Monsieur LABORIE André Saint Sulpice le 5 juin 2002

2 rue de la Forge

31650 Saint ORENS.

Actuellement :

Détenu arbitrairement

Au CDR Saint Sulpice

17 chemin des PESCAYRES

81370 Saint Sulpice.

Monsieur CARRERES

Vice Président du BAJ de Toulouse

TGI de Toulouse

2 allées Jules Guesde.

31000 TOULOUSE.

Monsieur le vice Président,

Par la Présente je sollicite votre haute bienveillance à prendre les renseignements que je vous apporte et pour l’audience du 19 juin 2002 ou mes déférents dossiers seront examinés pour obtenir l’aide juridictionnelle pour me permettre l’accès à un tribunal à fin que mes différentes causes soient entendues conformément à l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Vous avez certainement compris les différentes difficultés que je rencontrai pour obtenir l’aide juridictionnelle.

De nombreuses demandes d’aide juridictionnelles ont été déposée au BAJ de Toulouse dans différents dossiers qui se sont accumulés depuis octobre 1998 suite à ma perte de mes revenus provenant de la cessation de mes activités économiques, procédure faite à mon encontre sous la responsabilité de l’Etat français.

Pour ces nombreux dossiers, tous les justificatifs nécessaires ont été déjà déposés régulièrement au bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse, ou j’ai eu récépissés de mes dépôts des différentes pièces et pour les pièces que vous me demandez à nouveau.

Je vous informe que des obstacles permanents ont été effectués par ce bureau, ce qui a engendré de nouvelles plaintes pour faire valoir mes droits et que de ce fait pour faire obstacle à mes dossiers, sous n’importe quel prétextes, des refus ont été rendus sans que les raisons soient réellement caractérisées.

Les différentes motifs étaient les suivants :

· Le plafond de vos ressources sont supérieur au plafond fixé par la loi.

· Que mes demandes n’étaient pas motivées.

· Que mes demandes étaient dénuées de fondement.

Les motifs basés sur les ressources ont été rendus bien que j’ai porté les différentes attestations qu’en 2001 j’étais au RMI.

Les motifs basés sur les ressources ont été rendus bien que je n’avais pas de revenu depuis octobre 1998.

Les motifs basés sur les ressources ont été rendus bien que Madame LABORIE perçoit un salaire et que cette dernière touche Mensuellement 7000 francs Mensuellement, que le surplus des revenus annuels de son travail est saisi irrégulièrement par des saisies sur salaires ordonnées par le tribunal d’instance par des faux et usage de faux qu’ils ont accepté et que nous revendiquons dans l’intérêt de la communauté.

Les motifs basés sur les ressources ont été rendus, dans de nombreux dossiers bien qu’il existe division d’intérêts direct sur mes différentes procédures diligentées pour rechercher les auteurs et coupables des différents préjudices subis dans la procédure d’octobre 1998.

Pour faire obstacle à mes dossiers, le bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse refuse toute assistance de l’aide juridictionnelle pour que les causes soient entendues devant un tribunal.

Que de ce fait, j’ai subis de nombreux préjudices financiers ne pouvant récupérer des fonds important que j’ai dans la société de bourse FERRI, celle ci abusant du refus de l’aide juridictionnelle pour avoir diligenté une procédure frauduleuse à mon encontre par l’usage de faux inversant les sommes créditrices que je possède dans cette société.

Par ce refus systématique nous ne pouvons faire valoir nos droits devant le tribunal pour obtenir réparation financières des différents préjudices subis dans les différents dossiers régulièrement déposés avec toutes les pièces à l’appui.

Et pour les dossiers suivants :

Plaintes avec constitution de partie civile déposées devant le Doyen des Juges du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

DATE	Dénomination. ( personne poursuivie).	Montant : Consignation.	Greffière.	DOYEN des JUGES. Ou Suppléant.
23/09/1997	CASIMIRO	6000 francs	?	Monsieur LEMOINE
23/01/1999	REY	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
26/01/1999	CASIMIRO	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
17/02/1999	TICHADOU VERDOT	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
27/02/1999	COFINOGA	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
28/02/2000	REY TEBOUL CLAUZEL LENOIR	7000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
15/04/1999	SIMONIN	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
16/05/1999	LEGASA	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
26/06/1999	RAYNAUD	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
26/06/1999	PRIAT	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
27/09/1999	VERDU FLICHY VIDAL GAVALDA	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
19/10/1999	Banque ATHENA	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
19/10/1999	Banque CETELEM	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
19/10/1999	Banque PASS	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
10/11/1999	VIGNAUX	6000 francs	BOSSAVIT	Monsieur LEMOINE
18/02/2000	18 BANQUES	7000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	RAYNAUD	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	Banque CETELEM	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	Banque ATHENA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	LEGASA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	PRIAT	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/07/2000	Banque PASS	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
16/10/2000	FERRI	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
22/12/2000	SARCOS NASPLEZES AVEROUS	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
23/12/2000	MELIA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
24/12/2000	CREDIT AGRICOLE SCP DECKER SCP DIDIER	10000 francs.	BOSSAVIT	Madame MOULIS
24/12/2000	Saint ORENNAISE	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
24/12/2000	BELLEMER COLENO GIROT DURANT IGNIACIO	10.000 francs.	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	RAYNAUD	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	TICHADOU VERDOT	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	Banque ATHENA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	Banque CETELEM	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	Banque PASS	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	LEGASA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	COFINOGA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	SIMONIN SCP BERNARD-ADLER	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	PRIAT	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	REY	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	CASIMIRO	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	VERDU FLICHY VIDAL GAVALDA	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
19/01/2001	VIGNAUX	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
01/02/2001	LANSAC	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
09/02/2001	CHATEAU FOULON ( Avocat ) PANTZ ( réfère )	10000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS
17/03/2001	MASIAS	10.000 francs	BOSSAVIT	Madame MOULIS

Moyens discriminatoires mis en place pour faire obstacle à ce que les causes ne puissent pas être entendues ( la consignation ) .

Citations correctionnelles

Pendantes devant le Palais de Justice de TOULOUSE

En attente de date d’audience suite a l’Appel formé au vu de l’article 507 et 508 du code de procédure pénale, sur les différentes consignations, qui sont que des moyens discriminatoires.

Monsieur CHAZOTTE Substitut de Monsieur le Procureur Général a été sollicité le 22 juin 2001 pour obtenir les nouvelles dates d’audiences. ( Celui-ci a répondu le 3 juillet 2001 ).

Nom des prévenus	Date de première audience	Date d’audience d’Appel En attente ? Cour d’Appel.
BIRGY Alain ( Magistrat).	12 décembre 2000
SCP d’Avocat MERCIER etc.	17 février 2000	Pour le 28 / 11 / 2001 A 14 heures
LEMOINE ; ROSSIGNOL GAUSSENS ( Magistrat )	6 mars 2000	Pour le 28 / 11 / 2001 A 14 heures.
SOCIETE de bourse FERRI.	6 mars 2000	Pour le 28 / 11 / 2001 A 14 heures.
GERARD Jean Pierre ( huissier du trésor)	16 décembre 1999	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures.
SIMONIN Jean ( Directeur de France télécoms) SCP BERNARD et A DLER ( Huissier de justice)	16 décembre 1999 16 décembre 1999	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures. Pour le 28 / 11/ 2001. A 14 heures.
BENOIT Olivier ( liquidateur judiciaire )	6 mars 2000	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures.
MUSQUI Bernard ( Avocat )	16 décembre 1999	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures.
SUTRA Richard ( Chef du trésor Public )	6 mars 2000	Pour le 28./ 11 / 2001. A 14 heures.
SCP CADENE ; CASIMIRO ( huissier de justice)	6 mars 2000	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures.
PRIAT Christian ( huissier de justice)	16 décembre 1999	Pour le 28 / 11 / 2001. A 14 heures.
LANSAC Alain Premier Substitut de Monsieur le Procureur de la République	23 mai 2001 Reporté	au 24 octobre 2001
FOULON Marcel ( Président T.G.I Toulouse )	23 mai 2001 Reporté	au 24 octobre 2001
FOULON Edit ( magistrat)	23 mai 2001 Reporté	au 24 octobre 2001
IGNIACIO Roseline ( magistrate)	23 mai 2001 Reporté	au 24 octobre 2001
MOULIS Maryvone ( Juge d’instruction )	16 octobre 2001	Plainte devant le juge d’instruction
BOSSAVIT ( greffière)	16 octobre 2001	Plainte devant le juge d’instruction

Toutes ces personnes ont leur responsabilité civile et pénale recherchée indépendamment à leur fonction au vu de la gravité des délits ou crimes commis à l’encontre de Monsieur LABORIE André.

Qu’est ce que : LE DROIT À UN PROCÈS EQUITABLE.

( Pour information consulter juripole ).

C'est une des innovations les plus remarquables de la Convention que de consacrer dans son article 6-1 le droit à un procès équitable.

" Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un Tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement."

De ce paragraphe 1 de l'article 6 découle explicitement ou implicitement la définition des garanties générales applicables à tous les procès qui entrent, aux termes d'une jurisprudence extensive de la Commission et de la Cour Européenne, dans le champ d'application de cet article.

A. LES GARANTIES DE L'ARTICLE 6-1

Cette disposition, certainement la mieux connue de la Convention, a été maintes fois invoquée devant les organes de Strasbourg, comme devant les juridictions nationales, et a donc donné lieu à de multiples décisions qui ont progressivement délimité les contours de ce texte qui recouvre notamment les droits suivants :

- Le droit d'accès à un Tribunal,

- Le droit à une durée raisonnable de la procédure,

- Le droit à la Publicité de la procédure.

1. Les possibilités d'accès à un Tribunal

Progressivement les décisions de la Commission et de la Cour ont reconnu un droit d'accès aux tribunaux à toute personne désireuse d'introduire une action relative à une contestation sur ses droits et obligations de caractère civil.

Ce droit d'accès peut être violé lorsqu'il existe soit un obstacle juridique, soit un obstacle de fait.

Le droit d'accès à un Tribunal peut également être entravé, selon la Cour, en raison d'un obstacle tel que le coût élevé de la procédure et l'impossibilité d'obtenir une assistance gratuite judiciaire effective.

Ce qui a été le cas de Monsieur LABORIE André.

Par quels moyens :

Le refus volontaire de l’aide juridictionnelle.

Propos systématiquement tenus :

Vos ressources sont supérieures au plafond fixé par la loi.(Ce qui est mon cas) dans le seul but de faire échec à la procédure.

Même après avoir démontrer qu’avec :

Un revenu de zéro franc, il ne peut être consigner 10.000 francs.( même cas pour 8000 fr )

Exemple réel: Au cinquantième dossiers soit la somme de 500 000 francs avec zéro franc de revenu :

Le Président du service d’aide juridictionnelle répondra :

Vos ressources dépassent le plafond fixé par la loi. !

Après l’avoir interrogé : si vous n’êtes pas satisfait de mon ordonnance rendue, saisissez vos voie de recours.

Dans mes demandes d’aides juridictionnelles, j’ai à chaque fois rappelé les jurisprudences ci dessous

Jurisprudences :

Conseil d’ETAT du 29 juillet 1994.

Aux termes de l’article 6,1, de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue… publiquement…. Par un Tribunal…qui décidera… des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil… Le jugement doit être rendu publiquement.

Cour Européenne des Droits de l’Homme du 28 octobre 1998.

N°103-1997-887-1099

La Cour a estimé qu’une somme fixée par le Doyen des Juges, sachant que les ressources financières du requérant étaient absentes, et que le bureau d’aide juridictionnelle, n’est pas venu en aide, exiger du requérant le versement d’une somme, revenant en pratique à le priver de son recours devant le Juge d’Instruction, conclue qu’il a ainsi été porté atteinte au droit d’accès du requérant à un Tribunal au sens de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Tribunal de Grande Instance de PARIS du 8 novembre 1995, 1 Chambre.

Des lors, le retard apporté dans la conduite de l’information est en soi révélateur d’un fonctionnement défectueux du service de la justice, constitutif d’un déni de justice quand bien même la surcharge de Travail du Juge d’Instruction en serait la cause. Article N°6 de la Convention européenne des droits de l’Homme.

………………………..

Responsabilité de la puissance publique

Tribunal de Grande Instance de PARIS du 5 novembre 1997, 1 Chambre.

Il faut entendre par déni de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’état à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions.

…………………………………..

Cours d’Appel de PARIS 1 avril 1994, 1 Chambre.

En application de l’article L- 781-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et cette responsabilité n’est engagée que pour faute lourde ou déni de justice.

La faute lourde visée par ce texte est celle qui a été commise sous l’influence d’une erreur tellement grossière qu’un Magistrat normalement soucieux de ses devoirs n’y eut pas été entraîné ou celle qui révèle une intention de nuire de celui dont le justiciable critique les actes ou enfin qui révèle un comportement anormalement déficient.

ARRET : La Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 27 juin 2000

( Condamne la France ).

Celle-ci réaffirme qu’il incombe aux états contractants d’organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d’obtenir une décision définitive sur les contestations relatives à ses droits et obligations de caractères civils, dans un délai raisonnable ( voir Caillot c/ France, N° 36932/97, 4.6.1999 ).

ARRET : La Cour Européenne des Droits de l’Homme du juillet 30 1998 a statué ( réf : 61- 1997-845-1051 ).

Le bureau d’aide juridictionnelle n’a pas à apprécier les chances du succès du dossier.

Dès lors, en rejetant la demande d’aide juridictionnelle au motif que la prétention ne paraît pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance du droit à un Tribunal du requérant.

ARRET : La Cour Européenne des Droits de l’Homme affaire ( VOISINE c/ France du 8 février 2000 ).

Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leur droits en justice peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle.

Dans les cas d’urgences ou lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles du requérant, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le Président du bureau d’aide juridictionnelle ou par la juridiction compétente ( article 20 de la loi et 62 et suivant décret ).

Tribunal de Grande Instance de Paris : du 5 novembre 1997, 1^er Chambre.

Il faut entendre par déni de justice, non seulement le refus de répondre aux requêtes ou le fait de négliger de juger les affaires en état de l’être, mais aussi, plus largement, tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ces prétentions.

Cour d’Appel de Paris : du 20 janvier 1999, 1^er Chambre.

Toute personne ayant soumis une contestation à un Tribunal a droit à ce que sa cause soit entendue.

La méconnaissance de ce droit, constitutive d’un déni de justice au sens de l’article L 781-1 COJ, oblige l’Etat à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Dés lors, le préjudice par l’appelant devra être réparé.

………………………………..

La Cour c’est déjà prononcé en relevant que le droit d'accès à un Tribunal peut également être entravé, selon la Cour, en raison d'un obstacle tel que le coût élevé de la procédure et l'impossibilité d'obtenir une assistance gratuite judiciaire effective.

Actuellement en plus des affaires que vous avez invoquées dans votre courrier du 21 mai 2002, il faut prendre en considération les dossiers ci dessus correspondant à des plaintes devant le doyen des juges d’instruction et des différentes citations correctionnelles en cour.

L’aide juridictionnelle est en attente pour que les affaires soient entendues suite aux différentes décisions ordonnées par le président de la chambre criminelle de la cour de cassation et dans les dossiers ci dessous.

Et pour les dossiers suivants :

Les références des ordonnances rendues sont celles de Monsieur COTTE Président de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation.

· Financière PASS : ordonnance du 21 février 2002 . N°10187. ( banque )

· VERDU ; VIDAL ; FLICHY ; GAVALDA: ordonnance du 21 février 2002, N° 10190. ( Gendarmes de la brigade de ST ORENS )

· PANTZ, CHATEAU et FOULON- CHATEAU : ordonnance du 21 février 2002, N° 10189. ( Juge , Avocate , Avoué )

· LEGASA : ordonnance du 21 février 2002, N°10192. ( Inspecteur du Travail )

· REY : ordonnance du 21 février, N° 10188. ( Liquidateur judiciaire )

· RAYNAUD : ordonnance du 21 février, N° 10185. ( Directeur des URSSAF )

· MELIA : ordonnance du 21 février, N° 10179. ( Juge d’instruction )

· SIMONIN et SCP BERNARD et ADLER. ordonnance du 21 février 2002, N° 10183.

( Directeur de France Télécoms et le cabinet d’huissier )

· VERDOT et TICHADOU : ordonnance du 21 février 2002, N° 10182. ( employés )

· COFINOGA : ordonnance du 21 février 2002, N° 10186. ( Banque )

· PRIAT : ordonnance du 21 février 2002, N° 10181. ( Huissier de justice )

· Banque ATHENA : ordonnance du 21 février 2002, N° 10178. ( banque)

· Saint ORENNAISE et de SERVICES. ordonnances du 21 février 2002, N° 10191.

( Société des eaux )

· MASIAS : ordonnance du 21 février 2002, N° 10174. ( Juge d’Instruction )

· VIGNAUX : ordonnance du 21 février 2002, N° 10180. ( Magistrat BAJ )

· Financière CETELEM : ordonnance du 21 février 2002, N° 10184. ( Banque )

· LANSAC : ordonnance du 21 février 2002, N° 10175. ( Substitut du Procureur )

· SARCOS ; NASPLEZE ; AVEROUS : ordonnance du 21 février 2002, N° 10177.

( Inspecteurs des impôts )

· CREDIT AGRICOLE de Toulouse : ordonnance du 21 février 2002, N° 10176.

( banque)

· CASIMIRO : ordonnance du 21 février 2002, N ° 10193. ( huissier de justice )

· X avec de fort soupçon de Monsieur le Président du bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse : ordonnance du 11 avril 2002, N° 10324.

( Monsieur Rossignol et autres ? )

Un dossier de surendettement a été déposé ces derniers temps et en rappel, en demandant la vérification des créances objet des poursuites des différentes banques qui ont abusé de leur puissance et des obstacles de l’aide juridictionnelle ne nous permettant pas que les causes puissent être entendues conformément à la convention européenne des droits de l’homme et occasionnant de nombreux préjudices financiers.

Je reste à la disposition de la justice pour apporter toutes pièces complémentaires et pour toutes informations que vous jugerez utiles, actuellement détenu arbitrairement sans moyen d’agir.

J’entends, me prévaloir de la Convention Européenne des Droits de l’Homme en son article 6-1 et autre ainsi que de toutes ses jurisprudences.

Dans l’attente même d’une médiation dans les différents dossiers, je cherche une issue convenable, je vous informe que je n’ai rien contre les personnes que je poursuis, je demande seulement que justice soit rendue avec impartialité et équitablement.

Comptant sur toute votre compréhension pour l’avancement des frais, à fin de me permettre que les causes soient entendues devant un tribunal et dans le seul but d’obtenir réparation financière des différents préjudices subis

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur Jean François CARRERES, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Monsieur LABORIE André

Pièces:

Déclaration 2001 faite, celle ci a été fournie au bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse.

Déclaration 2002 non faite car je suis en prison et que l’année 2001 j’ai été au RMI, justificatif déjà fourni au bureau d’aide juridictionnelle de Toulouse.

Les années précédentes sans emploi suite à la perte de mes activités faites par les autorités toulousaines.

A ce jour en détention arbitraire, en possession d’aucune pièce.