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ASSIGNATION EN REFERE

 

 SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

DU DEMANDEUR.

 

Par devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE statuant en matière de référés  2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.

 

LABORIE ANDRE REDACTEUR DE L’ACTE

 

 

 

MESURES D’URGENCES EN REFERE

Voie de fait article 808 et 809 ancien du code de procédure civile.

 

Et sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale

 De l’action publique à l’action civile.

 

Articles 6 & 6-1 de la CEDH

 

 

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

 

Demande d’expulsion de Monsieur REVENU Guillaume, de Madame HACOUT Mathilde et de tous les occupants sans droit ni titre.

 

POUR VOIES DE FAITS ETABLIES DE VIOLATION DE DOMICILE.

RECEL & USAGE DE FAUX ACTES

 

CESSATION D’UN TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE.

 

 

 

 

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS ET LE :

 

 

 

 

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LA PROCEDURE
 
Demande AJ fleche" Cliquez " Refus de l'AJ fleche" Cliquez "
Recours AJ fleche" Cliquez " Confirmation refus de l'AJ fleche" Cliquez "
 
Signification d'acte par huissier de justice pour l'audience du 14 novembre 2023 fleche" Cliquez "
 
A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 2023

AFFAIRE RENVOYEE POUR COVID DE L'AVOCAT ADVERSE A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 2023

 
A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 2023

L'AVOCAT ADVERSE PRODUIT SES CONCLUSIONS, ACTE CONSTITUTIF D'UN PARJURE.fleche" Cliquez "

A L'AUDIENCE DU 12 DECEMBRE 2023 IL SE REFUSE DE PRODUIRE LES PIECES.

AUDIO : fleche" Cliquez " AFFAIRE RENVOYEE AU 23 JANVIER 2024.

 
A L'AUDIENCE DU 23 JANVIER 2024

CONCLUSIONS DE MONSIEUR LABORIE ANDRE EN DEMANDE DE PIECES SOUS ASTREINTE fleche" Cliquez "

" Audio " Plaidoierie à l'audience du 23 janvier 2024 fleche" Cliquez "
Au vu de la tentative d'obstacle note d'audience enregistrée au T.J fleche" Cliquez "
 
Ordonnance rendue le 13 février 2024 renvoi l'affaire au 12 mars 2024. fleche " Cliquez "
Demande AJ fleche" Cliquez " Refus de l'AJ fleche" Cliquez "
 
A L'AUDIENCE DU 12 MARS 2024
DEMANDE DE RENVOI AU 23 AVRIL 2024 fleche" Cliquez "
 
Le 15 mars 2024 / Plainte au Doyen des juges contre le BAJ de Toulouse fleche" Cliquez "
 
Recours AJ le 20 mars 2024 fleche" Cliquez "
 
A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 2024

 

 
 

 

EN COURS Plainte pour parjure contre Maitre MONTEILLET Frédéric fleche" Cliquez "

 

 

 

 

 

 

A LA REQUËTE DE :

 

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, retraité N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens « Courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

PS : « Et suite à la violation par voies de faits de mon domicile, de ma propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupée sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». 

 

             Refus du BAJ de Toulouse privant Monsieur LABORIE André d’être représenté par un avocat devant le juge des référés.

 

                                                                                                   

 

NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,

 

 

 

 

 

 

AVONS DONNE ASSIGNATION A :

 

 

                                                  

A comparaître :

 

Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience des référés qui se tiendra salle 1 du tribunal et pour le 14 novembre 2023 à 9 heure.

 

 

TRES IMPORTANT SI REPRESENTATION OBLIGATOIRE

 

Dans un délai de QUINZE JOURS, à compter de la date du présent acte, ou avant l’audience si la date fixée est antérieure au délai de quinze jours précités, vous êtes tenu(es) de constituer avocat pour être représenté(es) devant ce tribunal. A défaut vous vous exposez à ce qu’une décision soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre(vos) adversaire(s) .

 

 

 

TRES IMPORTANT SANS REPRESENTATION OBLIGATOIRE

 

Article 762 : Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

 

Lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

 

-     un avocat
-     leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
-     leurs parents ou alliés en ligne directe.

-     leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus.

-      les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

-      L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

       Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées dans ledit article, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.

 

 

 LES MOTIFS DE LA DEMANDE D’EXPULSION EN REFERE

SONT CONSTITUTIFS DE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC

 

 

Pour occupation par voie de fait, sans droit ni titre

De la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Située au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens

 

 

LA VOIE DE FAIT TEXTE

 

 

L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. 

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES

 

Les articles 808 et 809 du code de procédure civile concernent le juge des référés du tribunal judiciaire anciennement T.G.I de Toulouse.

 

·        Pour faire cesser le trouble à l’ordre public que constitue la voie de fait de s’être introduit dans le domicile d’autrui sans droit ni titre.

 

 

Vu l’article l’Art. 830 du cpc   (Décrno 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020)  A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

 

  • Pour demander aux parties si elles veulent se concilier pour obtenir une date d’expulsion.

 

 

Loi applicable :

 

Lutte contre les squatteurs : la loi Elan facilite leur expulsion

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux.

 

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 201, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 ; Réponse ministérielle n° 5989 du 11 septembre 2018, JOAN p. 8103. ( publié le 11 /1/ 2019)

 

 

LA PROPRIETE DE MONSIEUR ET MADAME LABORIE.

 

Monsieur et Madame LABORIE « voir acte notarié » sont les Propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, parcelle de terrain acquise du par acte notarié du 16 février 1982.

-          Soit de la propriété acquise de ces derniers par acte notarié de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12, figurant au cadastre de ladite commune de saint Orens de Gameville 31650 sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca. «  Ci-joint pièce N° 1» 

 

Monsieur LABORIE André s’est retrouvé une des victimes d’actes illégaux rendus au cours d’une détention arbitraire de février 2006 à octobre 2007.

En l’espèce :

La propriété a été détournée, un jugement d’adjudication qui a été rendu par la fraude, sur de fausses informations produites et collectées, sans débat contradictoire, usant et abusant que Monsieur LABORIE André soit détenu sans aucun moyen de défense.

Le jugement d’adjudication au bénéfice de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette qui n’a jamais été signifié. «  Ci-joint pièce N° 2 » 

 

  • De ce fait ne pouvant être mis en exécution.
  • L’obligation reprise dans le jugement d’adjudication n’a pas été respecté.

Violation des textes suivants « Source jurisclasseur »

 

–        2° Signification du jugement d'adjudication.

 

. Le jugement ne devient exécutoire qu'après signification à la partie saisie d'un extrait de ce jugement.

 

Cet extrait ne doit comprendre que la désignation des biens, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugementd'adjudication avec copie de la formule exécutoire (C. pr. civ., art. 716, al. 1er).

 

La signification du jugement d'adjudication est indispensable pour que l'adjudicataire puisse engager la procédure d'expulsion à l'encontre du saisi (Cass. civ., 2e, 12 mai 1976, Gaz. Pal. 1976, 2 ; 552 ; 18 octobre 1978, RTD civ. 1979, p. 441 ; 11 avril 1986, Gaz. Pal. 1986, 2, somm. 424 ; 1er mars 1995, Bull. civ. II n° 62 p. 37).

 

Les textes applicables au moment des voies de faits, le NCPC qui existait en 2008 :

 

Sur le fondement de l’article 502 et 503 du NCPC, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés «  signifié avec la formule exécutoire » et dans un délai de 6 mois sous peine d’être non avenus sur le fondement de l’article 478 du ncpc.

 

 

 

Les preuves de la non signification du jugement d’adjudication

Rendu le 21 décembre 2006.

 

La grosse exécutoire du jugement d’adjudication a été obtenue le 27 février 2007, postérieurement aux dates du 15 et 22 février 2007. «  Ci-joint pièce N° 3 » 

 

·        Justifiant que celui-ci n’a pu être signifié le 15 et 22 février 2007 au domicile de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la Forge 31650 St Orens.

 

·        Justifiant de ce fait le courrier de la SCP d’huissier RAYMOND LINEA du 9 mars 2007 indiquant que le jugement d’adjudication n’a pu être signifié.

 

·        D’autant plus que Monsieur LABORIE André se trouvait incarcéré à la maison d’arrêt de SEYSSES. « Ci-joint »

 

Ce qui est encore confirmé par l’acte de la SCP RAIMOND LINAS qui indique en son courrier simple du 9 mars 2007 adressé à la maison d’arrêt de Seysses. «  Ci-joint pièce N° 4 » 

 

Qu’il n’a pas été possible de me joindre à mon domicile du N° 2 rue de la forge pour me signifier l’assignation en référé devant le tribunal d’instance de Toulouse.

 

Comprenant les pièces suivantes à communiquer :

 

·        Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.

·        Sommation du 15 février 2007

·        Sommation du 22 février 2007.

Au vu des éléments repris dans l’acte, c’est seulement une sommation en date du 15 et 22 février 2007. « Ci-joint pièce N° 5 »

 

Et non une signification du jugement d’adjudication en sa grosse car celle-ci a été rendue le 27 février 2007, postérieurement.

 

 

VU LA CONFIRMATION DU JUGEMENT D’ADJUDICATION NON SIGNIFIE

 

 

Quand bien même le jugement d’adjudication ne pouvait être mis en exécution pour violation des textes d’ordre public absence de signification.

 

Quand bien même que le montant de l’adjudication n’avait toujours pas été payé par Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette, attestation de la CARPA et par acte d’huissier de justice. «  Ci-joint pièce N° 6 » 

 

La fraude a continué entre l’adjudicataire Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette et Monsieur TEULE Laurent qui a crée une SARL LTMDB dont il était le gérant.

 

·        Il est précisé que Monsieur TEULE Laurent est le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

 

Ont par acte notarié du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 recelée la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

·         Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette a vendu celle-ci à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent.

 

 

Par acte notarié passé par la fraude du notaire Jean Luc CHARRAS à Toulouse. «  Ci-joint pièce N° 7 » 

 

Il est précisé que celui-ci est le neveu de Madame CHARRAS Danièle vice procureure de la république au T.G.I de Toulouse. « Ci-joint pièce N° 8 » 

 

 

Il est à préciser, que Monsieur LABORIE André l’avait cité devant le tribunal correctionnel pour des faits très graves. « Ci-joint pièce N° 9 » 

 

·         Faux actes notariés passés en son étude sous le couvert de la vice procureur de la république de Toulouse qui s’est volontairement rendue complice sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal et par animosité qu’elle avait à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

 

 

Ces actes frauduleux, autant les actes notariés que l’absence de signification du jugement d’adjudication ont été découvert postérieurement au 27 mars 2008 ou est née une première voie de faits par Monsieur TEULE Laurent et une deuxième en date du 5 juin 2013 par Monsieur REVENU et Madame HACOUT.

 

 

LE DETAIL DE LA PREMIERE VOIE DE FAIT

PAR MONSIEUR TEULE LAURENT

 

En date du 27 mars 2008 Monsieur TEULE Laurent est rentré dans notre domicile par l’intermédiaire d’un huissier de justice et de la gendarmerie de St Orens ordonné par la préfecture de la Haute Garonne en leur faisant croire qu’il était le propriétaire de l’immeuble en faisant usage des actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 obtenus par la fraude.

 

En date du 27 mars 2008 Monsieur TEULE Laurent est rentré dans notre domicile en faisant croire que le jugement d’adjudication obtenu par sa tante, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette nommé adjudicataire et non par lui, avait été signifié aux saisis en date du 15 et 22 février 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion en date du 1er juin 2007.

 

Monsieur TEULE Laurent a apporté de fausses informations au tribunal pour obtenir en date du 1er juin 2007 une ordonnance d’expulsion sans aucun débat contradictoire et sans pièce de procédure, le parquet de Toulouse avait maintenu Monsieur LABORIE André en prison pour qu’il ne puisse pas se défendre.

 

Monsieur TEULE Laurent a apporté de fausses informations aux notaires pour que soit rédigés des actes notariés pour le besoin de la cause.

 

Monsieur TEULE Laurent a apporté aussi de fausses informations à la préfecture par l’intermédiaire de son huissier de justice pour obtenir le concours de la force publique.

 

 

En conséquence au vu des textes d’ordre public :

 

·         La voie de fait est établie.

 

Article 809 du code de procédure civile en ses termes. 

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

En conséquence au vu des textes d’ordre public :

 

·         La violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 est caractérisée.

 

Article 226-4 / Version en vigueur depuis le 26 juin 2015

Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

Au vu de cette configuration :

 

De nombreuses procédures judiciaires se sont ouvertes contre Monsieur TEULE Laurent, celui-ci a fuit la justice par une corruption active et passive des autorités judiciaires et administratives.

 

Corruption active et passive dans le seul but de couvrir les auteurs et complices des malversations obtenues dans de nombreux actes au cours d’une détention arbitraire préméditée du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, sans une condamnation définitive et le tout sous le couvert du parquet de Toulouse. Dont Madame Danièle PERRIE épouse CHARRAS Première vice procureure de la République de Toulouse.

 

Laissant Monsieur et Madame LABORIE dans la rue sans aucune affaire, meubles et objets détournés, ces derniers expulsés de leur domicile, de leur propriété en violation de toutes les règles de droit.

 

·         Une impossibilité absolue d’accéder à un tribunal, toutes les procédures annulées à la demande de Monsieur TEULE Laurent et de ses conseils, au motif que Monsieur et Madame LABORIE André était sans domicile, SDF.

 

·         Monsieur TEULE Laurent étant l’instigateur des voies de faits.

 

 

 

Postérieurement à la voie de faits de Monsieur TEULE Laurent en date du 27 mars 2008.

 

 

Les actes obtenus par la fraude au cours de la détentions arbitraire :

 

Le jugement de subrogation du 29 juin 2006 ayant donné naissance au jugement d’adjudication.

 

Les actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007.

 

L’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.

 

Précisant que tous ces actes authentiques ont tous été mis en exécution, toutes les parties s’en sont prévalues.

 

Il n’a pas eu lieu de joindre une assignation sur le fondement de l’article 314 du ncpc pour leur demander s’ils s’en prévalaient.

 

Une situation préméditée par les autorités toulousaines saisies, qui se sont refusées de juger les affaires de Monsieur LABORIE André, un réel obstacle à l’accès à un tribunal, à un juge, ce qui a été attesté par une ordonnance des référés du 25 mars 2008. «  Ci-joint pièce N° 10 » 

 

 

 

EN CONSEQUENCE :

 

Ces actes ont fait immédiatement l’objet d’une inscription de faux en principal.

 

 

 

I / Concernant le jugement de subrogation.

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. «  Ci-joint pièce N° 11 » 

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur CAVE Michel auteur de l’acte.

 

·         Acte authentique Dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur le Procureur de la république.

 

·         Acte authentique Dénoncé à la Commerzbank à domicile élu de la SCP d’avocat FRANCES – JUSTICE -ESPENAN.

 

·         Plainte déposée au parquet et au doyen des juges d’instruction.

 

Aucune contestation des parties, ayant pour conséquence :

 

Le jugement de subrogation ayant servi de base à l’obtention du jugement d’adjudication.

 

·         Ayant pour effet immédiat l’annulation du jugement d’adjudication.

 

  Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

II / Concernant l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007 :

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. «  Ci-joint pièce N° 12 » 

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur TEULE Laurent gérant de la SARL LTMDB

 

·         Acte authentique Dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur le Procureur de la république.

 

·         Acte authentique Dénoncé à Maitre CHARRAS notaire.

 

·         Plainte déposée au parquet et au doyen des juges d’instruction.

 

 

III / Concernant l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007.

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. «  Ci-joint pièce N° 13 »  

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Madame CARASSOUS auteur de l’acte.

 

·         Acte authentique Dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur le Procureur de la république.

 

·         Plainte déposée au parquet et au doyen des juges d’instruction.

 

De ses trois inscriptions de faux en principal en découle la nullité au vu de l’article 1319 du code civil.

 

  • Article 1319 du code civil / Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

  • Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

  • L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
  • Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

A partir de cette configuration juridique qui peut être contrôlée à tout moment, de l’existence de ces inscriptions de faux en principal concernant des actes authentiques, preuve par mail de la directrice principale des services de greffe judiciaire en date du 21 avril 2023 rédigé par Madame Elisa LECLERE. «  Ci-joint pièce N° 14 » 

 

  • Tous les actes obtenus postérieurement aux trois actes principaux sont non avenus.

 

Raison aussi qu’ils ont tous été inscrits en faux en principal dans la même configuration et conformément aux règles de droit qui s’imposaient. «  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

Soit un réel recel de faux actes authentiques sous le couvert du parquet de Toulouse pour couvrir certains auteurs qui avaient un lien direct avec Madame Danièle PERRIE épouse CHARRAS.

 

Que de tels fait sont réprimés par le code pénal en ces articles :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. 

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·    Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

  • Que l’infraction pour chacune des inscriptions de faux est consommée.

 

ORDRE D’EXPULSER MONSIEUR TEULE LAURENT

EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2012.

 

Alors que la préfecture de Toulouse régulièrement informée par acte d’huissier de justice de la voie de fait de Monsieur TEULE Laurent de s’être introduit sans droit ni titre dans notre propriété en date du 27 mars 2008, avait ordonné au Colonel de Gendarmerie l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent et de tous ses occupants de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 24 septembre 2012«  Ci-joint pièce 16 » 

 

La préfecture par corruption active et passive a renoncé à sa décision en date du 1er octobre 2012 en invoquant qu’il existe un doute sur les propriétaires de l’immeuble, Monsieur TEULE Laurent pouvant être le propriétaire par vente aux enchères. «  Ci-joint pièce 17 » 

 

La même pratiques de corruption active et passive que pour :

 

·         Obtenir un jugement d’adjudication.

·         Obtenir des actes notariés.

·         Obtenir ordonnance d’expulsion.

·         Obtenir le concours de la force publique.

 

Par l’absence de répression à l’encontre des auteurs et complices, Monsieur TEULE Laurent a fait un bras d’honneur à toutes les autorités, à la justice à notre république.

 

A recelé notre propriété pour la somme de 500.000 euros à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde par un faux acte notarié en date du 5 juin 2013. «  Ci-joint pièce 18 » 

 

De ces écrits et preuves détaillées dont le doyen des juges d’instruction de Toulouse est saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, il est précisé qu’une consignation de 1000 euros a été versée pour que soit vérifier les chefs de poursuites contre les auteurs et complices ayant agi en bande très organisée. «  Ci-joint pièce 19 » 

 

La voie de fait de s’être introduit en date du 27 mars 2008 dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE est incontestable. «  Ci-joint pièce 20 » 

 

 

LE DETAIL DE LA DEUXIEME VOIE DE FAIT EFFECTUE

PAR MONSIEUR REVENU ET MADAME HACOUT

 

Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde se sont portés acquéreurs par acte notarié du 5 juin 2013 du recel de détournement de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.

 

Un usage à leur tour d’actes inscrits en faux en principal constitutif d’infraction instantanée imprescriptible.

 

Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

 

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

 

Dont la répression est la suivante :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. 

 

Dans ce contexte :

 

Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire l’acte notarié du 5 juin 2013 en faux en principal au T.G.I de Toulouse.

 

Par procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. «  Ci-joint pièce 21 » 

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Maitre MALBOCS – DAGOT Notaires.

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Maitre CHARRAS Noel notaire.

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur TEULE Laurent.

 

·         Acte authentique dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde.

 

·         Acte authentique Dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur le Procureur de la république.

 

·         Plaintes déposées au parquet et au doyen des juges d’instruction.

 

De cette novelle inscriptions de faux en principal en découle aussi la nullité au vu de l’article 119 du code civil.

 

  • Article 1319 du code civil / Version en vigueur du 14 mars 2000 au 01 octobre 2016

  • Modifié par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 () JORF 14 mars 2000

  • L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause.
  • Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

Il est rappelé que par le recel de faux actes obtenus à la base par Monsieur TEULE Laurent, L’acte du 5 juin 2013 a permis de faire un usage de ces derniers et pour s’être à leur tour introduit dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 3150 Saint Orens.

  • Une voie de fait caractérisée par le recel de propriété.
  • Une voie de fait caractérisée par l’usage de faux actes.

 

LES AGISSEMENTS INTERVENUS POUR FUIR AUX POURSUITES.

Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde ont trouvé le moyen de faire pression sur le procureur de la république de Toulouse pour que celui-ci classe les plaintes sans suite et pour leur faire le droit d’introduire une action en justice, sur le plan civil et sur le plan pénal.

 

Une corruption établie envers le parquet de Toulouse, la même méthode que pour les autres décisions de justice reprises ci-dessus et inscrites toutes en faux en principal.

 

Une complicité réelle du parquet de Toulouse représenté par son procureur de la république sur le fondement de l’article 121-7 du code pénal.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·    Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

De tels agissements pour faire obstacle aux plaintes déposées et pour faire obstacle à leur expulsion demandée.

 

Ces derniers ont obtenu les actes suivants qui ont causés griefs à Monsieur LABORIE André et à leur ayant droit.

 

I / Jugement civil du 26 juin 2014 minute 14/1060 dossier 13/04632.

 

II / Jugement correctionnel en date du 14 avril 2014 minute 285/2014 N° parquet 14090000185.

 

III / Jugement correctionnel sur opposition en date du 23 juin 2014 minute 429/14 parquet 14090000185.

 

IV / Jugement correctionnel sur opposition en date du 12 janvier 2015 minute 3015 parquet 14090000185.

 

V / Arrêt de la cour d’appel du 20 décembre 2017 dossier 15/00619 N° parquet 14090000185.

 

VI / Arrêt de la cour de cassation DU 8 JANVIER 2019 N° Q 18-82.448 F-N.

 

VII / Arrêt de la chambre de l’instruction du 5 novembre 2020 Dossier N° 2020/00923 N° 972.

 

VIII / Ordonnance du 6 avril 2016 de référé Minute N°16/612 / Dossier 1600246 Nature : 70 C.

 

IX / Ordonnance de référé du 19 /11 /2019 Minute N° 19/1985 - RG 19/01661 ( Page N° 126 à 129 )

 

X / Jugement correctionnel du 15 novembre 2022. Minute 3930 / 2022 N° parquet : 19029000036.

 

Tous ces actes, ils les ont obtenus par la fraude sur de fausses informations produites par le conseil de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.

 

Malgré les poursuites judiciaires de Monsieur LABORIE André par voie d’action devant le tribunal correctionnel de Toulouse et après que le juge d’instruction s’est refusé d’instruire à la demande du parquet représenté par le procureur de la république.

 

De tels agissements en date du 15 novembre 2022 pour encore une fois faire obstacle à la manifestation de la vérité et pour couvrir les auteurs et complices, confirmé encore une fois par le tribunal correctionnel de Toulouse qui a ordonné par corruption, trafic d’influence à des magistrats provisoires de rejeter les demandes de Monsieur LABORIE André.

 

Le doyen des juges d’instruction est saisi de l’entier dossier criminel par plainte avec constitution de partie civile contre tous les acteurs responsables d’une telle situation et avec toutes les preuves produites des faits poursuivie contre les auteurs et complices ayant agi en bande très organisée.

 

·        La consignation a été versée de la somme de 1000 euros, Le parquet représenté par son procureur de la république fait obstacle à la manifestation de la vérité. «  Ci-joint pièce 21 » 

 

En conséquence :

 

Monsieur LABORIE André a été contraint d’inscrire en faux en principal les actes ci-dessus devant le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 2 mars 2023.

 

Par procès-verbal du 2 mars 2023 N° enregistrement RG : 23/00003

 

·        Dont il est joint la motivation sur 40 pages. « Ci-joint pièce N° 22 »

 

Ce procès-verbal du 2 mars 2023 est constitutif d’un acte authentique.

 

Ce procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur TEULE Laurent ainsi qu’il a été joint sur le fondement de l’article 314 du cpc qui fait une obligation à Monsieur LABORIE, de joindre l’assignation devant le juge de l’évidence pour qu’il constate si la partie se prévalait ou pas du dit acte d’inscription de faux en principal contre les actes ci-dessus repris. « Ci-joint pièce N° 23 »

 

Ce procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde ainsi qu’il a été joint sur le fondement de l’article 314 du cpc qui fait une obligation à Monsieur LABORIE, de joindre l’assignation devant le juge de l’évidence pour qu’il constate si la partie se prévalait ou pas du dit acte d’inscription de faux en principal contre les actes ci-dessus repris. « Ci-joint pièce N° 24 »

 

Ce procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice sur le fondement de l’article 303 du cpc à Monsieur le Procureur de la république de Toulouse.

 

Ce procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur le Premier Président prés la cour d’appel de Toulouse, chef hiérarchique des auteurs des décisions.

 

 

DEVANT LE JUGE DE L’EVIDENCE, JUGE DES REFERES.

SAISINE D’ORDRE PUBLIC SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 314 DU CPC

 

Les parties n’ont pas comparues pour indiquer s’il elles se prévalaient ou pas de l’inscription de faux en principal contre les différents acte authentiques.

 

Les parties non comparantes n’ont pas remis un écrit à leur conseil présent pour indiquer au tribunal s’il elles se prévalaient ou pas de l’inscription de faux en principal contre les différents acte authentiques.

 

Le conseil des parties a comme d’habitude vociféré et produit des conclusions hors sujet et sur une fausse situation juridique pour encore une fois et pour tenter de faire pour une énième fois obstacle à la manifestation de la vérité.

 

Le juge s’est refusé de rendre la justice à faire droit à l’article 314 du cpc pour encore une fois couvrir les auteurs et complices des actes rendus et inscrits en faux en principal.

 

Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’avoir assigné les parties dans le mois de l’inscription de faux en principal et sur le fondement de l’article 314 du cpc qui est d’ordre public.

 

 

En conséquence :

 

Monsieur LABORIE André soucieux du respect des règles de droit et du contradictoire a adressé plusieurs courriers à Monsieur REVENU et Madame HACOUT qui sont restés sans réponse.

 

Dont le dernier en ces termes : En date du 18 avril 2023. « Ci-joint pièce N° 25 »

 

Objet : Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens

 

            Monsieur, Madame,

 

Après mes différents courriers ci-dessous restés sans réponse.

 

fleche·        Du 16 octobre 2013

fleche·        Du 30 juillet 2014

fleche·        Du 18 juin 2014.

fleche·        Du 23 mai 2014.

fleche·        Du 14 mars 2014.

fleche·        Du 2 septembre 2016.

fleche·        Du 7 avril 2017

fleche·        Du 24 janvier 2018

fleche·        Du 16 octobre 2018

fleche·        Du 25 mai 2021

fleche·        Du 27 juillet 2021

fleche·        Du 4 juillet 2022

 

 

 

A ce jour la somme comptable des loyers que vous devez s’élèvent à la somme de :

 

·        24000 euros par an, soit 2000 euros mensuel.

 

La somme du 16 octobre 2013 au 16 octobre 2022 : 9 années.

 

·        9 x12 mois x 2000 euros = 216000 euros

 

La somme du 16 octobre 2022 au 18 avril 2023 :  6 mois.

 

·        6 x 2000 = 12000 euros

 

 

Soit une somme totale de : 228.000 euros.

 

Vu l’absence de preuves écrites données à votre conseil vous représentant à l’audience du 18 avril 2023.

 

·        Je comprends que vous vous êtes désisté de vous prévaloir des actes inscrits en faux en principal conformément à l’article 314 du cpc.

 

 

Certes que le cas inverse aurait constitué une infraction imprescriptible comme je vous l’avais indiqué dans l’assignation portée à votre connaissance par huissier de justice dont vous avez constitué comme avocat Maitre MONTEILLET pour défendre vos intérêts.

 

·        Vous avez évité une nouvelle plainte à votre encontre qui aurait eu des conséquences encore plus graves à vos intérêts, la récidive.

 

·        Je vous informe qu’un juge d’instruction est déjà saisi, la consignation payée.

 

Maitre MONTEILLET n’a pu se substituer en son audience du 18 avril 2023 à prendre une décision à votre place et à la place de Monsieur TEULE.

 

Je vous en remercie de votre sagesse.

 

·        Ce qui valide les inscriptions de faux en principal des actes notariés du 5 avril et 6 juin 2007 qui ont déjà été consommés, les bénéficiaires qui s’en sont déjà prévalus.

 

·        Ce qui valide l’inscriptions de faux en principal de l’acte notarié du 9 septembre 2009.

 

·        Ce qui valide l’inscriptions de faux en principal de l’acte notarié du 5 juin 2013

 

Mais cela ne change rien en votre occupation sans droit ni titre depuis le 5 juin 2013 de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens.

 

Votre bonne foi sera reconnue si vous prenez un engagement de commencer à payer les loyers en établissant un échéancier.

 

Si vous acceptez à payer vos loyers mensuels de la somme de 2000 euros ainsi qu’une provision de la somme totale des impayées, provision de 100.000 euros.

 

·        Je ferai en sorte d’éviter votre expulsion.

 

Vous avez peut-être le souhait de quitter l’immeuble, notre propriété dans les meilleurs délais ?

 

·        Merci de m’indiquer votre souhait.

 

En l’absence de réponse sous 1 mois, je serai contraint de reprendre les poursuites d’expulsions et autres.

 

 

EN CONCLUSION

 

Sans réponse de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, leur mauvaise foi est caractérisée de continuer à vouloir occuper le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 St Orens

 

La voie de fait est incontestable d’occuper sans droit ni titre l’immeuble dont Monsieur LABORIE André est un des propriétaires.

 

La voie de fait est incontestable d’occuper sans droit ni titre l’immeuble sans verser un acompte sur les montants des loyers demandés.

 

Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’un abus d’ester en justice concernant sa propriété.

 

Textes :

·        Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e,  21 janv. 1998:   Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P. 

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 est applicable contre Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde étant sans droit ni titre, situation assimilable à des squatteurs qui sont rentrés par une seconde voie de fait en recelant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE et en faisant usages de faux actes qui ont été inscrits en faux en principal dont plaintes déposées.

 

Actes du 5 juin 2013 qui n’a plus aucune valeur juridique obtenu sur des actes qui n’existaient plus sur le fondement de l’article 1319 du code civil repris ci-dessus.

 

La loi Elan facilite leur expulsion

 

La loi Elan du 23 novembre 2018 comporte un article destiné à faciliter l'expulsion des squatteurs. Désormais, un squatteur entré par voie de fait dans le domicile d’une personne ne pourra plus bénéficier de la trêve hivernale ni du délai de deux mois qui suit un commandement de quitter les lieux.

 

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique article 201, JO n° 0272 du 24 novembre 2018 ; Réponse ministérielle n° 5989 du 11 septembre 2018, JOAN p. 8103. ( publié le 11 /1/ 2019)

 

Les agissements de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde constituent un trouble manifestement inadmissible envers la loi, seul le juge des référés peut l’interrompre sur le fondement des articles 808 et 809 du cpc.

 

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge des référés de constater les deux successions de voies de faits pour s’être introduit sans droit ni titre régulier dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Selon les termes de Pierre DRAI, ancien Premier Président de la Cour de cassation.

 

·        Il fait en sorte que l’illicite ne s’installe et ne perdure par le seul effet du temps qui s’écoule ou de la procédure qui s’éternise ».

 

Monsieur LABORIE André est fondé de demander au juge judiciaire d’ordonner à Monsieur REVENU et à Madame HACOUT l’évacuation de l’immeuble.

 

Condamner Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sur le fondement de l’article 700 à la somme de 8000 euros.

 

Il est de droit que les dépens soient laissés à la charge de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Vu les articles 808 et 809 du cpc, le juge des référés est compétant pour faire cesser le trouble à l’ordre public que constitue l’occupation de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par Monsieur REVENU et Madame HACOUT sans droit ni titre.

 

Vu les articles 808 et 809 du cpc, le juge des référés est compétant pour faire cesser le trouble à l’ordre public que constitue l’usage de faux actes, infraction instantanée par Monsieur REVENU et Madame HACOUT, .

 

Sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale de l’action publique à l’action civile le juge des référés est compétant pour faire cesser le trouble à l’ordre public.

 

Constater l’introduction dans la- dite propriété par voie de fait de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT, succédant celle de Monsieur TEULE Laurent.

 

Vu l’article l’Art. 830 du cpc   (Décrno 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, en vigueur le 1er janv. 2020)  A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.

 

 

Faire application de la loi Elan du 23 novembre 2018 sans exception.

 

Ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde et de tous les occupants.  

 

 

Ordonner un constat d’huissier de justice à établir un constat des lieux à fin d’éviter toutes dégradations intérieures et extérieures de l’immeuble.

 

Condamner Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sur le fondement de l’article 700 à la somme de 8000 euros.

 

Ordonner les dépends à la charge de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

 

 

 

Monsieur LABORIE André.
 Le 4 octobre 2023

 

                                                                                               

 

 

 

 

 

 

 

Pièces à valoir :

 

flecheI/ Acte de propriété de Monsieur et Madame LABORIE du 16 février 1982 fleche«  Ci-joint pièce N°1 » 

 

flecheII / Jugement d’adjudication au bénéfice de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette qui n’a jamais été signifié. fleche«  Ci-joint pièce N° 2 » 

 

flecheIII / Grosse exécutoire du jugement d’adjudication obtenue le 27 février 2007, postérieurement aux dates du 15 et 22 février 2007. fleche«  Ci-joint pièce N° 3 » 

 

flecheIV /   Courrier simple du 9 mars 2007 de la SCP RAIMOND LINAS adressé à la maison d’arrêt de Seysses. fleche«  Ci-joint pièce N° 4 » 

flecheV / Eléments repris dans l’acte, c’est seulement une sommation en date du 15 et 22 février 2007. fleche« Ci-joint pièce N° 5 »

 

flecheVI / Sommation interpellative par huissier de justice auprès de la CARPA. fleche«  Ci-joint pièce N° 6 » 

 

flecheVII / Acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 passé par la fraude. fleche«  Ci-joint pièce N° 7 »  & fleche«  Ci-joint pièce N°7 bis » 

 

flecheVIII / Le notaire étant le neveu de Madame CHARRAS Danièle vice procureure de la république au T.G.I de Toulouse. fleche«  Ci-joint pièce N° 8 »  fleche«  Ci-joint pièce N° 8 bis»

 

flecheIX / Procédure correctionnelle contre Madame Danièle CHARRAS. fleche«  Ci-joint pièce N° 9 » 

 

flecheX / Ordonnance des référés du 25 mars 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 10 » 

 

flecheXI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 11 » 

 

flecheXII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 12 » 

 

flecheXIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 13 »  

 

flecheXIV / Mail de la directrice principale des services de greffe judiciaire en date du 21 avril 2023 fleche«  Ci-joint pièce N° 14 » 

 

flecheXV / Les différents procès-verbaux d’inscriptions de faux en principal de tous les actes obtenus par la fraude. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheI  / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

 

  • flecheIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

  • flecheXIII / Publication à la conservation des hypothèques de l’inscription de faux contre l’acte notarié du 5 juin 2013. fleche«  Ci-joint pièce N° 15 » 

 

 

flecheXVI / Décision de la préfecture de la HG ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent en date du 24 septembre 2012.  fleche«  Ci-joint pièce N° 16 » 

 

flecheXVII / Décision de la préfecture de la HG du 1er octobre 2012 revenant sur sa décision du 24 septembre 2012 par des moyens fallacieux. fleche«  Ci-joint pièce N° 17 » 

 

flecheXVIII / Faux acte notarié du 5 juin 2013 justifiant de la voie de fait de Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde pour s’introduire fleche«  Ci-joint pièce 18 » 

 

flecheXIX / Consignation versée de 1000 euros suite à l’ordonnance rendue par le doyen des juges d’instruction. fleche«  Ci-joint pièce 19 » 

 

flecheXX / Acte d’expulsion justifiant la voie de fait de s’être introduit en date du 27 mars 2008 dans le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE fleche«  Ci-joint pièce 20 » 

 

flecheXXI / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. fleche«  Ci-joint pièce 21 » 

 

flecheXXII / Par procès-verbal du 2 mars 2023 N° enregistrement RG : 23/00003 motivation sur 40 pages. fleche« Ci-joint pièce N° 22 »

 

flecheXXIII / Procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur TEULE Laurent ainsi qu’il a été joint sur le fondement de l’article 314 du cpc l'assignation. fleche« Ci-joint pièce N° 23 »

 

flecheXXIV / Procès-verbal a été dénoncé par acte d’huissier de justice à Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde ainsi qu’il a été joint sur le fondement de l’article 314 du cpc l'assignation . fleche« Ci-joint pièce N° 24 »

 

flecheXXV / Courriers à Monsieur REVENU et Madame HACOUT en date du 18 avril 2023 qui sont restés sans réponse.fleche« Ci-joint pièce N° 25 »

 

 

 

 

 

 

                                                                                                Monsieur LABORIE André.

                                                                                          Le 4 octobre 2023

 

 

PS : Obstacle à la représentation par avocat.

 

flecheOrdonnance du 27 juin 2023, refus AJ par des motifs fallacieux privant Monsieur LABORIE André d’être représenté par un avocat.

 

flecheRecours en date du 1er aout 2023 devant la Première Présidente prés la cour d’appel de Toulouse.

 

flecheOrdonnance rendue par la cour d’appel de Toulouse en date du 15 septembre 2023 faisant entrave à ce que Monsieur LABORIE André soit représenté par un avocat devant le juge des référés pour faire cesser un trouble à l’ordre public.