LES JURIDICTIONS FRANCAISES AVEC LA PRESENCE DU PARQUET

NE SONT PLUS COMPETENTES A JUGER LES AFFAIRES "CSM" Jurisprudence "

AU VU DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME.

CES JURIDICTIONS NE RESPECTENT PAS L'IMPARTIALITE.

LE MINISTERE PUBLIC REPRESENTE PAR LE PARQUET

SOUS L'AUTORITE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

N'EST PAS UN ORGANE JUDICIAIRE INDEPENDANT

Charte européenne sur le statut des juges.
1. PRINCIPES GÉNÉRAUX.

Le statut des juges tend à assurer la compétence, l'indépendance et l'impartialité que toute personne attend légitimement des juridictions et de chacun et chacune des juges auxquels est confiée la protection de ses droits. Il exclut tout dispositif et toute procédure de nature à altérer la confiance en cette compétence, cette indépendance et cette impartialité.

La question prioritaire de constitutionnalité.

La loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009
" relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution"

Et sur son fondement de l’article 23-1 de la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel dans sa rédaction issue de la loi organique du 10 décembre 2009

Présentées à Monsieur, Madame, le Président et ses accesseurs, devant la 3ème chambre et correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

FAX : Troisième et cinquième chambre correctionnelle de Toulouse.
N° 05-61-33-73-73.

En son audience du 15 décembre 2010.