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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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 NULLITE ET INEXISTENCE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION RENDU LE 21 DECEMBRE 2006. |
CITATION DIRECTE
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL de
TOULOUSE.
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5
Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500
Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orensau N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
CI dessous en Fichier HTML
Refus
de l'aide juridictionnelle, privant Monsieur LABORIE André d'un avocat.
QUESTIONS
DE PRIORITE CONSTITUTIONNELLES CONCLUSIONS DISTINCTES & MOTIVEES.
..
Conclusions
article 459 du cpp pour son audience de renvoi au 30 mars 2011.
Jugement
Appel
en date du 20 avril 2011 du jugement du 13 avril 2011.
Ordonnance
cour d'appel du 9 mai 2011 renvoyant l'audience devant la cour pour le 14
novembre 2011.
Jugement
du T.G.I toulouse avant dire droit audience du 14 septembre 2011. Renvoi
à l'audience du 8 mars 2012
Arrêt
de la cour d'Appel de toulouse rendu le 12 décembre 2011 et renvoyant
devant le tribunal.
Saisine
le 16 décembre 2011 le T.G.I en son greffe pour fixation de date d'audience
devant le T.G.I.
A
été déposée une demande de dépaysement.
" Attestation
signée avant l'audience du greffier"
.
A
.
A
été déposée une plainte adressée à
la gendarmerie de Saint orens.
" Attestation
signée avant l'audience du greffier"
Appel
le jour même du 8 mars 2012 du jugement " Sans
en connaître de sa teneur ".
Plainte
à Monsieur le Premier Président prés la cour d'appel
de Toulouse le 28 mars 2012. " Dominique
VONAU "
Opposition de l’arrêt du 7 mai 2013 Monsieur
LABORIE André non convoqué.
..
Pour l'audience du 13 novembre 2013
" Les droits de la partie civile "
Demande de
dépaysement le 6 juin 2013.
-
- " Les convocations avant oppositions obtenues le jour de l'audience "
- " Les observations "
Demande de
dépaysement le 7 novembre 2013
Sur le fondement de l’article 665 du code de procédure pénale et article 43 du dit code.
Et sur le fondement de l’article 47 du code de procédure civile en ses dispositions communes à toutes les juridictions.
Il est joint l'ordonnance du 25 mars 2008 "
ConclusionsPDF " " Conclusions automatiques avec preuve de dépôt "
Note en
délibérée le 14 novembre 2013.
Remis en main propre le 4 février 2014.
Arrêt du 8
janvier 2014 remis en main propre le 4 février 2014. "Et signifié le 25 février 2014 "
Pourvoi en
cassation le 4 février 2014 sur ledit arrêt du 8 janvier 2014
Dénonces aux parties de chacun des pourvois article 578 du cpp. " CARASSOU "
Dénonces aux parties de chacun des pourvois article 578 du cpp. " TEULE "
Dénonce au Procureur Général sur le fondement de l'article 578 du cpp et la motivation.
Aucun moyen sérieux " refus de l'aide juridictionnelle le 29 avril 2014" " 16 décisions identiques de refus " alors que les faits poursuivis sont avérés. " Soit le trafic d'influence "
Recours en date du 7 juin 2014 sur les décisions de refus de l'AJ du 29 avril 2014.
Faits poursuivis reconnus aprés 8 années d'obstacles " audition du 20 août 2014 " et suite à nouvelle " plainte du 14 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens 31650 "
Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle le 11 septembre 2014.
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Trafic d'influence reconnu sur le Procureur de la République de Toulouse et sur les autres magistrats par les liens qui les unissent dont " plainte en date du 4 septembre 2014 " & " Plainte au C.S.M le 20 octobre 2014 "
Complément de recours sur le refus de l'aide juridictionnelle en date du 15 octobre 2014.
*
* *
L’an deux Mille DIX et le
……………………….
A LA DEMANDE DE :
Monsieur
LABORIE André demandeur d’emploi né le 20 mai 1956 à Toulouse domicile au N°2 rue
de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE, de nationalité Française.
PS :
« Actuellement
le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en
date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur
TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).
·
Domicile
élu de la SCP d’huissiers FERRAN
DONNE CITATION A :
Madame Aude CARASSOU
juge au Tribunal de Grande Instance de Toulouse 40 Avenue Camille PUJOL 31506 TOULOUSE Cedex 5
Madame
D’ARAUJO
épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril
1928 à FUMEL 47500
Monsieur
Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à
Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur
et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
La
SARL LTMDB, société à responsabilité
limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956
dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens (
occupant sans droit ni titre régulier) le domicile
de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
**
D’avoir
à ce trouver à comparaître le 15 décembre 2010 à 14 heures,
par-devant et à l’audience de la 3ème chambre
du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en la dite ville, au Palais
de Justice, place du salin.
RAPPELANT AUX
SUSNOMMES
Vous
êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seuls ou assistés
d’un Avocat.
Vous
pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un
Avocat.
Si
vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez
adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de
votre absence.
Vous
joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.
Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle
citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.
Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré
votre absence.
L’OBJET DES POURSUITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Le Conseil constitutionnel a déduit de
l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...
Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme
qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à
la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419
DC, considérant 90 : Ree. Cons. const,
p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le
principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil
était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons.
const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).
Que l’action civile peut être demandé autant devant
la juridiction civile que devant la juridiction pénale.
Qu’au vu de la gravité des délits et de ses
conséquences la juridiction pénale a été choisie pour statuer sur la
responsabilité pénale et responsabilité civile de :
·
Madame CARASSOU Aude
Magistrate.
·
Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
·
La SARL LTMDB,
représentée par son gérant, Monsieur TEULE Laurent.
·
Monsieur TEULE
Laurent.
Que cette procédure aurait pu être évitée à l’encontre de Madame CARASSOU
Aude Magistrate et de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE si la cour d’appel
de Toulouse saisie d’un appel en date du 11 juin 2007 sur l’ordonnances du 1er
juin 2007 avait statué sur les prétentions soulevées en droit concernant la
demande de nullité de la dite ordonnance, la fin de non recevoir de l’action
diligentée par Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette
et sur la réparation des préjudices causés.
·
Encore à ce jour la cour d’appel se refuse de statuer sur
l’irrecevabilité et la fin de non recevoir de l’adjudicataire « Madame
BABILE » d’avoir saisi le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance
d’expulsion.
Irrecevabilité de Madame d’ARAUJO épouse
BABILE Suzette, fondée sur une action en résolution en date du 9 février 2007
faisant perdre tous les droits à son adjudicataire, identique que la procédure
de folle enchères.
·
Jurisprudences de la Cour de Cassation fournies en ses différents
arrêts que Madame CARASSOU Aude ne pouvait ignorer dans le cadre de ses
fonctions ainsi que Madame D’ARAUJO épouse BABILE en tant que justiciable.
Toutes les preuves seront apportées devant le tribunal correctionnel à
fin de justifier en tant que Magistrat, que Madame CARASSOU Aude a agi en
violation de toutes les règles de droit « d’ordre public »
et par une intention délibérée de porter préjudices à Monsieur et Madame
LABORIE ainsi que les autres personnes poursuivies.
Toutes les preuves seront apportées devant le tribunal correctionnel à
fin de justifier des agissements de ces derniers et concernant les faits
délictueux dans un temps non prescrit par la loi sur notre territoire national
et réprimés pour Madame CARASSOU Aude à des peines criminelles.
I / Faits poursuivis à l’encontre de Madame CARASSOU Aude .
·
·
Faux
et usage de faux intellectuel dans l'Ordonnance
d’expulsion rendue le 1er juin 2007 :
Actes réprimés par l’article
441-4. du code pénal. dans son . Actes réprimés par l’article 441-4. du code pénal.
·
( Dont inscription de faux intellectuels).
·
Complicité de la violation
de notre domicile par recel
de Madame d’ARAUJO épouse BABILE d’avoir fait mettre
en exécution l’ordonnance du 1er juin 2007 et tout en sachant que
celle-ci a été délivrée et obtenue par la fraude. Fait réprimé par
les articles 432-8
du code pénal.
II / Faits
poursuivis à l’encontre de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE Suzette.
Appropriation
frauduleuse notre propriété par abus de confiance escroquerie
·
Fait réprimé par les articles
314-1
à 314-4 et 311-12 du code pénal
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance.
·
Faits réprimés par les articles
313-1
à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Violation
de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par les articles
432-8 du code pénal.
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables.
·
Fait réprimé par les articles
441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
Vol
de tous nos meubles et objets.
·
Fait réprimé par les articles
311-1
à 311-11 du code pénal
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux:
·
Fait réprimé par l’article 434-4
du code pénal.
III / Faits
poursuivis à l’encontre de la SARL LTMDB
représenté par
Monsieur TEULE.
Complicité
d’appropriation frauduleuse de notre propriété
·
Fait réprimé par les articles
314-1
à 314-4 et 311-12 du code pénal
Complicité
de la violation de notre domicile « Monsieur TEULE Laurent étant le petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de
l’ordonnance du 1er juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par les articles
432-8 du code pénal.
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables.
·
Fait réprimé par les articles
441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
Vol
de tous nos meubles et objets.
·
Fait réprimé par les articles
311-1
à 311-11 du code pénal
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux:
·
Fait réprimé par l’article 434-4
du code pénal.
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance.
·
Faits réprimés par les articles
313-1
à 313-3 et 311-12 du code pénal.
IV / Faits poursuivis
à l’encontre de la SARL LTMDB
représenté par
Monsieur TEULE.
&
Monsieur TEULE Laurent
Complicité et recel de l’appropriation frauduleuse de notre propriété; par abus de confiance escroquerie.
·
Fait réprimé par les articles
314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
Complicité
et recel de la violation de notre domicile « Monsieur TEULE Laurent étant
le petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de
l’ordonnance du 1er juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
·
Fait réprimé par les
Complicité
et recel de Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles
favorables.
·
Fait réprimé par les articles
441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
Complicité
et recel de vol de tous nos meubles et objets.
·
Fait réprimé par les articles
Complicité
et recel d’atteinte à l’action de la justice par faux et usage de faux:
·
Fait réprimé par l’article
Complicité
et recel d’escroquerie aux jugements, abus de confiance.
·
Faits réprimés par les articles
Recel par abus de
confiance, escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE
par vente devant notaire, acte notarié
du 22 septembre 2009 entre la SARL
LTMDB et Monsieur TEULE Laurent.
·
Faits réprimés par les articles
313-1
à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faits réprimés par Art.
L. 241-3. du code de commerce
- Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et
d'une amende de 375 000 €
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi,
des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à
l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement;
Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi,
des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité,
un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans
laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Recel par abus de
confiance, escroquerie par faux et usage de faux pour avoir violé l’adresse du domicile de Monsieur et Madame
LABORIE par l’occupation sans droit
ni titre régulier et par acte de complaisances.
·
Faits réprimés par les articles
313-1
à 313-3 et 311-12 du code pénal.
V / SUR LA PRESCRIPTION DES DELITS.
Sur la suspension du délai.
L’écoulement du délai de prescription se
trouve comme mis en sommeil quand la partie poursuivante se heurte à un
obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice de l’action publique. Il
recommence à s’écouler, au point où il en était, dès que l’obstacle a disparu.
Que Monsieur LABORIE a été mis en détention arbitraire
par les autorités Toulousaines du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, le
temps nécessaire au détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
et de la préméditation de la procédure d’expulsion.
Cour
sup. de just. du Luxembourg 19 décembre 1963 (Pas.Lux. 1963-1965 199) : La prescription est
suspendue, en vertu du principe contra non valentem agere non currit praescription, toutes les fois que l’exercice de l’action
est empêché par un obstacle provenant, soit de la loi, soit de la force
majeure.
Cass.crim. 28 mars 2000 (Gaz.Pal.
2000 II Chr.crim. 2160) : La prescription de
l’action publique est suspendue lorsqu’un obstacle de droit met la partie
poursuivante dans l’impossibilité d’agir (art. 6 et
Que pour une meilleure clarté il est important d’en donner définition et
surtout pour être conscient de la gravité des faits qui sont poursuivis.
Etymologie : du verbe corrompre, venant
du latin corrumpere, briser complètement, détériorer,
physiquement ou moralement.
La corruption est l'utilisation abusive d'un pouvoir reçu par délégation à des
fins privées comme l'enrichissement personnel ou d'un tiers (famille, ami...).
Elle consiste, pour un agent public, un élu, un médecin, un arbitre sportif, un
salarié d'entreprise privée..., de
s'abstenir de faire, de faire, de faciliter quelque chose, du fait de sa
fonction, en échange d'une promesse, d'un cadeau, d'une somme d'argent,
d'avantages divers...
On distingue deux types de corruption :
- La corruption active pour l'auteur de l'offre de promesse, de présents,
d'avantages...
- La corruption passive pour celui qui, du fait de sa fonction, accepte ou
sollicite cette offre.
Exemple
de formes de corruption :
·
"dessous
de table", "pot de vin", bakchich,
·
Fraude
(falsification de données, de factures),
·
Extorsion
(obtention d'argent par la coercition ou la force),
·
Concussion
(recevoir ou exiger des sommes non dues, dans l'exercice d'une fonction
publique, en les présentant comme légalement exigible),
·
Favoritisme
(ou népotisme) (favoriser des proches),
·
Détournement
(vol de ressources publiques par des fonctionnaires),
·
Distorsion
de la concurrence dans les marchés publics.
La
corruption est une pratique illicite pouvant conduire, en France, à des amendes
de 150 000 euros et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement pour les personnes exerçant
une fonction publique.
·
Fait
réprimé par l’article 432-11 du code pénal : En savoir plus sur cet article...
·
Modifié
par Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 1 JORF 14
novembre 2007
Est puni de
dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, par une personne
dépositaire de l'autorité publique,
chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif
public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou
indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
·
1°
Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction, de sa
mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat
;
·
2°
Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir
d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable.
Que
pour une meilleure clarté il est important d’en donner définition et surtout
pour être conscient de la gravité des faits qui sont poursuivis.
Le
faux intellectuel ne comporte aucune
falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte
authentique, qui est nécessairement un officier public, à
énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.
Les actes authentiques :
Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge,
du greffier.
Art. 457.du NCPC - Le
jugement a la force probante d'un acte authentique.
Les mentions portées par
le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a
lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de
faux ( Cass. soc., 20 avr.
1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD
civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu
judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 :
Juris-Data n° 043760).
Fait réprimé par l’art 441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou
authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni
de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
L'usage
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les
peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 €
d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public
agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
VIII / Sur le fondement du
statut de la Magistrature, Madame CARASSOU Aude est responsable pénalement et
civilement de ses actes reprenant en ces termes :
Article L141-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26
La responsabilité des juges, à raison de leur
faute personnelle, est régie :
-s'agissant des magistrats du corps
judiciaire, par le statut de la magistrature
;
-s'agissant des autres juges, par des lois
spéciales ou, à défaut, par la prise à partie.
Le statut de la magistrature.
Contrairement
à une idée reçue, les magistrats sont pénalement responsables de
leurs actes, mêmes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, lorsque les
faits qui leur sont imputables sont susceptibles d'une qualification pénale,
notamment en cas de concussion ou de corruption. Ils n'échappent donc pas
à la règle commune du seul fait de leur qualité.
Imputation de l’infraction.
L’imputation d’une infraction est l’opération qui consiste, dans une
situation ou plusieurs personnes sont susceptibles d’avoir participé à un
comportement in fractionnel, à déterminer la ou les personnes qui sont à
même d’en répondre pénalement.
L’imputation
peut être réalisée à titre principal, en qualité d’auteur ou de coauteur, ou à
titre accessoire, en particulier à titre de complice (
Cass.crim.7 déc.1967 :Bull.crim
N°320 ),
·
Un
acte administratif illicite contribue à caractériser l’infraction
Une autre hypothèse simple est celle ou l’infraction se caractérise par
un acte administratif illicite, lorsque l’auteur de l’acte est unique. La
jurisprudence lui impute alors l’infraction
( V.par exemple Cass.crim.17 janv.1996 :JCP G1996, IV
1017.- CA Nancy, ch.app.corr,6 mai1999 : Juris-Data
N°1999-045069 )
Les
personnes qui ont concouru à l’élaboration de l’acte sans être les auteurs,
notamment en étant consultées ou en participant à la rédaction du projet
d’acte, peuvent également se voir imputer l’infraction si, par leur action
personnelle, elles ont pu influencer l’auteur de la décision (
Cass. Crim..
14 janv.1949 : D 1949, jurispr.p.96 ; JCP G 1949, II 4866 ) etc…
Erreur de droit :
S’il
n’est pas exclu, par principe, qu’un agent public puisse être fondé à invoquer
l’erreur de dit, il semble que celle –ci ne puisse toutefois être retenue que
très rarement, dans la mesure ou les fonctions mêmes de l’agent public
consistent à assurer l’exécution de la loi et que, dés lors, l’erreur sur
le droit devrait constituer à elle seule une faute professionnelle.
( Cass.crim,12 oct.1993 :
D.1994, jursp.p.129, note Mayer-Comp.Cass.crim.15 sept
1999, N°98-87.588 : Juris- Data N° 1999-003934)
Inéligibilité et interdiction
d’exercer une fonction publique prononcée par le juge répressif .
Les infractions dont peuvent se rendre coupable les agents publics
peuvent être assorties de peine complémentaire, de l’interdiction des droits
civiques, civils et de famille, défini à l’article 131-26 du
code pénal ou de l’interdiction d’exercer une fonction publique définie à
l’article 131-27.
SUR LES FAITS POURSUIVIS
I / Sur les agissements de Madame CARASSOU AUDE. « Procédure d’expulsion »
II / Sur les
agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette. « Procédure
d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
III / Sur
les agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette & de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Détournement de notre
propriété ».
IV / Sur la
violation de notre domicile par expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008
et à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE
Suzette.
V / Sur les
agissements de Madame D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de la SARL LTMDB, représentée
par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Obstacle à l’accès à un
tribunal».
VI / Sur les
agissements de la SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent. « Recel du détournement
de notre propriété ».
VII / Sur l’occupation sans droit
ni titre par Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
VIII / Sur les préjudices causés à
Monsieur et Madame LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO
épouse BABILE et de Monsieur TEULE Laurent.
IX / Sur les
demandes de condamnations pénales.
X / Sur les
demandes en cessation : « Des différents troubles à l’ordre
public ».
XI / Sur les
demandes en réparation civiles.
XII / Par
ces motifs.
I / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME CARASSOU AUDE.
« Procédure
d’expulsion »
Rappel de la Procédure
Monsieur
et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière
pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14
septembre 2007, privé de tous les droits de la défense.
La
procédure de saisie immobilière a été faite en violation des articles 2215 du
code civil ; des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc ;
des articles 6 et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties
adverses principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de
créance valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de
cette dernière.
En
son audience du 21 décembre 2006 devant la chambre des criées au
Madame
BABILE a été déclarée adjudicataire.
Sur
l’action en résolution par acte signifié le 9 février 2007
Monsieur
et Madame LABORIE ont introduit une action en résolution du jugement
d’adjudication par assignation des parties en date du 9 février 2007.
Que
par l’action en résolution,
les
droits de l’adjudicataire sont perdus et la propriété redevient aux saisis
comme dans la procédure de folles enchères jusqu’à ce que la cour rende son
arrêt.
Que
Madame CARASSOU Aude ne pouvait méconnaître la législation.
Que
Madame CARASSOU Aude Magistrat a accepté la demande d’expulsion formulée par
Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette
dernière avait perdu son droit de propriété.
Que
Madame CARASSOU Aude a accepté la procédure de demande d’expulsion de Monsieur
et Madame LABORIE alors que la fin de non recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE était d’ordre public.
Que
Madame CARASSOU Aude a accepté l’argumentation qu’une sommation de quitter les
lieux avait été délivrée par Madame D’ ARAUJO épouse BABILE.
à Monsieur et Madame LABORIE alors que ses sommations
n’ont jamais été effectuées.
Que
Madame CARASSOU Aude a accepté que ces sommations ont
été faites le 15 et 22 février 2007 alors que depuis le 9 février 2007 Madame
D’ARAUJO avait perdu son droit de propriété.
Que
Madame CARASSOU Aude a accepté qu’une citation de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE soit délivrée le 9 mars 2007 à Monsieur et Madame LABORIE alors
que cette dernière n’avait aucun droit d’agir en justice, la requérante avait
perdu son droit de propriété depuis le 9 février 2007 et sans vérifier de
l’exactitude des significations qui n’ont pas été faites à Monsieur et Madame
LABORIE, violation de l’article 108 du code civil.
Que
Madame CARASSOU Aude a accepté l’argumentation fausse de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, lui indiquant que l’immeuble est
occupé sans droit ni titre par Monsieur LABORIE alors que ces derniers étaient
toujours propriétaires par l’action en résolution en date du 9 février 2007.
Que
Madame CARRASSSOU Aude a ignorer volontairement que le jugement d’adjudication
n’a pas autorité de chose jugée et ne vaut expulsion.
Que
Madame CARASSOUS Aude s’est opposée
d’entendre Monsieur et Madame LABORIE ou ces derniers représentés par un avocat
en rendant une
ordonnance le 1er juin 2007.
Que
Madame CARASSOUS Aude a rendu son ordonnance en violation des articles
14 ; 15 ; 16 du code de procédure civile, en violation de l’article 6
et 6-1 de la CEDH, par excés de pouvoir.
Que
l’intention délibérée de Madame CARASSOU est caractérisée d’avoir rendu une
ordonnance en date du 1er juin 2007 en violation des textes ci dessus, « d’ordre public » elle
reconnaît qu’elle avait reçu un courrier du 28 avril 2007 précisant qu’une
demande avait été faite à Monsieur le bâtonnier pour que soit nommé un avocat
dans la procédure pour soulever la nullité des demandes de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Que
l’intention délibérée de Madame CARASSOU est caractérisée d’avoir rendu une
ordonnance en date du 1er juin 2007 tout en connaissance que
Monsieur LABORIE André devait représenter son épouse avec un avocat.
Que
l’intention délibérée de Madame CARASSOU Aude est caractérisée, en indiquant
que Madame LABORIE Suzette a été assignée le 9 mars 2007 et de nouveau
convoquée le 20 avril 2007 sans en produire une quelconque preuve tout en
sachant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du
9 mars 2007 n’avait aucun droit d’agir pour délivrer une assignation tendant à
saisir le tribunal pour demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de
leur propriété, la requérante avait perdu tous ses droit d’adjudicataire depuis
le 9 février 2007.
Que
l’intention délibérée de Madame CARASSOU Aude est caractérisée d’avoir rendu
une ordonnance en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc, violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH, reconnaissant
que Monsieur et Madame LABORIE étaient non comparant par le seul fait des
obstacles rencontrés, Monsieur LABORIE incarcéré et ne pouvant agir, Madame
LABORIE non convoquée et pas au courrant du dossier, Monsieur
le bâtonnier saisi ayant fait obstacle aux droit de défense,
que
les différentes autorités saisis pour que comparaisse Monsieur LABORIE devant
le tribunal se sont refusées en ses demandes.
Que
la flagrance de Madame CARASSOU Aude en la violation d’un quelconque débat
contradictoire est caractérisée et au surplus en statuant sur de fausses
informations fournies par Madame d’ARAUJO épouse
BABILE Suzette
Questions :
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude a elle favoriser Madame D’ARAUJO
épouse BABILE en ses demandes alors quelle avait perdu et aucun droit de propriété
sur le bien appartenant aux époux LABORIE par la perte de son droit d’adjudicataire
depuis le 9 février 2007.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude s’est refusée de respecter l’article
14, 15 ; 16 du ncpc.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude s’est refusée de respecter les articles
6 ; 6-1 de la CEDH « d’ordre public »
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude a telle retranscrit de fausses informations
produites par Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette
dans son ordonnance
du 1er juin 2007.
Pourquoi
a telle agie ainsi sachant que son ordonnance rendue le 1er juin
2007 avait des conséquences graves et préjudiciables au époux LABORIE, assortie
de l’exécution provisoire.
Pourquoi
tout en connaissant de la situation de Monsieur LABORIE André, incarcéré sans
droit de défense, sans pièce de procédure a telle fait droits au demandes
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE sans respecter
un quelconque débat contradictoire et défense réelle avec un avocat en reportant
la procédure par un obstacle n’étant pas du à la volonté de Monsieur LABORIE
et de Madame LABORIE Suzette, cette dernière n’ayant pas eu connaissance des
différents actes des parties adverses.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude indique que le jugement d’adjudication
vaut titre exécutoire et entraîne l’obligation de délaisser l’immeuble, alors
que la jurisprudence indique bien que le jugement d’adjudication ne vaut pas
expulsion « conseil d’état » et encore plus grave d’avoir
ignorer volontairement que l’action en résolution avait fait perdre les droits
à l’adjudicataire depuis le 9 février 2007, seulement pouvant être rétablis
après que les formalités postérieures soient accomplies de la décision de
la cour d’appel sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude interprète que le recours formé étaient
seulement sur un arrêt de la cour d’appel cassé par la cour de cassation alors
qu’il était indiqué la violation des article 2215 du code civil et autres
, 14 ; 15 ; 16 ; 6 ; 6-1 restant à débattre, décision
rendue par excès de pouvoir en date du 21 décembre 2006 et précédentes en
violation de toutes les règles de droit, Monsieur LABORIE empêché devant la
cour, incarcéré n’ayant pu s’entretenir avec un avoué et avocat, privé de
ses droits réels de défense.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude indique que le jugement d’adjudication
a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE le 22 février 2007 sans en apporter
la moindre preuve et alors que celui-ci en sa grosse a été obtenu indûment
que le 27 février 2007 en son greffe de la chambre des criées et alors que
celui-ci ne pouvait être délivré par la perte de la propriété suite à l’action
en résolution du 9 février 2007 portée à sa connaissance par huissier de justice.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude dans sa décision elle affirme que Monsieur et Madame
LABORIE sont sans droit ni titre occupant la résidence au deux rue de la forge
alors qu’ils sont toujours propriétaires par l’action en résolution effectuée
le 9 février 2007 et que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pu retrouver ses droits l’adjudicataire
par l’absence des obligations requises.
Que
les agissements de Madame CARASSOU Aude sont contraires à la constitution
en son impartialité de magistrat.
D’autant plus quelle ne pouvait nier que le
jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n’était donc pas définitif et
faisait l’objet d’un appel.
Pourquoi
Madame CARASSOU Aude alors que le tribunal était irrégulièrement
saisi par Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière
n’ayant plus aucun droit d’agir en date du 9 mars et pour demander l’expulsion,
n’a telle pas pris l’initiative de prendre « la fin de non recevoir qui
s’imposait » ainsi que le renvoi de l’affaire pour respecter un débat
contradictoire.
Qu’en conséquence :
Que
Madame CARASSOU Aude au moment de ses fonctions à rendre l’ordonnance du 1er
juin 2007 n’était pas dans un état de démence, non reconnue inapte dans ses
fonctions dont responsable pénalement.
Que
Madame CARASSOU Aude a agi contraire a son serment de magistrat par un autre
intérêt, par l’influence de la partie adverse ou ses supérieurs par tout
avantage quelconque !!
Que
cette situation justifie bien par l’acceptation de telles pratiques d’une
corruption passive établie au vu des seuls éléments de la cause.
Que
Madame CARASSOU Aude prévenue pourra s’expliquer devant le tribunal correctionnel
de cette décision prise contraire à la déontologie de Magistrat et par la
pression acceptée « corruption passive »
à son encontre et en donner les noms de ces auteurs en cette
corruption active.
Que
les agissements de Madame CARASSOU Aude ont portés de graves préjudices à
Monsieur et Madame LABORIE, car la décision rendue a été mise en exécution
par Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date du 27
mars 2008 alors quelle n’avait par un quelconque moyen retrouvée sont droit
d’adjudicataire, la
propriété était restée à Monsieur et Madame LABORIE bien que des actes de
malveillances aient été effectués.
Qu’en
conséquence :
Qu’au
vu de l’ordonnance
rendue en date du 1er juin 2007 constitutive de faux intellectuel.
Qu’au
vu de la pression de la partie adverse par un quelconque avantage.
·
La corruption passive est effective
: Acte réprimée par l’article
432-11 du code pénal.
·
Le faux et l’usage de faux intellectuels est
effectif dans sa rédaction de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er
juin 2007. Actes réprimés
par l’article
441-4. du code pénal.
( Dont inscription de faux intellectuels)
·
Complicité de la violation
de notre domicile par recel de Madame d’ARAUJO épouse
BABILE d’avoir fait mettre en exécution l’ordonnance du 1er juin
2007 et tout en sachant que celle-ci a été délivrée et obtenue par la fraude.
Fait réprimé par les articles
432-8 du code pénal.
Que
les agissements de Madame CARASSOU Aude ont causé de nombreux préjudices. « Voir
chapitre préjudices »
II / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette.
« Procédure
d’expulsion devant le Tribunal d’Instance ».
Sur la fraude de Madame DARAUJO épouse BABILE
en la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour demander l’expulsion
de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.
Escroquerie au jugement, abus de confiance
Alors
que Madame DARAUJO épouse BABILE n’avait aucun droit à agir en justice pour
demander l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE, a fait délivrer une assignation
aux parties le 9 mars 2007 alors
quelle n’était plus propriétaire par l’assignation
en résolution délivrée par huissier de justice en date du 9 février 2007.
Que
par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation a
fait valoir quelle était propriétaire au tribunal d’instance pour obtenir une
ordonnance d’expulsion alors que la propriété était revenue à Monsieur et
Madame LABORIE suite à l’action en résolution
du jugement d’adjudication devant la cour d’appel.
Que
par faux et usage de faux, Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation
a fait valoir que Monsieur et Madame LABORIE refusaient de quitter leur domicile
alors qu’ils étaient propriétaires et qui le sont toujours par l’absence de
publication du jugement d’adjudication en sa grosse devant intervenir postérieurement
à la décision de la cour et dans le délai de deux mois de l’arrêt rendu en
date du 21 mai 2007. «
article 750 de l’acpc »
Rappel
que par l’action en résolution en date du 9 février 2007, la propriété revient
aux saisis.
Qu’il
est rappelé que le jugement d’adjudication ne vaut pas expulsion. ( conseil d’état).
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait valoir
pour la rendre recevable de l’absence de l’action en résolution en date du 9
février 2007 lui faisant perdre sa propriété, trompant de ce fait le tribunal
d’instance.
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 ne fait pas
valoir quelle n’a pas respecté la signification de la grosse du jugement
d’adjudication, bien sur elle ne pouvait l’obtenir régulièrement comme
ci-dessus précisé, trompant de ce fait le tribunal d’instance
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 adressée
seulement à Monsieur LABORIE André fait valoir une situation juridique inexacte
au tribunal d’instance profitant de la situation d’incarcération de Monsieur
LABORIE André sans droit de défense pour obtenir une ordonnance favorable du
tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin 2007, trompant
de ce fait le tribunal d’instance
Que
Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars 2007 demande une
indemnité d’occupation de la propriété obtenu aux enchères et pour la période
du 2 janvier 2007 au 20 mars 2007 soit de deux mois et pour la somme de 3640
euros alors quelle ne peut justifier de la pleine propriété par la
signification de la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et
d’une publication régulière à la conservation des hypothèques, trompant de ce
fait le tribunal d’instance
Que
cette demande par Madame DARAUJO épouse BABILE dans son assignation du 9 mars
2007 serait suite à un soit disant cahier des charges.
Pour
Monsieur et Madame LABORIE ce cahier des charges n’a jamais pu être porté à
leur connaissance pour qu’il en soit contesté, trompant de ce fait le tribunal
d’instance.
Que
ce cahier des charges n’a jamais pu être contesté malgré les contestations
soulevées avant et pendant l’incarcération de Monsieur LABORIE André, délivré
par trois banques dont une qui n’existait plus depuis décembre 1999, ce cahier
des charges confirme bien que le commandement du 20 octobre 2003 est bien
entaché de nullité ce dernier en sa page deux indique que ce dernier a été
délivré par la société Athéna banque le 20 octobre 2003 alors que cette
dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et reconnu par la cour d’appel de
Toulouse le 16 mai 2006 en son arrêt rendu.
Que
l’infraction d’escroquerie au jugement par abus de confiance est caractérisée pour
obtenir un jugement par faux et usage de faux apportés par Madame DARAUJO
épouse BABILE au tribunal d’instance est établi, trompant de ce fait le
tribunal en ses juges.
·
Faits
Escroquerie aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les
articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Violation
de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
III / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE Suzette &
de la SARL LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Détournement
de notre propriété ».
RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE DU BIEN
Monsieur
et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière
pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14
septembre 2007, privé de tous les droits de la défense.
La
procédure de saisie immobilière a été faite en violation des article 2215 du
code civil ; des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc ;
des articles 6 et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties
adverses principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de créance
valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de cette
dernière.
Le
jugement d’adjudication n’est pas à ce jour signifié à Monsieur et Madame
LABORIE à la demande de Madame
BABILE pour le mettre à exécution.
Audience
du 21 décembre 2006 devant la chambre des criées au
Madame
BABILE a été déclarée adjudicataire.
Madame
BABILE pour être remplie de la pleine propriété devait accomplir les formalités
suivantes.
·
Signification
du jugement d’adjudication aux saisis pour le mettre à exécution ( article 502 et 503 ) du ncpp et
dans le délai de 6 mois ( article 478 du ncpc) sous
peine de forclusion.
·
Consignation
des frais à la CARPA dans les deux mois
·
Consignation
du montant de l’adjudication à la CARPA.
·
Publication
du jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques si aucune folle
enchère ou action en résolution.
Monsieur
et Madame LABORIE, par Avoué à la cour d’appel de Toulouse ont assigné la
banque poursuivant la saisie immobilière ainsi que Madame BABILE adjudicataire
par huissier de justice le 9 février 2007 ( avec
dénonce de l’assignation au Greffier en chef du T.G.I
de Toulouse ) en annulation du jugement
d’adjudication pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière.
Madame
BABILE par l’effet de l’appel du jugement d’adjudication et sur le fondement
de l’article
750 de l’acpc, ne pouvait publier le
jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques tant que la cour
n’avait pas rendu sa décision.
·
Art. 750 (Abrogé
par Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) (Décr. no 59-89 du 7 janv. 1959) «L'adjudicataire est tenu de faire publier au
bureau des hypothèques le jugement d'adjudication dans les deux mois de sa
date, et, en
cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, sous peine
de revente sur folle enchère.
SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME BABILE
Grosse du jugement
indûment obtenue.
Madame BABILE alors qu’elle
avait perdu le bénéfice de l’adjudication, de la propriété par l’effet de
l’action en résolution en date du 9 février 2007, s’est
fait délivrer la grosse du jugement d’adjudication le 27 février
2007 en fournissant de fausses informations au greffe de la chambre des
criées.
·
Publication irrégulière
en date du 20 mars 2007.
Madame BABILE alors
qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication droit de propriété par
l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de faire publier la
grosse du jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007 à la conservation des
hypothèques de Toulouse en violation de l’application de l’article 750 de l’acpc.
Madame BABILE alors
quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, droit de propriété par
l’effet de l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de vendre le
bien adjugé à la SARL LTMDB par sous
seing privé du 5 avril 2007 et ce en violation de l’article
1599 du code civil.
·
Art.
1599 du code civil :
La vente de la chose d'autrui est nulle: elle peut donner lieu à des dommages
intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Montant de l’adjudication
consigné à la CARPA seulement le 11 avril 2007.
·
Nullité du sous seing
privé du 5 avril 2007 et sur le fondement de
l’article 1599 du Code civil.
Madame BABILE, alors
quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, par l’action en résolution en
date du 9 février 2007, ne pouvait passer un sous seing privé avec la SARL
LTMDB pour vendre un bien qui ne lui appartenait pas et sur le fondement de
l’article 1599 du code civil.
Et au
surplus des articles ci-dessous :
·
Art.
2211 code
civil (Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) L'adjudicataire doit consigner le prix sur un
compte séquestre ou à la Caisse des dépôts et consignations et payer les frais de la vente. Il
ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de
disposition sur le bien à
l'exception de la constitution d'une hypothèque
accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce
bien.
·
Art.
2212
code civil (Ord. no 2006-461 du 21
avr. 2006) A défaut de consignation du prix et du
paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
Sur
l’arrêt du 21 mai 2007 de la cour d’appel de Toulouse.
Celui-ci fait suite à
l’action en résolution engagée le 9 février 2007 dont Monsieur et Madame
LABORIE ont été déboutés.
Pour
mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007.
Madame BABILE se devait
de le faire signifier tant à Monsieur qu’à Madame LABORIE sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc.
Ce n’est qu’à partir de
la mise à exécution de l’arrêt du 21 mai 2007, que Madame BABILE retrouve son
droit d’adjudicataire.
De nouvelles
obligations s’imposaient à Madame BABILE qui après avoir consigné le montant de
l’adjudication le 11 avril 2007 et les frais de la procédure.
·
Se devait d’obtenir la
grosse du jugement d’adjudication et ce seulement après l’arrêt du 21 mai 2007
qui lui ouvrait les droits quelle avait perdus par l’action en résolution.
·
Se devait de faire
signifier le jugement d’adjudication à Monsieur et Madame LABORIE pour le faire
mettre à exécution.
·
Se devait de faire
publier ce jugement à la conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux
mois de l’arrêt confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc, bien sûr après qu’il soit signifié à chacune des
parties sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc
et dans le délai de l’article 478 du ncpc.
Or Madame BABILE le 6
juin 2007 a conclu la vente avec la SARL LTMDB alors que toutes ces
formalités n’étaient pas été accomplies.
SUR LA
NULITE DE LA VENTE.
Entre
Madame BABILE et la SARL LTMDB
Madame BABILE a perdu
sont droit d’adjudicataire le 9 février 2007 par l’effet de l’action en
résolution, la propriété retournant aux saisis, Monsieur et Madame LABORIE
jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.
L’acte sous
seing privé du 5 avril 2007 est entaché de nullité au vu de l’article 1599
du code civil.
Que l’acte de
vente définitif en date du 6 juin 2007 par Madame BABILE et la SARL LTMDB est
nul de plein droit au vu de l’article 1599 du code civil.
Aux
motifs que :
Madame BABILE n’avait pas
retrouvé son droit d’adjudicataire, ( droit de
propriété perdu le 9 février 2007 ).
En l’absence de mise à
exécution par signification de l’arrêt du 21 mai 2007 tant à Monsieur LABORIE andré qu’à Madame LABORIE Suzette sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de
l’article 478 sous peine de forclusion.
Etant
précisé que :
·
Cet arrêt du 21 mai 2007,
à la demande de Madame BABILE n’a été signifié à Monsieur LABORIE André que le
12 juin 2007, bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de Madame BABILE.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007
à la demande de la Commerzbank n’a été signifié que le 19 juillet 2007 à
Monsieur LABORIE André, bien après le 6 juin 2007.
·
Cet arrêt du 21 mai 2007 n’a jamais été signifié
à Madame LABORIE Suzette à la demande de la Commerzbank.
Les significations
n’étant pas faites à chaque partie, l’arrêt du 21 mai 2007 ne pouvait être mis
à exécution.
Ce n’est qu’après cette
signification que Madame BABILE aurait retrouvé tous ses droits d’adjudicataire
et devait accomplir les actes ci-dessus et repris :
·
Obtenir la
grosse du jugement d’adjudication.
·
Faire
signifier le jugement d’adjudication à
Monsieur et Madame LABORIE pour le faire mettre à exécution.
·
Faire publier
ce jugement à la conservation des hypothèques de Toulouse dans les deux mois de
l’arrêt confirmatif du 21 mai 2007, article 750 de l’acpc.
En
conséquence Madame BABILE n’ayant pas remplie ses obligations d’ordre public,
ne pouvait se prévaloir d’un quelconque droit le 6 juin 2007, n’ayant pas
acquis le droit de propriété du bien pour vendre celui.
La
vente par Madame BABILE Suzette à la SARL LTMDB le 6 juin 2007 par devant
Maître CHARRAS notaire est nulle de plein droit.
Une
inscription de faux a été effectuée contre cet acte notarié, dénoncée aux partie et au parquet de Toulouse.
·
L’inscription
de faux consommée ne donne plus de force probante à l’acte authentique.
IV / Sur la
violation de notre domicile par expulsion irrégulière.
En date du 27
mars 2008 et à la demande
de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE.
Fait réprimé par les
articles 432-8 du code pénal.
Alors
que Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvant être
propriétaire de la résidence appartenant à Monsieur et Madame LABORIE à obtenu
une ordonnance d’expulsion en date le 1er juin 2007 en violation de
tous les droits et par faux et usage de faux apportés au tribunal dans
l’assignation introductive d’instance, a en violation des articles 502 et 503
du ncpc et par une signification irrégulière de la
dite ordonnance sans respecter les voies de recours sur le fondement de
l’article 680 du ncpc dont nullité sur le fondement
de l’article 693 du ncpc et par l’absence de la voie
de recours qui pouvait être saisie en l’espèce pour faire suspendre l’exécution
provisoire devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel.
Que
cette ordonnance du 1er juin 2007 fait l’objet d’une inscription en
faux intellectuel enrôlée au greffe du T.G.I en août
2008, dénoncée aux parties, à Monsieur le Procureur de la République et le tout
enrôlé au greffe du T.G.I de Toulouse.
Indiquant
que l’inscription en faux intellectuel fait perdre toute force probante à
l’acte authentique.
Madame
d’ARAUJO épouse BABILE a fait mettre au surplus en
exécution cette dite ordonnance en violation de et sous sa propre
responsabilité.
·
L’article 648 du ncpc.
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Rappelant que
nous somme dans une procédure d’exécution forcée et que seul les huissiers de
justice ont compétence pour établir des procès verbaux sous peine de nullité de
la procédure de signification « d’ordre public »
Sur l’absence de titre exécutoire :
Que
l’ordonnance rendue ne peut être exécutoire sans au préalable être signifiée sur le fondement des
articles 502 et 503 du ncpc.
Que
les significations faites par huissiers de justice sont irrégulières et sous la
responsabilité de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Sur la signification à Monsieur LABORIE André
Que le procès verbal de
signification de l’ordonnance du 1er juin 2007 à Monsieur LABORIE a
été effectué par clerc assermenté le 13 juin 2007 sans pouvoir identifier le
clerc, en violation de l’article 648 du ncpc qui est
d’ordre public.
Signification entachée de
nullité pour violation de :
·
L’article
648 du ncpc qui est d’ordre public.
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945
Sur la signification faite à Madame LABORIE
Suzette :
Que
le procès verbal de signification en date du 14 juin 2007 a été effectué par
clerc assermenté sans pouvoir identifier le clerc indiquant qu’il n’a pu
joindre Madame LABORIE, que de ce fait il indique qu’il n’a pu lui signifier
l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.
Signification, entachée de
nullité pour violation de :
·
La
loi du 27 décembre 1923 concernant les clercs assermentés.
·
L’article 1er de l’ordonnance
N° 45-2592 du 2 novembre 1945.
Qu’en
conséquence par l’absence d’une signification régulière à chacune des parties
l’ordonnance rendu le 1er juin 2007 ne peut être mise en exécution
par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Qu’en
ordonnant l’expulsion en date du 27 mars 2008 de Monsieur et Madame LABORIE de
leur domicile et après avoir porté de faux éléments à la la
SCP d’huissiers GARRIGUE & BALUTEAUD huissiers de justice pour agir à sa
demande.
Qu’en
ordonnant l’enlèvement de tous les meubles et objets meublant le domicile de
Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et déposés toujours à la
demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE dans un
entrepôt à fenouillet prés de Toulouse sans le consentement des occupants, le
vol est établi.
L’infraction de violation du domicile est établie ainsi que le vol de tous les meubles et objet
en date du 27 mars 2008 par la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE agissant sans un titre exécutoire.
Que l’intention du délit est
caractérisée de Madame d’ARAUJO épouse BABILE au vu de tous les éléments ci-dessus.
V / SUR LES
AGISSEMENTS DE MADAME D’ARAUJO EPOUSE BABILE & de
la SARL LTMDB, représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Obstacle à
l’accès à un tribunal ».
Atteinte
à l’action de la justice par Monsieur TEULE Laurent et Madame D’ARAUJO épouse BABILE.
Que
Monsieur LABORIE André et dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE a
diligenté devant le tribunal de grande instance de Toulouse des procédures
judiciaires au civil pour se voir ordonné en référé des mesures provisoires sur
les agissements de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et
de Monsieur TEULE Laurent, pour faire cesser ce trouble à l’ordre public de
l’occupation sans droit ni titre de leur propriété, de leur résidence.
Que
ces derniers en leur défense ont porté de faux éléments pour faire rendre
irrecevable les demandes de Monsieur et Madame LABORIE et obtenir encore une
nouvelle fois des jugement par escroquerie et au prétexte du non respect de
l’article 648 du ncpc en leur domicile, ce qui
causerait un grief à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et
de Monsieur TEULE Laurent sur l’impossibilité de signification des actes de
procédure, agissements dans le seul but de faire obstacle à ce qu’un tribunal
tranche le litige qui nous oppose.
Sur
la pratique auprès du tribunal pour faire obstacle à ce que soit ordonné des
mesures provisoires.
Que
ces parties ne peuvent se prévaloir d’avoir violé le domicile de Monsieur et
Madame LABORIE en date du 28 mars 2008 et de leur dire à ces derniers :
·
Vous
n’avez plus de domicile, vous ne pouvez plus agir en justice.
·
Qu’il
nous est impossible de vous communiquer un quelconque acte, vous n’habitez plus
au domicile que je viens de vous prendre.
·
Nous
en informerons la justice que c’est illégal de nous poursuivre pour obtenir
notre condamnation et pour avoir violé votre domicile. « Domicile de
Monsieur et Madame LABORIE ».
·
Nous
en informerons la justice et soulèverons la nullité des actes introductifs
d’instance sur le fondement de l’article 648 du ncpc
pour faire obstacle à vos demandes qui sont contraires à nos intérêts.
Voilà
concrètement comment les parties ci-dessus ont elles réagis pour tromper les
différentes juridictions et les différents présidents régulièrement saisis et
pour faire obstacle encore une fois à la vérité et obstacle aux procédures.
Ces
parties adverses elles mêmes sont tombées dans leurs propres pièges, car elles
ont toutes fait signifier des actes au domicile de Monsieur et Madame LABORIE
au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que
l’intention encore une fois de Madame D’ARAUJO épouse
BABILE et de Monsieur TEULE Laurent, de la SARL LTMDB ; de Maître CHARRAS
est caractérisée car ces derniers ont multiplié de nombreuses significations
d’actes à Monsieur et Madame LABORIE à leur adresse réelle soit au N° 2 rue de
la Forge 31650 Saint Orense.
Que
l’infraction à l’atteinte de l’action de la justice est caractérisée pour continuer à porter de faux
éléments au tribunal dans le seul but d’obtenir des décisions judiciaires à
leurs profits.
VI / SUR LES
AGISSEMENTS DE LA SARL LTMDB,
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent.
« Recel du
détournement de notre propriété ».
Sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent Gérant
de la SARL LTMDB
Celui-ci
se trouvant poursuivi devant le tribunal de grande instance, ainsi que la SARL
LTMDB et Madame BABILE, ne pouvait ignorer qu’il existait plusieurs procédures
en cours :
Mesures provisoires
demandées et les instances
toujours pendantes devant la cour d’appel de Toulouse, réouverture des débats
en septembre 2010.
Appel sur l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 obtenue illégalement alors que Madame BABILE n’était
plus adjudicataire et ne pouvant bénéficier du droit de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE, tout en sachant qu’elle avait perdu la propriété
par l’action en résolution engagée le 9 février 2007 la privant de tous les
droits à agir en justice pour demander notre expulsion devant le tribunal, procédure
en cours devant la cour d’appel de Toulouse.
Plaintes pénales déposées le
11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I
de Toulouse ainsi qu’en date du 7 février 2010 et à l’encontre de :
·
Madame
BABILE,
·
De
la SARL LTMDB.
·
De
Monsieur TEULE Laurent.
Ces
personnes physiques et morales ( lors de différentes
assemblées ) ont décidé de dissoudre la SARL LTMDB avec au Préalable le recel
de notre propriété.
Vente
à ce jour à Monsieur TEULE Laurent, effectuée le 22 septembre 2009 comme
indiqué dans les annexes de la clôture des comptes de liquidation déposés le 23
avril 2010 au TC de Toulouse.
Insolvabilité
de la SARL LTMDB est volontaire et pour avoir receler la propriété acquise par
la fraude de son vendeur Madame BABILE et dans les intérêts de Monsieur TEULE
Laurent, ce dernier occupant toujours la propriété au N° 2 rue de la forge
31650 sans un quelconque droit ni titre régulier et par la création de
deux sociétés fictives pour effectuer cette transaction et dont ils
sont actionnaires.
I / IL a été crée une SARL OMNI Conseil en date
du 30 janvier 2007
RCS N° B 494 027 147.
Les associés :
·
Monsieur
Laurent TEULE propriétaire de 192 parts.
·
Madame
Suzette BABILE propriétaire de 4 part.
·
Monsieur
Roger BABILE propriétaire de 4 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société
II / Il a été crée
une SARL LTMDB en date du 13 février 2007 RCS N° B
494 254 956.
Les associés :
·
Monsieur
Laurent TEULE propriétaire de 20 parts.
·
Madame
Suzette BABILE propriétaire de 4 parts.
·
Monsieur
Roger BABILE propriétaire de 4 parts.
·
La
société OMNI Conseil propriétaire de 172 parts.
Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société.
VII / Sur l’occupation sans droit ni titre par
Monsieur TEULE Laurent et de tout occupant du domicile et de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens
Qu’à
ce jour Monsieur TEULE Laurent se sert de faux et usage de faux intellectuels
pour faire valoir la vente qui prétend de régulière à la SARL LTMDB en date du
6 juin 2007 par devant son notaire Maître CHARRAS dont il est gérant.
Que
Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant a établi un bail de location
de complaisance pour le compte de sa société LTMDB et à son profit pour occuper
le domicile de Monsieur et Madame LABORIE.
Qu’au
vu du faux intellectuel établi et dont la procédure enregistrée au T.G.I de Toulouse fait perdre la force probante de l’acte
de vente passé devant Maître CHARRAS, que de ce fait le bail qu’il a rédigé
pour le compte de la SARL LTMDB de la location de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE est considéré comme nul et non avenu.
Que
Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants sont sans droit ni titre
régulier pour occuper le domicile et la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Que les infractions sont établies, de faux et recel de faux par Monsieur TEULE Laurent
agissant pour son compte et pour le compte de la SARL LTMDB.
Que l’intention de Monsieur TEULE
Laurent est confirmée car il ne peut
ignorer les règles de droit et les agissements délictueux de Madame d’ ARAUJO
épouse BABILE.
·
Que
l’intention frauduleuse de Monsieur TEULE Laurent est encore plus caractérisée
pour avoir recelé la vente faite irrégulièrement de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à la SARL LTMDB représenté par son
gérant Monsieur TEULE Laurent ce dernier s’étant vendu à lui-même notre
propriété en date du 22 septembre 2009. faits réprimés par Faits réprimés
par Art. L. 241-3. du code de commerce
A
ce jour la propriété est toujours occupée, sans droit ni titre, Monsieur TEULE
Laurent et Madame GIL figurant sur la boite au lettre
VIII / Sur les préjudices causés à Monsieur et Madame
LABORIE de la part de Madame d’ARAUJO épouse BABILE
et de Monsieur TEULE Laurent.
Qu’à
ce jour et depuis le 27 mars 2008 nous sommes sans domicile fixe, chez des
amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos meubles et objets qui sont
toujours entassés dans un dépôt à la demande de Madame D’ARAUJO
épouse BABILE agissant sans un quelconque titre valide et donc les dégâts
matériels sont très importants.
Préjudices
certains pour Madame LABORIE Suzette qui a été obligé d’arrêter son activité
professionnelle par l’absence de domicile, dépression et arrêt maladie, perte
de salaire, perte de la chance, saisie par ces derniers alors qu’ils sont
coupables des délits ci-dessus repris, victimes de préjudices matériel et
financier et moral.
Victimes
de se voir faire des saisies attributions par BABILE ET TEULE sur ses salaires
retraites alors que les saisies irrégulières ne peuvent remplacer la saisie
rémunération et sur des sommes qui ne sont pas dues, ordonnances ou jugements
obtenues par la fraude.
Victimes
de se voir contraint de faire saisir la justice et pour défendre les intérêts
communs.
Victimes
de ces derniers d’avoir détourné impunément à la loi et comme expliqué
ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux
après que soit rendu un jugement d’adjudication alors en toute connaissance de
cause qu’une action en résolution était pendante depuis le 9 février 2007
faisant retour de la propriété aux saisis.
Victimes
de ces derniers pour avoir fait obstacle aux mesures provisoires demandées et à
l’accès à un juge.
Rappel sur les mesures provisoires qui ont été
demandées dont obstacles:
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE ,
Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et pour le compte de sa société
LTMDB ont fait obstacle par faux et usage de faux devant le tribunal de grande
instance de Toulouse et la cour d’appel.
Qu’a
ce jour par les obstacles des parties ci-dessus les mesures provisoires autant
devant le tribunal que devant la cour n’ont toujours pas été rendues et les
causes n’ont toujours pas été entendues, le tribunal et la cour d’appel se
refuse de statuer sur les différentes mesures provisoires demandées et suite
aux agissements de ces personnes ci-dessus qui persévèrent à porter des faux et
usage de faux trompant systématiquement les différents présidents.
Que
les préjudices sont identiques pour Monsieur LABORIE André évalués à la somme
de 200.000 euros sans compter le détournement de notre propriété évaluée à
500.000 euros.
Que
par Complot de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ; de Monsieur TEULE
Laurent ; de la SARL LTMDB ont trompés par différents actes de faux
et usages de faux intellectuels les autorités suivantes.
·
Le
conservateur des hypothèques.
·
Le
tribunal d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.
·
Maître
CHARRAS Notaire à Toulouse.
·
Le
tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures
provisoires.
·
La
cour d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La
SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La
Préfecture de la Haute Garonne.
·
La
Gendarmerie de Saint Orens.
·
Le
Procureur de la République.
IX / SUR LES
DEMANDES DE CONDAMNATION PENALES.
Faire l’application stricte
de la loi pénale en vers les auteurs poursuivis sur les faits qui leurs sont
reprochés sur le fondement des articles du code pénal précités.
Faire ordonner la comparution
des personnes physiques et morale ci-dessus assignées soit :
·
Madame
CARASSOU Aude.
·
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
·
Monsieur
TEULE Laurent en son nom.
·
Monsieur
TEULE Laurent en sa qualité de gérant de la SARL LTMDB
X / SUR LES DEMANDES
EN CESSATION
« Des
différents troubles à l’ordre public ».
Qu’au vu de la perte de la
propriété par Madame D’ARAUJO épouse BABILE en date
du 9 février 2007.
Qu’au
vu des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 avril 2007 entachés de nullité.
« Inscription de faux intellectuels en écritures publiques »
Qu’au vu de l’acte notarié du
22 septembre 2009 entaché de nullité. « Inscription de faux
intellectuel en écritures publiques ».
Et de ce qu’il précède avec
tous les justificatifs et bien que des actes de malveillances aient été
effectués : La
propriété est toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge
31650 Saint Orens
Rappel : Qu’en date de
la citation existe toujours le trouble à l’ordre public de : « l’occupation
sans droit ni titre régulier de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame
LABORIE au N° 2 rue de le forge 31650 Saint Orens »
par Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants ».
Qu’en
conséquence :
Dans le cas ou le tribunal
saisi, ce trouble à l’ordre public existe toujours, prendre toutes les mesures
utiles à le faire cesser en ordonnant l’expulsion manu militari de tous les
occupants de notre domicile réel situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint
ORENS et ordonner notre réintégration ainsi que de tous nos meules et objets.
XI / SUR LES
DEMANDES EN REPARATIONS CIVILES.
Que plusieurs
partie civiles existent ayant souffert directement ou indirectement des
dommages causés par :
·
Madame CARASSOU Aude,
·
Madame BABILE Suzette
·
Monsieur TEULE Laurent
·
La SARL LTMDB, représentée par Monsieur
TEULE Laurent.
En
l’espèce :
·
La famille LABORIE.
·
L’ETAT lui-même pour un
discrédit porté à la justice.
·
Différentes associations.
·
Le
conservateur des hypothèques.
·
Maître
CHARRAS Notaire à Toulouse.
·
Le
tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures
provisoires.
·
La
cour d’appel en différentes procédures
d’appel qui se refuse de statuer.
·
La
SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.
·
La
Préfecture de la Haute Garonne.
·
La
Gendarmerie de Saint Orens.
·
Le
Procureur de la République, représentant la société
Qu’après
expulsion de tous les occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Demandes en réparation des dommages causés :
Que
Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille demande que Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette soit condamner à la somme de
250.000 euros en réparation des dommages causés depuis le 5 avril 2007.
Que
Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille demande que Monsieur TEULE
Laurent soit condamner à la somme de 250.000 euros en réparation des dommages
causés depuis le 5 avril 2007.
Que
Monsieur LABORIE André pour lui-même et sa famille demande que Madame CARASSOU
Aude soit condamnée à 100.000 euro en réparation des dommages causés depuis le
1er juin 2007.
XII / PAR CES MOTIFS
Sur le plan pénal :
Condamner Madame CARASSOU Aude pour :
·
Corruption passive : Faits réprimés par
l’article 432-11 du code pénal.
·
Faux et usage de faux intellectuels dans son Ordonnance
d’expulsion rendue le 1er juin 2007. Faits réprimés par l’article
441-4. du code pénal.
·
Complicité de la violation de notre domicile. Faits réprimés par les
articles 432-8 du code pénal.
Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette pour :
·
Appropriation
frauduleuse notre propriété. Faits
réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12 du code pénal
·
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance.
Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
·
Violation
de notre domicile par recel et mise en exécution de l’ordonnance du 1er
juin 2007 et obtenue par la fraude. Faits réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Faits réprimés par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Vol
de tous nos meubles et objets.
Faits réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux: Faits réprimés par l’article 434-4 du code pénal.
Condamner la SARL LTMDB
représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent
·
Complicité
d’appropriation frauduleuse de notre propriété. Faits réprimés par les articles 314-1 à 314-4 et
311-12 du code pénal
·
Complicité
de la violation de notre domicile.
Faits réprimés par les articles 432-8 du code pénal.
·
Faux
et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles favorables. Fait réprimé par les articles 441-1 ;
441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code pénal.
·
Complicité
de vol de tous nos meubles et objets. Faits réprimés par les articles 311-1 à 311-11 du code pénal
·
Atteinte
à l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Escroquerie
aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal.
Condamner la SARL
LTMDB, personne morale représentée par son gérant Monsieur TEULE Laurent &
Monsieur TEULE Laurent personne physique.
·
Complicité
et recel de l’appropriation frauduleuse de notre propriété. Fait réprimé par les articles 314-1 à 314-4 et 311-12
du code pénal
·
Complicité
et recel de la violation de notre domicile « Monsieur TEULE Laurent étant
le petit fils de Madame BABILE » complicité et recel de la mise en exécution de
l’ordonnance du 1er juin 2007 cette dernière obtenue par la fraude.
Fait réprimé par les articles 432-8 du code pénal.
·
Complicité
et recel de Faux et usage de faux pour obtenir des décisions juridictionnelles
favorables. Fait réprimé par
les articles 441-1 ; 441-2 ; 441-4 ; 441-5 ; 441-6 du code
pénal.
·
Complicité
et recel de vol de tous nos meubles et objets. Fait réprimé par les articles 311-1 à 311-11 du code
pénal
·
Complicité
et recel d’atteinte à l’action de la justice par faux et usage de faux: Fait réprimé par l’article 434-4 du code pénal.
·
Complicité
et recel d’escroquerie aux jugements, abus de confiance. Faits réprimés par les articles 313-1 à 313-3 et
311-12 du code pénal.
·
Recel
par abus de confiance, escroquerie de la propriété appartenant à Monsieur et
Madame LABORIE par vente devant notaire, acte
notarié du 22 septembre 2009 entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent. Faits réprimés par les
articles 313-1 à 313-3 et 311-12 du code pénal. Faits réprimés par Art. L.
241-3. du code de commerce
Sur le plan civil.
Qu’après
expulsion de tous les occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE
située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Condamner
Madame CARASSOU Aude à la somme de 100.000 euro en réparation des dommages
causés depuis le 1er juin 2007 et la publication du jugement à
intervenir dans le quotidien la Dépêche du Midi au frais de la prévenue et à la
somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du cpp.
Condamner
solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette,
Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 250.000 euros en
réparation des dommages causés et à la publication du jugement à intervenir
dans le quotidien la Dépêche du Midi au frais de ces derniers.
Condamner
solidairement Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette,
Monsieur TEULE Laurent et la SARL LTMDB à la somme de 4500 euros sur le
fondement de l’article 475-1 du cpp.
Sous
toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André.
PS :
·
Le
bordereau et les pièces seront déposés dans le délai nécessaire au greffe du T.G.I de Toulouse.
·
Et
seront à la disposition des parties