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CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE

 

 

L’an deux Mille DIX HUIT et le ……………………….

 

 

 

LE 30 OCTOBRE 2018 DEMANDE DATE D'AUDIENCE Entregistrement devant le T.G.I fleche" Cliquez "
RAPPEL le 27 novembre 2018 Entregistrement devant le T.G.I fleche" Cliquez "
VU LE SILENCE SOIT OBSTACLE A L'ACCES A UN TRIBUNAL Le 11 / 12 / 2018 . Saisine du Procureur de la République en L.A.R fleche" Cliquez "

 

 

 

A LA DEMANDE DE :

Monsieur LABORIE André né le 20 mai 1956 à Toulouse de nationalité française, 2 rue de la forge 31650 Saint Orens « courrier transfert à l’adresse au CCAS de Saint Orens N° 2 rue ROSA PARC 31650 Saint Orens : article 51 de la loi N°2007 du 5 mars 2007 décret N°2007 et 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

 

        PS : « Et suite à la violation par voies de faits de notre domicile, de notre propriété le 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent et toujours occupé sans droit ni titre par Monsieur REVENU et Madame HACOUT) »

 

DONNE CITATION A :

Monsieur TEULE Laurent de nationalité française, né le 16 juillet 1981 à Toulouse, sans profession, demeurant 51 Chemin des Carmes 31400 TOULOUSE

·         Et venant aussi aux droits en tant que Légataire universel de Madame D’ARAUJO épouse BABILE née le 21 avril 1928 à FUMEL (Lot et Garonne) ayant demeurée au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse. « Décédée en février 2012).

&

Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU, Ingénieur, Né à PARIS (75018) le 7 décembre 1971. Célibataire demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Madame Mathilde Claude Ariette HACOUTDocteur en pharmacie, Née à LE HAVRE (76600) le 15 août 1970 demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

        Ps : Précisant que Monsieur Guillaume Jean Régis REVENU et Madame Mathilde Claude Ariette HACOUT sont toujours occupants sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé à ladite adresse. « En attente d’expulsion »

 

 

**

 

D’avoir à se trouver à comparaître le …………………..à .. heures par-devant et à l’audience de la …………………….chambre du Tribunal Correctionnel de TOULOUSE, siégeant en ladite ville, au Palais de Justice, place du salin 31000 TOULOUSE.

 

RAPPELANT AUX SUSNOMMES

 

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seuls ou assistés d’un Avocat.

Vous pouvez aussi, dans certains cas seulement, vous y faire représenter par un Avocat.

Si vous estimez être dans l’impossibilité de vous rendre à l’audience, vous devez adresser une lettre au Président du Tribunal, pour expliquer les raisons de votre absence.

Vous joindrez à votre lettre, toutes pièces justificatives.

Si à l’audience, vos raisons sont admises par le Tribunal, une nouvelle citation vous sera adressée pour une audience ultérieure.

Dans le cas contraire, l’affaire sera jugée contradictoirement malgré votre absence.

 

FAITS POURSUIVIS :

 

I / Pressions sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

        Faits réprimés par l’article 434-8 du code pénal

II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        Faits réprimés par l’article 226-10 du code pénal

 

a)      Et concernant : La violation de notre domicile.

b)      Et concernant :   De la fausse adresse.

c)      Et concernant :  L’existence du NCPC 2008.

III / Usages de faux en écritures publiques, authentiques.

        Faits réprimés par l’article 441-4 du code pénal

IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

        Faits réprimés par l’article 226-4 du code pénal

Complicité : Article 121-7 du code pénal :

 

RAPPEL DES FAITS :

 

I / SUR LES PRESSIONS FAITES SUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Pour classer les plaintes sans suite. « Entrave à la justice »

Délit prévu et réprimé par l'article 434-8 et suivants du Code pénal

 

Sous la demande de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde représenté par leur conseil avocat GOURBAL Philippe,

Ont fait pression sur le Procureur de la République de Toulouse pour que ce dernier représenté par son substitut, classe sans suite la plainte de Monsieur LABORIE André dont il a été saisi en date du 19 décembre 2013 et pour des faits très graves.

·         Agissements de ces derniers pour se soustraire à la justice et à de nombreuses plaintes ayant saisi le parquet de Toulouse et à leur demande d’expulsion de notre propriété.

Soit saisine par Monsieur LABORIE André des autorités sur le fondement de :

·         Article 434-1 et suivant du code pénal 


Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Sur ce classement sans suite du parquet alors que de tels faits dénoncés constituaient une infraction instantanée, imprescriptibles et repris en ces textes ci-dessous :

        Prescription de l'action publique relative au faux

– Le faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412). Conformément aux exigences inscrites aux articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, le délai de prescription de l'action publique court à compter de la réalisation du faux ou, si l'on préfère de "la falsification" (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799),de "l'établissement" (Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643) ou de « la confection » du faux (Cass. crim., 14 mai 2014, n° 13-83.270 : JurisData n° 2014-009641). De façon constante, la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique au jour de découverte de la falsification par celui qui en a été la victime (Cass. crim., 31 mars 1992, n° 91-83.799. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-83.038. – Cass. crim., 19 mai 2004, n° 03-82.329 : JurisData n° 2004-024412. – Cass. crim., 25 mai 2004 : Dr. pén. 2004, comm. 183, obs. M. Véron. – Cass. crim., 3 oct. 2006, n° 05-86.658. – Cass. crim., 14 nov. 2007, n° 07-83.551)... alors même que le faux – et l'usage de faux (V. infra n° 54) – "procèdent pourtant par un maquillage de la réalité qui les rend compatibles avec la qualification d'infraction clandestine [...]" (G. Lecuyer, La clandestinité de l'infraction comme justification du retard de la prescription de l'action publique : Dr. pén. 2005, étude 14).

        Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

Soit pour la répression suivante par le code pénal :

 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

        L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Qu’au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·      Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·      Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

Que de tels faits de pressions sur le Procureur de la République sont confirmés par le tribunal correctionnel en son jugement du 23 juin 2014.

 

        Minute 285/2014 N° Parquet : 14090000185

Délit prévu et réprimé par l'article 434-8 du Code pénal & suivants :

Article 434-8 En savoir plus sur cet article... Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

Article 434-9 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :

1° Un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ;

2° Un fonctionnaire au greffe d'une juridiction ;

3° Un expert nommé, soit par une juridiction, soit par les parties ;

4° Une personne chargée par l'autorité judiciaire ou par une juridiction administrative d'une mission de conciliation ou de médiation ;

5° Un arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit national sur l'arbitrage,

de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.

 

Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.

 

Lorsque l'infraction définie au premier à septième alinéas est commise par un magistrat au bénéfice ou au détriment d'une personne faisant l'objet de poursuites criminelles, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende.

 

·         Et suivants :

Sur l’absence de prescription :

 

Que de tels faits par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde ne sont pas prescrits car le Doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse a été saisi en date du :

Soit concernant les plaintes suivantes :

 

Ma plainte du 6 septembre 2015 lettre recommandée avec A.R : N°1A 113817 1828 6.

 

 

Ma plainte du 8 septembre 2016 en lettre recommandée avec A.R N° 1 A 130 758 8370 6

 

 

Ma plainte du 19 août 2017 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 137 328 8441 1

 

 

La dernière en date du 16 août 2018 en lettre recommandée avec AR : N° 1A 151 216 3264 1  

 

Que la juridiction toulousaine a été saisie suite à l’incompétence territoriale du T.G.I de PARIS

Dont l’action publique avait été mise en mouvement par la consignation payée :

Dossier références suivantes :

N° PARQUET : 16299000023

 

N° de Dossier Instruction : JICABDOY 16000117

 

Il est rappelé que dés que le Procureur de la République a classé la plainte du 19 décembre 2013 par la seule pression faite à la demande :

·         De Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde et par l’intermédiaire de leur conseil Maître GOURBAL Philippe :

Le doyen des juges d’instructions au T.G.I de PARIS a été immédiatement saisi d’un complément de plainte en date du 15 janvier 2014 et à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde. «  Ci-joint pièces » soit la plainte du 19 décembre 2013 et précédentes.

 

II / SUR LES DENONCIATIONS CALOMNIEUSES A UN TRIBUNAL

 

En préliminaire qui confirme des fausses informations collectées :

        Monsieur LABORIE a été poursuivi par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde par citation à parquet le 27 mars 2014.

 

        Soit le jugement avant dire droit du 14 avril 2014 confirme la dénonciation calomnieuse

Monsieur LABORIE André : Cité du chef de :

·         DENONCIATION CALOMNIEUSE faits commis le 23 juillet 2008 à TOULOUSE.

 

·         Alors que si cela était vrai la prescription était acquise mais cela n’est pas le cas des faits poursuivis qui ne peuvent exister.

Sur la gravité des poursuites par calomnie à l’encontre de Monsieur LABORIE André :

Que le tribunal ne pouvait être saisi tant que les poursuites en cours contre les auteurs n’ont pas été terminées, le doyen des juges d’instruction au T.G.I de PARIS étant saisi par le complément de plainte du 14 janvier 2014 et suite au classement sans suite par pressions sur ce dernier de la plainte du 19 décembre 2013 et précédentes.

**

Soit : Le jugement rendu le 23 juin 2014

        Constate que Monsieur LABORIE André avait fait délivrer les actes suivants :

1°) Acte d'Huissier du 23 juillet 2008 : (PIECE 3).

Il s'agit d'une dénonciation délivrée le 23 juillet 2008 à la requête des époux LABORIE par la SCP FERRAN, Huissier.

 

Il s'agit de la dénonciation d'un procès-verbal de dépôt de documents en date du 08 juillet 2008, (PiECE 4).portant inscription de faux contre l'acte notarié du 6 juillet 2007 ainsi que des pièces déposées.

 

Cet acte a été dénoncé notamment à Madame D'ARAUJO, mais aussi à Monsieur TEULE en sa qualité de gérant de la société LTMDP SARL.

 

2°) Acte d'Huissier du 12 Août 2010 : (PiECE 5).

Il s'agit d'une dénonciation délivrée le 23 juillet 2008 à la requête des époux LABORIE par la SCP FERRAN, Huissier.

 

Il s'agit de la dénonciation d'un procès-verbal de dépôt de documents en date du 09 Août 2010, portant inscription de faux contre les pièces suivantes : (PIECE S). l'acte notarié du 22 septembre 2009 ;

 

L'attestation rectificative du 16 octobre 2009 ;

 

La publication de ces actes à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 octobre 2009, volume 2009 PN 3504.

 

Cet acte a été dénoncé notamment à Monsieur TEULE.

 

3°) Acte d'Huissier du 4 novembre 2013. (PiECE 7).

 

Me FERRAN, Huissier, est allé notifier au Greffe du Tribunal pour enregistrement le 30 octobre 2013 le procès-verbal de dépôt de document portant inscription de faux (PiECE 8).

 

La signification de cette inscription de faux a été faite par la SCP FERRAN par acte d'Huissier du 4 novembre 2013.

 

Dans cet acte d'Huissier Monsieur LABORIE argue de faux un acte authentique en date du 5 juin 2013 effectué par Me DAGOT Notaire avec la participation de Me CHARRAS aux termes duquel Laurent TEULE a vendu aux époux REVENU la maison située 2 rue de la Forge à Saint-Orens de Gameville.

Cet acte a été dénoncé notamment à Monsieur TEULE

Les raisons des agissements de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde et comme l’indique le jugement du 23 juin 2014.

·         La demande de nullité porte aussi bien sur les actes portant inscription de faux que sur les actes.de leurs dénonciations par maître FERRAN.

 

Les actes sont en date respectivement des :

 

·         Le 08 juillet 2008,

 

·         Le 09 Août 2010

 

·         Le 30 octobre 2013.

 

Les motifs employés :

 

1 ) En premier lieu : Les actes comportent une fausse adresse et un faux domicile.

 

2 ) En second lieu : Les trois actes valant inscription de faux en écritures publiques ont été réalisés sur le fondement de l'article 306 du NCPC.

 

·         Ils font valoir que cet article n'existe pas

 

·         Et que seul l'article 306 du CPC existe.

 

 

LES CONTESTATIONS VALANT VERITE QUI PEUVENT ETRE CONTROLEES.

 

II / A /  La violation du domicile par voie de fait établie .

 

Il est indiqué que Monsieur et Madame LABORIE se sont retrouvés victimes de Monsieur TEULE Laurent par la violation de leur domicile, de leur propriété en date du 27 mars 2008.

 

·         Et comme il en est repris dans la dernière saisine « valant plainte » de Monsieur le Procureur de la république en date du 7 avril 2018 très explicative. « Ci-joint »

 

Monsieur TEULE Laurent agissant en tant que gérant de la SARL LTMDB et pour Madame D’ARAUJO épouse BABILE SUZETTE décédée à ce jour, se trouvant légataire universel de cette dernière a manqué à ses obligations de contrôle de la procédure qui se devait pour mettre en exécution le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 obtenu aussi par la fraude, soit dans le même contexte que le jugement du 23 juin 2014 et autres.

Les obligations suivantes d’ordre public. «  Source jurisclasseur »

        2° Signification du jugement d'adjudication.

. Le jugement ne devient exécutoire qu'après signification à la partie saisie d'un extrait de ce jugement.

Cet extrait ne doit comprendre que la désignation des biens, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, profession et domicile du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugementd'adjudication avec copie de la formule exécutoire (C. pr. civ., art. 716, al. 1er).

La signification du jugement d'adjudication est indispensable pour que l'adjudicataire puisse engager la procédure d'expulsion à l'encontre du saisi (Cass. civ., 2e, 12 mai 1976, Gaz. Pal. 1976, 2 ; 552 ; 18 octobre 1978, RTD civ. 1979, p. 441 ; 11 avril 1986, Gaz. Pal. 1986, 2, somm. 424 ; 1er mars 1995, Bull. civ. II n° 62 p. 37).

SOIT :

Il est encore une fois porté la preuve que le jugement d’adjudication n’a jamais été signifié à Monsieur et Madame LABORIE et comme le confirme le courrier de la SCP d’Huissiers de justice RAYMOND LINAS en date du 9 mars 2007. «  Ci-joint »

 

Il appartenait au bénéficiaire de l’acte de vérifier que la signification a été régulièrement porté à la connaissance de Monsieur LABORIE André à son domicile ou son lieu d’incarcération et pour Madame LABORIE à son domicile ou sur son lieu du travail et dans le délai de l’article 478 du NCPC 2008.

 

 

SOIT LA VOIE DE FAIT EST ETABLIE AU VU DU NCPC & CPC

 

L’article 809 du Nouveau code de procédure civile « année 2008 »

L’article 809 du code de procédure civile « année 2012 » et suivantes.

« Cessation d’un trouble à l’ordre public »

 

Voie de fait établie :

 

Trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui, en son préalable n’ont pas fait signifier le jugement d’adjudication pour s’introduire dans le domicile et propriété toujours établie de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. « Ci jointe »

 

  • Civ. 2e, 7 juin 2007: Bull. civ. II, n° 145; D. 2007. AJ 1883  (prise de possession de locaux sans signification préalable du jugement d'adjudication et d'un titre d'expulsion constituant une voie de fait).

 

Et dans les conditions reprises dans la plainte saisissant le Procureur de la République en date du 7 avril 2018. « En son bordereaux ci-joint »

 

SOIT : Usage de faux en écritures publiques par Monsieur TEULE Laurent :

 

Monsieur TEULE Laurent a fait usage de deux décisions illégales de la préfecture de la HG rendue le 27 décembre 2007 et du 8 janvier 2008 cette dernière cachée par Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à Monsieur LABORIE André de saisir le juge des référés au tribunal administratif de Toulouse pour en demander sa suspension, décision portée par le tribunal administratif de Toulouse qu’en date du 5 août 2008.

 

·         Décisions illégale car elles ont été prises par abus de pouvoir de Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC qui n’avait aucune délégation de signature pour se substituer aux fonctions du préfet de la HG et comme en atteste la décision de la cour administrative de Bordeaux dans un autre contentieux qui indique que Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN –CLERC avait obtenu la délégation de signature seulement le 4 juillet 2008.  « Ci jointe »

 

**

 

 

II / B / LA SOIT DISANTE FAUSSE ADRESSE.

 

Soit, nous étions dans l’obligation de préserver notre courrier à la poste restante de Saint Orens dans l’attente d’obtenir une domiciliation.

 

Soit, nous étions dans l’obligation de préserver notre courrier et pour toutes convocations en justice à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse.

 

·         Soit aucun préjudice causé à Monsieur TEULE Laurent et autres et qui ont été justifié en l’espèce par ce dernier.

 

Monsieur TEULE Laurent et autres une fois obtenu par la fraude les décisions de justice dans les mes formes que le jugement du 23 juin 2014, il les faisait mettre en exécution en les signifiant aux adresses qu’il avait au préalable contesté.

 

·         Soit la flagrance de nombreuses décisions obtenues par ce dernier justifiant l’escroquerie au jugement et de ce fait toutes inscrites en faux en principal car toutes consommées.

 

Monsieur et Madame LABORIE ne peuvent être responsables des conséquences préjudiciables des agissements de Monsieur TEULE Laurent dont ils se sont retrouvés victimes en date du 27 et suivant mars 2008, Monsieur TEULE Laurent mandant pour ses intérêts et ceux de sa tante comme il le justifie en tant que légataire universel et comme expliqué dans la dernière plainte saisissant le procureur de la république de Toulouse en date du 7 avril 2018.

 

Qu’en conséquence :

 

·         L’acte du 08 juillet 2008

 

·         L'acte du 09 Août 2010

 

·         L'acte du 30 octobre 2013.

 

Sont réguliers et ne peuvent être nuls car il est bien indiqué que la propriété, le domicile est revendiqué en justice. « Voie de fait qui ne peut être contestées voir plaintes et pièces »

Reconnus de l’absence de nullité des actes : Par ordonnance du Président du T.G.I de Toulouse rendue en date du 16 juin 2009 et reprenant en ses termes : Dossier 09/583 minute 09/968

·         Attendu qu’il est soutenu par les défendeurs que l’indication erronée d’un domicile est sanctionnée par la nullité de l’acte ; mais que la matérialité de cette omission n’est pas avérée : qu’en effet, si les demandeurs mentionnent une adresse, 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville en indiquant qu’ils sont sans domicile fixe à raison d’une expulsion qu’ils qualifient d’irrégulière, ils prennent soin d’élire domicile à la SCP FERRAN dont ils fournissent les coordonnées. « Ci-joint pièce »

 

 

II / C / L’EXISTENCE DU NCPC

 

Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume, Madame HACOUT Mathilde ont fait croire aux autorités de l’inexistence du NCPC 2008 pour les actes régulièrement diligentés

 

        Procédure en inscription de faux en principal conformément au NCPC sur des actes qui ont déjà été consommés et mis en exécution par Monsieur TEULE Laurent pour faire valoir un droit.

 

Soit un usage qui ne peut être contesté pour chacun des actes :

 

Rappel : Monsieur TEULE Laurent Gérant a racheté pour sa société SARL LTMDB par acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 notre propriété alors que son vendeur Madame D’ARAUJO épouse BABILE nommée adjudicataire au cours d’une procédure de saisie immobilière irrégulière sur la forme et sur le fond.

 

Actes notariés découverts postérieurement à la violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 :

 

Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

Rappel : Monsieur TEULE Laurent Gérant de la société SARL LTMDB a par acte notarié du 22 septembre 2009 tenté de détourner encore une fois notre propriété alors que son vendeur gérant artificiel a fait un acte de rachat pour lui-même alors que la propriété appartenait et appartient toujours à Monsieur et Madame LABORIE.

 

        Et tout en connaissance de la nullité du précédent acte du 5 avril et 6 juin 2007 qu’il avait mis en exécution

 

Ayant pour conséquence la nullité de l’acte notarié du 22 septembre 2009.

 

·         Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

 

**

Rappel : Monsieur TEULE Laurent poursuivi en justice en tant que Gérant de la société SARL LTMDB et à l’encontre de lui-même a trouvé encore une fois trouvé la solution de tenter de fuir la justice de toutes procédures judiciaires en trouvant un acquéreur et pour encore une fois vendre la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour détourner la somme de 500.000 euros au préjudice de Monsieur REVENU et de Madame HACCOUT, en leur faisant croire que les actes sont réguliers.

 

 

Ayant pour conséquence la nullité de l’acte notarié du 5 juin 2013

 

·         Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Description: flecheFichier complet automatique"

 

 

Soit solidairement Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde font valoir par dénonciations calomnieuses de fausses informations portées aux autorités qui peuvent être contrôlées à tout moment et aux seuls écrits de Monsieur LABORIE André et preuves matérielle produites.

 

        Tout est repris dans l’acte saisissant le procureur de la république en date du 7 avril 2018.

 

Il est à rappeler que ces actes notariés dont le premier du 5 avril et 6 juin 2007 ont comme base :

 

·         Le jugement d’adjudication rendue par la fraude en date du 21 décembre 2006

 

Ce dernier n’existe plus au vu que le jugement ayant servi de base à l’obtention de celui-ci a été inscrit en faux en principal car consommé ayant servi pour faire valoir un droit.

 

·         Soit le jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 et obtenu par la fraude par les mêmes artifices de fausses informations produites à un juge, à un tribunal sans un quelconque débat contradictoire.

 

 

 

LES CONSEQUENCES JURIDIQUES

 

 

 

Rappel :

·         Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

**

 

SOIT : Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties.

 

**

 

Pour en n’ignorer de la validité des actes inscrits en faux en principal.

 

        Il est produit les justificatifs de l’existence du NCPC 2008 au moment de la première inscription de faux en principal.

 

 

SOIT :

Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont forclos de saisir les autorités par dénonciations calomnieuses dans le seul but de retarder l’expulsion des occupant sans droit ni titre occupant la propriété de Monsieur et Madame LABORIE toujours établie à ce jour

Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont forclos de saisir les autorités par dénonciations calomnieuses dans le seul but de faire obstacle à la manifestation de la vérité et aux poursuites judiciaires engagées.

 

III / USAGES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES.

FAUX AUTHENTIQUES.

 

Nous sommes dans un délit permanant une infraction instantanée qui dure depuis 2008 et qui est confirmé par les textes suivants portant de graves préjudices aux intérêts de :

        Monsieur et Madame LABORIE, propriétaire du dit immeuble situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens:

– Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux

– L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).

 

Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde ont agi solidairement et en complicité en faisant usages de faux actes inscrits en faux en principal.

Monsieur TEULE Laurent avoir escroqué Monsieur REVENU et Madame HACOUT qui ont accepté solidairement la transaction contre la somme de 500.000 euros en faisant croire à ses derniers qu’ils sont les propriétaires alors que la propriété du dit immeuble est toujours la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Monsieur REVENU et Madame HACOUT occupent depuis le 13 novembre 2013 notre immeuble sans droit ni titre par le seul usage de faux en écritures dont l’acte notarié du 5 juin 2013 nul de plein droit par son inscription de faux en principal déjà consommé, ayant les conséquences des actes précédents nuls inscrits eux aussi en faux en principal, car tous consommés.

Soit une infraction instantanée imprescriptible réprimée par le code pénal 

Art.441-4. du code pénal Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

.

·         L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

 

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 € d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

Monsieur TEULE Laurent s’est rendu complice de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour les avoir facilité de receler de faux actes qui n’avaient plus aucune valeur juridique car tous consommés et facilité de ce fait à l’occupation sans droit ni titre de notre propriété par ces dernier depuis le 5 juin 2013.

 

Soit une infraction pénale :

 

Au vu de l’article 121-7 du code pénal :

·      Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

·      Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

Observations précises au tribunal.

        Nous ne sommes pas dans le cadre d’un faux incident ou d’un faux en principal qui n’a pas été consommé.

Nous sommes dans le cadre de faux en principal qui a été consommé mis en exécution ou l’on ne peut assigner la partie pour lui demander si elle veut s’en prévaloir car elle s’en est déjà prévalue.

        Nous sommes dans l’infraction instantanée réprimée par les textes ci-dessus.

 

Soit :

Une infraction volontaire de Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et en tant que légataire universel de sa tante en ces actes notariés rédigés par le Neveu de Madame CHARRAS Danièle substitut du Procureur de la République de Toulouse, en date du 5 avril et 6 juin 2007 qui ont été mis en exécution pour obtenir une ordonnance d’expulsion par la fraude en faisant croire au juge du tribunal d’instance de Toulouse que la signification du jugement d’adjudication avait été faite alors que ce dernier n’a jamais été signifié et comme l’indique le courrier de l’huissier de justice du 9 mars 2007 non porté à la connaissance des saisies, privant ces derniers de faire un pourvoi en cassation car il m’a toujours été impossible d’en justifier de cet acte signifié, demandé par la cour de cassation à produire. « D’ordre public » pour que le pourvoi soit accepté.

Raison de tous les actes de la cour d’appel de Toulouse aussi inscrits en faux en principal et qui ont été mis en exécution, ont suivis la même procédure que celle d’origine conformément au NCPC.

·         Il est à préciser que cela fait dix années que Monsieur LABORIE André réclame le jugement d’adjudication signifié.

 

Soit :

Que toute la rédaction reprise par le tribunal en son jugement du 23 juin 2014 dont les informations collectées sur les écritures à la demande Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde, ces derniers représentés par leur conseil avocat GOURBAL Philippe constitue un faux en écriture qui a été encore une fois consommé car au cours d’un procès en référés et pour encore une fois les mêmes bénéficiaires de cet acte du 23 juin 2014 ont tenté d’influencer le juge des référés en le produisant pour faire obstacle à leur demande d’expulsion de notre propriété.

Rappel : Textes jurisclasseur

33. – Les mentions portées par le juge dans sa décision au sujet des déclarations des parties qu'il a lui-même recueillies et dont il a donné acte font foi jusqu'à inscription de faux ( Cass. soc., 20 avr. 1950 : D. 1951, somm. p. 64 ; S. 1951, 1, 93 ; RTD civ. 1951, p. 429, obs. P. Raynaud. – Pour le donné acte d'un aveu judiciaire, CA Amiens, 1er juill. 1991 : Juris-Data n° 043760).

·         Soit les parties ont bien porté de fausses informations en première instance et reprises devant la cour d’appel en son arrêt du 20 décembre 2017 car ils ont indiqué que les procédures faites par Monsieur LABORIE André étaient faites au vu d’un code  «  LE NCPC » qui n’existe pas alors que ce dernier existait. «  Ci-joint en pièces jointes ».

 

·         Et tout à l’avenant !! .. etc

 

·         Fausses informations de Monsieur TEULE Laurent, indiquant qu’il avait été nommé adjudicataire alors que ce dernier n’a jamais été adjudicataire, c’est sa tante mais qui n’a jamais pu être propriétaire de notre immeuble, n’ayant pu signifier le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 pour le mettre en exécution et au surplus ne l’a jamais publié en sa grosse exécutoire car elle ne pouvait être délivrée par l’action en résolution effectuée en date du 9 février 2007 «  pour fraude avérée » de toutes la procédure de saisie immobilière, les instigateurs profitant de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André pour spolier la propriété de Monsieur et Madame LABORIE aussi par de fausses informations produites.

Certes que Monsieur le Premier Président à la cour de cassation a été saisi sur le fondement de l’article 647 du cpp. Concernant la procédure de Pourvoi contre l’arrêt du 20 décembre 2017 et des pièces produites du jugement du 12 janvier 2015 et du 23 juin 2014, ces derniers reprenant les fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et par Madame HACOUT Mathilde.

De tels agissement dans le seul but a faire obstacle à la manifestation de la vérité pour les faits repris et portés à la connaissance du Procureur de la République de Toulouse par acte du 7 avril 2018.

 

VI / SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE DU DOMICILE

LA PROPRIETE DE MONSIEUR LABORIE André « UNE DES VICTIMES ».

 

Encore à ce jour Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde se refusent de quitter la propriété toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE dans les conditions décrites de la dernière plainte saisissant Monsieur le Procureur de la République de Toulouse par acte du 7 avril 2018 et précédents.

Soit une réelle violation de notre domicile, de notre propriété qui a une valeur constitutionnelle qui doit être protégé.

Que de tels faits de s’être introduit par voie de faits en complicité de Monsieur TEULE Laurent est une infraction continue instantanée : Réprimée par son article 226-4 du code pénal :

Article 226-4 Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

 

LES DEMANDES CONCERNANT LES FAITS POURSUIVIS

SUR L’ACTION PENALE & SUR L’ACTION CIVILE

POUR TOUT CONFONDU DES POURSUITES CI DESSOUS

 

I / Pression sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

III / Usages de faux en écritures publique, authentiques.

IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

 

**

SUR L’ACTION PENALE

 

En l’occurrence, Les infractions poursuivies à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde sont constituée à l’ensemble de ses éléments.

Ces derniers ont tenu des propos inacceptables et des accusations à l’égard de Monsieur LABORIE André qui n’est qu’une des victimes.

D’autant plus qu’aucune décision de non-lieu n’a été rendue à l’encontre Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde, que de ce fait le tribunal a été saisi par ces derniers abusivement comme et à l’identique des pressions faites sur le Procureur de la République pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et pour les faits repris en sa dernière saisine du 7 avril 2018 restée sous silence dont le doyen des juges d’instruction a été saisie par un complément de plainte resté sous silence.

Monsieur LABORIE André une des victimes ainsi que le tribunal qui a cru à la bonne foi de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, ces derniers l’ayant abusé par de fausses informations produites et qui sont confirmées par le jugement du 14 avril 2014 confirmé par le jugement du 23 juin 2014 et usage devant le juge des référés.

Monsieur LABORIE André fait remarquer au Tribunal que les agissements de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, doivent être arrêtés par une peine exemplaire compte tenu des circonstances afin de les dissuader de persister dans une voie qui est vouée à l’échec et comme les agissements relatés dans la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.

Il n’est pas admissible de supporter plus longtemps un tel comportement qui nuit à la justice en ce quelle est représentée par des magistrats, en fonction et comme expliqué avec toutes preuves à l’appuis dans la saisine de Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.

Aucune circonstance atténuante ne peut être accordée aux prévenus.

 

LES TEXTES REPRESSIFS

 

I / Pression sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

Article 434-8 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute menace ou tout acte d'intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l'avocat d'une partie en vue d'influencer son comportement dans l'exercice de ses fonctions est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

Article 226-10 Modifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

III / Usages de faux en écritures publique, authentiques.

Article 441-4 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.

Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission.

 

IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE.

Article 226-4 Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.

 

V / La complicité article 121-7 du code pénal :

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.

 

SUR L’ACTION CIVILE

 

Monsieur LABORIE André une des victimes se constitue partie civile à l’encontre de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde,

La procédure pénale engagée à tord par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde pour les motifs ci-dessus indiqués « obstacle à la manifestation de la vérité » a été postérieure aux plaintes déposées contre ces derniers et alors qu’aucune décision du doyen des juges saisie ordonnant un non-lieu contre ces derniers n’a été rendue et pour divers motifs inconnus à ce jour et sous les références ci-dessus reprises du parquet et du doyen des juges d’instruction.

Soit cette procédure qui est de nouveau faits dont poursuites pénales contre ces derniers restées sans suite du parquet qui se refuse de constater de l’évidence des éléments de faits et de la répression sur des délits nouveaux non prescrits et imprescriptibles comme les textes l’indiquent ne souffre d’aucune contestation pour rentrer en condamnation contre les prévenus de l’instance ouverte.

Les faits que le tribunal a constatés et relevés par de fausses informations produites par les prévenus sont des accusations gratuites pour faire obstacle à la manifestation de la vérité et comme repris dans le dernier acte valant plainte porté à la connaissance du parquet en date du 7 avril 2018.

De tels agissements « fausses informations » portées à la connaissance d’un tribunal cause une atteinte à l’intégrité morale de Monsieur LABORIE André ainsi qu’à la justice même à ces magistrats qui ont été trompés par Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde soit la flagrance d’un outrage.

De tels agissements « fausses informations » portées à la connaissance d’un tribunal causent une atteinte à l’honorabilité de l’institution judiciaire à l’honorabilité des magistrats et de Monsieur LABORIE André une des victimes.

·         Soit une intention volontaire de ces derniers qui ne peuvent ignorer les textes de lois en la matière et de l’existence des codes applicables aux moments des faits.

En conséquence au vu du discrédit et des préjudices causés à Monsieur LABORIE André repris dans l’acte saisissant le Procureur de la République en date du 7 avril 2018.

 

REPARATION DES PREJUDICES

PAR Monsieur TEULE Laurent

 

Il est en conséquence au vu de l’article 1382 du code civil ancien «  nouveau article 1240 » «  de l’obligation » de demander à Monsieur TEULE Laurent réparation des dommages directs et indirects causés.

 

·        Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994 préc. n° 6, considérant 16 ).

 

D’autant plus que Monsieur TEULE Laurent reconnait dans une procédure similaire contre la SCP D’huissiers FERRAN ou il a tenté aussi par de fausses informations produites de lui soutirer de fortes sommes d’argents !

Indiquant que Monsieur LABORIE André a été contraint d’engager une quarantaine de procédures pour faire valoir ses droits et dont l’assistance de l’huissier pour significations.

·         Soit un réel préjudice financier par les coûts de procédures depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice moral depuis le 27 mars 2008.

 

·         Soit un réel préjudice matériel depuis le 27 mars 2008

 

·         Soit un réel préjudice de perte de la chance.

 

 

SOIT DE L’EVALUATION SUIVANTE

 

Le préjudice matériel :

·         Tentative de détournement de notre propriété évalué à la somme de 500.000 euros

 

·         Détournement de tous nos meubles et objets évalué à 80.000 euros

 

·         Valeur affective de nos meubles et objets évalué à 50.000 euros.

 

Le préjudice financier :

Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent demande à tort et en réparation à la SCP d’huissier FERRAN la somme de 150.000 euros et par de fausses informations produites qui peuvent à tout moment être vérifiées et qui ne le sont pas encore à ce jours.

·         Soit Monsieur LABORIE André est dans son droit de lui demander la même somme pour les frais occasionnés à faire valoir ses droits en justice :

 

       Soit la somme de 150.000 euros

Qu’au vu que Monsieur LABORIE André est une des victimes et laissé dans la rue le 27 mars 2008 SDF jusqu’à ce jour, privé de retrouver une vie normale, un travail à un salaire de 2000 euros mensuel.

·         Soit un préjudice financier de 9 années à 24.000 euros :

 

        Soit un montant de 246.000 euros.

Le préjudice moral :

Au vu de la souffrance morale et physique de voir ses chers et moi-même en périls suite aux agissements de Monsieur TEULE Laurent, toute sa famille mise SDF dans la rue sans meuble et objet et dans des contraintes ignobles dont le seul instigateur est Monsieur TEULE Laurent.

Que Monsieur LABORIE André et ses ayants droit auraient pu mourir sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.

Monsieur LABORIE André minimise son préjudice moral :

                        Soit à la somme de 500.000 euros.

La perte de la chance pour info justifiant de la gravité des agissements de Monsieur TEULE Laurent :

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF a perdu son travail depuis le 27 mars 2008.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant SDF s’est retrouvé gravement malade.

 

Madame LABORIE Suzette se trouvant sans meubles et objet.

 

·         Soit une réelle situation sous la responsabilité de Monsieur TEULE Laurent.

                     Soit un montant évalué à la somme de 750.000 euros.

 

LES MONTANTS TOTAUX DES DIFFERENTS PREJUDICES

 

Soit une somme totale que doit verser Monsieur TEULE Laurent légataire universel de Madame D’Araujo épouse BABILE décidée en février 2012 dont ses deux personnes ont agi solidairement à porter préjudices à Monsieur LABORIE André et ses ayants droit.

·         Soit une somme de 2.276.000 euros.

 

Monsieur LABORIE André demande au tribunal en étant le plus raisonnable possible et au vu des préjudices totaux de la somme ci-dessus, que soit condamné Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et en tant que légataire universel de sa tante à lui verser la somme de 500.000 euros en réparation des préjudices subis.

 

REPARATION DES PREJUDICES PAR

Monsieur REVENU & Madame HACOUT Mathilde

 

Monsieur LABORIE André demande au tribunal que soit condamner Monsieur REVENU Guillaume et à Madame HACOUT Mathilde à lui verser la somme de 50.000 euros en réparation des préjudices subis.

A titre de complément de dommages et intérêts,

Monsieur LABORIE André demande la publication intégrale du jugement à intervenir dans un journal la « DEPECHE DU MIDI » aux frais avancés de Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde.

Enfin, Monsieur LABORIE André demande que Monsieur TEULE Laurent, Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde soient condamnés indépendamment à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

 

PAR CES MOTIFS QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU DISPOSITIF

ET TOUS AUTRES A COMPLETER DEDUIRE OU SUPPLER MEME D’OFFICE

 

Il est demandé au tribunal.

Vu les réquisitions du Procureur de la République dont l’intervention est requise.

        Vu l’article 434-8  du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

        Vu l’article 226-10 du code pénalModifié par Décision n°2016-741 DC du 8 décembre 2016 - art. 4, v. init.

 

        Vu l’article 441-4 du code pénal Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

        Vu l’article 226-4 du code pénal Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique

 

        Vu l’article 121-7 du code pénal :

 

SUR L’ACTION PENALE.

 

« L’élément intentionnel résulte de la nature même du délit » ( Cass.crim, 4 janvier 1902 : DP 1904, p.128-19 mars 1942 : DA 1942, p.102-16 janv 1947 : Bull.crim, N°23.-3 janv.1970 : D.1970, somm.p.68 ; Bull.crim,N°7).

Dire et juger que les délits commis par Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde sont constitués, en tant qu’auteur principal et complices et concernant :

 

        I / Pression sur le Procureur de la République pour classer les plaintes sans suite.

        II / Dénonciations calomnieuses à un tribunal.

        III / Usages de faux en écritures publique, authentiques.

        IV / Occupation sans droit ni titre de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE

En répression,

Déclarer Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde coupable des délits repris ci-dessus et les condamner à la peine que le tribunal décidera adaptée à ces titres

 

SUR L’ACTION CIVILE

En réparation des préjudices subis par Monsieur LABORIE André.

Condamner Monsieur TEULE Laurent à verser à Monsieur LABORIE André en réparation des préjudices subis, la somme de 500.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner Monsieur REVENU Guillaume et Madame HACOUT Mathilde en réparation des préjudices subis, la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Condamner Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde, à titre de complément de dommages et intérêts, à effectuer la publication du jugement à intervenir dans le journal la DEPECHE du MIDI, aux frais avancés de Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde dans les 8 jours de la décision à intervenir.

Condamner enfin Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde à verser à Monsieur LABORIE André la somme de 20.000 euros au titre de l’article 475-2 du code de procédure pénale.

Condamner Monsieur TEULE Laurent, de Monsieur REVENU Guillaume et de Madame HACOUT Mathilde aux entiers dépens de la présente.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE :

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Monsieur LABORIE André

                                                                                                       signature andré

 

BORDEREAU DE PIECES

 

 

flecheI / Constat d’huissier du 10 août 2011 reprenant la législation en la matière.

flecheII / Jugement 12 avril 2014 justifiant les faits poursuivis. « Les fausses informations produites ».

flecheIII / Justificatif de l’existence du NCPC 2008

flecheIV / Justificatifs que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été nommé adjudicataire.

flecheV / Justificatif de l’absence de signification du jugement d’adjudication.

flecheVI / Justificatif de la violation de notre domicile de notre propriété.

flecheVII / Justificatif de l’occupation sans droit ni titre de notre propriété.

 

Plainte au DJ au T.G.I de PARIS en date du 15 juin 2014 « justifiant de l’impossibilité de saisir le tribunal correctionnel ». Et suite aux plaintes restées sans suite suivantes :

 

flecheI /  Dénonce de faux en écritures publiques et authentiques contre l'acte notarié du 5 juin 2013

 

flecheII /  Plainte du 19 octobre 2013.

 

flecheIII /  Plainte du 18 Novembre 2013.

 

flecheIV /   Plainte du 19 décembre 2013.

 

flecheV /    Plainte du 12 août 2014.

 

flecheVI /  Procès-verbal d’enquête préliminaire du 14 août 2014.

 

Vu la condamnation de l’Etat et faits nouveaux du 28 mars 2018

 

flecheI / Dernière plainte adressée à Monsieur le Procureur de la République en date du 7 avril 2018 sur faits nouveaux. « Sans réponse »

flecheII / Complément de plainte adressé au doyen des juges d’instruction au T.G.I de Toulouse en date du 16 août 2018. « Sans réponse »

flecheIII / Saisine de Monsieur le Président de la République. « Sans réponse »

flecheIV / Assignation de Monsieur TEULE Laurent pour l’audience du 19 juin 2018 « Obstacle »

flecheV / Assignation de Monsieur REVENU et de Madame HACOUT pour l’audience du 24 avril 2018.  « Obstacle »

flecheVI / Saisine du Premier Président Prés la cour de Cassation en date du 23 octobre 2018.

 

Les inscriptions de faux servant de base annulant le jugement d’adjudication obtenu par la fraude. « Non contesté »

 

I / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 N0 enregistrement : 08/00026 au greffe du T.G.I de Toulouse le 08 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

 

Les conséquences juridiques :

 

flecheRappel :

 Cour de Cassation  Civ. II  3.5.11 :

·         « L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites avait nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication ».Alors même qu’il aurait été publié.

 

Les inscriptions de faux qui en découlent  

« Contesté à tort par Monsieur TEULE, Monsieur REVENU et Madame HACOUT » Par de fausses informations produites. « Actes déjà consommés »

Et qui n’ont plus aucune valeur juridique pour faire valoir un droit.

 

N° 1 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 2 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 3 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre tous les actes effectués par la SCP GARRIGUES et BALUTEAUD huissiers de justice N° enregistrement : 08/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 23 juillet 2008. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 4 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifV / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre un acte  notarié du 22 septembre 2009 N° enregistrement : 22/2010 au greffe du T.G.I de Toulouse le 9 août 2010. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique"

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 5 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVI / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre différentes ordonnances de référés en matière de mesures provisoires N° enregistrement : 12/00020 au greffe du T.G.I de Toulouse le 2 mai 2012. " Motivations "" Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 6 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels dans différents dossiers et contre différents jugements rendus par le juge de l’exécution N° enregistrement : 12/00023 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 7 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifVIII / Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. " Motivations " " Description: flecheFichier complet automatique "

*Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

  • Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 8 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifIX /Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 " Motivations" . Description: flecheFichier complet automatique"

***

N° 9 / Description: gaucheX / Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre un jugement rendu par le juge de l’exécution le 3 octobre 2012, par Madame ELIAS - PANTALE au T.G.I de Toulouse, enregistré sous le  N° 12/00038 au greffe du T.G.I de Toulouse le 31 octobre 2012. Motivation " Description: flecheFichier complet automatique "

 Dénonce par huissier de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.

.....Aucune contestation n’a été soulevée des parties dans le délai d’un mois.

***

N° 10 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXI / Procès-verbal enregistrant une inscription de faux intellectuels contre une décision du 1er octobre 2012 rendue par la préfecture de la HG et contre une ordonnance du 15 mars 2013 rendue par le tribunal administratif de Toulouse, enregistré sous le  N° 13/00025 au greffe du T.G.I de Toulouse le 7 mai 2013. . " Motivation " Description: flecheFichier complet automatique"

***

N° 11 / Description: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Responsabilit%E9%20magistrat/image%20magistrat/new001.gifXII / Procès-verbal d'inscription de faux en écritures publiques, faux en principal contre: Un acte notarié en date du 5 juin 2013 effectué par Société Civile Professionnelle dénommée "Michel DAGOT, Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT & Maître Noël CHARRAS Notaires à Toulouse ; enregistré sous le N° 13/00053 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 octobre 2013. " Motivation " " Description: flecheFichier complet automatique"

                                                                                            Monsieur LABORIE André

signature andré

PS :

Qu’au vu des obstacles à la manifestation de la vérité permanant, un site existe depuis plus de dix années permettant de remonter tous les actes frauduleux obtenus à toutes les autorités judiciaires et administratives sur le territoire national.

Soit au site suivant http://www.lamafiajudiciaire.org

Dont vous pourrez consulter l’entière procédure et l’imprimer à votre convenance au lien suivant :