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Monsieur LABORIE André                                                                                                                                                                                                                                                                     Le 19 août 2018

N° 2 rue de la forge

31650 Saint Orens.

« Courrier transfert »

Tél : 06-50-51-75-39

Mail laboriandr@yahoo.fr

·         http://www.lamafiajudiciaire.org

                     

PS : « Suite à la violation de notre domicile par voie de fait, de notre propriété, en date du 27 mars 2008 » Et dans l’attente de l’expulsion des occupants, le transfert du courrier est effectué au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable. Domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ».

 

·         Soit violation en complicité de la préfecture de la Haute Garonne.

·         Soit violation en complicité de la gendarmerie de St Orens.

 

« L’Etat français condamné par décision du Conseil d’Etat rendue le 28 mars 2018 pour entrave à la justice administrative »

 

 

 

 

 

 

 

 

Madame OLIVIER Monique
Procureure Générale                                                                      
Greffe pénal
Près la cour d’appel
Place du Salin
31000 Toulouse.

                              

 

 

 

Lettre recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3263 4

                                                                                       

 

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RAPPEL : OPPOSITION

 

flecheA : Arrêt du 20 décembre 2017 N° 17/01125 N° SP : 15/00619

 

flecheDu 17 février 2018 que vous avez enregistré le 20 février 2018.

 

                   

 

                          Madame, Monsieur,

 

 

En date du 20 février 2018 vos services ont enregistré une flecheopposition faite par lettre recommandée N° 1A 138 885 3107 8 et pour les moyens de droit invoqués.

 

·         Concernant un :fleche Arrêt du 20 décembre 2017 N° 17/01125 N° SP : 15/00619

 

A ce jour la situation s’aggrave par l’absence de débat contradictoire et de contrôle des pièces contraires aux allégations reprises dans l’arrêt rendu.

 

A ce jour je précise qu’on a voulu me porter atteinte à ma liberté individuelle sur de fausses informations collectées par votre cours et sans avoir respecté une quelconque vérification de ses informations calomnieuses qui continuent à me porter de graves préjudices sur mes intérêts personnels et ce de ma famille.

 

Je porte à votre connaissance les pièces nouvelles suivantes :

 

·  fleche       I / Le mémoire déposé à la chambre criminelle reprenant les éléments de droit de la violation de mes droits de défense devant votre cour et de l’inexistence des éléments de faits qui sont reprochés à Monsieur LABORIE André.

 

·    fleche     II / De la plainte du 9 avril 2018 saisissant le Procureur de la République de Toulouse.

 

·  fleche       III / De l’assignation du 19 juin 2018 à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent reprenant les voies de faits dont je suis une des victimes.

 

·   fleche      IV / De l’assignation du 24 avril 2018 à l’encontre de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Matilde.

 

·   fleche      V / De la plainte du 14 aout 2018 saisissant le Doyen des juges d’instruction.

 

Et de mon opposition enregistrée le 20 février 2018 par vos services.

 

 

Qu’au vu de tous les éléments produits et pièces justificatives de ce courrier de ce jour, que vous retrouverez sur mon site repris au lien ci-dessous en son bordereau de pièces :

 

·         Vous ne pourrez que constater encore une fois que Monsieur LABORIE André se retrouve victime de décisions qui lui portent de graves préjudices et préjudiciables aux intérêts de toutes sa famille car les auteurs de ses malversations se servent de ces décisions qui constituent un faux intellectuel pour ensuite en faire un usage pour en faire valoir un droit :

 

Soit un enchainement de fausses décisions de justice judiciaires ou administratives rendues sans un débat contradictoire et sans que les parties soient appelées.

 

Dont de tels faits sont réprimés par le code pénal :

 

  • Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

  • L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

 

·       Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·       Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

C’est la raison :

 

·         Que je reste à la disposition de toutes les autorités judiciaires et administrative à fin que soit fait la vérité sur cette situation juridique que j’expose qui est la réelle et qui ne peut être contestée par tous les éléments de preuves apportées.

 

Soit :

 

Je reste dans l’attente d’une date d’audience suite à l’opposition formée et que vous avez enregistré en date du 20 février 2018 contre l’arrêt du 20 décembre 2017 au références ci-dessus :

 

·         Pour que soit débattue et constater que les fausses informations portées à votre connaissance doivent être sanctionnées et que les décisions préjudiciables à mes intérêts et ce de ma famille soient annulées.

 

Dans cette attente, je vous prie de croire Madame OLIVIER Monique, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                            Monsieur André LABORIE                                                             

signature andré 

 

 

Pièces en votre possession :

 

·    fleche     Ma carte d’identité.

 

·    fleche     Imposition fiscale.

 

·       fleche  Pouvoir donner à Maître FERRAN huissier de justice.

 

·     fleche    Acte d’appel du greffe en date du 27 mars 2015.

 

·    fleche     Dernière convocation en lettre recommandée de la cour d’appel de Toulouse en date du 1 décembre 2017 à une autre adresse que la mienne.

 

·     fleche    L’opposition que vous avez enregistrée le 20 février 2018.

 

Soit les nouvelles pièces :

 

·   fleche      I / Le mémoire déposé à la chambre criminelle reprenant les éléments de droit de la violation de mes droits de défense devant votre cour.

 

·    fleche     II / De la plainte du 9 avril 2018 saisissant le Procureur de la République de Toulouse.

 

·   fleche      III / De l’assignation du 19 juin 2018 à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent reprenant les voies de faits dont je suis une des victimes.

 

·  fleche       IV / De l’assignation du 24 avril 2018 à l’encontre de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Matilde.

 

·  fleche       V / De la plainte du 14 aout 2018 saisissant le Doyen des juges d’instruction.

 

 

PS : Que vous retrouverez au lien suivant de mon site mis en ligne depuis décembre 2007 et destiné à toutes les autorités judiciaires et administratives permettant d’avoir le suivie et remonter les origines des écrits, pièces que vous pouvez consulter et imprimer à votre convenance.

 

·         Et tout en sachant que mes pièces produites sont systématiquement détruites pour faire obstacle à la manifestation de la vérité.

 

Soit au lien suivant :