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TOME 6

 

 

LE 16 MARS 2022

COMPLEMENT DE PLAINTE.

A la plainte principale déposée à main propre le 18 février 2022

Par devant le doyen des juges d’instruction au tribunal judiciaire de Toulouse.

 

POUR COMPLICITE DE FAITS CRIMINELS NON PRESCRITS

 

 

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Plainte à l’encontre:

 

·         Du service de la publicité foncière à la conservation des hypothèques de Toulouse 34 rue des lois 31039 Toulouse, représenté par son représentant légal, Monsieur Éric LALANNE.

 

Spf.toulouse3@dgfip.finances.gouv.fr

 

 

Pour complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Et concernant les faits poursuivis dans la plainte remise en main propre le 18 février 2022 destinée au doyen des juges d’instruction.

 

·         Les faits poursuivis sont repris dans chacun des cinq tomes produits à la remise de ma plainte ainsi que ce tome 6.

 

 

A ce jour de tels faits graves en récidive par les services de la publicité foncière :

 

·        fleche Par acte de Monsieur ERIC LALANNE transmis par mail le 11 mars 2022.

 

 

Donc au vu, de toutes les pièces produites, je dépose plainte pour usages d’actes frauduleux alors que ces derniers étaient inscrits en faux en principal et qui n’ont pas été pris en considération sur le fichier immobilier.

 

·         Une complicité réelle sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Pour s’être refusé par usages de faux actes, de délivrer un acte de propriété à Monsieur LABORIE André, un des propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, le domicile qui est violé par des occupants sans droit ni titre.

 

·         Sans faire usage de faux actes.

 

En produisant un acte hypothécaire reprenant que des actes obtenus par la fraude n’ayant plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit, tous inscrits en faux en principal conformément aux règles de droit.

 

En conséquence une récidive réelle des services de la publicité foncière pour porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit et tenter encore une fois de faire obstacle à l’expulsion des occupants sans droit ni titre, actuellement à l’encontre de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

 

Je rappelle encore une fois :

 

·         Que j’ai été contraint d’inscrire en faux en principal plusieurs actes authentiques qui ont tous été consommés.

 

·         Car ces actes ont été obtenus par la fraude et publiés au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse, portant de graves préjudices à mon droit de propriété et à leurs ayants droit.

 

·         Je vous informe encore une fois d’une impossibilité de saisir la justice toulousaine, celle-ci qui s’est refusée d’être saisie pour trancher de nombreux litiges et comme le confirme l’ordonnance du 25 mars 2008 rendue par le juge des référés et autres.

 

Ces actes qui nuisent aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants droit :

 

·         Sont les suivants, ils ont été connus lors d’une demande auprès des services de la publicité foncière en 2011.

 

 

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° I / Publication par son rédacteur ; Maître PRIAT huissier de justice à Toulouse le 31 octobre 2003 d’un commandement du 20 octobre 2003. Références d’enliassement : 2003S8. ( Page N° 54  ).

Sur Etat hypothècaire du 21 sept 2007 : Ordre N° 9 / Publication par son rédacteur la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES à Toulouse le 4 août 2006 d’un jugement de subrogation au profit de la COMMERZBANK. Références d’enliassement : 2006D5446. ( Page N° 51 ).

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° II / Publication par son rédacteur ADM du T.G.I de Toulouse le 20 mars 2007 d’un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et en complément dépôt du cahier des charges. Références d’enliassement : 2007P1242. ( Page N° 54 à 55  ).

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° III / Publication par son rédacteur : la SCP d’avocats CATUGIER, DUSAN, BOURRASSET à Toulouse le 20 mars 2007 et concernant un jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et en complément dépôt du cahier des charges. Références d’enliassement : 2007D2064. ( Page N° 55 à 56 ).

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° IV / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 22 mai 2007 et concernant un acte notarié du 05 avril 2007. Références d’enliassement : 2007P2114. ( Page N° 56 à 57 ).

  Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° V / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 13 juillet 2007 et concernant un acte notarié du 06 juin 2007. Références d’enliassement : 2007P2860. ( Page N° 57 ).

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° VI / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 06 octobre 2009 et concernant un acte notarié du 22 septembre 2009. Références d’enliassement : 2009P3297. ( Page N° 58 ).

Sur Etat hypothécaire du 10 août 2011 : Ordre N° VII / Publication par son rédacteur : Notaire CHARRAS Jean Luc à Toulouse le 21 octobre 2009 et concernant un acte notarié du 16 octobre 2009. Références d’enliassement : 2009P3504. ( Page N° 58 à 59 ).

 

 

Afin d’en n’ignorer :

 

Les inscriptions de faux en principal contre ces actes, ont tous été consommés.

 

Ces inscriptions ont été enregistrées au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du25 juillet 2012.

 

·         Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 

 

           Procès-verbal délivré par le greffier en chef qui est un acte authentique.

 

Cet acte authentique et ses pièces justificatives ont été dénoncées aux parties concernées.

 

Par officier ministériel d’huissier de justice de la SCP FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.

 

·         En date du 6 aout 2012 à la conservation des hypothèques de Toulouse, en sa personne habilité à recevoir l’acte Madame FORNASIER Ghislaine chef de contrôle.

 

·         En date du 6 aout 2012 à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse, en sa personne de Madame VIAUD Claudine Vice Procureur.

 

·         Différentes plaintes ont été déposées.

 

Sachant que ce sont des actes authentiques, qui ont été tous consommés, nous sommes dans le cadre de faux en principal, une infraction instantanée.

 

Ayant pour conséquence la nullité des actes au vu de l’article 1319 du code civil:

 

 Je rappelle les textes :

Article 1319 :

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

  • Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faites incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

 

Aucune contestation des parties de ces dénonces faites par huissier de justice et pour cause !!

 

·         Car de tels faits graves sont réprimés de peines criminelles au vu du code pénal.

 

Art.441-4. du code pénal 

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

·         L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.    

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

  • Que l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.

Qu’il n’y a pas lieu d’assigner sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour demander si l’auteur de l’inscription de faux entend ou non en faire usage.

·         Nous ne sommes pas dans le cadre d’un faux incident pour demander à la partie adverse si elle va s’en prévaloir car l’acte ou les actes ont déjà été consommés.

 

Nous sommes dans le cadre formel de la répression stricte du code pénal.

 

DE LA RESPONSABILITE PENALE DU CONSERVATEUR

 

Au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

Le conservateur qui s’est refusé d’enregistrer sur le fichier immobilier l’acte d’inscription de faux en principal qui lui a été porté à sa connaissance par huissier de justice en date du 6 aout 2012.

 

S’est rendu complice d’escroquerie, l’abus de confiance par faux et usages de faux des précédents actes inscrits en faux en principal, pour faciliter la vente de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 à St Orens de Gameville.

 

·         En l’espèce les actes employés par le vendeur avant le 5 juin 2013 qui n’existaient plus pour faire valoir un droit de propriété car eux aussi étaient inscrits en faux en principal et repris dans l’acte porté à la connaissance du Conservateur en date du 6 aout 2012.

 

Il est évident et incontestable que le conservateur des hypothèques à facilité le vendeur et l’acheteur par acte notarié du 5 juin 2013 à faire usages de faux actes qui n’avaient plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.

 

·         Pour faciliter le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·         Pour faciliter le détournement de la somme de 500.000 euros.

 

 

Une réelle infraction instantanée du conservateur non prescriptible.

 

– Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

 

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609.Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

 

Et comme le confirme l’acte notarié du 5 juin 2013 obtenu par la fraude.

 

Celui-ci, de ce fait a été inscrit en faux en principal dés que j’en ai pris connaissance.

 

Il a été aussi consommé par les parties, mis en exécution pour occuper illégalement la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Inscrit en faux en principal enregistré au greffe du T.G.I de Toulouse en date du 30 octobre 2013.

 

·         Par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre : Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.

 

           Procès-verbal délivré par le greffier en chef qui est un acte authentique.

 

Cet acte authentique et ses pièces justificatives ont été dénoncées aux parties concernées.

 

Par officier ministériel d’huissier de justice de la SCP FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.

 

·         En date du 4 novembre 2013 à Maitre MALBOSC DAGOT jean Michel notaire 6 place Wilson 31000 Toulouse.

 

·         En date du 4 novembre 2013 à Maitre CHARRAS Noel, notaire 8 rue Labeda 31000 Toulouse.

 

·         En date du 4 novembre 2013 à Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des carmes 31 Toulouse.

 

·         En date du 4 novembre 2013 à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

·         En date du 5 novembre 2013 à Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse représenté par Monsieur PELTIER Jean Michel Procureur adjoint.

 

·         Différentes plaintes ont été déposées.

 

Que cet acte authentique a fait l’objet d’un enregistrement auprès des services de la publicité foncière de Toulouse en son troisième bureau en date du 13 novembre 2013.

 

Encore une fois ce sont des actes authentiques qui ont été tous consommés, nous sommes dans le cadre de faux en principal.

 

Je rappelle les textes :

 

Ayant pour conséquence la nullité des actes au vu de l’article 1319 du code civil:

Article 1319 :

Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.

  • Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faites incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

 

Aucune contestation des parties de ces dénonces faites par huissier de justice et pour cause !!

 

·         La répression de tels faits graves est reprise ci-dessus.

 

 

DEUXIEME RECIDIVES DU CONSERVATEUR

 

 

Rappel :

 

Le préfet de la HG a été saisi en date du 26 avril 2001 pour application de la loi :

 

·         Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique contient en son article 73 de nouvelles dispositions visant à faciliter l’expulsion de squatteurs lorsqu’ils occupent le domicile d’autrui. Le dispositif a été précisé par une circulaire d’application du 22 janvier 2021.

La circulaire du 21 janvier 2021 précise toutefois que l’infraction de maintien dans le domicile d’autrui est une infraction continue, ce qui permet d’agir dans le cadre d’une enquête de flagrance.

 

Malgré plusieurs relances restées vaines, le défenseur des droits a été saisi.

 

C’est au cours de l’étude du dossier qu’il m’a été demandé de produire un titre de propriété plus récent que celui obtenu en 2012.

 

Immédiatement j’ai fait une demande auprès des services de la publicité foncière en date du 1er mars 2022

 

A la délivrance d’un Etat hypothécaire du 4 mars 2022 j’ai pu constater encore une fois de l’usage de faux actes alors que ces derniers avaient été inscrits en faux en principal.

 

·         Sans avoir pris en considération l’acte du 6 aout 2012 délivré par acte d’huissier de justice.

 

·         Sans avoir pris en considération l’acte du 5 juin 2013 inscrit en faux en principal dont publication faite auprès du service de la publicité foncière en date du 10 novembre 2013.

 

Une volonté délibérée de Monsieur ERIC LALANNE comptable des finances publiques à porter atteinte à mon droit de propriété au vu que ce dernier ne pouvait ignorer les actes portés à sa connaissance par huissiers de justice.

 

Action délibérée de Monsieur ERIC LALANNE au vu que se dernier avait été informé par courrier du 3 mars 2022 de l’éventuelle difficulté qui pourrait être effectuée.

 

Monsieur ERIC LALANNE ne peut contester de son infraction d’usage de faux actes pour porter préjudices aux intérêts de Monsieur LABORIE et ses ayants droit.

 

EN CONSEQUENCE :

 

Au vu des textes ci-dessus, il vous appartient monsieur, madame le juge d’instruction de faire cesser ce trouble à l’ordre public et d’ordonner par tous les moyens de droit de rétablir correctement la propriété de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

 

Et de poursuivre les auteurs et complices de toutes ces malversations devant la juridiction compétente, pour crime en bande très organisée pour chacun deux, ayant chacun un rôle précis.

 

Faits qui ne peuvent être contestés par les preuves produites.

 

De tels agissements dans le seul but de dépouiller du droit de propriété en se qui me concerne et à ceux qui me lient.

 

L’absence d’abus d’ester en justice :

La procédure est liée à un droit de propriété, de ce fait il ne peut y avoir d’abus d’ester en justice pour revendiquer sa propriété.

 « Jurisprudence »

·         Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e,  21 janv. 1998:   Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

Droit constitutionnel :

Le droit de propriété est défini par le code civil français comme :

« Le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements »

— Article 544 du Code civil.

Il s'agit d'un droit naturel garanti par la Constitution. Il figure explicitement dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 comme l'un des quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'homme ».

Réparation des dommages causés est un droit constitutionnel.

·         Article 1382

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

·         Article 1383

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

·         Article 1384

Création Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

On est responsable non-seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

 

Monsieur, Madame le Juge, je reste à votre disposition et à la disposition de toutes autorités de police et de gendarmerie pour vous apporter toutes informations utiles à la manifestation de la vérité.

 

·         Vous pouvez me joindre par courrier à l’adresse du N° 2 rue de la Forge.

·         Vous pouvez me joindre sur mon mail : laboriandr@yahoo.fr

·         Vous pouvez me joindre sur mon téléphone au 06-50-51-75-39

Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur, Madame le doyen des juges d’instruction à mes respectueuses salutations et à ma parfaite considération.

 

                                                                                          Monsieur LABORIE André

                                                                                                 Le 16 mars 2022

                                                                                                       

Pièces pour éviter toutes contestations par les services de la publicité foncière.

Demande du 3 mars 2022 reprenant :

fleche·         I / Demande de renseignement sommaires urgents.

 

fleche·         II / Inscription de faux en principal de tous les actes postérieurs au titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE signifié le 6 aout 2012.

 

fleche·         III / Inscription de faux en principal contre un acte notarié du 5 juin 2013.

 

fleche·         IV / Demande de publication de l’acte authentique que représente le procès-verbal d’inscription de faux en principal contre l’acte du 5 juin 2013.

 

fleche·         V / Mon acte de propriété de 2012.

 

fleche·         VI / Mail du défenseur des droits du 24 février 2022

  flecheVII Les actes fournis par le comptable public en date du 4 mars 2022

 

LES ACTES FOURNIS PAR LE COMPTABLE PUBLIC EN DATE DU 4 MARS 2022

 

flecheActes fournis par Monsieur Eric LALANNE comptable public en date du 4 mars 2022
flecheContestations de ces actes
flecheOrdonnance du 25 mars 2008
 

 

 

PS :

·         Vous retrouverez la plainte principale et ses différents tomes au lien suivant de mon site

 

·         Vous pourrez consulter et imprimer les actes à votre convenance.

 

·         Site qui existe depuis décembre 2007 et destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives pour parfaire à la manifestation de la vérité :

 

 

http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Doyen%20des%20juges%20toulouse/PLAINTE%202022/Plainte%20Doyen%20des%20%20Juges%20%2028%20janvier%202022%20a.html