| Monsieur LABORIE André | Le 23 mars 2015 |
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Madame le Bâtonnier Anne FAURE
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| FAX : 05-62-26-28-90 / FAX: 05-62-26-75-77 |
Lettre recommandée : N° 1A 112 217 7466 3
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Fichier PDF »
" FICHIER AUDIO DE L'AUDITION DE MONSEIUR LABORIE ANDRE A LA GENDARMERIE "
PLAINTE : Contre La société SELARL ACTU AVOCAT
· Représenté par son dirigent Maitre GOURBAL Philippe.
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GOURBAL Philippe |
| MAITRE GOURBAL AUGMENTE SON CHIFFRE D'AFFAIRE. " Cliquez " Soit en spoliant ses clients |
Pour :
Dénonciations calomnieuses.
· Faits réprimés par le code pénal en ses articles 226-10 à 226-12 du code pénal.
Madame la Bâtonnière,
Je
viens de faire l’objet d’une poursuite judiciaire suite à une plainte rédigée
par Maitre GOURBAL en date du 10 décembre 2013 pour les intérêts
de Monsieur TEULE Laurent son client.
Plainte portée à la connaissance du parquet de Toulouse pour qu’il y ait des suites judiciaires à mon encontre.
·
Soit poursuite à mon encontre le 22 mars 2015 pour
avoir soit disant falsifié mon acte de propriété de l’immeuble situé au N° 2
rue de la forge 31650 Saint Orens. " Ci joint audition "
Or
au cours de l’enquête, j’ai porté l’original à la gendarmerie de cet acte dont il
a été constaté qu’il ne peut y avoir de falsification du dit acte qui a permit
de saisir Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour obtenir le concours de la
force publique et pour faire expulser Monsieur TEULE Laurent de notre
propriété toujours établie à cette adresse soit décision du 24 septembre 2012
ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent.
·
Soit concernant l’acte suivant que j’avais envoyé à
Maître FERRAN huissier de justice en date du 28 juin 2012 à 16 heures 26 par
fax, acte de l’achat de notre propriété en date du 16 février 1982, enregistré
à la conservation des hypothèques de Toulouse.
Que
Maître GOURBAL rédacteur de l’acte, aurait du vérifier l’exactitude de ses
dires et d’autant plus que ses agissements sont volontaires pour faire obstacle
à une plainte que j’avais déposée au parquet de Toulouse en date du 18 novembre
2013 et autres…
Soit
l’intention volontaire de Maître GOURBAL pour nuire à mes intérêts et agissant
pour faire obstacle à un acte notarié du 5 juin 2013 inscrit en faux en
principal, de faux en écritures publiques dont la procédure a été suivie
conformément à la loi et qu’au vu de l’article 1319 du code civil,
cet acte du 5 juin 2013 n’ayant plus aucune valeur juridique, soit les occupants
sans droit ni titre faisant l’objet d’une expulsion imminente.
·
Procédure en cours. »
Violation de domicile reconnu depuis le 27 mars 2008 soit un délit continu
reconnu par procès verbal de gendarmerie le 20 août 2014 » et suite à la plainte et pièces vérifiées du 12 août 2014.
En rappelant que Monsieur TEULE Laurent poursuivi en justice et sous une menace d’expulsion par décision du préfet de la HG en date du 24 septembre 2012 alors qu’il n’était pas propriétaire de notre immeuble a revendu celui-ci pour une somme de 500.000 euros, en faisant de ce fait encore une fois un bras d’honneur à toutes les autorités administratives, judiciaires, de polices et de gendarmerie, au préjudices des intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.
Soit c’est dans cette condition que Maitre GOURBAL a agit délibérément et par calomnie, je pouvant ignorer de l’entière procédure dont les pièces que je luis avais produit ou qu’il s’était procurées.
Soit
plainte a été déposée à la gendarmerie ou j’ai été entendu à la demande du
parquet de Toulouse, enregistrée sous le N° de Procès verbal de gendarmerie 00828
le 22 mars 2015.
· A l’encontre de Monsieur GOURBAL Philippe Avocat de votre barreau.
· A l’encontre de Monsieur TEULE Laurent.
Soit pour le délit de dénonciation calomnieuse :
· Faits réprimés par les articles 226-10 à 226-12 du code pénal.
Article 226-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Je
vous rappelle que vous êtes en possession d’une précédente plainte du 31
janvier 2015 pour un cas similaire dont je vous ai demandé ses assurances soit
une affaire encore plus grave ayant mis en danger de nombreux magistrats par les
fausses informations produites et toujours par les mêmes personnes, Maître GOURBAL
agissant pour Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU et Madame HACOUT, ces derniers
sans droit ni titre occupant encore à ce jour notre propriété alors que nous sommes
dans un délit de flagrance, un délit continu reconnu par procès verbal de gendarmerie
le 20 août 2014.
Soit à ce jour, vous êtes tenu d’agir auprès de cet avocat pour obtenir ses assurances obligatoires et obtenir une sanction à son encontre, discréditant toute votre profession.
Celles-ci vous sont demandées pour obtenir réparation de mes préjudices causés.
· Soit ses assurances me permettant d’engager une action directe auprès de sa compagnie d’assurance sur le fondement l’article L.124-3 du code des assurances.
Soit
ses assurances obligatoires au vu de l’article 27
de la loi du 31 décembre 1971
· Par mes précédents courriers, ce jour je ne vous rappelle pas les textes d’ordre public pour exercer la profession d’avocat.
Assurances
obligatoires à connaitre au vu de l’article 388-1 du code de procédure
pénale indiquant que doit être fourni ( le nom de l’assureur ainsi
que le N° de police d’assurance.)
Soit il est urgent que celles-ci soit fournies pour exercer des poursuites pénales à l’encontre de Maître GOURBAL Philippe auteur et rédacteur des faits de dénonciations calomnieuses à fin d’appeler en garantie son assureur en justice.
Qu’au vu de la récidive en ses agissements calomnieux et autres, je rappelle ci-dessous le code déontologique du R.I.B.
· Qu’il lui est interdit de porter de fausses informations.
Il vous est fait obligation de saisir Monsieur le procureur de la République de tels agissements de la part de Monsieur GOURBAL Philippe.
RAPPEL DE LA DEONTOLOGIE DES AVOCATS
CONSEIL NATIONAL DES BAREAUX DE France.
21.4 RAPPORTS AVEC LES MAGISTRATS
· 21.4.1 Déontologie de l’activité judiciaire
L’avocat qui comparaît devant les cours et tribunaux ou participe à une procédure doit observer les règles déontologiques applicables devant cette juridiction.
· 21.4.2 Caractère contradictoire des débats
L’avocat doit en toute circonstance observer le caractère contradictoire des débats.
· 21.4.3 Respect du juge
Tout en faisant preuve de respect et de loyauté envers l’office du juge, l’avocat défend son client avec conscience et sans crainte, sans tenir compte de ses propres intérêts ni de quelque conséquence que ce soit pour lui-même ou toute autre personne.
·
21.4.4 Informations fausses ou susceptibles
d’induire en erreur
A aucun moment, l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur.
· 21.4.5 Application aux arbitres et aux personnes exerçant des fonctions similaires
Les règles applicables aux relations d’un avocat avec le juge s’appliquent également à ses relations avec des arbitres et toute autre personne exerçant une fonction judiciaire ou quasi-judiciaire, même occasionnellement.
Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande sous quinzaine.
Dans cette attente je suis à votre entière disposition pour toutes informations utiles.
Je vous prie de croire, Madame la Bâtonnière Anne FAURE, à l’expression de ma parfaite considération et à mes sentiments dévoués.
Le 23 mars 2015. Monsieur LABORIE André. |
PS :
Je vous informe que pour faciliter votre analyse, vous avez à votre disposition toutes les preuves et pièces, numérisées sur mon site destiné aux autorités judiciaires :
· http://www.lamafiajudiciaire.org.
Dont plainte que vous pourrez retrouver au lien ci-dessous avec toutes les pièces utiles pour les sanctions qui s’imposent à l’encontre de ces deux avocats, pièces que vous pouvez imprimer à votre convenance.
Soit au lien suivant :
http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Inscription%20de%20faux/proces%20
20plainte%20ODA/Plainte%20denon%2023%20mars%202015.htm
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