DEMANDE DE DEPAYSEMENT.

 

Au vu des textes et jurisprudences.

 

La juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation

N’offre pas les garanties suffisantes d'impartialité,

 

Présentées devant T.G.I de Toulouse.

A Monsieur , Madame le Président et ses assesseurs. 

En son audience de comparution immédiate.

 

Du 7 février 2012 à 14 heures.

 

 

Le renvoi de l’audience du 7 février 2012 à 14 heures s’impose.

« D’ordre public pour une bonne administration de la justice »

Article 662 alinéa 13 du cpp et du code de déontologie des magistrats

 

FAX : 05-61-33-73-73.

 

 

Affaire : Monsieur LABORIE André «  prévenu ». Domicilié au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « Courrier transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 »

 

·        Monsieur LABORIE André est la réelle victime de Monsieur VALET Michel.

 

 

Contre : Monsieur VALET Michel prétendue « victime » Procureur de la République au T.G.I de Toulouse et poursuivant. Domicilié au  N° 2 allées Jules Guesde 31000 Toulouse.

 

·        Magistrat reconnu par la CEDH non indépendant soumis au pouvoir politique.

 

·        Monsieur VALET Michel est la prétendue victime pour se couvrir des agissements dont est victime Monsieur LABORIE André.

 

 

 

SUR L’INSUFISANCE D’IMPARTIALITE DU T.G.I DE TOULOUSE

 ET DE SA JURIDICTION.

 

·        Monsieur VALET Michel  prétendue victime :

 

Qu’au vu des liens qui unissent Monsieur VALET Michel Procureur de la République de Toulouse avec tous les autres Magistrats du parquet et du siège de la juridiction toulousaine et des différents contentieux avec Monsieur LABORIE André.

 

Pour une bonne administration de la justice, le tribunal se doit d’ordonner par ce que de droit auprès de l’autorité compétente, le dépaysement de l’affaire sur une autre juridiction du ressort de la cour d’appel de Toulouse en prenant en compte de la position géographique de Monsieur LABORIE André, étant hébergé dans le Gers chez une amie, étant au RSA  et étant réellement victime de Monsieur VALET Michel pour les faits repris dans la plainte du 4 décembre 2011 adressé à Monsieur MERCIER Michel ministre de la justice et à Monsieur SARKOZY Président de la République.

 

Ci-joint :

 

·        Plainte du 4 décembre 2011 envoyée à Monsieur MERCIE Michel et Monsieur SARKOZY Président de la République.

 

·        Soit le courrier du 6 décembre 2011 reprenant en partie les mêmes termes. « dont poursuite à l’encontre de Monsieur LABORIE André en date du 9 décembre 2011».

 

 

QU’AU VU DES TEXTES :

Arrêt de la Cour de Cassation du 27 septembre 2000 N° 99-87929 

·        Celui qui dénonce à l’autorité compétente des faits délictueux imputés à un magistrat ne commet à l’égard de ce magistrat aucun outrage s’il se borne à spécifier et qualifier les faits dénoncés.

Article 41 de la loi du 29 juillet 1881

·        Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou des écrits produits devant les tribunaux.

 

Que Monsieur LABORIE André a été contraint de porter connaissance sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal, au parquet de Toulouse la détention arbitraire qu’il a subi, à la demande de Monsieur VALET Michel et au vu de toutes les pièces du dossier qui confirme sa demande.

Que Monsieur LABORIE André a été contraint de porter plainte sur le fondement de l’article 434-1 du code pénal à Monsieur MERCIE Michel Ministre de la justice, à Monsieur SARKOZY Président de la République, de la détention arbitraire dont il a subi du 14 septembre 2011 au 24 novembre 2011, du vol de son disque dur et autres lui portant de graves préjudices.

Article 434-1 et suivant du code pénal

·        Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

SUR LA JURIDICTION RENVOI

 

·        Soit devant les juridictions :  D’AUCH  ou  D’AGEN  ou  BORDEAUX.

 

Et au vu des textes suivants :

Article 662 alina 13 du code de procédure pénale: Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à faire douter de l'indépendance des membres du tribunal, mais à faire craindre que la juridiction ayant à décider du bien-fondé de l'accusation n'offre pas les garanties suffisantes d'impartialité, selon l'art. 6 Conv. EDH et constituent dès lors, un motif de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, au sens de l'art. 662 C. pr. pén.  Crim. 30 nov. 1994: Bull. crim. n° 392; Dr. pénal 1995, n° 56, obs. Maron; D. 1995. Somm. 323, obs. Pradel .

Qu’au vu du code de déontologie des magistrats :

        • Il incombe à tout juge d’observer une réserve et d’éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu’il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l’autorité de l’institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dés lors qu’il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi.

       • Le Magistrat qui, ayant l’obligation morale de se déporter et d’éviter toute intervention de nature à donner l’apparence d’un manquement à la neutralité et à l’impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

Art. 43 du code de procédure pénale :   Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause (L. n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 111-I et 125) «et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

 
  «Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, (L. n° 2005-1549 du 12 déc. 2005, art. 36) «un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public [ancienne rédaction: une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public]» qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.»

 

PAR CES MOTIFS

 

Rejeter toutes demandes contraires et mal fondées.

 

La demande de Monsieur LABORIE est un droit constitutionnel concernant l’impartialité de la juridiction saisie «  d’ordre public » pour une bonne administration de la justice.

 

·        Au vu de l’article 662 aliéna 13 du code de procédure pénale.

 

·        Au vu de l’art. 43 du code de procédure pénale.

 

·        Au vu  du code de la déontologie des magistrats.

 

Ordonner par l’autorité compétente le renvoi de l’affaire sur la juridiction D’AUCH ; AGEN ; BORDEAUX et à fin qu’une des trois statue sur la nullité de la procédure faite à l’encontre de Monsieur LABORIE André Victime réelle de Monsieur VALET Michel.

 

·        Qu’un jugement doit être rendu sur cette demande indiquant la juridiction de renvoi.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

                                                                                                                                                               Monsieur LABORIE André.

 

                                                                            

 

Pièces :

 

·        Plainte du 4 décembre 2011 envoyée à Monsieur MERCIE Michel et Monsieur SARKOZY Président de la République.

 

·        Conclusions de nullité de toute la procédure sur le fondement de l’article 385 du cpp.