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A L’AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2019 ET SUIVANTES PREUVES ADDITIONNELLES DES FAITS POURSUIVIS FOURNIES PAR UN ARRÊT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN EN DATE DU 6 JUIN 2018. ET VENANT CONFIRMER L’ACTE INTRODUCTIF D’INSTANCE.
N° PARQUET : 19029000036
Contre : · Monsieur TEULE Laurent. · Monsieur REVENU Guillaume. · Madame HACOUT Mathilde Pour : Les intérêts de Monsieur LABORIE André, une des victimes. · Représenté par Maître Anne FAURE « Ancienne Bâtonnière » nommée par Monsieur le Bâtonnier au titre de l’aide juridictionnelle totale par décision du 1 mars 2019.
PLAISE :
Par arrêt du 6 juin 2018 : N° 241-18 : La Cour d’Appel d’Agen reconnaît que les différents actes diligentés par Monsieur LABORIE André signifiés par la SCP d’huissiers FERRAN ne pouvaient être déclarées nuls pour défaut d’adresse. Car Monsieur LABORIE André avait pris le soin après la violation de son domicile « SDF » en date du 27 mars 2008 de s’élire à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN. · Seul moyen pour saisir la justice. Ce qui a déplu aux adversaires qui pensaient user et abuser indéfiniment d’un obstacle permanant à l’accès à un juge, à un tribunal pour continuer à porter de fausses informations à fin d’obtenir par escroquerie aux jugements des décisions favorables privant les parties de tout débat contradictoire à la manifestation de la vérité. Cet arrêt confirme bien la fraude de Monsieur TEULE Laurent qui a porté pour sa défense de fausses informations encore une fois devant la Cour d’Appel d’AGEN : · Une volonté manifeste de causer un trouble à l’ordre public. · « Un Outrage à nos Magistrats ». Alors qu’il ne peut ignorer que les actes qu’il fait valoir n’ont plus d’existence juridique, « tous inscrits en faux en principal car tous déjà consommés » et que leurs usages constituent une infraction instantanée et imprescriptible et comme repris dans l’acte introductif d’instance et repris ci-dessous au vu de la gravité des faits : Prescription de l'action publique relative à l'usage de faux – L'usage de faux appartient à la catégorie des infractions instantanées (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 70-92.683 : Bull. crim. 1973, n° 227 ; D. 1971, somm. p. 150. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 26 mars 1990, n° 89-82.154. – Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 :JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 3 mai 1993, n° 92-81.728 : JurisData n° 1993-001341 ; Bull. crim. 1993, n° 162. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; RTD com. 2000, p. 738, obs. B. Bouloc. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761). De façon constante, la chambre criminelle énonce que le délit d'usage de faux se prescrit à compter du dernier usage de la pièce arguée de faux (Cass. crim., 8 juill. 1971 : Bull. crim. 1971, n° 227. – Cass. crim., 15 nov. 1973, n° 73-90.797 : Bull. crim. 1973, n° 422 ; Gaz. Pal. 1974, 1, p. 130. – Cass. crim., 4 nov. 1988, n° 87-84.293. – Cass. crim., 17 mars 1992, n° 91-80.550. – Cass. crim., 25 nov. 1992, n° 91-86.147 : Bull. crim. 1992, n° 391. – Cass. crim., 30 mars 1999, n° 98-81.301 : Bull. crim. 1999, n° 58. – Cass. crim., 19 janv. 2000, n° 98-88.101 : Bull. crim. 2000, n° 32 ; Dr. pén. 2000, comm. 73 obs. M. Véron. – Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-81.761. – Cass. crim., 21 nov. 2001, n° 01-82.539. – Cass. crim., 30 janv. 2002, pourvoi n° 00-86.605 ; addeCass. crim., 30 juin 2004, n° 03-85.319. – Cass. crim., 14 févr. 2006, n° 05-82.723 : JurisData n° 2006-032643. – Cass. crim., 10 sept. 2008, n° 07-87.861 – Cass. crim., 22 janv. 2014, n° 12-87.978 : JurisData n° 2014-000609. – Adde C. Guéry, De l'escroquerie et de l'usage de faux envisagés sous l'angle d'un régime dérogatoire à la prescription de l'action publique : D. 2012, p. 1838). Tout comme à propos du faux (V. supra n° 61), la chambre criminelle se refuse à admettre le report du point de départ du délai de prescription de l'action publique relative à l'usage de faux au jour de découverte par la victime de la falsification (Cass. crim., 27 mai 1991, n° 90-80.267 : JurisData n° 1991-001830 ; Bull. crim. 1991, n° 222. – Cass. crim., 25 mai 2004, n° 03-85.674).
ARRÊT EN SA REDACTION SERVANT DE PREUVES COMPLETIVES
Cet arrêt reprend les faits suivants fournis par Monsieur TEULE Laurent: Par jugement du 21 décembre 2006 devenu définitif, sur saisie immobilière intentée par la banque allemande Commerzbank AG, le tribunal de grande instance de Toulouse a adjugé à Suzette d’Araujo épouse Babile un immeuble situé 2 rue de la Forge à St Orens de Gameville (31 ), appartenant à André Laborie et Suzette Page épouse Laborie (les époux Laborie), occupé par ces derniers. · Mme d'Araujo s'est acquittée du prix, soit 260 000 Euros, ainsi que du montant des frais.
I / Le jugement a été rendu exécutoire le 27 février 2007. « FAUX » Premièrement le jugement du 21 décembre 2006 a été obtenu par la fraude au cours d’une détention arbitraire il n’a fait l’objet d’aucun débat contradictoire, seulement de fausses informations portées au juge, sans au préalable : · Un quelconque commandement de payer valant saisie, « soit aucune créance liquide, certaine et exigible ».
· Ladite banque n’était qu’un artifice. « Pour justifier le détournement de propriété » Qu’au vu d’une action en résolution pour fraude de ce jugement d’adjudication devant la cour d’appel de Toulouse par acte d’huissier en date du 9 février 2007 et signifié au greffe. « Ci-joint pièce » « Cote N° … » · Le greffe ne pouvait délivrer un quelconque acte « la grosse » car le jugement était remis en question pour fraude.
Observations : II / Mme d'Araujo s'est acquittée du prix, soit 260 000 Euros, ainsi que du montant des frais. « FAUX » · Il est justifié par constat d’huissier que Madame d’Araujo ne s’est jamais acquitté de la somme de 260.000 euros à la CARPA avant l’acte notarié du 6 avril 2007, seulement consigné le 12 avril 2007 « Ci-joint pièce »
Observations : III / Le jugement a été rendu exécutoire le 27 février 2007. « FAUX » · Le jugement du 21 décembre 2006 ne pouvait être exécutoire car il existait depuis le 9 février 2007 une action en résolution devant la cour d’appel signifiée aux parties et au greffier en chef. « Ci-joint pièce »
· Au surplus le jugement du 21 décembre 2006 n’a pas été signifié aux parties saisies comme en atteste la SCP d’huissiers RAYMON- LINA. En son courrier du 9 mars 2007. « Ci-joint pièce » Soit une réelle dénonciation calomnieuse portée à la connaissance d’une autorité judiciaire pour obtenir une décision en la faveur de Monsieur TEULE Laurent : Aux préjudices de différentes victimes: · De Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit. · De Maître FERRAN huissiers de justice. · De notre justice, de notre état de droit.
Observations : IV / Le 5 avril 2007, Mme d'Araujo a revendu l’immeuble à la société LTMDB pour un prix de 285 000 Euros. Monsieur TEULE Laurent justifie de la fraude, par l’escroquerie, l’abus de confiance car celui-ci ne peut ignorer qu’au moment de la transaction en date du 5 avril 2007 et au moment de la saisine de la Cour d’Appel d’AGEN. · Que le jugement d’adjudication pour qu’il soit mis en exécution devait être signifié.
· Que Madame D’ARAUJO pour qu’elle soit propriétaire du bien il aurait fallu qu’elle ait consigné et payé la somme de 260.000 euros à la CARPA, ce qui n’est pas le cas.
· Que Madame D’ARAUJO pour qu’elle soit propriétaire du bien il aurait fallu qu’elle ait consigné les frais à la CARPA, ce qui n’est pas le cas. Soit en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO n’ayant pu être propriétaire au vu de l’action en résolution et au vu du non-respect des formalités postérieures au jugement d’adjudication « D’ordre public » ne pouvait revendre la propriété d’autrui dont étaient toujours propriétaires Monsieur et Madame LABORIE. · Soit encore une fois une escroquerie préméditée par Monsieur TEULE Laurent qui était au courant de la vraie situation juridique.
· Agissement de Monsieur TEULE Laurent pour conserver les sommes obtenues par la fraude devant la juridiction d’ALBI de plus de 100.000 euros au préjudice de la SCP d’huissiers FERRAN. Sur un fondement juridique erroné préjudiciable aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit que Monsieur TEULE laurent emploi depuis une dizaine d’années en faisant systématiquement obstacle à la manifestation de la vérité par des moyens dilatoires.
Observations : VI / Monsieur TEULE Laurent justifie et complète l’escroquerie, l’abus de confiance. · Il indique que l’acte notarié du 5 avril 2007 a été publié à la conservation des hypothèques.
· Cette publication est nulle, n’ouvre pas plus de droit dans la mesure que l’acte est nul et non avenu.
Observations : VII / Monsieur TEULE Laurent justifie devant la Cour d’appel d’AGEN de la fraude devant le juge des référés au T.G.I de Toulouse. · Par ordonnance du 1 juin 2007, le juge des référés a constaté que tes époux Laborie occupaient l’immeuble sans droit ni titre et a ordonné leur expulsion. A la lecture de l’ordonnance : · Et au vu des fausses informations produites par Monsieur TEULE Laurent : Il est indiqué que le jugement d’adjudication a été signifié alors que Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer le courrier du 9 mars 2007 la SCP d’huissiers RAYMON -LINA indiquant que les pièces suivantes n’ont pu être signifiées et servant à la procédure d’expulsion :
· Le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 · Sommation de quitter les lieux en date du 15 février 2007 · Sommation de quitter les lieux en date du 22 février 2007.
Soit une réelle la tentative d’escroquerie, d’abus de confiance de Monsieur TEULE Laurent devant la Cour d’Appel d’Agen après le tribunal d’instance de Toulouse et devant toutes les juridictions judiciaires et administratives.
Observations : VIII / Monsieur TEULE Laurent reconnait donc la violation du domicile, de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008. · Il indique que les 21 et 31 mars 2008, les époux Laborie ont été expulsés de l’immeuble.
La voie de fait établie :
· Monsieur TEULE Laurent ne pouvait ignorer de s’être introduit par voie de fait : Un réel trouble à l’ordre public par Monsieur TEULE Laurent et sa tante Madame D’ARAUJO épouse BABILE qui en son préalable n’ont pas fait signifier le jugement d’adjudication pour s’introduire dans le domicile et propriété toujours établie de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
L’article 809 du code de procédure civile en ses termes. « Ci jointe »
Observations : IX / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend : · Sur appel des époux Laborie à l'encontre de l'ordonnance du 1erjuin 2007, par arrêt du 9 décembre 2008, la cour d’appel de Toulouse l'a confirmée et a condamné les époux Laborie à payer à Mme d’Araujo la somme de 9 1 OO Euros à titre de provision sur indemnité d'occupation.
Alors que : L’ordonnance du 1er juin 2007 n’existe plus, inscrit en faux en principal en date du 1 juillet 2008. Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse :
· Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre une ordonnance rendu le 1er juin 2007 N° enregistrement : 08/00028 au greffe du T.G.I de Toulouse le 16 juillet 2008.
Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Alors que : L’arrêt du 9 décembre 2008 n’existe plus, inscrit en faux en principal en date du 30 mai 2012. Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse :
· Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre plusieurs arrêts rendus par la cour d’appel de Toulouse. N° enregistrement : 12/00022 au greffe du T.G.I de Toulouse le 30 mai 2012. *Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Observations : X / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend :
· Le 22 septembre 2009, la société LTMDB a revendu l’immeuble à Laurent Teule, petit-fils de Mme d'Araujo, pour un prix de 320 000 Euros
Alors que : l’acte notarié du 5 avril et 6 juin 2007 permettant la vente n’existe plus depuis le 8 juillet 2008. Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse : · Procès-verbal d’inscription de faux intellectuels contre deux actes notariés du 5 avril 2007 et du 6 juin 2007 N° enregistrement : 08/00027 au greffe du T.G.I de Toulouse le 8 juillet 2008. Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Observations : XI / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend : · Cette vente a été publiée au Bureau des Hypothèques le 21 octobre 2009. Alors que : Tous les actes publiés à la conservation des hypothèques ont tous été inscrits en faux en écritures publiques en date du 25 juillet 2012 : Par acte authentique du greffier en chef au T.G.I de Toulouse : · Procès-verbal d'inscription de faux intellectuels contre différentes publications effectuées à la conservation des hypothèques de Toulouse, N° enregistrement N° 12/00029 au greffe du T.G.I de Toulouse le 25 juillet 2012 Dénonce par huissiers de justice aux différentes parties et enrôlé au greffe.
Observations : XII / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend : · Le 5 juin 2013, M. Teule a revendu le bien à Guillaume Revenu et Mathilde Hacout épouse Revenu (les époux Revenu), pour un prix de 500 000 Euros. Alors que : L’acte du 22 septembre 2009 n’avait plus aucune existence juridique pour faire valoir un droit et que Monsieur TEULE Laurent faisait l’objet de poursuites judiciaires. En conséquence: · Monsieur TEULE Laurent reconnaît l’escroquerie, l’abus de confiance pour avoir vendu un bien pour une somme de 500.000 euros qui ne lui appartenait pas et dont la propriété était toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE en faisant à chaque fois usage de faux actes, tous inscrits en faux en principal car tous ont été consommés.
Observations : XIII/ Monsieur TEULE Laurent reconnait les nombreuses procédures que Monsieur LABORIE André a été contraint de diligenter pour faire valoir ses droits de propriété et il reprend : · Les époux Laborie ont entrepris de très nombreuses procédures à l'encontre de Mme d'Araujo, dispensées de ministère obligatoire d'avocat, en ayant recours à la SCP Ferran, huissier de justice à Toulouse, chargée de délivrer des actes.
Observations : XIV / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations et il reprend : · Ces procédures ont toutes été jugées infondées ou abusives
Ce qui est faux aucune décision n’a été jugées infondées car tout se repose sur la non signification du jugement d’adjudication et comme le confirme le courrier de la SCP d’huissier RAYMOND- LINA huissiers de justice en date du 9 mars 2007.
Seulement les procédures ont été annulées à la demande de Monsieur TEULE Laurent pour faire obstacle à la manifestation de la vérité pour que les causes ne soient pas entendues et sur de fausses informations produites par ce dernier.
· Assignations irrégulières pour défaut d’adresse alors que Monsieur TEULE Laurent venait de violer le domicile, la propriété de Monsieur et Madame LABORIE comme il le reconnait dans les écritures précédentes.
Et comme il en est reconnu à ce jour par la cour d’appel d’Agen qui confirme l’ordonnance du Président du T.G.I de Toulouse du 16 juin 2009 indiquant en ses termes : « Ci-joint pièces »
· Dans la mesure que Monsieur LABORIE André revendique en justice sa propriété et que le domicile élu était indiqué à la SCP d’huissier FERRAN, qu’il ne pouvait exister de nullité d’assignation.
Par arrêt du 6 juin 2018 : N° 241-18 : La Cour d’Appel d’AGEN reconnaît que les différents actes diligentés par Monsieur LABORIE André ont été signifiée régulièrement par la SCP d’huissiers FERRAN et ne pouvaient être déclarées nuls pour défaut d’adresse. Car Monsieur LABORIE André avait pris le soin « après la violation de son domicile » en date du 27 mars 2008 d’élire son domicile à domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière 31000 Toulouse. · Seul moyen pour saisir la justice. Ce qui a déplu aux adversaires qui pensaient user et abuser indéfiniment d’un obstacle permanant à l’accès à un juge à un tribunal pour continuer à porter de fausses informations à fin d’obtenir par escroquerie aux jugements des décisions de justice favorables privant tout débat contradictoire à la manifestation de la vérité.
Qu’en conséquence et dans de telles circonstances :
Monsieur TEULE Laurent est mal venu pour couvrir ses errements juridiques, de venir chercher la responsabilité de la SCP d’huissier FERRAN qui n’a agi que conformément aux règles de droit à son ministère et qui est aujourd’hui une des victimes des agissements de Monsieur TEULE Laurent.
· Sachant qu’il ne peut ignorer les règles de droit en la matière, Monsieur TEULE Laurent justifie une intention délibérée de continuer à abuser et excroquer les victimes qu’il peut trouver sur son trajet car après avoir obtenu les décisions pour défaut d’adresse les faisait valoir valide à l’adresse contestée en les signifiant pour les faire mettre en exécution et soustraire des sommes importantes.
· Cela dure depuis une dizaine d’années.
Observations : XV / Monsieur TEULE Laurent continue à porter de fausses informations devant la Cour d’Appel d’AGEN et il reprend · Par acte du 16 janvier 2015, M. Teule a fait assigner la SCP Ferran devant le tribunal de grande instance d’Albi en déclarant engager la responsabilité de cet officier ministériel pour fautes délictuelles ayant consisté à délivrer de multiples actes pour des procédures vouées à l'échec participant d'un véritable harcèlement intenté par les époux Laborie à l'égard de Mme Araujo et de lui-même. Soit une dénonciation calomnieuse de Monsieur TEULE Laurent « Indiquant un harcèlement de Monsieur LABORIE André ». · Alors que Monsieur LABORIE André n’est qu’une des victimes de Monsieur TEULE Laurent, d’être contraint de saisir la justice pour faire cesser ses agissements et revendiquer sa propriété.
· Monsieur TEULE Laurent qui continue devant la cour d’appel d’AGEN, pour soustraire des sommes importantes à la SCP d’huissiers FERRAN au prétexte de sa responsabilité alors qu’elle ne peut être responsable d’avoir fait délivrer des actes à la demande de Monsieur LABORIE André, ce dernier seul rédacteur conformément aux règles de droit. La cour d’Appel d’Agen indique : Le fait que les assignations ont parfois mentionné une adresse qui était, en réalité, celle de la maison dont les époux Laborie avaient été expulsés ne peut être imputé à faute à l’huissier, En effet : Le défaut d’adresse a permis aux juridictions d’annuler certains des actes en question lorsqu'il causait préjudice aux personnes assignées.
Dans la quasi-totalité des actes, les époux Laborie mentionnaient qu'ils avaient été domiciliés au 2 rue de la Forge à St Orens de Gameville, et qu'ils étaient devenus sans domicile,
L’huissier ne pouvait faire autrement que de mentionner l’adresse qui lui était déclarée par les époux Laborie, particulièrement vindicatifs et n’était tenu d'aucune obligation de rechercher l'adresse réelle de ses mandants, qui la lui dissimulaient volontairement.
La plupart des actes contenaient élection de domicile au siège de la SCP Ferran, ce qui ne constituait pas en soi une faute et permettait à l'autre partie de délivrer elle même ses actes relatifs à la même procédure en l’étude de l'huissier.
La nullité éventuelle pour vice de forme des assignations délivrées ne portait aucun préjudice aux parties assignées, au contraire.
L'action en responsabilité fondée sur la délivrance de multiples citations intentée à l'encontre de la SCP Ferran ne peut être admise.
Soit les causes réelles des actions en justice diligentés par Monsieur LABORIE André « Pour revendiquer sa propriété » N’est que de la faute de Monsieur TEULE Laurent qui est rentré par voie de fait en date du 27 mars 2008 Sans signification au préalable du jugement d’adjudication. Violant leur domicile, leur propriété, vol de tous les meubles et objets Les préjudices relevés sont très importants repris dans le jugement avant dire droit Les renvoyant à l’audience correctionnelle du 17 septembre 2019.
Observations : XVI / Monsieur TEULE Laurent a été condamné par la Cour d’Appel d’Agen à restituer la somme de 98.241 Euros à la SCP d’huissiers FERRAN et comme repris en ces termes. · CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a dit que la SCP Ferran a commis à l'égard de Suzette d'Araujo des fautes engageant sa responsabilité, et condamné la SCP Ferran à payer à Laurent Teule, en son nom personnel et en qualité de légataire universel de Mme d'Araujo, les sommes de 48 241 Euros au titre du préjudice matériel et 50 000 Euros au titre du préjudice moral ;
Observations : XVII / Monsieur TEULE Laurent agi sciemment par escroquerie abus de confiance en payant ses conseils pour porter de fausses informations au tribunal et à toutes les autorités judiciaires et administratives, pour fuir les poursuites judiciaires et faire obstacle aux déférentes procédures d’expulsions. · Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été nommé adjudicataire, il n’a jamais été propriétaire de l’immeuble appartenant encore à Monsieur et Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens. Soit la SCP d’huissiers était compétente à la demande de Monsieur LABORIE André, ce dernier ayant anéanti tous les actes par des procédures conformes aux règles de droit : En l’espèce d’avoir engager une procédure d’expulsion par l’intermédiaire du Préfet de la HG, ce dernier au vu des éléments produits : · Ordonnant au Colonel de gendarmerie de midi Pyrénées en date du 2 septembre 2012 l’expulsion immédiate de Monsieur TEULE Laurent pour s’y être introduit par voie de fait que ce dernier reconnait. Ce n’est que sur pressions auprès de la préfecture que monsieur TEULE Laurent a eu la décision annulée au prétexte de ces fausses informations « Qu’il avait été nommé adjudicataire ». · Soit la fraude caractérisée. Une escroquerie, un abus de confiance prémédité : · Monsieur TEULE Laurent pour fuir la justice a usé et abusé de tous les magistrats qui ont fait droit à ses seules fausses informations produites par ses conseils. Une escroquerie, un abus de confiance prémédite : · Justifié par le détournement de la somme de 500.000 euros en faisant croire une vente devant notaire régulière en date du 5 juin 2013 alors que Monsieur TEULE Laurent n’a jamais été propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE toujours situé au N° 2 rue de la Forge 3150 Saint Orens.
· Et en faisant usages d’actes notariés qui n’avaient plus d’existence juridique, authentique, tous inscrits en faux en principal conformément aux règles de droit car tous avaient été consommés.
Observations : XVIII / Monsieur TEULE Laurent tente de faire valoir des préjudices qui ne peuvent exister, · Il est rappelé que Monsieur TEULE Laurent est le seul responsable de ses errements juridiques qui ont contraint Monsieur LABORIE André à saisir la justice légalement pour faire valoir un droit constitutionnel son droit de propriété. Soit encore une fois l’escroquerie caractérisée de Monsieur TEULE Laurent devant la Cour d’Appel d’AGEN qui fait valoir des préjudices imaginaires. · D’autant plus que les actes obtenus par Monsieur LABORIE André ordonnant l’expulsion de Monsieur TEULE Laurent ont été obtenus régulièrement, Monsieur TEULE Laurent n’ayant jamais été propriétaire de l’immeuble appartenant à Monsieur et Madame LABORIE.
EN CONSEQUENCE : · Une telle décision rendue par la Cour d’Appel d’Agen justifie encore une foi de la part de Monsieur TEULE Laurent « Un trouble à l’ordre public », une volonté manifeste par ce dernier à nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit, à la SCP d’huissiers FERRAN, donnant un discrédit à notre justice, un outrage permanant à nos magistrats.
Faire droit aux demandes introductives d’instance présentées par Monsieur LABORIE André et réserver l’action civile aux victimes qui pourraient se constituer au cours de la procédure ou ultérieurement.
SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTES
Monsieur LABORIE André Le 13 août 2019
Pièces justifiant des faits poursuivis :
Inscriptions de faux en principal : |
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