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LA
MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE |
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RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 27 JUIN 1998 ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE LEGISLATION POUR REMETTRE UN PERMIS DE DROIT ESPAGNOL POUR UN PERMIS DE CONDUIRE FRANCAIS.
FAUX ET USAGE DE FAUX DE LA GENDARMERIE DE SAINT ORENS PROCES VERBAL DU 27 JUIN 1998
DECRET APPLICABLE AU 1er MARS 1999. " Condamnation le 20 novembre 1998 "
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