PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL

LES VOIES DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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ORDONNANCE RENDUE LE 26 MARS 2009 rendue par Monsieur Gilbert COUSTEAUX.

Appel de l'ordonnance du 26 Mars 2009

Monsieur Gilbert COUSTEAUX qui se refuse de statuer.

Affaire LABORIE

" Contre"

Madame D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des Carmes 31400 Toulouse, né le 21 avril 1928 à FUMEL 47500

Monsieur Laurent TEULE né le 16 juillet 1981 à Toulouse (31) demeurant sans droit ni titre régulier) au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

La SARL LTMDB, société à responsabilité limitée au capital de 2000 euros enregistré au RCS de Toulouse N° 494254956 dont le siège est à Saint Orens au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens ( occupant sans droit ni titre régulier) le domicile de Monsieur et Madame LABORIE, au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

Maître CHARRAS Jean Luc Notaire associé 8 rue LABEDA 31000 TOULOUSE

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LA PROCEDURE

( Adresse de Monsieur LABORIE au N° 2 rue de la Forge )

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 25 juin 08)

( Significations délivrées au N° 2 rue de la Forge ordonnance du 8 octobre 08)

Demande d'aide juridictionnelle , reportant le délai pour déposer les conclusions d'appel au 15 novembre 2009

Que pour l’audience d’appel du 5 octobre 2009, quand bien même que des conclusions n’aient été déposées concernant l’appel dont le délai expirait le 15 novembre 2009, la cour était saisie par le renvoi du dossier par Madame DREUILHE Catherine faisant fonction de premier Président en son audience du 23 septembre 2009 et suite à une requête déposée sur l'ordonnance du 17 juin 2009 pour omission de statuer.

Que par le renvoi du Premier président, sur les mêmes causes et mêmes objets assignation valant de conclusions d’appel.

Convocation à l'audience du 5 octobre 2009

Assignation du 13 mai 2009 devant le Premier Président faisant fonction de conclusions pour l'audience du 5 octobre 2009 aprés le renvoi par Madame DREUILHE en son audience du 23 septembre 2009

Arrêt N° 493 du 16 novembre 2009 rendu par MILHET ; COLENO ; FOURNIEL.

Signification de l'arrêt N° 493 du 16 novembre 2009 le 27 novembre par huissier de justice à LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint ORENS et sur le fondement de l'article 659 du ncpc. signification portée à la connaissance en LAR retiré le 16 décembre 2009

LA COUR SE REFUSE DE STATUER Requête en omission de statuer sur l'arrêt N° 493 du 16 novembre 2009.

Requête en récusation des trois magistrats MILHET ; COLENO ; FOURNIEL

Par devant Monsieur NUNEZ Premier Président de la Cour d'appel de Toulouse.

LA COUR SE REFUSE DE STATUER SUR DES MESURES PROVISOIRES ET SUR UN TROUBLE MANISFESTEMENT GRAVE ET D'ORDRE PUBLIC ( voir assignation introductive et conclusions)

Audience du 8 mazrs 2011 à 14 heures. " Conclusions complétives "

LE DENI DE JUSTICE: Arrêt du 10 mai 2011 : rendu par MF TREMOUREUX ; D.FORCADE ; S.TRUCHE

Le 8 juin 2011 Plainte à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et demande de fixation de date d'audience. Plainte "en attente" Conseil Supérieur de la Magistrature.

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Le 27 décembre 2011 Rappel à Monsieur Dominique VONAU Premier Président et pour demande de fixation de date d'audience. Production procés verbal d'huissier de justice.