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Mail : e.poumirol@senat.fr
DEMANDE DE VOTRE INTERVENTION
Objet : FAITS CRIMINELS CAUTIONNES PAR
DES AUTORITES PUBLIQUES.
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Séquestration + spoliation de notre propriété,
entraves depuis 19 années à l’accès à un tribunal par les autorités publiques toulousaines
sous la responsabilité du gouvernement français.
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Une corruption active et passive établie sur le
territoire français, principalement sur la juridiction toulousaine pour couvrir
les auteurs et complices.
Madame la Sénatrice,
Depuis 19 années je
suis victime de la justice toulousaine qui a voulu régler ses comptes par des
faits criminels.
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Ci-joint ma saisine de Monsieur le Premier Président à
la chambre criminelle.
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Ci-joint ma saisine de Monsieur DARMANIN Ministre de
la justice.
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Ci-joint ma saisine contre l’agent judiciaire du
trésor, représentant l’état français .
Toutes ces saisines
restent encore une fois sans suite, dans le seul but de couvrir les auteurs et
complices de ces faits criminels dont principalement Monsieur LABORIE André
s’est retrouvé une victime par sa séquestration d’une durée de 19 mois, sans
une décision définitive de condamnation.
Madame LABORIE Suzette victime aussi suite au détournement
de notre propriété par faux et usages de faux, sans aucune contradiction, profitant
du fait que Monsieur LABORIE André étant détenu ne pouvait se défendre.
De tels agissements
sous l’autorité et la responsabilité du gouvernement français, une corruption
active et passive bien établie.
·
Pourquoi je
m’adresse à vous ?
Pour interroger à
l’assemblée nationale Monsieur DARMANIN Ministre de la justice.
Pour lui demander
pour quelles raisons ses services font le silence :
Pour lui demander
pour quelles raisons ses services font un obstacle permanent à la manifestation
de la vérité à poursuivre les auteurs et complices.
Pour lui demander
pour quelles raisons ses services font obstacle à l’indemnisation de Monsieur
LABORIE André et ses ayants droit.
Toutes les
autorités saisies, reprises dans ladite requête, par corruption active ou
passive ont couvert ces faits criminels, celles-ci sont impliquées directement
ou indirectement.
·
L’enquête parlementaire découvrira
la réalité sur notre territoire national.
Je ne suis pas le
seul et unique justiciable en France, et sur la juridiction toulousaine,
victime de tels faits criminels effectués en complicité directe ou indirecte par
des personnalités notoires en col blanc.
Qu’au
vu de la responsabilité de l’état qui est engagée, celui-ci doit pouvoir agir
sur l’action récursoire en recherchant les auteurs et complices publics.
Quels sont les 4
types de pouvoirs définis par une Constitution ?
Vu les devoirs d’une commission parlementaire.
Une commission d’enquête permet à une assemblée
(Assemblée nationale ou Sénat) de recueillir des éléments d’information sur des
faits précis concernant :
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La gestion d’un service public donc celle de la
justice.
Pourquoi
la justice est-elle qualifiée de service public ?
Car le devoir de la justice est
de faire en sorte que tous les individus demeurent des citoyens, en leur
fournissant des jugements dans un délai raisonnable et à l'exécution acquise. En cela, elle est
un service public.
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L'impartialité est une garantie fondamentale de procédure qui impose que tout litige soit soumis à
un juge neutre, c'est-à-dire sans préjugés sur l'affaire et sans parti pris à
l'égard des parties au litige.21 févr. 2025
Recours en
responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice :
Le dysfonctionnement de la justice
s’entend comme « un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du
service public de la justice à remplir la mission dont il est investi » (Cass.
ass. plén., 23 févr. 2001, n° 99- 16.165 : JurisData n° 2001-008318 . – Cass.
1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13.040 : JurisData n° 2007-037904).
En application de l'article 24 de la Constitution
(modifié lors de la révision constitutionnelle de 2008), le Parlement contrôle
l'action du Gouvernement et évalue les
politiques publiques. Pour cela, il dispose de moyens d’information et
d’investigation et peut mettre en jeu de sa responsabilité.
Les procédures d’information permettent aux parlementaires d'obtenir des réponses sur des questions
d'actualité ou sur des sujets ponctuels, sans mettre en jeu la responsabilité
du Gouvernement. Différents types de procédures
sont prévus :
Les questions orales,
suivies ou non d'un débat.
Les questions orales sans
débat permettent à un parlementaire d'interroger un ministre dans
l’hémicycle sur un sujet technique ou d'intérêt local. Le ministre interrogé y
répond, sans que s'ensuive un débat. Les questions posées ainsi que les
réponses sont publiées au Journal officiel.
Les questions d'actualité
au Gouvernement peuvent être suivies d'un débat. Elles
sont télévisées. L'auteur de la question dispose d'un temps de parole global de
deux minutes, qu'il répartit comme il le souhaite entre sa question et son
droit de réplique. Le ministre qui y répond dispose d'un temps égal de réponse
et de contre-réplique.
Les questions écrites,
posées en dehors des séances parlementaires. Elles sont publiées chaque semaine
avec les réponses du Gouvernement au Journal officiel. Les
parlementaires ont de plus en plus recours à cette procédure en raison de sa
simplicité et de la possibilité d'y recourir de manière illimitée.
Les investigations
Afin d'être informés et exercer leur mission de contrôle
de l'action du Gouvernement, les parlementaires mènent
des investigations par plusieurs biais :
Outre sa fonction de contrôle du Gouvernement, conformément à l'article 24 de la Constitution,
le Parlement joue également un rôle dans
l'évaluation et le contrôle des politiques
publiques et de l'utilisation des finances publiques :
La mise en jeu de la
responsabilité du Gouvernement
En application de l'article 49 de la Constitution, l’Assemblée
nationale (et non le Sénat) peut mettre en cause la
responsabilité du Gouvernement :
Je vous prie:
D’interroger au
cours des débats à l’assemblée nationale, le ministre de la justice pour lui
demander comment se fait-t-il que depuis 19 années aucune des autorités
judiciaires et administratives ne s’est saisi de ce dossier criminel.
De saisir une
commission parlementaire pour interroger les auteurs impliqués dans ces faits
criminels, repris dans ma requête en indemnisation qui sont restés sous silence
pendant 19 années et encore à ce jour.
De faire sanctionner
les auteurs et complices de ces faits criminels effectués par les autorités
publiques dont les noms sont repris dans ladite requête portée à votre
connaissance.
De tels faits
criminels ont été perpétrés sous le gouvernement de Monsieur SARKOZY Nicolas,
son ministre de la justice était Madame RACHIDA DATI et leurs successeurs qui ont
étouffés à leur tour ces faits criminels pendant 19 années.
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Sommes-nous vraiment dans une
démocratie ?
Je reste à votre
disposition de tous les parlementaires, à la disposition de toutes autorités
judiciaires et administratives pour toute information utile à la manifestation
de la vérité.
Dans cette attente,
je vous prie de croire Madame la Sénatrice, à toute ma considération et à mes respectueuses
salutations.
Pièces jointes et à
valoir :
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Ma carte d’identité.
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Ma saisine de
Monsieur le Premier Président à la chambre criminelle.
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Ma saisine de
Monsieur DARMANIN Ministre de la justice.
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Ma saisine
contre l’agent judiciaire du trésor.
Pour toutes les autres pièces de ma requête en
indemnisation reprenant tous les faits criminels subis.
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Lien
de mon site ou vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance.
PS : Devant les tribunaux, les
discours prononcés et les écrits produits par les avocats, tout comme ceux des
parties, des témoins et des experts, ne peuvent donner lieu « à
aucune action en diffamation, injure ou outrage » (Cass. crim., 14 novembre 2006, n°
06-83.120, F-P+F N° Lexbase : A7971DSZ, Bull. crim.20 avr. 2023)
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