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Présentée devant
Madame Chantal FERREIRA Première Présidente
Prés la cour d’appel
Place du Salin 31000 TOULOUSE.
EN REPARATION ET EN INDEMNISATION DE
FAITS CRIMINELS.
SEQUESTRATION DE MONSIEUR LABORIE
ANDRE
PAR LES AUTORITES TOULOUSAINES.
&
Spoliation de sa propriété au cours
de cette séquestration.
DU 15 FEVRIER 2006 au 14 SEPTEMBRE
2007.
Séquestré à la maison d’arrêt de
Seysses et de Montauban.
Demandes
sur le fondement des articles.
(Articles 149 à 150 et R26 à R 40-22 et
article 626 du cpp )
Et
de ses jurisprudences de la C-R-D.P
Cour de cassation, 15 Avril
2013 – Numéro de pourvoi n° 12 C-R-D.036
Cour de cassation, 21 janvier 2008
– Numéro de pourvoi n° 7 C-R-D.068
Lettre
recommandée avec AR : 1A 215 761 0514 2
Pour :
Monsieur
LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité
N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au
CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA
PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007
décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
PS : « Suite à la
violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008
par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre
par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». En complicité des
auteurs poursuivis devant le doyen des juges d’instruction.
Contre :
L’Etat français
représenté par l’agent judiciaire du trésor en ses locaux au ministère de
l'Economie et des Finances au 6, rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 132.
·
Ministère de la justice Direction des
services judiciaires, sous-direction de l’organisation et de la programmation
Bureau de la gestion financière et budgétaire des services judiciaires 13 place
Vendôme 75042 PARIS CEDEX 2.
PLAN
POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION
I
/ L’absence de prescription de la responsabilité de l’état. ( Page N° 2 )
II / Les faits criminels. ( Page N° 4 )
III
/ En préambule rappel. ( Page N° 5 )
IV / Synthèse des voies
de faits. ( Page N° 9 )
V
/ Déroulement des voies de faits. ( Page N° 22 )
VI
/ Les obstacles à l’accès à un tribunal. ( Page N° 22 )
VII
/ Les auteurs et complices de certains de nos
magistrats. ( Page N° 22 )
VIII
/ La partialité de certain magistrats établies. ( Page N° 28 )
IX
/ Un dysfonctionnement volontaire. ( Page N° 28 )
X
/ De la compétence de Madame Chantal FERREIRA Première
Présidente. ( Page N° 29 )
XI / Sur la gravité de la séquestration
de Monsieur LABORIE André. ( Page N° 31 )
XII
/ Sur les préjudices subis. ( Page N° 32 )
XIII
/ Sur les sommes demandées en indemnisation. ( Page N° 33 )
XIV
/ Les textes de la ( C.N.R.D ) servant d’exemples. ( Page N° 34 )
XV / Sur la
base du montant de l’indemnisation demandé. ( Page N° 35 )
XVI / Sur le
préjudice matériel. ( Page N° 37 )
XVII / Par ces motifs. ( Page N° 39 )
XVIII / Bordereau de pièces. ( Page N° 41 )
I / L’ABSENCE DE PRESCRIPTION RESPONSABILITE
DE L’ETAT
Pour info : La jurisprudence suivante
justifiant de l’absence de prescription de la responsabilité de l’Etat.
Monsieur LABORIE André avait pris le soin d’interrompre la prescription
civile et pénale par différentes plaintes au procureur de la république et
plaintes et au doyen des juges d’instruction.
·
Les plaintes suivantes devant le doyen des juges d’instruction :
Au T.G.I de PARIS / Dossier
références suivantes :
Sur la
juridiction Parisienne suite à une ordonnance de renvoi rendue par le juge des
référés au T.G.I de Toulouse en date
Le dossier a été enregistré au T.G.I de PARIS sous les références suivantes.
N° PARQUET : 16299000023
La
juridiction toulousaine a été à nouveau saisie suite à l’incompétence
territoriale du T.G.I de PARIS, Monsieur LABORIE André ayant purgé toutes ses
voies de recours et débouté.
De retour au T.G.I de Toulouse, juridiction d’instruction
saisie :
Plainte en
date du 6 septembre 2015 en lettre recommandée
N° 1A 113817 1828 6.
Plainte en date du 8 septembre 2016 en lettre
recommandée N° 1A
130 758 8370 6
Plainte en date du 19 août 2017 en lettre recommandée N°
1A 137 328 8441 1
Plainte en date du 16 août 2018 en lettre
recommandée N° 1A 151 216 3264 1
Plainte en date du 28 janvier 2022
qui a été détournée par le tribunal judiciaire de Toulouse, jamais arrivée à
destination, de ce fait déposé manuellement au tribunal judiciaire au service
accueil SAUJ avec un accusé de réception, tampon horodateur.
Certes qu’aucune
instruction n’a été faite, de tels agissements pour protéger les auteurs et complices sous la
responsabilité de l’Etat français et à la demande d’un des procureurs de la
république de Toulouse comme l’indique une ordonnance de refus d’instruire
rendue par Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction et couverte par la
chambre de l’instruction sur de fausses information collectées. Plainte au CSM au bordereau de pièces.
La responsabilité
de l’état est engagée.
·
Exemple : L’inaction
du juge d’instruction qui, pendant 4 ans et 7 mois, n’a pas accompli les
actes nécessaires au bon déroulement de l’information pénale (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13040 : JurisData n° 2007-037904 . – Plus récemment Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.437) ;
Le dommage causé par un
déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce qu'il ait été statué.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en réparation du
préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se renouveler, c'est
à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris, 14e ch., sect. B,
3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
Monsieur LABORIE André une des victimes ne peut être
responsable de ce dysfonctionnement.
II / LES FAITS
CRIMINELS.
Ces derniers sont repris :
Dans mon audition en date du 8 mars 2024 par Monsieur COUZINET doyen des
juges d’instruction dont synthèse en fichier joint. (Pièces jointes au bordereau)
Soi-disant pour une bonne administration de la justice, 19 années après avoir
protégé les auteurs et complices des faits criminels par un obstacle permanant
à l’accès à un juge, à un tribunal.
Une requête en demande de dépaysement a été déposée à la chambre
criminelle par le parquet général de Toulouse représenté par Monsieur Nicolas
JACQUET en date du 7 mai 2024 ( Pièces jointes au bordereau)
Un arrêt de la chambre criminelle rendu le 1er octobre 2024
rejetant ladite requête au motif de la nullité pour n’avoir pas été signifiée à
toutes les parties. ( Pièces jointes au bordereau )
Le parquet général saisi à plusieurs reprises par mon avocate fait le
silence. ( Pièces jointes au bordereau )
·
Encore
une réelle entrave à la justice, à la manifestation de la vérité dans le seul
but de couvrir les auteurs et complices de ce crime fait en bande très organisée
dont Monsieur LABORIE André n’est qu’une des victimes.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une première consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 7 septembre 2022.
·
N°
parquet : 220089000248
·
N°
instruction : JI
CABDOY 22000022.
Je rappelle que Monsieur LABORIE André a payé une seconde consignation de 1000 euros à la demande de Monsieur COUZINET Doyen des
juges d’instruction par ordonnance du 17 mars 2025.
·
N°
parquet : 25072000264.
·
N°
instruction : JI
CABDOY 25000019.
Je rappelle que tous les Présidents
du Tribunal judiciaire de Toulouse, ancien T.G.I, ont fait et continuent à
faire obstacle à l’octroi de l’aide juridictionnelle au bénéfice de Monsieur
LABORIE André, dans le seul but de faire obstacle à l’accès à un tribunal à un
juge par un avocat alors que l’avocat est obligatoire.
Monsieur Xavier PAVAGEAU dernier
président, pris à son propre piège a fait l’objet d’une plainte au CSM en date
du 10 septembre 2024. ( Pièces jointes au bordereau )
En récompense il a été
promu Premier Président dans une autre juridiction par le CSM dont le Président
n’est que Monsieur SOULAR Premier Président à la cour de cassation.
·
Des
questions restent à se poser ?
III / EN PREAMBULE RAPPEL.
Monsieur LABORIE
André a été séquestré à la demande des autorités toulousaines par un dossier
auto- forgé sur de fausses informations collectées.
Un jugement
correctionnel a été rendu sans moyen de défense, ce jugement a fait l’objet
d’une voie de recours.
·
Un appel sur le pénal et sur le civil en date du 16 février
2006 a été effectué.
·
En
matière pénale l’appel suspend l’exécution du jugement sur le civil et sur le
pénal.
Un arrêt en appel
a été rendu le 14 juin 2006, Monsieur LABORIE André absent des débats, reconnu
dans l’arrêt, il n’a pas pu se défendre n’y être représenté, violation des
articles 6-3 de la CEDH, séquestré dans une cellule pour avoir demandé le
renvoi, il était en attente de l’aide juridictionnelle et d’un avocat ainsi que
de toutes les pièces de la procédure.
Arrêt du 14 juin
2006 rendu par le président et ses conseillers poursuivis en justice par
Monsieur LABORIE André pour fautes lourde, déni de justice, une réelle
partialité de la cour d’appel de Toulouse.
Pour condamner
Monsieur LABORIE André ils ne se déportent pas, ils règlent leur compte.
Pour obtenir
réparation des faits criminels les magistrats solidaires se déportent.
·
Une corruption active et
passive bien établie pour faire obstacle à la manifestation de la vérité pour
couvrir les auteurs et complices des faits qui sont poursuivis devant le doyen
des juges d’instruction.
Le parquet
général au début de l’audience, lorsque je demandais le renvoi de l’affaire
dans l’attente de l’aide juridictionnelle, de mon avocat et des pièces de la
procédure :
A indiqué au
président que si on reportait l’affaire, on serait obligé de libérer Monsieur
LABORIE André.
·
L’intention de condamner Monsieur LABORIE André était
bien préméditée.
Pour que je ne
puisse m’opposer on m’a séquestré dans une cellule avec la force
publique par des coups violents ou je n’ai pu rien faire.
·
Je n’ai pu participer aux
débats, ce qui est reconnu dans l’arrêt.
Dans ces
conditions :
Monsieur LABORIE
André a été contraint de former opposition en date du 15 juin 2006 contre
l’arrêt rendu en date du 14 juin 2006.
·
Aucune audience n’est
intervenue depuis, le parquet général malgré plusieurs relances s’est refusé d’audiencer l’opposition régulièrement formée par les
services du ministère de la justice.
En droit :
·
En
matière civile et pénale, l'application du jugement initial,
rendu en votre absence, est suspendue.
·
L'affaire est alors à nouveau jugée par le même
tribunal ou la cour selon la même procédure.
Monsieur LABORIE
André a formé aussi un pourvoi en cassation le 19 juin 2006.
En droit :
·
Le pourvoi sera recevable que lorsque l’opposition
sera purgée par la cour d’appel de Toulouse.
Texte :
La cour de cassation ne pouvait rendre un arrêt le 6 février 2007 sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 en violation des articles 6-3 de la CEDH et sans qu’au préalable :
·
L’opposition enregistrée par le service
pénitentiaire du ministère de la justice en date du 15 juin 2006 ne soit
entendue par la cour d’appel.
Textes :
La cour de cassation, la chambre criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’avait pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7 du NCPP.
· Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. no 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. no 72.
Il est à préciser que la cour de cassation ne pouvait en plus rejeter le pourvoi « bien sûr après que l’opposition soit entendue » et dans une telle configuration ou l’arrêt de la cour d’appel a été rendu en violation des articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 ; de la CEDH, des articles 802 ; 513 du cpp.
Ces articles sont d’ordre public relèvent obligatoirement de la nullité de toute la procédure :
En conséquence l’arrêt du 6
février 2007 a fait l’objet d’un rabat pour vice de procédure qui est resté
sans suite.
Il est flagrant dans l’arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE n’a pu répondre aux réquisitions de Monsieur Avocat Général, car il était absent à l’audience.
Il est flagrant dans son arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE André a été jugé à tort :
· En
violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.
· En
violation La loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en attente de
décision.
· En
violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
· En
violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp, refus de communiquer les pièces.
· En
violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.
· Et
des demandes ci-dessus, récusation régulièrement déposée et autres.
Une détention
arbitraire de 19 mois de prison ferme, qui est bien une séquestration de Monsieur
LABORIE André, du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Séquestration
de Monsieur LABORIE André, le temps nécessaire de spolier la
propriété de Monsieur et Madame LABORIE André toujours située au N° 2 rue de la
Forge 31650 Saint Orens.
Par une procédure auto-forgée de faux et usages de faux effectuée par des
magistrats pour avoir collecté que de fausses informations produites par les
auteurs à l’action et complices.
Le Magistrat qui est
concerné dans le détournement de la propriété est Monsieur CAVE Michel juge de
l’exécution qui à la sortie de prison de Monsieur LABORIE, ce dernier lui ayant
fait délivrer une citation correctionnelle, à réitérer une plainte d’outrage
pour avoir reçu par acte d’huissier de justice l’acte de comparaître devant le
tribunal correctionnel de Toulouse.
De tels agissements de
Monsieur CAVE Michel a porté de graves préjudices à Monsieur LABORIE André
alors que ce dernier ne pouvait nier les textes suivants :
Depuis l’an 2007 le
premier doyen des juges qui a été saisi sur la juridiction toulousaine, fixait
des consignations exorbitantes ne pouvant être versées, Monsieur LABORIE André était
démuni financièrement.
De tels agissements du
juge de l’instruction dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de
la vérité de cette affaire, complice sur le fondement de l’article 121-7
du code pénal sur les faits poursuivis à ce jour.
Depuis mars 2008 le juge
des référés saisi pour demander une provision en indemnisation de la détention
arbitraire s’est refusé de statuer au motif qu’aucun magistrat toulousain ne
pouvait statuer sur les dossiers de Monsieur LABORIE André et a renvoyé ce
dernier à saisir la juridiction parisienne par ordonnance rendue en date du 25 mars 2008.
·
Ci-joint ordonnance du juge des
référés. ( Pièce jointe au bordereau )
Au vu de l’incompétence
soulevée par la Juridiction parisienne.
Le dossier étant revenu
sur la juridiction toulousaine en 2015 après avoir saisi les voies de recours.
La juridiction
toulousaine a nouveau saisie en 2015 devant le doyen des juges d’instruction.
Monsieur LABORIE André a de
nouveau rencontré une nouvelle entrave à la demande du parquet lui ordonnant le
refus d’instruire.
L’ordonnance rendue a
fait l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Une nouvelle entrave par
la chambre d’accusation de la cour d’appel de Toulouse dont plainte a été
déposée en date du 30 décembre 2020 au CSM reprenant mes explications
suivantes. ( Pièce jointe au bordereau )
Nouvelle plainte
saisissant le doyen des juges d’instruction en 2022 au tribunal judiciaire de
Toulouse dont une consignation de 1000 euros a été déposée.
Encore une fois une situation juridique à ce jour
bloquée, le parquet général se refuse à parfaire à la manifestation de la
vérité contre les auteurs et complices malgré la compréhension par le doyen des
juges d’instruction au cours de mon audition en date du 8 mars 2024.
Monsieur COUZINET doyen des juges d’instruction qui
m’a bien indiqué que c’est bien du pénal, une affaire criminelle dont je me
suis retrouvé une des victimes et qui ne peut être instruite sur la juridiction
toulousaine.
·
Ci-joint PV audition du 8 mars 2024 repris
en ces termes. ( Pièce jointe au bordereau )
IV / SYNTHESE DES VOIES DE FAITS.
Audition
en date du 8 mars 2024 de Monsieur LABORIE André par
Monsieur COUZINET doyen des juges
d’instruction
SYNTHESE
RAPIDE DES 7 TOMES.
Monsieur
LABORIE André partie civile a été entendu par le doyen des juges d’instruction
en date du 8 mars 2024 suite à plaintes avec constitution de partie civile.
·
Identifiant justice : 2200832542K
·
N° Parquet : 22089000248.
·
N° Instruction :
JI CABDOY 22000022
Monsieur
LABORIE André de manière très factuelle et chronologique
a expliqué, depuis l'origine, tout en restant relativement synthétique, ce qui lui est arrivé de manière
à faciliter la compréhension de cette plainte.
« Deux
plaintes ont été jointes, une concernant la spoliation de notre propriété et
l’autre concernant une détention arbitraire ».
Mon
audition en ces termes :
Question : Nous avons réceptionné de votre
part deux plaintes : le 1er février 2022 une plainte quevous décrivez comme portant sur un « détournement de propriété » (complétée le 21 mars 2022), l'autre le 7 avril 2022 que vous décrivez comme portant
sur une « détention arbitraire ». Ces deux
plaintes ont été jointes dans une même
procédure mais cette jonction méritera
peut-être d'être reconsidérée à la lumière des explications que vous pourrez donner aujourd'hui.
Avez-vous déjà un point de vue à faire valoir à ce propos ?
·
Réponse : Je pense que cette jonction est opportune pour vous pour faire voir que c'est
une chaîne de personnes qui ont agi en bande très organisée à mon préjudice.
I
/ CONCERNANT LE DETOURNEMENT DE NOTRE PROPRIETE
Question : Dans le cadre de la plainte visant « un détournement de propriété », vous évoquez différentes
infractions commises à votre préjudice : voies
de fait, faux en écritures publiques, usage de faux
en écriture publique, dénonciations calomnieuses, occupation
sans droit ni titre, escroquerie, abus de
confiance en bande organisée, corruption active et passive, usurpation de
fonction, etc. Vous mettez en cause des avocats, des
notaires, des huissiers, des magistrats, la
directrice de l'Agence Nationale des Titres
Sécurisés ainsi que madame Suzette D'ARAUJO épouse BABILE, monsieur Laurent TEULE, monsieur
Guillaume REVENU et madame Ariette HACOUT. L'objet de la
présente audition est de préciser les faits que
vous entendez ainsi dénoncer. Pouvez-vous de manière très
factuelle et chronologiquement, expliquer, depuis
l'origine, tout en restant relativement synthétique, ce qui vous est arrivé de manière à
faciliter la compréhension de cette plainte ?
·
Réponse : « Magistrat » c'est sous toute réserve. Je n'en ai désigné aucun particulier
dans ma plainte. Il n'y en a aucun.
On
m'a mis en prison, et pendant la prison on m'a spolié ma maison, notre maison
située 2 rue de la Forge à Saint Orens.
Question : Pouvez-vous préciser dans
quelles conditions et dans quelles circonstances cette spoliation est intervenue ?
·
Réponse : Cela s’est passé en 2006 – 2007 pendant ma
détention. Je vous ai porté tous les justificatifs en 6 tomes.
Les instigateurs de la procédure, la SCP
d’avocats MERCIER, FRANCES JUSTICE ESPENAN dont le siège est au 29 rue de Metz
à Toulouse en collaboration de la SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI dont
le siège est au 12 rue Malbec à Toulouse.
La SCP d’avocat a initié une procédure de vente
aux enchères par faux et usage de faux. Tout ne peut être expliqué en 5 lignes.
J’ai mis toutes les explications avec pièces à
l’appuis en son Tome N° 1.
Question : Une procédure de vente aux
enchères d’autrui implique préalablement qu’on dispose d’une créance à
l’encontre du propriétaire de ce bien et qu’une procédure de saisie
intervienne.
Dans le cadre de cette procédure, le débiteur a la
possibilité de se défendre et d’engager un certain nombre de recours.
Pouvez-vous préciser qu’elle était l’origine de la créance qui a justifié la
procédure d’exécution que vous contestez ?
·
Réponse : Il n'existait aucune créance, c'est bien expliqué dans mes écrits.
Question : Quelle était la créance alléguée par ceux qui se prétendaient créanciers ?
·
Réponse : Ils ont usurpé le nom d'une banque, la COMMERZ-BANK en faisant valoir une
créance qui n'existait pas.
Question : Cette créance a-t-elle été justifiée par une décision de justice ou par un
acte de prêt notarié ou était-elle garantie par une hypothèque portant sur
votre bien ?
·
Réponse : Non. J'ai pu découvrir que des actes falsifiés par ce cabinet d'avocats qui
ont usé et abusé que je sois sans moyens de défense en prison pour apporter des
fausses informatisons au juge qu'ils ont saisi. Tout est détaillé dans le tome
1, avec pièces justificatives.
Question : Confirmez-vous que vous avez déposé un document que vous avez baptisé « tome
1 » qui comprend en page 44 à 46 une énumération des pièces mais que vous
n'avez pas directement communiqué ces pièces ?
·
Réponse : Je vous ai informé que ces pièces étaient déposées au parquet, mais je vous
ai envoyé un mail avant hier pour vous informer que toutes ces pièces relatées
dans chaque tome et chaque plainte, au fond il y a un bordereau, un lien où
vous pouvez cliquer et ainsi imprimer toutes les pièces dont vous avez besoin.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome I), vous dénoncez
en effet la SCP d'avocats Régis MERCIE, Elisabeth FRANCES, Marc JUSTICE-ESPENAN
et la SCP d'avocats DUSAN-BOURRASSET- CERRI. Pouvez-vous de manière très
factuelle décrire les faits que vous reprochez à ces personnes ?
·
Réponse :
La première SCP défendait les prétendus créanciers qui ont usurpé le nom de
COMMERZ - BANQUE. Ils ont obtenu un jugement d'adjudication le 21 décembre 2006
dans les conditions décrites au tome 1. Concernant la complicité de la seconde SCP , ils ont mis à exécution le jugement d'adjudication.
Mais il y a des règles de droit à respecter.
Question
: Au cours de cette procédure d'exécution, avez-vous
contesté devant le juge de l'exécution le déroulement de cette procédure ?
·
Réponse : Vous comprenez très bien que je l'ai fait et j'en apporte toutes les preuves
; Et je n'ai pu rien faire en prison, car tout obstacle était présent.
Question : Avez-vous pu vous exprimer devant le JEX ?
·
Réponse : Non tout a été fait en violation des articles 14,15 et 16 du code de
procédure civile et en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH.
Question : Avez-vous exercé un recours contre la décision du JEX ?
·
Réponse :
Le jugement d'adjudication, et le jugement de base ayant servis à obtenir ce
jugement d'adjudication ont fait l'objet d’un recours devant le magistrat, sans
qu'il n'y ait de suite donnée. La cour de cassation n’a pas répondu non plus.
Tout le monde a fait silence. La cour d'appel aussi.
Question : Etiez vous dans cette phase-là de la procédure assistée d’un avocat ?
·
Réponse :
Aucun avocat n’est venu m'assister, malgré ma demande d'aide juridictionnelle
et mes différents aboiements auprès du procureur de la République pour l'informer de ce qu'il se passait. Vous voyez
la configuration : pieds et poings liés, on fait ce qu'on veut. La SCP DUSAN-BOURRASSET a mis à exécution le jugement
d'adjudication obtenu par la première SCP par faux et
usage de faux. Ensuite, je souhaite souligner que
ce jugement d'adjudication précisait qu'il était
exécutoire mais qu'il devait être signifié. Or, il n'a jamais été signifié.
Ils ont fait croire au juge de l'expulsion qu'ils avaient signifié
le 15 et le 22 février 2007. Vous savez qu'à la
signification doit être jointe la grosse, et la grosse
ils l'ont obtenue le 27 février, il y a un problème là. Et depuis
18 ans personne ne veut produire la signification. D'autant
plus que j'ai un courrier du 9 mars 2007 de la SCP
d'huissiers qui indique bien que la signification n'a
pas pu être faite.
Question : Donc vous prétendez que ce jugement d'adjudication a été mis à exécution sans avoir été signifié. Par la
suite, votre bien a -t-il donc été vendu ?
·
Réponse : Oui. L'adjudicataire, Mme D'ARAUJO épouse BABILE Suzette, sans avoir signifié
le jugement, a fait un acte de vente le 5 avril 2007 devant notaire, par
l'étude SCP CAMPS-CHARRAS qui ne sont que le neveu de Mme CHARRAS. Procureur de
la République avec qui j'avais un litige.
Question : Pouvez-vous préciser la nature de ce litige ?
·
Réponse : Je l'avais citée devant le tribunal correctionnel pour entrave à mes droits de défense dans la spoliation d'un précédent bien immobilier. Cette procédure était vouée à l'échec vu que j'étais
en prison.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références dans le titre XII
de votre tome IV dît « BORDEREAU DE PIECES A VALOIR » que vous avez par ailleurs directement
cité les avocats soit maîtres Régis MERCIE, Elisabeth FRANCES, Marc
JUSTICE-ESPENAN et DUSAN-BOURRASSET-CERRl devant le tribunal correctionnel. Vous communiquiez
en effet les références d'une procédure n° 19 351 000359. Quand avez-vous
engagé cette action et cette procédure a-t-elle donné lieu à un jugement du
tribunal correctionnel ?
·
Réponse : J'ai engagé cette citation en 2019 mais je me suis désisté au profit du doyen
des juges d'instruction parce que le tribunal ne vérifiait par les pièces.
C'est la raison pour laquelle je vous disais que toutes les pièces étaient au
parquet dans chacun des dossiers.
Question : Le tribunal a-t-il constaté votre désistement ?
·
Réponse : Oui, ils ont renvoyé l'affaire au 19 mars 2024 et je dirai que la procédure
est toujours à l'instruction. Je me suis désisté parce que je ne peux pas être
à la fois devant le Doyen et devant le tribunal, dans toutes les procédures.
Question : Dans le cadre de cette même plainte (tome II), vous dénoncez la SCP CAMPS
et CHARRAS, notaires, la SCP DAGOT, MALBOSC, notaires. Pouvez-vous de manière
très factuelle décrire les faits que vous reprochez à ces personnes ?
·
Réponse : Il y a eu le premier acte notarié du 5 avril confirmé le 6 juin 2007 devant
la SCP CAMPS- CHARRAS. Moi je les ai découverts après que j'ai été expulsé de
mon domicile le 27 mars 2008. La même SCP a fait d'autres actes notariés par la
suite alors que le premier acte notarié du 5 avril-6 juin a été effectué sans
signification du jugement d'adjudication, mais en plus quand j'ai découvert ces
actes ils avaient été mis à exécution. Ces actes sont des actes authentiques,
je les ai inscrits en faux au principal conformément aux règles de droits,
dénoncés au parquet, dénoncés au Doyen des juges et dénoncés aux parties. Sur
le fondement de l'article 1319 du Code civil ces actes n'ont plus de valeur
juridique. Malgré que ces actes n’eussent plus de valeur juridique ils ont
servi à de nouveaux actes, quatre fois. Je mets en cause la deuxième SCP de
notaires parce qu'ils ont participé aux derniers actes qui ont été effectués.
Question : Avez-vous exercé des recours judiciaires pour solliciter l'annulation de ces
actes ?
·
Réponse : Dans la mesure où ces actes sont nuls et non avenus sur le fondement de
l'article 1319 du code civil, nous sommes face à des actes faux et à un usage
de faux, une infraction instantanée où le parquet aurait dû se saisir. Pour
vous répondre, j'ai exercé des recours en déposant plainte auprès du parquet,
et l'article 1319 prévoit que si on dépose plainte l'acte ne peut plus servir
de droit. D'autant plus que ces actes ont été consommés.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez
également directement cité ces notaires devant le tribunal correctionnel. Vous
n’avez pas communiqué les références de cette procédure. Quand avez-vous engagé
cette action et celle-ci a-t-elle donné lieu à un jugement du tribunal
correctionnel ?
·
Réponse :
Je me suis désisté de toutes les procédures à votre profit quand je me suis
rendu compte du laxisme du tribunal correctionnel. J’ai préféré choisir le
doyen des juges d’instruction pour que tout soit vérifié.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome III), vous dénoncez Laurent TEULE, venant aux droits (selon vos termes) de Suzette D'ARAUJO épouse BABILE, Guillaume REVENU, Mathilde HACOUT. Ces personnes ont été adjudicataires du bien puis acquéreurs. Que leur reprochez-vous de manière très factuelle ?
·
Réponse : Mme BABILE a été adjudicateur. M. TEULE était le petit fils de Mme BABILE et gérant d'une
SARL dont l'acte du 5 avril a été fait entre Mme
BABILE et la SARL gérée par son petit-fils, tout ça par la fraude. Ensuite
ils ont continué de faire des actes notariés de la SARL
représentée par M. TEULE, à lui-même M. TEULE. Quand M. TEULE s'est vu poursuivi en justice, il a tout vendu à M. REVENU. Mais 0 +0 ça fait
zéro donc un acte nul ne peut pas engager des actes
valides. Je reproche à ces personnes des voies de fait parce qu'il
se sont introduits dans mon domicile sans avoir signifié le
jugement d'adjudication, et par acte notarié obtenu
frauduleusement, tout comme l'ordonnance d'expulsion.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez encore
directement cité ces personnes devant le tribunal correctionnel. Vous
communiquiez en effet les références d'une procédure n° 19 029 000036. Quand
avez-vous engagé cette action et cette procédure a-t-elle donné lieu à un
jugement du tribunal correctionnel ?
·
Réponse :
J'ai engagé une procédure, le 22 décembre 2022 le
tribunal a fait obstacle à la manifestation de la vérité.
Tous ces actes ont été inscrits en faux et usage de faux en
écritures authentiques. Ils n'ont plus de valeur juridique.
J'ai obtenu un acte authentique de la greffière en chef qui
est allée dans les archives. Cette dernière inscription de faux concernant la
décision prise par le tribunal correctionnel contre M.
TEULE, M REVENU et Mme HACOUT et contre d'autres actes similaires, ont été inscrits en faux en principal le 2 mars 2023. Donc ces actes
n'existent plus, justifiant que M. REVENU et Mme HACOUT
sont sans droit ni titre toujours dans ma propriété que leur présence est réprimée
par le code pénal et qui constitue une voie de fait.
Concernant cette décision du 22 décembre 2022 je vous ai saisi par un complément de plainte qui vous a été adressé le 3 juillet 2023 Les
faits reprochés dans le tome 3 ne sont pas simplement la violation de domicile, vous pourrez reprendre
les infractions que j'ai énoncées dans chacun des tomes.
Parce que là nous ne sommes que dans une synthèse rapide.
Mentionnons
que cette plainte évoquée par M. LABORIE n'a pas été jointe à la plainte du 1er
février 2022 et qu'elle semble, sous réserve d'une vérification, faire l'objet
d'un traitement distinct.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome IV), vous dénoncez Anne-Gaëlle
BAUDOUIN-CLERC, préfète, directrice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.
Que reprochez-vous à cette personne ?
·
Réponse :
Cette dame a ordonné le concours de la force publique à la gendarmerie de Saint
Orens, usurpant les fonctions du préfet, celle-ci n'avait aucune délégation de
signature. C'était en décembre-janvier 2008.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez
également engagé une action contre cette personne. Pouvez-vous en préciser la
nature de cette action et préciser à quoi cette action a abouti ?
·
Réponse : Pareil citation devant le tribunal correctionnel où je me suis désisté au
profit du Doyen des juges d'instruction. Je vous ai apporté deux arrêts de la
cour administrative d'appel de Bordeaux devant laquelle le préfet de la Haute
Garonne a indiqué qu'elle n'avait pas la délégation de signature.
Question : N'avez-vous pas engagé un contentieux
administratif qui a abouti à une décision du Conseil d'Etat du 28 mars 2018 ?
·
Réponse :
Oui.
Question : La
validité de la décision prise par Mme
BAUDOUIN-CLERC n'a-t-elle pas été reconnue ?
·
Réponse :
Le recours que j’ai fait contre sa décision, ni le TA de Toulouse ni la CAA de Bordeau
n’a voulu statuer. C’est la raison pour laquelle que le conseil d’Etat s’est
saisi et a condamné à me verser 2000 euros. Donc j’ai fait une citation devant
le tribunal correctionnel dont je me suis désisté pour que tout vienne devant
le doyen des juges d’instruction. Elle a donc accordé illégalement le concours
de la force publique à la SCP GARRIGUES ET BALUTEAU.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome IV également), vous dénoncez en effet
Christian GARRIGUES, Gérant de la SCI GABA, ancien huissier de justice. Que
reprochez-vous à cette personne ?
·
Réponse : Je lui reproche d'avoir porté de fausses informations à Mme BAUDOIN-CLRC en
lui soulevant qu'il y avait des difficultés avec moi, alors que je ne l'ai
jamais rencontré. Il a fait valoir à la préfecture une procédure régulière en
indiquant que le jugement avait été signifié, que l'ordonnance d'expulsion
avait été régulièrement rendue, il a fait usage de faux actes chronologiquement
à toute la procédure, il nous a vidé toute notre propriété de tous les meubles
et objets, ils ont disparu. Plainte a été déposée, qui est restée sous silence
au Parquet. Vous voyez ce que je vis depuis 18 ans.
Question : Avez-vous procédé par voie de citation directe contre cette personne ?
·
Réponse :
Oui c'est une citation commune à Mme BAUDOIN-CLERC.
Question : Dans le cadre de cette plainte (tome V), vous dénoncez maître Philippe
GOURBAL et maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET, avocats. Pouvez-vous préciser
pourquoi ?
·
Réponse : Ces derniers ont usé et abusé de leur fonction d'avocat, de leur serment,
pour porter devant plusieurs juridictions que j'ai saisies de fausses
informations concernant plusieurs actes rendus et obtenus par la fraude. La
chronologie de ces actes sont les actes qui ont été inscrits en faux en
principal et qui n'avaient plus de valeur juridique, et qui sont reconnus,
retrouvés dans les archives du TJ par la greffière en chef. J'ai été avisé de
cela le 23 avril 2023 suite à ma demande. Ces avocats ont utilisé les actes
suivants : ils ont repris une argumentation juridique qui n'existe pas.
Question : Pouvez-vous préciser dans le cadre de quel contentieux ces actes ont été
utilisés par ces avocats ?
·
Réponse :
Ma dernière inscription de faux était contre un acte notarié de M. REVENU et
Mme HACOUT. Il a été inscrit en faux en principal car il a été consommé. Mon
devoir était de saisir le Procureur de la République pour dénoncer de tels
faits et de porter plainte à différentes autorités. Se trouvant devant le fait
accompli, M. REVENU et Mme HACOUT se sont défendus en faisant pression au
procureur de la République pour que ce dernier, classe sans suite la plainte.
Une fois la plainte classée sans suite, ils ont engagé une procédure civile a
mon encontre une procédure correctionnelle à mon encontre, en faisant valoir
une argumentation fausse, que je vous ai déjà présentée, c'est à dire en
faisant valoir ce qui n'existait pas (le jugement d'adjudication, etc).
Question : Donc dans le cadre de la procédure d'inscription de faux, vous avez déposé
plainte devant le Procureur de la République et cette plainte a été classée
sans suite. Par la suite, vous indiquez que M. REVENU
et Mme HACOUT ont déposé plainte contre vous, ce que vous leur reprochez a votre tour, en dénonçant des faits de dénonciation
calomnieuse. Est-ce cela ?
·
Réponse : Oui. Ils ont agi au pénal et au civil.
Question : Il ressort des pièces auxquelles vous faites références que vous avez déjà
directement cité ces avocats devant le tribunal correctionnel. Vous
communiquiez en effet les références d’une procédure N° 19 029 000034.
Quand avez-vous engagé cette action et cette procédure a telle donné lieu à un
jugement correctionnel ?
·
Réponse : J'ai engagé cette action en 2019, je me suis désisté quand j'ai
vu tous les obstacles, de manière à ce que ce soit instruit. Ces deux avocats
se sont séparés ensuite. Et l'un d'entre eux ne fait que récidiver depuis pour
tromper le tribunal. Il s'agit de Maître Frédéric MARTINS-MONTEILLET. Il
allègue dans ses conclusions une situation juridique sur des actes juridiques
qui n'existent plus, en fait un bordereau de pièces mais ne produit pas ces
pièces. J'espère que vous allez l'obliger sous astreinte ou autre à produire
ces pièces, et notamment cette signification du jugement d'adjudication du 15
et 22 février 2007, en sa grosse. Ce qui constitue un parjure de cet avocat,
qui est un délit.
Question : Dans
le cadre d'un complément de plainte (tome VI), vous dénoncez le 3ème bureau de la publicité foncière à la conservation des hypothèques de Toulouse. Que reprochez-vous à service ?
·
Réponse : Je reproche à ce service, qui parce que ce sont des notaires, des avocats ou
des huissiers, ils vont faire valoir leur parole délibérément en publiant des
actes obtenus par la fraude, dans le seul but de me spolier ma propriété qui
est un droit constitutionnel.
Question : Avez-vous engagé une action, un recours contre ce service ?
·
Réponse : Je ne pense pas parce qu'ayant confiance en la justice et au Doyen des juges
je me suis dit que ça ne servait à rien de faire des procédures devant le
tribunal correctionnel où un laxisme existe depuis des années Toutes les pièces
que je produis ne sont pas vérifiées. Je m'excuse du terme de laxisme mais qui
ne peut être que constaté vu mes démarches depuis 18 ans. A mon sens, tout peut
être résolu en demandant aux personnes concernées de produire la signification
du jugement d'adjudication à la CP DUSAN-BOURRASSET,
à M. TEULE Laurent. M. TEULE est l'héritier de sa grand-mère ou de sa tante, je
ne sais plus, il aurait dû vérifier qu'il disposait bien de cette
signification. Les notaires aussi auraient dû vérifier la signification du
jugement d'adjudication, d'autant plus que c'était inscrit à la fin du
jugement. Donc aujourd'hui, M. TEULE et M. REVENU, commettent une infraction
instantanée et continue d'usage de faux pour rester dans ma propriété au 2 rue
de la Forge.
Question : Concernant ce manquement originel tenant au défaut de signification de ce
jugement, savez-vous si l'huissier qui a été chargé de signifier ce jugement a
été entendu dans le cadre d'une enquête ?
·
Réponse :
Je ne sais pas. Dans la mesure où la signification n'a pas été produite, on ne
connaît pas le nom de l'huissier qui est intervenu. C'est à la SCP
DUSAN-BOURRASSET de vous le dire, ils sont responsables de la mise à exécution.
Ils étaient les conseils de Mme D'ARAUJO puis de M. TEULE.
Concernant
le tome N° 7 : Obstacle à l’accès à un tribunal,
à un juge depuis 18 années par une pression réelle faite sur le bureau d’aide
juridictionnelle pour que soit systématiquement rendu des ordonnances de refus,
privant Monsieur LABORIE André d’obtenir le recours juridictionnel pour
parfaire à la manifestation de la vérité.
·
Dont plainte complémentaire déposée
au Doyen des juges d’instruction en complément en date du 15 mars 2024
II / CONCERNANT LA DETENTION ARBITRAIRE
Question : La deuxième plainte que vous avez déposée devant Nous le 7 avril 2022, que
vous décrivez comme portant sur une « détention arbitraire », vise Patrice DAVOST, procureur général près la cour d'appel de Toulouse,
Michel VALET, procureur de la République près le TGI de Toulouse et «de nombreux magistrats
nommés X » selon votre
formulation. Pouvez-vous préciser quand vous avez été incarcéré et pour quelle
infraction ?
·
Réponse : Je pense que c'était un montage, et je l'ai expliqué. J'avais plusieurs
contentieux contre plusieurs magistrats, dont Mme CHARRAS, pour entrave à mes
droits. Un bon magistrat de la CA de Toulouse, M. SELMES, m'avait donné raison
dans différents procès, déboutant le TGI de m'avoir ordonné de verser une
consignation au vu de mes moyens financiers. Bien sûr c’était une force pour
moi. Était paru dans la Dépêche un article sur des justiciables qui attaquaient
tous azimuts. Je l'ai pris pour moi. J'ai fait un lien car j'étais un des plus
grands procéduriers sur Toulouse, qui agissait en forme de droit, sans
animosité, mais qui devenait gênant. Sans être parano on cherche le lien qui
peut y avoir. Et ces magistrats étaient défendus par qui ? Par des notables avocats.
Ils avaient donc un intérêt pour leurs propres dossiers de me faire plonger. Et
c'est là où on a réuni plusieurs infractions à mon encontre alors que
personnellement je ne me sens pas coupable d'un quelconque délit que j'ai pu
effectuer. Je m'en explique clairement dans ma plainte pour détention
arbitraire. D'autant plus que M. DAVOST, que j'ai croisé rue St Rome et où on
s'est parlé, m'a dit que j'avais fait un travail incroyable. Pour vous
répondre, la détention arbitraire que je dénonce c'est d'avoir été détenu sans
un titre exécutoire, du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Question : Pour
quelle infraction avez-vous été condamné et quelle est la date de la décision
qui a conduit à cette incarcération ?
·
Réponse : J’ai
fait l’objet d’une comparution immédiate le 13 ou le 14 février 2006. On me
reprochait l’exercice illégal à la profession d’avocat, alors que je n’ai
jamais exercé un quelconque titre d’avocat. J’ai pu retrouver une ordonnance du
BAJ de Pau ou il était indiqué qu’un individu serait défendu par Maître
LABORIE, 2 rue de la Forge. C’était signé d’un magistrat, et cela a eu une
influence. Ensuite, outrage à magistrat, à M. CAVE qui l’auteur du jugement
d’adjudication qui a fait entrave à tous mes moyens de défense. Outrage parce
qu’en audience j’ai récusé la greffière en informant le magistrat que la
greffière devait passer en procédure correctionnelle contre elle à telle date.
J’ai donc fait l’objet d’un outrage alors que je m’exprimais devant le
tribunal. Il y avait aussi fraude à l’aide juridictionnelle, alors que je n’ai
jamais demandé personnellement l’AJ, c’est toujours l’avocat qui me défendait
qui faisait le bordereau. J’ai été condamné à 2 ans d’emprisonnement ferme.
Question : Aviez-vous déjà été condamné pénalement ?
·
Réponse : Oui.
Question : Aviez-vous exercé un recours contre la décision du tribunal correctionnel
?
·
Réponse : J'étais détenu depuis la veille de l'audience, et le tribunal m'a maintenu en
détention. Mais pour être en détention, il faut une ordonnance de mise en
détention. Cette ordonnance est valable jusqu'au jour de la comparution, et au
jour de la comparution elle doit être renouvelée, mais elle n'a pas été
renouvelée. J'ai fait appel de l'ensemble, du jugement et de l'ordonnance. Dans
cette condition, la cour avait 20 jours pour répondre car il y avait la
détention. Ce qui n'a pas été fait. J'étais déjà en détention arbitraire. J'ai
saisi le procureur de la République, mais pensez donc, « LABORIE, il passe au
trapèze », je veux dire « vous êtes condamné, assumez ». Cela a été suivi de
différentes demandes de libération, où j'ai toujours eu un obstacle à obtenir
un avocat, par le refus de l'aide juridictionnelle. Ces demandes de mise en
liberté ont été suivies de plusieurs demandes, et pour chacune d'elles ces
demandes ont été rejetées. Mais M. LABORIE, poursuivi pour exercice illégal de
la profession d'avocat, il devait être informé de ses droits. Pour chacun des
refus de libération, j'ai formé des pourvois en cassation. Et la Chambre
criminelle avait 3 mois pour statuer sur chacune des procédures de refus, et
j'ai fait l'objet d'absence de décisions dans les 3 mois de mes pourvois sur
les décisions de refus de liberté, ce qui obligeait le parquet de me libérer.
Ce qu'ils n'ont pas fait. Donc j'étais dans une permanente détention arbitraire
du début de la condamnation jusqu'aux différents pourvois que j'ai effectués.
Certes il y avait un appel du jugement de condamnation de février, qui a été
entendu 4 mois après : le 14 juin 2006. Là aussi M. LABORIE avait demandé le
renvoi pour obtenir un avocat et dans l'attente de l'aide juridictionnelle J'ai
été manu militari exclu de l'audience. Je n'ai pas pu faire valoir mes droits,
faire valoir que j'étais innocent, que je n'avais pas commis de délit. Cela n'a
pas plu car le président a dit au procureur général que si on renvoyait
l'affaire ils seraient obligés de me libérer. Donc l'affaire a été jugée en mon
absence, j'ai été mis en cellule pour ne pas participer aux débats. L'arrêt est
tellement flagrant, je ne me souviens plus de l'article, le prévenu doit avoir
la parole en dernier et cela n'a pas été le cas. Sur ce point-là le pourvoi en
cassation était de droit. Bien sûr je devais faire ce pourvoi le plus
rapidement possible. Et en même temps j'ai fait une opposition sur l'arrêt du
14 juin 2006 enregistré par les services du Ministère de la justice, mais ce
document-là a été mis sous le coude par la cour d'appel de Toulouse, mais il
existe, il a été publié partout. Les journalistes l'ont. Les textes disent bien
que le pourvoi n'est valable que si l'opposition contre l'arrêt est purgée,
c'est à dire si on a statué sur l'opposition Cette opposition n'a jamais été
audiencée. C'est la raison pour laquelle je vous ai formulé une requête pour
faire produire la décision sur l'opposition de l'arrêt. Le pourvoi, la cour de
cassation a pris une décision le 6 février 2007 en violation de tous mes droits
de représentation et alors que le pourvoi ne pouvait pas être rendu tant que la
CA n'avait pas statué. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et a confirmé
l'arrêt du 14 juin 2006. Mais cet arrêt de la cour de cassation, sachant qu'il
a été rendu par une erreur administrative, a fait l'objet d'un rabat de ma part
qui annule l'exécution de l'arrêt du 6 février, seulement la cour de cassation
n'a jamais répondu. Mais moi j'ai fait 19 mois de prison sans titre. Il fallait
qu'on me maintienne en prison pour me spolier. C'est pour cela que j'ai
rassemblé tous les dossiers pour une meilleure compréhension. Comme pour
l'autre volet du dossier, c'est très simple, il vous suffit e demander la
décision rendue à la suite de mon opposition.
Question : Il ressort de l’examen des pièces que vous produisez
que vous aviez déjà déposé des plaintes avec constitution de partie civile
devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse. Nous avons relevé qu’une
de ces plaintes a donné lieu de notre part, puisque nous avions été
personnellement désignés pour instruire, à une ordonnance de refus d’informer
rendue le 20 décembre 2019. Ce dossier n’est plus à notre disposition puisque
notre décision a fait l’objet d’un appel de votre part devant la chambre de
l’instruction de la cour d’appel de Toulouse. Cette plainte ne portait-elle pas
déjà sur les faits que vous dénoncez aujourd’hui ?
·
Réponse : Non, regardez à quelle date j'ai introduit celle-là. Vous avez rendu une
décision expliquant qu'il n'y avait pas lieu d'instruire à la demande du
procureur de la République. Donc cela en est resté là. Si les faits avaient été
instruits, effectivement, je comprends qu'on ne les instruise pas deux fois.
Mais là ils n'ont pas été instruits et c'est pourquoi j'ai déposé une nouvelle
plainte.
Question : Quel a été le sens de la décision prise par la Chambre de l'instruction
suite à notre ordonnance du 20 décembre 2019
?
·
Réponse : C'est très grave, vous n'avez pas été au courant ? La chambre de
l'instruction pour clôturer tout ça, a affirmé que le jugement d'adjudication
avait été prononcé au profit de M. TEULE et que tout débat était clos. J'ai
porté plainte au CSM - mais pas contre vous - contre les membres de la Chambre
de l'instruction, et le parquet qui a ordonné de pas instruire. J'avais la
preuve flagrante.
Question : Etes-vous en mesure de produire cet arrêt aujourd'hui ?
·
Réponse : Cet arrêt fait l'objet de la dernière inscription de faux (arrêt CA Toulouse
du 5 novembre 2020). Je n'ai pas fait de pourvoi en cassation pour ne pas
inonder de procédures, et puis l'arrêt était tellement stupide au vu des pièces
que j'ai apportées...Toutes les informations relevées étaient fausses. Ils ont
même dit que je n'avais pas produit les pièces alors que j'ai le tampon du
greffer qui prouve le contraire. Cela a été inscrit en faux en principal le 2
mars 2023, dénoncé au parquet et au Premier Président. Je peux ajouter
concernant une éventuelle prescription qui pourrait être soulevée que dès que
je suis sorti de prison j'ai saisi en référé en assignant l'agent judiciaire du
Trésor pour obtenir réparation partielle de ma détention arbitraire. Le juge
référé par ordonnance du 25 mars 2008 a refusé de statuer au motif que je
poursuivais de nombreux magistrats sur la juridiction toulousaine, et m'a
renvoyé à saisir le Doyen des juges d'instruction de Paris, ce que j'ai fait.
J'ai obtenu un avocat j'ai obtenu l'AJ, j'ai versé une consignation, mais le
doyen de Paris s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction
toulousaine. C'est pourquoi ensuite j'ai re saisi le doyen des juges
d'instruction de Toulouse. Je ne suis que le mouvement qu'on me donne. C'est
quand même gros comme affaire ce qu'il s'est passé, alors que je ne suis pas un
terroriste.
Question : L'autorité qu'on doit attacher à cet arrêt rendu par la chambre de
l'instruction le 5 novembre 2020, ne fit-elle pas obstacle à ce que vous
dénonciez une nouvelle fois ce que vous dénoncez vainement depuis des années ?
·
Réponse : Non vu que personne n'a statué.
Question : Quel résultat a donné la plainte dont vous dîtes avoir saisi le CSM ?
·
Réponse :
Comme toutes les plaintes au CSM. Le CSM est politique, il est présidé par un
magistrat qui fait partie.... bon c'est politique. En
plus un des membres du CSM est un ancien Bâtonnier de Toulouse. Cela a donc été
classé. Sur mon site vous verrez toutes les plaintes au CSM que je dénonce.
Dans mon interrogatoire : Il a été mentionné que Monsieur LABORIE André faisait mention dans ses plaintes de toutes les preuves, documents apportés au lien de son site : http://www.lamafiajudiaire.org
Monsieur
LABORIE André a été informé que l’accès à ce site a été rendu impossible depuis
le réseau du Ministère de la Justice.
Monsieur
LABORIE André a proposé de remettre toutes les pièces reprises dans chacun des
bordereaux de tous les actes constitutifs de preuves matérielles sur CD ROM.
·
( 3 CD ROM ont été remis contre accusé de réception au doyen des juges
d’instruction en son greffe en date du 20 mars 2024.)
V / DEROULEMENT DES VOIES DE FAITS
DEMANDE EN DEPAYSEMENT PAR LE PARQUET
GENERAL
Termes
repris par Nicolas JACQUET Procureur général en date du 7 mai 2004.
·
( Pièce jointe au borderau )
Les
voies de faits saisissant précisément le doyen des juges d’instruction.
·
Concernant la séquestration de Monsieur
LABORIE André. ( Pièce jointe au bordereau )
Les
voies de faits saisissant précisément le doyen des juges d’instruction.
·
Concernant le détournement de notre
propriété.
Les 7 tomes explicatifs sur les faits
poursuivis. (Pièces jointes en son bordereau)
·
Tome N° 1 et complément
·
Tome N° 2.
·
Tome N° 3 et complément
·
Tome N° 4.
·
Tome N° 5.
·
Tome N° 6.
·
Tome N° 7 et complément
Toutes les voies de faits constitutives de faits criminel
sont reprises dans la requête du parquet général saisissant la chambre
criminelle en date du 7 mai 2024.
(Pièce jointe en son bordereau)
VI / LES OBSTACLES A L’ACCES A UN
TRIBUNAL
POUR FAIRE OBSTACLE A LA MANIFESTATION DE
LA VERITE
Ci-joint assignation :
· Assignation d’ordre public qui reprend les voies de
faits. (Pièces jointes
en son bordereau)
VII / LES AUTEURS ET COMPLICES PAR
CERTAINS MAGISTRATS A L’ENTRAVE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DEPUIS 19
ANNEES
Toutes les plaintes
saisissant le Conseil supérieur de la Magistrature.
· Monsieur VALET Michel Procureur de la République à
Toulouse.
**
**
**
**
**
· X / Pour Trafic d’influence sur le Procureur de la
République de Toulouse.
**
· Monsieur LEROUX Georges, premier vice-président. « Toulouse »
· Madame XIVECAS Marie Claude, vice-présidente.
« Toulouse »
· Madame BRISSET Catherine, vice-présidente.
« Toulouse »
· Monsieur VETU Fabrice, vice procureur de la république. «
Toulouse »
**
· Monsieur le Président Éric L'HELGOUALC'H.
« Magistrat T.G.I d’Auch »
· Monsieur le Premier Président Daniel TROUVE.
« Magistrat Cour d’Appel Agen »
· Monsieur Thierry PERRIQUET. « Magistrat Cour
d’Appel Agen »
**
· Monsieur CAVE Michel et autres magistrats
toulousains. « Toulouse »
· Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal d’Instance de
Toulouse
**
· Madame Myriam VIARGUES « Faisant fonction de Doyen des juges au T.G.I de Toulouse
· Madame Annie BENSUSSAN. Vice-présidente T.G.I de Toulouse »
**
· Madame Joëlle MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.
**
· Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel de
Toulouse.
**
· Monsieur Guillaume ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de
Toulouse.
· Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I
de Toulouse.
· Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de
Toulouse
· Madame GATE, Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel
de Toulouse
· Monsieur H.Pelletier Magistrat à la Cour de
Cassation. « aide juridictionnelle ».
**
· Monsieur LENFANTIN, Président du T.G.I de Montauban.
· Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-présidente
au T.G.I de Toulouse.
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de
Toulouse.
Contre les membres
de la chambre de l’instruction :
Madame CHASSAGNE, Présidente.
Madame
HERENGUEL, Conseillère
Madame
DE COMBETTES DE CAUMON, Conseillère
Monsieur
LAVIGNE, Avocat Général
Madame
HERAUD, Greffier placé
A l’encontre de :
·
Président
du tribunal judiciaire en son audience des référés, Monsieur Gilles SAINATI
·
Président
du service du BAJ au tribunal judiciaire Monsieur
Gilles SAINATI
·
Président
du service des recours de l’AJ à la cour d’appel Monsieur Alain DUBOIS.
·
Présidente
qui s’est refusée de faire droit à l’appel d’une ordonnance du 23 septembre
2021, Madame Catherine BENEX-BACHER.
**
·
Madame A. DUBOIS Présidente à la cour d’appel de Toulouse.
**
·
Madame
FROEHLICHER Caroline, vice-présidente au tribunal judiciaire de Toulouse.
·
Madame LOUIS
Carole, vice-président.
·
Monsieur TORRES
Noel, magistrat exerçant à titre temporaire.
«
Magistrats du parquet »
·
Madame
CABOT-CHAUMETON Alix, procureur de la
république adjoint.
**
·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
**
VIII / LA PARTIATITE DE PLUSIEURS
MAGISTRATS ETABLIE.
L’ordonnance
de Madame FERREIRA Chantal rendue le 6 janvier 2025 qui indique en ses
motifs :
·
Constatons l’empêchement de Monsieur Xavier Pavageau et de tout
autre magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse pour connaître de l’affaire
introduite par André LABORIE devant le juge des référés.
·
Ordonnons le renvoi de cette affaire devant le tribunal judiciaire de Saint Gaudens.
( Pièce jointe au Bordereau )
IX / UN DYSFONCTIONNEMENT VOLONTAIRE ET REEL
DE LA JURIDICTION TOULOUSAINE
Sous la responsabilité de l’Etat français
Le Parquet Général près
la cour d’appel de Toulouse a volontairement fait encore une fois obstacle à la
procédure comme l’indique l’arrêt rendu par la chambre criminelle en date du 1er octobre 2024 refusant la demande de dépaysement. ( Pièce jointe au bordereau )
Les différentes demandes
des suites à donner suite au rejet de la requête, le parquet général fait le silence
complet. ( Pièce jointe au bordereau )
Le juge des référés en
son ordonnance du 4 mars 2025 qui fait entrave à une procédure d’expulsion dans
les conditions reprises dans ma requête en omission de statuer déposée le 19
mars 2025 au tribunal judiciaire de Toulouse. ( Pièce jointe au bordereau )
SOUS LA RESPONSABILITE DE
L’ETAT
Rappel :
Le dysfonctionnement de la justice s’entend comme « un fait ou
une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à
remplir la mission dont il est investi » (Cass. ass. plén., 23 févr. 2001,
n° 99-16.165 : JurisData n° 2001-008318 . - Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n°
06-13.040 : JurisData n° 2007-037904 ).
· Soit la détention
arbitraire, la privation d’une liberté individuelle par des actes malveillants
constitue une faute lourde de certains magistrats qui engage la responsabilité
de l’état français.
Que la responsabilité de l’État français pour dysfonctionnement
de la justice repose sur un fondement général (COJ, art. 141-1) et
ne peut être mise en cause que pour faute lourde ou déni
de justice.
Concernant les régimes spéciaux :
Outre ce fondement général, la loi prévoit deux hypothèses
spéciales de responsabilité de l'État :
en
cas de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
en cas de condamnation d'un
innocent ( CPP, art. 626 ).
L'État est civilement responsable de toute procédure intentée pour dysfonctionnement
de la justice, à charge pour lui d’exercer son action récursoire à l’encontre
du ou des responsables.
Monsieur LABORIE André
se trouve une victime depuis 20 années sans pouvoir saisir la justice, privé de
l’octroi de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de ses revenus, sous le
seuil de pauvreté.
Une situation dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la
vérité et surtout pour couvrir les auteurs et complices poursuivis devant le
doyen des juges d’instruction encore à ce jour.
X / DE LA COMPETENCE DU PREMIER PRESIDENT
CHANTAL FERREIRA
Pour l’indemnisation de ces faits
criminels.
Séquestration de Monsieur LABORIE André
et ses conséquences
Jurisprudences de la chambre
criminelle.
X-1 / Cour
de cassation, Commission nationale de réparation des détentions
Cour de cassation, 15 Avril 2013 –
Numéro de pourvoi n° 12CRD.036
M. Castres José Contentieux Judiciaire M. Straehli, Président REPUBLIQUE FRANCAISE Sur la recevabilité de la requête : Attendu qu'il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement lié à la privation de liberté ; Attendu qu'en édictant ce texte, le législateur a voulu, sauf dans les cas limitatifs qu'il a énumérés, que toute personne non déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention, quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité ; Que
tel est bien le cas en l'espèce, l'annulation de toutes les pièces mettant en
cause M. X..., telles qu'elles avaient été établies à l'occasion de l'exécution
d'une commission rogatoire délivrée, par le juge d'instruction, en
méconnaissance des limites de sa saisine in rem, ne laissant subsister aucun
fait dont ce magistrat serait saisi, à l'encontre du requérant, et privant ce dernier de toute possibilité
d'obtenir une décision de non-lieu dans le cadre de
cette procédure devenue, en ce qui le concerne, inexistante ;
Qu'il y a
donc lieu d'accueillir le recours et de déclarer la requête recevable ;
Ci-joint l’arrêt. ( Pièce jointe au bordereau )
**
X-2 / Cour
de
cassation, Commission nationale de réparation des détentions
Cour
de cassation, 21 janvier 2008 – Numéro de
pourvoi n° 7 C-RD.068
La commission a constaté que l’annulation de l’information
empêchait les requérants d’obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou
d’acquittement à leur profit, et que cette hypothèse n’avait pas été prévue par
la loi.
Après consultation des travaux parlementaires, elle a estimé que l’intention du législateur avait été de
conférer à toute personne qui n’avait pas été déclarée coupable définitivement,
le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui avait causé la détention
provisoire, quelle que soit la cause
de la non-déclaration de culpabilité et, en conséquence, elle a déclaré leurs recours recevables ( CNRD , 21 janvier 2008, n°7 C-RD.068 ).
· Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours
et de déclarer la requête recevable ; ( Pièce Jointe au bordereau
).
NOUS
SOMMES DANS LE MEME CAS D’ESPECE
AVEC
MONSIEUR LABORIE ANDRE.
Monsieur
LABORIE André n’a pu être définitivement condamné « par la seule faute du parquet de Toulouse se refusant d’audiencer l’affaire » sur l’opposition de l’arrêt du 14 juin 2006 enregistrée par le greffe
de la maison d’arrêt de SEYSSE en ses services du ministère de la justice en
date du 15 juin 2006. ( Pièce ci jointe N° )
· Soit que par l’opposition, l’arrêt du 14 juin 2006 est anéanti et n’a
plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.
Monsieur LABORIE André ne peut être le responsable que le parquet général de Toulouse n’a pu ou voulu audiencer cet acte d’opposition. Soit par artifice le parquet général de Toulouse a fait valoir un pourvoi en cassation certes à ma demande mais que la chambre criminelle ne pouvait y statuer car il existait toujours une opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 non expirée. Monsieur LABORIE André ne peut être responsable du dysfonctionnement du parquet de Toulouse, de notre justice pour le seul besoin de certains magistrats qui se refusaient d’entendre Monsieur LABORIE André équitablement dans la seule peur de rendre la nullité de toute la procédure faite à son encontre. D’autant plus que cette détention arbitraire était préméditée pour faire obstacle à ses procès en cours et pour permettre la tentative de la spoliation de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE usant et abusant que Monsieur LABORIE André soit sans aucune défense, sans pouvoir agir de sa cellule. Qu'il y a donc lieu d'accueillir le recours et de déclarer la
requête en demande d’indemnisation recevable.
Ci-joint l’arrêt. ( Pièce au bordereau )
XI / SUR LA GRAVITE DE LA SEQUESTRATION
DE MONSEIUR LABORIE ANDRE
Indemnisation d’une détention provisoire
injustifiée sous la responsabilité de l’Etat français.
Du 14 février 2006 au 14
septembre 2007.
·
Sans Mandat de dépôt.
·
Sans décision définitive.
·
Soit par des actes arbitraires. « la forfaiture en ses
décisions rendues »
Les
voies de recours sur ces actes non jamais été audiencées alors que ces dernières
étaient enregistrées par les services du ministère de la justice au greffe de
la maison d’arrêt de SEYSSES le 15 juin 2006 dont toutes les preuves fournies à
la procédure en son bordereau de pièces.
·
En violation de l’article 13 de la CEDH sans un recours
effectif
Rappel des sanctions Pénales :
L'infraction simple
entraîne, contre la personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, coupable d'un acte attentatoire à la
liberté individuelle, la menace d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende
de 700 000 F, ce qui confère à l'infraction une nature seulement correctionnelle (art. 432-4, al. 1er).
·
À ces
peines principales s'ajoutent les peines complémentaires énumérées par
l'article 432-17, 1°, 2° et 3°, savoir :
1° l'interdiction des
droits civils, civiques et de famille, selon les modalités prévues par
l'article 131-26;
Il y a infraction
aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté en une
détention ou une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours.
L'infraction
devient en ce cas un crime, puni de trente ans de
réclusion criminelle et de trois millions de francs d'amende (art.
432-4, al. 2), ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus. Il
s'agit d'un crime de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la peine
privative de liberté applicable ; logiquement, on doit reconnaître la même
nature à l'infraction simple.
XII / SUR LES PREJUDICES SUBIS
·
19 mois de séquestration dans une cellule
privé de tous les moyens de droit.
·
19 mois de préjudices moral divers.
·
19 mois se retrouvant convoqué en justice
et bloqué dans ma cellule, privé d’avocats malgré plusieurs demandes, une
souffrance morale permanente, une torture réelle.
·
19 mois ou les auteurs et complices
agissaient sans débat contradictoire portant que de fausses informations pour
induire en erreur les magistrats saisis par ces derniers et dans le seul but
d’anéantir Monsieur LABORIE André, sa famille spoliant leur propriété en
violation des article 14, 15, 16 du code ncpc et
autres.
·
19 mois de recours impossibles, sans
avocat et sans pouvoir saisir un tribunal.
·
19 mois de plaintes sans qu’une autorité
n’intervienne.
A
la sortie de prison le 14 septembre 2007.
Harcelé par la SCP
GARRIGUES BALUTEAU et autres, ces derniers après avoir prémédité notre
expulsion de notre propriété sans un titre légal obtenu par la fraude, au cours
de la séquestration de Monsieur LABORIE André.
Monsieur et Madame
LABORIE Mis dans la rue le 27 mars 2007 par la SCP d’huissiers GARRIGUES et
BALLUTEAU en violation de toutes les règles de droit après avoir obtenu des
décisions de justice par la fraude des SCP d’avocats à ce jour poursuivis
devant le doyen des juges de Toulouse après que la juridiction Parisienne soit
saisie.
·
19 années de souffrance, mis dans la
rue sans meubles et objet.
·
Perte matérielle.
·
Perte de l’emploi.
·
Perte financière.
·
Perte de la chance.
XIII / SUR LES SOMMES DEMANDEES EN
INDEMNISATION
Sur l'indemnisation du préjudice moral : Quand bien même que Monsieur
LABORIE André avait déjà subi le même sort le 17 octobre 2001 enlevé en pleine audience pour faire obstacle à un procès
contre un avocat général « IGNIACIO Jean »
devant le juge de référés au T.G.I de Toulouse et immédiatement mis en prison
pour une durée de 2 années.
· « Soit les mêmes méthodes employées mais à cette période, mineur en droit, incapable de me défendre, ne connaissant pas les règles de droit » Un tel antécédent désastreux dont Monsieur LABORIE André a souffert et aussi victime sans avoir pu obtenir réparation par les différents obstacles rencontrés, ne peut servir d’atténuation du préjudice moral car la nouvelle détention arbitraire est pire en préjudices moral. La deuxième détention arbitraire permet de connaître le traitement
inhumain réel qui se passe en prison d’autant plus dans une configuration
similaire, alors que la première détention on est naïf de la situation qui
nous attend.
Soit le
préjudice moral ne peut être atténué par une précédente détention arbitraire,
il est même pire à la deuxième car chaque jour nous savons le préjudice moral
que nous allons vivre et subir.
Soit proportionnellement à la gravité des faits dont Monsieur LABORIE André s’est retrouvé confronté, le montant de son préjudice moral et autre tout confondu d’un montant demandé est minime car de tels faits sont inacceptables sur notre territoire national pour des faits aggravés dont les auteurs et complices sont des autorités judiciaires qui ont agi ainsi. Pour des faits qui sont réprimés contre les auteurs et complices
par le code pénal.
Il y a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le
coupable a consisté en une détention ou une rétention et que celle-ci ait duré
plus de sept jours.
L'infraction devient en
ce cas un crime, puni de trente ans de réclusion criminelle et de trois
millions de francs d’amende (art. 432-4, al. 2),
ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus. Il s'agit d'un crime
de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la peine privative de
liberté applicable ; logiquement, on doit reconnaître la même nature à
l'infraction simple.
Soit un préjudice moral de se voir séquestré à tort pendant 19 mois sans pouvoir saisir un tribunal équitablement pour que sa cause soit entendue sur les faits qui lui était poursuivis et de la nullité de toute la procédure faite à son encontre. Soit un préjudice moral considérable de se voir notifié des actes de saisie sur de fausses informations « tentative de détournement de notre propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens et sans pouvoir agir en justice, sans avocat, l’aide juridictionnelle systématiquement refusée alors que j’étais sans revenu et sans moyen financier, sans dossier. Soit un
préjudice moral considérable de s’être vu
expulsé de notre propriété, de notre domicile à la sortie de prison dans le
seul but de finir d’anéantir Monsieur LABORIE André pour que ce dernier ne
puisse plus saisir la justice et faire obstacle à toutes revendication des
voies de faits dont ils s’est retrouvé principalement
une des victimes.
XIV / LES TEXTES DE LA ( C.N.R.D ) SERVANT D’EXEMPLES
Les conditions d’incarcération. « Textes »
Constituent, notamment, des facteurs d’aggravation du préjudice moral, les menaces subies par le demandeur, la surpopulation de la maison d’arrêt, les mauvaises conditions d’hygiène et de confort (CNRD, 20 février 2006, n° 5C -RD.055, bull. n° 4), la vétusté des lieux (CNRD, 29 mai 2006, n° 5C-RD.077), la multiplication des transferts d’un établissement pénitentiaire à l’autre, à l’origine de la rupture des liens familiaux (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD. 031) et les difficultés résultant d’une détention subie pour partie dans des prisons étrangères (CNRD, 7 mars 2005, n° 4C-RD.043). Si la nature infamante des faits poursuivis ne constitue pas un critère d’appréciation du préjudice moral (CNRD, 5 décembre 2005, n° 5C- RD.032), la nature des faits doit être prise en compte si les conditions de détention s’en sont trouvées particulièrement pénibles, par exemple du fait des réactions d’hostilité des autres détenus (CNRD, 14 novembre 2005, n° 5C -RD.019, bull.n° 12). Doit être pris en considération pour l’évaluation du préjudice moral causé par la détention provisoire, l’accroissement du choc psychologique enduré par l’intéressé en raison de sa réincarcération (CNRD , 14 juin 2010 , n° 0C-RD.012 , bull. n° 5). L’incidence du passé carcéral. « Textes »
Les périodes d’incarcération déjà effectuées sont de nature à minorer le choc psychologique. Cependant, le passé carcéral ne constitue pas nécessairement un facteur d’atténuation du préjudice moral. Ainsi, le choc psychologique enduré par une personne en raison de l’importance de la peine encourue pour un crime dont elle se savait innocente n’est pas amoindri par des incarcérations antérieures subies à l’occasion de procédures correctionnelles (CNRD, 21 octobre 2005, n° 4C-RD.001, bull. n° 10 ). De même, peut être pris en considération le fait que le demandeur ait été confronté de nouveau au milieu pénitentiaire, pour des raisons qu’il savait injustifiées, et alors qu’il n’avait pas subi de nouvelle condamnation depuis un long laps de temps (CNRD, 2 mai 2006, n° 5C-RD.066), ou encore la réinsertion sociale complète et durable du demandeur ainsi que sa confrontation, pour des raisons qu’il savait injustifiées, au milieu carcéral dont il avait réussi à s’éloigner (CNRD, 26 juin 2006, n°6C-RD.008 , bull. n° 10 ). ** Soit un préjudice moral considérable dans les conditions inacceptables de récidive du parquet de Toulouse pour faire obstacle à ses intérêts. Alors que le parquet de Toulouse était conscient que Monsieur LABORIE André était en détention arbitraire, faits ne pouvant être niés par les différentes saisines reprises dans le bordereau de pièces en la requête introductive d’instance devant Monsieur le Premier Président près la cour d’appel de Toulouse.
·
Soit les différentes plaintes aux
autorités et demandes d’être juger
XV / SUR LA BASE DU MONTANT DE L’INDEMNISATION DEMANDE.
Qu’au vu de la gravité des faits des agissements volontaires des magistrats et autorités, repris dans mes plaintes et voies de recours, voies de faits incontestables dont l’Etat français est responsable, des peines criminelles à l’encontre des auteurs et complices devant être normalement prononcés.
Qu’au vu de tous les obstacles rencontrés par les différentes juridictions à se refuser de reconnaître les preuves existantes et comme repris dans mes écrits joints.
· C’est une des affaires les plus graves dans notre pays car
c’est une détention arbitraire volontaire, prémédité, une séquestration de
Monsieur LABORIE par les autorités judiciaires au vu des pièces produites.
C’est une gravité plus importante que l’affaire OUTREAU car de
tels agissements sont des actes volontaires et prémédités.
Soit le montant de l’indemnité alloué à Monsieur LABORIE André doit être basé sur :
·
Les textes suivants rendus par la
commission d’indemnisation :
L’arrêt de la cour d’appel de Renne
dans le dossier de Loïc
Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les barreaux
après avoir été accusé
à tort de viols sur une adolescente.
A été
fixées aujourd'hui par la cour d'appel de Rennes à 797.352 euros en compensation des préjudices matériel et moral subis. La cour d'appel de Rennes a fixé à 197.352,32 euros le
préjudice matériel et à 600.000 euros le préjudice moral pour Loïc
Sécher, le septième homme acquitté en révision en France depuis 1945.
Près de 110.000 euros l'année passée en prison, c'est la valeur du préjudice d'un innocent incarcéré à tort. C'est en tout cas ce que vient de décider la justice en accordant 797.352 euros à Loïc Sécher, pour ses sept ans et trois mois d'incarcération.
***
Bien entendu que ce dernier a eu un procès équitable contradictoire entre les parties, qu’il a pu faire entendre sa cause.
Que Monsieur LABORIE André n’a même pas eu dans un pays comme la France, droit à un procès contradictoire en respectant les règles du droit interne et européennes, que personnes ne peut contester les dires et les demandes formulées par celui-ci, avec les différentes preuves fournies et comme le dossier le révèle.
Soit l’indemnisation est fondé sur 19 mois de détention arbitraire ferme.
Soit 110.000
euros = 9166.66 euros X 19 mois =
174.166 euros X 2 = 348.332 euros
Soit la somme de : 348.332
euros pour tous les préjudices
confondus à verser à Monsieur LABORIE André.
Sur l'indemnisation du préjudice matériel de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE : · Sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal : Le préjudice matériel sur notre propriété est évalué à montant de
500.000 euros à ce jour et pour avoir favorisé, permis d’adjudiquer aux
enchères publiques notre propriété pour une sommes de 260.000 euros par de faux
actes.
Ces actes ont tous fait l’objet d’inscription de faux en principal en respectant les règles de droit en la matière, actes qui n’ont plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit de propriété sur le fondement de l’article 1319 du code civil. Situation qui s’est produite au cours de ma détention arbitraire, séquestration du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, usant de cette situation sans aucun droit de défense, procédure faite en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du cpc en ses articles 6 et 6-1 de la CEDH. Monsieur LABORIE André était le seul à pouvoir faire obstacle
juridiquement à une telle procédure s’il n’était pas mis en détention
arbitraire, séquestré par préméditation.
Le parquet avait été saisi pour qu’il intervienne à faire
cesser de tels agissements et s’y est refusé.
·
« Les pièces sont
reprises en son bordereau »
Une des raisons de plus de le séquestrer afin de lui faire obstacle à ses procès et pour détourner avec toute impunité, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE. De tels agissements sont les conséquences de la violation de notre propriété, de notre domicile en date du 27 mars 2008 alors que nous étions toujours les propriétaires et le sommes encore à ce jour. Agissements du parquet de Toulouse dont l’expulsion était sous son contrôle et dans le seul but d’anéantir Monsieur LABORIE André à ne pouvoir saisir la justice pour revendiquer ce crime intellectuel en bande organisée dont il s’est trouvé une des victimes. · Monsieur LABORIE André n’aurait pas été détenu arbitrairement, ce préjudice matériel n’existerait pas. Un préjudice matériel réel de 500.000 euros, valeur de notre résidence, notre
propriété est occupée encore à ce jour par un tiers sans droit ni titre et que
Monsieur le Préfet de la HG saisi se refuse de faire évacuer notre domicile, se
refusant l’application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007.
Cour
administrative d’appel de PARIS 8ème chambre du 13 mai 2013 N°
12PAO1395
Seul le préfet de police, en charge de l’ordre public, est compétent pour mettre en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( loi DALO N° 2007-290 du 5 mars 2007 NOR SCOX0600231L instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, art.38) et procéder, après mise en demeure restées infructueuse, à l’évacuation forcée d’un logement occupé sans droit ni titre.
Soit le préjudice matériel sur
notre propriété est bien lié avec la séquestration préméditée par les autorités
judiciaires Toulousaines par une détention arbitraire auto-forgée,
consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007
sans un mandat de dépôt, sans une condamnation définitive et par seulement des actes auto-forgés constitutifs de forfaiture dont une opposition
est toujours pendante sans qu’elle ait été audiencier.
TEXTES CNRD
Préjudices sur l’absence de Revenus, de la perte
de la chance :
a)
Revenus
Lorsque le demandeur a perdu
son emploi en raison de l’incarcération, la réparation du préjudice matériel
doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant la durée
d’emprisonnement et, après la libération, pendant la période nécessaire à la
recherche d’un emploi (CNRD, 21 octobre 2005, n° 5C -RD.005, bull.
n° 9), déduction faite des allocations de chômage perçues (CNRD ,18
décembre 2006, n° 6C-RD.045 , bull. n° 15).
De même, est réparable la
perte des revenus tirés de l’exploitation d’une société (CNRD, 15 juillet 2004,
n°2C-RD.078) .
L’indemnité qui répare la
perte des salaires étant de nature à remettre le demandeur dans la situation où
il se serait trouvé s’il n’avait pas été incarcéré, il ne peut cumulativement
prétendre à une indemnité correspondant au montant des dépenses dont il aurait
dû s’acquitter avec ses revenus s’il n’avait pas été incarcéré (loyers, taxe
d’habitation, assurance automobile, redevance télévision, cotisation carte
bancaire) (CNRD , 17 novembre 2008 , n° 8C-RD.033).
Le préjudice issu de la
suspension, pendant la détention, du versement du revenu minimum d’insertion
doit être indemnisé (CNRD, 17 décembre 2004, n° 4C-RD.021).
b) Perte de chance
La commission répare la perte
de chance de percevoir des salaires lorsque celle-ci est sérieuse (CNRD,21
octobre 2005, n° 5C-RD.001, bull. n° 10).
Elle répare également la perte
de chance de suivre une scolarité ou une formation ou de réussir un examen
entraînant l’obligation de recommencer une année scolaire (CNRD, 2 mai 2006,
n° 5C -RD.071).
Le demandeur n’ayant pu
cotiser ni pour sa retraite de base, ni pour ses retraites complémentaires, le
préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’obtenir les points de
retraite qu’il était en droit d’escompter si, n’étant pas incarcéré, il avait
pu normalement cotiser, et non en une perte des pensions de retraite qu’il
aurait pu percevoir (CNRD , 29 mai 2006
, n° 5C-RD.082 , bull. n°8).
L’indemnité doit être mesurée
à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette
chance si elle s’était réalisée (CNRD ,13 décembre 2010 , n° 0C-RD.025).
** Qu’au vu de ces textes
ci-dessus,
Monsieur LABORIE André est en
droit de demander la somme sur un salaire qu’il aurait pu prétendre s’il
n’avait pas été séquestré et mis en détention provisoire « détention arbitraire » soit un salaire mensuel de 2.000 euros.
Que ce salaire mensuel n’a pu
être perçu par la seule faute de l’administration pendant la période
d’incarcération du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Que ce salaire n’a pu être perçu à la sortie de prison, suite aux
conséquences matérielles de sa propriété attaquée pendant son incarcération et
des obstacles rencontrés par un refus de l’aide juridictionnelle, privant
Monsieur LABORIE André d’obtenir un avocat soit de la non possibilité de saisir
un juge, un tribunal, contraint de se défendre seul l’empêchant de retrouver un
emploi à un salaire mensuel de 2000 euros à ce jour.
Soit
depuis le 14 février 2006 à ce jour mars 2025 se sont écoulé 19 années par
douze mois à 2000 euros mensuel.
Soit :
Il est demandé
en réparation la somme de 456.000 euros de perte de
salaire.
Monsieur LABORIE André a été
privé aussi de cotiser pour sa retraite de base et complémentaire sur une base
de 12% de cotisation de ses salaires qui aurait pu percevoir.
Soit :
Il
est demandé en réparation la somme de 50.000
euros de perte cotisation
Sur les frais irrépétibles : Attendu que l'équité commande d'allouer à Monsieur LABORIE André
la somme de 20.000 euros et
pour tous ses frais depuis 2006 engagés pour obtenir réparation financière de
sa détention provisoire, séquestration.
Sur l'article 700 du code
de procédure civile :
Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité
globale de la somme de
2 000 euros, pour l'ensemble de la procédure ;
Vu le refus depuis 19 années à instruire les
plaintes par le parquet ou par la juridiction d’instruction saisie alors que
nous sommes dans une affaire criminelle.
Vu les obstacles depuis 19 années à
statuer sur les demandes introduites devant un tribunal.
Vu les obstacles au devoir
juridictionnel par l’Etat français refus systématique de l’aide
juridictionnelle pour que les causes ne soient pas entendues sur plusieurs
juridictions et privant Monsieur LABORIE André d’obtenir avocats et auxiliaires
de justices alors que l’avocat est obligatoire dans les procédures saisissant
le tribunal et la cour d’appel.
Vu la corruption active et passive bien
instaurée sur la juridiction toulousaine pour faire obstacle à la manifestation
de la vérité, plaintes déposées au CSM.
Vu la partialité de nombreux Magistrats
reconnue par ordonnance du 6 janvier 2025 rendue par Madame FERREIRA Chantal
Première Présidente.
Déclarer La cour d’appel de Toulouse représentée
par sa Première Présidente Chantal FERREIRA compétente au vu de
l’arrêt repris ci-dessus et rendu par la Cour de cassation, 15 Avril 2013 –
Numéro de pourvoi n° 12 C-R-D.036
Déclarer la cour d’appel de Toulouse représentée
par sa Première Présidente Chantal FERREIRA compétente au vu de
l’arrêt repris ci-dessus et rendu par la Cour de cassation, 21 janvier 2008 – Numéro de pourvoi n° 7 C-R-D.068
Au vu que l’Etat
français sur le fondement des régimes spéciaux
est responsable».
En cas
de détention provisoire injustifiée ( CPP, art. 149 à 150 ) ;
En cas
de condamnation d'un innocent ( CPP, art. 626 ).
Au vu de tout ce qui précède :
Déclarer recevable Monsieur LABORIE André en sa demande
d’indemnisation pour la somme de 1.832.332
euros comprenant tous les préjudices confondus repris ci-dessus et détaillés ci-dessous.
Sur le préjudice moral. Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice moral au cours de sa séquestration du 14 février 200 au 14 septembre 2007. Soit la somme de 348.332 euros.
Sur le préjudice matériel. Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice matériel : La somme suivante : 500.000 euros valeur de notre propriété.
·
Perte locative à 2000
euros mensuel sur 228 mois = 456.000 euros
Perte de salaire :
Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice de perte de salaire : Il est demandé
en réparation la somme de 456.000 euros de perte de
salaire.
Monsieur LABORIE André a été
privé aussi de cotiser pour sa retraite de base et complémentaire sur une base
de 12% de cotisation de ses salaires qui aurait pu percevoir.
Perte de cotisation
pour sa retraite.
Allouer à Monsieur LABORIE André en réparation de son préjudice de perte
de cotisation:
Il
est demandé en réparation la somme de 50.000
euros de perte cotisation
Sur les frais irrépétibles. Allouer à Monsieur LABORIE André pour les frais irrépétibles : La somme de 20.000 euros
Sur l’article 700 du cpc. Allouer à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700 du cpc : La somme de 2000 euros.
Ordonner l’exécution provisoire de droit. Laisser les dépens à la charge de l’Etat.
Sous
toutes réserves dont acte :
BORDEREAU DE PIECES.
·
Cour de cassation, 15 Avril 2013 – Numéro
de pourvoi n° 12 C-R-D.036
·
Cour de cassation, 21 janvier 2008 –
Numéro de pourvoi n° 7 C-R-D.068
ces derniers.
Plaintes
étouffées par le Président du C.S.M,sur le fondement de
·
Monsieur VALET Michel Procureur de la République à
Toulouse.
**
·
Monsieur MILHET. · Monsieur COLENO. · M.M
FOURNIEL. · Madame DREUILHE. · Monsieur ESTEBE. · Monsieur LAGRIFFOUL. · Madame POQUE. · Madame MOULIS. · M.M.
TAMALET. · Madame MF. TREMOUREUX. · Madame D.FORCADE. · Madame S.TRUCHE.
**
·
Contre X Magistrats toulousains
**
·
Plainte
adressée à Monsieur le Premier Président Dominique VONAU, restée sans
suite.
**
·
Rappel du 14
juillet 2011
**
·
. X / Pour
Trafic d’influence sur le Procureur de la République de Toulouse.
**
·
Monsieur LEROUX
Georges, premier vice-président. « Toulouse »
Madame XIVECAS
Marie Claude, vice-présidente. « Toulouse »
Madame BRISSET
Catherine, vice-présidente. « Toulouse »
Monsieur VETU
Fabrice, vice procureur de la république. « Toulouse »
**
·
Monsieur le
Président Éric L'HELGOUALC'H. « Magistrat T.G.I d’Auch »
Monsieur le
Premier Président Daniel TROUVE. « Magistrat Cour d’Appel
Agen »
Monsieur Thierry
PERRIQUET. « Magistrat Cour d’Appel Agen »
**
·
Monsieur CAVE Michel et autres magistrats
toulousains. « Toulouse »
**
·
Madame Aude CARASSOU juge au Tribunal
d’Instance de Toulouse
**
·
Madame Myriam VIARGUES « Faisant fonction de
Doyen des juges au T.G.I de Toulouse
**
·
Madame Annie BENSUSSAN. Vice-présidente T.G.I de Toulouse »
**
·
Madame Joëlle
MUNIER présidente du T.G.I d’Albi.
Madame PLANQUE-JEAN,
vice-présidente du T.G.I d’Albi.
Madame SCHILDKNECHT,
vice-présidente du T.G.I d’Albi.
**
·
Monsieur Gilles MAGUIN Magistrat à la cour d’appel
de Toulouse.
**
·
Monsieur Guillaume
ROUSSEL Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
Monsieur VERGNE Jean Pierre Président de chambre au T.G.I de Toulouse.
Madame BRODARD Président de chambre à la Cour d’Appel de Toulouse
Madame GATE,
Substitut Général. Magistrat à la Cour d’Appel de Toulouse
Monsieur H.Pelletier Magistrat
à la Cour de Cassation. « aide juridictionnelle ».
**
·
Monsieur LENFANTIN,
Président du T.G.I de Montauban.
**
·
Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-présidente.
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première Vice-Présidente au T.G.I de Toulouse.
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse
**
·
Madame Sophie MOLLAT, Première
Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Toulouse.
**
· Contre
les membres de la chambre de l’instruction :
Madame CHASSAGNE, Présidente.
Madame HERENGUEL, Conseillère
Madame DE COMBETTES DE CAUMON, Conseillère
Monsieur LAVIGNE, Avocat Général
Madame HERAUD, Greffier placé
**
·
Monsieur Gilles
SAINATI Président du tribunal judiciaire.
Monsieur Gilles SAINATI Président du
service du BAJ au tribunal judiciaire
Monsieur Alain DUBOIS Président du
service des recours de l’AJ à la cour d’appel.
Madame Catherine BENEX-BACHER. Présidente à la
cour d’appel.
**
·
Madame A. DUBOIS Présidente à la cour d’appel de Toulouse.
**
·
« Magistrats du siège »
Madame FROEHLICHER Caroline, vice-présidente
Madame LOUIS Carole, vice-président.
Monsieur TORRES Noel, magistrat exerçant à titre
temporaire.
« Magistrats du parquet »
Madame
CABOT-CHAUMETON Alix, procureur de la république adjoint.
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·
Monsieur
PAVAGEAU Xavier Président du tribunal judiciaire de Toulouse.
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PS :
Les pièces reprises dans le bordereau seront envoyées par voie numérique à
chacune des parties.
·
Merci de communiquer votre adresse mail
pour envoi.
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Ou à télécharger sur le site destiné depuis
19 années à toutes les autorités judiciaires et administratives à parfaire à la
manifestation de la vérité.
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