entete

 

 

Monsieur LABORIE André.                                                                                                                                                            Le 21 octobre  2014                                                                    

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-14-29-21-74.

Tél : 06-50-51-75-39

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

                         

PS : « Suite à une expulsion irrégulière par voie de fait de notre  propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier  est effectué au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

 

 

Monsieur, Madame le Président.

 

Conseil supérieur de la Magistrature.     

 

20 avenue de SEGUR

 

75007 PARIS

 

LA COMPLICITE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE SANS AUCUN DOUTE "fleche Cliquez "
CAR IL N'A JAMAIS EXISTE UN LITIGE SUCCESSORAL ET QUE LES FAITS DENONCES SONT AVERES AUX DIFFERENTS LIENS

 

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flecheMonsieur LABORIE André porte plainte le 4 septembre 2014 pour trafic d'influence corruption sur le Procureur de la République de Toulouse:fleche Cliquez" " Il en informe toutes les autorités ainsi que les médias par maillings. flecheExemplaire de mailling saisine du Ministre de la justice " " Il en informe un de ses substituts Monsieur Fabrice VETU vice Procureur :fleche Cliquez " " Il en informe le Président du T.G.I de TOULOUSE : flecheCliquez " " Il en informe le Procureur Général prés la cour de cassation : flecheCliquez "

flecheLe 12 septembre 2014 Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse quitte ses fonctions. "fleche Cliquez "
flecheArrêté du 26 novembre 2013 portant admission à la retraite (magistrature) 

 

LA CONFIRMATION DU TRAFIC D'INFLUENCE "fleche Cliquez"

 

" FICHIER PDF "

 

 

Lettre recommandée :  N° 1 A 102 714 7076 1.

 

Email : csm@justice.fr

 

Fax : 01-53-58-48-99.

 

 

OBJET :

 

 

Pour :

 

·         Trafic d’influence sur le Procureur de la République de Toulouse.

 

·         Soit la corruption active et passive.

 

Monsieur le Président,

 

Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre ma plainte en considération.

 

Plainte conformément aux dispositions de la loi organique du 22 juillet 2010, les principes de la nouvelle réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

 

Soit Monsieur LABORIE André est contraint de porter plainte au vu des l’articles 434-1 et suivant du code pénal :

 

 

Article 434-1 et suivant du code pénal

 

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

 

RAPPEL DES REGLES DE DROIT.

 

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par :

·         Le ministre de la Justice,

·         Les premiers présidents de cour d’appel ou les présidents de tribunal supérieur d’appel,

·         Tout justiciable qui estime qu’à l’occasion d’une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire.

Lorsqu’une enquête n’a pas été jugée nécessaire ou lorsque l’enquête est complète, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline.

 

Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :

·         Le blâme avec inscription au dossier ;

·         Le déplacement d’office ;

·         Le retrait de certaines fonctions ;

·         L’interdiction d’être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée maximum de cinq ans ;

·         L’abaissement d’échelon ;

·         L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d’un an, avec privation totale ou partielle du traitement ;

·         La rétrogradation ;

·         La mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas le droit à une pension de retraite ;

·         La révocation.

Les conditions suivantes relatives à la requête

La nouvelle option de saisine du Conseil supérieur de la magistrature ne pourra servir qu'à examiner et contester les pratiques des magistrats. Pourront être avancés, par exemple, des doutes sur la corruption d'un magistrat, un positionnement raciste, des propos jugés méprisants... La saisine n'est pas pensée comme une nouvelle voie de recours : elle ne permet pas aux citoyens de mettre en cause une décision de justice.

Toute plainte doit être impérativement adressée au Conseil par voie postale 1 . Elle doit en outre :

 

Fournir tous les éléments nécessaires pour identifier la procédure au cours de laquelle les pratiques contestées se sont produites ;

 

Exposer de façon détaillée les faits reprochés au magistrat, lui-même clairement identifié.

Pour pouvoir mobiliser le Conseil, il est nécessaire que le magistrat mis en cause ne soit plus saisi de la procédure concernée. Par ailleurs, la requête doit être présentée dans un délai d'un an à compter de l'irrévocabilité de la décision de justice prononcée (plus aucun recours ne peut être exercé).

Les conditions relatives au demandeur.

Ne peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature qu'un "justiciable", c'est-à-dire un citoyen directement impliqué dans la procédure mise en cause.

Le justiciable ne peut effectuer sa requête de manière anonyme : la demande adressée au CSM devra impérativement porter :

-          Les nom et prénom du demandeur, ainsi que son adresse ;

-          La date de rédaction de la demande ;

 

-          La signature du demandeur.

L'examen de la demande

 

Toute requête fera l'objet d'un accusé de réception de la part du secrétariat du Conseil. Afin d'éviter tout abus du dispositif de saisine, l'examen de la validité de la demande sera mené par une commission d'admission des requêtes, composée de quatre membres de la formation du siège ou de la formation du parquet. Toute plainte jugée infondée fera l'objet d'un examen particulier de la part du président de cette commission, qui informera les intéressés du rejet de leur plainte.

 

En cas de validation de la requête, la Commission mènera une enquête au cours de laquelle seront entendus :

-          De manière systématique, le chef de cour dont dépend le magistrat ;

 

-          Selon les besoins informatifs de la Commission, le magistrat mis en cause et /ou le plaignant.

 

La Commission renverra toute plainte jugée fondée vers le Conseil de discipline des magistrats, pour sanction disciplinaire éventuelle du magistrat mis en cause.

 

LE SUIVI DE LA PLAINTE

 

L’admission de la plainte :

 

Votre requête n'est examinée que si elle est recevable.

 

Si les conditions de recevabilité ne sont pas réunies le Président de la Commission d'admission des requêtes la rejette et vous en informe.

 

Si votre plainte est déclaré recevable, la Commission procède à son examen.

 

L’examen de la plainte :

 

Cette étape consiste à obtenir plus d'informations sur les faits à l'origine de la requête.

  • Si votre requête a été déclarée recevable, la commission d'admission des requêtes.
    1. informe le magistrat mis en cause
    2. sollicite le chef de cour dont dépend le magistrat pour obtenir ses observations et les éléments d'information utiles
    3. si elle le souhaite, la commission peut entendre le magistrat mis en cause ainsi que vous-même
    4. rend sa décision.
    5. .

La décision concernant la plainte :

    -          a. Si elle estime que votre plainte n'est pas justifiée, la Commission d'admission des requêtes rend une décision de rejet qui n'est susceptible d'aucun recours.

 

-          b. Si la Commission d'admission des requêtes estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire elle renvoie l'examen de votre plainte au conseil de discipline.

 

Cette décision vous sera notifiée ainsi qu'au magistrat concerné, au chef de cour et au garde des Sceaux.

 

 

Qu’au vu de ces éléments de règles de droit saisissant le conseil de la magistrature.

 

 

Je vous prie de m’informer qu’elle a été la suite donnée aux différentes plaintes déposées soit les suivantes ci-dessous reprises, que vous avez reçues en lettres recommandées avec accusés de réception:

 

-          En date du 4 septembre 2010 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «fleche  ci jointe à nouveau ».

 

-          En date du 10 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. « fleche ci jointe à nouveau ».

 

-          En date du 17 juin 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. « fleche ci jointe à nouveau ».

 

-          En date du 14 juillet 2011 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. «  flecheci jointe à nouveau ».

 

-          En date du 22 août 2012 adressée directement au président du conseil supérieur de la magistrature. « fleche ci jointe à nouveau ».

 

Car on aurait pu éviter l’aggravation de cette situation qui perdure depuis 2006.

 

 

NOUVEAUX ELEMENTS

 

A ce jour, je vous apporte la preuve matérielle certaine et incontestable du trafic d’influence sur le procureur de la république de Toulouse chef hiérarchique du parquet au T.G.I de Toulouse.

 

A ce jour, je vous apporte la preuve matérielle certaine et incontestable du trafic d’influence sur tout le parquet de la juridiction toulousaine car celui-ci est indivisible par sa nature.

 

A ce jour, je vous apporte la preuve matérielle et incontestable du trafic d’influence par les liens qui unissent les magistrats du siège et ceux du parquet.

 

Mais avant tous justificatifs il est important d’en donner la définition du trafic d’influence.

 

 

DEFINITION

 

Le trafic d'influence est un délit qui consiste, pour un dépositaire des pouvoirs publics, à recevoir des dons (argent, biens) de la part d'une personne physique ou morale, en échange de l'octroi ou de la promesse à cette dernière d'avantages divers (décoration, marché, emploi, arbitrage favorable...). C'est une forme de corruption.

En France, pour endiguer ce phénomène, la loi (article 432-11 du code pénal) dispose que les avantages éventuellement consentis ou promis n'ont même pas besoin de donner lieu à la favorisation par influence du demandeur pour être constitutifs de l'infraction, ainsi il suffit de recevoir de l'argent pour constituer l'infraction. En cela on dit du trafic d'influence qu'il est une infraction formelle.

 

Soit le trafic d’influence ou la corruption on les mêmes effets et son réprimés des peines suivantes :

 

 

 

LA REPRESSION

 

 

De la corruption et du trafic d'influence passifs.

 

flecheArticle 435-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

 

flecheArticle 435-2 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de solliciter ou d'agréer, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.

 

 

De la corruption et du trafic d'influence actifs.

 

flecheArticle 435-3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à une personne visée au premier alinéa qui sollicite, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte visé audit alinéa.

 

flecheArticle 435-4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale publique.

Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder à toute personne qui sollicite, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable d'une personne visée au premier alinéa.

 

Sur les conséquences du trafic d’influence, de la corruption passive ou active.

 

Soit de la volonté manifeste de faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal.

 

La répression :

flecheArt. 432-1   Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. — Civ. 25.

 flecheArt. 432-2   L'infraction prévue à l'article 432-1  est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende si elle a été suivie d'effet.

 

LA CONFIRMATION DE CES FAITS NOUVEAUX.

 

 

Les explications très précises :

 

Soit après huit années d’obstacles à l’accès à un juge à un tribunal, les causes n’ayant jamais pu être entendues ainsi que les classements systématiques sans suite des plaintes déposées autant devant le procureur de la république, que devant le juge d’instruction alors qu’existaient des voies de faits certaines des délits réprimés par le code pénal dont se sont retrouvés victimes Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.

 

Que dans cette configuration d’obstacles systématiques, toutes les procédures initiées par Monsieur LABORIE André étaient vouées systématiquement en échec, ne pouvant même pas saisir les voies de recours, le refus systématique de l’aide juridictionnelle et le refus de l’obtention d’un avocat quand bien même pour faire valoir des situations très graves dont nous nous sommes retrouvées victimes, l’impossibilité à l’accès à un juge, à un tribunal pour que les causes soient entendues.

 

Soit ces situations qui ont été reprises dans les procédures suivantes et qui à ce jour ne peuvent pas être contestées au vu dufleche procès-verbal du 20 août 2014 reconnaissant les faits établi soit huit années plus tard ainsi que de la reconnaissance du trafic d’influence sur le procureur de la république de Toulouse et autres par les liens qui les unissent. « fleche soit plainte du 4 septembre 2014 »

 

 

Et dans les procédures de citations suivantes :

 

flecheCitation par voie d'action le 28 janvier 2004 de la SCP de bourse FERRI ( ING Bourse ) , Bertrand CHATEAU & Arlette FOULON CHATEAU pour son audience du 8 mars 2004.

 

flecheMUSQUI Bernard SCP d'huissiers PRIAT; COTIN LOPEZ

 

flecheCAVE Michel Magistrat & PUISSEGUR MC Greffière

 

flecheCARRASSOU Magistrat BABILET ; TEULE ; SLMTB

 

flecheCHARRAS Jean Luc Notaire

 

flecheFRANCES & FARNE Avocats.

 

flecheBORREL Elisabeth Magistrat.

 

flecheSCP d'huissiers VALES, GAUTIER et autre.

 

flecheLE FLOCH LOUBOUTIN Directeur des services fiscaux

 

flecheDAVOST Patrice Procureur Général cour d'appel de Toulouse & VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.

 

Vous y découvrirez pour chacune des procédures, sa chronologie et les différents obstacles à ce que le fond des poursuites soit entendu. «  Soit par trafic d’influence ».

 

Il est à préciser que toutes les procédures de citation sont en cours par les voies de recours saisies «  Pourvois en cassation », la cour d’appel de Toulouse se refusant de statuer au fond des poursuites, comme le tribunal l’a fait soit par trafic d’influence. «  voir les écrits pour chacune des affaires »

 

SUR LES INSCRIPTIONS DE FAUX EN PRINCIPAL

 

Que le seul moyen d’anéantir les actes sur le plan civil, obtenus par la fraude, par trafic d’influence, corruption active et passive et qui portaient préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE au vu de l’impossibilité d’avoir accès à un juge, à un tribunal pour saisir les voies de recours ont tous été inscrits en faux en principal dont les actes ci-dessous :


http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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 http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" flecheFichier complet automatique "

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique "

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX / Procès verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement du 15 septembre 2011 " détention arbitraire pour faire obstacle à un procés " N° enregistrement 12/00012 au greffe du T.G.I de toulouse le 28 mars 2012. " Motivations" " flecheFichier complet automatique "

 

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifX / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre plusieurs actes concernant un permis de conduire. N° enregistrement N°12/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 11 juillet 2012. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000 " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre un acte hypothècaire du 2 mars 1992. " Motivations " " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXIII /Procés verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . " flecheFichier complet automatique"

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gaucheXIV / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécutionle 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " " flecheFichier complet automatique "

 

Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXV / Procès verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . Motivation " flecheFichier complet automatique"

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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXVI / Procès verbal d'inscription de faux intellectuels contre: Tous les actes du tribunal d’instance de Toulouse du 16 novembre 2010 et contre tous les avis à tiers détenteurs émis par la trésorerie générale de CASTANET en date du 26 juillet 2010 saisissant la CNRACL 5 rue du VERGNE PPCM 36 33059 BORDEAUX CEDEX et autres ; enregistré sous le N° 13/00036 au greffe du T.G.I de Toulouse le 14 août 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

***

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXVII / Procès verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " flecheFichier complet automatique"

 

RAPPEL DE LA PROCEDURE DU FAUX EN PRINCIPAL "fleche Cliquez "

En conséquence:

Sur le fondement de l’article 1319 du code civil, l’acte inscrit en faux en principal après toutes les formalités de droit, n’a plus de valeur authentique pour faire valoir un quelconque droit.

 

Que toutes ces inscriptions de faux en principal consommées et recelées ont fait l’objet d’une dénonce au Procureur de la République de Toulouse, ce dernier les ayant classées sans suite «  par trafic d’influence » alors que les faits sont réprimés de peines criminelles contre les auteurs et complices :fleche Art.441-4. du code pénal 

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

 

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

  • Que l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.

 

Qu’il n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.

 

Que vous pouvez trouver toutes les preuves et pièces, motivation de chacune des inscriptions de faux en principal en cliquant sur les liens de chaque affaire.

 

 

SUR L’ACTION PUBLIQUE QUI A ETE MISE EN MOUVEMENT :

 

 

A / Soit par la partie civile et par la citation par voie d’action. «  Ci-dessus reprises »

 

B / Soit par plainte avec constitution de partie civile devant un juges d’instruction au T.G.I de PARIS, ci-dessous reprises.

 

flecheEn date du 22 décembre 2010 Plainte au Doyen des Juges au T.G.I de PARIS avec constitution de partie civile. "fleche Cliquez "

 

·         flecheToutes les explications pièces produites  " Cliquez "

flecheEn date du 19 décembre 2011 Complément de plainte et information au doyen des juges d’instructions. "fleche Cliquez "

 

 

flecheEn date du 17 septembre 2013 Complément de plainte et informations complémentaires au Doyen des juges d'instruction "fleche Cliquez "

 

 

flecheCOMPLEMENT DE PLAINTE en date du 15 janvier 2014 " enregistré le 20 janvier " instruction: N° 20/11/109 N° - Parquet N° P11.040.2305/7 "fleche Cliquez "

 

 

PS : La procédure dont a été saisi le doyen des juges d’instructions au T.G.I de PARIS est en cours au lien suivant sur mon site destiné aux autorités judiciaires: « fleche cliquez »

 

 

 

TOUTES LES PLAINTES RESTEES SANS SUITES

PAR LE PARQUET DE TOULOUSE

ET PAR TRAFIC D’INFLUENCE.

fleche" Cliquez "

Plainte auprés de l'inspection des services judiciaires le 30 janvier 2014 " "fleche Cliquez "

 

 

Soit les plaintes suivantes suivies d’aucune enquête, toutes classées sans suite alors que tous les faits existaient. " cliquez sur les liens "

 

flecheI / Plainte le 12 mars 2008   Gendarmerie Saint Orens

 

flecheII / Plainte le 27 mars 2008   Gendarmerie Saint Orens

 

flecheIII / Saisine le 1er avril 2008.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheIV / Plainte le 18 avril 2008.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheV / Plainte le 21 mai 2008« Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheVI / Plainte le 21 juillet 2008. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheVII / Plainte le 28 juillet 2008 « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheVIII / Plainte le 1er septembre 2008.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheIX / Plainte le 6 mars 2009.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheX / Plainte le 24 mars 2009.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXI / Plainte le 28 mars 2009  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXII / Plainte le 14 octobre 2009. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXIII / Plainte le 16 avril 2010« Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXIV / Saisine le 27 mai 2010.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXV / Plainte le 11 août 2010.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXVI / Plainte le 14 avril 2011. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXVII / Plainte le 19 avril 2011.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXVIII / Plainte le 24 juin 2011.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXIX / Plainte le 24 août 2011.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXX / Plainte le 30 novembre 2011.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXI / Saisine le 30 décembre 2011.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXII / Plainte le 10 janvier 2012.  « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXIII / Plainte du 3 février 2013« Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXV / Plainte du 9 mars 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXVI / Plainte du 18 mars 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXVII / Plainte du 19 mars 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXVIII / Plainte du 25 mars 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXIX / Plainte du 10 avril 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXX / Plainte du 19 octobre 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXXI / Plainte du 18 novembre  2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXXII / Plainte du 12 décembre 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheXXXIII / Plainte du 19 décembre 2013. « Procureur de la République de Toulouse »

 

flecheSoit des atteintes  à la confiance publique portées à la connaissance de Madame TAUBIRA Christiane ministre de la justice le 30 janvier 2014.

 

  • Faits réprimés par les articles suivant du code pénal : Article 441-1 ; Article 441-2 ; Article 441-3 ; Article 441-4 ; Article 441-5 ; Article 441-6 ; Article 441-7 ; Article 441-9 ; Article 441-10 ; Article 441-11 ; Article 441-12 

 

Dont plainte contre le parquet de Toulouse à l’encontre de X, représenté par Monsieur VALET Michel depuis avril 2008.

 

 

 

LE TRAFIC D’INFLUENCE

 

LA CORRUPTION PASSIVE ; LA CORRUPTION ACTIVE.

 

SONT RECONNUS A CE JOUR PAR LES PREUVES SUIVANTES.

 

 

Dont les faits sont automatiquement reconnus en son enquête préliminaire ouverte en son jour de mon audition du 20 août 2014 et par les pièces produites dans ma plainte du 12 août 2014 directement adressée à la gendarmerie de Saint Orens. « Soit les preuves matérielles de la flagrance des délits constitués et continus sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal ».

 

·        fleche Ci-joint plainte du 12 août 2014.

 

·      fleche   Ci-joint procès-verbal d’audition du 20 août 2014.

 

Au vu de ces derniers éléments :

 

Comment Monsieur le Procureur de la République de Toulouse soucieux de ses obligations déontologiques ait pu agir ainsi pour classer toutes les plaintes sans suite alors que les délits existaient et qu’aucune enquête préliminaire n’a été ouverte pour entendre les parties, privant celles-ci d’apporter à la justice la vraie situation juridique contradictoirement.

 

·         Soit il existait obligatoirement un trafic d’influence, une corruption active, une corruption active entre les personnes qui ont été impliquées dans ses affaires et pour celles-ci ne soient pas inquiétez des malversations faites.

Certes il existait une complicité entre magistrats, avocats, huissiers, notaires, préfets pour couvrir un crime organisé dont ils se sont rendus coupables :

 

·         Soit la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14  septembre 2007.

 

·         La tentative de spoliation de notre propriété préméditée.

 

·         La violation de notre domicile et du vol de tous les meubles et objets et de toutes les conséquences depuis le 27 mars 2008.

 

Agissements pour laisser à terre principalement Monsieur LABORIE André et sa famille à fin qu’elle ne puisse plus agir en justice pour obtenir réparation des préjudices subis et surtout que les auteurs et complices ne soient pas poursuivis devant la justice.

 

 

Tout a été synthétisé dans une assignation que Monsieur LABORIE André a du faire délivrer à Madame TAUBIRA Ministre de la justice pour le 11 juin 2014 au T.G.I de PARIS. «fleche  ci jointe » procédure en cours ».

 

C’est au vu de ces conditions d’obstacles rencontrés, que Monsieur LABORIE André a pris l’initiative d’inscrire en faux en principal conformément à la loi, en faux en écritures publiques, faux intellectuels, en principal tous les actes obtenus par la fraude en respectant la procédure contradictoire entre les parties, par les dénonces faites par huissiers de justice ainsi qu’au procureur de la république dans le cadre de faux en principal «  obligation d’ordre public ».

 

Que la dénonce au procureur de la république de ces inscription de faux  valent plaintes et suivi de plaintes devant le doyen des juges d’instruction ou par citation par voie d’action mettant l’action publique en mouvement.

 

Il est à préciser que dans une configuration de faux en principal, les actes n’ont plus aucune valeur authentique vous faire valoir un droit et sur le fondement de flechel’article 1319 du code civil.

 

Dont les faits étaient réprimés de peines criminelles, en ses articles flecheArt.441-4. du code pénal  et suivants.

 

·         Et c’est la  raison que les parties concernées n’ont jamais contesté ces actes inscrits en faux en principal dans les délais de droit.

Que tous ses actes ont été obtenus par trafic d’influence, corruption active et passive sans en avoir réellement la preuve mais pouvant être constatée au vu des décisions rendues contraires à la vraie situation juridique exposées.

 

SUR LA CONFIRMATION DU TRAFIC D’INFLUENCE

 

 

Maître Philipe GOURBAL avocat au barreau de Toulouse, un des conseils de Monsieur TEULE Laurent et de Monsieur REVENU, de Madame HACOUT a  été saisi par ces derniers pour la défense de leurs intérêts dans l’expulsion imminente de notre propriété, de notre domicile qui est toujours établi au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Ont pris l’initiative une nouvelle fois, d’influencer le procureur de la république de Toulouse en ses termes repris dans un jugement avant dire droit par de fausses informations produites soit par dénonciation calomnieuses pour bénéficier du procureur de la république de Toulouse des avantages.

 

·         Que ce jugement avant dire droit a fait l’objet d’une opposition rendu par défaut ainsi que ceux qui suivent.

Qu’il est important de prendre connaissance des écrits rédigés par Maître GOURBAL avocat qui use de ses fonctions comme tous les autres avocats impliqués dans ces affaires pour faire obstacles systématiquement au procédures par dénonciations calomnieuses et tout en sachant qu’ils sont suivis par le procureur de la république et par les autres magistrats par les liens qui les unissent.

 

·         Soit par le trafic d’influence caractérisé.

 

·         Soit par une corruption active caractérisée.

 

·         Soit par une corruption passive caractérisée.

 

Que Monsieur LABORIE André dès qu’il en a eu connaissance a déposé plainte le 4 septembre 2014 à la gendarmerie de Saint Orens dont plainte « ci jointes » ainsi que les pièces attenantes.

 

·       fleche  Ci-joint plainte du 4 septembre 2014 pour trafic d’influence.

 

Soit en la flagrance des termes repris découvert le 26 août 2014 en pièces jointes de la plainte:

 

Les plaignants ont demandé à Monsieur le procureur de la république de classer sans suite la plainte déposée par André LABORIE en date du 19 décembre 2013 avec toutes conséquences de droit.

 

La décision de classement sans suite est intervenue en date du 31 décembre 2013. ( PIECE 21) au motif que les faits évoqués ne constituent pas une infraction pénale.

Situation très grave reconnue à ce jour :

 

Alors que les faits existaient et étaient constitutif d’un’ infraction pénale continue, confirmé et repris en mon audition du 20 août 2014.

 

·         Soit le trafic d’influence est caractérisé.

 Faits réprimés par fleche(Articles 435-1 à 435-2) &fleche (Articles 435-3 à 435-4) du code pénal.

 

 

Soit les mêmes agissements du parquet de Toulouse représenté par son procureur de la république depuis 8 années.

 

·         Situation incontestable à ce jour, il a été trahi par un de ses pairs :

 

A ma connaissance sauf erreur ou omission de ma part il existe qu’un seul procureur de la république au T.G.I de Toulouse.

 

Soit : Monsieur VALET Michel :

 

Qui a été nommé Procureur de la République par fleche décrèt du 28 avril 2008.

 

Nomination parue le 18 janvier 2008 " flecheLA DEPÊCHE".

 

 

En conclusion :

 

En laissant de ce fait sans suite des plaintes régulièrement déposées par l’existence réelle du trafic d’influence, instaure volontairement l’entière liberté aux parties concernées de porter de fausses informations par dénonciation calomnieuses et comme dans le cas d’espèce pour obtenir des décisions auto-forgées en violation de toutes les règles de droit.

 

Soit les agissements de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et de ses complices sont contraires au respect du " code de la déontologie des magistrats "& " Au devoirs fondamentaux "

 

·         Soit c’est un Outrage à notre république.

 

·         Soit c’est un outrage à notre justice.

 

·         Soit c’est un outrage à notre Président de la République qui doit se porter garant de nos droits constitutionnels, de l’indépendance de notre justice.

Que ces agissements méritent une sanction, soit le Conseil Supérieur de la Magistrature est régulièrement saisi à ce jour, compétent pour donner une suite à cette plainte  à fin que ne soient pas renouvelés de tels agissements préjudiciables à toute l’institution judiciaire.

 

Comptant sur toute votre compréhension à enquêter sur ces voies de faits réelles dont se sont rendu auteurs et complices de nombreux magistrats par les liens qui les unissent au vu du trafic d’influence reconnu sur le Procureur de la République de Toulouse.

 

Je reste à votre disposition et à celle de la justice pour vous apporter toutes informations utiles à la manifestation de la vérité.

 

Vous avez toutes les preuves sur mon site destiné aux autorités judiciaires aux liens principaux et suivants :fleche http://www.lamafiajudiciaire.org.

 

Que dans cette plainte des liens fonctionnent vous amenant à toutes les preuves utiles pour vos enquêtes, vous pouvez imprimer tous les documents.

 

·         N’hésitez pas à me contacter pour un lien qui ne fonctionnerait pas aux coordonnées ci-dessus.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Président, Monsieur le directeur du Conseil Supérieur de la Magistrature, l’expression de mes meilleures salutations.

 

 

 

                                                                                                                                                                                                                                  Monsieur LABORIE André

                                                                                                                                                                                                                                       Le 21 octobre 2014

 

 

                                                                                                     signature andré

 

 

PS :

 

·         Vous retrouverez ma plainte ainsi que toutes les pièces attenantes à celle-ci sur mon site au lien suivant :

flechehttp://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/CSM/Plainte%20CSM%20le%2017%20oct%20%202014.htm