Monsieur LABORIE André Le 2 septembre 2012.

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74.

Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

Monsieur Jean Claude MARIN

Procureur Général,

Chambre criminelle.

Cours de Cassation.

5 Quai de l’horloge

75000 PARIS.

Lettre recommandée avec A.R : N° 1 A 073 778 9241 2

FAX : 01-44-32-77-10.

RAPPEL DU 29 JUIN 2012

Objet : demande d’intervention urgente.

Monsieur le Procureur Général,

Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre ma demande en considération.

En date du 14 mars 2012 je saisissais par courrier recommandé avec AR, Monsieur le Procureur Général prés la chambre criminelle à la cour de cassation.

· Et pour obtenir l’autorisation de dépayser une affaire sur la juridiction de BORDEAUX.

Que cette saisine était suite à un refus de Monsieur le Procureur de la République de Bordeaux, Monsieur LAPLAUD Claude et pour fixer une date d’audience de citation correctionnelle sur la dite juridiction pour des raisons de partialité établie des magistrats toulousains sur la juridiction toulousaine, dont deux concernés dans une citation correctionnelle soit :

A l’encontre de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général prés la cour d’Appel de Toulouse, domicilié place du salin 31000 Toulouse.

Ayant pris ses fonctions par Décret du 18 janvier 2006.

A l’encontre de Monsieur VALET Michel Procureur de la République, domicilié en son T.G.I au N° 2 rue Jules Guesde à Toulouse 31000 Toulouse.

Ayant pris ses fonctions par décret du 28 avril 2008.

A l’encontre de L’ETAT Français, civilement et pénalement responsable par substitution implicite de la responsabilité de ses agents publics, représenté par l’agent judiciaire du trésor, Ministre du Budget- service juridique AJT 6, rue Louis Weiss, 75013 PARIS et sur le fondement de l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

Pour les faits poursuivis à l’encontre de ses derniers :

Soit détention arbitraire  du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

Soit détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.

· Faits réprimés par les articles : 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Soit corruption active et passive établie :

• Fait réprimés par l’article : 432-11 du code pénal.

Mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi :

• Fait réprimés par les articles : 432-1 et 432-2 du code pénal.

**

Que dans une telle configuration, cette affaire ne peut être entendue devant la juridiction toulousaine ou dépendante de celle-ci.

Dans ce courrier, je portais à la connaissance les pièces suivantes :

• Projet de Citation correctionnelle.
• Courrier du 17 février 2012 de Monsieur LAPLAUD Claude.
• Dernier courrier du 28 février 2012 Présidence de la République

Que par courrier du 27 mars 2012 signé de Monsieur Dominique BORRON et pour Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation, en référence du courrier du 14 mars 2012, m’indiquait que la chambre criminelle ne pouvait être saisie de ma demande de renvoi car aucune juridiction n’était à ce jour saisie des poursuites diligentées.

Qu’au vu de ce courrier, j’ai saisi la juridiction toulousaine par courrier recommandé avec LAR en date du 19 avril 2012, soit le service audiencement du parquet de Toulouse, en produisant le courrier du 27 mars 2012 et en demandant la fixation d’une date d’audience devant le T.G.I, produisant le même projet de citation fourni à la chambre criminelle par courrier du 14 mars 2012.

· Que cette demande du 19 avril 2012 est restée sans réponse.

Qu’en date du 31 mai 2012, j’ai réitéré par lettre recommandée avec LAR, ma demande du 19 avril 2012.

· Que cette demande du 31 mai 2012 est restée sans réponse.

Raison pour laquelle ce jour, je me permets de saisir votre haute autorité représentant le parquet de notre état français, à palier de cette difficulté à obtenir une date d’audience pour avoir accès à un tribunal, à un juge indépendant et impartial.

Que cette citation concerne de faits graves de deux détentions arbitraires que j’ai subi, entrave à mes droits de défense à l’accès à un tribunal, à un juge et dans le seul but de faire obstacle à une procédure criminelle que je dénonce dont sont impliqués plusieurs magistrats toulousains, avocats, huissiers, notaires et dans le détournement de notre propriété pendant cette détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

La mise en exécution des différents actes obtenus par la fraude à ma sortie de prison «  tous par actes de préméditation » pour me laisser aucune chance à saisir la justice.

Que le parquet de Toulouse se refuse de répondre aux plaintes régulièrement déposées.

Que le parquet de Toulouse fait obstacle à la saisine d’un juge d’instruction.

Que le parquet de Toulouse fait obstacle à l’octroi de l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat alors que je suis au RSA , sans moyen financier et victime du dépouillement de notre propriété, du vol de tous nos meules et objets meublant notre domicile.

Que le parquet de Toulouse fait obstacle à mes droits de défense en ayant ordonné le vol de mon disque dur de mon ordinateur, me causant grief à ma vie privée, à mes données personnelles, à mes moyens de défense, ne pouvant gérer mes différents dossiers régulièrement devant un tribunal.

· Tout expliqué dans l’acte de citation.

Et tout pour faire obstacle à une procédure criminelle enregistrée au T.G.I de PARIS sous les références suivantes :

· N° Instruction : 20/11/109.

· N° Parquet : P 11.040.2305/7.

Je rappelle que cette plainte avec constitution de partie civile a été déposée en août 2007, reprise le 16 décembre 2010 et que nous sommes le 29 juin 2012.

• Ce qui est inadmissible dans un état de droit prétendu comme le notre.

A ce jour, aucune information n’a été ouverte pour faire cesser ces troubles toujours existants et poursuivre les auteurs.

Qu’au vu de ces éléments dont la chambre criminelle a déjà été saisie ainsi par différents courriers, tous restés sans réponse, ainsi que le Ministère de la justice, directement ou indirectement par Monsieur SARKOZY Président de la République en ses différents courriers indiquant la saisine du ministre de la justice.

• Les différents ministres de la justice sous le gouvernement de droite ayant couvert une telle situation criminelle pour protéger les auteurs connus et dénoncés.

Ces faits criminels dont sont victimes Monsieur et Madame LABORIE concernant le détournement de leur propriété ne peuvent être contestés.

Ces faits criminels dont est victime Monsieur LABORIE André par ces deux détentions arbitraires ne peuvent être contestés, les voies de faits sont présentes.

Qu’en conséquence et au vu de :

L'article 20 de la Charte européenne des droits fondamentaux stipulant que "Toutes les personnes sont égales en droit "et les principes édictés par la Convention européenne des droits de l'homme, et notamment en ses articles 6§1 et 13 instaurant pour chaque citoyen le droit d'être "entendu équitablement et publiquement",

Et celui de bénéficier d'un "recours effectif".

Je vous prie d’intervenir auprès de la juridiction toulousaine à fin que soit fixée dans les plus brefs délais une date de comparution en citation correctionnelle à l’encontre des personnes susnommées.

Je vous prie d’intervenir auprès de la juridiction toulousaine dans l’intérêt d’une bonne justice à faire sanctionner les auteurs de tels faits criminels dénoncés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur Jean Claude MARIN Procureur Général, l’expression de ma parfaite considération.

Monsieur LABORIE André

PS :

• Copie au CSM.
• Copie Ministre de la justice.
• Copie à Monsieur le Président de la République.