Plaintes Conseil Supérieur de la Magistrature.

Restées sans suite contre les auteurs.

Saisine le 30 novembre 2004	Saisine le 15 mars 2005.	Saisine le 5 avril 2005	Saisine le 12 avril 2005.	Saisine le 30 septembre 2005.	Saisine le 31 août 2008.	Saisine le 4 septembre 2010
Saisine le 1^er mars 2011.	Saisine le 24 mars 2011	Saisine le 31 mars 2011	Saisine le 10 juin 2011	Saisine le 12 juillet 2011.	Saisine le 14 juillet 2011.

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