consommés soit mis en exécution sous le couvert du parquet de Toulouse qui aurait dû faire cesser de tels agissements immédiatement.

 

Qu’en l’absence :

 

Monsieur TEULE Laurent à l’aide de ses conseils portent et continuent d’apporter de fausses information juridique aux juges saisies.

 

Ces derniers ne peuvent ignorer de la difficulté soulevée par l’absence de contradiction et par le refus de la respecter.

 

Que de ce fait se rende aussi complices pour accepter à leur tour l’usage de faux « actes rendu pour faire valoir un droit ».

 

·         Soit une infraction caractérisée au vu de l’article 121-7 du code pénal.

 

Qu’au vu de tel laxisme contraire à notre constitution et aux règles déontologiques des magistrats, il existe bien un avantage d’agir ainsi.

 

·         Soit l’avantage est en nature.

 

·         Soit l’avantage est financier.

 

Que pour l’un ou pour l’autre : La corruption est établie.

 

Certes sous la responsabilité de l’état français représenté par l’agent judiciaire du trésor qui a la possibilité d’exercer l’action récursoire mais le problème qui se pose est:

 

·         Les magistrats ne peuvent être saisi car aussi obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.

 

SOIT :

 

Monsieur le Président, je tenais vous en informer de la gravité du fonctionnement de notre justice par les voies de faits réelles portées à votre connaissance depuis de nombreuses années sans que le Conseil supérieur de la Magistrature en ses représentants veuillent intervenir pour faire cesser de tels troubles à l’ordre public constitutifs d’outrage à notre justice, à notre république ou se retrouve chaque jours de nombreuses victimes.

 

·         Et comme je le confirme encore une fois ci-dessous par les preuves jointes.

 

 

JUSTIFIANT UN DYSFONCTIONNEMENT VOLONTAIRE DE NOTRE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE.

 

Rappel :

Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99-16.165 JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040  : JurisData n° 2007-037904 ).

 

Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni de justice.

 L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre du ou des responsables.

 

 

L’ABSENCE DE PRESCRIPTION

 

Pour info : La jurisprudence suivante  justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat. 

 

DEMANDES AU C.S.M.

 

Soit il est encore temps d’agir avant une procédure en responsabilité contre l’Etat français :

 

Que l’obligation du Conseil Supérieur de la Magistrature s’impose sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal.

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

D’intervenir auprès du  ministre de la justice pour lui porter ces faits graves à sa connaissance et de prendre toutes les mesures nécessaires et urgentes à faire cesser un tels dysfonctionnement de notre service public judiciaire et à fin d’éviter son renouvellement.

Que toute attitude de silence sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal engagerait la responsabilité du  Conseil Supérieur de la Magistrature alors que ce dernier est saisi conformément à la loi valant plainte.

 

Je vous confirme et produit un arrêt du 3 juillet 2012 me relaxant suite au agissements du parquet de Toulouse pour faire obstacle à un procès contre un magistrat et une greffière.

 

·         Ci-joint ma demande d’indemnisation présentée à Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse vous permettant après plusieurs saisines du conseil supérieur de la Magistrature restées sans réponse de justifier les différents agissements dont je me suis retrouvé victimes et dont exposé dans mes différentes plaintes dont j’ai saisi le C.S.M.

 

Soit ce qui confirme toutes mes précédentes plaintes saisissant le C.S.M et reprises ci-dessus sur le fondement de l’Article 25 de la Loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1)

 

Que cette nouvelle plainte est recevable contre l’auteur nommé exerçant au T.G.I de Montauban et pour des faits établis de dénis de justice.

Que cette plainte pour faits nouveaux contre les auteurs exerçant au T.G.I d’ALBI et pour des faits établis de dénis de justice.

Que cette plainte pour des faits nouveaux justifiant de l’animosité réelle et pour les faits relatés dans toutes mes précédentes plaintes.

Soit des sanctions s’imposent contre les auteurs et complices, que doit être ordonné une enquête administrative en saisissant immédiatement le ministère de la justice.

Je rappelle que de tels faits sont réprimés de peines criminelles et qui ne doivent plus se reproduire sur le territoire français discréditant notre justice, notre république.

Monsieur le Président, je reste à votre disposition et à celle de la justice pour parfaire à la manifestation de la vérité sur les faits portés à votre connaissance ce jour et pour les autres faits repris dans mes précédentes plaintes restés sans réponse.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur, Madame le Président, l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                                                                                                                                                                                                 Monsieur LABORIE André 

                                                                                                     Description: signature andré

 

 

BORDEREAU DE PIECES A VALOIR:

 

I / Concernant le T.G.I d’Albi  en ses magistrats susnommés ci-dessus :

 

Description: flecheMa précédente plainte saisissant le conseil Supérieur de la Magistrature du 21 août 2016.

 

Description: flecheOrdonnance rendue le 22 février 2017 «  Ci jointe »

 

Description: flecheRequête en omission de statuer enregistrée par le T.G.I D’Albi en date du 02 mars 2017 et dans une procédure avant dire droit. « Ci jointe »

 

Description: flecheOrdonnance rendue le 28 juin 2017. «  Ci-jointe »

 

 

II / Concernant le T.G.I DE Montauban :

 

Description: flecheAssignation en justice «  Dont obligation et compétence du juge des référés » «  Ci jointe »

    

Description: flecheOrdonnance rendue le 9 mars 2017 «  Ci jointe ».

 

Description: flecheRequête en erreur matérielle omission de statuer le 15 mars 2017 «  Ci jointe ».

 

Description: flecheOrdonnance du 1er juin 2017 T.G.I de Montauban.

 

III / Concernant l’animosité et la complicité du parquet de Toulouse.

Description: flecheArrêt de la cour d’appel du 3 juillet 2012 justifiant de l’animosité du parquet de Toulouse aux intérêts de Monsieur LABORIE André et de ses ayants droits.

·         Et pour des faits graves subis directement par Monsieur LABORIE André qui a été relaxé par l’absence d’un quelconque délit.

Description: flecheDemande d’indemnisation reprenant les agissements du parquet de Toulouse dont à ce jour demande d’indemnisation devant le premier président à la cour d’appel de Toulouse soit en date du 19 juillet 2017

Vous retrouverez la dite plainte au lien suivant de mes sites :

·         http://www.lamafiajudiciaire.org

 

·         http://www.ministerejustice.fr

Au lien suivant de ce site ou vous pourrez consulter et imprimer toutes les pièces utiles et remonter par arborescence l’origine des faits poursuivis.

 

 

Et tout en rappelant des textes suivants :

Description: flecheArticle 434-1 et suivant du code pénal

 

·         Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

Description: flecheArrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929  

 

·         Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

 

Description: flecheArticle 41 de la loi du 29 juillet 1881

 

·         Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.