| ASSIGNATION DEVANT LE PRESIDENT DU T.G.I DE TOULOUSE |
Monsieur Michel TOUZEAU Conservateur des Hypothèques de Toulouse,
Au 3ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6
" Audience du mardi 14 janvier 2014 à 9 heures 30 "
 LES RAISONS DE L'ASSIGNATION " Cliquez " |
Article 26 du décret N° 55-22 du 4 janvier 1955.
Par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE statuant en la forme des référés.
Au 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.
Objet :
Demande de publication au fichier immobilier à la conservation des hypothèques de Toulouse, d’un acte authentique délivré par le Greffier en chef du T.G.I de Toulouse « officier public ».
Soit d’un procès-verbal d’enregistrement d’une inscription de faux en principal, faux en écritures publiques, contre un acte notarié du 5 juin 2013.
N° PV enregistrement T.G.I : 13/00053 en date du 30 octobre 2013.
« FICHIER PDF DE L'ASSIGNATION »
LES DIFFERENTES ENTRAVES VOLONTAIRES A LA PROCEDURE POUR COUVRIR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES |
Violation de notre domicile depuis 2008, plainte du 14 août 2014 " Audition aprés 8 années d'obstacles et aprés vérification des pièces, d'un délit continu depuis le 27 mars 2008 " Affaire renvoyée au 4 février 2014.
Affaire renvoyée au 25 février 2014. ***
Le 19 mars 2014 demande d'A.J dans la procédure d'appel de l'ordonnance du 12 mars 2014. " Le 24 mars 2014 saisine président T.G.I audience du 25 mars 2014 l'informant d'un appel sur l'ordonnance du 12 mars 2014 " Le 25 mars 2014 ordonnance de radiation alors qu'il existe un acte d'appel sur l'ordonance du 12 mars 2014. " Le 3 avril 2044 saisine de M. BENSUSSAN Annie président l'audience du 25 mars 2014 l'informant de l'existance d'un acte d'appel " Le 3 avril 2014 demande de pièces par le BAJ de Toulouse et suite à ma demande d'AJ du 24 mars 2014 " Enregistrement en date du 10 avril 2014 de l'appel sur l'ordonnance du 12 mars 2014 " Le 17 avril 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse " Ordonnance du 29 avril 2014 rendue par la cour pour dates de dépôts des conclusions " Le 5 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse par fax et dans l'urgence des dates de dépôts de conclusions " Le 5 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse par courrier des dates de dépôts de conclusions " Le 16 mai 2014 saisine du président du BAJ de Toulouse " Le 19 mai 2014 saisine de Monsieur le Premier Président pour demande de nouvelles dates, en attente de l'avocat " Décision du 27 mai 2014 de refus de l'aide juridictionnelle " Courrier du 5 juin 2014 au président du B.A.J de Toulouse soit appel de la décision du 27 mai 2014 " Le 24 juillet 2014 signification de l'ordonnance du 12 mars 2014 " Courrier du 26 juin 2014 2014 convocation pour l'audience du 16 juillet 2014 à 11 heures " Le 8 juillet 2014 prise de connaissance d'une convocation du 03 juillet 2014 pour l'audience du 18 juillet 2014 à 11 heures " Le 8 juillet 2014 saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse. " Le 25 juillet 2014 communication d'une requête en erreur matérielle sur un arrêt inconnu ? et introduite par la SCP MERCIE. " Le 14 août 2014 saisine de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Toulouse. " Le 8 septembre 2014 demande de pièces par la cour suite à l'appel d'une décision de refus d'aide juridictionnelle du 5 juin 2014. " Le 11 septembre 2014 relance BAJ de Toulouse concernant l'appel du 5 juin 2014 et sur le décision de reus du 27 mai 2014. " Le 23 septembre 2014 réponse au courrier du 8 septembre 2014 au service recours B.A.J. "
Le 10 décembre 2014 demande de pièces par la cour suite à l'appel d'une décision de refus d'aide juridictionnelle du 5 juin 2014. "
Le 16 decembre 2014 signification à domicile élu de la SCP d'huissier FERRAN deux arrêts auto-forgés par la cour d'appel de Toulouse: " LA FORFAITURE " A la demande de la SCP d'Avocats MERCIER ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN. "Arrêt du 18 juillet 2014 " LA FORFAITURE " A la demande de la SCP d'Avocats MERCIER ; FRANCES ; JUSTICE ESPENAN. "Arrêt du 27 août 2014
|
L’AN DEUX MILLE TREIZE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
Monsieur André LABORIE domicilié au 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS , Né le 20 mai 1956 à Toulouse demandeur d’emploi.
- A domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN au N° 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
- Monsieur Michel TOUZEAU Conservateur des Hypothèques de Toulouse, 3ème bureau au N°34 rue des lois. BP : 999. 31066 TOULOUSE Cedex 6
A comparaître : Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE statuant en la forme de référé, l’audience qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 14 janvier 2014 à 9 heures 30. .
TRES IMPORTANT
Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.
Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.
L’OBJET DE LA SAISINE DU PRESIFENT DU T.G.I DE TOULOUSE.
Cette saisine fait suite à une décision du conservateur des hypothèques en date du 12 décembre 2013 se refusant de publier.
- Un acte ayant un lien direct avec un acte notarié du 5 juin 2013 publié sur le fichier immobilier.
Soit un trouble manifestement grave et d’ordre public aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
- En son décret du N° 55-22 du 4 janvier 1955.
- En sa Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 en son article 9 soit : article 710-1 du code civil.
Soit l’acte suivant : « ci-joint le complet en pièce jointe »
· Procès-verbal rédigé par officier public au T.G.I de Toulouse en date du 30 octobre 2013 N° 13/00053, enregistrant une inscription de faux en principal contre un acte notarié du 5 juin 2013 publié à la conservation des hypothèques de Toulouse en son 3ème Bureau.
· Procès-verbal dénoncé aux parties et ré enrôlé au greffe.
Et pour obtenir l’autorisation de Monsieur ou Madame le Président du T.G.I de Toulouse de faire publier par le conservateur des hypothèques le dit acte.
· Soit que ce procès-verbal est lié par sa nature à l’acte notarié du 5 juin 2013.
· Soit qu’il doit être publié au fichier immobilier.
Que cette publication permettra que l’acte notarié du 5 juin 2013 qui a fait l’objet d’une inscription de faux en écritures publiques en principal soit connu de toutes éventuelles personnes qui serait à nouveau susceptible de causer un nouvel abus sur la propriété de Monsieur et Madame LABORIE qui est toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Tout en rappelant qu’au vu de l’article 1319 du code civil l’acte du 5 juin 2013 n’a plus aucune valeur authentique pour servir ce que de droit.
· Nous sommes dans le cas d’un faux en principal, faux en écritures publiques qui a été déjà consommé.
Saisine de Monsieur ou Madame le Président pour empêcher les bénéficiaires de l’acte notarié du 5 juin 2013 de faire valoir un quelconque droit de revente ou d’usage.
Sur la propriété de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 à Saint Orens
Notre acte de propriété soit :
- Propriété de Monsieur et Madame LABORIE, d’un terrain situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens de Gameville, figurant au cadastre de ladite commune sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca, et pour l’avoir acquise suivant acte de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse, en date du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12. ( Pièce ci jointe )
Qu’il est joint une décision du 24 septembre 2012 rendue par la plus haute autorité de l’état français, représenté par Monsieur le Préfet de la Haute Garonne ordonnant l’expulsion par la force publique de Monsieur TEULE Laurent occupant sans droit ni titre l’immeuble situé sur la dite propriété toujours établie au profit de Monsieur et Madame LABORIE.
Que cette décision a été rendue régulièrement par le cabinet de Monsieur le Préfet après que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais contesté les différents actes notariés inscrits en faux en principal ainsi que toutes les décisions judiciaires inscrites en faux en principal obtenues par la fraude, dénoncés aux auteurs et aux bénéficiaires sans une quelconque contestation des parties.
Quand bien même que tous les actes d’inscriptions de faux en écritures publiques et intellectuelles ont été dénoncés par huissier de justice à Monsieur le Procureur de la République de Toulouse à fin de caractériser le faux en principal dont les conséquences juridiques sont répréhensibles contre les auteurs et complices de peines criminelles.
· Que l’action publique en été mise en mouvement et qu’au vu de l’article 1319 du code civil, les actes n’ont plus de valeur authentique pour faire valoir un droit.
Que cette décision du 24 septembre 2012 a été rendue régulièrement par le cabinet de Monsieur le Préfet faisant suite aux réquisitions faites par la SCP d’huissier FERRAN, ce dernier ayant agi légitimement suite à un commandement de quitter les lieux délivré pour s’y être introduit par la fraude, par voie de fait et resté sans aucune contestation de Monsieur TEULE Laurent, commandement suivie d’une tentative d’expulsion.
Que tous les délais avaient été respectés bien qu’il y soit entré par voie de faits sans un quelconque acte légal.
Que tous les actes avaient été portés à sa connaissances, Monsieur TEULE Laurent se sentant coupable des faits qui lui été reproché n’a soulevé une quelconque contestation avant la décision prise par Monsieur le Préfet.
Ce n’est que lorsque celle-ci a été rendue le 24 septembre 2012, que Monsieur TEULE Laurent avec l’aide de son conseil a pu par fausses déclarations retarder l’exécution de la dite décision.
Acte volontaire de Monsieur TEULE Laurent pour préparer le recel comme il en a été constaté par l’acte du 5 juin 2013 inscrit en faux en écritures publique, faux en principal.
SUR L’URGENCE DE LA PUBLICATION
DU PROCES VERBAL DU 30 OCTOBRE 2013. N° 13/00053
Soit l’urgence s’impose d’ordonner la publication pour éviter le renouvellement de faux actes notariés soit une nouvelle escroquerie, abus de confiance envers d’autres tiers ou complices.
Que l’acte notarié du 5 juin 2013 obtenu par la fraude soit en recel de précédentes inscriptions de faux en ses actes du 22 septembre 2009 et précédents du 5 avril et 6 juin 2007, a été favorisé par Monsieur TOUZEAU Michel conservateur des hypothèques de Toulouse après avoir refusé la demande de publication d’un précédent procès-verbal rédigé par officier public en date du 25 juillet 2012 N° 12/00029, enregistrant une inscription de faux intellectuels à l’encontre de tous les actes publiés sur le fichier immobilier par la fraude et concernant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Que Malgré le paiement de la somme de 150 euros de droit d’enregistrement, Monsieur LABORIE André demandeur de la publicité par l’intermédiaire de la SCP d’huissiers FERRAN s’est vu refusé celle-ci par décision du 20 août 2012 au prétexte que :
· Le procès-verbal d’inscription de faux n’était soit disant pas publiable alors qu’il était directement lié au fichier immobilier par les publications irrégulières prises par la fraude dont inscription de faux en principal sur celles-ci.
Qu’au vu de ce refus de publication en date du 20 août 2012 et de la mauvaise foi de Monsieur TOUZEAU Michel qui ne pouvait ce lien direct.
Monsieur LABORIE André a immédiatement assigner Monsieur Michel TOUZEAU conservateur du conservateur des hypothèques à comparaitre par Madame le Président du T.G.I de Toulouse en son audience du 18 septembre 2012 et pour obtenir l’autorisation de la publication du dit procès-verbal du 25 juillet 2012 d’inscription de faux en principal sur les différentes publications faites par la fraude et pour éviter le renouvellement d’un trouble à l’ordre public, afin de protéger la propriété toujours établie au profit de Monsieur et Madame LABORIE.
Que cette procédure a été volontairement vouée à l’échec par la mauvaise foi de Monsieur TOUZEAU Michel et de son conseil, la SCP d’avocats « MERCIER - FRANCES – JUSTICE – ESPENAN »
Qu’au cours de la saisine du Président du tribunal de grande instance en formation de référé et pour son audience du 18 septembre 2012, Monsieur TOUZEAU Michel faisait valoir la nullité de l’assignation en jouant sur les mots en invoquant que ce n’est pas le président statuant en référé mais le président statuant en forme de référé.
· Tout pour échapper aux règles de droit à la publication.
Il faisait valoir la violation de l’article 648 du ncpc pour le soit disant grief causé à Monsieur TOUZEAU Michel de ne pouvoir notifier ou signifier un acte à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· Alors que Monsieur LABORIE André avait pris les soins de mettre le domicile élu de la SCP d’huissier FERRAN.
Que le conseil de Monsieur TOUZEAU Michel soit la SCP d’avocats « MERCIER - FRANCES – JUSTICE – ESPENAN » faisait valoir la violation de l’article 648 du ncpc pour un soit disant grief causé à ce dernier de ne pouvoir mettre en exécution forcée la décision qui sera rendue.
· Alors que Monsieur LABORIE André reçoit depuis le 1er avril 2008 tous ses courriers des autorités et d’huissiers en ses différentes significations faites au N° 2 rue de la forge.
Sachant que la procédure doit être contradictoire et doit être respectée entre les parties soit pour chacun, d’avoir connaissance de l’adresse de domiciliation.
Que Monsieur LABORIE André n’a pas la connaissance de l’adresse de Monsieur TOUZEAU Michel pour mettre en exécution la décision ou futures décisions de justice au vu de la complicité de fraude et encore moins s’il quitte ses fonctions de conservateur à la conservation des hypothèques de Toulouse.
Que Monsieur TOUZEAU Michel est responsable civilement et pénalement de ses actes avant la nouvelle législation applicable au 1er janvier 2013.
Quand bien même que l’état est civilement responsable, dans le cadre de ses fonctions.
Monsieur TOUZEAU Michel quand bien même d’une faute de service est seul responsable civilement et pénalement et d’autant plus que par ses agissements il est devenu complice du détournement de la somme de 500.000 euros dont la juridiction correctionnelle sera prochainement saisie par voie d’action.
A ce jour seulement une plainte a été déposée à sa hiérarchie pour voir la suite qui sera faite.
Soit sans connaitre l’adresse exacte de Monsieur TOUZEAU Michel, le grief est aussi causé aux intérêts de Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.
Qu’il est encore une fois à préciser que son conseil soit cette SCP d’avocats « MERCIER - FRANCES – JUSTICE – ESPENAN » a agi de la même façon sur un précédent dossier.
Agissements dilatoires pour que le fond ne soit pas statué et pour couvrir leurs agissements dont cette SCP d’avocats est le principal auteur de toutes ses malversations faites au cours d’une détention arbitraire de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, privé de tous ses moyens de défense et privé de toutes les pièces fausses produites au conservateur et autres.
D’autant plus que la mauvaise foi est caractérisée et dilatoire car la dite SCP d’avocats agissant pour les intérêts de Monsieur TOUZEAU Michel et représentée par Marc Justice ESPENAN, ne pouvait ignorer de l’ordonnance rendu par Monsieur STEIMMAN Bruno président du T.G.I de Toulouse en date du 16 juin 2009, reprenant en ses termes ci-dessous.
Précisant que les demandes de Marc Justice ESPENAN étaient toujours à fin de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, ce depuis 2006 et pour couvrir les forfaitures établies en tant qu’auteur et complices par cette dite SCP d’avocats et concernant différents actes irréguliers, tous entachés de faux intellectuels, faux en écritures publiques.
A ce jour sans exception, cette SCP d’avocats est poursuivies devant le doyen des juge d’instruction, l’action publique a été mise en mouvement.
Pour éviter une nouvelle fois l’escroquerie au jugement par le conseil de Monsieur TOUZEAU Michel « soit par la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES ; ESPENAN » Monsieur, Madame le Président est informée que la dite SCP d’avocats a déjà été déboutée sur leur demande fondée sur article 648 du ncpc et par l’ordonnance du 16 juin 2009.
Soit en ses termes de l’ordonnance du 16 juin 2009 « ci jointe » : Sur la nullité de l’assignation pour défaut d’adresse.
· Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erroné d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avérée ; qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils justifie d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP Ferran dont ils fournissent les coordonnées ;
Que dans ces conditions, les exceptions de nullité sur le fondement du défaut d’adresse des demandeurs ne sont pas fondées en fait.
D’autant plus que la décision de refus du 12 décembre 2013 a été adressée à la SCP d’huissier FERRA agissant à ma demande dont domicile élu en son étude.
· Qu’au vu de l’article 2 (abrogé au 1 juin 2012) Abrogé par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 9.
La remise d'un titre à l'huissier de justice en vue de son exécution emporte élection de
domicile en son étude pour toutes notifications relatives à cette exécution.
Qu’en conséquence au vu de tous ces éléments, il ne peut exister de violation de l’article 648 du ncpc d’autant plus et comme il est précisé que Monsieur et Madame LABORIE ont étécontraint et forcé de protéger leurs correspondances dans l’attente de la réintégration dans la dite propriété violée en date du 27 mars 2008 à l’aide de faux actes obtenus et de fausses informations publiées à la conservation des hypothèques.
Agissements engageant que la responsabilité du conservateur et des auteurs en demandes de publication en l’espèce la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES ; ESPENAN »
· D’autant plus qu’il ne peut exister une quelconque difficulté pour qu’il soit signifié ou notifié des actes de procédures à cette adresse, toutes les décisions de justice sont notifiées ou signifiée au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours victimes de l’expulsion irrégulière faite le 27 mars 2008 laissant ces derniers sans domicile fixe et revendiquée en justice, expulsion faite alors que Monsieur et Madame LABORIE étaient et le sont toujours propriétaires du dit immeuble.
Je tenais à le préciser à fin de pas en méconnaître de cette situation qui persite d’excroquerie, d’abus de confiance par cette SCP d’avocats agissant pour le conservateur des hypothèques de Toulouse et pouvant troubler encore une fois le résultat de la saisine de Monsieur le Président pour ordonner la publication du dit procès-verbal et pièces.
Nouveau agissements de Monsieur TOUZEAU Michel
Que c’est dans ces conditions ci-dessus, avec l’aide du conservateur des hypothèques de Toulouse représenté par Monsieur TOUZEAU Michel, que Monsieur TEULE Laurent a su profiter de ces opportunités par de fausses informations produites pour s’échapper encore une nouvelle fois à la justice et pour avoir revendu la propriété appartenant à Monsieur et Madame LABORIE pour la somme de 500.000 euros par acte du 5 juin 2013 alors qu’il était sous une procédure d’expulsion par décision de la préfecture de la HG rendue le 24 septembre 2012 exécutoire de plein droit en mai 2013.
Délais nécessaires qui a permis d’anéantir les décisions contraires qui ont été rendues par corruption, décisions ayant elles aussi fait l’objet de faux en principal en respectant toutes les règles de droit et qui n’ont même pas été après dénonces par huissier de justice contestées par les parties en tant qu’auteurs ou bénéficiaires.
Que l’acte notarié du 5 juin 2013 a bien été favorisé par Monsieur TOUZEAU Michel dans le seul but directement ou indirectement de porter préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE toujours les propriétaires de l’immeuble situé au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit Monsieur TOUZEAU Michel a bien participé au détournement de la somme de 500.000 euros aux préjudices des intérêts de Monsieur et Madame HACOUT et REVENUS par le refus de publier 20 août 2012 les actes à la conservation des hypothèques de Toulouse.
Dans le cas contraire, ce qui aurait évité l’escroquerie faites par Monsieur TEULE Laurent, par les notaires auteurs et complices et sur les conseils de la SCP d’avocats MERCIER ; FRANCES ; ESPENAN » et de la SCP d’avocats BOURRASSET parties intégrales en tant qu’auteurs de conseils et de poursuites, soit par de fausses informations produites lors de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André prémédité en 2006 et qu’ils entretiennent encore à ce jour tant qu’un juge ne sanctionnera de tels faits dans le seul but de couvrir leur forfaiture.
Qu’en conséquence :
Au vu du refus du conservateur des hypothèques de Toulouse par courrier du 12 décembre 2013 adressé à la SCP d’huissier FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse agissant à la demande de Monsieur LABORIE André, ce dernier est en droit et dans son obligation de préserver son droit de propriété sur l’immeuble situé au N°2 rue de la forge 31650 Saint Orens en demandant à Monsieur ou Madame le Président; d’ordonner la publication du procès-verbal d’inscription de faux en écritures publiques à l’encontre de l’acte notarié du 5 juin 2013.
Au vu que Monsieur LABORIE André soit contraint une nouvelle fois à saisir le tribunal en l’espèce Monsieur le Président en forme de référé « dont une demande d’aide juridictionnelle sera déposée à fin d’être représenté par un avocat sachant que Monsieur LABORIE André n’est pas entendu en ses écrits et preuves apportées »
Qu’au vu de l’urgence, la demande porte sur un droit constitutionnel.
- Que le droit de propriété qui est un droit inaliènable protégé par les articles 2 et 7 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
Une personne propriétaire d’un immeuble doit en jouir en toute tranquillité.
PAR CES MOTIFS
Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées ayant un seul but dilatoire à la procédure engagée.
Qu’au vu de ce qui précède et pièces produites.
Qu’au vu de l’urgence et afin qu’une nouvelle tentative d’escroquerie ne soit faite par les complices de Monsieur TEULE Laurent qui se sont dit acquéreurs.
Ordonner au conservateur des hypothèques de Toulouse en son troisième bureau, à ce jour représenté par Monsieur Michel TOUZEAU :
La publication de l’acte authentique rendu par l’officier public du T.G.I de Toulouse en date du 30 octobre 2013 N° 13/00053 soit le procès-verbal qui est le justificatif de l’enregistrement du faux en écritures publiques, faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 et qui n’a pas été contesté d’aucune des parties après dénonces faites par huissier de justice à chacune d’elles ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.
Procès-verbal d’inscription de faux qui doit être publié au vu de sa nature et de son lien à l’acte inscrit en faux en principal soit de l’acte notarié du 5 juin 2013 déjà publié à tort.
Ordonner au vu des frais irrépétibles engagés par Monsieur LABORIE André d’huissier et autres et sur le fondement de l’article 700 du ncpc, Ma condamnateur et le versement par le conservateur des hypothèques de la somme de 3500 euros.
Ordonner les dépens de la procédure à la charge du conservateur des hypothèques représenté par Monsieur Michel TOUZEAU.
Ordonner l’exécution provisoire de droit
Sous toute réserve dont acte
Monsieur LABORIE André.
Le 18 décembre 2013
Pièces à valoir :
Titre de propriété de Monsieur et Madame LABORIE.
Décision du 24 septembre 2012 rendue par le Préfet de la HG.
Dépôt en date du 13 novembre 2013 du procès-verbal d’inscription de faux du 30 octobre 2013 N° 13/00053 et ses pièces sous format CERFA contre l’acte notarié du 5 juin 2013.
Motivation de la demande de publication du 13 novembre 2013 adressée au conservateur.
Refus de publication en date du 19 novembre 2013 pour vice de forme.
Nouveau dépôt par la SCP d’huissier FERRAN pour publication du procès-verbal d’inscription de faux du 30 octobre 2013 N° 13/00053 et ses pièces sous format CERFA
Facture de dépôt de la somme de 142 euros.
Nouveau refus sur le fond du conservateur des hypothèques de Toulouse par courrier du 12 décembre 2013.