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La SCP d’avocats Regis MERCIE ;
Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de
Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ».
Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022
PLAN :
En préambule : Faits poursuivis et
répression à chacune des deux SCP d’avocats « A & B »
a)
La bonne foi de Monsieur
LABORIE André.
b)
Les demandes fondées sur
le plan civil.
c)
Les demandes fondées sur
le plan pénal.
Phase N°I /
Faits poursuivis SCP : MERCIE - FRANCES - JUSTICE ESPENAN.
Phase N°2 / Faits poursuivis SCP
DUSAN - BOURRASSET - CERRI.
Phase N°3 / Par ces motifs /
action pénale et action civile.
EN PREAMBULE
FAITS POURSUIVIS ET REPRESSION :
A /A l’encontre de
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
I/1 / Dénonciations
calomnieuses à un tribunal.
– Faits réprimés par
l’article 226-10 du code pénal
a) Obtention un jugement de subrogation par
la fraude.
b) Obtention d’un jugement d’adjudication par
la fraude.
c) Obtention d’une
ordonnance de distribution par la fraude.
L'article 313-1 du
Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal
(ex bande organisée...)
**
I/2 / Usages de
faux en écritures publiques, authentiques.
– Faits réprimés par
l’article 441-4 du code pénal
L'article 313-1 du
Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal
(ex bande organisée...)
**
I/3 / Escroquerie ; abus de confiance en bande organisée
-
Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal
L'article 313-1 du Code pénal
circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
**
I/4 / Complicité : De
toutes les conséquences préjudiciables suivant les actes obtenus par ladite SCP
d’avocats qui ont été mis en exécution.
-
Faits réprimés par l’article 121-7 du code pénal
L'article 313-1 du Code pénal circonstances
aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
**
B / A l’encontre
de :
La SCP d’Avocats DUSAN -
BOURRASSET – CERRI.
II/1 / Dénonciations
calomnieuses à un tribunal.
– Faits réprimés par
l’article 226-10 du code pénal
a)
Obtention d’une
ordonnance d’expulsion par la fraude.
b)
Obtention de diverses
décisions par la fraude.
L'article 313-1 du
Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal
(ex bande organisée...)
II/2 / Usages de
faux en écritures publiques, authentiques.
– Faits réprimés par
l’article 441-4 du code pénal
L'article 313-1 du
Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal
(ex bande organisée...)
II/3 / Escroquerie ;
abus de confiance en bande organisée
-
Faits réprimés par l’article 314-1 du code pénal
L'article 313-1 du Code pénal circonstances
aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
II/4 / Complicité : De toutes
les conséquences préjudiciables suivant les actes obtenus par ladite SCP
d’avocats qui ont été mis en exécution.
-
Faits réprimés par l’article 121-7 du code pénal
L'article 313-1 du Code pénal circonstances
aggravantes visées par l'article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
a) LA BONNE FOI DE MONSIEUR LABORIE ANDRE
VICTIME.
Monsieur LABORIE André est de bonne foi étant qu’une des victimes
des deux SCP d’Avocats.
·
A
en préalable de ladite action, tout tenté à l’amiable pour obtenir réparation
de ses préjudices causés par lesdites SCP d’avocats, représentées par leurs
associés.
Auprès de la SCP d’avocats FRANCES- MERCIE-JUSTICE-ESPENAN
·
Courrier
amiable du 7 juin 2019. « Resté sans réponse ». « Pièce N° I»
·
Courrier
en rappel et valant mise en demeure en date du 26 juillet 2019 « Resté
sans réponse ». « Pièce N° II»
·
Obstacle
à la procédure de référé se refusant de justifier leurs actes irréguliers et
par assignation en date du 30 octobre 2018. « Pièce N° III»
Auprès de la SCP
d’avocats DUSAN- BOURRASSET- CERRI
·
Courrier
amiable du 24 mai 2019. « Resté sans réponse ». « Pièce N° I »
·
Courrier
en rappel et valant mise en demeure en date du 26 juillet 2019 « Resté
sans réponse ». « Pièce N° II »
b) LES DEMANDES FONDEES SUR LE PLAN CIVIL
Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code
civil ancien « nouveau article 1240 » de
l’obligation » de demander au deux SCP d’avocats réparation des dommages
directs et indirects causés.
· Dont il résulte que tout
fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la
faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n°
99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const,
p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que
le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil
était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).
c) LES DEMANDES FONDEES SUR LE PLAN PENAL
Soit
saisine par Monsieur LABORIE André des autorités sur le fondement de :
·
Article 434-1 et suivant du code
pénal
De la gravité des faits : « De l’escroquerie »
Article 313-2 Modifié par LOI n°2013-1203 du 23
décembre 2013 - art. 86
Les peines sont portées
à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie
est réalisée :
1° Par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
ses fonctions ou de sa mission ;
2° Par une personne qui
prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui
fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de
fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° Au préjudice d'une
personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation,
d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées
à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie
est commise en bande organisée.
De la gravité des faits : « De la dénonciation calomnieuse »
Article 226-10 Modifié par Décision n°2016-741 DC
du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
La dénonciation,
effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait
qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir
l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la
personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende.
La fausseté du fait
dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive,
d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été
commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le
tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des
accusations portées par celui-ci.
De la gravité des faits : « De l’usage de faux en écritures authentiques »
– Prescription
de l'action publique relative au faux
– Le faux
appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData
n° 1993-001341 ;
Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à
compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la
falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de
"l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de
« la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData
n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à
admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action
publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la
victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412. –
Cass. crim.,
25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183,
obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que
le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) –
"procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend
compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer,
La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la
prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
– Prescription de l'action publique
relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des
infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 70-92.683 : Bull.
crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm.
p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990,
n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992,
n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull.
crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999,
n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58.
– Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD
com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle
énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de
la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 :
Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 :
Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz.
Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992,
n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 :
Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999,
n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58.
– Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs.
M. Véron. – Cass. crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim.,
21 nov. 2001, n° 01-82.539.
– Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim.,
30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de
l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la
prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838).
Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse
à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action
publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la
falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim.,
25 mai 2004, n° 03-85.674).
Art.441-4.
du code pénal - Le faux commis
dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné
par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000
€ d'amende.
·
L'usage du faux
mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
·
Les peines sont
portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
De la gravité des faits : « De la complicité »
Qu’au
vu de l’article 121-7 du code pénal :
·
Est complice d'un
crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a
facilité la préparation ou la consommation.
·
Est également complice
la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de
pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour
la commettre.
PHASE N° I
I / RAPPEL
DES FAITS ET DEMANDES A L’ENCONTRE DE :
LA SCP D’AVOCATS FRANCES-MERCIE- JUSTICE
ESPENAN
La SCP d’avocats représentée par son instigatrice Avocate ;
Elisabeth FRANCES :
Avait une revanche à prendre et agissant pour sa cliente la
Commerzbank qui s’est vu par arrêt du 16 mars 1998 annulé d’un acte de prêt ainsi
que de la procédure de saisie immobilière. « Pièce N° 4»
·
« Pour
trouble à l’ordre public, violation de toutes les règles en la matière de prêt
d’argent.
La préméditation.
Au cours d’une détention préméditée et
arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.
-
« Je précise que ne n’ai jamais pu être condamné
définitivement car les voies de recours exercées n’ont jamais été audiencées ».
Dans une telle configuration,
la SCP d’avocats, REGIS MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc
JUSTICE-ESPENAN :
-
Représentée par Maître FRANCES Elisabeth
avocate, a usé et abusé de l’opportunité que Monsieur LABORIE André se trouvait
incarcéré, sans aucun moyen de défense.
·
Pour tenter de détourner la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE qui est toujours établie et située au N° 2 rue de la
forge 31650 Saint Orens
Soit une
escroquerie, un abus de confiance par de fausses informations produites à des
magistrats et usant de faux actes pour détourner de fortes sommes d’argents.
I / 1 / Sur les dénonciations calomnieuses à un tribunal.
Le déroulement :
La SCP d’avocats MERCIER,
FRANCES, JUSTICE ESPENAN :
·
A :
Prémédité le détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en ayant
choisi d’office Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE comme adjudicataire :
Il est à préciser que cette dernière étant
depuis de nombreuses années en étroites affaires immobilières avec ce cabinet
d’avocats.
Ce qui est
strictement interdit par la loi de choisir son adjudicataire.
« D’ordre public ».
·
A :
Usé et abusé de l’absence de contradiction, Monsieur LABORIE André était
incarcéré sans aucun moyen de défense. « Violation des Articles 6 et
6-1 de la CEDH » en ses articles 14-15-16 du cpc
·
A :
Usurpé le nom d’une banque « la Commerzbank » pour
faire valoir une créance artificielle « Sans titre » et dans une
intention préméditée de détourner des sommes au préjudice de tiers.
Créance artificielle :
Confirmée car il n’a jamais été délivré un commandement de payer valant saisie
immobilière de la part de la Commerzbank.
·
A : Porté de
fausses informations par usages de faux actes « Dénonciations
calomnieuses ». Comme les fausses pièces de procédures qui ne
peuvent exister pour faire valoir un droit.
Comme il en est justifié par :
Les pièces qui sont reprises dans le jugement de subrogation rendu le 29
juin 2006, ce dernier qui n’existe plus depuis le 8 juillet 2008. « Inscrit en faux en principal » « Pièce N° 5»
REPRENANT :
A / Une sommation
de continuer les poursuites.
·
Alors
qu’au préalable aucun commandement valant saisie n’a été délivré pour réclamer
une éventuelle créance de la part de la Commerzbank.
Soit
Maître Elisabeth FRANCES a : Auto-forgé une
sommation par artifice. « Jamais produite malgré de nombreuses
réclamations »
B / Une dénonce aux
fins de subrogation en date du 21 juin 2006
Soit
Maître Elisabeth FRANCES a : Auto-forgé une
sommation par artifice. « Jamais produite malgré de nombreuses
réclamations »
C / Commandement du
20 octobre 2003 : ( Dans un autre contentieux) « Pièce N° 6»
Maître Elisabeth s’est
servi et reconnait en faisant valoir un commandement du 20 octobre 2003
réitéré, le même que celui du 5 septembre 2003 alors que celui-ci a été annulé
pour vice de forme et de fond, « une des trois banques n’existait
plus ».
·
Maître Elisabeth FRANCES était consciente
de l’escroquerie qu’elle allait réaliser.
Maître Elisabeth confirme
l’escroquerie en indiquant que le commandement du 20 octobre 2003 n’a pas été
critiqué, contesté alors que celui-ci et le même que celui du 5 septembre 2003
nul de plein droit.
·
Délivré par les mêmes parties. « Dont
une des trois banques qui n’avait plus d’existence juridique ».
D / Le cahier des
charges du 1er décembre 2003. ( Dans un autre contentieux) « Pièce N° 7»
Maître Elisabeth confirme
l’escroquerie en indiquant un cahier des charges nul et non avenu, délivré par
une des trois banques « ATHENA BANK » qui
n’avait plus d’existence juridique et comme l’a indiqué la cour d’appel en son
arrêt du 16 mai 2006.
Soit l’escroquerie, l’abus de confiance
par dénonciation calomnieuse est réel :
-
Les actes utilisés par Maître FRANCES
Elisabeth : N’avaient plus d’existence juridique, ne pouvaient être utilisés
Confirmation :
Par arrêt de la cour d’appel du 16 mai 2006 qui annule le
commandement du 5 septembre 2003 valant saisie, ( Dans un autre contentieux) reconnaît qu’une des trois banques
n’avait plus d’existence juridique. « En l’espèce ATHENA BANK » « Pièce N° 8»
Que dans un tel contexte,
ce contentieux qui était en cours ne pouvait servir en ses pièces produites
nulles et non avenues à faire droit par Maître Elisabeth FRANCES d’un artifice
devant la chambre des criées :
·
Sans une créance liquide, certaine,
exigible.
·
Sans un commandement de payer valant
saisie.
·
Sans cahier de charges. « Formalités
d’ordre public »
Une réelle volonté
délibérée :
Maître FRANCES Elisabeth
a bien abusé de la division entre Monsieur André et Madame LABORIE Suzette non
mise au courant de la procédure et surtout de l’incarcération de Monsieur
LABORIE André le privant de tous ses moyens de défense.
·
Pour avoir porté que de fausses
informations au juge des criées. « Escroquerie aux jugements »
Et avoir de ce fait obtenu un jugement de
subrogation en date du 29 juin 2006 servant de base à l’obtention :
·
D’un jugement d’adjudication rendu le
21 décembre 2006. « en violation des articles
14-15-16, article 6 et 6-1 de la CEDH ». « Pièce N° 9»
Maître FRANCES Elisabeth a bien abusé de l’absence
de défense :
·
A :
Effectué une fausse déclaration auprès du greffe de la chambre des criées en
produisant une fausse quittance « Pièce N° 10»
Pour
obtenir « la Grosse » en indiquant que les frais de la
procédure de la somme de 7910,10 euros ont été consignés alors que les
frais n’ont jamais été consigné à la CARPA et comme en atteste le procès-verbal
d’huissier de justice intervenu à la demande de Monsieur LABORIE André. « Pièce N° 11»
A :
Fait mettre en exécution le jugement d’adjudication alors qu’il existait une
voie de recours devant la cour d’appel pour fraude. « Pièce N° 12»
·
A : fait
mettre en exécution le jugement d’adjudication sans le faire signifier aux
saisis conformément aux articles 502 ; 503 du cpc et 716 de l’ACPC. « d’ordre public »
Et
comme en atteste le courrier de l’huissier en date du 9 mars 2007.
« Pièce N°
13»
Que dans une telle
configuration de mise en exécution irrégulière des actes obtenus par la
fraude :
Monsieur LABORIE André a été contraint de faire annuler le jugement
ayant servi de base pour obtenir le jugement d’adjudication.
Soit le jugement de
subrogation rendu le 29 juin 2006 :
A été inscrit en faux en
principal aux références suivantes devant le T.G.I de Toulouse.
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement
de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008.
Aucune contestation n’a été soulevée des parties.
En conséquence :
Maître Elisabeth FRANCES
ne pouvait ignorer qu’en date du 21 juillet 2008 l’acte a été porté à sa
connaissance par huissier de justice, signé de sa personne. « Pièce N° 14»
Rappel : « Annulation du
jugement d’adjudication » :
Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :
· « L’annulation
du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour
conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.
Soit les faits poursuivis sont confirmés et réprimés par le
code pénal :
Article 226-10 Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v.
init.
La dénonciation,
effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait
qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle
est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité
compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne
dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait
dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement,
de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci
n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le
tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des
accusations portées par celui-ci.
I / 2 / Sur l’usages de faux en écritures publiques, authentiques.
La récidive de Maître FRANCES Elisabeth
dans ses actes :
-
Malgré l’annulation du jugement
d’adjudication en date du 8 juillet 2008 porté à sa connaissance par
huissier de justice conformément aux règles de droit.
·
Et tout en connaissant d’une infraction
instantanée imprescriptible de l’usage de faux en principal. « Car
acte déjà consommé, mis illégalement en exécution »
Pour
Mémoire :
– Prescription de l'action publique relative au faux
– Le faux appartient à la catégorie des infractions
instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData
n° 1993-001341 ;
Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à
compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la
falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de
"l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de
« la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData
n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à
admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action
publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la
victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData
n° 2004-024412. –
Cass. crim.,
25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183,
obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que
le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) –
"procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend
compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer,
La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la
prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
– Prescription
de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des
infractions instantanées (Cass. crim.,
8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass.
crim., 15 nov. 1973,
n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973,
n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991,
n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim.
1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993,
n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim.
1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000,
p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon
constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se
prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim.,
8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1,
p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988,
n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992,
n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim.
1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000,
n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi
n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous
l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique :
D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos
du faux (V. supra n° 61), la chambre
criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de
prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de
découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ;
Bull. crim.
1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
RECIDIVE
De la SCP d’avocats MERCIER,
FRANCES, JUSTICE ESPENAN :
·
Maître FRANCES Elisabeth A :
Fait usages de ces actes obtenus par la fraude « Qui n’existaient
plus depuis le 21 juillet 2008 » pour établir un projet de
distribution en date du 28 octobre 2008 en faisant croire l’existence de
créanciers alors qu’il n’en existait pas. « Pièce N° 15»
Les créanciers étaient auto forgés par ladite SCP d’avocats.
·
Maître FRANCES Elisabeth A :
Obtenu par la fraude, « sans débat contradictoire » et
sur de fausses informations produites une ordonnance
d’homologation de ce projet de distribution en date du 11 décembre 2008,
rédigé par ladite SCP d’avocats et signé du président de la chambre des criées.
« Pièce N°
16»
·
Soit les faits poursuivis sont confirmés et réprimés par le
code pénal :
Art.441-4.
du code pénal - Le faux commis
dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné
par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000
€ d'amende.
·
L'usage du faux
mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
·
Les peines sont
portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
I / 3 / Sur l’escroquerie ; l’abus de confiance en bande organisée
De tels agissements en faisant croire à l’adjudicataire
qu’il été propriétaire, en l’espèce Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.
Cette dernière n’a jamais pu être propriétaire de
l’immeuble appartenant toujours à Monsieur et Madame LABORIE, situé au N° 2 rue
de la Forge 31650 Saint Orens.
Le
jugement d’adjudication n’a jamais été signifié aux parties saisies et comme le
confirme le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissiers RAYMOND LINAS. « Pièce N°
13»
De tels agissements de ladite SCP d’avocats représentée par
son instigatrice Elisabeth FRANCES pour se faire remettre des sommes bloquées à
la CARPA, seulement le 12 avril 2007
· Somme
de plus de 270.000 euros.
Soit
une réelle escroquerie, abus de confiance :
Et comme en atteste le procès-verbal
d’huissiers de justice en date du 27 octobre 2009 , indiquant le détournement des sommes et des créanciers auto-forgés pour le besoin des causes. «
Pièces N° 17 »
Soit les faits poursuivis sont confirmés et réprimés par le
code pénal :
Article 314-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre
2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'abus de confiance est
le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à
charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
·
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 375 000 euros d'amende.
I / 4 / Sur la complicité : Article
121-7 du code pénal :
Vu de l’article 121-7 du
code pénal
·
Qu’au
vu de l’article 121-7 du code pénal :
·
· Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui
sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.
·
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.
**
Ladite SCP d’avocats
Régis MERCIE, Elisabeth FRANCES, Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
Est l’instigatrice des faits graves poursuivis qui ne peuvent être
contestés :
De tels agissements ont
eu des effets immédiats sur les biens mobiliers et immobiliers appartenant à
Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit depuis 13 années.
-
Causant de graves préjudices moral sur chacune des victimes.
-
Causant de graves préjudices financiers sur chacune des victimes.
-
Causant de graves préjudices matériels sur chacune des victimes.
-
Causant de graves préjudices sur la santé de chacune des victimes.
-
Causant de graves préjudices sur le plan professionnel.
-
Causant de graves préjudices sur le plan juridiques.
-
Causant de graves préjudices sur la notoriété de notre justice.
Au surplus par le fait
qu’ils aient été effectués par préméditation et en bande organisée pour nuire
directement aux intérêts de Monsieur LABORIE André.
De plus de tels faits effectués par des
dépositaires de l’autorité publique :
-
Dont une répression stricte en
son code pénal.
Article 313-2 du code pénal : Modifié par LOI n°2013-1203 du 23
décembre 2013 - art. 86
Les peines sont portées
à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie
est réalisée :
1° Par une personne
dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public,
dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission
;
2° Par une personne qui
prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public ;
3° Par une personne qui
fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de
fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4° Au préjudice d'une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de
grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
5° Au préjudice d'une
personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme
chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une
prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu.
Les peines sont portées
à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie
est commise en bande organisée.
I / 5 / SUR L’ABSENCE DE PRESCRIPTION
Aux poursuites pénales qui sont engagées par voie d’action
de Monsieur LABORIE André à l’encontre de ladite SCP d’avocats MERCIE,
FRANCES ; JUSTICE -ESPENAN.
· Je
rappelle que Monsieur LABORIE André a pris toutes les dispositions de droit à
interrompre autant la prescription civile que pénale par les différentes
plaintes saisissant le doyen des juges d’instruction aux dates suivantes :
Les plaintes suivantes
devant le doyen des juges d’instruction :
Au T.G.I de PARIS / Dossier
références suivantes :
· Plainte du 22 décembre 2010 et
suivant ordonnance de renvoi rendue par le juge des référés au T.G.I de
Toulouse. « Consignation payée »
N° PARQUET : 16299000023
N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117
Au T.G.I de TOULOUSE :
Ma
plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.
Ma
plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R : N° 1 A 130 758 8370 6
Ma
plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1
La
dernière en date du 16 août 2018 en lettre
recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1
La juridiction toulousaine a été à nouveau saisie suite à
l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS.
· L’action
publique a été mise en mouvement par la
consignation payée :
I / 6 / LES MONTANTS DES
PREJUDICES, DEMANDES EN REPARATION
Tous les préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et
ses ayants droit dont sont poursuivis les auteurs et complices devant la
juridiction correctionnelle de Toulouse et à l’encontre des personnes morales
et physiques que vous retrouverez sur mon site destiné à toutes les autorités judiciaires
et administratives pour la manifestation de la vérité.
Soit
aux liens suivants.
A / La SCP
d’avocats FRANCES- MERCIE-JUSTICE ESPENAN a facilité les agissements
suivants de SCP d’avocats BOURRASSET, DUSAN, CATUGIER et autres :
· http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Bourrasset/Projet%20BOURRASSET.htm
B / Vous avez
facilité les agissements suivants de Maître GOURBAL Philippe et de Maître MARTIN-MONTEILLET
Frédéric
C / Vous avez
facilité les agissements suivants de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU
Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde.
Contre%20TEULE%20REVENU%20HACOUT.htm
SOIT
L’EVALUATION SUIVANTE
Le préjudice matériel par complicité :
· Tentative de
détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros
· Détournement de tous nos
meubles et objets évalué à 80.000 euros
· Valeur affective de nos
meubles et objets évalué à 50.000 euros.
Le préjudice financier :
Monsieur LABORIE André est dans son droit de demander une somme pour les
frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :
Soit la somme de 150.000 euros
Monsieur LABORIE André n’est qu’une des victimes et laissé dans la rue le
27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé d’avoir retrouvé une vie normale, un
travail et un salaire de 2000 euros mensuel.
· Soit un préjudice
financier de 13 années à 24.000 euros :
Soit un montant de 312.000 euros.
Le préjudice moral :
Monsieur LABORIE André et ses ayants droit auraient pu mourir, sous la
responsabilité de base de la SCP d’avocats MERCIE, FRANCES ; JUSTICE
ESPENAN.
Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral et l’estime :
A la somme de : 500.000 euros.
La perte de la chance pour info justifiant de la gravité des
agissements de la dite SCP d’avocats MERCIE, FRANCES ;
JUSTICE ESPENAN
-
Madame LABORIE Suzette une des victimes se trouvant SDF a perdu son travail
depuis le 27 mars 2008.
-
Madame LABORIE Suzette une des victimes se trouvant SDF s’est retrouvé
gravement malade.
-
Madame LABORIE Suzette une des victimes se trouvant sans meubles et objet.
Soit une réelle situation sous la responsabilité de la SCP D’avocats
MERCIE, FRANCES ; JUSTICE ESPENAN
Soit un montant évalué à la somme de 750.000 euros.
LES
MONTANTS TOTAUX DES DIFFERENTS PREJUDICES
Soit une somme totale que doit verser Monsieur TEULE Laurent légataire
universel de Madame D’Araujo épouse BABILE décidée en février 2012 dont ses
deux personnes ont agi solidairement à porter préjudices à Monsieur LABORIE
André et ses ayants droit.
· Soit une somme de 2.288.000
euros.
Monsieur LABORIE André
demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu des
préjudices totaux de la somme ci-dessus, que soit condamné
-
La SCP d’avocats MERCIE, FRANCES ; JUSTICE
ESPENAN.
-
A la somme de 500.000 euros en réparation des préjudices
subis.
A titre de complément de
dommages et intérêts,
-
Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à
intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais
avancés de La SCP d’avocats MERCIE, FRANCES ; JUSTICE ESPENAN.
-
Enfin, Monsieur LABORIE André demande que La SCP d’avocats MERCIE,
FRANCES ; JUSTICE ESPENAN soit condamnées à lui verser la somme de 15.000
euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
PHASE
N° II
II / RAPPEL DES FAITS ET DEMANDES A L’ENCONTRE DE LA :
SCP D’AVOCATS DUSAN - BOURRASSET -
CERRI
Au vu de la chronologie des actes obtenus par la fraude.
·
La préméditation
est à retenir.
·
Agissements
en bande organisée est à retenir.
Les agissements de
la SCP d’avocats DUSAN- BOURRASSET – CERRI effectués en bande organisée très
bien structurée :
·
On use et on abuse que Monsieur LABORIE
André soit privé de ses moyens de défense.
·
On s’unit en tant que Conseil pour une des
clientes de la SCP d’avocats, MERCIE ; FRANCES ; JUSTICE-ESPENAN :
·
On obtient des décisions de justice par la
fraude. « Par dénonciations calomnieuses »
·
On fait mettre en exécution les décisions
obtenues par la fraude.
·
On met tous les moyens pour faire obstacle
aux droits des parties victimes à saisir un tribunal.
·
On en arrive à expulser les victimes en
portant de fausses informations à la préfecture.
·
On fait intervenir en 2008 un agent public
du cabinet du Préfet sans aucune délégation de signature et de fonction pour
faire ordonner le concours de la force publique.
·
On fait pression sur la préfecture en 2012
pour faire obstacle à l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent ordonnée au
commandement de gendarmerie de midi Pyrénées par de fausses informations
produites.
·
On fait pression sur le tribunal
administratif au prétexte que Monsieur TEULE Laurent aurait été nommé
adjudicataire alors que ce dernier n’a jamais été adjudicataire.
·
On fait pression sur le juge de l’exécution
par de fausses informations apportées.
Le tout par ladite SCP
d’Avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, représenté par ses actionnaires.
De tels
agissements :
·
Pour tenter de détourner la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE qui est toujours établie et située au N° 2 rue de la
forge 31650 Saint Orens.
·
Surtout pour couvrir tous les auteurs et
complices des actes obtenus par la fraude.
Soit une
escroquerie, un abus de confiance par de fausses informations produites à des
magistrats et usant de faux actes pour détourner de fortes sommes d’argents.
II / 1 / Sur les dénonciations calomnieuses à un tribunal.
Le déroulement :
La
SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI.
A
été par un de ses actionnaires Maître Jean Charles BOURRASSET le Conseil
de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette au cours d’une procédure de saisie
immobilière faite dans les conditions ci-dessus. « Sans respect des
droits des parties »
Madame
D’ARAUJO épouse BABILE Suzette a été nommée adjudicataire par jugement du 21
décembre 2006.
·
Ce
jugement indique qu’il doit être signifié pour qu’il soit mis en exécution.
Que ce jugement n’a jamais été signifié aux
parties et comme l’indique le courrier de la SCP d’huissiers Raymond LINEAS et autres du 9 mars 2007.
Ayant pour conséquence :
La nullité de l’acte notarié du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 obtenue par
la fraude sur de fausses informations apportées au notaire.
·
Ce notaire « Qui n’était que le neveu de Madame CHARRAS Danièle vice procureur
de la République de Toulouse.
La nullité de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin
2007 obtenue par la fraude sur de fausses informations
apportées au juge du T.I de Toulouse.
II
/ 2 / La récidive de La SCP d’avocats
DUSAN
– BOURRASSET – CERRI auprès d’autres autorités.
Malgré l’obtention de
l’ordonnance d’expulsion par la fraude :
·
Et pour avoir porté à la connaissance du
juge des référés du T.I que le jugement d’adjudication avait été signifié ainsi
que les différentes sommations :
·
Alors que ces informations étaient fausses
comme le prouve le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissier de justice.
Maître Jean
Charles BOURRASSET a fait mettre ladite ordonnance en exécution et comme en
atteste les pièces suivantes :
·
Il en justifie qu’il est bien
l’instigateur :
En l’espèce il est
produit :
Le courrier de Maître BOURRASSET du 11 mars 2008 menaçant Monsieur et
Madame LABORIE de poursuites sans relâche pour les faire expulser de leur
logement, de leur propriété toujours établie située au N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens. « Pièce N° 1 ».
Que de tels agissements étaient pour faire obstacle à la manifestation de
la vérité à saisir un juge, un tribunal.
Un acte volontaire de la dite SCP d’avocats
représentée par Maître BOURRASSET.
·
Maître BOURRASSET aurait dû
vérifier avant de mettre le jugement d’adjudication en exécution que ce dernier
soit régulièrement signifié à chacune des parties.
Rappel textes à ne pas ignorer :
Qu’en vertu de l'article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul
jugement, nul acte ne peut être mis à exécution QUE SUR
PRESENTATION d'une expédition revêtue de la formule exécutoire.
L’article 503 du NCPC dispose que : LES JUGEMENTS
NE PEUVENT ETRE EXECUTES CONTRE CEUX AUXQUELS ILS SONT OPPOSES QU’APRES LEUR
AVOIR ETE NOTIFIES à moins que l’exécution ne soit volontaire.
En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de
procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull.
civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P.
Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa
date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus :
Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).
La notification en la forme ordinaire, elle n'est valablement faite à
personne que si l'accusé de réception est signé par son destinataire : CA Rouen, 1re ch., 19
avr. 1995 : Juris-Data n° 041288).
D’ORDRE PUBLIC
Constat d’huissiers reprenant les textes applicables au moment où vous
avez obtenu les actes par la fraude.
Art. 716 de l’acpc : (Abrogé par Ord. no 2006-461 du
21 avr. 2006) (Décr. no 59-89
du 7 janv. 1959) :
· L'expédition ou le titre
délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait
comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre
de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du
saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement
d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.
· 1. Sur la nécessité
de la signification, V. Civ. 2e,
18 oct. 1978: RTD civ. 1979. 441, obs. Perrot. V. notes 4 s. ss. art. 503 NCPC.
L'art. 716, qui exige que le jugement d'adjudication soit
signifié au saisi, ne vise que le cas où est poursuivie l'exécution de ce
jugement et non la fixation d'une indemnité
d'occupation et la condamnation du saisi à en payer le montant. TGI
Saint-Girons , 11 juin 1992: Rev. huiss.
1993. 209.
« Juris-classeur »
La signification doit être déclarée nulle en raison de
l'atteinte portée aux droits de la défense (TGI Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ;
RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).
Vu de l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice
d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en
a facilité la préparation ou la consommation.
Qu’en conséquence :
Votre SCP
d’avocats s’est rendue complice de Madame d’ARAUJO épouse BABILE Suzette et de Monsieur
TEULE Laurent :
La voie de fait est établie au vu de
l’article 809 du code de procédure civile.
Textes :
La Cour de cassation,
civile, Chambre civile 2, 7 juin 2007, 07-10.601, Publié au bulletin Cour
de cassation 2ème chambre civile 7 juin 2007n° 07-10.601 Publication
: Bulletin 2007, II, N° 146 rejette le pourvoi au motif suivant :
Que ce texte est repris par l’article 809 du code de
procédure civile en ses termes.
Soit la flagrance même de la violation du domicile de Monsieur et Madame
LABORIE en date du 27 mars 2008.
Pour mémoire :
Par l’absence de signification du jugement d’adjudication, l’ordonnance du
1er juin 2007 ne pouvait être rendue.
Que par de fausses
informations de la SCP d’avocats BOURRASSET et autres, portées au juge, l’acte
constitue un faux
· Les mentions portées par le juge
dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même
recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429,
obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er
juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).
Soit la
confirmation réelle de la complicité de la violation du domicile, de la propriété
qui était toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE. Par la SCP d’avocats
BOURRASSET- DUSAN- CERIC.
·
Soit de l’occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE
Faits réprimés par
l’article 226-4 du code pénal.
De tels
faits répréhensibles par la mise en exécution de l’ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude de la SCP d’avocats BOURRASSET- DUSAN-
CEDRIC et autres et ayant agi en bande organisée.
I / De certains complices poursuivis devant le tribunal
correctionnel de Toulouse soit à l’encontre de :
Ces derniers renvoyés par le
tribunal par jugement avant dire droit à l’audience du 17 septembre 2019.
II / De certains complices poursuivis devant le tribunal
correctionnel de Toulouse soit à l’encontre de :
Ces derniers renvoyés par le
tribunal par jugement avant dire droit à l’audience du 8 janvier 2020
Soit une complicité réelle en bande organisée et au vu
de l’article 121-7 du code pénal.
Soit au vu de l’article 121-7 du code pénal il a facilité
la violation par voie de fait en date du 27 mars 2008 du domicile, de la
propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de
la Forge 1650 Saint Orens.
Il est à préciser qu’après
la violation de notre domicile il a été découvert de nombreuses pièces obtenues
par la fraude sous les conseils de Maître BOURRASSET alors que le jugement
d’adjudication n’avait pas été signifié :
·
Un acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007.
·
Le courrier du 9 mars 2007 de la SCP d’huissier RAYMOND LINEAS.
Qu’au vu des obstacles par Maître BOURRASSET à l’accès à un juge, à un
tribunal, faisant annuler tous les actes introductifs d’instance pour contester
la violation du domicile.
·
Par un artifice au motif que
l’expulsion était régulière.
N’ayant pas d’autres moyens de défense Monsieur LABORIE André au vu que
les actes obtenus par la fraude au cours de la détention arbitraire ont été
consommés et qui constituaient une infraction instantanée imprescriptible.
« L’escroquerie au jugement »
II / 3 / Les actes suivants ont été inscrits en faux en
principal :
I / Le jugement de subrogation ayant servi de base à l’obtention du
jugement d’adjudication.
·
Ayant pour effet immédiat
l’annulation du jugement d’adjudication.
Cour de Cassation Civ. II 3.5.11 :
· « L’annulation du jugement
ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la
nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même
qu’il aurait été publié.
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu
le 29 juin 2006 N° enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 08 juillet 2008.
II / Ordonnance du 1er juin 2007 obtenue par la fraude.
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une
ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement :
08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
*
III / Acte notarié du 5 avril 2007 et 6 juin 2007
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés
du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008.
*
Au vu des textes : « Un réel trouble à l’ordre public ».
– Prescription
de l'action publique relative au faux
– Le faux appartient à la catégorie des
infractions instantanées (Cass. crim.,
3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim.
1993, n° 162. – Cass. crim.,
19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de
l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère
de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai
1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993,
n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006,
n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report
du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de
découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim.,
31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai
1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993,
n° 162. – Cass. crim.,
21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai
2004 : Dr. pén. 2004, comm.
183, obs.
M. Véron. – Cass. crim., 3 oct.
2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V.
infra n° 54) – "procèdent pourtant par
un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification
d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité
de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action
publique : Dr. pén. 2005, étude 14).
– Prescription
de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage de faux appartient à la catégorie des
infractions instantanées (Cass. crim.,
8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971,
n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973,
n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm.
p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992,
n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999,
n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999,
n° 58. – Cass. crim., 19 janv.
2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000,
n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738,
obs. B. Bouloc.
– Cass. crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de
faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973,
n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130.
– Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992,
n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992,
n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv.
2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000,
n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm.
73 obs. M. Véron. – Cass. crim.,
11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim.,
21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi
n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006,
n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008,
n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014,
n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés
sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action
publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à
admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action
publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la
falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991,
n° 222. – Cass. crim., 25 mai
2004, n° 03-85.674).
Soit pour la répression suivante par
le code pénal :
Art.441-4. du code
pénal - Le faux commis dans une écriture
publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité
publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
.
– L'usage
du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines
sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende
lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de
l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans
l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.
Qu’au vu de
l’article 121-7 du code pénal :
· Est complice d'un crime ou d'un
délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la
préparation ou la consommation.
· Est
également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions
pour la commettre.
II / 4 / ABSENCE DE PRESCRIPTION DES FAITS
POURSUIVIS
Monsieur LABORIE André avait pris le soin d’interrompre la prescription
civile et pénale par plainte au procureur de la république et plaintes et au doyen
des juges d’instruction.
·
Les plaintes suivantes devant le doyen des juges d’instruction :
Au T.G.I de PARIS / Dossier
références suivantes :
N° PARQUET : 16299000023
N° de Dossier
Instruction : JICABDOY 16000117
Au T.G.I de TOULOUSE :
Ma plainte du 6 septembre 2015 lettre
recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.
Ma plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée
avec A.R : N° 1 A 130 758 8370 6
Ma plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée
avec AR : N°
1A 137 328 8441 1
La dernière en date du 16 août 2018 en lettre
recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1
Que la juridiction toulousaine a été à nouveau saisie suite à
l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS.
Certes qu’aucune instruction n’a
été faite pour protéger les auteurs et complices sous la responsabilité de
l’Etat français.
·
Exemple : L’inaction
du juge d’instruction qui, pendant 4 ans et 7 mois, n’a pas accompli les
actes nécessaires au bon déroulement de l’information pénale (Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-13040 : JurisData n° 2007-037904 . – Plus récemment Cass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-11.437) ;
Monsieur LABORIE André une des victimes ne peut être
responsable de ce dysfonctionnement.
Que de ce fait la SCP DUSAN –
BOURRASSET – CERRI ont continué en tant que Conseil des mêmes parties à
faire obstacle à la manifestation de la vérité.
II / 5 / Sur la récidive de l’usages de faux en écritures publiques,
authentiques.
La récidive réelle :
·
Alors que les actes obtenus par la fraude
ont été consommés.
·
Alors que ces actes consommés ont été
inscrits en faux en principal.
Sous les Conseils de la SCP : DUSAN – BOURRASSET – CERRI avocat
·
Soit
par complicité sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal
A favorisé et usant du silence des
autorité judiciaires :
·
En conseillant de faire usages de faux
authentiques en son acte du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 pour obtenir un acte
notarié en date du 22 septembre 2009 au profit de Monsieur TEULE Laurent.
Bien sûr Monsieur LABORIE
André vigilant, dés qu’il en a eu connaissance a saisi les autorités par
plaintes déposées et a de nouveau conformément aux règles de droit inscrit ce
nouvel acte notarié en faux en principal car en plus consommés devant le T.G.I
de Toulouse.
·
Procès-verbal d’inscription
de faux intellectuels contre un acte notarié du 22 septembre
2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9
août 2010. *
II / 6 / Nouvelle récidive par une intention
délibérée de ladite SCP d’avocats représenté
Par les agissements de Maître BOURRASSET Jean
Charles :
Certes dans une intention
préméditée de fuir la justice en complicité de Monsieur TEULE Laurent.
A
/ Auprès de la préfecture de la HG en 2012
Monsieur LABORIE André après avoir scrupuleusement respecté toutes les formalités
administratives et judiciaires avait obtenu de la préfecture par décision du 24 septembre 2012 ordonnant au
Commandement de la gendarmerie de midi Pyrénées :
·
L’expulsion immédiate de
Monsieur TEULE Laurent de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au
N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens et pour s’y être introduit par voie de
fait en date du 27 mars 2008. « Pièce N° 9 »
Sous les Conseils de la SCP d’avocats représenté en ses actes irréguliers
par Maître BOURRASSET Jean Charles.
A obtenu pour sa cliente une décision d’annulation auprès de la
préfecture de la HG en date du 1er octobre 2012 par
escroquerie, tout avantage et au motif :
·
Que Monsieur TEULE Laurent aurait été adjudicataire et propriétaire de
notre résidence. « Pièce N° 10 »
La SCP d’avocats représenté en ses actes irréguliers par Maître BOURRASSET Jean Charles.
·
S’est rendu complice de Monsieur
TEULE Laurent en faisant usage d’un acte authentique inscrit en faux en
principal de l’acte notarié du 22 septembre 2009.
Et comme le confirme le tribunal administratif de Toulouse en sa décision
du 2 octobre 2012. « Pièce N° 11 »
·
Maître BOURRASSET Jean Charles ne pouvait
ignorer des textes ci-dessus réprimant l’usage de faux en écritures en
principal :
II / 7 / encore une récidive de complicité d’escroquerie, abus de confiance
par recel de faux en écritures publiques & authentiques.
EN SON ACTE NOTARIE DU 5 JUIN 2013
La SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI, représenté par le conseil de
Maître BOURRASSET Jean Charles :
Au vu de la décision de la préfecture
du 24 septembre 2012 indiquant que Monsieur TEULE Laurent pourrait être le
propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE. « Sans qu’il
en soit ordonné la vérification »
·
Ce qui n’a jamais été le cas de Monsieur TEULE Laurent d’avoir été le
propriétaire.
Au vu de la décision du tribunal
administratif du 2 octobre 2012 indiquant que Monsieur TEULE Laurent ne peut
légitimement justifier de la propriété toujours établie à Monsieur et Madame
LABORIE.
A :
Pour ses intérêts de la SCP d’avocats
et pour les intérêts de Monsieur TEULE Laurent :
Ont usé et abusé de la confiance des autorités judiciaires et
administratives qui ont fait silence pendant de nombreuses années sur de
fausses informations collectées, fournies par ladite SCP d’avocats :
·
De tels agissements pour couvrir les
auteurs et complices des différentes malversations effectuées dans de nombreux
actes authentiques obtenus par la fraude au cours d’une détention arbitraire de
Monsieur LABORIE André qui est une des victimes de tous ses agissements aux
préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE toujours les
propriétaires de leur immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 3150 Saint Orens
et encore à ce jour occupé sans droit ni titre.
En revendant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par acte notarié
du 5 juin 2013 pour la somme de 500.000 euros à Monsieur
REVENU et Madame HACOUT, ces derniers devenus complices de Monsieur TEULE
Laurent qui n’a jamais été le dit propriétaire du dit immeuble.
·
Complicité de l’escroquerie de l’abus
de confiance de ladite SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET- CERRI au vu de la
connaissance juridique exposées dans l’acte notarié signé des parties.
A la découverte du dit acte obtenu
par la fraude :
L’acte notarié du 5 juin 2013 qui a été obtenu par la fraude sur des
actes notariés précédents qui n’avaient plus d’existence juridique.
A lui aussi été inscrit en faux en
principal devant le T.G.I de Toulouse :
Soit la SCP D’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI sont bien complices de
Monsieur TEULE laurent d’avoir escroquer par abus de confiance la somme de 500.000 euros à Monsieur REVENU guillaume
et à Madame HACOUT Mathilde en leur faisant croire qu’ils étaient les
propriétaires de notre immeuble et que pour tout litige, ladite SCP d’avocats
assurerait à sa charge la défense de leurs intérêts.
·
Nous sommes du début jusqu’à la fin
dans la parfaite harmonie de l’escroquerie en bande organisée constitutive de
faits réprimés par le code pénal.
II / 8 / La confirmation de l’escroquerie
aux jugements obtenus par la dite SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET - CERRI
La SCP D’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI après avoir agi de l’an 2006
à l’an 2013 par escroquerie aux jugements pour que les causes invoquées par
Monsieur LABORIE André ne soient pas entendues devant un tribunal.
·
A passé la suite des évènements à deux autres cabinets d’avocats, ces
derniers renvoyés devant le tribunal correctionnel de Toulouse en son audience
du 8 janvier 2020.
La SCP D’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI, prenaient le moyen de
demander au juge régulièrement saisi d’ordonner l’irrecevabilité des actes
introductifs d’instances au motif :
Que Monsieur et Madame LABORIE André avaient été expulsé le 27 mars 2008 légalement
et qu’ils n’indiquaient pas leur nouvelle adresse.
·
Alors que ces derniers revendiquaient
leur propriété et la violation de leur domicile sous les Conseils de ladite SCP
d’avocats.
·
Alors que ces derniers ne pouvaient
ignorer de l’élection de domicile à l’étude d’huissiers de justice la SCP
FERRAN 18 rue tripière à Toulouse ou toutes significations d’actes étaient
possibles sans porter un quelconque préjudice aux parties assignées en justice.
La cour d’appel d’AGEN a confirmé en son
arrêt du 18 juin 2018. « Pièce N° 13 »
Il est à préciser que les bases des écritures mensongères proviennent
toutes de la SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET – CERRI « Anciens conseils » des parties en
causes.
Les explications :
Par arrêt du 6 juin
2018 : N° 241-18 : La Cour d’Appel d’Agen reconnaît
que les différents actes diligentés par Monsieur LABORIE André signifiés par la
SCP d’huissiers FERRAN ne pouvaient être déclarées nuls pour défaut d’adresse.
Car Monsieur LABORIE
André avait pris le soin après la violation de son domicile « SDF » en
date du 27 mars 2008 de s’élire à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN.
·
Seul moyen pour saisir la justice.
Ce qui a déplu aux
adversaires qui pensaient user et abuser indéfiniment d’un obstacle permanant à
l’accès à un juge, à un tribunal pour continuer à porter de fausses
informations à fin d’obtenir par escroquerie aux jugements des décisions
favorables privant les parties de tout débat contradictoire à la manifestation
de la vérité.
Cet
arrêt confirme bien la fraude de Monsieur TEULE Laurent qui a porté pour sa
défense de fausses informations encore une fois devant la Cour d’Appel
d’AGEN :
·
Une volonté manifeste de causer un
trouble à l’ordre public.
·
« Un Outrage à nos
Magistrats ».
Alors qu’il ne peut
ignorer que les actes qu’il fait valoir n’ont plus d’existence juridique, « tous
inscrits en faux en principal car tous déjà consommés » et que leurs
usages constituent une infraction instantanée et imprescriptible et comme
repris dans l’acte introductif d’instance et repris ci-dessous au vu de la
gravité des faits :
Prescription
de l'action publique relative à l'usage de faux
– L'usage
de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293.
– Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ;
Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ;
Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv.
2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000,
p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001,
n° 00-81.761). De
façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se
prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 :
Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974,
1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293.
– Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 :
Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv.
2000, n° 98-88.101 :
Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001,
n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001,
n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004,
n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData
n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData
n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés
sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action
publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point
de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de
faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData
n° 1991-001830 ; Bull. crim.
1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004,
n° 03-85.674).
II / 9 / Sous les
conseils de la SCP DUSAN – BOURRASSET – CERRI.
Complicité sur le
fondement de l’article 121-7 du code pénal ayant servi en sa rédaction de l’arrêt
rendu le 18 juin 2018 par la Cour d’Appel AGEN.
Cet arrêt reprend une fausse argumentation juridique
de base provenant de la SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET - CERRI.
Et exploité par les Conseils de Monsieur TEULE Laurent
pour obtenir un droit :
Toutes les pièces sont produites dans les
deux procédures dont le parquet et le tribunal est saisi aux dossiers
référencés :
EN SON DETAIL SUIVANT DE L’ARRÊT :
« Indiquant »
Par jugement du 21 décembre 2006 devenu définitif, sur saisie immobilière intentée par la banque allemande Commerzbank AG, le tribunal de grande instance de Toulouse a adjugé à Suzette d’Araujo épouse Babile un immeuble situé 2 rue de la Forge à St Orens de Gameville (31 ), appartenant à André Laborie et Suzette Page épouse Laborie (les époux Laborie), occupé par ces derniers.
·
Mme d'Araujo s'est acquittée du prix, soit 260 000 Euros, ainsi que du montant des frais.
I / Le jugement a été rendu exécutoire le 27 février 2007. « FAUX »
Premièrement le
jugement du 21 décembre 2006 a été obtenu par la fraude au cours d’une
détention arbitraire il n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire,
seulement de fausses informations portées au juge, sans au préalable :
·
Un quelconque commandement de payer
valant saisie, « soit aucune créance liquide, certaine et exigible ».
·
Ladite banque n’était qu’un artifice.
« Pour justifier le détournement de propriété »
Qu’au vu d’une action en résolution
pour fraude de ce jugement d’adjudication devant la cour d’appel de Toulouse
par acte d’huissier en date du 9 février 2007 et signifié au greffe. « Ci-joint
pièce » « Ci-joint pièce »
·
Le greffe ne pouvait délivrer un quelconque
acte « la grosse » car le jugement était remis en question pour
fraude.
Observations :
II / Mme d'Araujo s'est acquittée du prix, soit 260 000 Euros, ainsi que du montant des frais. « FAUX »
·
Il est justifié par constat d’huissier que
Madame d’Araujo ne s’est jamais acquitté de la somme de 260.000 euros à la
CARPA avant l’acte notarié du 6 avril 2007, seulement consigné le 12 avril 2007 « Ci-joint
pièce »
Observations :
III / Le jugement a été rendu exécutoire le 27 février 2007.
« FAUX »
·
Le jugement du 21 décembre 2006 ne
pouvait être exécutoire car il existait depuis le 9 février 2007 une action en
résolution devant la cour d’appel signifiée aux parties et au greffier en chef. « Ci-joint pièce »
·
Au surplus le jugement du 21
décembre 2006 n’a pas été signifié aux parties saisies comme en atteste la SCP
d’huissiers RAYMON- LINA. En son courrier du 9 mars 2007. « Ci-joint
pièce »
Soit une réelle dénonciation calomnieuse
portée à la connaissance d’une autorité judiciaire pour obtenir une décision en
la faveur de Monsieur TEULE Laurent :
Aux préjudices de différentes victimes:
·
De Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
·
De Maître FERRAN huissiers de justice.
·
De notre justice, de notre état de droit.
Observations :
IV / Le 5 avril 2007, Mme d'Araujo a revendu l’immeuble à la société LTMDB pour un prix de 285 000 Euros.
Monsieur TEULE
Laurent justifie de la fraude, par l’escroquerie, l’abus de confiance car
celui-ci ne peut ignorer qu’au moment de la transaction en date du 5 avril 2007
et au moment de la saisine de la Cour d’Appel d’AGEN.
·
Que le
jugement d’adjudication pour qu’il soit mis en exécution devait être signifié.
·
Que
Madame D’ARAUJO pour qu’elle soit propriétaire du bien il aurait fallu qu’elle
ait consigné et payé la somme de 260.000 euros à la CARPA, ce qui n’est pas le
cas.
·
Que
Madame D’ARAUJO pour qu’elle soit propriétaire du bien il aurait fallu qu’elle
ait consigné les frais à la CARPA, ce qui n’est pas le cas.
Soit en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO n’ayant pu être
propriétaire au vu de l’action en résolution et au vu du non-respect des
formalités postérieures au jugement d’adjudication « D’ordre public »
ne pouvait revendre la propriété d’autrui dont étaient toujours propriétaires
Monsieur et Madame LABORIE.
·
Soit encore une fois une escroquerie
préméditée par Monsieur TEULE Laurent qui était au courant de la vraie
situation juridique.
·
Agissement de Monsieur TEULE Laurent
pour conserver les sommes obtenues par la fraude devant la juridiction d’ALBI
de plus de 100.000 euros au préjudice de la SCP d’huissiers FERRAN.
Sur un fondement
juridique erroné préjudiciable aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et
ses ayants droit que Monsieur TEULE laurent emploi
depuis une dizaine d’années en faisant systématiquement obstacle à la
manifestation de la vérité par des moyens dilatoires.
Observations :
VI /
Monsieur TEULE Laurent justifie et complète l’escroquerie, l’abus de confiance.
·
Il indique que l’acte notarié du 5
avril 2007 a été publié à la conservation des hypothèques.
·
Cette publication est nulle, n’ouvre
pas plus de droit dans la mesure que l’acte est nul et non avenu.
Observations :
VII /
Monsieur TEULE Laurent justifie devant la Cour d’appel d’AGEN de la fraude
devant le juge des référés au T.G.I de Toulouse.
·
Par ordonnance du 1 juin 2007, le juge des référés a constaté que tes époux Laborie occupaient l’immeuble
sans droit ni titre et a ordonné leur expulsion.
A la lecture de l’ordonnance :
·
Et au vu des fausses informations produites par
Monsieur TEULE Laurent :
Il est indiqué que le jugement
d’adjudication a été signifié alors que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait
ignorer le courrier du 9 mars 2007 la SCP d’huissiers RAYMON -LINA indiquant
que les pièces suivantes n’ont pu être signifiées et servant à la procédure
d’expulsion :
·
Le
jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006
·
Sommation
de quitter les lieux en date du 15 février 2007
·
Sommation
de quitter les lieux en date du 22 février 2007.
Soit une réelle la tentative d’escroquerie, d’abus de
confiance de Monsieur TEULE Laurent devant la Cour d’Appel d’Agen après le
tribunal d’instance de Toulouse et devant toutes les juridictions judiciaires
et administratives.
Observations :
VIII / Monsieur
TEULE Laurent reconnait donc la violation du domicile, de la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008.
·
Il indique que les 21 et 31 mars 2008, les époux Laborie ont été expulsés de l’immeuble.
La voie de fait établie :
·
Monsieur TEULE Laurent ne pouvait
ignorer de s’être introduit par voie de fait :
Un réel trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent et sa tante
Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui en son préalable n’ont pas fait signifier le
jugement d’adjudication pour s’introduire dans le domicile et propriété toujours
établie de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650
Saint Orens.
L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. « Ci jointe »
Observations :
IX / Monsieur
TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend :
·
Sur appel des époux Laborie à l'encontre de l'ordonnance du 1erjuin 2007, par arrêt du 9 décembre 2008, la cour d’appel de Toulouse l'a confirmée et a condamné les époux Laborie à payer à Mme d’Araujo la somme de 9 1 OO Euros à titre de provision sur indemnité d'occupation.
Alors que : L’ordonnance du 1er juin 2007 n’existe plus, inscrit en faux en principal en date du 1 juillet
2008. Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse :
·
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre
une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N°
enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
Dénonce par huissiers
de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Alors que : L’arrêt du 9
décembre 2008 n’existe plus, inscrit en faux en principal en date du 30 mai
2012. Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse :
·
Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs
arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement :
12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012.
*Dénonce par huissiers
de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Observations :
X / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations
et il reprend :
·
Le 22 septembre 2009, la société LTMDB a revendu l’immeuble à Laurent Teule, petit-fils de Mme d'Araujo, pour un prix de 320 000 Euros
Alors que :
l’acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 permettant la vente n’existe plus
depuis le 8 juillet 2008. Par acte authentique du greffier en
chef au T.G.I de Toulouse :
·
Procès-verbal d’inscription
de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6
juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse
le 8 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au
greffe.
Observations :
XI / Monsieur TEULE Laurent
continue à porter de fausses informations et il reprend :
·
Cette vente a été publiée au Bureau des Hypothèques le 21 octobre 2009.
Alors que :
Tous les actes publiés à la conservation des hypothèques ont tous été inscrits
en faux en écritures publiques en date du 25 juillet 2012 : Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse :
·
Procès-verbal d'inscription
de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la
conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au
greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au
greffe.
Observations :
XII / Monsieur TEULE
Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend :
·
Le 5 juin 2013, M. Teule a revendu le bien à Guillaume Revenu et Mathilde Hacout épouse Revenu (les époux Revenu), pour un prix de 500 000 Euros.
Alors que : L’acte du 22 septembre 2009 n’avait plus aucune existence juridique pour faire
valoir un droit et que Monsieur TEULE Laurent faisait l’objet de poursuites
judiciaires.
En conséquence :
·
Monsieur TEULE Laurent reconnaît
l’escroquerie, l’abus de confiance pour avoir vendu un bien pour une somme de
500.000 euros qui ne lui appartenait pas et dont la propriété était toujours
établie à Monsieur et Madame LABORIE en faisant à chaque fois usage de faux
actes, tous inscrits en faux en principal car tous ont été consommés.
Observations :
XIII/ Monsieur TEULE Laurent reconnait
les nombreuses procédures que Monsieur LABORIE André a été contraint de
diligenter pour faire valoir ses droits de propriété et il reprend :
·
Les époux Laborie ont entrepris de très nombreuses procédures à l'encontre de Mme d'Araujo, dispensées de ministère obligatoire d'avocat, en ayant recours à la SCP Ferran, huissier de justice à Toulouse, chargée de délivrer des actes.
Observations :
XIV
/ Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et
il reprend :
·
Ces procédures ont toutes été jugées infondées ou abusives
Ce qui est faux aucune décision
n’a été jugées infondées car tout se repose sur la non signification du
jugement d’adjudication et comme le confirme le courrier de la SCP d’huissier
RAYMOND- LINA huissiers de justice en date du 9 mars 2007.
Seulement les procédures ont été annulées
à la demande de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à la manifestation
de la vérité pour que les causes ne soient pas entendues et sur de fausses
informations produites par ce dernier.
·
Assignations irrégulières pour défaut d’adresse alors
que Monsieur TEULE Laurent venait de violer le domicile, la propriété de
Monsieur et Madame LABORIE comme il le reconnait dans les écritures
précédentes.
Et comme il en est reconnu à ce jour par
la cour d’appel d’Agen qui confirme l’ordonnance du Président du T.G.I de
Toulouse du 16 juin 2009 indiquant en ses termes : « Ci-joint
pièces »
·
Dans la mesure que Monsieur LABORIE André revendique
en justice sa propriété et que le domicile élu était indiqué à la SCP
d’huissier FERRAN, qu’il ne pouvait exister de nullité d’assignation.
Par arrêt du 6
juin 2018 : N° 241-18 :
La Cour d’Appel d’AGEN
reconnaît que les différents actes diligentés par Monsieur LABORIE André ont
été signifiée régulièrement par la SCP d’huissiers FERRAN et ne pouvaient être
déclarées nuls pour défaut d’adresse.
Car Monsieur LABORIE
André avait pris le soin « après la violation de son domicile »
en date du 27 mars 2008 d’élire son domicile à domicile élu de la SCP d’huissiers
FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
·
Seul moyen pour saisir la justice.
Ce qui a déplu aux
adversaires qui pensaient user et abuser indéfiniment d’un obstacle permanant à
l’accès à un juge à un tribunal pour continuer à porter de fausses informations
à fin d’obtenir par escroquerie aux jugements des décisions de justice
favorables privant tout débat contradictoire à la manifestation de la vérité.
Qu’en conséquence et dans de telles
circonstances :
Monsieur TEULE Laurent est mal venu pour
couvrir ses errements juridiques, de venir chercher la responsabilité de la SCP
d’huissier FERRAN qui n’a agi que conformément aux règles de droit à son
ministère et qui est aujourd’hui une des victimes des agissements de Monsieur
TEULE Laurent.
·
Sachant qu’il ne peut ignorer les règles de droit en
la matière, Monsieur TEULE Laurent justifie une intention délibérée de
continuer à abuser et excroquer les victimes qu’il peut trouver sur son trajet
car après avoir obtenu les décisions pour défaut d’adresse les faisait valoir
valide à l’adresse contestée en les signifiant pour les faire mettre en
exécution et soustraire des sommes importantes.
·
Cela dure depuis une dizaine d’années.
Observations :
XV / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations devant la Cour d’Appel d’AGEN et il reprend
·
Par acte du 16 janvier 2015, M. Teule a fait assigner la SCP Ferran devant le tribunal de grande instance d’Albi en déclarant engager la responsabilité de cet officier ministériel pour fautes délictuelles ayant consisté à délivrer de multiples actes pour des procédures vouées à l'échec participant d'un véritable harcèlement intenté par les époux Laborie à l'égard de Mme Araujo et de lui-même.
Soit une dénonciation calomnieuse de Monsieur TEULE Laurent « Indiquant un harcèlement de Monsieur LABORIE André ».
·
Alors que Monsieur LABORIE André
n’est qu’une des victimes de Monsieur TEULE Laurent, d’être contraint de saisir
la justice pour faire cesser ses agissements et revendiquer sa propriété.
·
Monsieur TEULE Laurent qui continue
devant la cour d’appel d’AGEN, pour soustraire des sommes importantes à la SCP
d’huissiers FERRAN au prétexte de sa responsabilité alors qu’elle ne peut être
responsable d’avoir fait délivrer des actes à la demande de Monsieur LABORIE
André, ce dernier seul rédacteur conformément aux règles de droit.
La cour d’Appel d’Agen indique :
Le fait que les assignations ont parfois mentionné une adresse qui était, en réalité, celle de la maison dont les époux Laborie avaient été expulsés ne peut être imputé à faute à l’huissier,
En effet :
·
Le défaut d’adresse a permis aux juridictions d’annuler
certains des actes en question lorsqu'il causait préjudice aux personnes assignées.
·
Dans la quasi-totalité des actes, les époux Laborie mentionnaient qu'ils avaient été domiciliés au 2 rue de la Forge à St Orens de Gameville, et qu'ils étaient devenus sans domicile,
·
L’huissier ne pouvait faire autrement que de mentionner l’adresse qui lui était déclarée par les époux Laborie, particulièrement vindicatifs et n’était tenu d'aucune obligation de rechercher l'adresse réelle de
ses mandants, qui la lui dissimulaient volontairement.
·
La plupart des actes contenaient élection de domicile au siège de la SCP Ferran, ce qui ne constituait pas en soi une faute et permettait à l'autre partie de délivrer elle même ses actes relatifs à la même procédure en l’étude
de l'huissier.
·
La nullité éventuelle pour vice de forme des assignations délivrées ne portait aucun préjudice aux parties assignées, au contraire.
·
L'action en responsabilité fondée sur la délivrance de multiples citations intentée à l'encontre de la SCP Ferran ne peut être admise.
Soit les causes réelles des actions en justice diligentés
par Monsieur LABORIE André « Pour revendiquer sa propriété »
Ne sont que de la faute de Monsieur TEULE Laurent qui est
rentré par voie de fait en date du 27 mars 2008 avec le conseil
De la SCP d’avocats DUSAN – BOURRASSET - CERRI
Sans signification au préalable du jugement
d’adjudication.
Violant leur domicile, leur propriété, vol de tous les
meubles et objets de Monsieur et Madame LABORIE,
Les préjudices relevés sont très importants repris dans
le jugement avant dire droit les renvoyant à l’audience correctionnelle du 17
septembre 2019.
Observations :
XVI / Monsieur TEULE Laurent a été condamné par la Cour d’Appel d’Agen à
restituer la somme de 98.241 Euros à la SCP d’huissiers FERRAN et comme repris
en ces termes.
·
CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a dit que la SCP Ferran a commis à l'égard de Suzette d'Araujo des fautes engageant sa responsabilité, et condamné la SCP Ferran à payer à Laurent Teule, en son nom personnel et en qualité de légataire universel de Mme d'Araujo, les sommes de 48 241 Euros au titre du préjudice matériel et 50 000 Euros au titre du préjudice moral ;
Observations :
XVII / Monsieur TEULE Laurent agi sciemment par escroquerie abus de
confiance en payant ses conseils pour porter de fausses informations au
tribunal et à toutes les autorités judiciaires et administratives, pour fuir
les poursuites judiciaires et faire obstacle aux déférentes procédures
d’expulsions.
·
Monsieur
TEULE Laurent n’a jamais été nommé adjudicataire, il n’a jamais été
propriétaire de l’immeuble appartenant encore à Monsieur et Madame LABORIE
toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit la SCP d’huissiers était compétente à la demande de Monsieur
LABORIE André, ce dernier ayant anéanti tous les actes par des procédures
conformes aux règles de droit :
En l’espèce d’avoir engagé une procédure d’expulsion par l’intermédiaire
du Préfet de la HG, ce dernier au vu des éléments produits :
·
Ordonnant
au Colonel de gendarmerie de midi Pyrénées en date du 2 septembre 2012
l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent pour s’y être introduit par
voie de fait que ce dernier reconnait.
Ce n’est que sur pressions auprès de la préfecture que monsieur TEULE
Laurent a eu la décision annulée au prétexte de ces fausses informations
« Qu’il avait été nommé adjudicataire ».
·
Soit
la fraude caractérisée.
Une escroquerie, un abus de confiance prémédité :
·
Monsieur
TEULE Laurent pour fuir la justice a usé et abusé de tous les magistrats qui
ont fait droit à ses seules fausses informations produites par ses conseils.
Une escroquerie, un abus de confiance prémédite :
·
Justifié
par le détournement de la somme de 500.000 euros en faisant croire une vente
devant notaire régulière en date du 5 juin 2013 alors que Monsieur TEULE
Laurent n’a jamais été propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et
Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la Forge 3150 Saint Orens.
·
Et en
faisant usages d’actes notariés qui n’avaient plus d’existence juridique,
authentique, tous inscrits en faux en principal conformément aux règles de
droit car tous avaient été consommés.
Observations :
XVIII /
Monsieur TEULE Laurent tente de faire valoir des préjudices qui ne peuvent
exister,
·
Il est rappelé que Monsieur
TEULE Laurent est le seul responsable de ses errements juridiques qui ont
contraint Monsieur LABORIE André à saisir la justice légalement pour faire
valoir un droit constitutionnel son droit de propriété.
Soit encore une
fois l’escroquerie caractérisée de Monsieur TEULE Laurent devant la Cour d’Appel
d’AGEN qui fait valoir des préjudices imaginaires.
·
D’autant plus que les actes obtenus
par Monsieur LABORIE André ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent ont
été obtenus régulièrement, Monsieur TEULE Laurent n’ayant jamais été
propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
II / 10 / LES PREJUDICES
SUIVANTS ET SES MONTANTS DEMANDES
EN
REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR
La SCP
d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
Monsieur
LABORIE André demande au tribunal que soit condamner solidairement les deux SCP D’avocats :
En
réparation des préjudices matériels causés,
·
Tentative de détournement de propriété.
·
Vol de tout les meubles et objets en date
du 27 mars 2008.
A lui verser la somme de 500.000 euros.
En réparation des
préjudices moraux causés :
·
Aux différentes parties victimes,
A lui verser la somme de 1.000.000 euros dont
il partagera avec les différentes victimes.
A
titre de complément de dommages et intérêts,
Monsieur LABORIE André
demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la
« DEPECHE DU MIDI » aux
frais avancés de :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
Enfin, Monsieur LABORIE
André demande au tribunal que :
·
La SCP d’avocats Regis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
Soient condamnés
indépendamment à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article
475-1 du Code de procédure pénale.
**
PHASE III
III
/ PAR CES MOTIFS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF
ET
TOUS AUTRES A COMPLETER DEDUIRE OU SUPPLEER MEME D’OFFICE
Il
est demandé au tribunal.
Vu
l’absence de prescription.
Vu les réquisitions du
Procureur de la République dont l’intervention est requise.
–
Vu l’article 226-10 du code pénal Modifié par Décision n°2016-741 DC
du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.
–
Vu l’article 441-4 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre
2000 en vigueur le 1er janvier 2002
–
Vu l’article 226-4
du code pénal Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
–
Vu
l'article 313-1 du Code pénal circonstances aggravantes visées par l'article L
313-2 du Code pénal (ex bande organisée...)
–
Vu
l’article 121-7 du code pénal :
SUR L’ACTION PENALE.
« L’élément
intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars
1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970,
somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).
Dire et juger que les délits ont été commis
en bande organisée de :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
Pour :
-
Dénonciations calomnieuses à un tribunal.
-
Usages de faux en écritures publiques, authentiques.
-
Complicité d’usages de faux en écritures publiques, authentiques.
-
Complicité Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et
Madame LABORIE
-
Complicité d’escroquerie aux jugements. « En bande organisée ».
En
répression,
Déclarer :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
Auteurs
en bande organisée des faits poursuivis.
&
Complices
sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal :
·
De Maître
GOURBAL Philippe et Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric.
·
De Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur
REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, concernant les délits repris
ci-dessus.
En ses jugements
avant dire droit :
·
1er Dossier parquet : N° 19029000036 « Jugement du 21 février 2019 »
·
2ème Dossier parquet : N° 19130000034
« Jugement du 21 mai 2019 »
Les condamner :
·
A la peine que le tribunal décidera adaptée aux
faits poursuivis.
SUR
L’ACTION CIVILE
En réparation des
préjudices subis par Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
·
Réserver l’action civile aux victimes
absentes.
Condamner solidairement :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
A verser à Monsieur
LABORIE André en réparation des préjudices matériels subis, la somme de 500.000 euros à titre de dommages et
intérêts.
A verser à
Monsieur LABORIE André en réparation des préjudices moraux subis, la somme de 1.000.000
euros dont il partagera avec les différentes victimes.
Condamner solidairement :
·
La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ;
Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
A titre de complément de
dommages et intérêts, à effectuer la publication du jugement à intervenir dans
le journal la DEPECHE du MIDI, aux frais avancés de ces derniers dans les 8
jours de la décision à intervenir.
Condamner solidairement :
·
La SCP d’avocats Regis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
A verser à Monsieur LABORIE André la somme de 30.000 euros au titre de l’article
475-2 du code de procédure pénale.
Condamner solidairement :
·
La SCP d’avocats Regis
MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN.
·
La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET –
CERRI
Aux entiers dépens de la
présente.
SOUS
TOUTES RESERVES DONT ACTE :
Monsieur
LABORIE André
Le 30 janvier 2022
BORDEREAU DE PIECES
Pièces à valoir :
I / « Concernant la SCP d’avocats MERCIE-
FRANCES- JUSTICE ESPENAN ».
Pièce N° 1 Pièce N° 2 Pièce N° 3 Pièce N° 3 a Pièce N° 4 Pièce N° 5 Pièce N° 5 a Pièce N° 6 Pièce N° 7 Pièce N° 8 Pièce N° 9 Pièce N° 10 Pièce N° 10 a Pièce N° 11 Pièce N° 12 Pièce N° 13 Pièce N°
14 Pièce N° 15 Pièce N° 16 Pièces
N° 17
II / « Concernant la SCP d’avocats
DUSAN-BOURRASSET- CERRI.
*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe:
*** Pièce N° 12 b / II / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. *Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe:
*** Pièce N° 12 c / III / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. *Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 d / IV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. *Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties
et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 e / V / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte notariés du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. *Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 f / VI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. *Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 g / VII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. *Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 h / VIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. *Dénonce
par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.:
*** Pièce N° 12 i / IX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012
*** Pièce N° 12 j / X / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Dénonce
par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.: .....Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois. *** Pièce N° 12 k / XI
/ Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre
une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre
une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de
Toulouse, enregistré sous le N° 13/00025 au greffe du T.G.I de
Toulouse le 7 mai 2013. *** Pièce N° 12 l / XII
/ Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux
en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013
effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT,
Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT
& Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053
au greffe du T.G.I de Toulouse
le 30 octobre 2013. : *** Pièce N° 12 m / XIII
/
Les poursuites en cours devant le tribunal
correctionnel de Toulouse et pièces produites:
·
1er Dossier parquet : N° 19029000036
·
Affaire renvoyée au 20 mars 2020
·
2ème Dossier parquet : N° 19130000034
·
Affaire renvoyée au 8 janvier 2020
**
PS :
Qu’au vu des obstacles à
la manifestation de la vérité permanant, un site existe depuis plus de dix
années permettant de remonter tous les actes frauduleux obtenus auprès de toutes
les autorités judiciaires et administratives sur le territoire national.
Soit au site
suivant http://www.lamafiajudiciaire.org
Dont vous pourrez
consulter l’entière procédure et l’imprimer ainsi que toutes les pièces à votre
convenance au lien suivant :
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