Monsieur LABORIE André Le 31 mai 2012

2 rue de la Forge

(Courrier transfert)

31650 Saint Orens

Tél : 06-14-29-21-74

http://www.lamafiajudiciaire.org

PS : « Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

Service audiencement.

3^ème chambre correctionnelle.

T.G.I de Toulouse.

2 allées Jules Guesdes.

31000 Toulouse

Lettre recommandée avec AR ; N° 1A 071 958 7467 6.

FAX : 05-61-33-73-73.

Objet : Demande de date pour fixation d’audience correctionnelle devant le T.G.I de Toulouse, en attente que soit ordonné par la chambre criminelle le dépaysement de la procédure sur la juridiction de Bordeaux au vu du courrier de Monsieur le Procureur Général prés la Cour de Cassation du 27 mars 2012. ( Ci joint ).

• Soit : Citation par voie d’action à l’encontre de : Monsieur VALET Michel et Monsieur DAVOST Patrice.

Monsieur, Madame,

Suite au courrier de Monsieur le Procureur Général prés la cour de cassation du 27 mars 2012, je sollicite de votre haute bienveillance à ce qu’il me soit communiquer dans les plus brefs délais, une date d’audience à l’adresse ci-dessus et pour saisir la juridiction de Toulouse à fin d’assigner par huissier de justice les prévenus suivant :

• Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
• Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général à la cour d’appel de Toulouse.

Ci-joint : Citation correctionnelle, acte judiciaire présenté devant le tribunal.

Que cette citation restant à être signifiée par huissiers de justice, a déjà été produite pour information à fin qu’il ne soit pas ignoré de ce qui se passe sur la juridiction toulousaine et aux autorités suivantes :

• Ministre de la Justice.

• Conseil supérieur de la Magistrature.

• Monsieur le Procureur de la République de Bordeaux.

• Monsieur Nicolas SARKOZY Président de la République.

• Monsieur le Procureur Général à la chambre criminelle à la cour de cassation.

• Médias….

A fin d’éviter toutes contestations, je rappelle les textes  en cas de mauvaise foi.

Article 434-1 du code pénal : En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929

Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

Monsieur LABORIE André

PS : Au cas d’un éventuel obstacle à la procédure, ce courrier est envoyé pour information aux autorités ci-dessus à fin qu’ils n’en ignorent.