LE TRIBUNAL NE POUVANT ÊTRE COMPETANT
POUR CONNAITRE DU FOND DU PROCES.
NE
PEUT JUGER SES PAIRS. " partialité "![](../../../drapeaux/Animation%20flash/441.gif)
SE
DOIT DE DEPAYSER L'AFFAIRE.
NE
PEUT CHANGER LA QUALIFICATIONS DES FAITS ET EN OUBLIER![](../../../drapeaux/Animation%20flash/441.gif)
NE
PEUT NE PAS IDENTIFIER LES PREVENUS.![](../../../drapeaux/Animation%20flash/441.gif)
NE
PEUT FIXER UNE CONSIGNATION. "Crim.11
oct 1988 Bull.crim. n°340"![](../../../drapeaux/Animation%20flash/441.gif)
Comment
s'est déroulé l'audience du 26 avril 2010.