LA PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE EST TOUJOURS ETABLIE

N° 2 RUE DE LA FORGE 31650 SAINT ORENS

Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

Modifié par Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 2

1. Tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit contenir les éléments suivants d'identification des personnes morales :

a) Dénomination ;

b) Forme juridique et siège. En ce qui concerne les associations et les syndicats, l'acte ou la décision doit, en outre, comporter la date et le lieu de leur déclaration ou du dépôt de leurs statuts ;

c) Lorsque la personne morale est inscrite au répertoire prévu à l'article R. 123-220 du code de commerce, le numéro d'identité qui lui a été attribué, complété, si celle-ci est assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.

En outre, doivent être indiqués les nom, prénoms et domicile du ou des représentants de la personne morale.

2. L'identification des personnes morales est certifiée dans les conditions prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 5.

Lorsque la personne morale n'est pas inscrite au répertoire des entreprises et de leurs établissements, ou lorsqu'elle est en cours d'inscription, le certificat d'identité doit être complété d'une mention attestant de cette situation.

Le certificat est établi au vu de l'original, d'une expédition ou d'une copie collationnée de tout document constatant la dénomination, la forme juridique et le siège actuels de la personne morale ainsi que, si elle est inscrite au répertoire susmentionné, son numéro d'identité.

Toutefois, si le siège de la personne morale n'est pas en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, le document au vu duquel le certificat est établi doit être délivré ou certifié par l'autorité administrative ou par l'agent diplomatique ou consulaire qui représente la République française au lieu du siège et accompagné, s'il est rédigé en langue étrangère, d'une traduction en français certifiée soit par cet agent, soit par un interprète habituellement commis par les tribunaux.

COMPLICITE D'ESCROQUERIE D'ABUS DE CONFIANCE.

A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUE DE TOULOUSE.

Le conservateur a le 31 octobre 2003 accepté la publication d'un commandement en saisie immobilière du 20 octobre 2003 déposé par un acte unique à trois sociètés dont une n'avait plus d'existance juridique depuis décembre 1999 soit la socièté ATHENA Banque. " Situation justifiée par la décision du 16 mai 2006 "

Que cette publication a été masquée sous une identité d'une personne morale: AGF sans en mettre de N° du registre du commerce. " non conforme à la réglementation " " aucune identité "

Que la prétendue socièté AGF au N° RCS inscrit dans le commandement du 20 octobre 2003 au RCS N° 572 199 461 était radiée depuis le 13 février 2003 et qui soit disant se serait substituée à la socièté ATHENA banque, ce qui est imposible dans la mesure qu'elle était radiée sous cette identité au RCS.

D'autant plus que le commandement du 20 octobre 2003 a bien été à la demande de la socièté ATHENA Banque et comme le cahier des charges l'indique au bas de la page en sa page N° 2.

Pour plus de précision voir toutes les pièces justificatives en son bordereau.

***

QUE LE CONSERVATEUR N'A SOIT DISANT PAS LE CONTROLE DES ACTES DEPOSES.

Ce qui est faux au vu des textes ci dessus.

Soit en France vous pouvez vous faire spolier votre propriété par des publicités foncières irrégulières faite par Notaires, Avocats, Huissiers, Agents publics d'autant plus que vous en êtes pas informé, " exemple" vous partez 1 ans à l'étranger ou deux années en prison, vous vous retrouvez dans la rue, votre propriété a été vendue ...........et autres sans que le Conservateur en soit responsable au motif qu'il n'a pas le rôle de controler les actes.

SOIT AGISSEMENTS PAR CORRUPTION ACTIVE OU PASSIVE. " faits réprimés par l'article 432-11 du code pénal "

SOIT LA COMPLICITE DE DETOURNEMENT DE LA SOMME DE 500.000 EUROS

3ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6.

Dont plainte le 17 octobre 2013.

LES MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES

DEMANDEES DEVANT LE T.G.I DE TOULOUSE.

QU'AU VU DES DIFFERENTS OBSTACLES

A L'ACCES A UN JUGE, A UN TRIBUNAL

LES DIFFERENTES DEMANDES PRINCIPALES DE PUBLICATIONS REFUSEES

A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE TOULOUSE.

I / PROCEDURE DE PUBLICATION D'UNE INSCRIPTION DE FAUX EN PRINCIPAL CONTRE TOUS

LES ACTES PUBLIES IRREGULIREMENT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES.

II / PROCEDURE DE PUBLICATION D'UNE INSCRIPTION DE FAUX EN PRINCIPAL

CONTRE UN ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 2013