Courrier remis en main propre

Monsieur,

Je sollicite votre haute bienveillance, à prendre en considération ma demande.

Vous avez été nommé par monsieur le Président du T.G.I de Toulouse pour rendre des décisions d’aide juridictionnelles dans de nombreux dossiers que j’ai devant votre juridiction et pour l’audience du 19 juin 2002.

A ce jour j’ai appris par mon avoué, Maître MALET que j’ai obtenu l’aide juridictionnelle en date du 19 juin 2002 dans un dossier contre la SOVAC immobilier et je ne peux que vous en remercier.

Je n’ai toujours pas pris connaissance de l’aide dans les autres dossiers, se qui me fait défaut dans la défense de mes droits pour que les procédures soient régulières, pour prendre en charge les frais de procédure pour faire valoir mes droits devant un tribunal, et obtenir un avocat, huissier et autres.

Que ma demande qui est faite auprès de votre service n’est que le bénéfice d'un droit accordé par la loi.

Je vous demande toute votre compréhension pour régulariser ces procédures dans les meilleurs délais, procédures qui sont toujours pendantes devant votre juridiction et qui ne peuvent être entendues conformément à la loi.

Je vous joins à nouveau mon courrier du 5 juin 2002 que vous avez bien reçu en lettre recommandée avec accusé de réception.

Je reste dans l’attente de vous lire et de recevoir vos différentes décisions prises en compte comme dans le dossier SOVAC, dossier référencé N° 31555/002/2001/011818.

Je vous rappelle que mes demandes dans mes différentes procédures ont toute été motivées en forme de droit et pour des faits soulevés certains, me permettant que les différentes causes soient entendues équitablement devant un tribunal.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie de croire Monsieur CARRERE, vice Président du bureau d’aide juridictionnelle à l’assurance de mes considérations distinguées.

Monsieur LABORIE André.

( PJ ) : Courrier du 5 juin 2002