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Le 6 avril 2022
Plainte à la demande de :
Monsieur LABORIE André
victime, N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert »
PS : « Suite
à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en
date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de
l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650
Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret
N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
·
http://www.lamafiajudiciaire.org
Plainte à l’encontre:
De Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général près la cour d’Appel de Toulouse, anciennement domicilié place du salin 31000 Toulouse.
·
Ayant pris ses fonctions par Décret
du 18 janvier 2006.
·
A ce jour à la retraite.
De Monsieur VALET Michel Procureur de
la République, anciennement domicilié en son T.G.I au N° 2 rue Jules
Guesde à Toulouse 31000 Toulouse.
De nombreux magistrats nommés X qui ont agi par faux et usages de faux dans les décisions permettant lesdites
détentions arbitraires.
Je précise qu’ils ont agi par solidarité
pour faire obstacle aux procédures engagées par Monsieur LABORIE André.
Alors que les poursuites reconnues par
l’ordonnance du 25 mars 2008 rendue par le juge des référés ne pouvaient leur
donner droit à l’excès de pouvoir, à l’abus d’autorité d’agir contrairement aux
règles déontologiques des magistrats pour favoriser une détention arbitraire.
Une complicité incontestable au vu
de l’article 121-7 du code pénal.
·
Pour faire
obstacle solidairement à la manifestation de la vérité dans une affaire
criminelle dont le juge d’instruction a été saisi d’une plainte en date du 18
février 2022, remise en main propre car détournée par la voie postale.
*
* *
PLAN :
I / Les différentes détentions arbitraires
sans un titre définitif exécutoire.
II / La responsabilité pénale des auteurs et
complices
III / Les différentes autorités saisies.
IV / Absence de prescription :
V / Faits poursuivis, le déroulement de chacune des
détentions.
VI / La répression.
VII / Les préjudices causés.
VIII / Les montants demandés en Indemnisation des
préjudices causés et subis.
IX / Les conséquences des détentions arbitraires.
a)
Complicité de crimes sur
le fondement de l’article 121-7 du code pénal, plainte du 18 février 2022 en
ses tomes de 1 à 6.
La mauvaise foi de ladite juridiction toulousaine :
Pour éviter toute contestations :
·
Il est
fourni les références d’une ordonnance rendue le 25 mars 2008 par le juge des
référés justifiant des différents contentieux de Monsieur LABORIE André avec de
nombreux magistrats toulousains cités par voies d’action devant le tribunal correctionnel
de Toulouse et pour de graves faits.
·
Cette ordonnance ayant
pour conséquence le refus de statuer sur tous les dossiers de Monsieur LABORIE
André alors que de nombreux troubles à l’ordre public existaient et existent
encore à ce jour, au préjudice de Monsieur LABORIE André.
« Ci-joint
Pièce N° 1 »
Saisine du T.G.I de PARIS / Dossier références suivantes :
N° PARQUET : 16299000023
N° de Dossier
Instruction : JICABDOY 16000117
La juridiction toulousaine
a été à nouveau saisie suite à l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS.
Je rappelle que sur le T.G.I de
PARIS l’action publique a été mise en mouvement par la consignation
payée :
* *
Je rappelle
que Madame Danièle CHARRAS vice procureure de la république à Toulouse faisait
l’objet de poursuites pénales engagées par Monsieur LABORIE André avant les
détentions arbitraires et préméditées.
La mauvaise
foi de Monsieur VALET MICHEL
Et de
Monsieur DAVOST est établie au vu des poursuites irrégulières engagées.
Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les
circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur
la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des
faits, sont de nature, non
à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre
que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas
les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv.
EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion
légitime, au sens de l'art.
Qu’au vu du code de déontologie des magistrats :
• Il incombe à
tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à
entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de
ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un
magistrat est tenu de se déporter dès lors qu’il entretient ou a entretenu des
relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.
• Le Magistrat
qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de
nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité,
ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer
dans sa démarche et dans son action.
Art. 43 du code de procédure pénale : Sont
compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence
de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du
lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été
opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du
lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est
effectuée pour une autre cause.
PS :
Que nous sommes dans un cas de force
majeure, c’est la juridiction toulousaine toute entière qui ne peut être saisie
par les liens qui unissent tous les magistrats et auxiliaires de justice.
Que plusieurs requêtes en demande de
suspicion légitimes ont été déposés à la chambre
criminelle à la cour de cassation et dénoncées au procureur général près la
cour d’appel de Toulouse, ce dernier ayant fait obstacle aux différentes
requêtes soit par corruption active ou corruption passive.
Conseil supérieur
de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du
siège
Magistrats - Devoirs
fondamentaux - Devoir de neutralité - Manquement - Applications diverses - Intervention
de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité
Il incombe à
tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de
nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il
puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution
judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou
a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est
saisi.
Le magistrat
qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de
nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à
l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu
de se conformer dans sa démarche et dans son action.
Magistrats - Devoirs
fondamentaux - Devoir de maintenir la confiance du justiciable envers
l'institution judiciaire - Manquement - Applications diverses - Intervention de
nature à donner l'apparence d'un manquement du magistrat à la neutralité et à
l'impartialité
Manque aux
devoirs de délicatesse et de loyauté auxquels est tenu tout juge, et omet de se
conduire comme un digne et loyal magistrat, le juge qui, en ne se déportant pas
dans des affaires où il a l'obligation morale de ne pas siéger, se départit de
la réserve rigoureuse à laquelle il est tenu, s'exposant ainsi à ce que son
impartialité et sa neutralité soient mises en cause et portant, de ce fait,
atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire.
Textes appliqués : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, articles 43 à 58 ; loi organique n° 94-100 du 5 février 1994, articles 18, 19 ; décret n° 94-199 du 9 mars 1994, articles 40 à 44.
Sur l’intention des délits
« L’élément intentionnel résulte
de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4
janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3
janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).
*
* *
Arrêt de
la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Article
41 de la loi du 29 juillet 1881
Article
434-1 et suivant du code pénal
I / La première détention arbitraire :
Détention arbitraire en date du 14
février 2006 au 14 septembre 2007.
Sous la responsabilité personnelle :
-
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général près la cour d’Appel de
Toulouse, domicilié place du salin 31000 Toulouse.
Ayant pris ses fonctions par Décret du 18 janvier 2006.
**
II / La seconde détention arbitraire :
Sous la responsabilité personnelle :
Ayant pris ses fonctions par décret du 28
avril 2008
PS :
L’ETAT Français, civilement et
pénalement responsable par substitution implicite de la responsabilité de ses
agents publics, représenté par l’agent judiciaire du trésor, Ministre du
Budget- service juridique AJT 6, rue Louis Weiss, 75013 PARIS et sur le
fondement de l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire.
La responsabilité pénale des magistrats
judiciaires : l'application de la loi commune
En matière pénale, les magistrats ne bénéficient,
depuis la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, d'aucun privilège de juridiction
ni d'aucune immunité. Leur responsabilité pénale peut être engagée comme celle
de tout citoyen, mais aussi en tant que magistrats, dépositaires de l'autorité
publique. A ce titre, ils sont soumis à la répression d'infractions spécifiques
du code pénal, telles que l'abus d'autorité (art. 432-4), la corruption active
ou passive (art. 434-9), ou le déni de justice (art. 434-7-1).
I / Le 21 décembre 2006, saisine de
Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de
Toulouse et Monsieur le Procureur Général et concernant ma détention arbitraire, ma demande d’opposition sur
l’arrêt du 14 juin 2006 formée le 15 juin 2006 et non entendue devant la cour,
demande restée sans réponse.
II / Le 9 janvier 2007, saisine de
Monsieur SUQUET Président de la troisième chambre des appels correctionnels de Toulouse
et concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
III / Le 20 janvier 2007, saisine de
Monsieur SILVESTRE Substitut de Monsieur le Procureur Général et concernant ma
détention arbitraire, demande restée sans réponse.
IV / Le 26 janvier 2007, saisine de
Monsieur DAVOST Patrice, Procureur Général de Toulouse et pour ma détention
arbitraire, demande restée sans réponse.
V / Le 5 mars 2007, saisine de Madame
Le juge de l’application des peines au TGI de Toulouse et pour détention
arbitraire, demande restée sans réponse.
VI / Le 10 mars 2007, saisine de
Monsieur Jean Louis NADAL Procureur Général à la Cour de cassation et
concernant ma détention arbitraire, demande restée sans réponse encore à ce
jour.
VII / Le 12 mars 2007, saisine de
Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République de Toulouse et pour plainte
contre le greffier de la MA de Seysses et pour me faire obstacle à mes voies de
recours et pour détention arbitraire confirmée, demande restée sans réponse.
VIII / Le 16 mars 2007, saisine de
Monsieur JOLY Magistrat à la Cour de cassation et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
IX / Le 17 mars 2007, saisine de
Monsieur Paul MICHEL Procureur de la République d Toulouse, Madame
IVANCICH ; Monsieur THEVENOT, concernant ma détention arbitraire et les
oppositions en cours et non entendues encore à ce jour, demande restée sans
réponse.
X / Le 26 mars 2007, saisine de
Monsieur KATZ Directeur régional de l’administration pénitentiaire à Toulouse
et pour soulever ma détention arbitraire, demande restée sans réponse.
XI / Le 26 mars 2007, saisine de
Monsieur le Procureur de la République de Montauban et concernant ma détention
arbitraire, demande restée sans réponse.
XII / Le 27 mars 2007, saisine de
Monsieur le Ministre de la Justice et concernant une plainte contre des
Magistrats, pour crime et pour avoir rendu une ordonnance d’aide
juridictionnelle en indiquant que j’étais avocat, alors que je ne le suis pas
et plainte pour détention arbitraire, demande restée sans réponse.
XIII / Le 7 avril 2007, saisine de
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant un dossier
de détournement de ma résidence Principale pendant ma détention et concernant
aussi ma détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XIV / Le 9 avril 2007, saisine de
Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XV / Le 16 avril 2007, ordonnance
rendue par Monsieur RIVE Fabrice juge d’instruction à Toulouse et suite à ma
plainte déposée pour détention arbitraire, moyen discriminatoire par la demande
de versement d’une consignation de la somme de 10500 euros alors qu’il y
a atteinte à ma liberté individuelle et que je suis sans ressource, déni de
justice confirmé
XVI / Le 18 avril 2007, saisine de
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant
l’opposition formée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin 2006 N° 622,
demande restée sans réponse pour obtenir une date d’audience, à ce jour le déni
de justice et confirmé.
XVII / Le 19 avril 2007, saisine de
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma
détention arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XVIII / Le 3 mai 2007, saisine de
Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XIX / Le 5 mai 2007, saisine de
Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma
détention arbitraire, restée sans réponse.
XX / Le 6 mai 2007, saisine de Monsieur
le Procureur Général à la cour de cassation et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXI / Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur
DAVOT Patrice Procureur Général de Toulouse et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXII / Le 17 mai 2007, saisine de
Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République et concernant ma détention
arbitraire, à ce jour restée sans réponse.
XXIII / Le 19 mai 2007, saisine de
Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse et concernant ma
détention arbitraire, restée sans réponse.
XXIV / Le 29 mai 2007, saisine de
Madame ELHARRAR André, Greffier en chef service pénal à la Cour d’appel de
Toulouse pour demander à quelle date l’opposition du 15 juin sur l’arrêt du 14
juin
XXV / Le 25 juin 2007, saisine de
Monsieur SILVESTRE Avocat Général à la cour d’appel de Toulouse et concernant
l’opposition enregistrée le 15 juin 2006 et sur l’arrêt du 14 juin
XXVI / Le 29 juin 2007, plainte à
Madame RACHIDA –DATI, Ministre de la justice et pour détention arbitraire, à ce jour
restée sans réponse.
XXVII / Le 3 août 2007, plainte
adressée à Monsieur le responsable de la gendarmerie de Montauban pour
détention arbitraire et atteinte à ma liberté individuelle, plainte restée sans
réponse.
XXVIII /Le 4 août 2007, plainte pour
détention arbitraire adressée à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne Jean
François CARENCO à Toulouse et afin qu’il saisisse les autorités compétentes, demandes
restées sans réponse.
XXIX / Le 9 août 2007, plainte au Doyen
des juges du TGI de Paris et pour détention arbitraire, restée sans réponse
encore à ce jour et contre, avec constitution de partie civile. ( refus d’instruire)
XXX / Le 20 août 2007, saisine de Monsieur le Bâtonnier à l’ordre des avocats de
Paris et pour être assisté dans ma défense, concernant ma plainte déposée au doyen des juges
à Paris, demande restée sans réponse.
XXXI / Le 22 août
2007, saisine de Monsieur le procureur Général à la cour de cassation et
concernant ma détention arbitraire et suite çà mon opposition sur l’arrêt du 6
février 2007 rendu par la chambre criminelle alors qu’il existait une
opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006, demande restée sans réponse.
XXXII /
Le 10 septembre 2007, reçu courrier de Monsieur André VALLINI Député de l’Isère
à l’assemblée nationale m’informant que ma demande concernant un
dysfonctionnement de notre justice et suite à ma détention arbitraire, dossier
transmis à Madame RACHID - DATI Ministre de la Justice, de cette dernière,
aucune réponse, le dossier étant en sa possession par le président de la
République Monsieur SARKOZI Nicolas.
Le
dommage causé par un déni de justice est continu et se renouvelle jusqu'à ce
qu'il ait été statué. Le point de départ du délai de prescription de l'action
en réparation du préjudice se situe à la date à laquelle le dommage cesse de se
renouveler, c'est à dire à la date de la décision judiciaire (CA Paris,
14e ch., sect. B, 3 oct. 2008 : JurisData n° 2008-372378).
L’écoulement du délai de prescription se
trouve comme mis en sommeil quand la partie poursuivante se heurte à un
obstacle de droit ou de fait qui paralyse l’exercice de l’action publique. Il
recommence à s’écouler, au point où il en était, dès que l’obstacle a disparu.
Qu’en
l’espèce au vu des différentes plaintes déposées et saisines des autorités qui
se sont refusés d’intervenir pour ordonner l’indemnisation de Monsieur LABORIE
André, ce dernier se voit donc contraint de saisir la justice sur le fondement
d’un droit constitutionnel.
Le Conseil
constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence
constitutionnelle...
Dont il
résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer (
Cons. const., 9 nov.
1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires
avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé
par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const.,
27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).
Que l’action
civile peut être demandée autant devant la juridiction civile que devant la
juridiction pénale.
Qu’au vu de
la gravité des délits et de ses conséquences la juridiction pénale a été
choisie pour statuer sur la responsabilité pénale et la responsabilité civile
de :
A l’encontre de Monsieur
DAVOST Patrice .
I
/ a : Sur la détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Qu’au vu d’une
détention arbitraire consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au
14 septembre 2007, sans un mandat de dépôt, sans une condamnation définitive et
au vu des voies de recours toujours pendantes, à ce jour procédure prescrite à
l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Qu’au vu de 32
courriers envoyés aux différentes autorités pour faire cesser la détention
arbitraire de Monsieur LABORIE dont forcément Monsieur DAVOST en était averti,
ce dernier par son silence à faire cesser ce trouble à l’ordre public,
contraire à notre constitution, Monsieur DAVOST Patrice s’est rendu coupable de
la détention arbitraire.
Que
Monsieur DAVOST Patrice dans un temps non prescrit par la loi, agissant dans le
cadre de ses fonctions « d’agent public » en tant que Procureur Général prés la cour d’appel de Toulouse avec mission de
représentation du ministre de la justice ; chef hiérarchique de la police nationale, de la gendarmerie, du
procureur de la république et de ses substituts ; a pris connaissance de 32
courriers de Monsieur LABORIE André courant l’année 2006 et 2007, restés tous
sans réponse concernant une détention arbitraire établie par les preuves
matérielles réelles, portées à sa connaissance pendant la période du 14 février
2006 au 14 septembre 2007.
Soit détention arbitraire du 14 février
2006 au 14 septembre 2007.
·
Faits réprimés
par les articles : 432-4 ;
432-5 ; 432-6 du code pénal.
I
/ b : Sur la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011.
Que
Monsieur DAVOST Patrice Procureur général a aussi cautionné
et facilité les agissements de Monsieur VALET Michel procureur de la république
de Toulouse pour avoir accepté que Monsieur LABORIE André soit mis en détention
arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, sans un quelconque délit,
sans une condamnation définitive, décision arbitrairement prise en violation de
tous les droits de défense de Monsieur LABORIE André.
Soit détention arbitraire du 14 septembre
2011 au 14 novembre 2011.
·
Faits réprimés
par les articles : 432-4 ;
432-5 ; 432-6 du code pénal.
I
/ c : Sur la détention arbitraire
par corruption active ou passive de tous ses subordonnés,
Qu’au
vu du déroulement ci-dessous et preuves apportées sur ces détentions
arbitraires, Monsieur DAVOST Patrice a favorisé directement ou indirectement
par différents moyens « avantage ou
autres », exercés devant le tribunal, la cour d’appel de Toulouse, la cour
de cassation et pour obtenir par faux et usage de faux des décisions contraires
à la loi, en violation permanente des droits de la défense en ses articles
6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH. « En l’espèce dans ce cas de figure ceux de
Monsieur LABORIE André ».
Soit corruption active et
passive établie :
Mesures destinées
à faire échec à l'exécution de la loi :
TOUT LE DEROULEMENT CI-DESSOUS AVEC PREUVES A
L’APPUI.
RAPPEL DE PROCEDURE :
Monsieur LABORIE André avait de
nombreux contentieux à l’encontre de certains magistrats du parquet et du siège
ainsi qu’à l’encontre de certains auxiliaires de justice, ces derniers
poursuivis pour des faits très graves dans l’exercice de leurs fonctions, « obstacle permanant à l’accès à un tribunal, à un
juge, violation permanente des article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH ».
Monsieur LABORIE André a introduit
différentes citations par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse
pour obtenir une condamnation pénale à l’encontre des auteurs et surtout
obtenir réparation des différents préjudices causés et subis.
Que c’est au vu des éléments
suivants pertinents de contestations que Monsieur LABORIE André a fait
l’objet d’une détention arbitraire caractérisée du 14 février 2006 jusqu’au 14
septembre 2007 :
·
Une greffière de la cour d’appel de
Toulouse avait indiqué au cours de la détention de Monsieur LABORIE André, que
les magistrats toulousains lui voulaient sa peau et qu’il serait traîné à
terre.
Nous allons voir comment ces magistrats poursuivis ci-dessous par des
actes judiciaires ont agi avec toute partialité à l’encontre de Monsieur LABORIE
André et hors la loi.
Une infime preuve de ce que sont capable certains magistrats :
·
Faux
et usage de faux d’une décision rendue par un magistrat du bureau d’aide juridictionnelle
de PAU dans le département 64 et certifiée conforme !!! (ci-joint pièce
jointe en son bordereau ).
Qu’elles sont les poursuites
faites antérieurement à l’encontre des magistrats qui ont jugé Monsieur LABORIE
André en violation de toutes les règles de droit et comme vous pourrez le
constater sur notre territoire français dans un temps non prescrit par la
loi. »
Que ces magistrats ont bien
participé activement à la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14
février 2006 au 14 septembre 2007, « le temps de détourner la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE par un autre magistrat et ses complices ».
Soit les poursuites suivantes :
I / Requête de prise à partie déposée le 23 décembre 2005 à
l’encontre de Monsieur PUJO-SAUSSET , Président
de la chambre des appel correctionnelle à la cour d’appel de Toulouse. ( ci-joint pièce jointe).
II / Requête en demande de récusation déposée le 3 janvier 2006 à
l’encontre de : Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ;
SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON. ( ci-joint
pièce jointe).
III / Requête en demande de renvoi pour cause de suspicion légitime
le 2 janvier 2006 de Monsieur PUJO-SAUSSET ; TREMOULEUX ;
SILVESTRE ; BATIER ; SALMERON. ( ci-joint
pièce jointe).
IV / Requête du 30 janvier 2006 déposée à la chambre criminelle en
demande de suspicion légitime de la juridiction toulousaine sur le fondement de
l’article 662 du cpp, avec la demande de l’effet
suspensif selon la circulaire C.662 du ccp, signification à Monsieur le
Procureur général prés la cour d’appel de Toulouse le
3 février 2006. ( ci-joint pièce jointe).
Pour n’en ignorer :
—
en cas d'interruption du cours de la justice,
notamment si la juridiction compétente ne peut être légalement composée,
—
pour cause de suspicion légitime,
—
dans l'intérêt d'une bonne administration de la
justice.
*
**
Qu’au vu de l’effet suspensif
demandé et joint à la requête, il était de droit que la juridiction toulousaine
ne puisse intervenir dans des décisions à prendre à l’encontre de Monsieur
LABORIE André avant que la chambre criminelle ne rende sa décision.
« Que sa décision de la chambre criminelle n’était pas encore rendue en date
du 15 février 2006, portée à la connaissance seulement en mars 2006 après
réclamation.
Que la demande de suspicion
légitime était demandée pour que soit respecté l’impartialité des magistrats en
leurs décisions à venir, demandes fondées au vu des textes de lois ci-dessous
et rappelant les faits déjà rencontrés de partialité par des voies de faits
consommées dont Monsieur LABORIE André s’était retrouvé victime:
Soit : « L’impartialité étant d’ordre public »
·
Du code de déontologie des magistrats
:
·
• Il incombe à tout juge d’observer une
réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des
relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.
·
• Le Magistrat qui, ayant l’obligation
morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner
l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait
pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa
démarche et dans son action.
REPRESSION SYSTEMATIQUES & DOSSIERS AUTO-FORGES.
A l’encontre de Monsieur LABORIE André
Que Monsieur LABORIE André a fait l’objet de poursuites judiciaires du 13 et 14 février
2006, mis en garde à vue à la gendarmerie de Saint Orens sous le contrôle du
parquet et concernant une soit disant fraude au RMI et à l’aide
juridictionnelle.
·
Alors que les faits sont inexacts,
Monsieur LABORIE André a fait l’objet d’une comparution immédiate en date du 14
février 2006 devant Monsieur THEVENOT Jean François, Substitut de Monsieur le
Procureur de la République de Toulouse.
Qu’au cours de cette comparution,
a été porté à la connaissance de Monsieur LABORIE. « Moi-même »,
d’autres chefs de poursuites « auto- forgés » : Faux en
écritures, exercice illégal à la profession d’avocat, outrage à magistrat, escroquerie au RMI,
escroquerie à l’aide juridictionnelle et autres.
Qu’il est porté à la connaissance
que ces poursuites diligentées à l’encontre de Monsieur LABORIE André étaient
dans le seul but de le faire incarcérer pour le priver de ses droits de défense
et pour le faire cesser en ses différentes actions en justice menées contre des
magistrats, et auxiliaires de justice et autres.
Qu’il est apporté à la connaissance que le parquet avait avant cette répression, tout
tenté pour mettre Monsieur LABORIE André sous sauvegarde de justice, tutelle
pour l’empêcher d’agir en justice, ce qui n’avait pas marché, Monsieur LABORIE
André n’était pas atteint d’une quelconque déficience mentale et physique après
de longs mois de combat devant la justice.
Que la seule solution pour les
autorités toulousaines était de mettre au plus vite Monsieur LABORIE André en
prison pour lui faire obstacle à tous ses moyens de défense et aller même
jusqu’à profiter d’une détention arbitraire pour lui détourner sa propriété appartenant
à Monsieur et Madame LABORIE.
Le tout bien prémédité par faux
et usages de faux pour prévoir ensuite l’expulsion à la sortie de Monsieur
LABORIE André pour le laisser à terre, dans la rue sans plus aucun moyen de
défense et sans aucun moyen matériel, tous les meubles et objets volés.
Qui a participé et sous le
couvert de certaines autorités poursuivies en justice par Monsieur LABORIE
André.
Soit les plaintes suivantes auto forgées et par préméditation :
·
Plainte de l’ordre des avocats de Toulouse.
·
Plainte du conseil national des Barreau
des avocats de France.
·
Plainte de l’ordre des avocats de France.
Et pour exercice illégal à la
profession d’avocat, alors que Monsieur LABORIE André n’a jamais exercé la
profession d’avocat, ces derniers usant simplement d’un faux document effectué
par un magistrat de la juridiction de PAU dans le seul but de nuire aux
intérêts de Monsieur LABORIE André indiquant que Monsieur LABORIE André était
avocat « ce qui était faux » ( ci-joint
la décision rendue par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU dans le
département 64.
Différentes plaintes ont été
déposées concernant ce faux intellectuel effectué par un magistrat « et
certifié conforme » plainte restée sans réponse.
Monsieur LABORIE André quand
même poursuivi.
·
Plainte du conseil général pour avoir
obtenu le RMI par la fraude.
·
Plainte du bureau d’aide juridictionnelle
du T.G.I de Toulouse pour supprimer le versement et le paiement à mon avocat à
fin que celui-ci n’intervienne plus dans les intérêts de Monsieur LABORIE André.
·
Plainte pour faux et usage de faux au sein
d’une association dont je je n’en étais pas le
président.
·
Plainte pour outrage à la demande d’un
magistrat « Monsieur CAVE Michel »
pour exclure Monsieur LABORIE d’un procès en saisie immobilière et afin qu’il
puisse agir en toute impunité comme ci-dessous repris.
·
Il sera expliqué comment ce magistrat a
activement participé et auteur du détournement de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE et actes suivants…par faux intellectuels et sur le fondement de
l’article 121-7 du code pénal.
**
Voilà en date du 14 février 2006
ce qui s’est passé devant Monsieur THEVENOT jean François substitut de Monsieur
le Procureur de la République de Toulouse et agissant sous le contrôle de sa
hiérarchie Monsieur DAVOST Patrice.
Monsieur LABORIE André affaibli
par la garde à vue et la pression exercée, ce en violation de ses droits de
défense sur le fondement de l’article 393
du cpp, sans l’assistance d’un avocat devant le
procureur de la république, il a été renvoyé en prison sur le fondement de
l’article 396 du cpp jusqu’au 15 février 2006, jour
de la comparution immédiate en son audience de 14 heures.
Rappel de l’article 393 du cpp :
justifiant la nullité de toute la procédure, par l’absence de l’avocat devant
le procureur de la république : « d’ordre public ».
Art. 393 cpp (L.
n° 83-466 du 10 juin 1983) En matière
correctionnelle, après avoir constaté l'identité de la personne qui lui est
déférée, lui avoir fait connaître les faits qui lui sont reprochés et avoir
recueilli ses déclarations si elle en fait la demande, le procureur de
la République peut, s'il estime qu'une information n'est pas nécessaire,
procéder comme il est dit aux articles
394 à 396. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission
d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai.
·
Mention de ces formalités est faite au procès-verbal
à peine de nullité de la procédure.
·
L’article 393 est repris dans son article
706-106, l’avocat doit être présent devant le procureur de la république sous
peine de nullité de la procédure.
Art. 706-106 cpp Lorsque,
au cours de l'enquête, il a été fait application des dispositions des articles
706-80 à 706-95, la personne qui est déférée devant le procureur de la République en
application des dispositions de l'article
Celui-ci peut consulter sur le champ le
dossier et communiquer librement avec elle, conformément aux dispositions des
deuxième et troisième alinéas de l'article 393.
La personne comparaît alors en présence de
son avocat devant le procureur de la République qui, après avoir entendu ses
déclarations et les observations de son avocat, soit procède comme il est dit
aux articles 394 à 396, soit requiert l'ouverture d'une information.
En date du 15 février 2006, le tribunal ne pouvait ignorer :
I / Qu’il existait une requête du 1er février 2006 en
demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine près la cour
de cassation avec joint la demande d’effet suspensif.
II / Qu’il existait un conflit d’intérêt avec l’avocat nommé
d’office par l’ordre des avocats plaignant.
III / Qu’il existait la nullité de toute la procédure, par
l’absence d’un avocat devant Monsieur le Procureur de la République en son
audience du 14 février 2006, Monsieur LABORIE André présenté sur le fondement
de l’article 393 du cpp.
IV / Qu’il existait une partialité établie au vu des articles
662-13 ; 43 du cpp et du code de la déontologie
des magistrats. « Le tout repris
ci-dessus ».
V / Qu’il existait une demande écrite par Monsieur LABORIE André, pour obtenir les pièces de la procédure au dos du procès-verbal de comparution afin de lui permettre d’assurer sa défense.
VI / Que les pièces n’ont pas été produites à Monsieur LABORIE
André.
VII / Qu’au vu des pièces non produites, la nullité de toute la
procédure s’imposait sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du cpp.
·
Article
802 alinéa 46 du code de procédure pénale. Droit à l’information.
VIII / Du délai raisonnable pour préparer la
défense : « article 6 ; 6-1 ; 6-3
de la CEDH.
·
Lorsque le
délai de dix jours prévus à l'art.
IX / Que Monsieur LABORIE
André en cette audience du 15 février 2006 s’est refusé d’être jugé sans
préparer sa défense.
·
Les dires de Monsieur LABORIE ne
peuvent être contestés avec toutes les preuves à l’appui. « Et qui peuvent être contrôlées par
toutes autorités ».
Le tribunal en son audience du 15 février 2006 s’est refusé de
respecter les mesures d’ordre publiques soit :
·
Les droits de la défense doivent être
effectifs.
·
Le tribunal doit être impartial.
·
Le tribunal doit être indépendant.
Agissements du tribunal en son
audience du 15 février 2006 dans le seul but de mettre Monsieur LABORIE André
en prison et le faire taire, l’empêcher d’agir en justice contre certains
magistrats et auxiliaires de justice comme expliqué ci-dessus, le dépouiller de
tous ses biens pendant son incarcération en profitant de l’absence de Monsieur
LABORIE André et de ses moyens de défense.
Monsieur LABORIE André en son
audience du 15 février
Que Monsieur LABORIE André dans
l’attente d’un avocat extérieur au barreau de Toulouse et pour conflit
d’intérêt pour assurer sa défense, a été condamné à 2 années de prison ferme à
l’audience du 15 février 2006 et pour avoir accepté de répondre à quelques
questions alors qu’au préalable Monsieur LABORIE André avait été demandé le
renvoi pour préparer la défense.
Que Monsieur LABORIE André a été
renvoyé immédiatement en prison par une condamnation arbitraire à l’audience du
15 février 2006.
Que Monsieur LABORIE André a été
renvoyé en prison sans une décision distincte et motivée du jugement rendu.
Que Monsieur LABORIE André a été
renvoyé en prison sans une condamnation définitive, ne pouvant exister un
quelconque délit et de trouble à l’ordre public ».
Que Monsieur LABORIE André a été
mis en prison sans respecter les voies de recours du délai de dix jours pour
former un appel sur la décision du 15 février 2006.
Que Monsieur LABORIE André ne
connaissant pas le contenu de son jugement a fait immédiatement appel le 16
février 2006 sur tout son ensemble.
Que dans les 10 jours il n’a
jamais été notifié la décision du 15 février 2006 à Monsieur LABORIE André pour
respecter ses droits de défense en tant que prévenu.
Que le jugement du 15 février
2006 était nul de plein droit pour violation des droits de la défense sur le
fondement de l’article 486 du cpp et de l’arrêt
du 24 juillet 2007 rendue par la Cour européenne des droits de
l’homme.
Rappel : Sur le jugement :
Le jugement doit être dactylographié
et déposé dans les trois jours sur le fondement de l’article 486 du code de
procédure pénale.
Ce dépôt est nécessaire aux
parties avant le délai d’appel pour prendre connaissance de son contenu en ses
motifs qui a permis de prendre des dispositions du jugement.
·
Rappelant
que l’absence de motif vaut nullité du jugement sur le fondement de l’article
485 du cpp.
Qu’en l’espèce au vu de l’article
6 alinéa 85 de la CEDH, la seule lecture du dispositif du jugement du T.G.I
avant l’expiration du délai d’appel porte atteinte aux droits de la défense
CEDH du 24 juillet 2007.
Article 6 Alinéa 85 : Motivation des décisions de justice. La seule lecture à l'audience
du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant l'expiration du délai
d'appel porte atteinte aux droits de la défense. CEDH sect. II, 24 juill. 2007:
Arrêt de Jurisprudence DALLOZ Sommaire : L’absence de communication écrite de la décision avant
expiration du délai d'appel viole les droits de la défense.
Texte intégral : « Faute d'avoir pu obtenir le jugement complet avant l'expiration du
délai d'appel, le requérant avait donc pour seule issue d'interjeter appel sans
connaître aucun des éléments de la motivation retenue par le tribunal correctionnel.
QU’EN
CONCLUSION SUR LES AGISSEMENTS DU T.G.I.
Le jugement rendu le 15
février 2006 en violation de tous les droits ci-dessus est nul de
plein droit.
Qu’en conséquence au vu
de la violation des droits de défense du prévenu constaté par la cour
européenne des droits de l’homme en sont arrêt ci-dessus, et pour n’avoir remis
au prévenu dans le délai d'appel le jugement, sur le fondement de
l’article 486 alinéa 9 du cpp, le jugement est nul.
·
Il est précisé que ce
jugement a été communiqué seulement quelques mois après la date du 15 février
2006 et comme il en sera justifié ci-dessous.
Que ce jugement ne peut
que constituer en conséquence « qu’un faux intellectuel »
Qu’au vu de tous ces
éléments ci-dessus la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André en date du
14 février 2006 est caractérisée.
QU’AU
VU DE L’APPEL DU JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS.
En
date du 16 février 2006.
La détention
arbitraire de Monsieur LABORIE André a continué.
Monsieur LABORIE André a immédiatement introduit différentes
demandes de libertés.
·
1er pour faire valoir sa détention arbitraire.
·
2ème
pour être libéré afin de pouvoir assurer sa défense effective.
Que la cour d’appel de Toulouse s’est refusée dans les vingt jours de l’appel de statuer sur
mon appel effectué le 16 février 2006 concernant ma mise en détention à l’audience
du 15 février 2006 et par une décision distincte et motivée qui devait
être rendues et jamais portée à la connaissance de Monsieur LABORIE André.
·
Ce
qui confirme la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André depuis le 14
février 2006 et sur le fondement de la violation de l’article 148-2 du cpp.
« Ci-joint appel du jugement du 15 février 2006 en son bordereau de pièces ».
SUR
MES DIFFERENTES DEMANDES DE MISES EN LIBERTE
Postérieures
à celle du 16 février 2006 sur le maintien en détention.
Monsieur LABORIE André a formulé
différentes demandes de mises en liberté pour détention arbitraire depuis le 9
mars 2006 et pour préparer sa défense devant la Cour d’Appel de Toulouse, se
défendant seul au moment de ses demandes, ne pouvant obtenir un avocat, aucun
moyen pour en saisir un, monsieur LABORIE démuni de moyen financier, un refus
systématique à l’aide juridictionnelle.
Rappelant que sont parties civiles .
Mon seul moyen de défense était
d’être libre pour apporter la substance à la cour d’appel après bien entendu
avoir eu le temps nécessaire de préparer ma défense.
Sur
ma première demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour
préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.
Un arrêt a été rendu par la cour
d’appel le 30 mars 2006, (faux en écriture publique) Monsieur LABORIE
André ne pouvant être détenu régulièrement par un mandat de dépôt du 14 février
2006. ( il ne peut en exister ), seule une mise en
détention pour une durée de 3 jours.
Liberté refusée par la composition suivante de la cour
d’appel de Toulouse (juge et partie), tolérant ma
détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint
arrêt pièce ) et par le refus de n’avoir statué sur mon appel de maintient en détention effectué le 16 février 2006.
Détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André Fait : réprimée par les articles 432-4 et
432-5 du code pénal.
Un pourvoi en cassation a été
formé le 4 avril 2006 ( pièce ci jointe)
soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours
étaient poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires
graves.
La cour de cassation n’a jamais
répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de
répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du CPP, faute de
quoi Monsieur LABORIE André aurai du être remis d’office en liberté.
La détention arbitraire est encore
une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle,
Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
Sur
ma seconde demande de mise en liberté pour détention arbitraire et pour préparer
ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour d’Appel de Toulouse.
En son audience du 18 mai 2006.
Le fond de l’appel du jugement du 15 février
Seule la demande de mise en liberté a été entendue
contradictoirement et soulevant la détention arbitraire depuis la 15 février
2006.
Qu’un arrêt a été rendu par la
cour d’appel le 23 mai 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu
régulièrement par un mandat de dépôt du
14 février 2006. ( ne peut exister )
Liberté refusée par la composition suivante de la cour
d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt ).
Détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André : Fait réprimé par les articles 432-4 et 432-5 du code
pénal.
Un pourvoi en cassation a été
formé le 8 juin 2006 ( pièce jointe) soulevant la
partialité, l’excès de pouvoir, les Magistrats composant la cours étaient
poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.
La cour de cassation n’a jamais
répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de
répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de
quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.
La détention arbitraire est encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
DEROULEMENT
SUR LE FOND
Appel
du jugement du 15 février 2006.
En
son audience du 30 mai 2006 devant la cour d’appel de Toulouse.
Il est facile à comprendre les
agissements de la cour d’appel de Toulouse sous la responsabilité de Monsieur
DAVOST Patrice Procureur Général, d’avoir directement ou indirectement
participé à la violation de toutes les
règles de droit en son audience du 30 mai 2006 et dans le seul but de faire
obstacle encore une fois à la liberté de Monsieur LABORIE André alors qu’il
était déjà en détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, maintien en détention
en date du 15 février 2006, sans aucun
mandat de dépôt.
A cette audience, la cour était
composée des Magistrats suivants et des mêmes magistrats qui m’ont refusé mes
deux demandes de mise en liberté pour préparer ma défense et qui ont été juges
et parties, ces derniers poursuivis juridiquement par Monsieur LABORIE André
devant Monsieur le Premier Président et les hautes autorités, récusés dans deux
précédentes affaires pour motifs graves antérieurement à la prise d’otage en
date du 13 février 2006.
TEXTES :
·
Article préliminaire alinéa 30 du cpp. Ne peut composer la
chambre correctionnelle appelée à juger un prévenu le magistrat qui, en qualité de juge des libertés et
de la détention, a statué auparavant sur
une demande de mise en liberté formée par l'intéressé. Crim. 16 mai 2007: Bull. crim. n° 128; D. 2010. Pan. 2261,
note Pradel; AJ pénal 2007. 386, obs. Saas .
A cette audience du 30
mai 2006:
J’ai fait déposer une requête en
récusation présentée à Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de
Toulouse de tous les membres de la cour.
Monsieur le Premier Président n’a
répondu sur cette requête que le 19 juin 2006.
La cour était avisée de cette
requête déposée à l’ouverture de l’audience.
La cour était avisée d’une
demande de renvoi formulée par Monsieur LABORIE André au motif qu’il avait
saisi le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse en date du 23 mai 2006 et
après le refus de mise en liberté en son audience du 18 mai 2006 pour obtenir
la possibilité de se défendre et précédentes.
Demande de l’aide
juridictionnelle pour obtenir l’assistance d’un avocat Parisien (Maître
BOUZERAN), conflit d’intérêt avec les avocats toulousains qui ont porté plainte
à l’encontre de Monsieur LABORIE André dans la procédure.
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique.
Conformément d'ailleurs aux dispositions de
l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, garantit en son article 1er «l'accès à la justice et au droit», et son article 18 dispose que «L'aide
juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance».
L'article
41 prévoit même que « la demande d'aide juridictionnelle (peut être) formée après que la partie concernée ou son
mandataire a eu connaissance de la date d'audience et moins d'un mois avant
celle-ci ».
Enfin, l'article 43 dispose que :
·
« Sous réserve des dispositions de l'article
41, le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle ou de la section du bureau,
en cas de demande d'aide juridictionnelle formée en cours d'instance, en avise
le président de la juridiction saisie.
·
Dans le cas où la demande est faite
en vue d'exercer une voie de recours, l'avis est adressé au président de la
juridiction devant laquelle le recours doit être porté ».
Il
résulte de ces dispositions, implicitement mais nécessairement, et sauf à les
priver de toute portée, que la juridiction saisie d'un recours dans le cadre
duquel a été présentée une demande d'aide juridictionnelle ne peut se prononcer
sur le litige avant qu'il ait été statué sur ladite demande.
C'est
pourquoi la jurisprudence considère que statue «
en méconnaissance des règles générales de procédure »
applicables devant elle la juridiction qui rend sa décision alors que le bureau
d'aide juridictionnelle, régulièrement saisi par le requérant, n'a pas encore
statué (CE 23 juillet 1993 Batta, req. 145824 ; 27 juillet 2005 Mlle
Ait Melloula, req. 270540).
Le
Conseil d'Etat estime en effet que les dispositions particulières régissant
l'octroi de l'aide juridictionnelle « ont pour objet de rendre effectif le
principe à valeur constitutionnelle du droit d'exercer un recours » (CE
sect.10 janvier 2001 Mme Coren, req.
211878, 213462).
Bien
plus, il a été jugé que le régime de l'aide juridictionnelle « contribue
à la mise en œuvre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un
recours effectif devant une juridiction », de sorte que « l'irrégularité
tenant à ce qu'une décision juridictionnelle a été rendue en méconnaissance de
l'obligation de surseoir à statuer - que la demande ait été présentée
directement devant le bureau d'aide juridictionnelle ou bien devant la
juridiction saisie - doit être soulevée d'office par la juridiction qui est
saisie de cette décision» (CE avis 6 mai 2009 Khan, req. 322713; AJDA 2009, p.
1898, note B. Arvis).
Ainsi, il
ressort de la jurisprudence tant constitutionnelle.
·
Dans
le cas où la demande d'aide juridictionnelle est formée en cours d'instance, le
secrétaire du bureau ou de la section doit aviser le président de la
juridiction saisie (D. n° 91-1266, 19 déc. 1991,
art. 43). À
défaut, le jugement de première instance encourt l'annulation (CE, 4
mars 1994, Murugiah : Juris-Data n° 041126 ;
JCP1994GIV, p. 150, note M.C. Rouault).
·
De même, en application des « règles générales de
procédure », il est clairement exclu que le tribunal administratif rejette les conclusions d'un requérant avant
qu'il ait été statué sur la demande d'aide juridictionnelle déposée
simultanément par celui-ci (CE, 23 juiU.
1993, Batta, req. n°
145824).
**
La cour était avisée d’une
demande de renvoi faite par un avocat Parisien (Maître BOUZERAN) et antérieurement à l’audience du 30 mai 2006.
La cour était avisée par Maître
BOUZERAN d’une demande de pièces du dossier qui a été accordée par le ministère
public.
Précisant que ces pièces sont
parvenues à Maître BOUZERAN seulement en juillet 2006 après l’audience du 30
mai 2006.
Que
la cour après avoir soulevé ma demande, la demande de report aux motifs
ci-dessus a ordonné à la force publique de m’enlever de l’audience alors que
j’étais correct et serein au vu des éléments de droit soulevés et ils m’ont mis
en cellule au sous-sol de la cour d’appel.
Monsieur LABORIE non présent et
non représenté à l’audience du 30 mai 2006.
Monsieur LABORIE a été remonté
par la police devant la cour après que le ministère public ait fait ses réquisitions.
Monsieur LABORIE André n’a jamais
eu connaissance de ces réquisitions pour y répondre, ce qui est confirmé par
l’arrêt rendu le 14 juin 2006.
Que cet arrêt du 14 juin 2006 est bien entaché de nullité.
·
Violation de l’article préliminaire
alinéa 30 du cpp.
·
Violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à
l'aide juridique reprise ci-dessus.
·
Violation des droits de défense
article 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
·
Violation de l’article 802 alinéa 46
du cpp, refus de communiquer les pièces.
·
En violation de l’article 513 alinéa
11 du cpp.
·
Récusation refusée par la cour avant que
Monsieur le Premier Président rende son ordonnance en date du 19 juin 2006.
· Report d’audience refusée suite à la demande de Maître BOUZERAN et en attente de l’aide juridictionnelle régulièrement déposée le 23 mai 2006 et des pièces de la procédure.
·
Aucune possibilité de se faire entendre
autant sur les exceptions de la procédure que sur le fond des poursuites.
LES VOIES DE RECOURS.
Que Monsieur LABORIE André a
formé opposition auprès du greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES sur l’arrêt
du 14 juin 2006 n’ayant pu y assister en son audience ni y être représenté par un
avocat, arrêt rendu en violation des éléments ci-dessus.
Que Monsieur LABORIE André a formé aussi un pourvoi en cassation sur l’arrêt du 14 juin 2006 auprès du greffe de la maison d’arrêt et postérieurement à l’enregistrement de l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006.
·
Que
l’aide juridictionnelle à la cour de cassation a été demandée, elle a été
refusée alors que j’étais détenu, sans revenu et en présence de moyens de
cassation incontestables.
Qu’après coup, j’ai appris que j’ai eu la demande d’aide juridictionnelle refusée par le T.G.I de Toulouse suite à ma demande en date du 23 mai 2006 pour la prise en charge de Maître BOUZERAN alors que l’état se devait de la protection par l’aide juridictionnelle des personnes démunies de moyen financier pour obtenir un avocat.
Que Monsieur LABORIE s’est vu refuser d’être présent en son audience publique à la cour de cassation, privé du rapport du conseiller rapporteur, privé des conclusions de l’avocat général alors que par écrit Monsieur LABORIE André avait demandé d’être présent.
Demandes de
mise en liberté après que les voies de recours ont été saisies sur l’arrêt du
14 juin 2006 et pour faire valoir la détention arbitraire.
Sur ma troisième demande de mise en liberté :
Pour détention
arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour
d’Appel de Toulouse.
Un arrêt a été rendu par la cour
d’appel le 23 août 2006 ( Faux en
écritures publiques) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu
régulièrement par un mandat de dépôt du
14 février 2006. ( ne peut exister )
Liberté refusée par la composition suivante de la cour
d’appel de Toulouse, tolérant ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt pièce N° ).
FAIT : prévu et réprimé par les articles 432-4 et
432-5 du code pénal.
Un pourvoi en cassation a été
formé le 8 septembre 2006 soulevant la partialité, l’excès de pouvoir, les
Magistrats composant la cours étaient poursuivis
juridiquement par Monsieur LABORIE André dans des affaires graves.
La cour de cassation n’a jamais
répondu dans le délai légal sur ma détention arbitraire, elle se devait de
répondre dans les 3 mois sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP, faute de
quoi j’aurai du être remis d’office en liberté.
La détention arbitraire est
encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre
criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
Sur ce même arrêt du 23 août
2006, Monsieur LABORIE André a formé une opposition par l’absence d’être
présent à l’audience en ses débats et en étant excusé auprès de la cour ( ci-joint pièce N° ). Arrêt rendu contradictoire par excès de pouvoir.
Que les débats se sont ré ouverts
le 10 octobre 2006, Monsieur LABORIE André seul a se défendre et à faire valoir sa cause, a été pris à parti par la police à
l’audience et sous les ordres de son président pour ne pas qu’il s’explique
publiquement sur la détention arbitraire qu’il subissait, il a été agressé
violemment par la police et exclu de la sale d’audience
( ci-joint certificat médical relatant les coups et blessures pièce N° ).
La composition de la cour à l’audience du 10 octobre
2006 :
Sur cette décision à l’audience
du 10 octobre 2006, la détention arbitraire a toujours été tolérée par les
magistrats ci-dessus ( ci-joint arrêt ).
Sur ma quatrième demande de mise en liberté :
Pour détention
arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour
d’Appel de Toulouse et suite à une opposition pendante sur un arrêt rendu sur
le fond en date du 14 juin 2006.
Un arrêt a été rendu par la cour
d’appel le 17 octobre 2006 ( faux en écriture publique) Monsieur LABORIE André ne pouvant être détenu
régulièrement par un mandat de dépôt du
14 février 2006. ( ne peut exister ).
Liberté refusée par la
composition suivante de la cour d’appel de Toulouse, tolérant ma détention
arbitraire depuis le 9 mars 2006. ( ci-joint arrêt
pièce N° ).
Ces derniers sont toujours juges et parties.
Cet arrêt du 17 octobre
En son audience du 29
novembre 2006, j’ai été assisté de Maître BOUZERAND Avocat au barreau
de PARIS, ce dernier soulevant ma détention arbitraire bien établie depuis le 9
mars 2006.
La cour a encore toléré cette
détention arbitraire et a rendu sa décision par un arrêt du 20 décembre
2006, ( par faux et usage de faux en écriture publique ) et en
prétextant les mêmes termes que les arrêts précédents, avec partialité , excès
de pouvoir, déni de justice de se
refuser de statuer réellement sur l’invalidité du mandat de dépôt du 14 février
2006 ne pouvant être supérieur à la comparution devant le tribunal en son
audience du 15 février 2006 et de l’absence de condamnation définitive.
Que la composition de la cour en
son audience du 29 novembre 2006 était composée des magistrats suivants :
·
Monsieur SUQUET, Président
·
Monsieur BASTIE, conseiller
·
Monsieur LLAMANT, conseiller
·
Monsieur SILVESTRE, Avocat Général
L’arrêt rendu est un faux en
écriture publique, reprenant l’inexactitude des autres arrêts mais encore plus
grave, la décision a été rendue par une autre composition de la cour :
Monsieur LLAMANT absent dans la
décision, figure le nom de Madame SALMERON alors que cette dernière était
absente.
L’arrêt est entaché de nullité
sur le fondement de l’article 592 du NCPP.
Qu’un pourvoi en cassation a été
formé le 11 janvier 2007 la chambre criminelle n’a jamais statué contradictoirement et sur
le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
La détention arbitraire est encore une fois confirmée par
l’absence de décision conforme de la chambre criminelle, Monsieur LABORIE André
aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
Sur ma cinquième demande de mise en liberté
Pour détention
arbitraire et pour préparer ma défense sur le fond de l’affaire devant la Cour
d’Appel de Toulouse et suite à une opposition en date du 15 juin 2006 pendante
sur un arrêt rendu sur le fond en date du 14 juin 2006
La demande de mise en liberté
présentée le 27 décembre 2006 n’a jamais été entendue devant la cour d’appel de
Toulouse dans les 4 mois ( ci-joint demande au greffe
de la MA de Seysses pièce N° ).
Un arrêt a été rendu le 15 mars
dont les débats auraient eu lieu ce même jour, en mon absence et non convoqué
pour le 15 mars 2007, ce qui constitue un faux en écriture.
Sur le fondement de l’article
148-2 du NCPP, j’aurai dû être libéré le 27 avril 2007.
La détention arbitraire est
encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme
Qu’un pourvoi en cassation a été formé, la chambre criminelle n’a jamais statué
contradictoirement et sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
La détention arbitraire est
encore une fois confirmée par l’absence de décision conforme de la chambre
criminelle, Monsieur LABORIE André aurait du être libéré sur le fondement de l’article 567-2 du NCPP.
La cour d’appel de Toulouse pour
couvrir ces différentes décisions tolérant la détention arbitraire de Monsieur
LABORIE André et depuis le 9 mars 2006, fait croire l’exécution d’un arrêt de
la cour d’appel de Toulouse du 14 juin 2006 dont ce dernier fait l’objet d’une
opposition effectuée l5 juin 2006 ( ci-joint
justificatif ) .auprès du greffe de la MA de Seysses et enregistrée à la cour
d’appel sous les références : 06 4600 devenues N° 06314.
Les autorités Toulousaines ne
veulent pas entendre cette voie de recours, l’opposition sur l’arrêt du 14 juin
2006, ce qui constitue un déni de justice sous la responsabilité de
l’Etat Français.
Cet acte de voie de recours,
régulièrement formé, a été caché par la Cour d’Appel de Toulouse, par Monsieur
SILVESTRE Jean Jacques qui est l’instigateur et l’acteur des différents
obstacles devant la cour d’appel à ce que ma cause soit entendue devant un
tribunal impartial.
Acte caché à la cour de Cassation
pour les induire en erreur de droit et dans le seul but d’obtenir avec
précipitation un arrêt de la chambre criminelle, d’administration judiciaire de
refus à l’accès à la cour de cassation au prétexte qu’il n’existe aucun moyen
de droit à cassation alors que l’arrêt lui-même dans son intégralité est
entaché de nullité, principalement et sans une quelconque contestation dans les
débats et sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 du NCPP et autres !!
Qu’au vu du contenu de l’arrêt du
14 juin 2006, Monsieur LABORIE André était absent aux réquisitions du ministère
public, le moyen de cassation est
incontestable.
La cour de cassation, la chambre criminelle ne peut statuer
tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006 n’a pas été entendue devant
la Cour d’appel et sur le fondement de l’article 657 alinéa 7
du NCPP.
Sur l’arrêt obtenu et rendu
par la chambre criminelle à la cour de cassation en date du 6 février 2007 en
violation des règles de droit, la cour d’appel de Toulouse pour
couvrir une détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 à suborné la cour de
cassation et pour mettre en exécution l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour
d’appel en violation de toutes les règles de droit.
Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition par Monsieur
LABORIE André, enregistrée le 12 avril 2007 après saisine de Monsieur le
Procureur Général à la cour de cassation et enregistré sous la référence du
dossier N° Z 07/82.712 ( ci-joint justificatif pièce
N° )
Précisant que cet arrêt du 14 juin
·
En violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.
·
En violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise
ci-dessus.
·
En violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de
la CEDH.
·
En violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp,
refus de communiquer les pièces.
·
En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.
·
Récusation refusée par la cour avant que
Monsieur le Premier Président rende son ordonnance en date du 19 juin 2006.
·
Report d’audience refusée suite à la
demande de Maître BOUZERAN et en attente de l’aide juridictionnelle
régulièrement déposée le 23 mai 2006 et des pièces de la procédure.
·
Aucune possibilité de se faire entendre
autant sur les exceptions de la procédure que sur le fond des poursuites.
C’est dans ce contexte que
Monsieur LABORIE était fondé de faire opposition le 15 juin 2006 sur l’arrêt du
14 juin 2006 pour que sa cause soit entendue équitablement en présence des
parties à l’instance et en respectant l’article 6-3 de la CEDH.
Dans ces conditions, la
cour d’appel de Toulouse ne peut se prévaloir d’une quelconque condamnation
définitive :
Sur ces deux dernières voies de
recours, la minute du jugement a seulement été portée à ma connaissance le 30
mars 2007 ( ci-joint justificatif).
Qu’une opposition est en cours
sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la chambre criminelle et enregistré le
12 avril 2007 sous la référence du dossier N° Z 07/82.712.
La cour d’appel de
Toulouse, dans un tel contexte ne peut se prévaloir d’un quelconque titre
exécutoire pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006 et
sous le contrôle de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.
QU’EN CONSEQUENCE.
Sur
l’action civile de l’agent judiciaire du trésor.
et pour le
compte du BAJ de Toulouse.
Procédure toujours faite
sous le contrôle de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général et pour ne pas
désavouer les décisions rendues.
L’Arrêt rendu le 11 août 2012 N°
2011/752 par la Cour d’Appel de TOULOUSE Statuant sur les intérêts civils est
nul et non avenu.
Cet arrêt est fondé sur une
argumentation juridique inexacte, il ne peut exister aucun titre exécutoire et comme
expliqué ci-dessus dans le déroulement de la procédure.
Les voies de recours saisies ne
sont toujours pas entendues devant un tribunal au sens de l’article 6 de la
CEDH et sur les voies de recours suivantes :
Que les conclusions régulièrement déposées pour son audience du 20 juin
2011 étaient pour faire valoir la prescription de l’action publique à
l’encontre de Monsieur LABORIE André, depuis le 16 juin 2009 et au vu que les
voies de recours ci-dessus régulièrement saisies n’ont toujours pas été
entendues.
Que les conclusions régulièrement déposées pour son audience du 20 juin
2011 étaient pour faire valoir la partialité de la cour d’appel de Toulouse et
la demande de dépaysement sur la juridiction de bordeaux au vu des faits
ci-dessus relatés.
Que les conclusions régulièrement déposées pour son audience du 20 juin
2011 étaient pour faire valoir que Monsieur LABORIE André avait ses droits
violés par le refus de la nomination d’un avocat et par le refus de l’aide
juridictionnelle systématique pour assurer sa défense.
Que les conclusions régulièrement déposées pour son audience du 20 juin
2011 étaient pour garantir les observations, conclusions portées à la
connaissance de la cour d’appel de Toulouse car la cour se refuse à chaque fois
de plaider une affaire oralement, disant d’avance vous avez 10 mn.
Que dans une telle configuration les écrits restent et les paroles s’en
vont.
Raisons des seules conclusions régulièrement déposées et que la cour se
devait d’y répondre.
Que l’arrêt constitue un faux en écriture publique, faux intellectuel,
les voies de recours dont justificatifs ci-joint du ministre de la justice
n’ont toujours pas été entendues.
Prescription de
l’action publique, absence de condamnation définitive
I / Devant la
cour d’appel de Toulouse :
Que des voies de recours ont été
saisies, les autorités ne se sont pas conformées à rendre une décision dans le
délai de 3 ans : La
prescription de l’action publique est acquise.
La cour d’appel se devait de
rendre une décision de recevabilité ou de non recevabilité de l’opposition formée le 15 juin 2006.
Que la détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André est encore une fois confirmée.
II / Devant la
cour de Cassation :
Que la Cour de Cassation ne s’est
pas conformée à rendre une décision sur l’opposition à l’arrêt du 6 février
2007 enregistrée le 12 avril 2007 sous la référence de la cour de cassation N°
Z 07/82.712:
La cour de cassation se devait de
rendre une décision de recevabilité ou de non recevabilité de l’opposition enregistrée le 12 avril 2007.
La cour de cassation ne pouvait
rendre un arrêt sur le pourvoi formé le 19 juin 2006 sans qu’au préalable,
l’opposition enregistrée par le service pénitentiaire du ministère de la
justice en date du 15 juin 2006 soit entendue par la cour d’appel.
La cour de cassation, la chambre
criminelle ne pouvait statuer tant que l’opposition sur l’arrêt du 14 juin 2006
n’avait pas été entendue devant la Cour d’appel et sur le fondement de
l’article 657 alinéa 7 du NCPP.
·
Article 567 alinéa 7 du NCPP. Ne sont pas susceptibles de
pourvoi le jugement susceptible d'appel. Crim. 18 juill. 1985: Bull. crim. no 272. ... Ni l'arrêt susceptible d'opposition. Crim. 8 mars 1983: Bull. crim. no 72.
Il est à préciser que la cour de cassation ne pouvait en
plus rejeter le pourvoi « bien sûr après que l’opposition soit entendue » et dans une telle
configuration ou l’arrêt de la cour d’appel a été rendu en violation des
articles : 6 ; 6-1 ; 6-3 ; de la CEDH, des
articles 802 ; 513 du ncpp.
·
Ces articles sont d’ordre public relèvent de
la nullité de toute la procédure :
Qu’il est flagrant dans l’arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE n’a pu répondre aux
réquisitions de Monsieur Avocat Général, car il était absent à l’audience.
Qu’il est flagrant dans son arrêt du 14 juin 2006 que Monsieur LABORIE André a été
jugé :
·
En violation de l’article préliminaire alinéa 30 du cpp.
·
En violation La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique reprise
ci-dessus.
·
En violation des droits de défense article 6 ; 6-1 ; 6-3 de
la CEDH.
·
En violation de l’article 802 alinéa 46 du cpp,
refus de communiquer les pièces.
·
En violation de l’article 513 alinéa 11 du cpp.
·
Et des demandes ci-dessus, récusation régulièrement déposée et autres.
Qu’en
conséquence sans une condamnation définitive,
Le tribunal et la cour ne pouvait être saisie de l’action civile du
trésor public.
Qu’en conséquence les demandes
du trésor public sont nulles sans avoir besoin d’aborder le fond au vu :
Que ces agissements de la
juridiction toulousaine sont permanents et dénoncés à ce jour sur le site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Sur
les droits de défense violés devant la cour d’appel de Toulouse.
Même dans cette procédure nulle par la prescription de l’action publique
et pour n’avoir pas statué sur les voies de recours dans les délais, Monsieur
LABORIE André considéré de prévenu s’est vu refuser l’assistance d’un avocat.
Rappel :
Par courrier recommandé et
ci-joint, Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse a été saisi
pour la nomination d’un avocat pour le représenter à l’audience du 25 janvier
2010 et suivantes.
Attendu que la défense constitue pour toute
personne un droit fondamental à caractère constitutionnel ; que son exercice
effectif exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un
défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention ;
Sur la partialité établie des Magistrats de
la juridiction toulousaine.
Et sous la corruption active et passive
De Monsieur DAVOST Patrice Procureur
Général.
Au vu du déroulement ci-dessus de
la détention arbitraire établie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
Au vu du refus de statuer sur les
différentes demandes de mise en liberté et d’une détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André ne pouvant être contestée.
Au vu du refus de déporter les affaires de Monsieur LABORIE André devant une autre juridiction et malgré plusieurs demandes.
Au vu du refus de statuer sur les
voies de recours sur les faits poursuivis.
Au vu du refus de systématique de
l’obtention d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.
Au vu des différents magistrats
impliqués dans la détention arbitraire et le détournement de la pro propriété
de Monsieur et Madame LABORIE pendant cette détention. (Plainte devant le doyen des juges
de Paris).
Au vu de la violation du domicile
de Monsieur et Madame LABORIE ordonnés par certains magistrats toulousains.
Au vu du refus de faire cesser
différents troubles à l’ordre public par le parquet de Toulouse, concernant la
détention arbitraire de Monsieur LABORIE André.
Au vu du refus de faire cesser
différents troubles à l’ordre public par le parquet de Toulouse, concernant le
détournement de notre propriété par faux et usage de faux.
Au vu du refus de faire cesser
différents troubles à l’ordre public par le parquet de Toulouse, concernant la
violation du domicile en date du 27 mars 2008.
Au vu du refus de faire cesser
différents troubles à l’ordre public par le parquet de Toulouse, concernant le
vol de tous les meubles et objets en date du 27 mars 2008.
Au vu des obstacles rencontrés
par de nombreux magistrats du T.G.I et de la Cour d’appel de Toulouse se
refusant de statuer sur la vraie situation juridique dont sont victimes
Monsieur et Madame LABORIE et prouvé par de nombreuses pièces et voies de faits
établie dans le seul but de couvrir le crime organisé.
Au vu de l’ordonnance rendue par
le président du tribunal de grande instance de Toulouse statuant en matière de
référé ordonnant le renvoi en date du 28 mars 2008 sur la juridiction Parisienne
sur le fondement des articles 339 et 340 du code de procédure civile.
Et reprenant en ces
termes :
·
Les articles 339 et 340 du code de
procédure civile disposent que le juge qui suppose en sa personne une cause de
récusation ou estime en conscience devoir s’abstenir se fait remplacer par un
autre juge désigné par le président de la juridiction à laquelle il appartient,
et que lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de
statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion
légitime.
Au vu du code de la
déontologie des magistrats ci-dessous.
Devoir
fondamentaux des magistrats.
S
136 (7) - 29 octobre 2004.
·
115. Il incombe à tout juge d'observer une réserve
rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que
son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
une des parties au litige dont il est saisi.
·
Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se
déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un
manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux
devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans
son action.
MOYENS DE DROIT DE CASSATION.
Et sur l’arrêt du 11 août 2011.
Sous la responsabilité de Monsieur DAVOST
Patrice.
Au vu des écrits importants ci-dessus, réels
et des voies de faits réelles, du crime organisé dont sont victimes Monsieur et
Madame LABORIE.
Au vu de l’absence de motifs réels en sa
décision attaquée, refus de prendre en considération de la vraie situation
juridique exposée ci-dessus et demandes.
Au vu du refus de répondre aux conclusions
régulièrement déposées. » violation
de l’article 485 du cpp.
-
Tout jugement doit contenir des motifs et un
dispositif.
-
Le jugement ou arrêt doit aussi être motivé et
répondre à tous les chefs de conclusions dont les juges ont été saisis. Crim. 12 mars 1957: D. 1957. Somm. 87.
-
Doit être cassé l'arrêt qui se limite à adopter les
motifs d'un jugement se bornant à déclarer les faits établis, sans les énoncer
et sans préciser l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ces
faits soient punissables. Crim. 6 mars 1996: Bull. crim. n° 105.
Au vu de la violation de l’article 593 du cpp.
Art.
593 Les
arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements en
dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si
leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation
d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Au vu que l’arrêt du 11 août 2011 est déclaré
de faux intellectuel par Monsieur LABORIE André devant la chambre criminelle, reprenant une situation juridique inexacte
concernant une condamnation définitive.
L’excès de
pouvoir de la cour d’appel de
Toulouse en sa décision du 11 août 2011 est établi et ne peut être encore une
fois contestée dans un seul but dilatoire.
« Excès de pouvoir » En ses différentes
branches :
Au vu de tout ce qui précède, la partialité des
magistrats est établie.
Au vu du refus de dépayser l’affaire sur la
juridiction de Bordeaux.
Au vu de l’absence d’une quelconque décision
définitive.
Au vu de la violation de l’article 485 du cpp, refus de répondre aux conclusions.
Soit nullité de l’arrêt sur le fondement de
l’article 593 du cpp.
Soit nullité de l’arrêt au vu des éléments
ci-dessus constitutifs d’excès de pouvoir.
La cour de cassation se doit d’être casser
L’arrêt
rendu le 11 août 2012 N° 2011/752 avec toutes les conséquences de droit.
Soit : Casser sans renvoi.
Soit : Casser et constater devant une autre
juridiction de l’absence d’une condamnation définitive au vu des différentes
voies de recours toujours non entendues et donc prescription de l’action
publique des poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André.
Soit : Casser et constater au vu des voies de recours
saisies et qui n’ont jamais été entendues, de la détention arbitraire établie
et consommée par Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre
2007, sans un mandat de dépôt et sans une condamnation définitive.
Soit : Casser et renvoyer au vu de la détention
arbitraire établie Monsieur LABORIE André devant la juridiction compétente pour
obtenir une indemnisation de tous ses préjudices subis.
Sur la bonne foi de
Monsieur LABORIE André de dénoncer un crime organisé
·
Article 434-1 du code pénal : Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore
possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont
susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de
ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Que la chambre criminelle prés la cour de cassation en ses membres, sont contraint de saisir Monsieur le Procureur Général de la dite cours pour lui porter de tels faits graves sur notre territoire français dans un temps non prescrit par la loi.
DE TOUT CE QUI PRECEDE.
Concernant la détention arbitraire du 14
février 2006 au 14 septembre 2007.
Sous la responsabilité de Monsieur DAVOST
Patrice.
Monsieur LABORIE
André a bien effectué 19 mois de prison, de souffrance pour lui-même et pour sa
famille désemparée.
-
Sans un mandat de dépôt.
-
Sans un jugement régulier.
- Sans une condamnation définitive, les voies de recours toujours non entendues.
En l'espèce:
L'opposition de l'arret du 14 juin 2006.
Monsieur LABORIE André est fondé de demander réparation des
différents préjudices subis.
II / A l’encontre de Monsieur VALET Michel.
II
/ a : Sur la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative de
mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011, sans l’existence d’un quelconque délit, par corruption du tribunal à
l’audience du 15 septembre 2011, par corruption de ses subordonnés et dans le
seul but de faire obstacle aux différents dossiers en cours, aux différentes
plaintes portés à sa connaissance.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative de
mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011 en auto- forgeant un dossier sur des faits prescrits par la loi.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative de
mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011 pour faire obstacle à un magistrat renvoyé par la cour de cassation en
audience correctionnelle.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative de
mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011, afin de lui soustraire le disque dur de l’ordinateur de Monsieur LABORIE André
pour le priver de la gestion de ses dossiers.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative de
mettre Monsieur LABORIE André en prison du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011, en violation de tous les droits de la défense, par faux et usage de faux.
Soit détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011:
·
Faits réprimés
par les articles : 432-4 ;
432-5 ; 432-6 du code pénal.
II
/ b : Postérieurement à la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24
novembre 2011.
Monsieur
VALET Michel procureur de la république de Toulouse a pris l’initiative une
nouvelle fois de mettre Monsieur LABORIE André en garde à vue le 8 décembre
2011 et suivi de poursuites correctionnelles pour outrage alors qu’il a
seulement dénoncé aux autorités judiciaires la détention arbitraire qu’il
venait de subir et le vol de son disque dur lui portant de graves préjudices en
ses droits de défense et dont l’instigateur était Monsieur VALET Michel au vu
des pièces du dossiers en ses réquisitions.
Soit une tentative de récidive de détention arbitraire
par une garde à vue faite en violation de toutes les règles de droits. « Absence
de délit, violation des droits de la défense ».
·
Faits réprimés
par les articles : 432-4 du
code pénal.
II
/ c : Sur la détention arbitraire
par corruption active ou passive de tous ses subordonnés,
Qu’au
vu du déroulement ci-dessous et preuves apportées sur ces détentions
arbitraires, Monsieur VALET Michel a favorisées directement ou indirectement
par différents moyens exercés devant le tribunal et pour obtenir par faux et
usages de faux des décisions contraires à la loi, violation permanente des
droits de la défense en ses articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH.
« En l’espèce dans ce cas de figure ceux de Monsieur LABORIE André ».
Soit corruption active et
passive établie :
Mesures destinées
à faire échec à l'exécution de la loi :
TOUT LE DEROULEMENT CI-DESSOUS AVEC PREUVES
A L’APPUI.
VIII / II / Sur la détention
arbitraire
Du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011.
Sous
la responsabilité pénale de Monsieur VALET Michel.
Procureur
de la République de Toulouse.
Sous
la responsabilité pénale de Monsieur DAVOST Patrice.
Procureur
Général de Toulouse
LA PROCEDURE SYNTHETISEE. « En 4
lignes »
*
Alors qu'il ne pouvait exister un quelconque délit."
Prescription".
Alors que la procédure de comparution immédiate est interdite en matière de
délit de presse.
Agissements volontaires à la demande de Monsieur VALET Michel Procureur de
la République et de ses complices pour faire obstacle à ses droits de défense
et autres ci-dessous.
Pour arriver à son incarcération et à une perquisition, pour lui soustraire
son ordinateur et ses archives et lui enlever tous ses moyens de défenses par
la soustraction des preuves.
RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE DE MONSIEUR LABORIE.
QUI EST BIEN LA
VICTIME DE MONSIEUR VALET MICHEL
ET DE SES COMPLICES.
Monsieur LABORIE André s’est
retrouvé encore une fois victime d’une détention arbitraire établie du 14
septembre 2011 au 24 novembre 2011 diligentée à la demande de Monsieur VALET
Michel instigateur en sa réquisition du 6 septembre 2011 par corruption de ses
subordonnés, procédure faite en violation de toutes les règles de droit.
Agissements par abus d’autorité,
excès de pouvoir de Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse
pour que sa victime Monsieur LABORIE n’intervienne pas en justice.
Que l’intention de Monsieur VALET Michel sous sa
hiérarchie, Monsieur DAVOST Patrice était bien préméditée et délibérée à faire
obstacles aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
Soit pour faire obstacle au procès contre : Monsieur CAVE Michel «
juge de l’exécution et Madame PUISSEGUR Marie Claude greffière » malgré le renvoi par la chambre criminelle à cour de
cassation, en son arrêt du 4 mai 2011 ordonnant à ce que ces deux personnes
soient jugées devant un tribunal.
D’où l'audience du 6 septembre 2011 avait été
renvoyée au 25 octobre 2011 pour faire valoir la demande de dépaysement de
l'affaire sur la juridiction de Bordeaux car le tribunal avait reconnu en son
audience du 6 septembre 2011 que cette affaire ne pouvait être jugée sur
Toulouse et avait reconnu que la partialité était ainsi établie.
Soit pour faire aussi
obstacle aux procédures suivantes :
PREAMBULE.
Qu’il va être démontré au vu des pièces fournies seulement le 13 janvier 2012, que la
détention subie par Monsieur LABORIE André du 14 septembre 2011 au 24 novembre
2011 était bien arbitraire, ne portant sur aucun titre valide.
Agissements de Monsieur VALET
Michel auprès de ses subordonnés par abus d’autorité, par faux et usage de
faux, par corruption de tous ses subordonnés et tribunal en ses différents
membres.
Agissements sous le couvert de sa
hiérarchie Monsieur DAVOST Procureur Général prés la
cour d’appel de Toulouse.
Que les agissements de Monsieur
VALET Michel et de ses complices sont caractérisés encore une fois, causant de
graves préjudices à Monsieur LABORIE André.
Qu’en conséquence de tout ce qui
précède, la violation sur la forme et sur le fond de l’entière procédure ne
peut être contestée.
SUR LA VIOLATION ET LA NULLITE DE LA GARDE
A VUE.
Du 14 et 15 septembre 2011.
Et suivantes du 8 et 9 décembre 2011.
Justice dépêche du 6 janvier 2012.
Au cours de la rentrée solennelle
de la cour d’Appel de Toulouse, Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général rappelle
que les gardes à vue ont chutées de 20,7 % et que depuis le 1er juin
2011, la réforme de la garde à vue, qui permet aux mis en cause de bénéficier
de la présence d’un avocat dès la première heure.
-
Que la loi encore une fois n’est pas respectée
sur la juridiction toulousaine ou par discrimination. « Les
preuves apportées par Monsieur LABORIE André sont incontestables et pertinentes ».
*
* *
LIBERTES
& DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES.
Nullité
des gardes à vue en l’absence de l’avocat dès le début de celles-ci (CEDH, 27
novembre 2008, Salduz c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie)
Des
jurisprudences récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles annulations de gardes
à vues
Quatre décisions rendues le 31 mai 2011, à la veille de l’entrée en
vigueur de la réforme de la garde à vue, par la chambre criminelle de la Cour
de cassation, ont à nouveau prononcé l’annulation d’actes établis dans le cadre
de gardes à vue, sans l’assistance effective d'un avocat. Si des procédures ont
d’ores et déjà été annulées par les tribunaux sur ce fondement, ces nouvelles
décisions de la haute cour, qui sont la conséquence directe des arrêts rendus
par son assemblée plénière le 15 avril dernier, concernent des gardes à
vue menées antérieurement à cette décision de principe.
Les décisions de la
Cour de cassation du 15 avril 2011 avaient rendu la présence de l’avocat
obligatoire pendant toute la garde à vue
● Les arrêts rendus le 15
avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la
régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH avaient consacré le droit à l'assistance
effective d'un avocat dont la présence était immédiatement rendue obligatoire (voir notre précédente actualité 18 avril 2011 ).
La
réforme de la garde a vue engagée par les pouvoirs
publics est applicable au 1er juin 2011
● La
réforme de la garde à vue engagée par les pouvoirs publics et publiée par la
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (JO du 15 avril 2011) est applicable à
compter du 1er juin 2011, date d’entrée en vigueur de la loi ( voir notre précédente actualité 16 avril 2011 ).
Ces nouvelles décisions de la Cour de cassation du 31 mai 2011 ouvrent
la voie à de nombreuses annulations de garde à vue
● Ces
nouvelles décisions rendues sur le fondement de l’article 6 § 3 de la
Convention européenne des droits de l’homme ont réaffirmé les premiers
principes indispensables pour que ces gardes à vue puissent être conformes aux
exigences de la Conv. EDH telles qu’interprétées par
la Cour européenne des droits de l’homme : la personne gardée à vue doit être informée de son droit de garder
le silence, bénéficier de
l’assistance effective d’un avocat et être
gardée dans des conditions préservant sa dignité.
Les arrêts Chambre criminelle
de la Cour de Cassation du 31 mai 2011 sur www.courdecassation.fr
● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-80.034 ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 10-88.293 ● Cour de cassation. Chambre criminelle. 31 mai 2011, Pourvoi n° 11-81.412
● La Cour de cassation
rend la présence de l’avocat obligatoire pendant toute la garde à vue.
Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Conv. EDH consacrent le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence est immédiatement rendue obligatoire. Les avocats seront donc présents dès le début de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ces décisions historiques valident sans aucune ambigüité les positions défendues par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois ... –
Actualité du CNB du 18 avril 2011
● La
réforme de la garde à vue publiée par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011,
applicable au 1er juin 2011.
Tous les procès-verbaux
ci-dessous sont constitutifs de faux en écritures publiques, absence de délit
de flagrance.
Prescription
des faits reprochés.
Monsieur VALET Michel s’est auto-forgé un délit « prescrit sur le fondement de
l’article 65 de la loi de la presse de 1881 et d’une jurisprudence constante »
et pour poursuivre Monsieur LABORIE André directement
par ses officiers de police judiciaires, sans déposer une quelconque plainte
comme tout justiciable, dans le seul but de le faire incarcérer pour
faire obstacle à plusieurs procès en cours et surtout pour ne plus répondre à
ses obligations de représentant du ministère public ; saisi par
différentes plaintes pour faire cesser différents troubles à l’ordre public, celles ci classées systématiquement sans suite sans même
ouvrir et lire les plaintes, entassées dans un placard comme il me l’a avoué lors
de différentes confrontations sous la contrainte de policiers et de gendarmes.
Sur la prétendue victime :
-
Il n’existait aucun délit car le prétexte de
la photo montage mise sur internet ne dérangeait pas Monsieur VALET Michel, ce
dernier s’étant refusé en date du 14 septembre 2011 de la faire enlever, c’est
Monsieur LABORIE André qui l’a proposé et c’est seulement après réitération de
Monsieur LABORIE en lettre recommandée que celui-ci a ordonné son enlèvement,
sous la contrainte de représailles formulées par les deux officiers de police
judiciaire qui sont intervenus à la demande de Monsieur VALET Michel pendant ma
détention arbitraire en date du 28 septembre 2011 à la Maison arrêt de SEYSSES.
-
( Refus du parquet de
transmettre le procès verbal du 28 septembre 2011
effectué à la maison d’arrêt de Seysses ).
Qu’il ne peut exister de délits
au vu de la loi du 29 juillet 1881 en son article 65 «
Prescription des faits en date du 14 septembre 2011».
Que l’information, peut être
transmise par écrit ou par image, Monsieur LABORIE a choisi par image pour
dénoncer aux autorités l’excès de pouvoir d’autorité de Monsieur VALET Michel
Procureur de la République de Toulouse.
La loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse
Que Monsieur VALET Michel au vu
de ses fonctions de magistrat du parquet, a sciemment violé l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 « en
matière de délit de presse » « La prescription des
poursuites est de 3 mois à la date de la première diffusion. ».
·
L'action publique et l'action civile résultant
des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se
prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront
été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a
été fait.
Jurisprudences :
Article 8 alinéa 1 bis. Nature de la prescription. La prescription de l'action
publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être
relevée d'office par le juge. Crim. 20 mai 1980: Bull. crim. n° 156; RSC 1980. 459, obs. J.-M. Robert 14 févr. 1995: Bull. crim. n° 66 19 avr. 1995: ibid. n° 159.
Article 8 alinéa 3. Effets de la
prescription. La
prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère
délictueux. Crim. 27 oct. 1993: Bull. crim. n° 320.
Article 8 alinéa 7. Infractions instantanées. S'agissant d'un
délit instantané, la prescription a commencé à courir dès le jour où ont été
commis les actes incriminés. Crim. 27 sept. 1995: pourvoi n° 94-84.446.
·
Article 8 alinéa 11du cpp : les
délits de presse. En matière d'infraction à la loi sur la presse, il
appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription,
de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte
de publication par lequel le délit est consommé. La mise de l'écrit à la
disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par
l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, indépendamment du domicile des victimes,
et de l'ampleur de la distribution. Crim. 31 janv. 1995: Bull. crim. n° 39. Lorsque des poursuites pour l'une des infractions
prévues par la loi du 29 juill. 1881 sont engagées à raison de la diffusion,
sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ
du délai de prescription de l'action publique prévu par l'art. 65 de la loi
précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication: cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la
disposition des utilisateurs.
·
Encourt dès lors la cassation une cour
d'appel, qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action publique,
à raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau, l'acte de
publication devient continu. Crim. 27 nov. 2001: Bull. crim. n° 246; D.
2002. IR 456 ; LPA 2002, n° 163, p. 7, note Raynouard.
·
Art. 434-25 du code pénal: Le
fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits
ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans
des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Qu’il ne peut exister de flagrant délit en conséquence.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N°
99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des
faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat
aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation,
injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires,
ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un
crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont
les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
LES PROCES VERBAUX ETABLIS PAR LE S.R.P.J
DE TOULOUSE.
Sous la corruption active et passive de ses
derniers.
Sont constitutifs de faux en écritures
publiques.
En violation des droits de défenses
effectives.
I / Courrier du
14 septembre 2011 de la direction générale de la police nationale SRPJ de
Toulouse. ( SOIT TRANSMIS à Monsieur le Procureur de la
République.).
Observations de
Monsieur LABORIE André :
-
Comment, peut-il être transmis à Monsieur le
Procureur de la République un soit transmis en date du 14 septembre 2001
confirmant les différents procès-verbaux établis de toutes la
procédure alors que cette dernière ne faisait que commencer.
*
* *
II / Imprimé du 7 septembre 2011 signé de Monsieur VALET Michel
Procureur de la République adressé directement à l’attention de Monsieur le
Directeur du SRPJ de Toulouse N° 11/250/000080.
Observations de Monsieur LABORIE André :
Comment
Monsieur VALET Michel se prétendant victime peut-il déroger aux règles de
procédures pénale et se permettre de faire directement sa loi en saisissant ses
subordonnés sous son autorité.
*
* *
III / Copie du 06
septembre 2011 d’une page du site internet lamafiajudiciaire.org.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut-il être produit des pages du
site internet lamafiajudiciaire.org « propriété intellectuelle » alors que celui-ci
indique en bas de toutes ses pages l’interdiction de copier sous peine de
poursuites judiciaires.
*
* *
IV / Copie du 06
septembre 2011 d’une page du site internet lamafiajudiciaire.org
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut-il être produit des pages du
site internet lamafiajudiciaire.org « propriété intellectuelle » alors que celui-ci
indique en bas de toutes ses pages l’interdiction de copier sous peine de
poursuites judiciaires.
*
* *
V / Qu’il est produit un procès-verbal
de synthèse du 2 mars 2010 à 17 heures effectué par la gendarmerie de Saint
Orens et concernant la procédure faites suites aux représailles demandés par Monsieur
VALET Michel en date du 16 décembre 2009 et par son intermédiaire Monsieur
SOUBELET Renaud procureur de la république adjoint.
·
Qu’il est à préciser que cette procédure est encours devant le
tribunal et que cette affaire ne peut être jugée tant que le procès à
l’encontre de Monsieur CAVE Michel et Madame PUISSEGUR n’est pas intervenu.
·
Que ce procès-verbal
ne peut venir influencer et servir pour ce que de droit dans cette procédure
diligentée en date du 7 septembre 2011 par Monsieur VALET Michel procureur de
la république.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut-il être produit des pages du
site internet lamafiajudiciaire.org « propriété intellectuelle » alors que celui-ci indique en bas de toutes
ses pages l’interdiction de copier sous peine de poursuites judiciaires.
*
* *
VI / Qu’il est produit un compte rendu d’enquête du SRPJ de
Toulouse du 15 septembre 2011 ; procédure N° 2011/000566.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut être rédigé un compte rendu
d’enquête pour outrage à Magistrat alors qu’il ne peut exister un quelconque
délit en date du 15, septembre 2011 au vu de la prescription ainsi qu’au moment
de la réquisition ordonnée par Monsieur le Procureur de la République en date
du 7 septembre 2011.
-
Comment peut être rédigé un compte rendu le
15 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une
infraction d’outrage alors que ce dernier s’il s’avérait vrai était prescrit
sur le fondement de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d’une
jurisprudence constante qui ne pouvait être ignorée.
-
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès-verbaux.
*
* *
VII / Qu’il est produit un document « Suite judiciaires »
transmis le 15 septembre 2011 à Monsieur le Procureur de la, République de
Toulouse.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut être rédigé un tel document en
date du 15 septembre 2011 mentionnant une enquête de flagrant délit alors qu’il
ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
-
Comment peut être rédigé un procès-verbal le
15 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une infraction d’outrage
alors que ce dernier s’il s’avérait vrai était prescrit sur le fondement de
l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et d’une jurisprudence constante qui
ne pouvait être ignorée.
-
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès-verbaux.
*
* *
VIII / Qu’il est produit un concentré des faits et de l’enquête en
date du 15 septembre 2011 rédigé par le capitaine de police Jean DOS SANTOS
adressé à Monsieur le directeur du SRPJ de Toulouse.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut être rédigé un procès-verbal le 15
septembre 2011 par Monsieur DOS SANTOS ayant des conséquences judiciaires
en mentionnant une enquête de flagrant
délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un quelconque délit.
-
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès-verbaux.
*
* *
IX / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : N°
2011/000566/1 du 7 septembre 2011 à 14 heures 45.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut être rédigé un procès-verbal le
7 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête
de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un
quelconque délit.
-
Et au vu de deux précédentes procédures sur
les mêmes causes, mêmes objets et mêmes personnes
-
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès-verbaux.
*
* *
X / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/2 du 7 septembre 2011
à 16 heures 15.
Observations de Monsieur LABORIE André :
-
Comment peut-il être produit des pages du
site internet lamafiajudiciaire.org « propriété intellectuelle » alors que celui-ci indique en bas de toutes
ses pages l’interdiction de copier sous peine de poursuites judiciaires.
-
Comment peut être rédigé un procès-verbal le
7 septembre 2011 ayant des conséquences judiciaires en mentionnant une enquête
de flagrant délit alors qu’il ne peut exister de flagrant délit et un
quelconque délit.
-
Et au vu de deux précédentes procédures sur
les mêmes causes, mêmes objets et mêmes personnes en date du 1er mars 2010
-
Ce qui constitue une dénonciation
calomnieuse à l’encontre de Monsieur LABORIE André et comme dans tous les procès-verbaux.
*
* *
Qu’il manque le procès-verbal
N° 3 ( ? )
*
* *
XI / Qu’il est
produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats : N° 2011/000566/4 du 9 septembre 2011 à 15 heures 25.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/ 5 du 10 septembre
2011 à 17 heures 45.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XIII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/ 6 du 11 septembre
2011 à 12 heures 15.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XIV / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à
magistrats : N° 2011/000566/ 7 du 12
septembre 2011 à 10 heures.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XV / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/ 8 du 12 septembre
2011 à 15 heures 15.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XVI / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/ 9 du 13 septembre
2011 à 16 heures 30.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XVII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566/ 10 du 13 septembre
2011 à 18 heures 55.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XVIII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 11 du 14 septembre
2011 à 5 heures 40.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XIX / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 12 du 14 septembre
2011 à 7 heures 50.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XX / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à
magistrats : N° 2011/000566 / 13 du 14
septembre 2011 à 8 heures.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXI / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 14 du 14 septembre
2011 à 8 heures 05
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 15 du 14 septembre
2011 à 10 heures 40.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXIII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 16 du 14 septembre
2011 à 11 heures.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XIX / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 17 du 14 septembre
2011 à 11 heures 15.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XX / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats : N° 2011/000566 / 18 du 14 septembre 2011 à 15 heures.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXI / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 19 du 14 septembre
2011 à 15 heures 30.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 20 du 14 septembre
2011 à 15 heures 30. ?
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXIII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage
à magistrats : N° 2011/000566 / 21 du 14 septembre 2011 à 16 heures 35.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXIV / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à
magistrats : N° 2011/000566 / 22 du
14 septembre 2011 à 17 heures 30.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXV / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 23 du 14 septembre
2011 à 18 heures.
De quel droit.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXVI / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 24 du 14 septembre
2011 à 18 heures 45.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXVII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage
à magistrats : N° 2011/000566 / 25 du 14 septembre 2011 à 19 heures 05.
Observations de Monsieur LABORIE André :
*
* *
XXVIII / Qu’il est produit un procès-verbal contre X : outrage à magistrats :
N° 2011/000566 / 26 du 15 septembre
2011 à 7 heures 30 mettant fin à la garde à vue de 24 heures.
·
Le 14 septembre 2011 de 15 heures 30 à 17 heures
5.
·
Le 14 septembre 2011 de 18 heures 45 à 19
heures.
·
Que Monsieur LABORIE a pu s’alimenter de 13
heures 30 à 13 heures 40 alors que ce n’est pas vrai
·
Que Monsieur LABORIE a pu s’alimenter de 20 heures 30 à 20 heures 40 alors que ce n’est pas vrai
·
Il a été notifié le droit d’appeler un membre de
la famille.
· Il a été notifié le droit d’avoir un médecin.
·
Il a été notifié le droit à un avocat.
·
Il n’a
pas été notifié le droit de se taire.
·
Le médecin est intervenu à 14 heures 30. ( Soit 7 heures
après )
·
L’avocat est intervenu à 12 heures 30 pendant 15. ( Soit 5 heures
après )
Observations de Monsieur LABORIE André :
Observations
de Monsieur LABORIE André.
Dans son
ensemble global.
Procédure diligentée à la demande
de Monsieur VALET Michel Procureur de la république (prétendue victime).
Le parquet de Toulouse s’il était
régulièrement saisi, ce qui n’était pas le cas, se devait de faire dépayser le
dossier devant le parquet d’Auch pour une bonne administration de la justice,
la partialité étant incontestable devant sa juridiction.
Code de déontologie des magistrats :
·
• Il incombe à tout juge d’observer une
réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son
impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté
atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se
déporter dès lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec
une des parties au litige dont il est saisi.
• Le Magistrat qui, ayant
l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à
donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le
fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans
sa démarche et dans son action.
*
* *
Que Monsieur LABORIE André a été
poursuivi sur un délit prescrit par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
sur la presse « 3 mois de prescription et d’une
jurisprudence constante ».
·
Soit pour avoir mis en ligne une photo montage
sur son site internet rendu public en date du 19 mars 2011.
·
Qu’au vu de la prescription qu’il ne pouvait
exister de délit pour en poursuivre Monsieur LABORIE André en date du 14
septembre 2011, le délit étant interrompu par la prescription de trois mois.
· Ci-joint textes et jurisprudences de la chambre criminelle.
·
Nullité
de la garde à vue.
Monsieur LABORIE André n’a pas eu
la notification du droit de se taire.
Monsieur LABORIE André n’a pas eu
ses droits effectifs à la première heure, (médecin, avocat).
Monsieur LABORIE André n’a pu
être assisté d’un avocat à certains procés verbaux
comme ci-dessus indiqué.
NOTIFICATION DE FIN DE GARDE A VUE
Le 15 septembre 2011.
Monsieur LABORIE s’est toujours retrouvé
séquestré sans droit de défense.
Les droits de la défense de
Monsieur LABORIE ont été encore une fois violés à la fin de la garde à vue.
Monsieur LABORIE André a été
privé d’être examiné par un médecin et privé de s’entretenir avec un avocat.
·
Art. 803-3 du code
de procédure pénale : (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art.83) «Lorsque
la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée
par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la
personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou,
à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai
de vingt heures.»
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la
personne doit avoir la possibilité de s'alimenter et, à sa demande, de faire
prévenir par téléphone une des personnes visées à l'article 63-2, d'être
examinée par un médecin désigné conformément aux dispositions de l'article 63-3
et de s'entretenir, à tout moment, avec un avocat désigné par elle ou commis
d'office à sa demande, selon les modalités prévues par l'article (L. n° 2011-392 du
14 avr. 2011) «63-3-1.
L'avocat peut demander à consulter le dossier
de la procédure.» Qu’en conséquence encore une fois la nullité de la procédure
s’imposait.
Que Monsieur LABORIE André à la
fin de sa garde à vue s’est retrouvé toujours séquestré en cellule au SRPJ de
Toulouse jusqu’à 9 heures 15 du matin le 15 septembre 2011 sans que soit
notifier de nouveaux droits.
Que Monsieur LABORIE André à 9
heures 15 du matin le 15 septembre
PRESENTATION DEVANT LE PROCUREUR DE LA
REPUBLIQUE
A 10 heures du matin.
Que Monsieur LABORIE André à 10
heures, a été conduit menotter devant Madame COQUIZART, vice procureur de la
république au T.G.I de Toulouse sur le fondement de l’article 393 du cpp, en l’absence
d’avocat et renvoyé en comparution immédiate à 14 heures.
Violation
de l’article Art. 393 du cpp : la
personne qui est déférée devant le procureur de la République en application
des dispositions de l'article
Si le
procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure
de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu
de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un
délai qui ne peut être inférieur à
deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle
que soit la peine encourue.
Art. 393 cpp (L. n°
83-466 du 10 juin 1983) En matière correctionnelle, après avoir
constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les
faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en
fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une
information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396. Le procureur de la République informe alors la personne
déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4
janv. 1993) «avocat»
de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande
de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai. L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer
librement avec le prévenu.
Que Monsieur LABORIE a demandé toutes les pièces de la procédure qui lui a été
refusée, demande inscrite au dos du procès verbal et
non produit au dossier.
Qu’au vu de ce qui précède,
Madame COQUIZART Vice procureur de la république ne pouvait pas saisir le
tribunal en comparution immédiate, ce dernier ne peut être saisi pour un
délit de presse sur le fondement de l’article 397-6 du cpp,
de la loi du 29 juillet 1881 et d’une jurisprudence de la chambre criminelle de
la cour de cassation et encore moins lorsqu’il est prescrit.
Au vu de la :
TEXTE INTEGRAL DU MINISTERE DE
LA JUSTICE :
Comparution immédiate
Procédure
La procédure de comparution immédiate est décidée par le procureur de la
République. Elle doit permettre d'obtenir un jugement rapide pour des faits qui
semblent simples et clairs.
Le procureur reçoit l'auteur présumé de l'infraction. Il l'informe des faits
qui lui sont reprochés et de sa convocation devant le tribunal correctionnel. La
personne poursuivie est assistée d'un avocat, commis d'office si nécessaire.
À savoir : la personne poursuivie peut refuser de se
soumettre à la procédure de comparution immédiate.
Délais de jugement
La personne poursuivie est convoquée devant le tribunal correctionnel :
·
Immédiatement : si la peine
maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit)
et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état,
·
Dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas.
Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention est saisi afin de statuer sur le placement de la personne poursuivie (simple contrôle judiciaire ou détention provisoire) .
LES AGISSEMENTS DE MADAME COQUIZART PAR CORRUPTION PASSIVE.
Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république a sciemment aussi violé les règles de procédure
pénale, en son article 393 ; 397-6, du cpp et
autres.
Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république ne pouvait ignorer les règles en la matière de la
comparution immédiate en matière de délit de presse étant interdite par la loi.
Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république ne pouvait user et ignorer les faux procès-verbaux
effectués par le SRPJ de TOULOUSE depuis le début de la procédure.
Les textes portés encore une fois à la connaissance du ou des
lecteurs :
·
Art. 397-6 (L. n° 83-466 du 10 juin
1983) Les dispositions des articles 393 à 397-5 ne sont applicables
ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse, de
délits politiques ou d'infractions dont la procédure de poursuite est prévue
par une loi spéciale.
·
Toute référence faite dans les textes en vigueur
à la procédure de saisine directe vise désormais les procédures prévues par les
art. 393 à 397-6 du code de procédure pénale (L. n° 83-466 du 10 juin 1983,
art. 26).
Que Madame COQUIZART Vice
procureur de la république a aussi violé sciemment
l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 « en matière de délit de presse » « La prescription des poursuites est de 3 mois à la date de la
première diffusion. ».
·
L'action publique et l'action civile résultant
des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se
prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront
été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a
été fait.
Jurisprudence :
Article 8 alinéa 1 bis. Nature de la prescription. La prescription de l'action
publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être
relevée d'office par le juge. Crim. 20 mai 1980: Bull. crim. n° 156; RSC 1980. 459, obs. J.-M. Robert 14 févr. 1995: Bull. crim. n° 66 19 avr. 1995: ibid. n° 159.
Article 8 alinéa 3. Effets de la
prescription. La
prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère
délictueux. Crim. 27 oct. 1993: Bull. crim. n° 320.
Article 8 alinéa 7. Infractions instantanées. S'agissant d'un
délit instantané, la prescription a commencé à courir dès le jour où ont été
commis les actes incriminés. Crim. 27 sept. 1995: pourvoi n° 94-84.446.
·
Article 8 alinéa 11du cpp : les
délits de presse. En matière d'infraction à la loi sur la presse, il
appartient aux juges du fait, pour fixer le point de départ de la prescription,
de déterminer, d'après les circonstances de la cause, la date du premier acte
de publication par lequel le délit est consommé. La mise de l'écrit à la
disposition du public, en un lieu quelconque, fait courir le délai prévu par
l'art. 65 de la loi du 29 juill. 1881, indépendamment du domicile des victimes,
et de l'ampleur de la distribution. Crim. 31 janv. 1995: Bull. crim. n° 39. Lorsque des poursuites pour l'une des infractions
prévues par la loi du 29 juill. 1881 sont engagées à raison de la diffusion,
sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ
du délai de prescription de l'action publique prévu par l'art. 65 de la loi
précitée doit être fixé à la date du premier acte de publication: cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la
disposition des utilisateurs.
·
Encourt dès lors la cassation une cour
d'appel, qui, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action
publique, à raison de textes diffusés sur internet, retient que, sur ce réseau,
l'acte de publication devient continu. Crim. 27 nov. 2001: Bull.
crim. n° 246; D. 2002. IR 456 ; LPA 2002, n° 163,
p. 7, note Raynouard.
·
Art. 434-25 du code pénal: Le
fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits
ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans
des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son
indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Par méconnaissance volontaire ou involontaire des
règles de droit et textes, sans dépayser l’affaire pour une bonne
administration de la justice sur une autre juridiction du ressort de la cour
d’appel de Toulouse, a dressé un procès-verbal de comparution immédiate, a renvoyé Monsieur LABORIE André devant le
tribunal pour l’audience du jour à 14 heures, le procès-verbal a été signé par
moi, j’ai demandé les pièces de toute la procédure par écrit au dos du procès-verbal
sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale.
Que les pièces de toute la
procédure ont été refusées par Madame COQUIZART Dominique agissant pour les
intérêts directs de Monsieur VALET Michel.
Violation de
l’article 802 alinéa 46 du code de procédure pénale.
NULLITE
DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION IMMEDIATE.
Rédigé
à la demande et par corruption active de Monsieur VALET Michel.
Nullité du procès
verbal de comparution immédiate.
Au vu des
textes ci-dessus violés volontairement par Madame COQUIZART vice procureur de
la république et des pièces du dossier fourni seulement le 13 janvier
2012.
Violation de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et de sa jurisprudence
ci-dessus. » absence d’un quelconque délit ».
Violation de tous les droits de la défense en garde à vue et comme il en est confirmé
par chacun des procès-verbaux, Absence de l’avocat, du médecin à la première
heure de garde à vue.
Violation du droit de la défense en sa notification du droit de se taire.
Usage de faux en écritures publiques concernant tous les procès-verbaux de la
SRPJ de Toulouse.
Donc
nullité de la garde à vue.
Violation de l’article 393, violation de l’article 397-6 du cpp et de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.
·
Et autre………..ci dessus.
RETOUR A LA SEQUESTRATION DE MONSIEUR
LABORIE ANDRE
Mis en cellule souillée au sous-sol du TGI
de Toulouse.
Que Monsieur LABORIE André est resté séquestré sans aucun acte de notification en ses
droits de défense, soit violation de l’article 803 du cpp depuis 7 heures 30 du matin en ce jour du 15 septembre 2011 et jusqu’à 14
heures, sans boire ni manger.
Que Monsieur LABORIE André
seulement 5 minutes a pu s’entretenir au sous sol avec un avocat nommé d’office, sans pièces de procédure pour argumenter.
Que cet avocat était un autre
nommé d’office, ne le connaissant pas, n’étant même pas celui de la garde à
vue.
COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL A 14 HEURES.
Monsieur LABORIE André s’est vu
sous la contrainte forcée, menotté, traîné comme un chien avec une laisse à
comparaitre devant le tribunal sans pouvoir au préalable s’entretenir avec un
avocat, ne pouvant même pas communiquer avec celui-ci par l’absence du dossier
demandé devant Madame le Procureur COQUIZART.
Qu’en son audience du 15
septembre 2011, Monsieur LABORIE était assisté d’un avocat d’office sans
pouvoir communiquer n’ayant pas pu obtenir les pièces de la procédure, étant
dans un box séparé de 5 à 6 mètres.
Monsieur LABORIE André fatigué et
épuisé de cette procédure, s’est refusé d’être jugé au vu des éléments
ci-dessus, le tribunal ne pouvant être saisi au vu de la nullité du procès verbal de comparution immédiate pour les moyens
invoqués ci-dessus et d’une partialité établie sachant que la prétendue victime
était Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
Monsieur LABORIE André était sans moyen de défense, sans pièce, attendant qu’un délai lui soit ordonné pour préparer sa défense sur le fondement de l’article 6-3 de la CEDH « d’ordre public ».
Monsieur LABORIE André à fait
part au tribunal qu’il était de bonne foi sans pour autant être jugé:
Le tribunal ne pouvant se saisir
du dossier par l’interdiction sur le fondement de l’article 397-6 du cpp et autres, en violation de l’article 6-3 de la CEDH, a
jugé cette affaire avec partialité par les liens qui unissaient Monsieur VALET
Michel se prétendant victime :
En violation des textes :
Dans ce contexte Monsieur LABORIE
affaibli moralement et physiquement s’est vu condamné à 3 mois de prison ferme
pour le bien de sa majesté avec mandat d’arrêt à l’audience du 15 septembre
2011 et déporté manu militari, à la maison d’arrêt de Seysses.
Le tribunal n’a même pas regardé
le dossier et la régularité de la procédure, a réglé ses comptes avec Monsieur
LABORIE André par discrimination, hors la loi et sur les différents antécédent
avec de nombreux magistrats toulousains : « la partialité est ainsi encore une fois établie ».
BOMJL n° 2011-06 du 30 juin 2011
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS
Rappel de
la limitation de la valeur probante des déclarations auto-incriminantes faites sans l’assistance d’un avocat.
L’article 1er de la loi complète
l'article préliminaire du code de procédure pénale, qui fixe les principes
essentiels de la procédure pénale, par un alinéa disposant qu’« en matière criminelle et
correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une
personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être
assistée par lui. »
Cette disposition traduit
expressément dans notre droit les exigences résultant de la
jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme issues
notamment de son arrêt Salduz c/Turquie du 27
novembre 2008 qui a estimé qu'« il est
en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des
déclarations incriminantes -faites lors d'un interrogatoire subi sans
assistance possible d'un avocat- sont utilisées pour fonder une condamnation ».
*
* *
Soit une détention arbitraire
ainsi établie au vu des voies de faits mises en place et comme décrites
ci-dessus.
Même pas le jugement porté à sa
connaissance dans le délai de 10 jours pour faire appel de la décision,
Monsieur LABORIE André ne connaissant même pas son contenu, seulement entendu
en son délibéré : 3 mois de
prison ferme.
Les voies de recours de ce fait
n’ont pu être saisies par la violation des droits de Monsieur LABORIE André « prévenu » et comme l’indique
l’arrêt du 24 juillet 2007 par la cour européenne des droits de l’homme qui
dit :
Qu’en l’espèce au vu de l’article
6 alinéa 85 de la CEDH, la seule lecture du dispositif du jugement du T.G.I
avant l’expiration du délai d’appel porte atteinte aux droits de la défense CEDH
du 24 juillet 2007.
Article 6 Alinéa 85 : Motivation des décisions de justice. La seule lecture à
l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant
l'expiration du délai d'appel porte atteinte aux droits de la défense. CEDH
sect. II, 24 juill. 2007:
Arrêt de Jurisprudence DALLOZ Sommaire : L'absence de
communication écrite de la décision avant expiration du délai d'appel viole les
droits de la défense.
Texte intégral : «
Faute d'avoir pu obtenir le jugement complet avant l'expiration du délai
d'appel, le requérant avait donc pour seule issue d'interjeter appel sans
connaître aucun des éléments de la motivation retenue par le tribunal
correctionnel.
[...] La Cour estime qu'en l'espèce, la seule
lecture à l'audience du dispositif du jugement du tribunal correctionnel avant
l'expiration du délai a porté atteinte aux droits de la défense ».
Art. 486 du code de procédure pénale: La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont
rendu; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée. Qu'en conséquence le jugement est nul,
non remis au prévenu dans le délai d'appel et comme le justifie la fiche pénale
synthétique indiquant que celui ci a été communiqué
le 13 octobre 2011 soit un mois après la décision rendue en date du 15
septembre 2011 en son seul dispositif et toujours non communiqué à Monsieur
LABORIE André.
Que ce jugement ne peut,
que constituer un faux intellectuel :
-
" Une inscription de faux
sera enregistrée, dénoncée aux parties devant le T.G.I "
Un acte constitutif de faux intellectuels n'a plus
de valeur authentique.
Faits réprimés :
Sur la violation des droits de
Monsieur LABORIE André concernant le jugement du 15 septembre toujours non
remis après plusieurs réclamations.
Qu’en conséquence dans les délais d’appel les parties qui n’ont pas eu
connaissance du jugement en son intégralité après que le seul dispositif a été
lu à l’audience, sont en droit de faire valoir la nullité du jugement pour
atteinte aux droits de la défense, causant un grief qui ne peut être contesté au vu de
l’arrêt du 24 juillet 2007, ne pouvant vérifier son contenu en son intégralité
sur la forme et sur le fond de la décision.
Qu’au vu de la nullité du
jugement celui-ci est comme s’il n’avait pas existé, ne pouvant être mis en
exécution et encore moins avant le délai d’appel qui est d’ordre public.
Que la mise en détention de Monsieur LABORIE André est bien arbitraire
à l’audience du 15 septembre 2011 au vu des conditions ci-dessus détaillées et
de la violation caractérisée des règles de droit.
Quand bien même
que la décision serait régulière ce qui n’était pas le cas au vu de tout ce qui
précède :
Monsieur LABORIE André ne pouvait être mis en prison au vu
de l’article 474 du cpp.
Qu’en conséquence la détention de Monsieur LABORIE André à l’audience
du 15 septembre 2011 est bien arbitraire et consommée jusqu’au 24 novembre
2011.
NOUVELLES
REPRESAILLES DE MONSIEUR VALET MICHEL
Procureur de
la république de Toulouse.
Et
des nouveaux agissements en date du 8 décembre 2011.
Et
sous la responsabilité de Monsieur DAVOST Patrice supérieur hiérarchique
agissant en tant que Ministre de la Justice.
Monsieur LABORIE
André a fait l’objet de nouvelles représailles de Monsieur VALET Michel en date
du 8 décembre 2011.
RAPPEL :
Monsieur LABORIE André a été contraint de
saisir Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et en exposant les
faits réels de détention arbitraire qu’il venait de subir au vu des dires
ci-dessus motivés et réels.
Que Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir Monsieur le Procureur de la République par courrier du
30 novembre 2011 et précédent, du 6 décembre 2011, en rappel, sur le fondement
de l’article 434-1 du code pénal pour éviter que cela se reproduise.
Que Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir en date du 4 décembre 2011, Monsieur MERCIER Michel
Ministre de la justice par une plainte déposée contre les auteurs de cette
détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et de ses
conséquences.
Que Monsieur LABORIE André a été contraint de saisir en date du 4 décembre 2011 Monsieur SARKOZY Nicolas
Président de la République concernant la plainte déposée à Monsieur Michel
MERCIER Ministre de la Justice et en demandant son intervention urgente.
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des
faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat
aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation,
injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires,
ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un
crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont
les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
***
Que ces courriers, ont
mis immédiatement dans l’embarra Monsieur VALET Michel Procureur de la
République ainsi que ses complices de se voir dénoncer sur de tels faits
incontestables de détention arbitraire et poursuivis devant les hautes
autorités.
Et pour des faits réprimés par
les articles. 432-4 et 432-5 du code pénal.
QU’AU VU DE CES COURRIERS :
Une répression immédiate de
Monsieur VALET Michel Procureur de la République ne s’est pas fait attendre
pour faire obstacle à la divulgation par Monsieur LABORIE André de tels faits
sur notre territoire français.
A ce jour, l’affaire LABORIE ne
peut rester inconnue, la vérité doit sortir au vu des pièces produites
incontestables concernant cette détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14
novembre 2011 et de sa motivation illicite.
Soit la chasse à l’homme de
Monsieur LABORIE André a été de nouveau lancée par Monsieur VALET Michel
Procureur de la République de Toulouse.
Monsieur VALET Michel procureur
de la république de Toulouse récidive dans ces actes comme pour la procédure du
14 septembre 2011 et les précédentes dont s’est aussi retrouvé victime Monsieur
LABORIE André.
Alors qu’il ne peut encore une
fois exister un quelconque délit d’outrage au vu des jurisprudences ci-dessus.
Monsieur VALET Michel a agi pour
faire obstacle à contestations soulevées concernant la détention arbitraire du
14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et aux futures représailles judiciaires.
Qu’il est rappelé comme je
l’indique dans les différents courriers, que Monsieur VALET Michel procureur de la
république est l’instigateur au vu de
ses réquisitions directes faites à ses subordonnées agissant avec partialité,
hors la loi et avec discrimination.
Que Monsieur VALET Michel est le seul
responsable de telles procédures engagées alors que c’est Monsieur LABORIE qui
est directement victime.
Que Monsieur VALET Michel se refuse de
faire ordonner des enquêtes sur l’occupation sans droit ni titre de notre
propriété toujours située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens
Que Monsieur VALET Michel agit pour
faire obstacle pour faire obstacle au procès de Monsieur CAVE et de Madame
PUISSEGUR renvoyé par la chambre criminelle devant le tribunal correctionnel
par son arrêt du 4 mai 2011.
Que Monsieur VALET Michel agit
pour faire obstacle à de nombreux procès engagés et plaintes déposées, dans le
seul but de couvrir les différents auteurs responsables et coupables des faits
dénoncés avec preuves à l’appui et dont sont victimes depuis le 27 mars 2008
Monsieur et Madame LABORIE.
Conclusion :
C’est pour ces
raisons que la nouvelle agression est intervenue de la part de Monsieur VALET
Michel Procureur de la République de Toulouse en date du 8 décembre 2011.
Et qu’au vu de ces pièces nous pouvons que constater :
De deux réquisitions de Monsieur
VALET Michel signée de sa personne. « Constitutifs de faux en écriture
publiques ».
DANS UN TEL CONTEXTE DE DETENTION
ARBITRAIRE.
Les courriers du 30 novembre 2011
& du 6 décembre 2011 étaient fondés d’être portés à la connaissance des
autorités toulousaines et autres.
Monsieur LABORIE André n’étant
pas masochiste était recevable à porter plainte sur la détention arbitraire
qu’il vient de subir et en réclamer la réparation.
Qu’au vu des griefs causés en ses droits de défense :
Pour cela, Monsieur LABORIE André
était contraint de saisir la justice soit Monsieur le Procureur de la
République pour obtenir son disque dur lui permettant de gérer ses dossiers et
mettre en route son ordinateur.
Pour cela, Monsieur LABORIE André
était contraint de demander les pièces de la procédure et le jugement du 15
septembre 2011 non porté à sa connaissance dans les dix jours.
Qu’il est prouvé que ce jugement
n’a pas respecté l’article 486 du cpp, seulement fourni au
vu de la fiche d’écrou à la maison d’arrêt de SEYSSES soit : en date du 17
octobre 2011, 1 mois après alors qu’il
doit être remis au prévenu dans les dix jours.
Que Monsieur LABORIE André en a
eu seulement connaissance le 13 janvier 2012 après de multiples demandes.
LES PIECES ET LEURS CONTESTATIONS.
I / Il est fourni en date du 1 décembre 2011 une réquisition N°
11/335000241adressée au directeur du service de la police judiciaire de
Toulouse « SRPJ » signée du même jour de
Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse et faisant
mention des termes suivants :
Observation de Monsieur LABORIE André :
Au vu de l’urgence et des
préjudices causés par l’absence de son disque dur, par fax et par lettre
recommandée le 30 novembre Monsieur LABORIE a été contraint de saisir le
parquet de Toulouse pour porter réclamation sur ce disque dur et sur une
détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 14 novembre 2011 et réclamer la
décision du 15 septembre 2011 qui n’a jamais été portée à sa connaissance,
indiquant les responsables d’une telle situation vécue.
II / Il est fourni une nouvelle fois en date du 6 décembre 2011 une
réquisition N° 11/335000241 adressée au directeur du service de la police
judiciaire de Toulouse « SRPJ » signée du
même jour de Monsieur VALET Michel procureur de la république de Toulouse et
faisant mention des termes suivants :
Observation de Monsieur LABORIE André :
Contraint de réitérer au vu de
l’urgence, la demande envoyée par fax et par lettre recommandée le 30 novembre
2011 restée sans réponse, réitération au secrétariat du procureur de la
république suite à mon appel téléphonique avec Monsieur PELETIER Procureur
Adjoint qui m'a demandé de le faire et au vu de l'urgence pour gérer mes
différents dossiers.
VIOLATION
ET NULLITE DE LA PROCEDURE DE LA GARDE A VUE.
Du 8 et 9 décembre 2011.
Violation des droits de défense, absence
d’avocat, médecin à la première heure.
Défaut de moyen sérieux de poursuite.
LIBERTES
& DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES.
Nullité
des gardes à vue en l’absence de l’avocat dès le début de celles-ci (CEDH, 27
novembre 2008, Salduz c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie)
Voir ci-dessus texte de l’ordre des avocat de PARIS et
textes de la chambre criminelle ( ci-dessus
et concernant la première procédure).
Violation de la réforme
applicable depuis le 1er juin 2011, concernant la garde à vue, qui
permet aux mis en cause de bénéficier de la présence d’un avocat dès la
première heure.
Et comme le dit aussi Monsieur
DAVOST Patrice Procureur Général près la cour d’appel de Toulouse en son
audience de rentrée solennelle 2012.
Tous les procès-verbaux
ci-dessous sont constitutifs de faux en écritures publiques, absence de délit
de flagrance.
Tout
court : Absence de délit
Qu’il est à préciser que ce n’est pas sérieux de poursuivre encore une fois Monsieur
LABORIE André sur les même objets, les mêmes causes, les même personnes pour
seulement satisfaire son instigateur Monsieur VALET Michel Procureur de la
République de Toulouse, responsable d’une telle situation, ayant le désir au vu
de tous les éléments portés à sa connaissance et restés sans suite, de
continuer à nuire aux intérêts de Monsieur LABORIE André dans ses droits de
défense.
Agissements dans le seul but se
couvrir et faire encore une fois obstacle à toutes procédures judiciaires
concernant cette détention arbitraire établie de Monsieur LABORIE André et
consommée, du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, dans les conditions
ci-dessus expliquée ainsi que dans les courriers qui lui sont reprochés
adressés aux autorités judiciaires comme indiqué ci-dessus.
Soit par corruption « intérêts personnels, avantages quelconques »,
il est mis en place tous les moyens nécessaires irréguliers sur la forme et le
fond de la procédure, ne respectant même pas les droits de la défense de la
personne poursuivie comme on a pu s’en apercevoir ci dessus, en auto-forgeant des délits imaginaires,
prescrits, en dressant des faux procès verbaux en
leur contenu dans le seul but de
satisfaire les demandes de son instigateur et de ce fait ces derniers se
rendant aussi complices sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.
Usant et abusant de leur
influence en leur qualité de fonctionnaires devant un tribunal pour obtenir la
condamnation systématique de la personne poursuivie, avec une
partialité établies au vu des liens qui les unissent, en violation des
articles : 6 ; 6-1 et 6-3 de la CEDH.
Rappelant la constitution, indiquant que l’autorité judiciaire est garante de la liberté individuelle, des biens des personnes et de leur sécurité, dans le cas d’espèce Monsieur VALET Michel Procureur de la république est concerné.
LES PROCES
VERBAUX ETABLIS PAR LE S.R.P.J DE TOULOUSE
Constitutifs
de faux en écritures publiques.
En l’absence
de délit et de flagrant délit.
En violation
des droits de défenses effectives.
I / Il est produit un procès-verbal
le 5 décembre 2011 N° 2011/754/01 rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR Commandant
de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
II / Il est produit un procès-verbal
le 6 décembre 2011 à 9 heures 45 N° 2011/769/01 rédigé par Monsieur Julien
SANTAGA OPJ à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
III / Il est produit un procès verbal le 6 décembre 2011 à 17 heures 15 N°
2011/754/02 rédigé par Monsieur Paul BONNAMOUR Commandant de police à Toulouse
au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
IV / Il est produit un procès-verbal
le 7 décembre 2011 à 8 heures 15 N° 2011/769/02 rédigé par Monsieur Paul
BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
·
Monsieur BONNAMOUR ; Commandant de police.
·
Vincent IRATCABAL, Capitaine de police.
·
Karne NOEL ;
Lieutenant de police
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
V / Il est produit un procès-verbal
le 7 décembre 2011 à 15 heures 55 N° 2011/769/03 rédigé par Monsieur Paul
BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
VI / Il est produit un procès-verbal
le 7 décembre 2011 à 16 heures 10 N° 2011/769/04 rédigé par Monsieur Paul
BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
VII / Il est produit un procès-verbal le 7 décembre 2011 à 16
heures 20 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine lieutenant à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
VIII / Il est produit un procès-verbal
le 7 décembre 2011 à 16 heures 25 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine
lieutenant à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
IX / Il est produit un procès-verbal
le 7 décembre 2011 à 16 heures 30 N° 2011/769/05 rédigé par NOEL Karine lieutenant à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
X / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 8 heures 05 N° 2011/769/06 rédigé par Paul BONNMOUR
Commandant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XI / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 10 heures 30 N° 2011/769/07 rédigé par NOEL Karine
lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XI / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 12 heures 30 N° 2011/769/08 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ
à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XII / Il est produit un procès-verbal le 8 décembre 2011 à 13
heures 45 N° 2011/769/09 rédigé par Karine NOEL Lieutenant de police à Toulouse
au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XIII / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 13 heures 50 N° 2011/769/10 rédigé par Karine NOEL
Lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XIV / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 13 heures 50 N° 2011/769/11 rédigé par Karine NOEL
Lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
Monsieur LABORIE n’a toujours pas eu un avocat à la première heure.
*
* *
XIV / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 14 heures 30 N° 2011/769/12 rédigé par Paul BONNAMOUR
OPJ à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XV / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 16 heures15 N°
2011/769/13 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XVI / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 16 heures 20 N°
2011/769/14 rédigé par Karine NOEL lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XVII / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 17 heures 20 N°
2011/769/15 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
Monsieur LABORIE André s’est refusé de recevoir cette personne,
connaissant les objectifs requis et infondés de la part du parquet de Toulouse
dans le seul but que Monsieur LABORIE André ne puisse plus agir en justice.
*
* *
XVIII / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 17 heures 30 N°
2011/769/16 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
Monsieur LABORIE André n’a pas encore eu un avocat à la première heure
de sa garde à vue.
*
* *
XIX / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 18 heures 15 N°
2011/769/17 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
Monsieur LABORIE André n’a pas encore eu un avocat à la première heure
de sa garde à vue.
*
* *
XX / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 18 heures 25 N°
2011/769/18 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XXI / Il est produit un procès-verbal
le 8 décembre 2011 à 19 heures 05 N°
2011/769/19 rédigé par Paul BONNAMOUR OPJ de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
*
* *
XXII / Il est produit un procès-verbal
le 9 décembre 2011 à 8 heures 40 N°
2011/769/20 rédigé par Karine NOEL lieutenant de police à Toulouse au SRPG.
Observations de Monsieur LABORIE André.
Ce procès-verbal a été signé de Monsieur LABORIE André en faisant la mention que je n’ai pas
eu d’avocat à la première heure et au cours des interrogatoires restant muet et
suite à la violation de la nouvelle loi concernant l’avocat à la première heure
de garde à vue.
RECAPITULATIF DE TOUTE LA PROCEDURE PAR LA
SRPJ DE TOULOUSE.
En son commandant Monsieur Paul
BONNAMOUR.
Adressé à Monsieur le Procureur de la
République de Toulouse
Le 8 décembre 2011.
Observations de Monsieur LABORIE André.
I / Faux intellectuel, faux en écriture publique de ce courrier
destiné à une autorité ayant des conséquences judiciaires.
Que ce document est constitutif de
faux en écriture publiques car la fin de la garde à vue a été signée le 9
décembre 2011 à 8 heures 40 et ne pouvait donc être établi cet acte le 8
décembre 2011.
II / Absence de
délit d’outrage et de flagrance d’outrage, obligation de dénoncer.
Que les poursuites engagées sur un flagrant délit d’outrage
ne peut exister et encore plus sur des documents « en l’espèce plainte » portés à la
connaissance des autorités judiciaires, procureur de la république et dénonçant
des faits de détention arbitraire portant le nom des responsable et des
complicités
Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N°
99-87929
Celui qui dénonce à l’autorité compétente des
faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat
aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.
Article 41 de la loi du 29 juillet 1881
Ne donneront lieu à aucune action en diffamation,
injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires,
ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.
Article 434-1 et suivant du code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un
crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont
les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient
être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
III / Violation des droits
de la défense, du médecin, de l’avocat à la première heure
Justice dépêche du 6 janvier 2012.
Au cours de la rentrée solennelle
de la cour d’Appel de Toulouse, Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général
rappelle que les gardes à vu ont chutées de 20,7 % et que depuis le 1er juin 2011, la réforme de
la garde à vue, qui permet aux mis en cause de bénéficier de la présence d’un
avocat dés la première heure.
Que la loi encore une fois n’est
pas respectée sur la juridiction toulousaine ou par discrimination. « Les
preuves apportées par Monsieur LABORIE André sont incontestables ».
LIBERTES
& DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES.
Nullité
des gardes à vue en l’absence de l’avocat dès le début de celles-ci (CEDH, 27
novembre 2008, Salduz c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie)
Des
jurisprudences récentes qui ouvrent la voie à de nouvelles annulations de
gardes à vues.
IV / Déferrement devant le procureur de la
république sur le fondement de l’article 393 du cpp.
Monsieur LABORIE
André a été confronté par devant la prétendue victime Monsieur VALET Michel
assisté de deux policiers.
Monsieur LABORIE
André a été ensuite envoyé devant Monsieur BOYER pour son sort qui lui a remis
un procès-verbal de comparution immédiate pour le 9 décembre 2011.
Et ce
en violation de l’article 393 et suivant du cpp.
Violation
de l’article Art. 393 du cpp : la
personne qui est déférée devant le procureur de la République en application
des dispositions de l'article
Si le
procureur de la République saisit le tribunal correctionnel selon la procédure
de comparution immédiate, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 397-1 permettant au prévenu
de demander le renvoi de l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un
délai qui ne peut être inférieur à
deux mois sans être supérieur à quatre mois sont applicables, quelle
que soit la peine encourue.
Art. 393 cpp (L. n°
83-466 du 10 juin 1983) En matière correctionnelle, après avoir
constaté l'identité de la personne qui lui est déférée, lui avoir fait connaître les
faits qui lui sont reprochés et avoir recueilli ses déclarations si elle en
fait la demande, le procureur de la République peut, s'il estime qu'une
information n'est pas nécessaire, procéder comme il est dit aux articles 394 à 396. Le procureur de la République informe alors la personne
déférée devant lui qu'elle a le droit à l'assistance d'un (L. n° 93-2 du 4
janv. 1993) «avocat»
de son choix ou commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande
de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats, en est avisé sans délai. L'avocat peut consulter sur le champ le dossier et communiquer
librement avec le prévenu.
DE TOUT CE QUI PRECEDE.
Sur la nullité de
toute la procédure est d’ordre public :
I / Qu’au vu de
l’appel en date du 13 janvier 2012 sur le jugement du 15 septembre 2011 nul et
non avenu sur la forme et sur le fond ne pouvant servir en l’espèce à une
récidive.
II / Qu’au vu des poursuites infondées d’outrage en date du 8 décembre 2011 et sur le fondement
des textes ci-dessous.
III / Qu’au
vu de la violation des droits effectifs de défense à la première heure de garde
à vue et sur le fondement des textes ci-dessous.
Actualité du Conseil national des barreau « CNB » du 18 avril 2011
La réforme de la garde à vue publiée par la
loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable au 1er juin 2011.
Nullité des gardes à vue en l’absence de l’avocat dès
le début de celles-ci (CEDH, 27 novembre 2008, Salduz c. Turquie; CEDH 13 octobre 2009, Dayanan C/ Turquie).
Les arrêts Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 31 mai 2011
sur www.courdecassation.fr
● La Cour de cassation
rend la présence de l’avocat obligatoire pendant toute la garde à vue.
Les arrêts rendus le 15 avril 2011 par
l'assemblée plénière de la Cour de cassation statuant sur la régularité de
mesures de garde à vue au regard de l'article 6 § 1 de la Conv.
EDH consacrent le droit à l'assistance effective d'un avocat dont la présence
est immédiatement rendue obligatoire. Les avocats seront donc présents dès le
début de toutes les gardes à vue, quelle que soit la nature de l'affaire. Ces
décisions historiques valident sans aucune ambigüité les positions défendues
par la profession d'avocat toute entière depuis de nombreux mois ... –
IV / Qu’au vu de
tous les procès-verbaux
constitutifs de faux en écritures publiques effectués pendant la garde à vue du
8 et 9 décembre 2011 et sur des bases fondamentales erronées, absence de délit
et droits de la défense violés.
V / Qu’au vu de
la nullité de toute la procédure de garde à vue en conséquence de ce qui
précède.
VI / Qu’au vu de
la nullité de la comparution devant le procureur de la république par l’absence
d’un avocat et en violation de l’article 393 du cpp. « Atteinte au droits de la
défense et par la nullité de la garde à vue ».
VII / Qu’au vu
de la nullité du procès-verbal de comparution immédiate pour violation des droit de la défense, violation de l’article 393 du cpp.
VIII / Qu’au vu de la Nullité de Toute la procédure faite à l’encontre de Monsieur LABORIE
André.
VI / LA REPRESSION
Détention arbitraire :
Corruption
active et passive :
·
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150
000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité
publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat
électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
·
1° Soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir
un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat ;
·
2° Soit pour abuser de son influence réelle ou supposée
en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des
distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
V / Monsieur DAVOST Patrice
& Monsieur VALET Michel.
Ne peuvent être exclu de leur responsabilité
pénale et civile.
Au vu des articles 432-4 ; 432-5 ;
432-6 du code pénal.
SOURCES JURISCLASSEUR :
Généralités
1. – Textes pénaux protégeant la liberté individuelle - Dans
tout État démocratique, la protection de la liberté individuelle constitue un
devoir essentiel.
Dans l'actuel Code pénal, cette
protection est assurée par deux séries distinctes de dispositions. Commises par
des particuliers, les atteintes à cette liberté sont réprimées par les articles,
art. 224-1 à 224-5 (C. pén., Livre II, Titre II,
Chap. IV, sect. 1, intitulée "De l'enlèvement et de la
séquestration").
Lorsqu'elles sont le fait de
personnes exerçant une fonction publique, ces atteintes relèvent des articles
432-4 à 432-6, commentés dans le présent fascicule et dont l'ensemble forme le
paragraphe de la section intitulée "Des abus d'autorité commis contre des particuliers".
A. – Éléments constitutifs de l'infraction
6. – Énumération des éléments constitutifs - L'existence
de l'infraction réprimée par l'article 432-4 suppose réunis trois
éléments :
*
* *
1° Personnes
coupables
Terminologie actuelle - À ces modes
d'expression, les rédacteurs de l'article 432-4 ont préféré la formulation
employée dans de nombreux autres textes du nouveau Code : peut se rendre
coupable du fait puni par cet article une personne dépositaire de l'autorité
publique ou chargée d'une mission de service public.
L'expression personne
dépositaire de l'autorité publique vise toute personne titulaire d'un
pouvoir de décision et de contrainte qu'elle exerce sur les personnes ou sur
les choses, pouvoir dont elle fait usage dans l'exercice des fonctions,
permanentes ou temporaires, dont elle est investie par délégation de l'autorité
publique. La personne chargée d'une mission de service public est celle
qui, sans avoir reçu un pouvoir de décision ou de commandement dérivant de
l'exercice de l'autorité publique, a pour tâche d'exercer une fonction ou
d'accomplir des actes dont la finalité est de satisfaire à un intérêt public.
2° Acte matériel incriminé
Atteintes à la liberté individuelle
imputables à des autorités judiciaires
17. – Exemples d'atteintes imputables à des juges
- Il n'est pas possible de détailler tous les cas dans lesquels un
magistrat tient de la loi le droit de faire appréhender et détenir une personne
: il suffit de renvoyer, à cet égard, aux ouvrages de procédure pénale.
On rappellera seulement, à titre
d'exemple, que le juge des libertés et de la détention (le juge d'instruction, jusqu'à la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000,
entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2001) ne peut délivrer de mandats
de dépôt qu'à l'égard des individus mis en examen en raison de crimes ou de
délits correctionnels punissables d'un emprisonnement d'une durée égale ou
supérieure à trois ans (CPP, art.
143-1 nouveau), en observant les conditions de forme établies par l'article
145 du Code de procédure pénale, et pour des durées qui ne sauraient excéder
celles que prévoit l'article 145-1 du même Code.
Il suit de là qu'un
juge commettrait l'infraction punie par l'article 432-4 s'il plaçait en
détention provisoire un individu poursuivi pour un délit punissable d'une
simple amende ou d'un emprisonnement inférieur au taux précédemment indiqué –
réserve faite, cependant, du cas où la mise en détention serait ordonnée, pour
un emprisonnement d'un taux moindre, parce que cet individu aurait voulu se
soustraire aux obligations du contrôle judiciaire auquel il aurait été
astreint.
3° Intention
L'intention consistera
ordinairement en la connaissance qu'a l'agent d'agir abusivement, hors les cas prévus par la loi ou sans respecter les formes
qu'elle impose ; mais l'intention résulte également de ce que cet agent
pouvait et devait savoir que l'acte accompli était illégal. On voit mal, en
effet, qu'un magistrat ou un fonctionnaire puisse victorieusement invoquer son
ignorance d'une règle légale bien établie et dont sa fonction exige qu'il en
connaisse l'existence et la portée.
Sur l’intention
des délits
«
L’élément intentionnel résulte de la nature même du
délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP
1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 :
D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7)
Modalités de la répression
I / Sanctions Pénales :
L'infraction simple entraîne, contre la personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, coupable d'un acte attentatoire à
la liberté individuelle, la menace d'un emprisonnement de sept ans et d'une
amende de
À ces peines principales
s'ajoutent les peines complémentaires énumérées par l'article 432-17,
1°, 2° et 3°, savoir :
1°
l'interdiction des droits civils, civiques et de famille, selon les modalités
prévues par l'article 131-26;
Il y a infraction aggravée si l'acte attentatoire commise par le coupable a consisté en une détention ou
une rétention et que celle-ci ait duré plus de sept jours. L'infraction devient en ce cas un
crime, puni de trente ans de réclusion criminelle et de trois millions de
francs d'amende (art. 432-4, al. 2),
ainsi que des peines complémentaires indiquées ci-dessus. Il s'agit d'un crime
de droit commun, ainsi qu'il ressort de la nature de la peine privative de
liberté applicable ; logiquement, on doit reconnaître la même nature à
l'infraction simple.
A ) Préjudices moraux.
B ) Préjudices doloris.
C ) Préjudices physiques.
D ) Préjudices matériels.
E ) Préjudices financiers.
F ) Préjudices familiaux.
G ) Perte de la chance.
La base des montants demandés en indemnisation :
Qu’au vu de la gravité des faits des agissements volontaires des magistrats
et autorités, repris dans mes plaintes et voies de recours, voies de faits
incontestable dont l’état est responsable et dont des peines criminelles à
l’encontre des auteurs et complices devant être normalement prononcés.
Qu’au vu de tous les obstacles rencontrés par les différentes juridictions
à se refuser de reconnaître les preuves existantes et comme repris dans mes
écrits joints.
L’affaire la plus grave dans notre pays car c’est une
détention arbitraire volontaire au vu des pièces produites.
Soit le montant de l’indemnité alloué à Monsieur
LABORIE André doit être basé sur :
L’arrêt
de la cour d’appel de Renne dans le dossier de Loïc
Sécher, 51 ans, qui a passé sept ans et trois mois derrière les
barreaux après avoir été accusé à tort de viols sur une adolescente, ont
été fixées aujourd'hui par la cour d'appel de Rennes à 797.352 euros
en compensation des préjudices matériel et moral subis.
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Près de
110.000 euros l'année passée en prison, c'est la valeur du préjudice d'un innocent
incarcéré à tort. C'est en tout cas ce que vient de décider la justice en accordant 797.352 euros à Loïc Sécher,
pour ses sept ans et trois mois d'incarcération.
Que Monsieur LABORIE André n’a même pas eu dans un pays comme la France, droit à un procès contradictoire en
respectant les règles du droit interne et européennes, que personnes ne peut
contester les dires et les demandes de Monsieur LABORIE André avec les
différentes preuves fournies et comme le dossier le révèle.
L’indemnisation est fondée sur 19 mois de détention arbitraire ferme.
Soit 110.000 euros = 9166.66 euros X 19
mois = 174.166 euros X 2 = 348.332 euros
12
mois
La somme de : 348.332 euros pour tous les
préjudices confondus à verser à Monsieur LABORIE André.
Ordonner la réparation en dommage et intérêts sur tous les
préjudices subis par Monsieur LABORIE André.
Condamner Monsieur DAVOST Patrice à verser à Monsieur
LABORIE André pour la détention arbitraire qu’il a subie du 14 février 2006 au
14 septembre 2007.
-
La somme de 380.000 euros
Condamner Monsieur DAVOST Patrice et Monsieur VALET Michel à verser à
Monsieur LABORIE André pour la détention arbitraire du 14 septembre 2011 au 24
novembre 2011.
-
La
somme de 60.000 euros.
Condamner Monsieur DAVOST Patrice et Monsieur VALET Michel à verser à
Monsieur LABORIE André pour la nouvelle tentative de détention arbitraire en
date du 8 décembre 2011 et ses conséquences.
-
La
somme de 20.000 euros.
Condamner Monsieur DAVOST Patrice et Monsieur VALET Michel à verser à
Monsieur LABORIE André la somme de 10.000
euros sur le fondement de l’article 475-1 du cpp.
Dire que l’agent judiciaire du trésor représentant l’Etat
français peut se porter garant des condamnations civiles ordonnées à Monsieur
VALET Michel et à Monsieur Patrice DAVOST sur le fondement de l’article L 781-1
du COJ.
Complicité sur le fondement de l’article 121-7
du code pénal.
·
Les faits poursuivis sont repris dans chacun des six tomes produits.
Sous toutes réserves
dont acte :
Monsieur LABORIE André.
Le 6 avril 2022
I / BORDEREAU DE PIECES :
Détention arbitraire du 14 février
2006 au 14 Septembre 2007.
Sous la responsabilité pénale de
Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général.
19 mois de prison consommés sans un mandat de dépôt
et sans une condamnation définitive, refus de statuer sur les voies de recours.
Toutes les pièces sont produites
aux dossiers devant la cour d’appel de Toulouse concernant cet arrêt.
Que Monsieur DAVOST Patrice est le responsable d’une telle situation juridique pour ne pas être intervenu quand il a été saisi par différentes courriers de Monsieur LABORIE André.
????????/ Le 12 mai 2007, saisine de Monsieur
PAUL Michel Procureur de la république de Toulouse et concernant ma détention
arbitraire, .
?????/ /Le 4 juillet 2007, Saisine du greffe de la maison d'arrêt de Montauban
II . BORDEREAU DE PIECES
Détention arbitraire du 14
septembre 2011 au 24 novembre 2011.
Nouvelle tentative du 8 décembre
2011.
Responsabilité Monsieur VALET
Michel.
Responsabilité Monsieur DAVOST
Patrice.
Monsieur LABORIE André. Le 06 avril 2022
PS : Vous pouvez consulter
et imprimer toutes les pièces reprises en son bordereau.
Sur le lien suivant de mon site destiné à toutes les autorités
judiciaires et administratives.
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