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Monsieur LABORIE André Le 25 octobre 2018 N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. « Courrier transfert » Tél : 06-50-51-75-39 Mail : laboriandr@yahoo.fr · http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».
· Soit violation en complicité de la préfecture de la Haute Garonne. · Soit violation en complicité de la gendarmerie de St Orens.
« L’Etat français condamné par décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2018 pour entrave à la justice administrative »
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3270 2
DEUXIEME RAPPEL : OPPOSITION
Monsieur Madame,
En date du 20 février 2018 vos services ont enregistré une opposition faite par lettre recommandée N° 1A 138 885 3107 8 et pour les moyens de droit invoqués.
· « Courrier resté sans réponse de convocation »
En date du 19 août 2018 vos service ont enregistré le rappel en date du 22 août 2018 de mon opposition formée le 20 février 2018 par recommandé N° 1A 151 216 3263 4
Encore à ce jour ces courriers sont restés sans réponse de convocation.
Veuillez trouver ci-joint :
La saisine en date du 23 octobre 2018 de Monsieur le Premier Président près la cour de Cassation au vu de l’article 647 du code de procédure pénale et au vu la gravité des faits et des actes authentiques qui ont été rendus par votre juridiction.
Pour vous montrer encore une fois ma bonne foi :
· Je vous joins copie de la facture de la SCP d’huissiers qui a formé l’appel à ma demande du jugement du 12 janvier 2015.
· Je vous joins le pouvoir donné à la SCP d’huissiers que ce dernier à présenter et remis au greffe pour enregistrer l’appel. « Dont son envoi par fax le 24 mars 2015 à 10h 09 ».
Vous pouvez constater que sur le pouvoir il est indiqué que pour toutes convocations en justice l’adresse suivante :
· Monsieur LABORIE André au 2 rue de la Forge 1650 St Orens.
· Soit l’adresse ou je reçois toutes les convocations en justice et courriers de toutes les juridictions civiles, pénales et administratives.
Toute enquête de gendarmerie peut être faite, Monsieur LABORIE André a quitté son amie à Eauze en décembre 2016.
· Soit en date du 9 octobre 2017 et au vu des pièces obtenues, le Parquet Général prés la cour d’appel ne pouvait citer Monsieur LABORIE André à Eauze.
Soit cette affaire est très grave, je suis prêt à tourner une page si la raison commande à intervenir à faire cesser un tel trouble à l’ordre public ou je suis une des victimes des faits portés à votre connaissance après obtention de la réparation de tous les préjudices causés par les requérants.
QUESTION : Sommes-nous toujours dans un pays de droit ?
· Dans le cas contraire je cesserai de vous déranger par mes écrits fondés.
· Mais Madame la Ministre de la justice indique que nous sommes dans un état de droit.
Soit dès à présent je vous demanderai de faire droit à l’opposition pour que l’appel régulièrement formé contre le jugement du 12 janvier 2015 soit débattu contradictoirement pour porter à votre connaissance de la nullité de la procédure engagée par les requérants et encore plus grave par les fausses informations que ces derniers ont apporté au tribunal ainsi qu’à votre cours. « Soit la flagrance même de la dénonciation calomnieuse à mon préjudice »
· Entachant de ce fait de nullité tous les actes dont Monsieur le Premier Président près la cour de cassation se doit d’inscrire en faux ces derniers à ma demande.
Dans l’attente d’une date d’audience, je reste à votre disposition à celle de la justice pour mettre fin à la manifestation de la vérité et obtenir réparation à l’encontre des requérants dont je suis une des victimes de leurs agissements.
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame la Procureure Générale à l’expression de ma parfaite considération et à mes salutations distinguées.
Monsieur André LABORIE
Pièces en votre possession :
Pièces nouvelles :
PS : Que vous retrouverez au lien suivant de mon site mis en ligne depuis décembre 2007 et destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives permettant d’avoir le suivie et remonter les origines des écrits, pièces que vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance.
· Et tout en sachant que mes pièces produites sont systématiquement détruites pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Soit au lien suivant :
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