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MESURES D’URGENCES EN REFERE Article 808 et 809 du code de procédure civile.
Et sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale De l’action publique à l’action civile.
Articles 6 & 6-1 de la CEDH
I / LES OBLIGATIONS DE DEUX SCP DE NOTAIRES AU FICHIER IMMOBILIER A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES
II / DEMANDES D’EXPULSION DE MONSIEUR REVENU ET DE MADAME HACOUT ET DE TOUS LES OCCUPANTS
SOIT ASSIGNATION
Par devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE statuant en matière de référés 2 allées Jules GUESDE 31000 Toulouse.
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L’AN DEUX MILLE SEIZE ET LE :
A LA REQUËTE DE :
De Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
-Elu à domicile de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.
NOUS, HUISSIERS DE JUSTICE,
AVONS DONNE ASSIGNATION A :
· LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse.
· LA SCP DAGOT , MALBOSC Notaires 6 place Wilson à Toulouse.
· Monsieur TEULE Laurent né le 16 juillet 1981 demeurant au 51 chemin des carmes à Toulouse 31400
Ps : Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU et Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT sont toujours occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé à la dite adresse. « en attente d’expulsion »
A comparaître :
Devant Monsieur, Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, siégeant au lieu ordinaire au PALAIS DE JUSTICE, situé au N° 2 allées Jules GUESDE, 31.000 TOULOUSE et à l’audience de référés qui se tiendra salle 1 du nouveau tribunal et pour le mardi 16 février 2016 à 9 heure 30.
TRES IMPORTANT
Vous devez comparaître en personne ou vous faire assister ou représenter par un avocat.
Vous rappelant que faute de comparaître dans les conditions ci-dessus énoncées, une décision pourra être prise à votre encontre sur les seules affirmations de votre adversaire.
RAISON DU PROCES
LES OBJETS ET DEMANDES PRINCIPALES:
I / Concernant
l’obligation de publication au fichier immobilier à la conservation des
hypothèques de Toulouse.
II / Demande d’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT ainsi de tous les occupants, qui se sont introduit par voie de fait dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, dans leur propriété en complicité de Monsieur TEULE Laurent et de deux SCP de notaires par acte notarié du 5 juin 2013 qui à ce jour n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil. « dont recel ». Constitutif de trouble à l’ordre public de violation de domicile.
Suite aux différentes mises en demeures des occupants sans droit ni titre.
Suite au refus du préfet de la HG de faire application de l’article 38 de la loi DAHO du 5 mars 2007 ( N° 2007-290.
Suite au refus du tribunal administratif de Toulouse de statuer sur le refus du Préfet de la HG
Suite au refus Conseil d’Etat de statuer.
Suite au refus du ministère public de faire cesser le trouble à l’ordre public soit la violation de domicile par voie de fait reconnue et constaté par Procès-verbal de gendarmerie après vérification des pièces produites motivant la plainte.
EN PREAMBULE
PS : Il est rappelé de toute urgence que Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, demandeur d’emploi, est contraint de se domicilié au CCAS : 2 rue du Chasselas 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
« Suite à la violation du domicile de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait en date du 27 mars 2008 toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants » « Voir audition de gendarmerie du 20 août 2014 »
RAPPEL
Qu’une procédure criminelle est en cours devant le doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse contre les personnes morales et physiques assignées en référé.
Soit pour des faits très graves dont je joins la plainte avec constitution de partie civile du 6 septembre 2015 dont les personnes ci-dessus assignées sont concernées directement.
Cette plainte concerne les chefs de poursuites suivants :
- De
faux et usages de faux en écritures publiques, authentiques, intellectuels. - - Recel de faux en principal d’écritures authentiques. «
Infraction imprescriptible »
- Trafic d’influence :
- Escroquerie.
- Abus
de confiance. Faits réprimés par les articles Art. Article
314-1 ; Article
132-16 ; Article
314-2 ; Article
314-3 ; Article
314-4 du code pénal. - Violation
de domicile.
- Vol
de bien mobilier.
- Usurpation
de la fonction du préfet de la HG.
- Dénonciations calomnieuses.
QU’EN CONSEQUENCE :
Au vu de l’article 5-1 du code de procédure pénale
Au vu de article 808 du code de procédure civile.
Au vu de l’article 809 du code de procédure civile.
Au regard de l’article 31 du Code de Procédure civile, Monsieur LABORIE est bien fondé à introduire l’action en justice et à solliciter l’application de ses demandes qui ne peuvent être contestées par aucune des parties soit à apporter les preuves contraires.
SOIT SUR L’OBLIGATION INCONTESTABLE DE PUBLICATION : Appartenant aux deux SCP de notaires concernées
MOTIVATION L’OBJET DU LITIGE. Monsieur LABORIE André et autres « voir acte notarié » sont les Propriétaires de l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, parcelle de terrain acquise du par acte notarié du 16 février 1982.
Monsieur LABORIE André s’est retrouvé une des victimes d’actes illégaux rendus au cours d’une détention arbitraire de février 2006 à octobre 2007. Que tous ces actes ont tous été inscrit en faux en principal et que sur le fondement de l’article 1319 du code civil ces derniers n’ayant plus aucune valeur authentique.
Monsieur LABORIE André a été contraint pour défendre sa propriété située au N° 2 rue de la forge à Saint Orens 31650, d’inscrire le dernier acte : Soit un acte notarié du 5 juin 2013 obtenu par la fraude entre les parties suivantes assignées.
Soit par acte authentique d’huissiers de justice de la SCP d’huissier FERRAN 18 rue tripière à Toulouse 31000, il a été porté à la connaissance des parties et à la demande de Monsieur LABORIE André un acte d’inscription de faux en principal enregistré au T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013.
Contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse. ( Ci-joint pièce inscription de faux ) Soit aux parties suivantes Dénonces faites :
Soit aucune contestation, les actes ayant été consommées, les parties s’en sont prévalues d’office pour continuer à occuper sans droit ni titre le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait. « Constituant la flagrance de violation de domicile »
Que la dénonce faite au procureur de la République sur le fondement de l’article 303 du code de procédure civile vaut faux en principal d’autant plus que ce faux en principal a déjà été consommé. « à ce jour acte constitutif de recels »
Pour éviter toute contestation de mauvaise foi, il est produit un organigramme expliquant la procédure du faux en principal.
Qu’au vu du retard de l’instruction au T.G.I de PARIS et d’un obstacle de compétence dont procédure en cours devant la chambre criminelle :
Qu’au vu du code civil repris en ses termes en son Article 1319 du code civil. « LEGIFRANCE » L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause. Néanmoins, en cas de plaintes en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Le rôle du notaire et ses obligations Certes que cet acte notarié du 5 juin 2013 a été publié à la conservation des hypothèques de Toulouse pour faire valoir un droit de propriété aux acquéreurs. Il se trouve que cet acte faisant l’objet d’une inscription de faux en principal, n’ayant plus aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil et pour une sécurité juridique du droit de propriété doit lui aussi être publié.
NEXI LEXI et repris par LEGIFRANCE:
3° Rôle des notaires en matière de publicité foncière Aux termes de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924, les notaires ont l'obligation de faire publier au livre foncier les droits résultant des actes qu'ils ont dressés. Aucune dispense n'est possible par les parties pour tous les actes concernant le droit de propriété ou les servitudes.
SOIT A CE JOUR Il est a rappelé que Monsieur LABORIE André est un des propriétaires de la parcelle lot 19 du lotissement Fondargent acquise par acte notarié du 16 février 1982.
Que Monsieur LABORIE André n’a toujours pas été informé sur le fondement de l’article 1315 du code civil, soit par Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel et Olivier Notaires, 6 place Wilson 31000 Toulouse de s’être libéré de l’obligation de publier l’acte d’inscription de faux en principal en marge de l’acte notarié du 5 juin 2013 ou par une autre formalité propre au fichier immobilier ou en son étude. · Soit une mauvaise foi de Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse et de la SCP LA SCP CAMPS et CHARRAS Notaires 8 rue Labéda à Toulouse qui cette dernière ne pouvait en ignorer par les relations professionnelles.
Qu’après la dénonce faites par huissier de justice de l’inscription de faux en principal à chacune des parties concernant l’acte notarié du 5 juin 2013 :
Qu’après différentes saisines restées infructueuses, rappelant que l’acte notarié du 5 juin 2013 n’avait plus de valeur authentique pour ce que de droit. Les deux SCP de notaires justifient de leurs mauvaise foi:
Soit malgré les différentes saisines restées sans réponse
·
Qu’au
vu de la mauvaise foi des deux SCP de notaires de s’être refusé
de justifier sur le fondement de Qu’au vu du tribunal d’instance de Toulouse de se refuser de statuer sur ma demande d’injonction de faire enregistrée le 5 novembre 2015 :
Qu’en conséquence : Qu’au vu de l’urgence, Monsieur LABORIE André demande au juge des référés d’ordonner aux deux SCP de notaires et sous astreinte de 100 euros par jour de retard la dite publication du procès-verbal d’inscription de faux en principal en mage de l’acte notarié du 5 juin 2013 Que l’urgence s’impose pour une sécurité juridique de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que le droit de propriété est un droit constitutionnel et qu’il doit être protégé.
SUR L’OBLIGATION INCONTESTABLE D’EXPULSER TOUS LES OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE.
« SOIT POUR TROUBLE MANIFESTEMENT GRAVE ET ILLICITE D’ORDRE PUBLIC»
Ces derniers sont occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
En recelant un acte notarié du 5 juin 2013 qui n’a plus aucune valeur juridique sur le fondement de l’article 1319 du code civil.
Ces derniers ont accepté d’être acheteurs par acte du 5 juin 2013 s’étant rendus complice de l’escroquerie de Monsieur TEULE Laurent vendeur pour une somme de 500.000 euros alors que ce dernier n’avait aucun droit de vendre un bien qui ne lui a jamais appartenu.
Soit de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Que la chose d’autrui ne peut être vendue au vu de l’article 1599 du code civil.
L'article 1599 du Code civil a pour fonction essentielle de sanctionner l'inaptitude du vendeur à transférer un droit de propriété dont il n'est pas investi.
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont rentrés par voie de fait dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE après que Monsieur TEULE Laurent y soit rentré en mars 2008. « Procès-verbal de gendarmerie du 14 août 2014 »
Et comme je l’explique dans les pièces jointes :
Qu’au vu d’un arrêt civil du 18 septembre 2007 en ses termes :
Soit les textes de Madame la ministre de la justice qui a été confirmé par la cour d’appel de Chambéry en son arrêt rendu en date du 18 septembre 2007. « Ci-joint »
Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI « sur cet arrêt »
Cet arrêt est intéressant car il est l'occasion pour la Cour d'appel d'évoquer la toute nouvelle loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable qui instaure une procédure accélérée en matière d'expulsion de squatters. Ce n'est pourtant pas par le biais de cette nouvelle procédure, non encore applicable à l'époque des faits, mais en respectant la procédure classique que le propriétaire d'un immeuble en partie occupé par des squats, avait demandé leur expulsion. Une procédure qui s'apparente un peu à un parcours du combattant. D'abord parce que l'expulsion des squatters était subordonnée jusqu'à la loi nouvelle, comme pour un locataire devenu occupant sans droit ni titre, à l'obtention d'un jugement d'expulsion. Mais surtout parce que pour assigner en justice ces personnes, il faut commencer par les identifier. Or, cette identification suppose déjà une requête aux fins de constat adressée au juge d'instance, qui va autoriser un huissier assisté d'un commissaire de police à se présenter sur place pour constater l'identité des occupants. Si cette identification est possible, l'expulsion peut intervenir ensuite relativement vite puisque les squatters peuvent se voir supprimer le délai de deux mois prévu par la loi pour quitter les lieux (cf. L. n° 91-650, 9 juill. 1991, art. 62 ) et qu'ils ne bénéficient pas de la trêve hivernale. Mais quid si l'identification est impossible ? Faute de pouvoir assigner en référé, le propriétaire avait demandé par requête au juge d'autoriser l'expulsion. Refusée en première instance, cette demande est acceptée en appel. Pour justifier le recours à l'ordonnance sur requête, la Cour d'appel s'appuie sur l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, qui envisage la possibilité d'expulser des personnes non dénommées, via le Parquet, qui était partie jointe en l'espèce. Elle s'appuie surtout sur la nouvelle loi précitée de 2007 qui, précisément, pour mettre fin aux difficultés dont témoigne cet arrêt, permet maintenant d'expulser sans recours au juge, sans titre exécutoire, les personnes qui se sont introduites dans le domicile d'autrui « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » ( L. n° 2007-290, 5 mars 2007, art. 38 ). Il suffira dorénavant au propriétaire de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, dans le domicile d'autrui.
Mais qu’au vu du refus de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne de répondre aux requêtes:
SOIT DE LA COMPETENCE DU JUGE JUDICIAIRE STATUANT EN REFERE CONCERNANT UNE VOIE DE FAIT ETABLIE
RAPPEL DES FAITS :
Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent sans droit ni titre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
- Soit de la propriété acquise de ces derniers par acte notarié de Maître DAGOT, Notaire à Toulouse du 10 février 1982, publié le 16 février 1982 auprès du 3ème bureau des hypothèques de Toulouse, volume 2037 N° 12, figurant au cadastre de ladite commune de saint Orens de Gameville 31650 sous les références section BT N) 60, pour une contenance de 7a 41ca. « Ci-joint pièce »
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont rentrés dans le dit domicile de Monsieur et Madame LABORIE par voie de fait et sur faux et usages de faux soit d’un acte notarié du 5 juin 2013.
Que cet acte notarié du 5 juin 2013 a fait l’objet d’une procédure d’inscription de faux en principal fondé sur des actes déjà inscrits en faux en principal, ces derniers n’ayant aussi aucune valeur authentique sur le fondement de l’article 1319 du code civil pour faire valoir d’un droit et d’autant plus après chaque dénonce d’inscription de faux en principal aux parties concernées, aucune contestation n’a été soulevée.
Soit un procès-verbal a été enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013 et ré-enrôlé après significations aux parties.
Significations faites par huissiers de justice de la SCP FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse.
Et aux parties suivantes en date du 4 novembre 2013: « ci-joint les dénonces »
· A Maître MALBOSC DAGOT Jean Michel, Notaire, 6 place Wilson 31000 Toulouse.
· A Maître CHARRAS Noêl, Notaire, 8 rue Labéda, 31000 Toulouse.
· A Monsieur TEULE Laurent, 51 chemin des Carmes 31 Toulouse.
· A Monsieur REVENU Guillaume au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
· A Madame HACOUT Mathilde, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
· A Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse.
Les destinataires n’ont formulé aucune contestation. « Effectivement l’acte étant déjà consommé »
Qu’en conséquence :
· Au vu de l’article 1319 du code civil, le faux en principal n’a plus aucune valeur authentique pour faire valoir un droit. · Le faux en principal dénoncé au parquet vaut plainte. · Au vu qu’aucune des parties n’a contesté cette inscription de faux dont le code pénal réprime de tels faits de peines criminelles à l’encontre des auteurs et des complices.
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT se retrouvent sans droit ni titre au vu de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 5 juin 2013 enregistré par procès-verbal rédigé par officier public au T.G.I de Toulouse en date du 30 octobre 2013 N°13/00053, dénoncé aux parties le 4 novembre 2013 et le tout ré-enrôlé au greffe le 7 novembre 2013 « Ci-joint pièce »
Soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent notre domicile, notre propriété sans droit ni titre, constituant la flagrance d’une voie de fait soit de la violation de celui-ci.
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT ne peuvent ignorer de la situation ou ils se retrouvent car ils en ont été avisé par courrier du 16 octobre 2013 des conséquences de l’inscription de faux en principal contre l’acte notarié du 13 juin 2013 et de l’absence de contestation de celui-ci après dénonce faite par huissier de justice. « Courrier ci-joint »
Qu’aucune procédure judiciaire ou administrative allant à l’encontre de cette inscription de faux en principal soit en son acte du 5 juin 2013 n’a été introduite dans le mois de la dénonce. · Il est rappelé que le législateur a prévu la dénonce pour permettre que soit élevé des contestations par les parties et sur la consommation éventuelle de l’acte. Il est à préciser que le faux principal en son acte du 5 juin 2013 a été déjà consommé ainsi que les précédents actes servant de motivation et portés à la connaissance du parquet. Soit la flagrance du recel de faux en écritures publiques, réprimés de peines criminelles.
Qu’aucun justificatif de contestation n’a été produit dans les délais de la part de Monsieur REVENU et Madame HACOUT pour faire valoir un droit à contestation de la procédure d’expulsion demandée à Monsieur le Ministre de l’intérieur en sa demande du 16 novembre 2013. « Dont ci jointe » restée sans réponse.
Monsieur LABORIE André soucieux du respect des règles de droit et du contradictoire a adressé plusieurs courriers à Monsieur REVENU et Madame HACOUT qui sont restés sans réponse. · Courrier du 16 octobre 2013 · Courrier du 14 mars 2014 · Courrier du 23 mai 2014. · Courrier du 18 juin 2014. · Courrier du 30 juillet 2014 Ces derniers n’ont jamais répondu et communiqué l’acte ou les actes qui leur permettraient d’occuper notre propriété.
Qu’en conséquence Monsieur REVENU et Madame HACOUT n’ont pas été pris au dépourvu, Monsieur LABORIE André les a informés du suivi des actes diligentés à leur encontre soit de la procédure administrative demandée auprès de la préfecture de la Haute Garonne en date du 1er mars 2014 représenté par son préfet et sous-préfet pour que soit mis en application l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ( N° 2007-290) « restée sans réponse »
Qu’au vu du refus de répondre aux requêtes.
Monsieur LABORIE André propriétaires du dit immeuble est contraint de saisir le juge judiciaire sur le fondement de l’article 31 du cpc et statuant en matière de référé sur le fondement des articles 808 et 809 du Code de Procédure civile.
Premièrement : Au vu de la propriété établie à Monsieur et Madame LABORIE:
- Pour que soit ordonné l’expulsion immédiate de Monsieur REVENU et Madame HACOUT.
Deuxièmement : Au vu de la résistance abusive de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT à quitter notre propriété.
- Pour que soit ordonné des mesures conservatoires pour préserver les locaux en cas de dégradations et de représailles ; soit l’établissement d’un constat des lieux par la SCP d’huissiers FERRAN avec tous les moyens nécessaires lui permettant d’accéder à l’immeuble.
Et pour que ce dit constat soit établi contradictoirement entre les parties qui seront régulièrement convoquées.
Sur le trouble à l’ordre public.
Que la voie de fait ainsi établie est constitutive d’un trouble à l’ordre public :
Et pour Monsieur REVENU et Madame HACOUT de s’être introduit en recelant de faux actes permettant d’établir un acte notarié vrai en date du 5 juin 2014 tout en sachant que celui-ci était un faux et pour faire valoir d’un droit en justice, tout en sachant que le vendeur était sous le coup d’une procédure d’expulsion ordonnée par le préfet de la HG en date du 24 septembre 2012 et poursuivi en justice par différentes plaintes.
- Soit d’une escroquerie, un abus de confiance entre chacune des parties et d’un recel de faux actes.
Que Monsieur REVENU et Madame HACOUT sont volontairement restés dans l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE sans aucun accord entre les parties dès la dénonce de l’inscription de faux en principal de l’acte notarié du 5 juin 2013.
Et malgré les différents courriers restés sans réponse, en recommandée dont ils ont bien pris connaissance.
Plainte a été déposée directement à Monsieur VALLS Ministre de l’intérieur le 17 octobre 2013 et suite aux obstacles du parquet de Toulouse.
Plainte a été déposée à Madame la Procureure Générale près la cour d’appel de Toulouse en date du 19 octobre 2013. « Pièce ci jointe ».
Soit le trouble à l’ordre public est réel.
Qu’il y a urgence de mettre fin à ce trouble à l’ordre public: · Car le droit de propriété est une liberté fondamentale. · Que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. · Une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité. En outre, l’article 809 du Code de Procédure civil dispose que « même en présence d’une contestation sérieuse », le Président peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
Le Président est compétent pour faire cesser ce trouble via la prescription de mesures conservatoires et sous astreinte.
Sur la compétence du juge en référé du T.G.I de Toulouse Quand bien même que le Préfet de la HG se soit refusé de répondre.
Le droit de propriété, rappel.
Le droit de propriété figure parmi les droits auxquels la Constitution du 4 octobre 1958 se réfère dans son préambule. Ce dernier précise en effet que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »
Les juges du Conseil constitutionnel ont ajouté que « les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme ont pleine valeur constitutionnelle, tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l’un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté individuelle., la sureté et la résistance à l’oppression.
La Cour de cassation n’hésite pas à reprendre l’affirmation selon laquelle « le droit de propriété est un droit fondamental de valeur constitutionnelle »
Que le juge des référés est compétant dans la matière.
Au niveau européen, le droit de propriété est consacré par le Protocole additionnel no 1 de la convention européenne des droits de l’homme, qui prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international »
JURISPRUDENCE : RAPPEL
La seule existence d’une occupation sans droit ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer l’expulsion.
Arrêt de la troisième chambre civile en date du 20 janvier 2010 (pourvoi no 08-16.088, en cours de publication).
REFERE.
Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses –
Occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui.
L’occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809, alinéa premier, du code de procédure civile.
Qu’au vu de la compétence du juge des référés : Des mesures provisoires peuvent toujours être ordonnées en urgence par le juge des référés (procédure d’urgence, paiement d’une provision, expulsion, interdiction sous astreinte de faire quelque chose, conservation d’un moyen de preuve).
On peut obtenir en référé toutes les mesures urgentes qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différent (paiement d’une provision, expulsion d’un occupant sans titre, expertise ou constatation d’un dégât…).
En outre le juge des référés peut ordonner en urgence toutes les mesures qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent (notamment des travaux de consolidation), soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En outre, l’article 809 du Code de Procédure civil dispose que « même en présence d’une contestation sérieuse », le Président peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
En l’espèce, Monsieur LABORIE justifie du trouble manifestement illicite dans son assignation.
Le Président est compétent pour faire cesser ce trouble via la prescription de mesures conservatoires.
PAR CES MOTIFS. Au vu de tout ce qui précède.
Concernant les demandes à l’encontre des deux SCP de notaires ci-dessus assignées :
Qu’au vu de l’acte notarié du 16 février 1982 dont la propriété de Monsieur et Madame LABORIE a été acquise et ne pouvant être contestée par un autre acte valide.
Qu’au vu de la nullité sur le fondement de l’article 1319 du code civil de l’acte notarié du 5 juin 2013, celui-ci inscrit en faux en principal. Qu’au vu des dénonce faites à chacune des parties par huissiers de justice. Qu’au vu de l’obligation de l’application de l'article 43 de la loi du 1er juin 1924 Ordonner conjointement aux deux SCP de notaires de publier auprès du fichier immobilier à la conservation des hypothèque de Toulouse, en marge de l’acte notarié du 5 juin 2013 de la nullité du dit acte ou par tout moyen de droit. Ordonner sous astreinte de 100 euros par jour de retard de l’obligation sur le fondement de l’article 1315 du code civil d’avoir accompli l'article 43 de la loi du 1er juin 1924. Condamner les deux SCP de notaires à la somme de 3000 euros à verser à Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 700 du cpc. Condamner les deux SCP de notaires aux entiers dépens.
Concernant les demandes à l’encontre de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT et de tout occupant : Qu’au vu de l’occupation sans droit ni titre de la propriété, du domicile de Monsieur et Madame LABORIE en son immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. Qu’au du trouble à l’ordre public que constitue la violation de domicile pour s’y être introduit par voie de fait. Ordonner l’expulsion de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Ordonner que soit effectué un constat des lieux par la SCP d’huissiers FERRAN contradictoirement entre les parties avant leur expulsion.
Ordonner la condamnation solidaire de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT à la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du cpc.
Condamner Monsieur REVENU et de Madame HACOUT aux entiers dépens.
Sous toutes réserves dont acte :
Monsieur LABORIE André. Le 1 février 2016
Pièces à valoir et remise à main propre à l’audience :
Au vu du nombre de pièces justifiant les pièces à valoir ci-dessus et pour respecter la contradiction entre chaque parties, vous pouvez les retrouver, les consulter et les imprimer
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20verbaux%20inscrip%20faux/Acte%20notarie%20du%205%20juin%202013/Refere% 20expulsion%2016%202%202016/Refere%20notaires%20REVENU%20HACOUT%20TEULE.htm
Monsieur LABORIE André. Le 1 février 2016 |
