Monsieur LABORIE André Le 12 mars 2011

N° 2 rue de la Forge.

« Courrier transfert poste restante »

31650 Saint Orens.

TEL : 06-14-29-21-74

Mail : laboriandr@yahoo.fr

Monsieur le Président

Conseil d’Etat .

1 Place du Palais-Royal

75100 PARIS RP

Lettre recommandée avec AR N° 1A 049 768 7587 7.

Objet : Pourvoi devant le Conseil d’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Demande d’un avocat pour régulariser le pourvoi.

· Recours contre une ordonnance du 22 février 2011 rendue par excés de pouvoir, par la Cour Administrative d’Appel de bordeaux.

Monsieur le Président,

Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre mon recours en considération, et ordonner que ce recours soit régularisé par le ministère d’un avocat au conseil d’état et à la cour de cassation au titre de l’aide juridictionnelle, étant demandeur d’emploi et au RSA.

Sur la décision dont recours :

Ordonnance du 22 février 2011 rendue par la Cour d’Appel Administrative de Bordeaux.

· Je vous joins un pré-Mémoire à régulariser par avocat au titre de l’AJ

· Je vous joins des conclusions distinctes et motivées concernant une Q.P.C à joindre immédiatement au conseil constitutionnel sur le fondement de l’article R771-17.

Dans cette attente je vous prie de croire Monsieur le Président à mes respectueuses salutations.

Monsieur LABORIE André

BORDEREAU DE PIECES.

· Dossier AJ rempli

· Attestation RSA.

· Attestation de non imposition.

· Carte nationale identité.

· Ordonnance attaquée du 22 février 2011 rendue par la cour administrative d’appel.

· Ordonnance du 29 octobre 2010 rendue par le Tribunal administratif.

· QPC par conclusions distinctes et motivées.

· Pré-Mémoire à régulariser par avocat au titre de l’AJ

· Saisine de Madame ALLIOT Marie le 25 janvier 2010 avec toutes les pièces justificatives reçues le 29 janvier 2010 et avant au vu de nombreuses plaintes restées sans réponse.