MEMOIRE AMPLIATIF DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE

CONCLUSIONS

Pour l’audience du 10 janvier 2007

Par devant le juge de l’application des peines

Tribunal de Grande Instance de Toulouse, annexe du T.G.I

Cabinet de Marie- Josée COUREAU- VERGNOLLE

FAX : 05-61-32-61-19.

POUR :

Monsieur André LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS, demandeur d’emploi sans revenu, « RMI suspendu à la demande du Parquet auprès de la Caisse des Allocations Familiales » et pour porter préjudices à ses moyens d’existences et à la défense de ses droits en justice.

Dossier : 200600120049

Plaise :

Monsieur LABORIE André par lettre recommandée a été convoqué devant le juge de l’application des peines pour le 10 janvier 2008 concernant une condamnation en date du 24 novembre 2005 par la cour d’appel de Toulouse soit à 15 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve.

Il est à rappeler que pendant sa détention irrégulière du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 sans un mandat de dépôt valide et sans une condamnation définitive par les voies de recours toujours en cours et non purgées contradictoirement devant un tribunal, Monsieur LABORIE s’est vu notifier un soit transmis de la Maison arrêt de SEYSSES (ci-joint) et par le greffe de la maison d’arrêt de Montauban, de bien vouloir se présenter à sa libération au SPIP N° 21 chemin de la Pélude 31029 Toulouse CEDEX.

A ce soit transmis, Monsieur LABORIE André a soulevé qu’il existait une opposition sur l’arrêt du 4 mai 2006 rendu par la cour de cassation, le pourvoi pendant sur l’arrêt de la cour d’appel rendu le 24 novembre 2005 n’a pas fait l’objet d’une procédure contradictoire et s’en ai expliqué par l’intermédiaire du greffe de la maison d’arrêt et par l’opposition enregistrée à la maison d’arrêt de SEYSSES le 30 juin 2006.

Dans les jours qui ont suivis sa sortie de prison et pour exprimé sa bonne foi, il a appelé le SPIP, il lui a été répondu au vu des voies de recours pendantes d’attendre une convocation.

Sur cette convocation à se rendre le 10 janvier 2008, Monsieur LABORIE s’en explique de la difficulté juridique de ce dossier.

Que sur cet arrêt du 24 novembre 2005, Monsieur LABORIE André a formé un pourvoi en cassation sur les termes suivants en sa motivation devant la Chambre criminelle à la Cour de cassation.

MEMOIRE AMPLIATIF DEVANT LA CHAMBRE CRIMINELLE

Pourvoi formé le 28 novembre 2005 sur un arrêt de la Cour d’Appel de TOULOUSE rendu le 24 novembre 2005 N°5/01321

POUR :

CONTRE :

Le Ministère PUBLIC

SYNTHESE INITIALE

Monsieur André LABORIE est chassé volontairement par la juridiction Toulousaine et renvoyé devant le tribunal correctionnel sur des faits prescrits des années 1994 à 1998, déjà jugés sur Montpellier en 2000.

Monsieur André LABORIE a été mis en examen le 7 avril 2000 et pour le fait que de nombreuses procédures sont diligentées contre un Substitut de Monsieur Procureur de la République, Monsieur LANSAC Alain et pour avoir participé par faux et usage de faux dans de nombreuses procédures à mon encontre dont j’ai été condamné à 24 mois de prison ferme en violation de toute une procédure de droit au cours d’une instruction.

Monsieur André LABORIE a été renvoyé devant le tribunal correctionnel dans le seul but de lui porter préjudices, à la demande du juge d’instruction MELIAS, ce dernier étant poursuivi antérieurement à l’ordonnance de clôture et sur le fondement de l’article 175 du Code de procédure pénale.

Qu’un appel a été effectué devant la chambre de l’instruction et que Monsieur André LABORIE a été débouté de toutes ses demandes par celle-ci, composées entièrement d’un tribunal poursuivi par une plainte devant le juge de l’instruction.

Que cette procédure ne peut être contestée, elle est volontaire, partiale et au vu des pièces produites avant le renvoi devant le tribunal correctionnel de Toulouse sur des faits prescrits et innexacts et déjà jugé: « Pièces ci jointes ».

· Plainte du Juge MELIAS

· Plainte de la composition de la chambre de l’instruction

PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL

Des Conclusions ont été déposées sur le fondement de l’article 385 du code de procédure pénale pour l’audience du 13 septembre 2004 devant la troisième chambre du tribunal de Grande Instance de Toulouse.

Soulevant la nullité de la citation directe.

1/ Sur le régime des exceptions de nullités

Le dernier alinéa de l'article 385 précise que dans tous les cas, les exceptions de nullités doivent être présentées avant toute défense au fond. La forclusion qu'édicte ce texte, conçue en termes généraux, concerne, sans distinction, toutes les nullités pouvant affecter la procédure même.

2/ Sur l’examen de la régularité de la procédure

241142
241142IA2a366 – L'article 385 du code de procédure pénale édicte que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction.

241142
241142IA2a368– Conçu en termes généraux, l'article 385 du Code de procédure pénale vise, sans distinction, tous les actes auxquels il a été procédé antérieurement à la citation, notamment ceux de la procédure antérieure ( Cass. crim., 14 avr. 1961 : Bull. crim., n° 199. – 11 juin 1975 : Bull. crim., n° 151), tels ceux de l'enquête préliminaire ( Cass. crim., 29 déc. 1964 : Bull. crim., n° 349).

Toutefois, les parties étant aujourd'hui recevables à soumettre les nullités de l'information à la chambre de l'instruction, le tribunal correctionnel ne peut, en principe être saisi de ces nullités lorsque le tribunal a été saisi par renvoi ordonné par le magistrat instructeur ou la chambre de l'instruction, à moins, précise l'alinéa 3 de l'article 385, que l'ordonnance de renvoi ait été rendue sans que les conditions prévues à l'article 175 du Code de procédure pénale aient été respectées.

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité de la procédure ( Cass. crim., 12 avr. 1988 : Bull. crim., n° 154).

3/ SUR LE CAS DE MONSIEUR ANDRE LABORIE

Que Monsieur André LABORIE n’a jamais pu soumettre les nullités de l'information à la chambre de l'instruction et pour cause :

Monsieur André LABORIE, a été mis en examen par animosité le 7 avril 2000, suite à une citation directe délivrée à l’encontre de Monsieur LANSAC Alain, Substitut de Monsieur le Procureur de la République pour une affaire liée aux faits reprochés similaires aux poursuites actuelles, procédure déjà jugée par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan par faux et usage de faux dans toute la procédure.

Qu’au cours de cette mise en examen, aucune audience contradictoire n’a eu lieu, pour la raison qu’aucune pièce n’a été fourni par le juge d’instruction et après de nombreuses demandes faites par Monsieur André LABORIE et Maître le BONJOUR avocat, à l’époque ce dernier était mon conseil et a été révoqué dans la procédure.

Qu’à partir de là, la chambre de l’instruction n’a pu être saisie pour contester éventuellement les pièces de la procédure, procès verbaux ou autres… sachant que le Juge MELIAS s’étant occupé de cette affaire, a fait un refus catégorique à un droit accordé par la loi et réprimé par l’article 432-7 du code pénal et concernant les pièces de la procédure.

Qu’au vu de ce refus effectué par Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, en date du 26 décembre 2000, une plainte a été déposée devant Monsieur le Doyen des juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de Toulouse. (Pour faux et autres).

Que cette plainte est toujours en cours l’affaire n’a toujours pas était instruite.

Que Monsieur André LABORIE, dans la procédure de mise en examen, n’a eu connaissance :

· D’aucun document de la procédure.

· D’aucune première audience devant le juge d’instruction respectant le contradictoire.

· D’aucun moyen de contester la régularité de la procédure par l’absence de communication de pièces.

· D’aucun contradictoire en vers les partie à l’instance.

· D’aucun auteur de la plainte.

4/ Le rôle du juge d’instruction

Il instruit à charge et à décharge, il ne doit pas se borner à prendre que les éléments établissant la culpabilité, il doit respecter les règles de droit conformément à la convention européenne des droits de l’homme en tous ses articles.

Le juge MELIAS, n’a donné connaissance à Monsieur LABORIE d’aucun élément à charge dans le moindre interrogatoire. (aucun interrogatoire n’a eu lieu).

Au vu de l’ordonnance de renvoi, sans qu’il y est le moindre interrogatoire contradictoire, Monsieur André LABORIE a été contraint de porté plainte pour faux.

– La nullité de la procédure doit être acceptée par le tribunal.

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité de la procédure ( Cass. crim., 12 avr. 1988 : Bull. crim., n° 154).

241142
241142IA2a369– L'alinéa 2 de l'article 385 du Code de procédure pénale prévoit le cas particulier où l'ordonnance ou l'arrêt qui a saisi la juridiction correctionnelle n'a pas été porté à la connaissance des parties dans certaines conditions, en ce cas, le tribunal doit renvoyer la procédure au Ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Ces dispositions permettent au tribunal correctionnel, lorsque le Magistrat instructeur a renvoyé le prévenu pour une infraction dont il n'était pas saisi, de constater la nullité de l'ordonnance ainsi rendue ( Cass. crim., 20 oct. 1998 : Bull. crim., n° 266).

5/ Sur l’entreprise SIMION LABORIE

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1994 sont prescrits par 3 ans.

Monsieur MELIA, juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1995 sont prescrits par 3 ans.

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996 sont prescrits par 3 ans.

6/ Sur la SARL SEBASTIEN CONSTRUTION

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996, sont prescrits par 3 ans.

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur les faits qui sont reprochés à Monsieur André LABORIE pour le détournement de l’actif de la SARL, SEBASTIEN CONSTRUCTION, sont faux, seul Maître REY est responsable du détournement de l’actif (citation correctionnelle contre ce dernier avec toute preuve à l’appui, procédure en cours en décharge des faits reprochés à Monsieur André LABORIE.

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits d’un redressement judiciaire et d’une liquidation n’incombe pas aux obligations de Monsieur LABORIE André, la responsabilité est seule attribuée au tribunal de commerce qui n’a pas respecté toute la procédure contradictoire entre les parties, Monsieur André LABORIE ne peut être tenu responsable d’une telle liquidation.

Monsieur André LABORIE ne peut être tenu responsable du déroulement de la procédure qui n’a pas été faite à sa demande devant le tribunal de commerce de Toulouse. ( Il lui a été interdit de continuer l’activité de la SARL donc toute sa gestion)

7/ SUR LA SARL STEPHANE INVESTISSEMEMENT

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 de Monsieur André LABORIE sur des faits de 1994 et 1995 sont prescrits par 3 ans, la seule responsabilité est la gérante Madame ELMALIKI.

8/ SUR LA SARL STEPH SERVICE INFORMATIQUE

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996, sont prescrits par 3 ans.

La prescription part à la date du redressement judiciaire soit le 05 mars 1997.

Monsieur André LABORIE ne peut être tenu responsable du déroulement de la procédure qui n’a pas été faite à sa demande devant le tribunal de commerce de Toulouse. (il lui a été interdit de continuer l’activité de la SARL donc toute sa gestion).

9/ SUR L’ INFRACTON D’ ORGANISATION D’ INSOLVABILITE

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 de Monsieur André LABORIE sur des faits de 1994 sont prescrits par 3 ans, la seule responsabilité est la gérante Madame ELMALLIKI Françoise.

10/ SUR LA OU LES VOIES DE FAITS ETABLIES

A ce jour il ne peut être prouvé par aucun moyen que Monsieur LABORIE est responsable des faits qui lui sont reprochés, au vu de la prescription de 3 ans et des plaintes en cours qui n’ont pas encore été purgées contre Maître REY, Monsieur THEBOUL, Monsieur BREGE, Monsieur MARTIN et qui sont toujours pendantes et non prescrites.

11/ SUR LE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Aucune charge à l’encontre de Monsieur LABORIE André ne peut être poursuivie ainsi qu’à l’encontre de Monsieur SIMION LABORIE Claude, pour prescription des faits qui ne sont toujours pas avérés et au vu des plaintes pénale en cours contre Maître REY, Monsieur THEBOUL, Monsieur BREGE, Monsieur MARTIN et qui sont toujours pendantes et non prescrites.

12/ Sur la bonne foi de Monsieur LABORIE andré.

Monsieur LABORIE André se tient à la disposition de la justice, dans une procédure régulière pour apporter tout élément au tribunal, à satisfaire ce dernier dans les délais non prescrit par la loi.

Renvoyer l’affaire si le tribunal le souhaite dés que les plaintes contre Maître REY, Monsieur THEBOUL, Monsieur BREGE, Monsieur MARTIN seront purgées ainsi dés que la procédure contradictoire aura été respecté suivant la convention européenne des droits de l’homme devant le juge d’instruction, ouvrant droit au débat contradictoire, ouvrant à la saisine de la chambre de l’instruction pour annuler certains actes de procédures entachées de faux en écriture publique et privés seulement portés à la connaissance de Monsieur André LABORIE en Mai 2004.

Ordonner toute la procédure de droit faite par le tribunal de commerce de Toulouse, non portée à la connaissance de Monsieur LABORIE André (convocations délivrées à personne physique et autres).

Mais dés à présent il est demandé au tribunal de faire droit à l’exception de la nullité de la citation faite par le ministère public, sur le fondement de l’article 385 du code de procédure pénale par un jugement distinct du jugement sur le fond restant à intervenir si le tribunal le désire.

PAR CES MOTIFS

– Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées des parties.

– Rejeter purement et simplement les poursuites à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

– Rejeter purement et simplement les poursuites à l’encontre de Monsieur SIMION LABORIE Claude.

– Dire par le tribunal conformément à l’article 385 du code de procédure pénale que la citation faite à la demande du Ministère public est nulle et non avenue au vu de la prescription des faits qui ne sont pas avérés, procédure entachée d’irrégularité de forme et de fond devant le Juge d’instruction « Monsieur MELIAS ».

– Subsidiairement réouvrir les débats conformément à la loi, ( en respectant toute une procédure contradictoire devant un juge d’instruction) et ordonnant toutes les pièces des procédures faites par le tribunal de commerce de toulouse.

– Faire droit à la recevabilité de l'exception soulevée dans des conclusions déposées avant l'audience et visées par le greffier, même si elles n'ont pas été développées oralement avant les réquisitions du Ministère public ( Cass. crim., 26 mars 1997 : Bull. crim., n° 121; Procédures 1997, comm. n° 189, obs. J. Buisson).

SUR LE JUGEMENT RENDU du 11 octobre 2004 dont appel

L’ancienneté des faits, qui datent de 1995 à 1998, justifie que ne soit pas prononcée une peine d’emprisonnement, même assortie du sursis avec mise à l’épreuve.

Par conséquent, Monsieur André LABORIE sera condamné à titre principal à une peine de 15.000 euros d’amende.

En raison des préjudices financiers importants, environs 2,6 millions de francs, générés en 3 années à peine, par les liquidations des 4 entreprises dirigées par l’intéressé, il convient de le condamner également à la peine complémentaire d’interdiction définitive de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ainsi que toute personne morale, en application des articles L.626-6 et L.625-8 du code du commerce.

APPEL DE LA DECISION.

Que ce jugement a fait l’objet d’un appel pour l’exclusion de Monsieur André LABORIE de la société, décision touchant à l’intégrité de sa personne à une liberté individuelle le droit de travailler.

Qu’il est précisé que dans ce jugement Monsieur André LABORIE avait fait outrage et violence sur Magistrat, ce qui est en totalité faux, ces affaires n’ont jamais été entendues devant un tribunal, elles ont été portées directement sur son casier judiciaire par faux et usage de faux en écritures publiques et sans que le tribunal ait contrôlé la régularité des faits qui lui sont reprochés, ils n’ont jamais existé.

Que cet appel a été effectué le 15 octobre 2004 et sur un jugement du 11 octobre 2004 sans qu’il soit encore frappé et signé sur le fondement de l’article 486 du NCPP, sans pouvoir vérifier les éléments concernant l’application de l’article 592 du NCPP et sans qu’il soit remis à Monsieur André LABORIE et comme le précise l’acte d’Appel.

Monsieur André LABORIE était dans le droit pour préserver ces intérêts de citoyen français de faire appel de la décisions pour faire appliquer son droit et reprendre la décisions entachée de nullité, rendue avec partialité au vu des éléments communiqués ci dessus pendant l’instruction dont aucun respect des débats contradictoires n’a eu lieu et sur des faits prescrits et inexacts.

RAPPEL de la Procédure devant la Cour d’APPEL

Appel d’un jugement du TGI:

Monsieur André LABORIE a fait appel du jugement rendu contradictoirement le 11 octobre 2004 en date du 15 octobre 2004.

Qu’au jour du délibéré en date du 11 octobre 2004, le jugement n’était pas encore tapé et signé des noms des magistrats et de son greffier sur le fondement de l’article 486 du NCPP.

Que ce jugement n’a pas pu être remis à Monsieur André LABORIE en date du 15 octobre par le greffe, ce dernier l’ayant stipulé sur l’acte d’appel.

Qu’un grief a été causé à Monsieur André LABORIE de ne pas avoir eu connaissance de l’intégralité du jugement entaché de faux en écritures publiques.

Monsieur André LABORIE a pu connaître de la décision exacte seulement le 3 octobre 2005 après que l’accueil du service pénal au quatrième étage lui a remis.

Que le service d’accueil n’a pas voulu valider au 3 octobre l’acte remis.

Qu’au vu de ce refus, Monsieur André LABORIE a soulevé cet incident au parquet à qui, il a rencontré Monsieur Alain CAVAILES Premier Substitut qui a lui aussi refusé de mettre la date de remise.

Monsieur André LABORIE a formé appel sur cette décision et pour soulever à la Cour :

· I/ Des moyens de droit dans le jugement rendu.

a : Nullité du jugement violation des articles 486, 592, du NCPP

· II / : Nullité de l’instruction « nullité de l’information » en ses articles 170, 171, 172, 173 , 174 du NCPP communications des actes et procès verbaux.

· III/ Des moyens de fait dans le jugement rendu violation de l’article 593 du NCPP.

· IV / Prescription des éventuels délits reprochés.

· V / Nullité des poursuites.

Monsieur André LABORIE a déjà été condamné en 2000 pour ces faits par la Cour d’Appel de Montpellier à 24 mois de prison fermes, sans connaissance du dossier et malgré plusieurs de mandes et demande de renvoi.

Les pièces de la procédure lui ont été communiquées seulement pendant son incarcération en avril 2002.

Toute la procédure sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du NCPP devant être nulle.

Sa voie de recours en cassation lui étant refusée sans statuer sur le fond du pourvoi.

I/ Sur les moyens de droit dans le jugement rendu le 11 octobre 2004

a : Nullité du jugement violation des articles 486, 592, du NCPP

Que le jugement du 11 octobre 2004 fait les mentions suivantes :

A ) Les débats ont eu lieu le 13 septembre 2004, le tribunal était composé de :

· Madame PESSO Présidente.

· ML’ HELGOUALC’H, Juge.

· Madame LACAULE, Juge.

· Monsieur DERVIEUX, Greffier.

· Monsieur le Procureur de la République poursuivant.

B ) Le délibéré en date du 11 octobre 2004.

· Madame PESSO Présidente.

· Madame PUJOL Greffier.

· Le ministère Public en vertu des dispositions de la loi du 30 décembre 1985.

Le jugement est entaché de nullité au vu des articles 486, 592, 593 du NCPP.

Il se déduit de la combinaison des dispositions des articles 398, 462, 486 et 592 du même Code que la décision doit évidemment émaner de celui ou ceux qui a ou ont composé le tribunal correctionnel et que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ( Cass. crim., 21 juin 1990 : Bull. crim., n° 256).

Dès lors, sous une forme libre mais néanmoins claire et précise, le jugement doit indiquer que le ou les juges qui a ou ont siégé lors de l'audience des débats sont les mêmes que ceux qui a ou ont décidé.

Ces mentions, destinées à constater la permanence de la composition du tribunal aux stades successifs des débats et du délibéré, sont exigées à peine de nullité.

À cet égard, il convient de rappeler que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, ces décisions [les arrêts et jugements] sont déclarés nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Article 486 du code de procédure pénale.

(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 24 Journal Officiel du 8 juillet 1989)

   La minute du jugement est datée et mentionne les noms des magistrats qui l'ont rendu ; la présence du ministère public à l'audience doit y être constatée.
   Après avoir été signée par le président et le greffier, la minute est déposée au greffe du tribunal dans les trois jours au plus tard du prononcé du jugement. Ce dépôt est mentionné sur le registre spécialement tenu au greffe à cet effet.
   En cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par celui des juges qui donne lecture du jugement.

Article 592 du code de procédure pénale.

Art. 592 du code de procédure pénale, « Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu'elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. Lorsque plusieurs audiences ont été consacrées à la même affaire, les juges qui ont concouru à la décision sont présumés avoir assisté à toutes ces audiences ».

II / : Nullité de l’instruction « nullité de l’information » en ses articles 170, 171, 172, 173 , 174 du NCPP communications des actes et procès verbaux.

Violation de l’article 385 du code de procédure pénale.

Le tribunal dans son jugement a refusé de statuer sur l’article 385 du NCPP statuant sur les exceptions de nullités.

Sur l’examen de la régularité de la procédure

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité de la procédure ( Cass. crim., 12 avr. 1988 : Bull. crim., n° 154).

SUR LE CAS DE MONSIEUR ANDRE LABORIE

Que Monsieur André LABORIE n’a jamais pu soumettre les nullités de l'information à la chambre de l'instruction et pour cause :

Monsieur André LABORIE, a été mis en examen par animosité le 7 avril 2000, suite à une citation directe délivrée à l’encontre de Monsieur LANSAC Alain, Substitut de Monsieur le Procureur de la République pour une affaire liée aux faits reprochés similaire aux poursuites actuelles, procédure déjà jugée par le Tribunal de Grande Instance de Perpignan par faux et usage de faux dans toute la procédure.

Qu’au cours de cette mise en examen, aucune audience contradictoire n’a eu lieu, pour la raison qu’aucune pièce n’a été fournie par le juge d’instruction et après de nombreuses demandes faites par Monsieur André LABORIE et Maître le BONJOUR avocat, à l’époque ce dernier était mon conseil.

Qu’à partir de là, la chambre de l’instruction n’a pu être saisie pour contester éventuellement les pièces de la procédure, procès verbaux ou autres… sachant que le Juge MELIAS s’étant occupé de cette affaire à fait un refus catégorique à un droit accordé par la loi et réprimé par l’article 432-7 du code pénal.

Que cette plainte est toujours en cours, que l’affaire n’a toujours pas était instruite.

Que Monsieur André LABORIE, dans la procédure de mise en examen, n’a eu connaissance :

· D’aucun document de la procédure.

· D’aucune première audience devant le juge d’instruction respectant le contradictoire.

· D’aucun moyen de contester la régularité de la procédure par l’absence de communication de pièces.

· D’aucun contradictoire en vers les partie à l’instance.

· D’aucun auteur de la plainte.

Le rôle du juge d’instruction

Le juge MELIAS, n’a donné connaissance à Monsieur LABORIE d’aucun élément à charge dans le moindre interrogatoire. (aucun interrogatoire n’a eu lieu).

Au vu de l’ordonnance de renvoi, sans qu’il y ait le moindre interrogatoire contradictoire, Monsieur André LABORIE a été contraint de porter plainte pour faux.

– La nullité de la procédure doit être acceptée par le tribunal.

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité de la procédure ( Cass. crim., 12 avr. 1988 : Bull. crim., n° 154).

241142
241142IA2a369– L'alinéa 2 de l'article 385 du Code de procédure pénale prévoit le cas particulier où l'ordonnance ou l'arrêt qui a saisi la juridiction correctionnelle n'a pas été portée à la connaissance des parties dans certaines conditions, en ce cas, le tribunal doit renvoyer la procédure au Ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée.

Que Monsieur André LABORIE n’a pas été entendu devant le tribunal correctionnel de Toulouse et devant le juge d’instruction.

III/ Sur les moyens de faits dans le jugement rendu violation de l’article 593 du NCPP.

Article 593 du code de procédure pénale.

- Les arrêts de la «chambre de l'instruction» ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.

Il en est de même lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public.

Monsieur André LABORIE n’a jamais été entendu et convoqué dans la procédure devant le juge d’instruction pour faire valoir ses droits sur les différentes pièces de procédures au cours de l’instruction, aucune pièce ne lui a été remise.

La chambre de l’instruction n’a dont pas pu être saisie au cours de l’instruction, aucune audience contradictoire n’a eu lieu, aucune pièce communiquée.

IV / Sur la Prescription des éventuels délits reprochés.

IL est reproché par le Ministère public des délits imaginaires prescripts par la loi.

Art. 8 En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

En matière de banqueroute et autres infractions prévues aux art. L. 626-1 à L. 626-14 du code de commerce, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement prononçant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire lorsque les faits incriminés sont apparus avant cette date (C. com., art. L. 626-15).

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l’activité de Monsieur SIMION LABORIE s’est faite le 21 /11/ 1995. « Les poursuites par mise en examen ontété faites

Sur l’entreprise SIMION LABORIE

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1994 sont prescrits par 3 ans.

Monsieur MELIA, juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1995 sont prescrits par 3 ans.

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisi régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996 sont prescrits par 3 ans.

Sur la SARL SEBASTIEN CONSTRUTION

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996, sont prescrits par 3 ans.

SUR LA SARL STEPHANE INVESTISSEMEMENT

SUR LA SARL STEPH SERVICE INFORMATIQUE

Monsieur MELIAS, Juge d’instruction, ne pouvait être saisit régulièrement car la mise en examen par animosité le 7 avril 2000 sur des faits de 1996, sont prescrits par 3 ans.

La prescription part à la date du redressement judiciaire soit le 05 mars 1997.

SUR L’ INFRACTON D’ ORGANISATION D’ INSOLVABILITE

SUR LA OU LES VOIES DE FAITS ETABLIES

Et dont la procédure est en cours devant le tribunal correctionnel de Toulouse, basée sur le recel qui est une infraction imprescriptible auteur de tous les problèmes rencontrés.

Que sur les différents actes, ont été effectués par des officiers ministériels, sur leur conseil, « Notaire ou autres », qu’il ne peut être reproché à Monsieur André LABORIE d’un quelconque délit.

SUR LA DECISION DU TRIBUNAL ATTAQUEE

Celle-ci a été rendue :

Par faux et usage de faux en écriture publique. « jugement attaqué »

Par la prescription des délits reprochés. « Prescription triennale »
Par le non respect des articles 486 ; 592, 593 du NCPP qui entache de nullité le jugement.

Par la violation de l’instruction en ses débats contradictoires et pour saisir la chambre de l’instruction en ses articles 170, 171, 172, 173 , 174 du NCPP

Par des délits imaginaires tout en sachant qu’il ne peut y avoir de délit sans intention de les commettre.

Qu’il ne peut être mis une amende de 15000 euros et une interdiction définitive de gérer, diriger, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ainsi que toute personne morale en application des articles du code de commerce, n’étant pas l’auteur des faits poursuivis.

PAR CES MOTIFS :

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées du Ministère Public et autres.

Infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande Instance.

Dire qu’il y a prescription triennale des faits reprochés.

Dire que les faits reprochés ne sont pas établis et ne peuvent être poursuivis à l’encontre de Monsieur André LABORIE.

Constater que Monsieur LABORIE a déjà été condamné pour les mêmes faits par la Cour d’Appel de Montpellier et sur les mêmes bases.

Relaxer aux fins de poursuites Monsieur André LABORIE.

Ordonner les dépens à la charge du trésor public.

SUR L’ARRÊT DE LA COUR D’APPEL.

La cour d’appel a rendu un arrêt sans prendre en considération les éléments de droit soulevés, décision prise à charge à l’encontre de Monsieur André LABORIE et avec toute partialité au vu des élément de plainte déposée par le requérant.

La cour d’appel a rendu un arrêt sans apporter la preuve qu’un appel de Monsieur le Procureur de la République a bien été effectué et porté à la connaissance de Monsieur André LABORIE avant que la décision ait été rendue.

La cour d’Appel a rendu un arrêt tout en connaissant qu’une plainte pénale était déposée contre certains membres de la cour d’appel de Toulouse et par devant Madame COLIN juge d’instruction au tribunal de Grande Instance de PARIS , affaire en cours.

La cour d’Appel a rendu un arrêt en violation de l’application de l’article 515 du NCPP, la cour ne pouvait aggraver le sort de l’appelant par une peine de 15 mois de sursis et mise à l’épreuve pendant 3 ans avec l’obligation de se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins sans apporter la moindre preuve d’une nécessité.

Et tout en connaissant la Cour, de l’expertise Neuro- Psychiatrique du 17 février 2005 du Docteur Jacques BARRERE et produite devant la cour et relevant :

D’aucun signe neurologique sur le plan moteur que sensitif.
L’étude de la force musculaire et des réflexes ostéotendineux et de la sensibilité est normale.
Il n’y a pas d’atteinte des paires crâniennes.
Il n’y a pas de syndrome cérébelleux, ni labyrinthique, ni de trouble de l’appareil cochléo vestibulaire.
Il n’y a pas d’épilepsie.
D’ailleurs Monsieur LABORIE ne prend aucune thérapeutique, n’a jamais été hospitalisé.
Dans ses antécédents médicochirurgicaux, on ne trouve qu’une appendicectomie suivie à l’âge de 14 ans, sans aucune complication.

Que la cour d’appel a été partiale au vu des différentes preuves apportées :

Prescription des faits et faits qui ont déjà jugés par faux et usage de faux à Montpellier
Violation de toute la procédure d’instruction.

· Violation de droit dans la procédure devant le TGI de TOULOUSE

· Violation de droit dans la procédure devant la Cour d’Appel de TOULOUSE.

La cour d’appel a agit par faux et usage de faux et comme le confirme la décision rendue et attaquée par le pouvoir.

De ces chefs ci-dessous « d’ordre public », la cassation s’impose

Sur l’arrêt DU 24/11/2005 N°1321

Rendu par la Cour d’Appel de TOULOUSE.

La Cour d’Appel de Toulouse a violé l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamental pour accéder à un tribunal pour que la cause de Monsieur André LABORIE soit entendue.

ET PART :

1/ la violation de la loi et par le manque de base légale.
2/ La violation d’un vice de forme,
3/ La violation du défaut de motivation.
4 / Partialité de la Cour d’Appel
5 / Excès de pouvoir de la Cour d’Appel par faux et usage de faux.

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, l’exposant conclut à ce qu’il plaise à la Cour de Cassation :

CASSER ET ANNULER l’arrêt attaqué, avec toutes conséquences de droit et renvoyer subsidiairement la procédure devant la Cour d’appel d’une autre juridiction et pour suspicion légitime de la juridiction Toulousaine et pour obtenir la relaxe pure et simple de Monsieur André LABORIE sur les faits qui lui sont reprochés et prescrit par la loi.

Monsieur André LABORIE entend se prévaloir de la convention européenne des droits de l’homme, en tous ces articles et de la Charte des droits fondamentaux.

Monsieur LABORIE André

Pièces :

– Arrêt de la cour d’Appel de TOULOUSE.

– Pourvoi en cassation

– Conclusion devant la cour d’appel

– Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

– Appel du jugement, ce dernier n’étant pas remis et tappé.

– Conclusion devant le tribunal.

– Examen Neuro- Psychiatrique du 17 février 2005.

– Plainte du juge Mélias devant le juge d’instruction de Toulouse.

– Plainte contres les membres de la chambre de l’instruction à la cour d’Appel de Toulouse.

– Plainte devant le juge d’instruction de Paris et contre les membres de la chambre de l’instruction de la Cour d’Appel de TOULOUSE.

– Ordonnance de renvoi devant le tribunal et rendue par les personnes poursuivies.

– Courrier à Monsieur le Procureur de la République contre les membres de la Chambre de l’Instruction.

– Courrier à Monsieur le Procureur de la République contre Monsieur MELIA

– Ordonnance sur le fondement de l’article 175 du NCPP dont appel

– Ordonnance de consignation dans une plainte contre Monsieur MELIA

– BAJ contre les membres de la Chambre de l’Instruction.

PS :

Toute la juridiction Toulousaine doit être mise pour suspicion légitime de ses Magistrats et pour avoir rendu des décisions contraires à la lui portant préjudice à l’encontre de Monsieur André LABORIE sur son intégrité et liberté individuelle.

SUR LES CONTESTATIONS DE CE JOUR SOULEVEES

Par devant le juge de l’application des peines en son audience du 10 janvier 2007

Que cet arrêt de la cour d’appel rendu le 24 novembre 2005, n’a pas autorité de la force de chose jugée et ne peut être exécutoire par l’arrêt rendu le 4 mai 2006, ce dernier n’ayant fait l’objet d’aucun débat contradictoire devant la cour de cassation, Monsieur LABORIE André privé de ses droits de défense, détenu à la Maison d’arrêt de SEYSSES pour autres causes.

L’arrêt du 4 mai 2006 est un arrêt d’administration judiciaire à l’accès à la cour de cassation, sans aborder les moyens de droit soulevés en contestation de l’arrêt du 24 novembre 2005 rendu par la cour d’appel de Toulouse.

La procédure devant la chambre criminelle doit être la suivante et n’a pas été respectée.

Monsieur LABORIE n’a jamais reçu le rapport du conseiller rapporteur.
Monsieur LABORIE n’a jamais reçu les conclusions de l’avocat général.
Monsieur LABORIE n’a jamais reçu, le dossier demandé pour obtenir un avocat à l’aide juridictionnelle.
Monsieur LABORIE n’a jamais eu convocation pour assister en audience publique
Monsieur LABORIE n’a jamais eu la connaissance des pièces que la cour d’appel se devait d’envoyer par la greffière sur le fondement de l’article 586 du NCPP.

Que ces différents éléments de procédures non respectés lui causent griefs dans sa défense devant la Chambre Criminelle pour que sa cause soit entendue équitablement sur le fondement de l’article 6 de la CEDH, privé de ses droits de défenses, en violation de l’article 6-3 de la CEDH et en violation de l’article 13, discrimination à une procédure contradictoire.

Que pour toutes ces raisons, et à fin de préserver ses droits de citoyen justiciable, il a fait opposition sur cet arrêt du 4 mai 2006 rendu par la chambre criminelle en date du 30 juin 2006, au greffe de la maison d’arrêt de SEYSSES, voie de recours transmises le même jour à Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel de Toulouse, qui se devait de transmettre à la chambre criminelle.

En conséquence par l’opposition, les parties se retrouvent au même état qu’au paravent, autant le ministère public que le prévenu.

A ce jour, Monsieur LABORIE André est en attente de la décision de la cour de cassation sur l’opposition formé le 30 juin 2006.

Monsieur LABORIE VOUS PORTE A VOTRE CONNAISSANCE LES VOIES DE FAITS QU’IL VIENS DE SUBIR DE LA PART DES AUTORITES TOULOUSAINES

Madame RACHIDA- DATI A ETE SAISIE AINSI QUE DE NOMBREUSES AUTORITES

Monsieur LABORIE André Saint Orens le 13 novembre 2007

2 rue de la forge

31650 Saint Orens

Tél : 05-61-25-10-97

Madame RACHIDA- DATI

Ministre de la Justice

13 place Vendôme.

75000 PARIS.

FAX : 01 44 77 60 46

Saisine suivant l’article 30 du NCPP

PLAINTE :

Pour le compte de Monsieur LABORIE André et de Madame LABORIE Suzette victimes.

Abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux.
Recel : d’Abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux.
Violation de domicile.
Harcèlement d’expulsion par la force publique.
Harcèlement moral permanent et autre….

Contre personnes dénommées.

Maître MUSQUI Bernard Avocat à Toulouse.
Maître PRIAT Christian huissier de justice à Toulouse

Madame la Ministre,

Suite à un refus systématique de Monsieur le Procureur de la République PAUL MICHEL au TGI de Toulouse à poursuivre les auteurs si dessus pour des délits graves et criminels.

Suite à un refus systématique de Monsieur le Doyen des Juges à instruire et par les moyens discriminatoire mis en place pour faire obstacle à la plainte.

Suite à un refus systématique de Monsieur DAVOST Patrice Procureur Général à la Cour d’appel de Toulouse à répondre aux requêtes.

Suite au silence du Préfet de la Haute Garonne, Monsieur CARENCO saisit des difficultés rencontrées devant la juridiction Toulousaine, au silence des autorités à poursuivre les auteurs des délits criminels dont nous en sommes les victimes

Je suis contraint en tant que citoyen justiciable et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE, de ma famille, à vous saisir :

Au vu que vous êtes le chef des parquets de France, pour vous demander de faire application de l’article 30 du NCPP.

Art. 30 du NCPP : Le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

A cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique.

Il peut dénoncer au Procureur Général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance et lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

Madame la Ministre de la Justice, je vous prie de faire ordonner une instruction aux autorités compétentes sur les faits graves dont toutes les pièces sont déposées au parquet et au juge de l’exécution au TGI de Toulouse, Monsieur le Procureur de la République étant au courant de la réalité des pièces ouvrant automatiquement aux poursuites contre les auteurs des faits poursuivis et que lui même se refuse de poursuivre pour protéger les auteurs dénommés et pour protéger les éventuels complices de la procédure ci-dessous relatée.

Ces faits et voies de faits qui se sont déroulés devant la juridiction Toulousaine pour nous détourner notre résidence principale et que je considère d’actes criminels à ce jour par les voies de faits mises en place et ne pouvant être contestées.

Plainte contre les deux personnes ci-dessus nommées qui sont les auteurs de la procédure de base du détournement de notre résidence principale.

Au cours de l’enquête qui se doit des autorités saisies, doit être découvert un réseau criminel qui a accepté ce déroulement pour en arriver à l’adjudication de notre résidence principale.

En date du samedi 20 octobre 2007 dans l’après midi, j’ai la visite de deux gendarmes de l’unité de Saint Orens de Gameville pour des informations à relever sur notre mode de vie et concernant une procédure d’expulsion.

Cet harcèlement des gendarmes est la conséquence des faits criminels soulevés ci-dessous, portés à la connaissance des autorités Toulousaines au cours de mon incarcération et qui n’ont pas encore à ce jour étaient poursuivis contre ses auteurs.

PROCEDURE CIVILE EN COURS

En date du 1 octobre 2007, le juge de l’exécution est saisi par assignation des parties ayant bénéficiés de ce détournement et pour obtenir l’annulation de l’adjudication à l’audience du 10 octobre 2007, reportée aux débats de l’audience du 31 octobre 2007.

Toutes les pièces et preuves des faits soulevés dans mes écrits ci-dessous ont été déposées au greffe du juge de l’exécution en date du 1 octobre 2007.

La dénonce de cette assignation devant le juge de l’exécution soulevant la « fraude » de cette procédure de saisie immobilière, a été faite par acte d’huissier de justice à Monsieur PAUL Michel Procureur de la République de Toulouse en date du 25 septembre 2007, ce dernier se refusant d’intervenir alors que cela concerne une procédure criminelle pour les voies de faits mises en place.

Les conséquences de ces faits que je considère de criminels ont eu pour effet d’engager une procédure d’expulsion de notre résidence alors que nous sommes victimes des faits dénoncés, un appel a été effectué sur l’ordonnance rendue par le tribunal d’instance, celle-ci rendue sans avoir eu la possibilité d’un quelconque débat contradictoire et moyen de défense, en violation de toutes les règles de droit et profitant que je sois détenu pour agir à notre encontre en toute impunité.

L’appel a été effectué en date du 11 juin 2007 devant la cour d’Appel de Toulouse sur l’ordonnance de référé rendu le 1 juin 2007 par le TI de Toulouse.

LE CONTEXTE DANS LEQUEL

NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE A ETE DETOUNEE

SYNTHESE DE LA PROCEDURE

J’ai été pris en otage par le parquet de Toulouse en date du 14 février 2006 et incarcéré sous couvert d’une procédure judiciaire irrégulière sur le fond et la forme dans le seul but de faire obstacle à de nombreux dossiers sensibles contres des autorités et donc je suis victime et pour me spolier ma résidence principale par faux et usage de faux et vendu aux enchères sans moyen de défense, sans débat contradictoire, détenu entre 4 murs à la MA de Seysses et en violation de toutes mes voies de recours.

J’ai fait l’objet d’une procédure préméditée et auto forgée en comparution immédiate article 395 du NCPP et après une garde à vue, mis en détention sur le fondement de l’article 396 du NCPP pour une durée ne pouvant excéder 3 jours jusqu’à ma comparution devant le tribunal.

En date du 15 février 2006 alors que le tribunal était incompétent suite à une requête déposée à la chambre criminelle avec joint l’effet suspensif pour suspicion légitime de la juridiction Toulousaine, me refusant le renvoi, refusant les pièces de la procédure demandées par écrit et oralement.

Qu’un jugement a été rendu en violation de tous les moyens de défense, en violation de l’article 6 et 6-1 de la Convention européenne des droits d l’homme.

Que ce jugement est entaché de nullité sur le fondement de l’article 802 alinéa 46 du Nouveau code de procédure pénale.

Le tribunal a statué par une décision spéciale et motivée sur mon maintient en détention, sur le fondement de l’article 397-4 du nouveau code de procédure pénale.

Qu’une voie de recours, un appel a été formé sur ce jugement le 16 février 2006 et était applicable l’article 148-2 du NCPP.

La cour d’appel se devait de statuer dans le délai de 20 jours, en l’absence de décision contradictoire sur mon maintien en détention, j’aurai du être libéré par la maison d’arrêt de Seysses représenté par son directeur légal.

Aucune décision n’a été rendue par la cour d’appel de Toulouse le 9 ou le 10 mars 2006 et la M.A de Seysses aurait du me libérer suivant l’article 148-2 du NCPP.

Ce sont les raisons pour lesquelles je revendique ma détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, caractérisée et incontestable au vu des éléments et preuves produites.

Que de nombreux magistrats ont tolérés cette détention arbitraire par mes différentes demandes de mises en libertés refusées alors que j’étais déjà arbitrairement détenu et depuis le 9 mars ou le 10 mars 2006 et bien même depuis le 15 février 2006 par l’incompétence du tribunal à statuer dans la procédure en comparution immédiate.

Des voies de recours en cassation ont été saisies, j’ai toujours eu un refus à l’accès à la Cour de Cassation alors que ces arrêts étaient tous entachés de nullités.

Pour couvrir cette détention arbitraire depuis le 9 mars 2006, la cour d’appel a jugé sur le fond des poursuites le 30 mai 2006, en violation de tous mes droits, sans un débat contradictoire, en mon absence, en l’absence de mon avocat, en attente de l’octroi de l’aide juridictionnelle et en l’absence des pièces de la procédure, en refusant nos demandes de renvois, en l’absence de réponse de Monsieur le Premier Président, ce dernier saisit par une requête en récusation de la Cour, composée des mêmes magistrats qui avaient participés et rendus tous les refus de mises en libertés et qui étaient poursuivis juridiquement comme il sera expliqué au cours de mes écrits.

Que sur cette audience du 30 mai 2006, un arrêt a été rendu le 14 juin 2006, entaché de nullité sur le fondement de l’article 513 alinéa 11 et 802 alinéa 46 du NCPP, j’ai formé une voie de recours, une opposition dans le seul but de ré-ouvrir les débats contradictoirement et respecter l’article 6 de la C.E.D.H.

Cette opposition a été enregistrée à la M.A de Seysses en son greffe en date du 15 juin 2006.

La Cour d’appel de Toulouse se refuse d’entendre l’opposition dans le seul but de couvrir cette détention arbitraire, la Cour d’appel n’a pas envoyé l’acte d’opposition à la cour de cassation dans le seul but et pour rendre irrecevable mon pourvoi formé le 19 juin 2006 sur l’arrêt du 14 juin 2006.

La malice de la Cour d’appel était que la chambre Criminelle ne soit pas mise au courrant de l’opposition dans le seul but quelle statue sur l’irrecevabilité du Pourvoi.

Si en connaissance de l’opposition, la cour de cassation, « la chambre criminelle » ne pouvait pas faire obstacle à l’accès a celle-ci sur le fondement de l’article 567-7 du NCPP « cet article indiquant que le pourvoi est recevable que si l’opposition a été purgée.

A la demande de la cour d’appel de Toulouse, en violation de toute une procédure contradictoire devant la cour de cassation, cette dernière a rendu un arrêt en date du 6 février 2007 me refusant l’accès à la cour de cassation alors que l’arrêt rendu le 14 juin 2006 faisait l’objet d’une opposition depuis le 15 juin 2006 et toujours non purgée par la Cour d’Appel de Toulouse.

Cet arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation, en violation de tous mes droits de défense et règles de procédures, à la demande de la cour d’appel de Toulouse et dans le seul but de rendre exécutoire l’arrêt du 14 juin 2006 , pour couvrir ma détention arbitraire.

Cet arrêt a fait l’objet d’une opposition enregistrée après saisine de Monsieur l Procureur Général prés la Cour de Cassation le 12 avril 2007, tardivement pour des raisons qui ne m’incombent, obstacle de la MA de Seysses sous les ordres de la cour d’appel de Toulouse à ne plus me prendre les voies de recours, saisine de Monsieur le Procureur Général après avoir saisi Madame JOLY Présidente qui a rendu l’arrêt du 6 février 2006.

Ces agissements de la Cour d’Appel de Toulouse sont dans le seul but d’étouffer cette détention arbitraire et en compensant par une condamnation, qui ne peut être régulière par les voies de recours en cours et non purgées.

L’administration pénitentiaire ne peut détenir un quelconque acte de condamnation valide et définitif par la voie de recours non purgée par la cour d’Appel, « opposition du 15 juin 2006 » et par aussi l’opposition enregistrée par la chambre criminelle le 12 avril 2007 et sur l’arrêt du 6 février 2007.

Ma détention arbitraire est bien établie et comme le sera confirmée par les preuves apportées.

Les confirmations sont apportées par des actes juridiques incontestables, par des Magistrats poursuivis à ce jour sous la responsabilité et par substitution de l’Etat Français.

Informant que toutes les décisions rendues par la juridiction Toulousaine ont toutes été rendues par des Magistrats qui étaient poursuivis par moi même pour des fautes lourdes et personnelles et qui se sont refusés de respecter la procédure de récusation, agissement dans le seul but de porter préjudice à moi même.

C’est agissement des magistrats de la cour d’appel ont bien été confirmés par les décisions rendues et par les dires d’une greffière qui a dit que les magistrat voulaient annéantir Monsieur LABORIE André, entre autre Monsieur PUJOS SAUSSET poursuivi par moi mëme. ( ou est l’impartialité ?).

Tous les magistrats impliqués dans la procédure ont eu tous un rôle bien déterminé et qui pour chacun va être expliqué avec preuve à l’appuis, des infractions commises et de l’intention de vouloir commettre ces infractions, le pourquoi et le comment, la volonté de poursuivre Monsieur LABORIE André pour le faire taire et lui faire obstacle à de nombreux procés en cours et à l’exercice à titre bénévole au seing d’une association défendant de nombreuses victimes de la justice.

Ces faits sont très graves, faits criminels dont une plainte a été déposée à Monsieur le Doyen des juges au T.G.I de Paris en lettre recommandée le 16 août 2007 et à ce jour resté encore sans réponse.

Cette prise d’otage constituant un fait criminel pour atteinte à ma liberté individuelle d’une durée de plus de 7 jours, depuis le 9 mars 2006 et jusqu’au 14 septembre 2007.

Ces faits sont réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal, et sur le fondement de l’article 126 ; 136 du NCPP.

Sont impliqués les magistrats suivants qui ont connus de l’affaire.

Les personnes impliquées dans cette prise d’otage et les personnes qui ont tolérés ma détention arbitraire, sont les personnes physiques suivantes :

Monsieur CAVE Michel Magistrat à la chambre des criées.
Monsieur THEVENOT Magistrat du Ministère Public.
Monsieur Paul MICHEL Magistrat du Ministère Public
Monsieur SILVESTRE Magistrat du Ministère Public.
Monsieur DAVOST Magistrat du Ministère Public.
Monsieur CARRIE 1^er Président
Madame IVANCICH Magistrat.
Monsieur PUJOS SAUSSET Magistrat
Madame SALMERON Magistrat
Monsieur BASTIE Magistrat.
Monsieur SUQUE Magistrat
Monsieur LAPEYRE Magistrat.
Madame DOURNE Magistrat.
Monsieur OULES Magistrat G.L.D.
Monsieur PETIPAS Directeur de la M.A de SEYSSES.
Monsieur DELANCELLE Directeur de la M.A de MONTAUBAN.

SUR LES VOIES DE FAITS CONSTITUTIVES DE DELITS AYANT PERMIT LE DETOURNEMENT DE NOTRE RESIDENCE PRINCIPALE.

En ces termes repris ci-dessous dans l’assignation portée à la connaissance de monsieur le Procureur de la République de Toulouse.

LES RAISONS DU PROCES devant le JEX

Assignation principale en nullité d’un jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir le 21 décembre 2006 par la chambre des criées au T. G . I . de Toulouse et autres actes liés. La chambre des criées profitant que Monsieur André LABORIE soit détenu, sans moyen d’action à agir pour sa défense, sans pouvoir obtenir un avocat au titre de l’aide juridictionnelle malgré l’absence de revenu, en violation de tout débat contradictoire et voies de recours saisies en cassation sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006 et du 20 octobre 2006 renvoyant la vente au 21 décembre, ce dernier faisant l’objet d’un pouvoir en cassation.

Difficulté à la cour de cassation, pour info, discrimination à l’accès et refus systématique d’obtenir l’aide juridictionnelle pour obtenir un avocat alors que la procédure est obligatoire par avocat ?

La compétence d’attribution du juge de l’exécution difficultés propres aux jugements

Passé en exécution forcée, par excès de pouvoir.

Suspension de la procédure. – Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date de l'adjudication ( Cass. 2e civ., 8 avr. 1998 : D. 1998, inf. rap. p. 125).

- En l’espèce, le juge de l’exécution a été saisi de contestation sérieuses sur le commandement du 20 octobre 2003 frappé de nullité et par assignation d’huissier de justice, acte délivré avant la publication irrégulière soit le 31 octobre 2003 avant sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai de 20 jours minimum à la date de la signification de commandement.

17. – Les juridictions de l'exécution, du premier et du second degré, se sont, sur cette question, partagées. Certaines ne se sont reconnu compétence que lorsque les difficultés s'élevaient à l'occasion de l'exécution forcée (V. par exemple, CA Douai, 16 déc. 1993 : Gaz. Pal. 1994, 2, somm. p. 808. – TGI Grenoble, JEX, 27 juin 1994 : JCP E 1995, II, 22417, note R. Martin).

18. – La Cour de cassation a fixé les premiers repères dans un avis du 16 juin 1995 (Bull. civ. avis, n° 9 ; JCP N 1996, II, p. 242 ; RTD civ. 1995, p. 691, obs. R. Perrot). Il s'agissait en l'espèce d'un cautionnement donné par acte authentique et dont le juge de l'exécution était pressé à titre principal de prononcer la nullité pour cause d'insanité d'esprit de la caution. La Haute Juridiction prend nettement le parti de l'interprétation étroite. "Le juge de l'exécution, estime-t-elle, ne peut être saisi des difficultés relatives aux titres exécutoires qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre".

La leçon était, sous ce premier aspect, parfaitement limpide. Le juge de l'exécution n'est pas le juge du titre exécutoire, et singulièrement de l'acte notarié, pris en tant que tel. Il est le juge des opérations d'exécution, et il n'est que cela (R. Perrot, op. cit., p. 692). C'est à l'occasion, et à l'occasion seulement, des contestations portant sur la mesure d'exécution forcée que les difficultés relatives aux titres exécutoires peuvent lui être soumises. Elles constituent des incidents de ces mesures d'exécution.

25. – Le juge de l'exécution saisi de difficultés relatives à l'exécution forcée est en premier lieu compétent pour vérifier l'existence du titre en vertu duquel l'exécution est poursuivie ( CA Paris, 28 mai 1997 : Bull. avoués 1997, p. 99).

28. – La disparition du titre judiciaire peut également trouver sa source dans la caducité qui le frappe. Le juge de l'exécution est à coup sûr compétent pour connaître du moyen pris de la caducité du jugement par défaut ou du jugement réputé contradictoire non notifié dans les six mois de sa date (NCPC, art. 478) lorsque le débiteur invoque cette caducité comme défense à une mesure d'exécution engagée contre lui.

- Le jugement d'adjudication ne peut être attaqué que par la voie d'une action principale en nullité (Cass. req., 29 juill. 1890 : S. 1891, 1, p. 200. – CA Bourges, 23 janv. 1978 ss Cass. req., 5 août 1878 : DP 1879, 1, p. 71 ; S. 1880, 1, p. 254).

- Qu'il s'agisse d'actes notariés ou de jugements, les difficultés relatives aux titres exécutoires ne relèvent de la compétence du juge de l'exécution que si elles s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée (V. n° 16 s.).

- Exécution forcée de titre de créance invalide

- Exécution forcée d’un commandement invalide.

- Exécution forcée d’un jugement de subrogation

- Violation de la contradiction l’exés de pouvoir

Monsieur André LABORIE a été incarcéré depuis le 14 février 2006, démuni de tout moyen de défense, privé d’avocat, démuni de moyen financier, refus systématique de l’aide juridictionnelle, atteinte à ma liberté individuelle, ne pouvant apporter par aucun moyen quelconque la substance contraire aux demandes « basée sur faux et usage de faux éléments » de la partie adverse devant la tribunal, aucun débat contradictoire en audience publique n’a pu avoir lieu.

Art. 14. NCPC - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Art. 15. NCPC - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.

Art. 16 NCPC - (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a. : Rec. CE, p. 371 ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Art. 17.NCPC - Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu'une mesure soit ordonnée à l'insu d'une partie, celle-ci dispose d'un recours approprié contre la décision qui lui fait grief.

La décision à l'encontre de laquelle la nullité est demandée est affectée d'un vice grave.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Rappel :

L’article 551 du ACPP, il ne sera procédé à aucune saisie immobilière qu’en vertu d’un titre exécutoire et pour chose liquides et certaine et exigible.

I / La chambre des criées ne peut être saisie que par :

a) Un acte hypothécaire authentique valide. ( avec créance certaine, liquide et exigible)

b) Un commandement aux fins de saisie immobilière valide.( avec créance certaine, liquide et exigible).

I / a) Sur l’absence d’un acte authentique de la COMERZBANK

La Commerzbank se prévaut d’une affectation hypothécaire du 2 mars 1992 pour faire valoir d’une créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, cet acte est a ce jour inscrit en faux en écritures publiques de notre part, acte porté en notre connaissance seulement en 2007 et dans une procédure devant la cour d’appel de Toulouse. ( Pièce ci jointe N° 1 ).

Que cet acte authentique est non signé de Monsieur et Madame LABORIE et quand bien même il est fait mention qu’une procuration a été donnée à un mandataire, celle-ci n’est pas produite à l’acte lui-même pour en vérifier son contenu et d’autant plus qu’il n’a jamais été produit de projet d’affectation hypothécaire signé de Monsieur et Madame LABORIE.

En conséquence : sur la nullité de l’acte notarié, a pour effet de lui retirer le caractère authentique et exécutoire.

I / a) 1 / Sur l’absence d’une créance liquide certaine est exigible de la COMMERZBANK

Par arrêt du 16 mars 1998 la cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt contracté entre les époux LABORIE et la Commerzbank suivant offre en date du 16 janvier 1992 et pour violation des règles d’ordres publiques, annulant la procédure de vente sur saisie immobilière. ( pièce ci jointe N° 2 )

I/ a) 2 Sur le remboursement du capital emprunté à la commerzbank.

Bien que l’acte hypothécaire soit entaché de nullité , celui-ci indique bien que le capital doit être remboursé en une seule fois, au moyen des fonds provenant de la capitalisation d’une assurance vies souscrite auprès de la DEUTSCHE LLYOD, durée du prêt 20 ans, soit en l’année 2012.

Le capital emprunté était de la somme de 647.357 francs soit 98 688 euros ( pièce jointe N° 3).

La somme versée aux époux LABORIE par la Commerzbank était de la somme de 590.000 francs, soit 89944 euros. ( pièce ci jointe N° 3 ).

Il n’y a jamais eu de déchéance de paiement de prime produite par la Commerzbank gérante de notre compte bancaire et au profit de la DEUTSCHE LLYOD, le montant de la prime d’assurance étant de 549 DM ( précisant que le DM était à 3.40 franc) soit en franc la somme de 1866 francs, soit à ce jour 284.47 euros.

La Commerzbank était en possession de la somme de 405.824 francs soit la somme de 61867.47 euros à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse pour assurer le paiement des primes à la DEUTSCHE LLYOD sommes versées par Monsieur et Madame LABORIE. ( pièces ci jointes N° 4 relevés de compte ).

La Commerzbank assurant la gestion de notre compte bancaire ouvert dans ses livres avait suffisamment et jusqu’à ce jour la somme nécessaire pour assurer la prime à verser à l’a assurance vie DEUTSCHE LLYOD et pour 217 échéances mensuelles dont la première était le 31 mars 1992., soit pour une durée de 18 ans.

Calcul du nombre d’échéances : 61867, 47 euros / 284,47 euros = 217,17 échéances.

Soit : du 31 mars 1992 + 18 ans = jusqu’en l’an 2010.

La Commerzbank est forclose dans son action à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE qui ne sont pas débiteur de la Commerzbank à ce jour et jusqu’en 2012 ou le capital doit être remboursé en sa totalité par l’assurance vie DEUTSCHE LLYOD.

La Commerzbank ne peut faire valoir dans son exécution un arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 remettant en cause l’arrêt du 16 mars 1998, la signification de cet arrêt étant irrégulière sur la forme, n’a pas été signifiée en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme le précise l’acte d’huissier du 5 juin 2001 ou l’acte a été seulement déposée en mairie et en violation des textes, articles 653 à 658 du NCPC.

– La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est de faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

–

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention préimprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2^ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

Le procès-verbal doit mentionner précisément les diligences accomplies par l’huissier de justice pour rechercher le destinataire de l’acte (Civ. 2^ème, 3 novembre 1993, Bull. civ. II. N°312, JCP, 1994, IV. 24).

Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de saisir la cour d’appel de bordeaux pour que soit débattu les contestations soulevées devant la cour d’appel de Toulouse, sur le fond et la forme de la procédure et la créance même de la Commerzbank, de l’affectation hypothécaire, et de la caution par l’assurance vie la DEUTSCHE LLYOD.

Sur la signification en mairie, les obligations de l’huissier, sous peine de nulité des actes.

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

Une signification ne peut être faite en mairie que si aucune des personnes visées à l’article 655 du nouveua code de procédure civile n’a pu ou voulu recevoir l’acte ( Cass, 2^ème civ, 19 nov, 1998 : Juris- Data N° 1998-004426 ).

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la copie doit être remise en mairie ( NCPP, art. 656 ).

Les mentions que l’huissier de justice indique sur l’acte relatives aux vérifications qu’il effectue, font foi jusqu’à inscription de faux ( CA Aix-en Provence, 17 juin 1996 : Juris-Data N° 045132 )

- La première condition de validité de la signification faite « en mairie ».est donc le refus ou l’impossibilité, pour les personnes énumérées par l’article 655 du Nouveau Code de procédure civile, de recevoir la copie de l’acte ( CA paris, 7 nov 1986 : GAZ. Pal 1987,1, p.209, note M.Renard ).

- La seconde condition est la certitude que le destinataire de l’acte demeure bien à l’adresse indiquée dans cet acte. L’huissier de justice doit effectuer toutes les recherches utiles ( Cass. 2^ème civ, 26 juin 1974 et autres….).

Les services de la mairie n’assument pas l’obligation d’envoyer l’acte au destinataire : ils doivent seulement conserver la copie pendant un délai de trois mois, et sont ensuite déchargés ( NCPC, art.656,al.4 )

La signification à personne permet d'acquérir la certitude que l'intéressé a eu connaissance effective de l'acte, l'huissier de justice lui remettant la copie en mains propres. Elle constitue donc le mode de signification de principe, que l'article 654, alinéa 1, du Nouveau Code de procédure civile rend obligatoire : « la signification doit être faite à personne ». Ce n'est que si elle s'avère impossible que l'huissier de justice peut tenter de recourir à d'autres modalités (NCPC, art. 655, al. 1).

La seule obligation qui pèse sur l’huissier de justice est d faire une tentative de signification à personne en se rendant à son domicile du destinataire : de se représenter au domicile ou de se présenter au lieu de travail ( CA Toulouse, 29 juin 1994 : Juris-Data N° 046293 ).

La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

La notification :

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, comme c’est le cas le plus fréquent, la Cour de Cassation estime que la notification n’est valablement faite à personne que si l’avis de réception est signé par le destinataire ( Cass.2^ème civ.27 mai 1988 :Bull.civ.ll, N°125 ;RTD civ.1988, p. 573).

Si la lettre recommandée n’a pas été remise en main propre au destinataire, et à défaut d’avis de réception revêtu de la signature du destinataire, la notification est nulle ( Cass. So., 4 mai 1993 : Bull.civ. lV, N° 124 ;D. 1993, inf.rap.p.133 ; JCP 1993, éd.G, IV, 1680 ; Gaz.Pal.1993, 2, pan.jurispr.p.284 ) : elle ne saurait en aucun cas valoir signification « à domicile » ( Cass.3^ème civ, 14 déc.1994 : Bull. 1996.1, pan.jurispr.p.115 ).

L’article 670 du Nouveau code de procédure civile précise que la notification est réputé faite à personne lorsque le destinataire signe l’avis de réception.

La jurisprudence se montre très rigoureuse sur l’application de ce principe, et elle n’hésite pas à annuler tout jugement rendu à la suite d’une convocation notifiée par la voie postale qui aurait été retournée avec la mention « non réclamée ».

CONSEQUENCE DE LA NOTIFICATION

Art. 478. du NCPC - Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

À défaut de notification, toute mesure d'exécution est nulle, qu'il s'agisse d'une saisie attribution…… (CA Paris, 8e ch., 5 juill. 1995 : Juris-Data n° 022189) ou d'une procédure de paiement direct (CA Rouen, 1re ch., 5 févr. 1992 : Juris-Data n° 041309).

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Ainsi, le défaut de notification de la décision dans ce délai prive le gagnant de la possibilité de la mettre à exécution (N. Fricero, La caducité en droit judiciaire privé, thèse Nice 1979, p. 449 s., n° 343 s.).

CONCLUSION DE L’ACTION MENEE PAR LA COMMERZBANK

La Commerzbank, n’ayant aucun acte d’affectation hypothécaire valide, celui prétendu à son action est entaché de nullité pour faux en écriture publique.

La Commerzbank n’ayant aucune créance liquide certaine et exigible, devait être déchu de ses demandes devant la chambre des criées.

La cour d’appel de Toulouse a annulé le prêt La Commerzbank par arrêt du 16 mars 1998 et pour violation flagrante de la loi du 13 juillet 1979.

L’arrêt de la cour de cassation est sans objet car ce dernier n’a jamais été signifié à la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme l’atteste le procès verbal de l’huissier.

Un doute existe sur cet arrêt de la cour de cassation car au vu des violations flagrantes de la loi du 13 juillet 1979, doivent également entraîner la nullité du contrat de prêt.

– Ci-joint, arrêt de la cour de cassation du 20 juillet 1994.

La cour d’appel, dont l’arrêt a été cassé, avait :

- refusé d’appliquer une quelconque sanction relative à la déchéance du droit aux intérêts en indiquant que les offres de prêt comportaient un tableau défaillant le montant des échéances convenues pour chacune des années de remboursement ainsi que le montant total des prêts, le taux d’intérêt annuel, le nombre total des échéances et le coût total réel du crédit offert avec la précision que le tableau d’amortissement avait été fourni avec la réalisation du prêt ;

- également, pour une raison de principe, écarté la demande de nullité du prêt indiquant que la loi du 13 juillet 1979 prévoyait une sanction spécifique et exclusive qui est la déchéance facultative totale ou partielle du droit aux intérêts.

Sur ces deux points, la cassation est intervenue.

- En premier lieu, la cour de cassation juge que l’échéancier des amortissements doit être joint à l’offre préalable et doit préciser pour chaque échéance la part de l’amortissement du capital par rapport à celle couvrant les intérêts.

- Du chef de la violation de cette seule disposition, la Cour de Cassation a prononcé la nullité du contrat de prêt indiquant que le nom respect des dispositions d’ordre public de la loi du 13 juillet 1979 doit être sanctionné non seulement par la déchéance du droit aux intérêts mais encore par la nullité du contrat de prêt.

- Par cet arrêt, la Cour de Cassation pose explicitement le principe de la coexistence des deux sanctions.

- Ainsi, la Cour de Cassation semble s’être attaché à la lettre du texte qui dispose que le prêteur « pourra » être déchu du droit aux intérêts.

- Cette disposition était interprétée jusqu’à présent comme la reconnaissance du pouvoir du juge d’appliquer ou non la sanction selon la gravité du manquement constaté mais devient maintenant, selon l’interprétation qui en a donné par la Cour de Cassation, une option offerte en faveur de la nullité.

SUR LA SAISINE DE LA CHAMBRE DES CRIEES

Au prétexte d’un commandement du 20 octobre 2003 valide

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° 5 ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

En ce qui concerne la saisie engagée à l’encontre de Monsieur LABORIE selon exploit du 22 octobre 1999, que le commandement n’avait pas été publié dans les quarante jours et que la déchéance était encourue.

Et en ce qui concerne la procédure engagée à l’encontre de Madame LABORIE par exploit du 24 septembre 2002 que la seule mention du débit des frais de publicité au compte de l’avocat poursuivant ne valait pas preuve suffisante de la publication et que faute de publication la procédure n’était pas engagée.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

Que pour reprise de la saisie et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement susvisé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, il y a lieu au juge de la chambre des criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre de et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE ( 3er bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 2002 S N°14, faute de quoi, aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

En date du 16 mai 2006

La cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N°6 )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA banque le 5 septembre 2003 après cette fusion absorption alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les créancier poursuivant représenté par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique destiné à la publication est indivisible par sa nature

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

La chambre des criées ne pouvait être saisie par un commandement du 20 octobre 2003 aux fin de saisie immobilière délivrée par la société CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) en l’absence de la requête ci-dessus du 11 mars, frappée de nullité et autre ci-dessous.

1) Titres exécutoires de créances réguliers.
2) Pouvoir en saisie immobilière réguliers.
3) Signification régulière d’un commandement en saisie immobilière régulière.
4) Régularité du commandement sur le fond et la forme.
5) Publication à la conservation des hypothèques dans le délai légal.
6) Dépôt du cahier des charges et son contenu régulier.
7) Voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX
8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Ces obligations pour saisir la chambre des criées sont d’ordre public, articles 551 ; 673 ; 674 ; 688 ; 689 ACPC.

Une analyse précise sur l’irrégularité de chacun des actes, annulant la saisine de la chambre des criées.

1) Sur les titres irréguliers et exécutoires de créances.

LE BENIFICAIRE DU JUGEMENT

Le bénéficiaire du jugement qui n'obtient pas spontanément l'exécution des condamnations et qui veut contraindre le perdant doit d'abord disposer d'un titre revêtu de la formule exécutoire.

Il doit ensuite porter la décision à la connaissance de son adversaire en la notifiant. Toutefois, ces deux premières conditions ne permettent la mise à exécution que dans la mesure où le jugement a force de chose jugée et où le gagnant peut en prouver le caractère exécutoire.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours, ce qui en n’était pas le cas en l’espèce au vu des procès verbaux pré imprimés de la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN… qui atteste que la signification des jugements rendus en premier ressort n’ont pu se faire à personne physique.

–

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

En l’espèce les sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) ne peuvent se prévaloir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

Aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 119 du Nouveau Code de Procédure Civile, il s’agit d’une nullité de fond qui doit être accueillie sans que celui qui s’en prévaut ait à justifier d’un grief (Cour de Cassation, Soc, 16 juin 1965, Bull. Civ. V n° 470 ; Cour de Cassation, Civ,1^ère, 1^er juillet 1992, Bull. Civ. I, n°194).

Il appartient à la partie adverse de justifier aux débats de la production du jugement revêtu de la formule exécutoire antérieurement à l’édiction des commandements aux fins de saisie immobilière.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il résulte des dispositions des articles 118 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile que la nullité de fond fondée sur l’inobservation des règles relatives aux actes de procédure doit être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que la nullité ne résulterait d’aucune disposition expresse.

1/1Généralité.

Un titre exécutoire doit avoir épuisé les voies de recours.

L’une des conséquence essentielles de la notification d’un jugement est de permettre l’exécution forcée de la décision ( NCPC, art.503) et, le cas échéant, d’obtenir le concours de la force publique ( CE, 9 sept. 1994 : JCP 1994GIV, 2377, note M.C. Rouault). A défaut de notification, toute mesure d’exécution est nulle, qu’il s’agisse d’une saisie attribution ( CA Paris, 8^e ch 5 juill.1995 ; Juris-Data n° 022189) ou d’une procédure de paiement direct ( CA Rouen, 1^er ch, 5 févr.1992 : Juris-Data n° 041309).

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par notification qui en est faite » ( NCPC, art651). Cette formalité est essentielle à deux point de vue :

- d’une part, elle conditionne l’efficacité même de l’acte de procédure, puisque cet acte ne peut avoir de valeur juridique que dans la mesure ou son destinataire en est informé ( R. Pervot, Droit judiciaire privé, Les cours de droit 1981, Fasc,1 p.113. – H.Solus et R. Perrot, Traité de droit judiciaire privé, Sirey 1961, t.l.p.320,N° 350 ).

- D’autre part, la notification est une formalité importante par ses effets puisqu’elle constitue le point de départ de nombreux délais ( V. notament NCPC, art.755 pour la constitution d’avocat devant le tribunal de grande instance, art.757 pour la saisine du tribunal de grande instance ).

Sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, les jugements ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par la nullité de la signification « irrégulière » dans le délai de 6 mois, les requérant à l’action ne peuvent se prévaloir de leur titre dans cette procédure

a) CETELEM :

La société CETELEM a obtenu deux jugements :

1^er) N° 4654/94 du 26 janvier 1995.

La CETELEM a obtenu la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme 123.515,33 fr.

Jugement contradictoire rendu en premier ressort. ( faux en écriture publique )

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes

Ce prêt a été obtenu par la fraude provenant de la banque qui a accepté que Madame LABORIE Suzette ne signe pas de sa propre main l’offre de prêt et pour la seule raison de prendre une commission, demandant à Monsieur André LABORIE de signer pour elle, ce qui est interdit.

Madame LABORIE Suzette informée depuis peu par la procédure en cour entant porter plainte contre la banque pour faux et usage de faux et demander réparation des préjudices sur l’offre de prêt jamais portée à sa connaissance par la société CELELEM.

La signature du co-emprunteur « soit Madame LABORIE » n’est pas conforme à sa signature, elle en prend connaissance et par attestation ci jointe, elle demande la nullité pour vice de fond et se réserve le droit de porter plainte contre la banque. ( Pièce déposée par Madame LABORIE N° 6 ).

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

· La solidarité n’a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage, à l’unité de l’opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

· ( Loi N° 85-1372 du 23 décembre 1985, art.2 ) Elle n’a pas lieu non plus, s’il n’a été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ne portant pas aux besoins de la vie courante.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque CETELEM ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE).( ci-joint pièce N° 7 ).

N° 2er) 4655/94 du 26 janvier 1995

La condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 39.045 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 13 février 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances.

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° )

La preuve de l’impossibilité de signifier l’acte à personne doit résulter de l’acte de signification lui-même, et non de déclarations postérieures à l’acte ( Cass.2^ème civ, 10 déc 1975 et autres ).

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· ( Loi N° 85-1372 du 23 décembre 1985, art.2 ) Elle n’a pas lieu non plus, s’il n’a été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts ne portant pas aux besoins de la vie courante.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

b) PASS:

La société PASS a obtenu par deux jugements.

1^er) N° 4762/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur André LABORIE à payer par fraction la somme de 20.639.18 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifié à personne, à Monsieur André LABORIE et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes

et au vu de l’article 220 du code civil.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

2er) N° 4763/94 du 10 février 1995.

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 102.565,6 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 8 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

c) ATHENA :

La société ATHENA a obtenu un jugement par la fraude.

1^er) N° 4759/94 du 9 février 1995.

Fraude dans le contrat de prêt (nullité)

Obtenant la condamnation de Monsieur et Madame LABORIE à payer par fraction la somme de 43.878, 98 fr

Jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Que ce jugement n’a jamais été signifiés à personne, autant à Monsieur André LABORIE qu’à Madame LABORIE Suzette et comme en atteste le procès verbal de tentative de signification effectué par la SCP d’huissiers PRIAT….. le 2 mars 1995, ce dernier remis par Maître MUSQUI au cour d’une autre procédure en date du 10 juin 2004 et après lui avoir demander ces justificatifs de signification par courrier recommandé du 9 juin 2004.

Créances : non liquides, non certaines, non exigibles et faisant l’objet déjà d’une saisie sur salaire irrégulière et en cours de contestation sur les titres de créances

Privation des voies de recours, l’appel par l’absence d’une signification régulière des actes ( ci-joint pièce N° 9 )

La jurisprudence se montre rigoureuse en ce qui concerne les diligences auxquelles l’huissier de justice est tenu pour réaliser une signification à personne.

L’huissier de justice ne peut se contenter d’une simple mention pré imprimée constatant que la signification à personne s’était avérée impossible, sans mener toutes les opérations de vérifications, afin de démontrer concrètement cette impossibilité qui doit résulter de l’acte lui-même ( CA Aix-en Provence,19 sept 1990 : Juris-data N°051896.- Cass.2^ème civ, 16 juin 1993 :Bull. civ.ll, N°213.- Ca Toulouse, 3 avril.1995 : Juris-Data N° 042629).

Le prêt doit être déclaré nul, sous la propre responsabilité de la banque.

La banque CETELEM a agit délibérément.

Madame LABORIE Suzette ne peut être tenu responsable des sommes perçues par Monsieur André LABORIE.

Madame LABORIE Suzette est tiers dans cette affaire pour les raisons suivantes et au vu de l’article 220 du code civil.

Madame LABORIE Suzette n’a jamais reçu un quelconque courrier de la Banque pour l’éventuelle caution.

· Les biens de Madame LABORIE Suzette ne peuvent être touchés.

( Voir offre de prêt falsifiée par la Banque ATHENA ) et ( justificatif de signature de Madame LABORIE). ( pièce N°11)

2) Pouvoir fourni en saisie immobilière et un faux en écriture.

Le commandement en saisie immobilière du 20 octobre 2003 a été délivré par un faux pouvoir, celui-ci entachant de nullité toute la procédure de saisie immobilière, l’huissier de justice ne pouvait agir sans un pouvoir valide en saisie immobilière pour délivrer le commandement du 20 octobre 2003, Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public.

Le pouvoir qui a été délivré est un acte unique en date du 9 septembre 2002 par la CETELEM ; PASS ; ATHENA banque. ( ci-joint pièce N° 12 ).

Par un précédent commandement du 5 septembre 2003 délivré à Monsieur et Madame LABORIE, et par le même pouvoir que le commandement du 20 octobre 2003, ces derniers ont saisi le juge de l’exécution pour soulever la fin de non recevoir pour irrégularité de fond de la procédure.

Par arrêt du 16 mai 2006, la cour d’appel de Toulouse a reconnu que la société ATHENA banque a fait l’objet d’une fusion absorption par la Banque AGF, approuvée par délibération de l’assemblée générale du 9 décembre 1999. ( ci-joint arrêt du 16 mai 2006 pièce N° 13 )

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence :

Le commandement du 20 octobre 2003, délivré par le même pouvoir est entaché de nullité pour violation de Violation de l’article 673 de l’ACPC d’ordre public

3) Sur la Signification irrégulière du commandement

en saisie immobilière du 20 octobre 2003 régulière.

En l’absence d’un pouvoir régulier sur le fondement de l’article 673 de l’ACPC, l’acte délivré est constitutif d’un vice de forme dans la procédure de saisie immobilière ouvrant la fin de non recevoir de la procédure sur le fondement des articles 122 ; 126 du NCPC.( d’ordre public) et sur le fondement des articles 693 et 694 du NCPC, la nullité de la signification.

4) Sur l’irrégularité du commandement :

sur le fond et la forme.

Sur la forme :

Le commandement du 20 octobre 2003 a été délivré à la demande des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA banque ( AGF banque, fusion absorption du 25 février 2000 inscrite au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461) dont le siège social est à Saint Denis 93200 et par un acte unique.

Monsieur et Madame LABORIE produise un extrait KBIS du greffe de commerce de paris, 1 quai de Corse 75181 PARIS CEDEX indiquant que. ( pièce ci jointe N° 14 )

Extrait du 8 mai 2004.

Ce document officiel indique que La société au R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461 a été radiée le 13 février 2003.

Qu’en date du 20 octobre 2003, cette société sous ce N° R.C.S n’avait aucune existence juridique pour agir en justice et faire délivrer un commandement au fin de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

Qu’il est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société AGF banque le 20 octobre 2003.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement délivré le 20 octobre 2003 dans son entier.

Sur le fond :

Les jugements ci dessus rendus en premier ressort, n’ont jamais été signifié à personne par l’huissier de justice et comme expliqué ci dessus, ne pouvant avoir aucune force de chose jugée, créances non liquide, certaines et exigibles.

En vertu de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel (Cass. 2e civ., 1er juin 1988 : Bull. civ. I, n° 133 ; D. 1989, somm. p. 180, obs. P. Julien) soit déclaré non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date (M. Sevestre-Régnier, Quelques décisions sur les jugements non avenus : Bull. ch. Avoués, 1991, n° 118, p. 46).

Sur la fraude de certains créanciers.

Les société, CETELEM et ATHENA banque ( A.G. F ) ne peuvent faire valoir d’une quelconque créance régulière dans le commandement du 20 octobre 2003 car les contrats initiaux de prêt on été effectués par la fraude des banques acceptant une signature fausse, le et les contrats de prêt ci-dessus référencés, les offres n’ont jamais été signées par Madame LABORIE et comme il en atteste ses deux attestations servant pour ce que de droit en justice. ( pièces jointes N° 15 )

Raison des différentes plaintes déposées par Monsieur et Madame LABORIE aux autorités judiciaires qui n’ont pas daigné de suivre, portant à ce jour préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

5) Publication irrégulière à la conservation des hypothèques

Du commandement du 20 octobre 2003

Le commandement du 20 octobre 2003 signifié irrégulièrement en l’absence d’un pouvoir valide à Monsieur et Madame LABORIE a été en plus publié le 31 octobre 2003, ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

Dès lors, aux termes de l’article 715, alinéa 1^er, les époux LABORIE demandent que la procédure soit sanctionnée par la nullité dans la mesure où cette irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts des parties en cause.

L’article 715 du Code de procédure civile ancien sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère, l’article 688 en particulier :

« Mais attendu que le jugement énonce exactement que l’article 715 du Code de procédure civile sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère » (Civ. 2^ème. 28 novembre 1979, Gaz. Pal. 1980.2.192 note J.V.).

La 2^ème chambre civile de la Cour de Cassation rappelle et précise que cette déchéance est encourue sans que doive être rapportée la preuve d’un préjudice en la personne de la partie qui se prévaut de l’inobservation par son adversaire d’un délai :

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour décider qu’une saisie immobilière pouvait être valablement poursuivie et relever le créancier poursuivant de la déchéance encourue pour n’avoir pas déposé au secrétariat-greffe du tribunal de Grande Instance le cahier des charges dans les 40 jours de la publication du commandement, énonce que le débiteur saisi n’avait subi aucun préjudice du fait de la tardiveté de ce dépôt » (2 octobre 1980. D. 1981. IR. 152, obs. Julien).

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

« En matière de saisie immobilière la déchéance prévue par l’article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation du délai imparti par l’article 689 du même code est encourue même en l’absence de préjudice.

Lorsqu’il est constaté que ce délai n’a pas été respecté et que la sommation n’a pas été faite, même tardivement, à un créancier inscrit, il en est déduit à bon droit qu’il y a lieu de constater la déchéance de la poursuite et de prononcer la nullité de l’adjudication » (Civ. 2^ème 12 mars 1980. D. 1980. IR 328).

Le requérant soulève l’irrégularité en la forme du bordereau des actes déposés et des formalités requises en raison de l’absence du prénom, du nom, et de la qualité de l’auteur de l’acte.

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

Selon les termes de l’article 4 alinéa 2 de la Loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et du décret n°2001-492 du 10 juin 2001 sur les relations entre l’administration et les administrés : « toute décision prise par les autorités administratives mentionnées à l’article 1^er (dont l’autorité préfectorale) comporte, OUTRE LA SIGNATURE DE SON AUTEUR, LA MENTION, EN CARACTERES LISIBLES, DU PRENOM, DU NOM ET DE LA QUALITE DE CELUI-CI ».

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constitue une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

L’administration a causé un grief au requérant dans la mesure où celui-ci ne peut identifier la personne qui lui a adressé l’acte, ni vérifier si celle-ci était bien habilitée à pouvoir le prendre, et si cet acte est bien authentique ou un faux (Cass. com. 12 juillet 1993 n°1368-D, RJF 93 n°1397).

6) Dépôt du cahier des charges et son contenu irrégulier

Dans la mesure qu’il existe des vices de formes et de fond :

Sur les titres sur lesquels sont fondés les poursuites de créance.
Sur l’absence de signification à personne des jugements
Sur l’absence de pouvoir en saisie.
Sur l’incapacité de la société ATHENA banque à agir en justice.
Sur l’incapacité de la société A.G.F banque à agir en justice
Sur l’absence d’un commandement valide.
Sur l’absence de signification valide.
Sur l’absence de publication régulière du commandement.
Sur le dépôt irrégulier du cahier des charges
Sur la non connaissance au saisie du cahier des charges et de son contenu, privant de vérifier les différents créanciers et sa validité.

Ce cahier des charges effectué par Maître MUSQUI avocat, est déclaré par Monsieur et Madame LABORIE en faux en écriture, AGF, sous le RCS N° B 572 199 461 est radié au tribunal de commerce depuis le 13 février 2003

7) Sur les voies de recours en opposition du commandement du 20/10/03 JEX

Assignation délivrée à domicile élu de Maître MUSQUI à l’encontre des sociétés poursuivantes, le 31 octobre 2003 dans le délais de 20 jours et en opposition du commandement du 20/10/03. (Pièce ci jointe N° 16 ).

Ps : j’ai rencontré une difficulté importante de faire signifier cet acte par Maître Xavier ARNAUD huissier de justice, ce dernier m’informant que l’ordre était donné par la chambre des huissiers de Toulouse à faire obstacle, comprenant mieux la précipitation de Maître MUSQUI d’aller en violation des règles de procédure, enregistrer illégalement le commandement pour dessaisir le JEX, Maître MUSQUI a omis dans son action de respecter le délai de 20 jours à la date du commandement délivré.

8) Conséquences, la chambre des criées ne peut être saisie légalement

Tous les actes antérieurs au commandement du 20 octobre 2003 et postérieurs sont nul d’effet et repris ci-dessus, ne permettent pas que la chambre des criées soit saisie.

Un dire a été effectué par Maître SEREE de ROCH Avocat à la cour et déposée en date du 30 janvier 2003 à la chambre des criées. ( ci-joint pièce N° 17 )

Il a été ignoré et non produit au président de l’audience du 8 janvier 2004, retenu volontairement par la greffière de la chambre des criées pour porter entrave aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

Le contenu de ces dires à fin que le tribunal n’en ignore est :

CONCLUSIONS

Audience des dires du 8 janvier 2003 devant la Chambre des Criées

à 10 heures 30.

PLAISE AU TRIBUNAL

Les sociétés PAIEMENTS PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, poursuivent la saisie immobilière d’un immeuble appartenant à Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES son épouse, situé à Saint-Orens de Gameville (31.650), 2 rue de la Forge, suivant commandement à cette fin délivré à Monsieur André LABORIE, le 22 octobre 1999 et publié à la Conservation des Hypothèques de Toulouse, volume 99 S n°27, le 21 décembre 1999 ; il a en outre été délivré le 24 septembre 2002, commandement aux fins de saisie immobilière à Suzette PAGES.

Suivant dire déposé le 4 novembre 2002, les créanciers sollicitent la prorogation du commandement du 22 octobre 1999 en raison des procédures en cours quant au fond de la créance.

Les époux LABORIE soutiennent la nullité de la procédure de saisie immobilière ; ils contestent également l’existence des créances notamment en raison des procédures de contestation en cours ainsi que des plaintes pénales déposées contre les créanciers ; ils relèvent également faire l’objet d’une procédure de surendettement alors que les créances sont actuellement remboursées par saisies sur rémunérations.

Par jugement avant dire droit du 28 novembre 2002, le Tribunal a invité les parties à s’expliquer contradictoirement sur l’application des articles 674-688-715 du Code de procédure civile ancien.

Le Tribunal avait constaté en effet, d’une part que le cahier des charges n’avait pas été déposé dans les 40 jours de la publication du commandement délivré à Monsieur André LABORIE le 22 octobre 1999 effectuée le 21 décembre 1999 et ce en infraction à l’article 688 du Code de procédure civile ancien.

En outre, le Tribunal a constaté qu’il n’était pas justifié de la publication du commandement délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES.

Après réouverture des débats, il a été constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur André LABORIE et que celle engagée contre Madame Suzette PAGES ne vaut pas saisie.

Le 19 décembre 2002, le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, a constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27.

Le Tribunal a également ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie.

Par requête déposée au greffe le 11 mars 2003, les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENT PASS ont demandé par l’intermédiaire de leur conseil, la réouverture des débats aux motifs que le second original du 24 septembre 2002 avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 comme en fait foi le cachet postal et que pour la reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera nécessairement opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, il y a lieu au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Or, en dépit de cette déchéance, le 5 septembre 2003, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré à la requête des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS ayant élu domicile dans le cabinet de Maître MUSQUI.

Le Conseil des sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS prenant acte des observations formulées par Monsieur et Madame LABORIE dans ses écritures, ont fait procéder à la délivrance d’un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière en date du 20 octobre 2003, par la CSP PRIAT & COTTIN & LOPEZ.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

1/ Sur les mesures illégales de régularisations postérieures

engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE et sur l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

Nous distinguerons ces différentes notions pour une plus grande clarté.

11/ Sur la régularisation de la publication aux Hypothèques

postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

Le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE a effectué des démarches auprès de la Conservation des Hypothèques postérieurement au jugement puisqu’il a produit le second original en question avec mention de la publicité, retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier 2003 ainsi que semble l’indiquer le cachet de la poste.

Ces démarches ont été effectuées postérieurement au prononcé du jugement. En effet, la date du 23 janvier 2003, portée sur le cachet postal, est postérieure à la date du jugement rendu le 19 décembre 2002 ordonnant la radiation de la procédure de saisie immobilière.

Dès lors les résultats de ces démarches, réalisées postérieurement au prononcé du jugement rendu le 19 décembre 2002 par le Conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE sont irrecevables du fait de l’autorité de la chose jugée.

Le Tribunal, statuant publiquement, en matière d’incident de saisie immobilière et en dernier ressort, ayant jugé que le débit au compte du conseil des sociétés saisissantes des frais de publication ne valait pas preuve suffisante de la publication du commandement de saisie délivré le 24 septembre 2002 à Madame Suzette PAGES et que faute de publication le commandement n’engageait pas la procédure de saisie immobilière, il était donc impossible, postérieurement au prononcé de ce jugement, de faire publier le commandement.

Le Tribunal ayant constaté la déchéance de la poursuite sur saisie immobilière engagée par les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE à l’encontre de Monsieur André LABORIE suivant commandement du 22 octobre 1999 publié le 21 décembre 1999 à la conservation des hypothèques de Toulouse volume 1999 S numéro 27, ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière, ordonné la mainlevée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 décembre 1999 et dit qu’à défaut de publication du commandement délivré à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, la Chambre des Criées n’est pas valablement saisie, il est désormais impossible de revenir sur cette chose jugée.

L’existence du jugement rendu le 19 décembre 2002 empêche qu’un juge soit, à nouveau, saisi de la même affaire, pour un même objet et une même cause, entre les mêmes parties, conformément aux termes de l’article 480 du Nouveau Code de Procédure Civile : « Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche ».

L’autorité attachée à toute décision juridictionnelle définitive s’oppose à ce que ce qui a été jugé puisse être remis en cause dans une nouvelle instance.

Dès lors, les Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, qui ont mal engagé leurs poursuites initiales en l’espèce ne peuvent aujourd’hui se prévaloir devant le juge, pour masquer leurs carences, pour reprise de la saisie, et pour éviter un refus de publier qui sera opposé pendant les trois ans de la publication du commandement sus-visé, avec l’accord de l’avocat poursuivant et à sa demande, de demander au Juge de la Chambre des Criées de constater la déchéance de la procédure engagée à l’encontre et d’ordonner la radiation de cette publication faite à TOULOUSE (3^ème bureau) en date du 2 octobre 2002, Volume 202 S n°14, faute de quoi aucune autre poursuite ne pourra être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans.

Le principe de l’autorité de la chose jugée évite que les procès soient indéfiniment recommencés, fondés sur un objet et une cause identiques, engagés entre les mêmes plaideurs. Il faut donc éviter une possibilité de remise en question infinie de la solution donnée.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES soulèvent par conséquent en l’espèce la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée.

12/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003

et sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Nous distinguerons ces deux notions pour une plus grande clarté

121/ Sur la régularisation du commandement

aux fins de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur et Madame André LABORIE tiennent à faire valoir que s’agissant d’une irrégularité de fond touchant à la forme des acte de procédure, qui doit être relevée d’office même par le Juge, même en l’absence d’un grief, par application des dispositions des articles118 à 120 du Code de Procédure Civile, elle est insusceptible d’être couverte par une régularisation ultérieure.

Il ne fait pourtant nul doute que c’est bien à une régularisation ultérieure que c’est livre la partie adverse, ainsi qu’il en résulte d’une simple lecture des pièces produites par l’adversaire.

122/ Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

En outre, dans une instance de saisie immobilière, une publication irrégulière constitue une formalité interdisant la poursuite de la procédure conformément aux termes de l’article 674 du Code de procédure civile ancien : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ».

Le commandement signifié à Monsieur André LABORIE a été publié le 31 octobre 2003 ne respectant pas le délai légal de 20 jours, aux termes de l’article 675 (D n°59-89, 7 janvier 1959, article 14 : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens. Les états sur cette formalité ne pourront être requis du conservateur des hypothèques avant vingt jours écoulés depuis la date du commandement ».

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

L’absence de prénom, de nom et de la qualité de l’auteur de l’acte constituent une irrégularité de fond et de forme, conformément à l’article 114 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui entraînent la nullité de l’acte.

13/ Sur l’absence de jugement rendu exécutoire

et sur les procédures judiciaire en cours.

Préalablement à l’édiction de ces commandements, aucun jugement n’a été signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

Selon l’article 502 du Nouveau Code de Procédure Civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d’une expédition revêtue de la formule exécutoire.

Toute mesure d’exécution qui n’est pas fondée sur un acte revêtu de la formule exécutoire est affectée d’une nullité de fond.

Selon l’article 503 du Nouveau Code de Procédure Civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés.

La partie adverse ne peut justifier du caractère exécutoire des décisions en vertu desquelles elle prétend agir.

Il convient de faire remarquer à Madame le Juge de la Chambre des Criées que cette notification ne pouvait avoir lieu dans la mesure où la procédure est toujours pendante devant cette juridiction à la suite à la requête en annulation d’un jugement incident déposé au Greffe de ce tribunal, concernant l’affaire Société CETELEM, SA ATHENA BANQUE, SA PAIEMENT PASS par Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES, soulevant des éléments d’ordre public pour l’audience du jeudi 19 juin 2003 à laquelle il n’a toujours pas été répondu.

En outre, il convient de faire observer au Tribunal que suite à déchéance accordée judiciairement par Madame le Juge des Criées, et à cause du commandement aux fins de saisie immobilière a délivré, malgré cette décision judiciaire, le 5 septembre 2003, par les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE et la SA PAIEMENTS PASS Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont assigné devant le Juge de l’Exécution pour soulever la fin de non recevoir et la nullité du commandement aux fins de saisie immobilière.

Par jugement du 5 novembre 2003, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont été déboutés de leurs demandes en opposition au commandement de saisie immobilière du 5 septembre 2003.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont fait appel de cette décision en faisant valoir à l’appui de leur précédente argumentation, que LA SOCIETE ATHENA BANQUE n’avait plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Cette procédure est actuellement pendante devant la Cour d’Appel de TOULOUSE.

La société ATHENA BANQUE (RCS de PARIS 542 050 992) étant radiée depuis le 18 février 2000, et n’ayant plus aucune personnalité juridique à compter de cette date n’a pu aucunement fusionner avec la société AGF BANQUE (RCS de BOBIGNY n°B572.199.461) dans la mesure où cette dernière a été immatriculée simplement à partir du 16 mars 2001.

Cette procédure est actuellement pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

2/ Sur l’incapacité de la Société ATHENA

d’engager des poursuites et d’ester en justice.

La société ATHENA ne justifie d’aucune capacité juridique en violation du droit interne et européen n’ayant plus la moindre existence juridique à compter de sa radiation le 18 février 2000, ainsi qu’en attestent et le prouvent les informations publiées sur infogreffe.

Il appartiendra dès lors à Maître MUSQUI de justifier de sa capacité à agir en justice au nom de cette société ATHENA BANQUE depuis 2001 jusqu’à ce jour.

En effet, malgré cette radiation, il se trouve que la société ATHENA engage des procédures de recouvrement à l’encontre de Monsieur et Madame André LABORIE.

En réalité, de façon incontestable, du fait de cette radiation les personnes agissant au nom et pour le compte de la société ATHENA font usage d’une fausse qualité, trompe des personnes physiques et morales trompe, ou tente de tromper la religion du Tribunal.

Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES tirant les conséquences de ces agissements, tant du point de vue pénal que du point de vue civil, ont déposé plainte avec constitution de partie civile devant Monsieur le Doyen des Juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE le 27 novembre 2003 à l’encontre de la société BANQUE, prise en sa qualité de personne morale, en la personne de son représentant légal, en qualité d’auteur, coauteur ou complice, participer aux délits objets de la présente plainte pour : escroquerie, tentative d’escroquerie, recel et abus de confiance, infractions réprimées par les articles 313-1 et suivants, 314-1 et suivants et 321-1 et suivants du Code Pénal.

Monsieur et Madame André LABORIE considèrent en effet que la situation actuelle de la société ATHENA et l’activité qu’elle continue à développer à leur encontre, la qualité qu’elle invoque et les commandements édictés sont constitutifs des délits d’escroquerie, recel et abus de confiance.

La société ATHENA se prévalant d’une qualité perdue commet une escroquerie (Crim., 9 septembre 1989).

Il convient en l’espèce de suspendre les débats pour permettre à la société ATHENA de justifier de ses diligences et pour le moins d’attendre les résultats de cette action pénale.

En outre, Monsieur André LABORIE et Madame Suzette PAGES ont engagé diverses procédures pénales à l’encontre des sociétés CETELEM et PASS sur la validité des créances et la violation de la loi du 13 juillet 1979 et de l’irrégularité des contrats.

Un plan de surendettement est actuellement en cours en cassation.

PAR CES MOTIFS

PLAISE AU TRIBUNAL

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

SUSPENDRE la procédure en cours devant la Chambre des Criées compte tenu des plaintes pénales et de la saisine du Juge de l’Exécution.

PRONONCER des commandements aux fins de saisie immobilière en date du 5 septembre et du 20 octobre 2003.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle.

CONSTATER l’illégalité des mesures de régularisations postérieures engagées par le seul conseil des Sociétés PAIEMENT PASS, CETELEM, ATHENA BANQUE, ainsi que la régularisation de la publication aux Hypothèques postérieurement au jugement du 19 décembre 2002.

SOULEVER l’absence de jugement revêtu de la formule exécutoire.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice.

PRONONCER la fin de non-recevoir tiré de l’autorité de la chose jugée à la suite du jugement du 19 décembre 2002 en rappelant ses dispositions selon lesquelles aucune poursuite ne devait être utilement reprise pendant une période de 3 ans.

SOUS TOUTES RESERVES,

DONT ACTES

* *

Jugement de subrogation du 29 Juin 2006

Information

Monsieur André LABORIE victime de dénonciation calomnieuse le10 décembre 2005 par Monsieur Michel CAVE Président de la chambre des criées et pour une audience qui s’est tenue le 6 octobre 2005, régulièrement convoqué, cette dénonciation calomnieuse porte sur un soit disant outrage à la chambre des criées, alors que c’était une demande de récusation de la greffière pour poursuite diligentées contre elle en correctionnel et ordonnées par le parquet de Toulouse.

Ces agissements calomnieux, ont permis de mettre Monsieur André LABORIE en détention du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. ( Ci-joint Pièces N° 18 Certificat de présence ).

Que cette action préméditée était seulement dans la but d’exclure monsieur André LABORIE de la procédure, sachant qu’en prison je ne pouvais avoir aucun moyen de défense, que mon conseil habituel pris en charge par l’aide juridictionnelle, par le refus systématique de celle-ci bien que je n’ai aucun revenu, n’assissez plus pour les intérêts de Monsieur André LABORIE.

Précisent en plus de la faiblesse de Madame LABORIE démunie de tout moyen de défense et de moyen financier, seul Monsieur André LABORIE est au courant de la maîtrise de la procédure.

Ma mise en détention a permit à Monsieur CAVE Président de la chambre des criées à agir avec partialité au vu du déroulement grave de la procédure, en violation de toutes les règles de la procédure, sur des actes entachés de nullité et produits par nos adversaires, sans en contrôler et sans convoquer les parties à un débat contradictoire pour soulever éventuellement des contestations.

Sur l’impossibilité d’obtenir un jugement de subrogation dont le fondement juridique est le commandement du 20 octobre 2003

En date du 11 mars 2003, le conseil des sociétés CETELEM, ATHENA banque, PASS, Maître MUSQUI avocat a déposé une requête à la chambre des ventes au TGI de Toulouse.

( Ci-joint pièce N° ).

– Le contenu de cette requête et ci jointe en pièce de procédure.

Que par jugement en date du 19 décembre 2002, il a été constaté.

Que le second original en question avec mention de la publicité a été retourné à l’avocat poursuivant le 23 janvier comme en fait foi le cachet postal.

En date du 16 mai 2006

Qu’en application de l’article L 236-3 du code de commerce, cette fusion a entraîné la dissolution sans liquidation de la société ATHENA banque qui a disparu à compter de cette date.

S’agissant d’une irrégularité de fond celle-ci doit être accueillie.

Qu’en conséquence, la requête présentée le 11 mars 2003, constitue encore un faux en écriture publique, doit d’être déclarée nulle à ce jour.

Doit être donc mis en exécution comme le dit si bien le conseil des partie,

– Aucune autre poursuite ne pouvait être utilement reprise pendant une nouvelle période de 3 ans. Soit jusqu’au 24 septembre 2005.

Le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit, ce qui rend nul, la procédure de subrogation et la vente aux enchères par l’adjudication du 21 décembre 2006.

Sur le jugement lui-même de subrogation, nullité

Ce jugement a été rendu en audience publique, précisent que Monsieur et Madame LABORIE étaient non comparent, faut t-il avoir été convoqué, violation de l’article 6-1 de la CEDH, le procès non équitable.

Ce jugement a été rendu par faux et usage de faux.

Une sommation de continuer les poursuites aurait été délivrée par la Commerzbank au société suivantes le 21 octobre 2005 .

CETELEM
PASS
ATHENA BANQUE.

La sommation est déjà entachée de nullité car la société ATHENA banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999 et comme le confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse au Profit de Monsieur et Madame LABORIE en date du 16 mai 2006 ( ci-joint pièce N° ).

La dénonce à la Commerzbank de cette sommation en date du 21 juin 2006 est automatiquement nulle.

– L'article 722, alinéa 2 in fine,est formel sur ce point, il n'est pas exigé que le saisi soit mis en cause (il devait l'être avant la réforme de 1938). En fait, il vaut mieux que le créancier lui dénonce la demande ; si l'on suppose que le saisi ait de sérieuses raisons de contester la régularité ou la validité de la créance de ce demandeur à la subrogation, il est préférable, pour éviter une perte de temps, que cette réaction se produise sans attendre. Si le saisi n'a pas d'avocat en la cause, on lui enverra un exploit à personne ou à domicile.

Le président de la chambre des criées a bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006, annulant un précédent commandement du 5 septembre 2003.

Que le commandement du 5 septembre 2003 a été délivré par le même pouvoir en saisie immobilière que pour le commandement du 20 octobre 2003 (pièce ci jointe N° 32)

Hors ce pouvoir du 9 septembre 2002 est entaché de nullité car la société Athéna banque n’a plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

Le conseil des parties a « ou » ont produits des faux éléments au tribunal. ( escroquerie, abus de confiance dans l’intention d’obtenir des décisions de justice favorable).

Dans ce jugement il est dit que le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003 qui n’aurait jamais été critiqué et régulièrement publié le 31 octobre 2003.

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique car une opposition à ce commandement a été délivrée par huissier de justice au conseil des parties le 31 octobre 2003, voir le chapitre concernant l’opposition et la publication irrégulière ( ci-joint pièce N°33 assignation en opposition du commandement du 20 octobre 2003).

Dans ce jugement il est dit que Maître MUSQUI a déposé un cahier des charge le 1^er décembre 2003 fixant l’audience éventuelle au 8 janvier 2004 et l’audience d’adjudication au 12 février 2004 sur une mise à prix de 40.000 euros.

Sur la nullité du commandement du 20 octobre 2003.

( pièce ci jointe N° dire en contestation déposé le le 30 décembre 2003 et le 30 janvier 2004

Dires jamais analysé par la chambre des criées, détourné par le service greffe pour porter atteinte aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE

Le cahier des charges a été versé sur le commandement aux fins de saisie immobilière du 20 octobre 2003 alors même qu’une procédure est pendante devant Madame le Juge de l’Exécution.

En raison de cette saisine du Juge de l’Exécution, la Chambre des Criées se trouve incompétente en l’espèce pour pouvoir statuer sur la validité du commandement.

Il convient d’attendre que le Juge de l’Exécution se soit prononcé en la matière.

Dès lors, cette procédure n’a pas été respectée en l’espèce.

« L’article 715 du Code de procédure civile, sanctionne de déchéance, sans exiger la preuve d’un préjudice, la seule inobservation des délais prévus aux articles qu’il énumère […]

Exiger l’existence d’un tel préjudice serait, en effet, ajouter au texte (Rapport. R. PERROT, obs. Revue trimestrielle de droit civil, 1980.408, n°03).

La régularité d’un acte administratif CERFA n°11982 * 01 est subordonnée à la faculté d’authentifier son auteur.

SUR CE :

Le président constate que la Commerzbank est créancière de Monsieur et Madame LABORIE et sans en apporter la moindre preuve juridique.

Il est relevé une contestation sérieuse, la Commerzbank ne peut être créancière.

Par l’absence d’une affectation hypothécaire valide et par l’absence d’une créance certaine, liquide et exigible et comme repris dans le chapitre primaire ci-dessus.

Le fondement des poursuites est le commandement du 20 octobre 2003, celui-ci étant entaché de nullité sur le fond et la forme, il ne peut y avoir de jugement de subrogation rendu au profit de la commerzbank.

– La subrogation suppose de toute évidence que la saisie déclenchée par le poursuivant soit régulière et valable. En effet si elle était nulle, la subrogation n'aurait plus d'aliment (Garsonnet et Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile, n. 552, p. 276. – Cézar-Bru, Théorie et pratique de la saisie immobilière, n. 402, p. 366. – T. civ. Rouen 7 fév. 1893 : J. avoués, t. CXVIII, p. 183. – T. civ. Montauban 7 mars 1957 : JCP 58, éd.A, IV, 3103).

Il s'agit naturellement de la nullité radicale de la procédure de saisie elle-même. L'annulation de telle ou telle formalité ne ferait pas, en revanche, obstacle à la subrogation ; si une telle nullité est prononcée, la procédure est reprise à partir du dernier acte de procédure dont la validité n'est pas contestée.

97519

97519I 1 1313. – Le fait que la validité même de la procédure soit débattue n'empêche pas la subrogation, lorsque la cause de nullité est contestée par le poursuivant. Elle se révèlera efficace dans la mesure où la demande de nullité aura été écartée par le tribunal (Garsonnet et Cézar-Bru, op. cit. n. 1341, p. 675. – Cf. Caen 29 août 1873 : DP 75, 2, 126).

La chambre des criées par l’absence :

d’un commandement et publication valide

Il ne peut y avoir subrogation tant que le commandement n'a pas été publié régulièrement (Cass. req. 26 juill. 1858 : DP 58, 1, 454). En effet, c'est cette publication qui opère la saisie et entame véritablement la procédure

par l’absence d’un acte authentique et valide de la Commerzbank
par l’absence de créance liquide, certaines et exigible de la Commerzbank

La subrogation ne pourra non plus être accordée si la suspension des poursuites est la conséquence d'un appel (Cass. 2e civ., 20 avril 1989 : Bull. civ. II, n. 94 ; JCP 89GIV, 231 ; D. 1989, inf. rap. 146).

- En l’espèce, le commandement du 20 octobre 2003 fait l’objet encore de voie de recours et n’a aucune force de chose jugée.

La subrogation est entachée de nullité, le tribunal ne peut proroger d’un délais de 3 ans le délai de validité du commandement du 20 octobre 2003, ce dernier étant entaché de nullité sur le forme et sur le fond.

La Commerzbank ne peut reprendre les poursuites à partir du dernier acte de procédure sans en donner connaissance aux parties saisies pour soulever des contestations éventuelles.

Le président ne pouvait aussi ordonner une date d’adjudication au 26 octobre 2006 car la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par l’absence d’un commandement régulier et publié et d’un cahier des charge régulier sur le fond et la forme déposé et signifier aux parties

Sur le fondement de l’article 2215 du code civil, l’adjudication ne peut se faire qu’après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.

Ce jugement rendu en dernier ressort est entaché de nullité, « inscrit en faux en écriture publique » il m’a été porté à ma connaissance le 10 août 2006 à la maison d’arrêt de Seysses, sans avoir aucun moyen d’agir pour faire valoir mes droits, signification irrégulière et entaché de nullité par les différentes voies de recours non formulées par l’huissier dans sa signification, violation de l’article 680 du NCPC ( ci-joint acte de signification pièce N° ).

Identique pour Madame LABORIE, la signification est nulle.

SUR LA NON SIGNIFICATION REGULIERE DU JUJEMENT DE SUBROGATION

Art. 680 (D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 29 ) . - L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Nullité au vu des textes suivants : la signification du jugement de subrogation en date du 10 aout 2006 est entaché de nullité par le non respect « d’ordre public du respect de l’article 680 du NCPC » engendrant la caducité de la continuation des poursuites par la non possibilité de saisir les voies de recours pour soulever la violation de la loi devant la juridiction compétente, faisant griefs à Monsieur et Madame LABORIE dans leurs droits de défense.

– La signification doit être de toute évidence régulière en la forme ; si l'acte est annulé pour quelque cause que ce soit le délai ne court pas (V. CA Paris, 3 juill. 1980 : Gaz. Pal. 1980, 2, p. 698. – CA Bordeaux, 1er juill. 1982 : D. 1984, inf. rap. p. 238, obs. P. Julien. – V. aussi Cass. 2e civ., 17 févr. 1983 : Gaz. Pal. 1983, 1, pan. jurispr. p. 170, obs. S. Guinchard. – Cass. 1re civ., 16 janv. 1985 : Bull. civ. I, n° 24 ; JCP 1985GIV, 118).

Que ce jugement rendu par la chambre des criées par exés de pouvoir, partialité et en violation des régles de procédures a fait l’objet de la saisine de la cour de cassation par « un pourvoi » ( pièce N° ).

NULLITE DU JUGEMENT DU 26 octobre 2006, rendu par la chambre des criées

Ce jugement est inscrit en faux en écriture publique, son argumentation est irrégulière sur le fondement des poursuites et concernant la base du commandement du 20 octobre 2003 entaché de nullité et ne pouvant des parties adverses être soulevé une quelconque contestation au vu des pièces produites.

– On ne peut faire usage d’un faux en écriture publique « jugement de subrogation » pour rendre une décision valide postérieure à ce faux.

Qu’il a été pris acte de ma demande de report pour cause grave, étant dans l’impossibilité d’assurer ma défense, étant incarcéré.

L’audience a été reportée au 21 décembre 2006 alors que ce jugement m’a été porté à ma connaissance le 16 novembre 2006 par huissier de justice, et que celui-ci a été mis en exécution par « excès », exécution forcée alors que les délais de recours n’ont pas été expirés, deux mois pour former un pourvoir en cassation.

En revanche, ce n’est pas la notification du jugement qui lui confère l’autorité de la chose jugée ( CA Paris, 4^e ch, 16 nove. 1992 : Juris-Data N) 023077).

EN CONSEQUENCE

Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 est entaché de nullité et cause grief à Monsieur et Madame LABORIE, la fraude est caractérisée par la violation de toute la procédure de saisie immobilière, au vu des pièces apportées, il ne peut être contesté ces voies de faits délictueuses et sous la seule responsabilité des auteurs poursuivant agissant à leurs risques et périls.( ces voies de faits constituent une escroquerie, abus de confiance, vol).et tous les préjudices connexes subis.

PREJUDICE FINANCIER .

L’adjudication s’est faite irrégulièrement en amont de toute une procédure de saisie immobilière, mettant en péril le patrimoine de Monsieur et Madame LABORIE, d’une valeur de 700.000 euros et pour une vente irrégulière à 260.000 euros, nous privant de la vendre soit même si on en était forcé de le faire.

DEMANDE D’ANNULATION DES ACTES SUIVANTS

Art. 528-1 (D. n° 89-511, 20 juill. 1989, art. 13 et 34 ) . - Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.

Cette disposition n'est applicable qu'aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance.

Article 654 du nouveau code de procédure civile régissant l’obligation de l’huissier, sous peine de sanction de nullité.

Nullité des titres de créances présentés par CETELEM dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Cetelem

Nullité des titres de créances présentés par la société PASS dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Pass

Nullité du titre de créance présenté par ATHENA dans la procédure.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de Athéna

Nullité du de l’arrêt rendu par la cour de cassation le 4 octobre 2000.

- Nullité de l’acte de signification à la demande de la Commerzbank

Nullité de l’affectation hypothécaire du 2 mars 1992 ,( faux en écriture)

Nullité du pouvoir en saisi immobilière du 9/9/2002,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 15 mai 2003 obtenu sur requête du 11 mars 2003 ,( faux en écriture)

- Nullité du commandement du 20 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité de l’acte de publication en date du 31 octobre 2003. ,( faux en écriture)

- Nullité du cahier des charges,( faux en écriture)

- Nullité de la dénonce à la Commerzbank à la continuité des poursuites. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement de subrogation du 29 / 6 /2006 ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement du 26 octobre 2006. ,( faux en écriture)

- Nullité du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006. ,( faux en écriture)

Et de tous les actes afférents à la procédure de saisie immobilière, postérieurs au jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

En réservant l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

PAR CES MOTIFS

REJETTER les écritures adverses comme étant injustes et mal fondées.

DIRE que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de forme par l’absence de pouvoir en saisie immobilière de la CETELEM, PASS, ATHENA ( AGF).

Constater que le pouvoir du 9 septembre 2002 produit par CETELEM, PASS, ATHENA : en un acte unique est un faux en écriture.

CONSTATER l’incapacité de la Société ATHENA d’engager des poursuites et d’ester en justice, n’ayant plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

CONSTATER la nullité de la requête présenté le 11 mars 2003 par le conseil des sociétés CETELEM, PASS, ATHENA et de son jugement rendu le 15 mai 2003 , par l’absence juridique de la société ATHENA banque.

CONSTATER l’incapacité de la Société A.G.F d’engager des poursuites et d’ester en justice dans le commandement du 20 octobre 2003 sous son R.C.S de BOBIGNY N° B 572 199 461, radié le 13 février 2003 et ses actes annexes.

CONSTATER que la procédure en matière de saisie immobilière est entachée d’une nullité substantielle de fond et de forme par l’absence de titre exécutoire valide de créances pour CETELEM, PASS, ATHENA et par l’absences de significations régulières, actes concernant le commandement du 20 octobre 2003 et des actes annexes.

CONSTATER la nullité de la publication du commandement du 20 octobre 2003.

Constater la nullité du cahier des charges suivant le commandement du 20 octobre 2003

CONSTATER la nullité de l’acte d’affectation hypothécaire présenté au profit de la Commerzbank, non signé de Monsieur et Madame LABORIE, absence de projet joint signé de ces derniers.( constitutif de faux en écriture publique).

Constater que la Commerzbank ne peut détenir une quelconque créance liquide, certaine et exigible, débouté par l’annulation du prêt, et par la nullité de la procédure de saisie immobilière, arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mars 1998.

Constater la nullité dans son exécution de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation du 4 octobre 2000 au profit de la Commerzbank, en violation de l’article 654 du NCPC, signification irrégulière.

Constater la nullité de l’acte de dénonce du 21 juin 2006 à la Commerzbank et pour l’inexistante juridique la société ATHENA .

Constater la nullité du jugement de subrogation du 29 juin 2006.

Constater la nullité du jugement du 26 octobre 2006.

Constater la nullité du jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

Dire que tous les actes annexes au jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 sont automatiquement entachés de nullité par le lien qui les unis.

Ordonner l’annulation de tous les autres actes de procédures diligentés par le conseil des sociétés CETELEM ; PASS ; ATHENA ( AGF) concernant directement ou indirectement lien avec la saisie immobilière et de ses publications irrégulières à la conservation des hypothèques depuis 1999 et suite à l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque et reconnu dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse le 16 mai 2006.

Condamner la société Commerzbank pour les frais répétitifs engagés pour la défense ainsi que les différents préjudices occasionnés à monsieur et Madame LABORIE et pour la somme de 30.000 euros.

Condamner la société Commerzbank à une amande civile de 15.000 euros pour procédure abusive.

Laisser les dépens à la charge de la société Commerzbank.

Ordonner l’exécution provisoire de droit.

BORDEREAU DE PIECES ET PIECES

DEPOSEES AU GREFFFE DU JUGE DE L’EXECUTION

Le 1 octobre 2007

1)- Offre de prêt ATHENA « Faux en écriture » fraude dans la signature 2)- Contestation de Madame LABORIE sur la l’irrégularité du prêt ATHENA.

2)- Jugement ATHENA en premier ressort le 9 février 1995 « Faux en écriture »

3)- Signification irrégulière du jugement ATHENA le 2 mars 1995 « Faux en écriture »

4)- Jugement PASS N°4763/94 en premier ressort le 10 février 1995.

5)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4763/94 PASS « Faux en écriture »

6)- Jugement PASS N°4762/94 en premier ressort le 10 février 1995.

7)- Signification le 2 mars 1995 irrégulière du jugement N°4762/94 PASS « Faux en écriture »

8)- Offre de prêt CETELEM 120 KF« Faux en écriture » fraude dans la signature.

9)- Jugement CETELEM N° 4654/94 en premier ressort le 26 janvier 1995 « Faux en écriture »

10)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4654/94 le 13 février 1995 « Faux en écriture »

11)- Jugement CETELEM N° 4655/94 en premier ressort le 26 janvier 1995

12)- Signification irrégulière du jugement CETELEM N° 4655/94 le 13 février 1995. « Faux en écriture »

13)- Inexistence juridique depuis décembre 1999 de ATHENA. Arrêt du 16 mai 2006.

14)- Inexistence juridique d’AGF, radié au TC de paris le 13 février 2003 (KBIS) en date du 8 mai 2004

15)- Pouvoir unique en saisie le 9/9/2002 « Faux en écriture », inexistence d’ATHENA.

16)- Jugement du 19 décembre 2002 annulation de la saisie CETELEM, PASS, ATHENA.

17)- Requête le 11 mars 2003 de CETELEM, PASS, ATHENA « après une interdiction de 3 ans » pour réitérer un commandement : Faux en écriture, inexistence d’ATHENA.

18)- Jugement du 15 mai 2003 sur requête du 11 mars 2003 « Faux en écriture »

19)- Requête en annulation du jugement du 15/5/2003, « déni de justice » pas de réponse.

20)- Nullité du commandement du 20/10/2003 « « Faux en écriture »

21)- Assignation devant le JEX en opposition du commandement du 20/10/2003

22)- Nullité de la publication, « délai de 20 jours non respecté » et autres ….

23)- Affectation hypothécaire du 2 mars 1992, non signée et aucun projet fourni signé de Monsieur et Madame LABORIE ( faux en écritures publiques).

24)- Arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 1998 ordonnant l’annulation du prêt et l’annulation de la saisie immobilière par la Commerzbank. ( autorité de chose jugée)

25)- Signification irrégulière de l’arrêt de la cour de cassation du 4 octobre 2000 soit le 5 juin 2001, non signifié en la personne de Monsieur et Madame LABORIE et comme il est reconnu dans le procès verbal.

26)- Sommes en possession de la Commerzbank soit 405.824 francs soit 61867.47 euros et plainte à Monsieur le Doyen des juges en date du 12 juin 2001.

27)- Montant initial emprunté et débloqué avant l’annulation du prêt, le capital remboursable en 2012 par une assurance vie deutsche Lodd.

28) Nullité de la sommation par la Commerzbank reste à fournir par son auteur ?

29)- Nullité de la dénonce par CETELEM, PASS, ATHENA « Faux en écriture » reste à fournir par son auteur ?

30)- Signification irrégulière du jugement de subrogation du 29 juin 2006 « Faux en écriture », voies de recours non notifié « Nullité »

31)- Pourvoir en cassation formée sur le jugement de subrogation du 29 juin 2006.

32)- Signification irrégulière du jugement de renvoi de vente du 26 octobre 2006 « Faux en écriture », voies de recours notifié

33) – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 26 octobre 2006.

34)- Requête de la Commerzbank du 16/11/2006 et ordonnance sur requête du 17/11/2006 non signifiées à Monsieur et Madame LABORIE.( nullité dans son exécution).

35)- Jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 « Faux en écriture » . Jamais signifié par la partie adverse à Monsieur LABORIE et à Madame LABORIE, la communication à ma demande ne vaut pas notification.

36)- – Pourvoir en cassation formée sur le jugement du 21 décembre 2006.

37)- Cahier des charges effectué par Maître MUSQUI, fourni en février 2007 par la SCP SOREL « Faux en écriture » en sa totalité, sur le fond et la forme.

38)- Dires déposés le 30 janvier 2003 et le 30 janvier 2004 et détourné par la chambre des criées pour ne jamais y statuer sur ces nullités de formes et de fonds.

39)- Ordonnance d’expulsion du 1^er juin 2007 rendue en violation de toutes les règles droites, sans débats contradictoires entre les parties. « Faux en écriture »

40)- Appel par Maître MALET de cette ordonnance d’expulsion en date du 11 juin 2007.

38)- Assignation en justice pour demander l’annulation du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 pour faute grave et obtenu par une procédure en saisie immobilière en violation de toutes les règles de droit par faux en écritures privées et publiques et la nullité de toutes les procédures postérieures à ce jugement d’adjudication nous causant griefs.

DEMANDE IMMEDIATE

Madame RACHIDA-DATI, Ministre de la Justice, je vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le Procureur de la République de Toulouse et des hautes instances judiciaires nationales sur ce que vous allez découvrir ou faire découvrir par les enquêtes à diligenter, dans les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE victimes : de Maître MUSQUI Bernard Avocat et de Maître PRIAT Christian huissier de justice, sur des faits qui ne pourront pas être contestés de leurs auteurs à la base.

Madame RACHIDA-DATI, Ministre de la Justice, je vous demande d’intervenir auprès des services de Gendarmerie de Toulouse et de Saint ORENS afin que les procédures qui se croisent ne soient pas prises simplement à charge pouvant nous porter encore plus de préjudices et vous demande de faire cesser toutes actions d’harcèlement de la force publique qui sont que des exécutants sur des ordres qui seraient mal intentionnés et comme j’ai pu subir par ma prise en otage et la vente de notre maison :

Actes malveillants sous couvert de Monsieur Paul Michel Procureur de la République.

Madame RACHIDA-DATI, Ministre de la Justice, je vous demande d’intervenir auprès des services de Gendarmerie de Toulouse et de Saint ORENS au vu des faits dénoncés et pour éviter l’hémorragie de ces abus de droit.

Dans l’attente de votre intervention, je reste à la disposition de la justice pour apporter tout élément de preuve complémentaire à la manifestation de la vérité.

Dans l’attente, je vous demande d’intervenir pour préserver ma sécurité physique au vu des faits graves que je soulève impliquant tout un maillon d’une chaîne judiciaire avec preuve à l’appui.

Les auteurs impliqués dans cette chaîne judiciaire feront très certainement par abus de pouvoir obstacle à la manifestation de la vérité comme dans la procédure de prise d’otage que j’ai subie, ou j’ai été jugé en violation de toutes les règles de droit sur faux et usage de faux et par des magistrats que je poursuivais juridiquement.

Madame RACHIDA-DATI, Ministre de la Justice, je vous prie de croire à l’expression de ma très haute considération.

Monsieur LABORIE André

I / MA SITUATION ACTUELLE

En sortant de prison le 14 septembre 2007, devant une telle situation, j’ai été obligé de faire valoir aux autorités ce que j’ai subi pendant 19 mois et faire différentes procédures pour obtenir réparation à l’encontre de l’administration pénitentiaire sous la responsabilité de l’ETAT Français en ces termes :

1/ RAISON DU PROCES

Monsieur LABORIE André est contraint de saisir Monsieur le Président de Grande Instance de Toulouse, pour atteinte à sa liberté individuelle et pour faire évaluer les différents préjudices subis en ordonnant une expertise.

Ces voies de faits ont été par une détention arbitraire réelle, subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007. et pour une durée de 19 mois de prison sans un titre valide.

Monsieur LABORIE André est contraint de saisir Monsieur le Président de Grande Instance de Toulouse pour demander au vu de l’urgence un salaire que lui a fait perdre l’administration pénitentiaire en refusant sa libération.

Demandes faites à Monsieur le Président pour faire face à son moyen d’existence après sa sortie de prison.

Monsieur LABORIE n’ayant aucun revenu, demandeur d’emploi, demande de RMI refusée, demande d’aide sociale refusée par l’administration pénitentiaire.

Monsieur LABORIE André est contraint de demander une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du NCPC dès lors qu'il« existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige »

L’administration pénitentiaire se doit d’apporter les titres valides ayant permit de le détenir, en l’espèce par toutes les preuves qui seront apportée par Monsieur LABORIE André

Les mesures d'instruction ainsi ordonnées par le juge des référés à l'effet de l'informer et de préparer sa décision ne doivent pas être confondues avec celles (comme, par exemple, l'enquête ou l'expertise) qu'il est appelé à ordonner à titre principal et qui font l'objet de la demande portée devant lui. Au sujet de ces mesures, il convient de noter la très importante disposition de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile qui ouvre la possibilité à « tout intéressé » de demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées toutes les mesures d'instruction légalement admissibles dès lors qu'il« existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (Sur cette disposition V. infra Fasc. 235).

RAPPEL DES FAITS :

Monsieur LABORIE André a fait l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement de l’article 395 du NCPP, par une procédure en comparution immédiate en date du 14 février 2006 et mis en détention sur le fondement de l’article 396 du NCPP et pour une durée qui ne peut excéder trois jours à comparaître devant le tribunal.

Monsieur LABORIE André a comparu devant le tribunal le 15 février 2006, en violation de toutes les règles de droit.

Bien que le Tribunal soit incompétent en date du 15 février 2006 pour entendre les causes par une requête en cours déposée à la chambre criminelle à la cour de cassation et pour demander que soit déclarée toute la juridiction toulousaine en suspicion légitime, à cette requête était joint l’effet suspensif sur le fondement de la circulaire C-662 du NCPP, la juridiction saisie se devant de surseoir à statuer, le tribunal à rendu une décision irrégulière à deux ans de condamnation, par faux et usage de faux.

Ce tribunal bien que incompétent en son audience du 15 février 2006 a statué sur mon maintien en détention sur le fondement de l’article 397-4 du NCPP

Art. 397-4 (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Dans le cas où le prévenu est condamné à un emprisonnement sans sursis, le tribunal saisi en application des articles 395 et suivants peut, quelle que soit la durée de la peine, ordonner, d'après les éléments de l'espèce, le placement ou le maintien en détention par décision spécialement motivée. Les dispositions des articles 148-2 et 471, deuxième alinéa, sont applicables.
n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 40) «La cour statue dans les quatre mois de l'appel du jugement rendu sur le fond interjeté par le prévenu détenu, faute de quoi celui-ci, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, est mis d'office en liberté.»
Si la juridiction estime devoir décerner un mandat d'arrêt, les dispositions de l'article 465 sont applicables, quelle que soit la durée de la peine prononcée.

Monsieur LABORIE sans connaître du contenu du jugement rendu, autant sur l’action publique que sur l’action civile, a formé une voie de recours « l’appel « le 16 février 2006 au greffe de la MA de Seysses. ( ci-joint pièce ).

Etait applicable l’article 148-2 du NCPP :

Art. 148-2 (L. n^o 83-466 du 10 juin 1983) Toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat»; le prévenu non détenu et son (L. n^o 93-2 du 4 janv. 1993) «avocat» sont convoqués, par lettre recommandée, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. (L. n^o 2004-204 du 9 mars 2004, art. 102) «Si la personne a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président de cette juridiction peut en cas de demande de mise en liberté refuser la comparution personnelle de l'intéressé par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours.»
n^o 2002-1138 du 9 sept. 2002, art. 38) «Lorsque la personne n'a pas encore été jugée en premier ressort, la juridiction saisie statue dans les dix jours ou les vingt jours de la réception de la demande, selon qu'elle est du premier ou du second degré. Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu'elle est en instance d'appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande. Lorsque la personne a déjà été jugée en second ressort et qu'elle a formé un pourvoi en cassation, la juridiction saisie statue dans les quatre mois de la demande.
«Toutefois, lorsqu'au jour de la réception de la demande il n'a pas encore été statué soit sur une précédente demande de mise en liberté ou de mainlevée de contrôle judiciaire, soit sur l'appel d'une précédente décision de refus de mise en liberté ou de mainlevée du contrôle judiciaire, les délais prévus ci-dessus ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Faute de décision à l'expiration des délais, il est mis fin au contrôle judiciaire ou à la détention provisoire, le prévenu, s'il n'est pas détenu pour une autre cause, étant d'office remis en liberté.»
La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel; lorsque le prévenu est maintenu en détention, la cour se prononce dans les vingt jours de l'appel, faute de quoi le prévenu, s'il n'est pas détenu pour autre cause, est mis d'office en liberté.

La cour d’appel n’a jamais statué dans le délai de 20 jours sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP soit au plus tard le 9 mars 2006 au plus tard.

C’est à partir de cette date ; soit du 9 mars 2006, en l’absence de décision de la cour d’appel de Toulouse, que l’administration pénitentiaire n’avait aucun titre légal pour continuer à détenir Monsieur LABORIE André.

Au vu d’une durée supérieure à 7 jours la peine encourue est très grave pour l’administration pénitentiaire.

Ma détention à partir du 9 mars 2006 est illégale et arbitraire sous la responsabilité de l’administration pénitentiaire.

Cette détention arbitraire à durée jusqu’au 14 septembre 2007.

Ces faits sont réprimés par les articles suivants :

Art. 432-4 du code pénal ! Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. — Civ. 25.

Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

Art. 432-5 du code pénal : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. — Pr. pén. 126, 136, 575.

Art. 432-6 Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. — Pr. pén. 126, 136, 575.

SUR LA PERTE DE EMPLOI PAR l’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

A l’entreprise CAMINEL à Montauban 82000.

Ordonnance du 3 mai 2007 rendue par le JAP de Montauban.

Monsieur LABORIE André s’est vu refusé une permission de sortir pour retrouver un emploi et pour aller à l’ANPE ainsi que pour relier les liens familiaux.

Ordonnance du 05 juin 2007 rendue par le JAP de Montauban.

Monsieur LABORIE André a obtenu une permission de sortie pour maintien des liens familiaux et pour aller à un rendez vous d’un entretien d’embauche à l’entreprise CAMINAL à Montauban et par ordonnance rendue du juge de l’application des peines de Montauban, celle-ci en date du 5 juin 2007.

Cette ordonnance lui donnait l’autorisation de sortir à 10 heures du matin le 08/06/07 et à réintégrer le même jour à 14 heures.

Monsieur LABORIE André sans aucune difficulté a réintégré l’établissement pénitentiaire à l’heure fixée par l’ordonnance.

Monsieur LABORIE est revenu avec un contrat d’embauche d’une durée de 4 mois dans l’entreprise CAMINAL à Montauban, en CDD du 1^er juillet 2007 au 1 novembre 2007 avec possibilité que ce contrat soit transformé en CDI.

Ordonnance du 27 juin 2007 rendue par le JAP de Montauban

L’administration pénitentiaire a fait obstacle à ce que Monsieur LABORIE André retrouve un emploi à son age de 51 ans malgré son contrat d’embauche obtenu lors de sa permission de sortie, au motif qu’il existait un risque de non réintégration alors qu’une des précédentes permission Monsieur LABORIE André n’a occasionné aucune difficulté.

Jugement du 26 juillet 2007 rendue par le JAP de la M.A de Montauban

Ce jugement rendu porte encore une fois un grave préjudice à Monsieur LABORIE André, à sa liberté individuelle et à son droit de travailler, l’administration pénitentiaire à fait obstacle à l’embauche par l’entreprise CAMINAL, de Monsieur LABORIE André, lui faisant perdre en conséquence un salaire mensuel de 1300 euros depuis le 1^er juillet ainsi que la perte de la chance d’obtenir un contrat à durée indéterminé comme il est reconnu dans la rédaction du jugement rendu.

DEMANDE DE VERSEMENT DES SALAIRES

Mais d’ors et déjà, de Monsieur LABORIE est dans son droit et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil de demander réparation et versement sous astreinte de 50 euros par jour de retard au versement des salaires depuis le 1^er juillet 2007, sur le fondement du contrat de travail faite entre les parties, l’entreprise CAMINAL et Monsieur André LABORIE.

Que l’administration pénitentiaire n’avait aucun droit, ni aucun titre valide, exécutoire pour se permettre de détenir Monsieur LABORIE André en prison et ce depuis le 9 mars 2006.

La demande formulée par Monsieur LABORIE André à Monsieur le Président du tribunal, au vu d’un contrat existant entre lui même et son employeur « CAMINAL » est la suivante :

Le versement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et pour un montant de 1300 euros, à partir du 1^er juillet 2007.

Que ce contrat était bien réel pour une durée de 4 mois et qui ne peut être contesté par l’administration pénitentiaire, elle même ayant reconnu par ces écrits.

Soit la somme de 5200 euros sous astreinte de 50 euros par jour de retard à la décision rendue.

L’administration pénitentiaire se devait de ne pas détenir illégalement Monsieur LABORIE André, sans un titre valide.

La responsabilité civile et pénale est engagée de l’administration pénitentiaire et de son greffe.

Faits réprimés par les articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Quel est le rôle du greffe judiciaire ?

Chaque établissement pénitentiaire comporte un service appelé le « greffe judiciaire ». Les personnels y ont la responsabilité - sous l’autorité du chef d’établissement - de la légalité de l’incarcération (ils gèrent les formalités d’écrou) et de l’actualisation permanente de la situation pénale et administrative des détenus (ils calculent des dates de libération et sont chargés de la mise en œuvre des décrets de grâces collectives et des lois d’amnistie). Par ailleurs, ils enregistrent et contrôlent tous les mouvements d’entrée et de sortie de la population détenue (hospitalisations, transferts...). Enfin, le service du greffe est chargé de recevoir et transmettre les recours du détenu (courriers ou requêtes) aux juridictions compétentes.
Articles D148 à D166, D284, D313-1, D314 et D314-1 du Code de procédure pénale, circulaires du 3 mai 1991 et du 5 juillet 1996

Défini par la loi du 22 juin 1987, le service public pénitentiaire a notamment pour mission de favoriser "la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire".

DEMANDE D’ EXPERTISE

Sur les 19 mois de détention arbitraire

Qu’en l’absence par l’administration pénitentiaire de produire un mandat de dépôt valide à partir du 9 mars 2006, constater que cette dernière a porté un préjudice grave à Monsieur LABORIE André, à sa famille et à son entourage par les liens qui les unissaient.

Qu’en l’absence par l’administration pénitentiaire de produire un quelconque titre de condamnation valide à partir du 9 mars 2006, constater que cette dernière à porté un préjudice grave à Monsieur LABORIE André, à sa famille et à son entourage par les liens qui les unissaient.

Que Monsieur LABORIE est dans son droit de saisir Monsieur le Président statuant en référé pour qu’il soit ordonné une expertise pour évaluer le montant des différents préjudices subis depuis le 9 mars 2006 au 14 septembre 2007, et avec une mission bien déterminée.

Monsieur LABORIE André rappelle qu’il a fait l’objet par l’administration pénitentiaire d’une rétention abusive, considéré comme fait criminel au vu des articles 432-4 ; 432-5 ; 432-6 du code pénal.

Faits encore plus graves qu’une simple indemnisation pour détention régulière suivi d’une relaxe ou d’un acquittement.

Nous sommes dans une procédure criminelle que Monsieur LABORIE André a subi de la part de l’administration pénitentiaire et autres dont plainte est en instruction.

Plainte ci jointe déposée devant le doyen de juge d’instruction au TGI de Paris

Rappelons que nous ne sommes pas dans un cadre de détention régulière.

Rappelant sur une base accordée à Patrick DILS détenu pendant une période de 15 années et acquitté, ce dernier à obtenu un montant d’indemnisation de la somme de 1 million d’euros.

Monsieur LABORIE André est fondé au vu de la gravité des voies de faits exercées à son encontre de demander pour sa détention arbitraire confirmée, sans aucune opposition de l’administration pénitentiaire et par l’absence de preuves apportées par cette dernière, la somme de 2 millions d’euros.

Que c’est seulement après expertise des différents préjudices subis, que la somme réelle sera déterminée.

Qu’en conséquence Monsieur LABORIE André est bien fondé d’avoir saisi Monsieur le Président statuant en référé sur le fondement de l’article 5-1 du code de procédure pénale et suite à sa plainte déposée devant le juge de l’instruction au TGI de Paris contre les différents auteurs.

Art. 5-1 du NCPP: (L. n^o 83-608 du 8 juill. 1983) Même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction civile, saisie en référé, demeure compétente pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui sont l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Article 1383 du code civil : Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

L’administration pénitentiaire représentée par son directeur légal, ne possédant aucune preuve régulière pour détenir Monsieur LABORIE André de la période du 9 mars 2006 au 14 septembre 2007 est dans l’obligation de réparer les préjudices subis par sa victime.

LA MISSION D’ EXPERTISE SUIVANTE

Entendre les parties en leurs dires et explications.

Constater l’absence d’un mandat de dépôt après la comparution à l’audience du 15 février 2006 devant le TGI. et en comparution immédiate.

Constater dans sa mission, les différentes voies de recours saisies par Monsieur LABORIE André et enregistrées au greffe de la M.A de Seysses et au greffe de la MA de Montauban. qui même après sa libération n’ont toujours pas été entendues devant un tribunal par un débat contradictoire et sur les actes suivants :

Sur le jugement du 15 février 2006 rendu par le TGI de Toulouse.

Appel le 16 février 2006 en l’absence de la communication du jugement.
Appel le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.
Opposition le 31 mars 2007 en présence de la communication du jugement notifié en sa minute le 30 mars 2007.

Sur l’arrêt du 14 juin 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse.

Opposition le 15 juin 2006.
Pourvoi en cassation le 19 juin 2006.

Sur l’arrêt du 6 février 2007 rendu par la cour de cassation.

Opposition enregistrée le 12 avril 2007 suite à la saisine de Monsieur le Procureur général à la cour de cassation.

Constater que ces voies de recours n’ont pu être entendues et demander de produire dans un cas de contestation de l’administration pénitentiaire les décisions rendues après un débat contradictoire devant la juridiction compétente, ( il ne peut en exister)

Communiquer par Monsieur LABORIE André, à l’expert nommé tous les montants des préjudices subis et demandés dans ses différents dossiers dont les causes n’ont pu être entendues équitablement au sens des articles 6 ; 6-1 ; 6-3 de la CEDH, devant le tribunal ou la cour d’appel pendant cette détention arbitraire, Monsieur LABORIE démuni de tout moyen de défense..

Evaluer les préjudices financiers par l’entrave de la Direction pénitentiaire à libérer Monsieur LABORIE André sur le fondement de l’article 148-2 du NCPP depuis le 9 mars 2006 et jusqu’au 14 septembre 2007.

Evaluer le préjudice moral de Monsieur LABORIE André de sa détention arbitraire.

Evaluer le préjudice doloris de Monsieur LABORIE André de sa détention arbitraire.

Evaluer le préjudice financier, la perte de la chance à retrouver un emploi depuis le 13 février 2006 et sur une base de salaire de 1300 euros / mois et suivant contrat de l’entreprise CAMINEL.

Evaluer les préjudices dans tous les dossiers en cours, audiencés dans la période de sa détention arbitraire ou les causes n’ont pu être entendues équitablement en son absence « et pour la rétention abusive par l’administration pénitentiaire de Monsieur LABORIE André ».

Un dossier concernant la saisie immobilière de sa résidence principale ou Monsieur LABORIE André s’est vu dépouiller de celle-ci par faux et usage de faux en écritures privées et publiques, l’administration pénitentiaire ayant indirectement participé par la détention irrégulière de Monsieur LABORIE André à ne pouvoir se défendre.

Un dossier concernant de fortes sommes d’argent dans la société de bourse FERRI qui n’ont pu encore à ce jour être récupéré par les différents obstacles aux droits de Monsieur LABORIE André.

Et autre….

Constater que la détention de Monsieur LABORIE André en l’absence d’un mandat de dépôt valide, en l’absence d’un titre définitif de condamnation est caractérisé comme détention arbitraire

Faits et réprimés par les articles 132-4 ; 432-5 ; 432-6 du NCPP.

SUR L’ URGENCE DES DEMANDES

Il ne peut exister aucune contestation sérieuse au vu des pièces qui seront apportées par Monsieur LABORIE André et les pièces qui seront apportées par la Direction Pénitentiaire pour l’obligation de cette dernière à réparer les différents préjudices causés par la détention arbitraire réelle ouvrant à une demande d’expertise.

Il ne peut exister aucune contestation sérieuse au vu des pièces qui seront apportées par Monsieur LABORIE André et les pièces qui seront apportées par la Direction Pénitentiaire pour l’obligation de cette dernière à réparer les différents préjudices causés et concernant mes salaires a verser sous astreinte.

Que dans ces conditions, le juge des référés saisi est compétent au vu de l’urgence, d’attribuer à Monsieur LABORIE André le paiement de ses salaires par l’administration pénitentiaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard et sachant que Monsieur LABORIE André est sans aucun moyen financier pour subvenir à son moyen d’existence.

Art. 808. du NCPC : - Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Art. 809 du NCPC : (D. n° 87-434, 17 juin 1987, art. 1er ) . - Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

(D. n° 85-1330, 17 déc. 1985, art. 8 ) Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Art. 810. NCPC - Les pouvoirs du président du tribunal de grande instance prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

Art. 811 du NCPC :(Abrogé, D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 305 ; rétabli à compter du 1er mars 1999, D. n° 98-1231, 28 déc. 1998, art. 21 et 32 ) . - À la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 790 et aux trois derniers alinéas de l'article 792.

Les mesures d'instruction ainsi ordonnées par le juge des référés à l'effet de l'informer et de préparer sa décision ne doivent pas être confondues avec celles (comme, par exemple, l'enquête ou l'expertise) qu'il est appelé à ordonner à titre principal et qui font l'objet de la demande portée devant lui. Au sujet de ces mesures, il convient de noter la très importante disposition de l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile qui ouvre la possibilité à « tout intéressé » de demander, sur requête ou en référé, que soient ordonnées toutes les mesures d'instruction légalement admissibles dès lors qu'il« existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » (Sur cette disposition V. infra Fasc. 235).

Avant de rendre sa décision, le juge des référés, comme tout juge, peut ordonner toutes les mesures d'instruction légalement admissibles (NCPC, art. 10) et ce, dans les conditions prévues aux articles 153 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Il peut donc ordonner la comparution personnelle des parties (CA Aix, 13 avr. 1953 : JCP 1953, éd. A, IV, 2155, obs. Madray),

PAR CES MOTIFS

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

Ordonner toutes mesures d’urgence sur le fondement de l’article 808 du NCPC et dont il ne peut y avoir aucune contestation sérieuse de la part de l’administration pénitentiaire au vu de l’obligation à réparations des différents préjudices causés et au vu des pièces qui doivent être apportées par l’administration pénitentiaire et des pièces qui doivent être apportées par Monsieur LABORIE André.

Ordonner une instruction sur le fondement de l’article 145 du NCPC au vu de ce trouble à l’ordre public qui a eu lieu et pour des faits graves qui sont réprimés par les articles 432-4 à 432-6 du code pénal et pour déterminer la responsabilité par l’expertise à ordonner à fin d’entendre les parties et pour évaluer les montant des préjudices subis par Monsieur LABORIE André, Monsieur le Président statuant en référé saisit sur le fondement de l’article 5-1 du NCPP, « de l’action publique à l’action civile » et suite à une plainte déposée par devant Monsieur le Doyen des juges au TGI de Paris en date du 16 août 2007.

Ordonner la nomination d’un expert pour évaluer les différents préjudices subis par Monsieur LABORIE André, à la charge de l’état, de l’administration pénitentiaire qui se doit de garantir la liberté individuelle de Monsieur LABORIE André.

Ordonner à l’administration pénitentiaire toutes pièces utiles constatant l’irrégularité de la détention de Monsieur LABORIE.

Condamner l’administration pénitentiaire à verser les salaires depuis le mois de juillet 2007 , sous astreinte de 50 euros par jour de retard avec l’exécution provisoire de droit et pour avoir fait perdre l’emploi dans l’entreprise CAMINAL, et au vu de l’urgence à préserver le moyen d’existence de Monsieur LABORIE André à ce qu’il ne soit pas exclu financièrement de la société et prévenir d’un risque imminent de ses difficultés financières, de ses moyens d’existence à faire face à ses différents frais de la vie courante.

Renvoyer devant le tribunal en référé après instruction sur le fondement de l’article 145 du NCPC les parties et après l’expertise ordonnée, à l’évaluation des différents préjudices pour qu’il soit ordonné par Monsieur le Président statuant en référé le versement d’une provision à Monsieur LABORIE André et dans l’attente d’une décision sur le fond à rendre par les autorités judiciaires qui seront saisit sur la responsabilité pénale et civile de ses auteurs de cette détention arbitraire établie.

Laisser les frais de la procédure à la charge du trésor public représentant l’état, qui ce dernier au vu de la constitution française, se doit de garantir la liberté individuelle de Monsieur LABORIE André.

Sous toute réserve dont acte :

Cette assignation a été portée à la connaissance :

De Madame RACHIDA – DATI, Ministre de la Justice.
De Monsieur SARKOZI, Président de la République.
De Monsieur VALLINI, Président de la commission d’Outreau
Du Conseil Supérieur de la Magistrature.
De Monsieur le Procureur Général à la Cour de Cassation.

Monsieur LABORIE André.

II / SUR L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ACTUELLE.

Demandeur d’emploi à ma sortie de prison, refus par l’administration pénitentiaire de ma réinsertion professionnelle.

Perte de salaire à l’entreprise CAMINEL
Refus du RMI
Refus aux services sociaux
Refus d’aide sociale de la pénitentiaire.
Refus de créer une activité professionnelle.

Inscrit à l’ANPE depuis le 14 /09/2007 et aux ASSEDICS.

Evaluation de mes compétences professionnelles dans un organisme agrée ANPE, bonnes connaissances juridiques.

Stage en prévision 70 heures de chèques bureautiques, stage en attente, plus de subvention par le conseil général, fin d’année.

En conséquence en attente de retrouver un emploi en tant que assistant juridique.

III / SUR LES SOINS.

Monsieur LABORIE n’est pas malade il a toutes ses capacités mentales et physiques, reconnues par un examen du Docteur Jacques BARRERE NEURO PSYCHIATRE, agrée par la cour d’appel de Toulouse en date du 3 mars 2005.

Mes facultés mentales sont saines, reconnues par l’évaluation de mes compétences professionnelles demandées par L’ANPE.

Mes facultés mentales sont saines, reconnues par une fausse décision d’aide juridictionnelle disant le 12 janvier 2006 que j’étais avocat alors que je n’en suis pas, il est reconnu que j’ai certaines compétences, donc mes facultés mentales sont saines.

IV / SUR LES SOMMES DUES AUX PARTIES CIVILES

Aucune décision n’est à ce jour exécutoire par les voies de recours en cours et non purgées encore à ce jour par la cour de cassation et sur l’arrêt du 24 novembre 2005.

Au vu des moyens de droit soulevés à la cour de cassation sur l’arrêt du 24 novembre 2005, cet arrêt doit être cassé, il ne peut être jugé deux fois sur les mêmes chefs de poursuites et donc la prescription des faits reprochés, qui ne peuvent exister et acquise sur des faits poursuivis durant les années 1993, 1994, 1995 et donc les poursuites sont seulement intervenues en l’an 2000 sans avoir eu une quelconque première audience devant le juge d’instruction par un débat contradictoire et sans en connaître les éléments de la procédure pour éventuellement saisir la chambre de l’instruction pour faire annuler et vérifier la procédure. ( nullité de toute la procédure, article 171 du NCPP et 802 alinéa 46 du NCPP).

V / SUR LES CHARGES

Monsieur LABORIE André, ne peut assurer aucunes charges, n’ayant pas de revenus et aucune aide financière des services sociaux comme précisé ci-dessus.

Monsieur LABORIE André va au secours populaire depuis le 14 septembre 2007 et aidé par des amis en attendant de retrouver un emploi et d’être indemnisé de sa détention arbitraire pendant une durée de 19 mois et ordonnée par les autorités Toulousaines.

VI / SUR L’IMPOSITION

L’avis d’imposition est nul, aucun revenu par la prise d’otage subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

VII / SITUATION FAMILIALE

Requête en divorce, déposée le 2 septembre 2007.

VIII / JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Convocation à mon domicile devant le juge de l’application des peines.

I X / IDENTITE

Pièces d’identité jointe.

CONCLUSION

Au vu de tous les éléments fournis dans cette procédure dont Monsieur LABORIE André est une vraie victime de la juridiction toulousaine dans le seul but de l’exclure de la société, il vous est demandé toute votre indulgence à ne pas aggraver ma situation.

PS :

Les autorités compétentes de cette procédure ont été informées.

Les médias et autres de cette procédure ont été informés.

Monsieur LABORIE André

BORDEREAU DE PIECES

I / Convocation pour l’audience du 10 janvier 2008.

II / Soit transmis le 24 mai 2007

III / Voie de recours fournie sur l’arrêt du 4 mai 2006 rendu par la Cour de Cass, opposition le 30 juin 2006.

IV / Pourvoi en Cassation sur l’arrêt de la cour d’appel du 24 novembre 2005.

V / Examen neuro- psychiatrique de Monsieur LABORIE le 3 mars 2005.

VI / Fausse ordonnance faite par un Magistrat, reconnaissant les compétences de Monsieur LABORIE André. ( Les facultés mentales de Monsieur LABORIE sont saines ).

VII / Evaluation des compétences et capacités professionnelles de Monsieur LABORIE.

( Les facultés mentales de Monsieur LABORIE sont saines ).

VIII / Position familiale,( procédure de divorce).

IX / Attestation ASSEDIC Aucun revenu.

X / Attestation du conseil général, refus du RMI.

XI / Attestation du Ministère de la Justice, refus d’une aide financière.

XII / Attestation de sécurité sociale.

XIII / Avis de non imposition 2006 valant attestation de domicile.

XIV / Attestation de Domicile.

XX / Photocopie carte d’identité.

Monsieur LABORIE André