Monsieur LABORIE André. Le 5 septembre 2014
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Mon site : http://www.lamafiajudiciaire.org
Monsieur, Madame le député (e)
Assemblée nationale.
126 rue de l’université.
75007 PARIS
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OBJET : Urgence : Article 434-1 et suivant du code pénal
· Saisine de Madame TAUBIRA Christiane Ministre de la justice garde des sceaux.
Monsieur, Madame la Député (e)
Je sollicite de votre très haute bienveillance à saisir de toute urgence Madame TAUBIRA Christiane, Garde des Sceaux Ministre de la justice pour l’informer d’un trafic d’influence sur le Procureur de la République de Toulouse reconnu par un jugement reprenant les écrits de Maître GOURBAL Philippe avocat du dit Barreau et dans le seul but de classer sans suite les plaintes me concernant.
Soit entrave à un droit constitutionnel en tant que victime, l’accès à un juge, à un tribunal.
· Ces faits sont graves pour un magistrat d’accepter de telles influences. « trafic d’influence »
· Certes qu’il doit exister un quelconque avantage. « soit la corruption »
Au vu des pièces produites, je vous demande de faire ordonner par Madame TAUBIRA Christiane une enquête administrative et judiciaire car les faits sont reconnus par les écrits de cet avocat justifiant de tels agissements sur le Procureur de la République de Toulouse.
Une telle attitude de ce dernier peut permettre de découvrir par les services du ministère de la justice, l’inspection des services judiciaires que je ne suis pas la seule victime de tels agissements qui sont réprimés de peines criminelles et alors que les magistrats doivent être exemplaires dans le cadre de leurs fonctions.
· Je m’adresse directement à vous car, ayant déjà saisi le conseil supérieur de la magistrature sur le comportement de celui-ci, l’information est restée sans suite.
· Je m’adresse directement à vous car ayant déjà saisi Monsieur MARIN Jean Claude Procureur Général prés la cour de cassation pour de tels faits, l’information est restée sans suite.
· Malheureusement je ne peux m’adresser au Procureur de la République de Toulouse dont je dépends et pour les faits invoqués de trafic d’influence dont il classe sans suite les plaintes alors que des faits criminels sont portés à sa connaissance et dont les faits sont établis.
· Ni à Madame la Procureure Générale prés la cour d’appel de Toulouse, ou l’information portée à sa connaissance est restée aussi sans suite.
Qu’au vu de l’indépendance de la justice, le Procureur de la République ne peut classer sans suite une plainte par trafic d’influence « corruption » alors que tous les éléments du ou des délits « crime « existent et les pièces justificatives sont produites.
Soit dans le cas d’espèce :
Ma plainte du 19 décembre 2013 classée par trafic d’influence reconnu que vous retrouverez dans ma plainte du 3 septembre 2014 dont les délits sont caractérisés et comme il en a été reconnu par mon audition du 20 août 2014 à la gendarmerie de Saint Orens suite à une plainte du 12 août 2014 avec toutes les preuves jointes.
Soit toutes mes explications et preuves à l’appui sont sur mon site au lien suivant et à communiquer de toutes urgences à Madame TAUBIRA Christiane ministre de la justice.
· Plainte du 12 août 2014 et ses pièces.
· Plainte du 3 septembre 2014 et ses pièces.
· Saisine de Monsieur Jean Claude MARIN Procureur Général à la cour de cassation.
Demande vous est faites car je suis une des victimes et pour éviter le renouvellement sur le fondement de l’article 434-1 et suivant du code pénal qui reprend :
· Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Je vous rappelle que ces pratiques sont courantes devant la juridiction toulousaine « les preuves matérielles peuvent être apportées ».
C’est la raison de l’assignation délivrée à Madame TAUBIRA Christiane Ministre de la justice pour l’audience du 11 juin 2014 reprortée à l’audience du 10 septembre 2014 et cette dernière qui sera reportée suite au retard du bureau de l’aide juridictionnelle au T.G.I de PARIS pour obtenir un avocat.
Assignation pour les faits graves portés à sa connaissance qui sont restés sans suite et que vous retrouverez au lien ci-dessous ainsi que mes demandes.
· Ci-joint : « Cliquez »
Madame TAUBIRA Christiane indique dans son interview du 7 juillet 2014 que nous sommes dans un état de droit et qu’il existe des voies de recours. Vous y trouverez mes réponses en cliquant sur ce lien.
Je rappelle que nous sommes dans des faits qui sont réprimés de peines criminelles.
· Que nous sommes toujours à ce jour victimes d’un délit continu repris dans mon audition du 20 août 2014.
Que ce trouble doit saisir dans les plus brefs délais à l’initiative du procureur de la république de Toulouse mais comme celui-ci agit contrairement à son impartialité par trafic d’influence, il y a lieu d’en saisir de toute urgence Madame TAUBIRA Christiane chef hiérarchique des parquets.
Comptant sur toute votre compréhension Monsieur, Madame le Député (e).
Dans cette attente de la saisine de Madame TAUBIRA Christiane à fin que celle-ci ordonne la cessation de tels agissements sur notre territoire national et que ce que de droit soit appliqué à l’encontre des auteurs et complices.
Je vous prie de croire, Monsieur, Madame le député (e) en l’expression de mes sentiments dévoués.
Monsieur LABORIE André
