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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL

CORRECTIONNEL DE TOULOUSE.

 

TRIBUNAL JUDICIAIRE AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 2020 A 14 heures

 

Procés Innitiés par Monsieur LABORIE André une des " Victimes "

Monsieur LABORIE André est le rédacteur de tous les actes introductifs d'instances.

Citation par voie d'action mettant l'action publique en mouvement.

" Contre pouvoir du Procureur de la République "

 

14 années d'obstacles à la manifestation de la vérité par les Magistrats Toulousains et Notables.

" Une corruption établie en bande organisée". Pour couvrir les auteurs et complices.

 

Sénat
flecheVIOLATION DE DOMICILE
flecheVOL DE DOMICILE

 

 

LA VOIE DE FAIT " article 809 du code de procédure civile" Trouble à l'ordre public" flecheCliquez.

 

TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC

" Code de procédure civile" BIC N° 718 de la COUR de CASSATION fleche"cliquez "

« Commet  une   voie  de   fait la  commune   qui,  pour  reprendre  possession  de   locaux   occupés  par  une association  dans  un immeuble  communal,  fait procéder  d’office  à l’enlèvement  du  matériel et des  dossiers de cette association  et placer un cadenas sur le portail d’entrée  de l’immeuble pour en interdire l’accès… En effet, en l’absence d’urgence  née d’un péril imminent, de tels actes  sont manifestement  insusceptibles de se rattacher à un pouvoir de  l’administration, quand  bien même  l’association  eût occupé sans  titre l’immeuble litigieux, et portent atteinte à la liberté d’association, dont l’exercice  ne saurait être entravé par la violation des locaux occupés et l’enlèvement des  meubles  »37.
De même, dans une espèce quelque peu différente,  la deuxième  chambre civile a considéré, dans un arrêt de 2007, pour sa part, que « ayant souverainement  constaté  que  le débiteur saisi occupait  les  lieux ayant fait l’objet  de  l’adjudication,  une  cour  d’appel   a  pu  déduire  que  la prise  de  possession  des   locaux  par l’adjudicataire sans   signification préalable du  jugement  d’adjudication  et  d’un  titre d’expulsion   constituait une  voie de  fait, caractéristique d’un  trouble manifestement  illicite »38. Autrement dit, l’adjudicataire, face à un occupant sans droit  ni titre, ne reste pas moins tenu de respecter certaines règles (signifier le jugement d’adjudication et détenir un titre d’expulsion).
En revanche, dès lors que l’occupation illicite (sans droit  ni titre) est constatée, le juge des référés ordonne l’expulsion (sauf comportement délictueux  du propriétaire) indépendamment   des  circonstances (locaux inoccupées de plusieurs années, absence de violence ou de gêne occasionnée…).
C’est ainsi que la deuxième   chambre civile de la Cour de cassation a confirmé une ordonnance de référé qui avait ordonné l’expulsion d’une association  qui organisait des manifestations  culturelles dans des locaux inoccupés depuis plus de vingt ans. La seule existence d’une occupation sans droit ni titre suffit à caractériser un trouble manifestement illicite autorisant  le juge des référés à prononcer l’expulsion.

 

 

Mais les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e,  21 janv. 1998:   Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.  

 

 

 

DONNE CITATION A :

 

·         La SCP d’avocats Regis MERCIE ; Elisabeth FRANCES ; Marc JUSTICE-ESPENAN, dont le siège est au 29 rue de Metz, 31 TOULOUSE. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret (siège) 34080881500013

                   

·         La SCP d’avocats DUSAN - BOURRASSET – CERRI, dont le siège est au 12 Rue Malbec, 31000 Toulouse. « France ». Pris en la personne de son représentant légal. Siret ( siège) 78411824200022

 

TOUTE LA PROCEDURE fleche" Cliquez "

 

 

DONNE CITATION A :

 

·         Maître Philippe GOURBAL Avocats au Barreau de TOULOUSE, Résidence Agora 2 Chemin Henri Bosco, 31000 Toulouse. :

 

·         Maître MARTINS-MONTEILLET Frédéric Avocat au Barreau de Toulouse, 12 BIS Rue de la Sainte-Famille, 31200 Toulouse

 

 

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DONNE CITATION A :

 

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

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NUL N'EST SENSE IGNORER LA LOI. DERNIERES CONCLUSIONS POUR L'AUDIENCE DU 2 / 12 / 2020 fleche" Cliquez" ENREGISTREMENT LE 24 11 2020 fleche" Cliquez "