Monsieur LABORIE André. Le 23 janvier 2015
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur Pierre-Yves COUILLEAU |
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LE 3 MARS 2015 RAPPEL DU 23 JANVIER 2015 "
Lettre recommandée avec AR : N°1A 111267 4756 4
FAX : 05-61-33-72-41 / FAX : 05-61-33-70-76
Objet : Saisine sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale.
- Dossier de violation de notre domicile et autres « PV du 20 août 2014 » " Plainte du 12 août 2014 "
Monsieur le Procureur de la République,
Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre mes demandes en considération.
En date du 26 décembre 2014, le Parquet d’Auch 32000 a transmis un dossier N° 14343000034 au parquet de Toulouse pour que celui-ci ordonne à la gendarmerie de Saint Orens 31650 l’ordre pour que cette dernière puisse effectuer des réquisitions auprès de certains opérateurs téléphoniques pour identifier les auteurs et complices de ces quatre menaces de mort proférées par écrit à mon encontre.
Saisine de la gendarmerie de Saint Orens car j’ai fait valoir dans une de mes plaintes, soit dans la première, que ces menaces de mort avaient certainement un lien aux différentes procédures faites contre les auteurs et complices de ma plainte du 12 août 2014.
- Raison de mes plaintes contre X.
Que dans cette plainte, le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Orens, s’est directement saisi, ayant ouvert une enquête préliminaire dont mon audition en date du 20 août 2014 constatant après vérification des pièces produites d’un délit continu depuis le 27 mars 2008, soit de la violation de notre domicile, de notre propriété, de l’immeuble toujours située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Ainsi que d’autres chefs de poursuites repris dans cette plainte.
Que nous sommes dans des faits criminels de menaces de mort et je ne souhaite pas que je sois encore victime de votre parquet par le silence et le classement sans suite alors que tous les éléments et preuves existent pour identifier l’auteur et les éventuels complices.
Que le parquet de Toulouse est sous votre entière responsabilité, celui-ci représenté par ses substituts, ces derniers ne peuvent vous nuire par des fausses informations qui pourraient vous être produites pour vous induire sur ma personnalité et dans le seul but de continuer à me causer des préjudices.
Qu’il est de votre devoir en tant que Procureur de la République de faire ordonner aux services de gendarmerie et de police toutes investigations nécessaires pour retrouver les auteurs et complices.
- Certes qu’il existe un gros contentieux avec le parquet de Toulouse depuis de nombreuses années pour des faits criminels dont je me suis retrouvé victime.
Rencontrant systématiquement des obstacles à ce que mes plaintes soient prises en considération, celles-ci classées automatiquement sans suites pour couvrir des faits criminels que je dénonce.
- Soit une détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans mandat de dépôt et sans une condamnation définitive, usant de faux et usage de faux. « Incontestable à ce jour »
Monsieur le Procureur de la République, ayant un très grand honneur à vos nouvelles fonctions sur Toulouse, votre impartialité doit changer les mentalités de votre parquet.
Bien sûr que vous ne pouvez être le responsable de ses différentes voies de faits, vous n’étiez pas en vos fonctions au T.G.I de Toulouse.
Soit à ce jour, au vu de l’urgence et pour éviter l’aggravation, les conséquences de ses menaces de mort, il est important que vous saisissiez la gendarmerie de Saint Orens 31650 qui détient déjà les quatre plaintes et qui attendent que votre autorisation pour diligenter les enquêtes et réquisitions.
Sauf erreur ou omission de ma part et suite à mon dernier appel téléphonique, la gendarmerie de Saint Orens, celle-ci n’était toujours pas avisée de vos réquisitions pour retrouver l’identité de l’auteur et complices de ces menaces de mort et des poursuites à envisager.
Qu’au vu du respect d’un droit constitutionnel soit :
Du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789. Qui implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire.
- Que le Conseil constitutionnel a consacré en 1975 cette équivalence, affirmant que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises.
Qu’au vu de la politique pénale de Madame Monique OLLIVIER Procureur Général nommée à la demande de Madame TAUBIRA ministre de la justice, prés la cour d’appel de Toulouse et qui indique :
- Nous devons à nos concitoyens une justice irréprochable. !!
Demandes :
Concernant le délit continu de la violation de notre domicile « PV du 20 aout 2014 » et les autres délits caractérisés.
- Et sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises contre les auteurs et complices de la violation de note domicile.
- Ainsi de la date de votre intervention à l’expulsion des occupants sans droit ni titre à fin de mettre un terme à ce trouble à l’ordre public dont nous sommes encore à ce jour victimes. « Violation de notre domicile »
Car depuis le 20 août 2014 ou les faits ont été reconnus par la gendarmerie de saint Orens, plus de 5 mois se sont écoulés sans que le parquet de Toulouse mette fin à ce trouble à l’ordre public.
- Soit un trouble à l’ordre sur le territoire de notre république que vous représentez.
Vous représentez l’autorité du parquet de Toulouse en son T.G.I pour faire cesser tout trouble à l’ordre public.
- Rappelant que le droit de propriété est un droit inaliénable protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
- Qu’une personne propriétaire d’un immeuble doit pouvoir en jouir en toute tranquillité.
Concernant les menaces de morts.
- Sur le fondement de l’article 40-2 du code de procédure pénale, je vous prie de m’indiquer les poursuites ou les mesures alternatives qui seront prises contre les auteurs et complices et la date de saisine de la gendarmerie de Saint Orens de vos réquisitions à l’ouverture d’une enquête criminelle pour ces quatre menaces de mort faites à mon encontre.
Comptant sur toute votre compréhension à satisfaire ma demande à réception.
Je reste à votre disposition et à la disposition de toutes autorités judiciaires pour apporter tous les éléments utiles à la manifestation de la vérité.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l’assurance de ma considération distinguée et à ma parfaite considération.
Monsieur LABORIE André.
Pièces :