INSCRIPTION DE FAUX INTELLECTUEL

CONTRE UN ACTE AUTHENTIQUE

 

Sur le fondement de l’article 306 du NCPC

 

Acte est déposé au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ou de la cour qui ont une compétence exclusive en cette matière  (NCPC, art. 286).

 

 

PROCES VERBAL DE DENONCE

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Contre un acte notarié effectué chez Maître CHARRAS Jean Luc.

Notaire le 22 septembre 2009

 

Contre une attestation rectificative effectué chez Maître CHARRAS le 16 octobre 2009

 

Actes Publiés à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21/10/2009/.

 

Volume 2009 P N 3504.

 

 

 

A la demande :

 

De Monsieur LABORIE André et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

« Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 » domicile actuellement occupé par un tiers (Monsieur TEULE Laurent et autres sans droit ni titre régulier).

 

 

Contre :

 

Un acte authentique effectué par Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 et pour les parties suivantes :

 

Vendeur :

 

Entre la SARL LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est au N°2 rue de la Forge 31650 N° SIREN 494254956 enregistrée au tribunal de commerce de Toulouse et représentée par son gérant et Monsieur TEULE Laurent, Michel Roger.

 

Acheteur :

 

Monsieur Laurent, Michel, Roger TEULE commercial demeurant à Saint Orens de Gameville 31650 2 rue de la forge, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, célibataire de nationalité française, résident au sens de la réglementation fiscale.

 

MOYENS INVOQUES POUR ETABLIR LE FAUX.

 

Rappel :

 

Le faux intellectuel ne comporte aucune falsification matérielle a posteriori de l'acte, aucune intervention sur l'instrumentum. Il consiste pour le rédacteur de l'acte authentique, qui est nécessairement un officier public, à énoncer des faits ou à rapporter des déclarations inexactes.

 

 

Les actes authentiques : Actes de notaire, d'huissier de justice, d'officier de l'état civil, du juge, du greffier.

 

 

Sur la gravité du faux intellectuel :

 

Art.441-4. du code pénal - Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

 

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

 

PREAMBULE ANTECEDENT RAPPEL

 

Qu’il a été enregistré une inscription de faux en écriture publique et authentique au greffe du tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 8 juillet 2008.

 

 

 

Pour acte de vente

 

Entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse.

 

Et  la SARL : LTMDB société à responsabilité limité dont le siège est au N°2 rue de la Forge 31650 N° SIREN 494254956 enregistrée au tribunal de commerce de Toulouse et représentée par son gérant et Monsieur TEULE Laurent, Michel Roger.

 

Brièvement : «  voir inscription de faux enregistrer le 8 juillet 2008 sur les dits actes ».

Monsieur et Madame LABORIE Propriétaires de leur propriété située au  N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière «  irrégulière en violation de l’article 2215 du code civil, des articles 14 ; 15 ; 16 du cpp, violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH, obstacle à déposer un dire » et profitant de la situation que Monsieur LABORIE André était détenu du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont interjeté appel, ont effectué une action en résolution du jugement d’adjudication par acte d’huissiers de justice et par un avoué à la cour d’appel de Toulouse signifiés aux parties le 9 février 2007.

 

En l’espèce :

 

 

 

 

Que par l’action en résolution en date du 9 février 2007 l’adjudicataire avait perdu son droit de propriété, celle-ci étant revenue aux saisis en l’espèce à leur propriétaire, Monsieur et Madame LABORIE

 

Que ce bien immobilier vendu en date du 5 avril 2007 et 6 juin 2007 a été effectué en violation de l’article 1599 du code civil, appartenant à Monsieur et Madame LABORIE, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait pu retrouver sont droit d’adjudicataire par l’absence de nombreuses formalités. «  d’ordre public ».

 

Que cette cession s’est faite pendant que Monsieur LABORIE André était en prison, profitant de cette situation ne pouvant agir par un quelconque moyen de droit.

 

 

 

 

 

Après que les dénonciations aient été faites aux différentes parties, celles-ci ont été enregistrées au greffe du T.G.I de Toulouse le 5 août 2008.

 

 

Que Maître CHARRAS Notaire, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ne pouvaient ignorer cette situation juridique.

 

Que Maître CHARRAS Notaire, Madame D’ARAUJO épouse BABILE, la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ne pouvaient ignorer cette situation juridique d’autant plus que des actions en justice sont toujours en cours devant la cour d’appel de Toulouse se devant de statuer sur cet inscription de faux.

 

 

SUR LA NOUVELLE INSCRIPTION DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE.

 

En son acte notarié du 22 septembre 2009

 

Cet acte recèle notre propriété avec toute la conscience des parties ci-dessus, en invoquant dans son acte une situation juridique fausse sur la réelle propriété.

 

Notre Propriété est  juridiquement toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE bien que des actes de malveillance par faux et usage de faux en écriture publiques aient été établis et dont la justice est saisie.

 

 

MOYENS EN DROIT ET EN FAIT

 

 

Maître CHARRAS Notaire à Toulouse 8 rue LABEDA 31000 a rédigé un acte authentique le  22 septembre 2009 pour les intérêts de la SARL LTMDB représenté par son gérant et Monsieur TEULE Laurent.

 

Qu’il est a précisé aussi que le gérant de la SARL LTMDB est aussi Monsieur TEULE Laurent.

 

Que Maître CHARRAS notaire a accepter que la SARL LTMDB vende un bien immobilier à son gérant et tout en connaissance de cause que ce bien a été acquis par la SARL LTMDB en violation de l’article 1599 du code civil, le vendeur n’était pas le vrai propriétaire.

 

Le propriétaire réel était Monsieur et Madame LABORIE et non comme indiqué dans l’acte du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 dont la SARL a accepté la vente de Madame D’ARAUJO épouse BABILE en violation de l’article 1599 du code civil.

 

 

RAPPEL DE LA SITUATION JURIDIQUE DU BIEN

 

 

Monsieur et Madame LABORIE ont fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière pendant que Monsieur LABORIE André était incarcéré du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tous les droits de la défense.

 

La procédure de saisie immobilière a été faite en violation des article 2215 du code civil ; des article 14 ; 15 ; 16 du ncpc ; des articles 6 et 6-1 de la CEDH, pour faux et usage de faux par les parties adverses principalement la Commerzbank qui ne pouvant avoir aucun titre de créance valide, Monsieur et Madame LABORIE étant, au contraire, créanciers de cette dernière.

 

 

Le jugement d’adjudication n’est pas à ce jour signifié à Monsieur et Madame LABORIE  à la demande de Madame BABILE pour le mettre à exécution.

 

 

Audience du 21 décembre 2006 devant la chambre des criées au

T.G.I de Toulouse.,

 

Madame BABILE a été déclarée adjudicataire.

 

Madame BABILE pour être remplie de la pleine propriété devait accomplir les formalités suivantes.

 

 

 

 

 

Monsieur et Madame LABORIE, par Avoué à la cour d’appel de Toulouse ont assigné la banque poursuivant la saisie immobilière ainsi que Madame BABILE adjudicataire par huissier de justice le 9 février 2007 ( avec dénonce de l’assignation au Greffier en chef du T.G.I de Toulouse ) en annulation du jugement d’adjudication pour fraude de toute la procédure de saisie immobilière.

 

A partir de cette assignation Madame BABILE, avait perdu le bénéfice de l’adjudication et ne pouvait prétendre être propriétaire, la propriété retournant  aux saisis comme en cas de folle enchère.

 

Madame BABILE par l’effet de l’appel du jugement d’adjudication et sur le fondement de l’article 750 de l’acpc, ne pouvait publier le jugement d’adjudication à la conservation des hypothèques tant que la cour n’avait  pas rendu sa décision.

 

 

 

SUR LES AGISSEMENTS DE MADAME BABILE

 

Grosse du jugement indûment obtenue.

 

Madame BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, de la propriété par l’effet de l’action en résolution en date du 9 février 2007, s’est fait délivrer  la grosse du jugement d’adjudication le 27 février 2007 en fournissant de fausses informations au greffe de la chambre des criées.

 

 

Madame BABILE alors qu’elle avait perdu le bénéfice de l’adjudication droit de propriété par l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de faire publier la grosse du jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007 à la conservation des hypothèques de Toulouse en violation de l’application de l’article 750 de l’acpc.

 

Madame BABILE alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, droit de propriété par l’effet de l’action en résolution du 9 février 2007 s’est permise de vendre le bien adjugé  à la SARL LTMDB par sous seing privé du 5 avril 2007 et ce en violation de l’article 1599 du code civil.

 

 

Montant de l’adjudication consigné à la CARPA seulement le 11 avril 2007.

 

 

Madame BABILE, alors quelle avait perdu le bénéfice de l’adjudication, par l’action en résolution en date du 9 février 2007, ne pouvait passer un sous seing privé avec la SARL LTMDB pour vendre un bien qui ne lui appartenait pas et sur le fondement de l’article 1599 du code civil.

 

Et au surplus des articles ci-dessous :

 

 

 

 

Sur l’arrêt du 21 mai 2007 de la cour d’appel de Toulouse.

 

Celui-ci fait suite à l’action en résolution engagée le 9 février 2007 dont Monsieur et Madame LABORIE ont été déboutés.

 

Pour mettre en exécution l’arrêt du 21 mai 2007.

 

Madame BABILE se devait de le faire signifier tant à Monsieur qu’à Madame LABORIE sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc.

 

Ce n’est qu’à partir de la mise à exécution de l’arrêt du 21 mai 2007, que Madame BABILE retrouve son droit d’adjudicataire.

 

De nouvelles obligations s’imposaient à Madame BABILE qui après avoir consigné le montant de l’adjudication le 11 avril 2007 et les frais de la procédure.

 

 

 

 

Or Madame BABILE le 6 juin 2007 a conclu la vente avec la SARL LTMDB alors que toutes ces formalités n’étaient pas été accomplies.

 

 

SUR LA NULITE DE LA VENTE.

 

Entre Madame BABILE et la SARL LTMDB

 

 

Madame BABILE a perdu sont droit d’adjudicataire le 9 février 2007 par l’effet de l’action en résolution, la propriété retournant aux saisis, Monsieur et Madame LABORIE jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel.

 

L’acte sou seing privé du 5 avril 2007 est entaché de nullité au vu de l’article 1599 du code civil.

 

Que l’acte de vente définitif en date du 6 juin 2007 par Madame BABILE et la SARL LTMDB est nul de plein droit au vu de l’article 1599 du code civil.

 

Aux motifs que :

 

Madame BABILE n’avait pas retrouvé son droit d’adjudicataire, ( droit de propriété perdu le 9 février 2007 ).

 

En l’absence de mise à exécution par signification de l’arrêt du 21 mai 2007 tant à Monsieur LABORIE andré qu’à Madame LABORIE Suzette sur le fondement des articles 502 et 503 du ncpc et dans le délai de l’article 478 sous peine de forclusion.

 

 

Etant précisé que :

 

 

 

 

 

Les significations n’étant pas faites à chaque partie, l’arrêt du 21 mai 2007 ne pouvait être mis à exécution.

 

Ce n’est qu’après cette signification que Madame BABILE aurait retrouvé tous ses droits d’adjudicataire et devait accomplir les actes ci-dessus et repris :

 

 

 

 

En conséquence Madame BABILE n’ayant pas remplie ses obligations d’ordre public, ne pouvait se prévaloir d’un quelconque droit le 6 juin 2007, n’ayant pas acquis le droit de propriété du bien pour vendre celui. 

 

La vente par Madame BABILE Suzette à la SARL LTMDB le 6 juin 2007 par devant Maître CHARRAS notaire est nulle de plein droit.

 

Une inscription de faux a été effectuée contre cet acte notarié, dénoncée aux parties et au parquet de Toulouse.

 

 

Sur les agissements de Monsieur TEULE Laurent Gérant

de la SARL LTMDB

 

Celui-ci se trouvant poursuivi devant le tribunal de grande instance, ainsi que la SARL LTMDB et Madame BABILE, ne pouvait ignorer qu’il existait plusieurs procédures en cours :

 

Mesures provisoires demandées et les instances toujours pendantes devant la cour d’appel de Toulouse, réouverture des débats en octobre 2010.

 

Appel sur l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 obtenue illégalement alors que Madame BABILE n’était plus adjudicataire et ne pouvant bénéficier du droit de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE, tout en sachant qu’elle avait perdu la propriété par l’action en résolution engagée le 9 février 2007 la privant de tous les droits à agir en justice pour demander notre expulsion devant le tribunal, procédure en cours devant la cour d’appel de Toulouse.

 

Plaintes pénales déposées le 11 juin 2009 devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse ainsi qu’en date du 7 février 2010 et à l’encontre de :

 

 

Ces personnes physiques et morales (lors de différentes assemblées) ont décidé de dissoudre la SARL LTMDB avec au Préalable le recel de notre propriété.

 

Vente à ce jour à Monsieur TEULE Laurent, effectuée le 22 septembre 2009 comme indiqué dans les annexes de la clôture des comptes de liquidation déposés le 23 avril 2010 au TC de Toulouse et confirmé par l’acte notarié du 22 septembre 2009 à ce jour inscrit en faux en écritures publiques.

 

Insolvabilité de la SARL LTMDB est volontaire et pour avoir receler la propriété acquise par la fraude de son vendeur Madame BABILE et dans les intérêts de Monsieur TEULE Laurent, ce dernier occupant toujours la propriété au N° 2 rue de la forge 31650 sans un quelconque droit ni titre régulier et par la création de deux sociétés fictives pour effectuer cette transaction et dont ils sont actionnaires.

 

RAPPEL :

 

 

I / IL a été crée une SARL OMNI Conseil en date du  30 janvier 2007

RCS N° B 494 027 147.

 

Les associés :

 

 

 

 

Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société

 

 

II / Il a été crée  une SARL LTMDB en date du 13 février 2007 RCS N° B 494 254 956.

 

 

Les associés :

 

 

 

 

 

Monsieur TEULE Laurent est le gérant de cette société.

 

 

A ce jour soit le 29 avril 2010 la propriété est toujours occupée, sans droit ni titre, Monsieur TEULE Laurent et Madame GIL figurant sur la boite au lettre

 

 

Qu’en conséquence

 

L’acte rédigé par Maître Jean LUC CHARRAS Notaire à Toulouse en date du 22 septembre 2009 est un faux en écriture publique, rédigé contrairement à la vraie situation juridique du bien qui appartient à Monsieur et Madame LABORIE bien qu’il existe des actes de malveillance dont la justice est déjà saisie.

 

Situation qui porte un préjudice grave aux intérêts de la communauté entre Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que ce trouble à l’ordre public doit cesser, et être sanctionné par les autorités saisies.

 

Fait pour valoir ce que de droit.

 

Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE

 

 

 

 

Pièces :

 

Inscription de faux concernant les actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 et toutes formalités. «  déjà enrôlée au greffe après formalités »

 

Acte notarié du 22 septembre 2009 entre la SARL LTMDB et Monsieur TEULE Laurent. (Inscription de faux en écritures publiques

 

 

Pour Monsieur LABORIE et Madame LABORIE