CONCLUSIONS RESPONSIVES ADDITIVES

ET RECONVENTIONNELLES

 

Présentées à Monsieur le Président et Messieurs les Conseillers

De la Cour d’Appel de TOULOUSE .

 

Appel en date du 11 juin 2007  sur une ordonnance en référé rendue  le 1 juin 2007  par le tribunal d’instance statuant en matière d’expulsion.

 

Pour plaidoirie le 4 novembre 2008

 

 

Pour :

 

Monsieur LABORIE André      2 rue de la Forge 31650 Saint Orens « Courrier poste restante Saint Orens ». Sans domicile fixe à ce jour, né le 20 mai 1956 à Toulouse.  « conséquences d’une expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008. »

                            

& :

 

Madame Pages Suzette épouse LABORIE  ; 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens «  Courrier poste restante Saint Orens » sans domicile fixe à ce jour, né le 28 août 1953 à Alos 09 , « conséquences d’une expulsion irrégulière en date du 27 mars 2008. »

 

Ayant pour avoués :

 

SCP MALET

1 rue des POTIERS

31.000 TOULOUSE

 

Contre :

 

Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE demeurant au 51 chemin des carmes 31000 TOULOUSE, à domicile élu de la SCP CATUGIER DUSAN BOURRASSET Avocat Associés à la Cour 12 rue Malbec 31000 TOULOUSE

 

 

RAPPEL DE LA PROCEDURE

 

 

Monsieur et Madame LABORIE sont propriétaire de leur résidence principale depuis 1981 au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, construction faite par Monsieur et Madame LABORIE d’une valeur suivant expertise en 1992 de la somme de 1.900.000 francs, évaluée  au vu de la progression du marché de l’immobilier en date du 21 décembre 2006 à la somme de 500.000 euros.

 

Qu’au cours d’une détention irrégulière de Monsieur LABORIE André du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, les parties adverses se sont saisi de cette situation pour engager une procédure de saisie immobilière qui a été faite en violation de toutes les règles de procédure civile et par faux et usage de faux intellectuels. ( voir inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006).

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a obtenu un jugement d’adjudication le 21 décembre 2006 pour la somme de 260.000 euros alors que le jugement de subrogation était frappé d’une voie de recours «  pourvoi en cassation » et qui est resté sans une réponse encore à ce jour.

 

Bien qu’elle ait obtenue ce jugement d’adjudication, Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris à sa seule initiative sans respecter les règles de procédure et par faux et usage de faux, l’initiative de mettre en place une procédure d’expulsion à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a pris en plus l’initiative et sous sa seule responsabilité la mise en exécution de l’ordonnance d’expulsion obtenue par la fraude le 1er juin 2007 «  dont appel » soit le 27 mars 2008.

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a causé de nombreux préjudices par la procédure d’expulsion irrégulière faite le 27 mars 2008.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander à la Cour que soit infirmé l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 « dont appel ».

 

Que Monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander réparation des différents préjudices subis.

 

Que monsieur et Madame LABORIE sont fondés de demander la réintégration à leur domicile ainsi que de tous leurs meubles et objets.

 

Seront analysés les différents points :

 

 

I/ Premièrement : La fin de non recevoir de la demande de Madame BABILE devant le juge du tribunal d’instance

 

II/ Deuxièmement : Comment a été obtenu le jugement d’adjudication, procédure de saisie immobilière.

 

III/ Troisièmement : Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007.

 

IV/ Quatrièmement : Comment s’est déroulé la procédure postérieurement à l’ordonnance d’expulsion.

 

V/ Cinquièmement : Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008.

 

VI / Sixièmement : Sur les différents préjudices subis.

 

VII / Septièmement : Sur la demande de réintégration au domicile de Monsieur et madame LABORIE ainsi que les meubles et objets.

 

VIII / Huitièmement : Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE.

 

IX / Neuvièmement : Par ces motifs « infirmation de l’ordonnance du 1er juin 2007, réintégration, réparation et autres.. ».

 

 

 

I / Sur la fin de non recevoir de la demande d’expulsion devant le T.I

 

Le juge en première instance aurait du soulever la fin de non recevoir de la demande d’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE « ordre public » le Ministère public ayant été averti avant l’audience de la demande de comparution de Monsieur LABORIE André représentant Madame LABORIE Suzette.

 

Aucune contradiction devant le tribunal d’instance,

Violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCP :

 

Art. 14. - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

 

Art. 15. - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.$

 

·        Détenu, je n’ai pu assurer ma défense et la défense de Madame LABORIE.

 

Art. 16 (CE ass., 12 oct. 1979, Rassemblement des nouveaux avocats de France et a.  : Rec. CE, p. 371  ; D. n° 76-714, 29 juill. 1976, art. 1er ; D. n° 81-500, 12 mai 1981, art. 6 ) . - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

 

Monsieur LABORIE André incarcéré et représentant par un pourvoi Madame LABORIE Suzette à son audience du 11 mai 2007, Monsieur LABORIE n’a pu comparaître, non extrait devant le tribunal malgré sa demande au procureur de la république et à la présidente du tribunal «  tous deux par lettre recommandées » , n’a pu s’expliquer contradictoirement sur la procédure d’expulsion, « violation de l’article 6 de la CEDH , violation des articles 14 ;15 ; 16 du code de procédure civile d’ordre public » et en contestation de la procédure de base « jugement d’adjudication du 21 /12/2006 obtenu » autant sur le forme que sur le fond, ce dernier  obtenu par la fraude.

 

·        Art. 2210   (Ord. no 2006-461 du 21 avr. 2006) Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

 

Cette interprétation de l’article 2210 du CCPC  ne peut être reçu dans l’état dans la mesure que des contestations sérieuses ont été soulevées devant la chambre des criées et que son président  s’est refusé d’y  statuer, l’autorité de chose jugée n’est pas acquise.

 

Article 1351 du code civil : . Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères  et à déclarer adjudicataire  le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée  .

Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.

 

·        Art. 501. - Le jugement est exécutoire, sous les conditions qui suivent, à partir du moment où il passe en force de chose jugée à moins que le débiteur ne bénéficie d'un délai de grâce ou le créancier de l'exécution provisoire.

 

Monsieur LABORIE André, avant l’audience du 21 décembre 2007 avait soulevé des contestations « Incident contentieux » à Monsieur le Président de la chambre des criées en lettre recommandée, l’informant des voies de recours pendantes dans toute la procédure en cours et comme expliqué dans l’assignation pour le 10 octobre 2007.( ci jointe).

 

·        Que Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE ne peut se prévaloir de ce jugement pour demander l’expulsion, n’ayant aucune autorité de chose jugée pour le mettre en exécution d‘ordre public «  Pièce jointe ).

 

Non seulement le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée  .

 

Mais encore moins le jugement du 1 juin 2007 basé sur une procédure irrégulière sur le fond et la forme et doit être infirmé par la cour d’appel de Toulouse.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’avait pas le droit d’agir devant le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 sans avoir payé l’adjudication, sans avoir publié le jugement d’adjudication régulièrement opposable aux tiers, sans avoir signifié la grosse du jugement  d’adjudication après l’avoir payé.

 

En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le transfert de propriété n’était pas établi par l’absence de publication.

 

En l’espèce, en date du 9 mars 2007, le paiement de l’adjudication n’était pas réalisé pour obtenir la grosse exécutoire.

 

Monsieur et Madame LABORIE étaient en conséquence le 9 mars 2007 toujours propriétaire de leur résidence principale situé au N° 2 rue de la Forge et encore à ce jour par la carence de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pas avoir accompli les formalités postérieures au jugement d’adjudication.

 

Au vu des articles 122 à 125 du NCPC, dans sa demande d’expulsion introduite devant le TI par Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE,  la fin de recevoir «  d’ordre public » doit être accueillie par la cour.

 

Vu les  articles 122 à 125 du NCPC, la fin de non recevoir de la demande d’expulsion au profit de Madame BABILE doit être ordonnée par la cour pour violation des règles fondamentales de droit.

 

Art. 122. - Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

 

Art. 123. - Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.

 

Art. 124. - Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

 

Art. 125 (D. n° 79-941, 7 nov. 1979, art. 5 et 16 ) . - Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

 

Qu’il est produit dans ces conclusions l’assignation délivrée pour l’audience du 10 octobre 2007  devant le juge de l’exécution  expliquant les vices de fond et de forme de toute la procédure et pour obtenir l’annulation des titres passés en exécution forcés, décision du 28 novembre 2007 saisissant le juge du fond pour annulation du jugement d’adjudication.

 

La cour se doit d’infirmer l’ordonnance d’expulsion du 1er juin au vu des règles de droits ci dessous non respectées.

 

 

II /  Comment a été obtenu le jugement d’adjudication, procédure de saisie immobilière.

 

Elle a été faite sur un fondement juridique d’un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 pendant que Monsieur LABORIE André était en prison et sans un quelconque moyen de défense et sans le respect d’un quelconque débat contradictoire article 14 -15-16 du NCPC, en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, la partie adverse par son conseil usant de faux et usage de faux, profitant de la situation de Monsieur LABORIE André incarcéré sans aucun moyen de défense.

 

Au vu de la gravité de la situation et de ses conséquences ce jugement de subrogation  fait l’objet d’une inscription de faux intellectuel acte déposé au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse le 8 juillet 2008 et ci-joint.

 

Les moyens de droit soulevés sur le jugement de subrogation pour dire que c’est un faux intellectuel:

 

Monsieur CAVE a rendu un jugement de subrogation le 29 juin 2006 en audience publique au profit de la Commerzbank ne pouvant pas être créancière et concernant une subrogation en saisie immobilière, jugement rendu en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC, Monsieur et Madame LABORIE non avisés de la procédure faite à leur encontre contraire à un procès équitable au sens de l’article 6 de la CEDH, ne pouvant de ce fait respecter un quelconque débat contradictoire, recelant par l’absence de défense, des actes faux.

 

·        Que la continuation des poursuites en saisie immobilière dans ce jugement de subrogation est fondée sur un commandement du 20 octobre 2003.

 

Monsieur CAVE savait et était conscient que la chambre des criées ne pouvait être saisie régulièrement par le commandement du 20 octobre 2003, il était en possession de toutes les pièces de la procédure par le cahier des charges déposé au greffe de la chambre des criées, précisant qu’il n’a jamais été communiqué à Monsieur et Madame LABORIE comme la loi l’impose.

 

·        Au vu du jugement du 19 décembre 2002. (pièce jointe)

 

·        Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006, inexistence juridique de la société Athéna banque impliquant la nullité de tous les actes de procédure. (pièce jointe)

 

·        Au vu  du faux et usage du faux pouvoir du 9 septembre 2002 (pièce jointe)

 

·        Au vu de l’inexistence juridique de AGF, radié le 13 février 2003 au RCS sous la dénomination inscrite sur le commandement du 20 octobre 2003 (pièce jointe)

 

·        Au vu de  l’absence d’un pouvoir valide en saisie immobilière.

·        Au vu du commandement du 20 octobre 2003 irrégulier sur la forme et sur le fond. (pièce jointe)

 

·        Au vu de sa publication irrégulière le 31 octobre 2003 (pièce jointe).

 

 

·        Au vu de l’irrégularité en conséquence du cahier des charges.

 

La rédaction du jugement est un faux intellectuel dans toute sa rédaction.

 

Monsieur Cave savait qu’il ne pouvait être délivré par la Commerzbank une sommation à continuer les poursuites aux sociétés CETELEM, ATHENA et PASS par un acte unique.

 

·        Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la sommation délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA  n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

 

Monsieur CAVE savait qu’il ne pouvait être effectué une dénonce régulière de ces trois banques à la Commerzbank par un acte unique sachant que la société ATHENA n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

 

·        Monsieur CAVE indique dans son jugement qu’au vu de la dénonce délivrée, la prenant régulière alors que la société ATHENA  n’a plus d’existence juridique depuis le 19 décembre 1999, ce qui est en conséquence un faux.

 

Monsieur CAVE avait bien pris connaissance de l’arrêt du 16 mai 2006 rendu par la cour d’appel de Toulouse annulant le commandement du 5 septembre 2003 et de ses effets. » « pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre 2002 »

 

·        Monsieur CAVE a eu une intention bien établie et prémédité pour rédiger en faux intellectuel le jugement du 29 juin 2006.

 

Monsieur CAVE reconnaît que la continuation des poursuites en saisie immobilière est bien sur le fondement du commandement du 20 octobre 2003, pour Monsieur CAVE régulièrement publié le 31 octobre 2003 et encore pour Monsieur CAVE qui n’a jamais été contesté par Monsieur et Madame LABORIE.

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de la péremption d’instance suite au  jugement du 19 décembre 2002. ( pièce ci jointe )

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut exister et être valide, au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière.

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 ne peut exister et être valide, au vu de l’inexistence de la Société AGF sous le N° RCS au tribunal de commerce B 572 199 461 radié depuis le 13 février 2003 ( pièce ci jointe  )

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre ne peut être régulièrement publié en date du 31 octobre 2003, cette publicité en plus que le commandement irrégulier sur la forme et sur le fond, n’a pas été publié en respectant un délai minimum de 20 jours à la délivrance du commandement. ( arrêt de la cour de cassation N° 703 en pièce jointe  ).

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le commandement du 20 octobre 2003 a été critiqué en opposition devant le juge de l’exécution le 31 octobre 2003 par assignation, les causes n’ont jamais pu être entendues ( pièce ci jointe ).

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges comprends de faux documents qui n’ont pas été débattus contradictoirement et ne peux être valable au vu de l’absence d’un pouvoir en saisie immobilière, au vu de la péremption d’instance du jugement du 19 décembre 2003, au vu d’une publication irrégulière.

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, le cahier des charges ou les différentes décisions rendues sont frappées de plaintes pour faux en écritures privées et devant s’y trouver dans le cahier des charges.

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, Monsieur CAVE se devait de vérifier les pièces de procédure et faire respecter la contradiction avant de rendre un jugement sur de faux documents produits par la partie adverse dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Le faux intellectuel est bien établi dans le jugement qu’à rendu Monsieur CAVE le 29 juin 2003

 

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peux se prévaloir en conséquence d’un jugement de subrogation sur le fondement des poursuites du commandement du 20 octobre 2003.

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir d’une quelconque créance à l’encontre de Monsieur LABORIE et Madame LABORIE pour saisir la chambre des criée, l’acte hypothécaire n’étant pas signé de Monsieur et Madame LABORIE mais en plus que le contenu de cet acte hypothécaire est entaché de faux en écriture publique, les termes sont contestés et ne sont pas approuvé par Monsieur et Madame LABORIE.

 

·        L’argumentation de Monsieur CAVE dans son jugement et dans sa rédaction est fausse, la Commerzbank ne peut faire valoir une quelconque créance à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE, le capital se devant être remboursé seulement en 2012 comme le précise l’acte hypothécaire et par une caution la banque LLOYDD.

 

·        Le jugement a été rendu publiquement en l’absence de la partie en défense et statuant en matière d’incident, les partie devant être convoquées.

 

Qu’une inscription de faux intellectuel a été déposé au greffe de T.G.I de Toulouse, dénoncé aux partie et à Monsieur le Procureur de la République Michel VALLET ( ci-joint pièces).

 

Que tous les actes postérieurs découlant du jugement du 29 juin 2006 sont en conséquence nuls de plein droit

 

 

III/ Comment a été obtenu l’ordonnance d’expulsion le 1er juin 2007.

 

Que cette procédure a été faite alors que Monsieur LABORIE André se trouvait en prison sans aucun moyen de se défendre en violation des articles 14 ; 15 ; 16 du NCPC et comme dans la procédure de saisie immobilière, le tout en violation de l’article 6 de la convention européenne des droit de l’homme, procès non équitable.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a été l’adjudicataire de notre résidence principale par jugement de la chambre des criées de Toulouse rendu le 21 décembre 2006.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE bien quelle soit adjudicataire et malgré les contestations soulevées par assignation en justice le 9 février 2007 devant la cour d’appel de Toulouse pour demander l’annulation du jugement d’adjudication obtenu par la fraude,  avait des formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication pour en faire valoir la pleine propriété et pour mettre en exécution le jugement d’adjudication.

 

Les obligations et les formalités requises postérieures à l’acte d’adjudication sont au nombre de trois :

 

- La signification du jugement d'adjudication,

- La publication du jugement,

- La mention du jugement en marge de la publication du commandement.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’a pas respecté aucune de ces formalités.

 

·        Qu’en l’absence de signification de jugement d’adjudication.

·        Qu’en l’absence d’une publication régulière.

·        Qu’en l’absence du jugement en marge de la publication du commandement soit en l’espèce celui du 20 octobre 2003 étant nul de droit par sa publication irrégulière ne respectant pas le délai de 20 jours ( arrêt 703 de la cour de cassation du 12 mars 1997, nullité de la procédure de publication) et de la chambre des criées.

 

Qu’en conséquence Madame D’AUROJO Suzette épouse BABILE ne peut prétendre être propriétaire de notre domicile pour demander par assignation du 9 mars 2007 l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE devant le tribunal d’instance statuant en matière de référé, les formalités préalables n’étant pas accomplies et ne pouvant être accomplies au vu des explications ci-dessous.

 

 

Au préalable de la saisine du tribunal d’instance.

 

a) La signification du jugement d’adjudication article 503 du NCPC.

 

L’adjudicataire se doit de faire signifier la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre dans un délai de 20 jours.

 

Que la Grosse du jugement d’adjudication ne peut être obtenu du greffier qu’après le prix de l’adjudication soit payé par l’adjudicataire.

 

Or l’adjudication a été payée seulement par Madame D’ARAUJO épouse BABILE le 11 avril 2007 comme l’atteste des conclusions de son conseil la SCP d’avocats CATUGIER- DUSAN- BOURRASSET.

 

Qu’en conséquence en date du 9 mars 2007 elle ne pouvait saisir le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

 

Précisant qu’aux termes des articles 678 et 693 du Nouveau Code de Procédure civile lorsque la représentation des parties est obligatoire « en l’èspèce devant la chambre des criée », la décision doit être préalablement notifiée au représentant, faute de quoi la notification est nulle.

 

·        Qu’une quelconque signification ultérieure à monsieur et Madame LABORIE est nulle en l’absence du préalable ci-dessus.

 

(arrêt de la cour de cassation du 6 décembre 1978 N° 77-12-650 président CAZAL demandeur DELVOLVE ; défendeur CONSOLO.

 

Que ce jugement d’adjudication n’a pas été signifié régulièrement dans les délais de 20 jours et encore toujours non signifié autant à Monsieur LABORIE André qu’à Madame LABORIE Suzette.

 

·        Monsieur LABORIE André étant incarcéré et ayant demandé à l’ordre des avocats d’être représenté, ce dernier s’est refusé dans la situation ou se trouvait Monsieur André LABORIE.

 

Article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

 

    En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

·        La notification doit se faire par signification d’acte d’huissier de justice.

 

_  4.  Expulsion. La notification d'un jugement d'adjudication doit être préalable à son exécution par ordonnance de référé.  Civ. 2e,  1er mars 1995:   Bull. civ. II, no 62.    ... Dès lors, la régularisation de la procédure par signification postérieure du jugement n'est plus possible.  Civ. 2e,  11 avr. 1986: Bull. civ. II, no 50; Gaz. Pal. 1986. 2. Somm. 424, obs. Véron.    Peut faire l'objet d'une expulsion le sous-locataire tenant son droit d'occupation du locataire, dont l'expulsion a été ordonnée et auquel l'ordonnance de référé a été signifiée.  Civ. 3e,  30 nov. 2005: D. 2006. IR. 99; JCP 2005. IV. 3797; Procédures 2006. comm. 28, obs. Perrot; Dr. et proc. 2006. 152, obs. Salati.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE a saisi le tribunal d’instance pour obtenir notre expulsion en violation des trois règles ci-dessus, un jugement dont appel a été formé sur la décision du 1er juin 2007.

 

·        Une inscription en faux intellectuel a été enregistré le 16 juillet 2008 au Greffe du T.G.I de Toulouse contre l’ordonnance du 1er juin 2007.

 

L’annulation du jugement de subrogation aura nécessairement pour conséquence la nullité de la procédure ultérieure qui n'en est que la suite, et ce jusqu'au jugement d'adjudication inclusivement  (Cass. 2e civ., 21 déc. 1966 : Bull. civ. II, n° 982).

 

 

b) Sur la publication du jugement d’adjudication:

 

Rappelant que le transfert de propriété doit se faire par une publication régulière opposable aux tiers.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait  mettre en exécution le jugement d’adjudication sans au préalable publier le jugement pour qu’il soit opposable au tiers.

 

·        La publication devant être dans un délai de 2 mois à la date d’adjudication « si un appel n’a pas été formé sur ce dit jugement ».

 

La publication a été faite le 20 mars 2007 hors délai, délai de 2 mois maximal soit le 21 février 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a porté de faux éléments pour faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2008 hors délai, le délai étant de deux mois à la date du jugement d’adjudication pour qu’il soit opposable aux tiers, ouvrant la procédure de folle enchère sur le fondement de l’article 716 du ANCPC.

 

Qu’en conséquence D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait saisir le tribunal d’instance le 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

 

Encore plus grave, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a pas fait valoir qu’un appel sur le jugement d’adjudication était pendant devant la cour d’appel de Toulouse par assignation du 9 février 2007.

 

Qu’au vu de l’appel, la publication ne pouvait se faire tant que la cour d’appel n’a pas rendu l’arrêt, ce dernier est intervenu le 21 mai 2007 et ce n’est qu’au vu d’une publication régulière que le jugement d’adjudication est opposable aux tiers.

 

Source juris-classeur.

 

·        Si le jugement d'adjudication a été frappé d'appel le délai de publication court du jour de l'arrêt qui confirme le jugement ou qui déclare l'appel non recevable (Cézar-Bru, op. cit., n° 195-196, texte et note 2). Si la nullité de l'adjudication a été demandée, le délai court du jour du jugement, ou de l'arrêt en cas d'appel, qui déclare l'adjudication valable (Cézar-Bru, op. et loc. cit.).

 

Qu’en conséquence, le jugement d’adjudication ne pouvait être opposable aux tiers avant que la cour se prononce.

 

Rappelant que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a été assignée le 9 février 2007 en appel sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2007. ( attestation d’appel de Maître MALET Avoué).

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait valoir une situation juridique inexacte «  constitutive de faux et usage de faux intellectuels »  n’ayant pas satisfait aux trois formalités requises postérieures à l’adjudication en date du 21 décembre 2006.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait se prétendre être propriétaire tant que les formalités requises n’étaient pas accomplies et que le jugement d’adjudication n’a pu être opposable aux tiers.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait donc saisir le tribunal d’instance en date du 9 mars 2007 pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

 

Qu’en conséquence l’ordonnance rendue en violation d’un quelconque débat contradictoire violation de l’article 14 ; 15 ; 16 du NCPC, et par de fausses informations portés devant le tribunal statuant en matière de référé dans le seul but d’obtenir une décision favorable sera purement infirmée par la cour d’appel de Toulouse.

 

Encore plus grave sur les agissements délictueux de Madame D’ARAUJO épouse BABILE au cours de la saisine irrégulière du tribunal d’instance

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE a céder le bien obtenu par adjudication en date du 5 avril 2007 à la SARL LTMDB représenté par son gérant Monsieur TEULE Laurent, ce dernier n’étant que le petit fils de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE.

 

Cette cession ne pouvait se faire car cette dernière ne pouvait avoir obtenu la grosse du jugement en date du 5 avril 2007 Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE n’avait toujours pas payé le montant d’adjudication qui est seulement intervenu le 11 avril 2007.

 

C’est seulement après paiement de l’adjudication que la grosse peut être délivrée.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait avoir effectué le transfert de propriété par une publication régulière en date du 5 avril 2007, était en cours une procédure d’appel en annulation sur le jugement d’adjudication.

 

C’est seulement après une publication régulière opposable aux tiers que Madame D’ARAUJO pouvait être propriétaire et bien sûr après s’être acquitté du prix de l’adjudication.

 

En l’espèce en date du 9 mars 2007 aucune formalité n’était accomplie.

 

Que la publication pouvait être faite seulement postérieurement à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 et après signification sur le fondement de l’article 503 du NCPC.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE et la COMMERZBANK ont été assigné devant la cour d’appel le 9 février 2007 et pour obtenir l’annulation du jugement d’adjudication.

 

D’autres malversations devant notaire ont été seulement faites pour détourner purement et simplement par faux et usage de faux intellectuel la résidence de Monsieur et Madame LABORIE et pour créer une autre difficulté juridique pour restituer la résidence principale à Monsieur et Madame LABORIE lors de l’annulation du jugement d’adjudication qui est de droit par l’acte de base aux poursuites, « jugement de subrogation du 29 juin 2006, ce dernier inscrit en faux intellectuel le 8 juillet 2008 »

 

Qu’en conséquence Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux intellectuels en apportant une situation juridique fausse pour obtenir un droit devant notaire et pour faire établir un acte notarié en date du 5 avril 2007 et le 6 juin 2007 entre elle et la SARL LTMDB.

 

Que la vente entre les parties constitue un faux intellectuel de la part du notaire et entre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et la SARL : LTMDB.

 

·        Une inscription de faux a été enregistrée au greffe du T.G.I de Toulouse sur l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007.

 

 

IV/ Comment s’est déroulé la procédure postérieurement à l’ordonnance

d’expulsion du 1er juin 2007.

 

 

Dans quelle configuration la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD a mis en exécution à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE cette dite ordonnance du 1er juin 2007 dont appel le 11 juin 2007.

FAUX & USAGE DE FAUX PORTES A LA CONNAISSANCE DE LA PREFECTURE DE LA H.G.

 

La SCP d’huissiers ne pouvait ignorer d’un appel effectué le 11 juin 2007 et pour soulever l’irrégularité en la forme et au fond de cette ordonnance, seule la cour d’appel est saisie du bien fondé de la procédure. Et pour faire rétracter l’ordonnance du 1 juin 2007.

 

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de cette difficulté de forme et de fond de la procédure d’expulsion.

 

La SCP d’huissiers était averti par courrier recommandé de la difficulté de la procédure de saisie immobilière sur la forme et sur le fond ayant aboutie à un jugement d’adjudication ainsi qu’à la saisine du Tribunal d’instance pour demander notre expulsion.

 

LA SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir de l’ordonnance du 1er juin 2007 pour ordonner l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE en date du 27 mars 2008 et au vu de la carence de sa cliente Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ci-dessus reprises explications de droit.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait suppléer notre résidence par une expulsion irrégulière, cette dernière a fait usage de faux intellectuels.

 

Sur la Signification d’ordonnance de référé du 1er juin 2007 soit en date du 13 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de demander l’annulation de l’exécution provisoire privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est irrégulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

 

Sur la Signification d’ordonnance de référé en date du 14 juin 2007 à Madame LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 14 juin 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification l’ordonnance rendue en date du 1er juin.

 

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

 

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.

 

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail ». et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

 

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance de l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 et d’en saisir un conseil pour en demander la suspension provisoire à Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de Toulouse par assignation.

 

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence l’ordonnance du 1er juin 2008 ordonnant l’expulsion par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissiers Garrigues & Balluteaud.

 

Sur le commandement de quitter les lieux signifié le 29 juin 2007 à Monsieur LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette signification par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est irrégulière et nulle, n’ayant pas permis par assignation de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement «  signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» Monsieur LABORIE André privé de moyen de défense détenu à la maison d’arrêt de Montauban, signification ayant porté atteinte aux droits de défense de Monsieur LABORIE André.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

L’acte relatant la signification régulière par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban est un faux intellectuel.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à fait usage de faux de l’acte de signification délivré par la SCP d’huissiers DELHOM ; RIAUCOUX ; PEYRAUD à Montauban.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD indique dans ses conclusions que la signification à Monsieur LABORIE André est régulière, ce qui constitue un faux intellectuel dans le seul but d’obtenir une décision de justice favorable et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

Commandement de quitter les lieux signifié à madame LABORIE Suzette

le 3 juillet 2007.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait valoir dans ses conclusions un faux intellectuel en arguant qu’elle aurait porté à la connaissance le 3 juillet 2007 de Madame LABORIE Suzette et par signification d’un commandement de quitter les lieux.

 

Or à la lecture de l’acte, le procès verbal de signification relate l’impossibilité de trouver Madame LABORIE Suzette à son domicile.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne qu’elle aurait laissé un avis de passage sans en apporter la moindre preuve.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD mentionne quelle aurait envoyé la lettre prévue par l’article 658 du NCPC, sans en apporter la moindre preuve.

 

Qu’il faut considéré que la signification est irrégulière, l’acte n’a pas été porté à la connaissance de Madame LABORIE Suzette.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu déposer l’acte en mairie, cette dernière n’apporte aucune preuve de dépôt.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD aurait pu envoyer l’acte par lettre recommandée, cette dernière n’apporte aucune preuve d’un quelconque envoi et d’aucune preuve de retrait signé de Madame LABORIE Suzette.

 

Au terme de l’article 654 du NCPC la signification doit être faite à personne, l’acte de la SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne précise pas les diligences faites par l’huissier de justice afin de signifier l’acte à Madame LABORIE Suzette. « La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD ne pouvait ignorer et rechercher son lieu de travail » et de refaire une nouvelle tentative de rencontrer Madame LABORIE à son domicile.

Madame LABORIE Suzette a été privée de prendre connaissance du commandement de quitter les lieux et d’en saisir un conseil pour en demander la procédure à suivre « n’ayant pas permis de faire opposition par assignation devant le juge de l’exécution et pour soulever la fin de non recevoir et la nullité de ce commandement «  signification irrégulière de l’ordonnance d’expulsion et fond de la procédure» 

 

La SCP GARRIGUES & BALUTEAUD a porté préjudice certain aux droits de la défense de Madame LABORIE Suzette.

« Juris-classeur »

 

La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

Au vu de l’article 503 du NCPC : Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.

 

La signification se devant être régulière sans pouvoir porter atteinte au intérêt de la défense, la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD ne pouvait se prévaloir d’une signification irrégulière.

 

Qu’en conséquence le commandement de quitter les lieux du 3 juillet 2007 par l’absence d’une signification régulière ne pouvait être mise en exécution par la SCP d’huissier Garrigues & Balluteaud.

 

 

Lettre recommandée adressée le 5 juillet 2007 par la SCP GARRIGUES &BALLUTEAUD au Préfet de la Haute Garonne.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 et en faisant usage de faux intellectuels concernant les actes de significations inexacts et pour faire valoir qu’elle a délivré régulièrement des actes à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué ces significations sont nulles.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a saisi Monsieur le Préfet de la Haute Garonne par faux intellectuels dans son courrier du 5 septembre 2007 en faisant croire à Monsieur le Préfet que toute la procédure en amont était régulière et non contestée alors qu’il existait un appel sur l’ordonnance d’expulsion et que la SCP d’huissiers GARRIGUES  & BALLUTEAUD était informé par lettre recommandée de Monsieur LABORIE André des difficultés de procédure autant sur le fond que sur la forme.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Ces faux intellectuels étaient de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Sur la lettre de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD à

Monsieur le directeur de la DASS.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a informé Monsieur le Directeur Départemental de l’action sanitaire et sociale en usant de faux intellectuel, et en indiquant quelle a fait délivrer des commandements réguliers à Monsieur et Madame LABORIE alors comme ci-dessus expliqué, ces commandements comme les différents actes en amont sont entachés tous de nullité.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait d’opposer aux parties à l’instance la communication des différents actes de procédure, cette dernière a porté une nouvelle fois préjudice à Monsieur et Madame LABORIE

 

Sur le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007 signifié à Monsieur et Madame LABORIE.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD a effectué un procès verbal du 17 septembre 2007  de tentative d’expulsion alors qu’au préalable il ne pouvait exister un quelconque commandement valide de quitter les lieux, non signifiés à Madame LABORIE Suzette comme expliqué ci-dessus et signifié irrégulièrement par faux intellectuel à Monsieur LABORIE privé de ses droits de défense.

 

Dans une procédure d’expulsion doit être au préalable être signifié régulièrement un commandement de quitter les lieux et comme ci dessus expliqué, aucun commandement n’a été régulièrement signifié et encore moins sur l’usage de faux intellectuels repris par des actes entachés de faux intellectuels et comme repris ci-dessus.

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD fait en permanence usage de faux intellectuels pour en créer par la suite un autre pour obtenir des décisions judiciaires portant préjudices à Monsieur et Madame LABORIE et dans le seul but d’expulser irrégulièrement Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile.

 

Le procès verbal rédigé le 17 septembre par La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est un nouveau faux intellectuel, jamais communiqué à Monsieur LABORIE André et à Madame LABORIE Suzette en date du 17 septembre 2007 et jours suivants.

 

·        Ce procès verbal d’incident d’exécution en date du 17 septembre si il était réel et régulier aurait du être adressé par la SCP d’huissiers à Monsieur le juge de l’exécution au T.G.I de Toulouse pour faire trancher cette difficulté.

 

·        Monsieur et Madame LABORIE aurait du être entendu ou appelé devant le juge de l’exécution.

 

·        Encore une fois la carence est caractérisée de la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD de la non saisine du juge de l’exécution postérieurement au procès verbal d’incident du 17 septembre 2007 prétendu.

 

Ce faux intellectuel du 17 septembre 2007 de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD est caractérisé par leur propre document. « Comment Monsieur LABORIE André peut t’il recevoir  le procès verbal de signification en date du 17 septembre 2007 en copie alors qu’à cette date là du 17 il aurait été présent à son domicile pour une tentative d’expulsion » que ce procès verbal ne pouvait être rédigé.

 

D’autant plus qu’il est mentionné sur le procès verbal du 17 septembre 2007 d’une tentative d’expulsion et que Monsieur LABORIE est actuellement à la maison d’arrêt de Montauban.

 

Que cet acte concerne bien Madame LABORIE Suzette et non Monsieur LABORIE en cette date du 17 septembre 2007 et que de ce fait, cet acte était bien prémédité en mon absence de vouloir nous expulser de notre domicile alors que j’étais pour eux incarcéré à Montauban comme le relate le procès verbal, l’acte prétendu devait être opposable à Monsieur LABORIE andré.

 

Le faux intellectuel est caractérisé, il ne m’a jamais été remis un quelconque acte pour le compte de Madame LABORIE Suzette et aucun acte pour Monsieur LABORIE André en date du 17 septembre 2007.

La SCP d’huissiers ne pouvait remettre le procès verbal rédigé le 17 septembre 2007 sur informatique  à monsieur LABORIE,  ne sachant pas que Monsieur LABORIE était à son domicile et comme il est confirmé par le procès verbal de tentative d’expulsion en date du 17 septembre 2007.

 

Encore une fois la SCP d’huissier de justice GARRIGUES & BALLUTEAUD agit délibérément et comme justifié par un courrier ci-dessous de Maître BOURRASSET, il faut l’harceler sans relâche Monsieur et Madame LABORIE.

 

Ps : Monsieur et Madame LABORIE se réservent le droit de donner suite de ces écritures auprès des instances compétentes.

 

Procès verbal de réquisition de la force publique en date du 11 octobre 2007.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Encore une fois, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD poursuit son acharnement sur Monsieur et Madame LABORIE par faux intellectuels et usage de faux intellectuels comme ci-dessus repris et porté à la connaissance de Monsieur le Préfet de la Haute Garonne pour se voir attribué une décision pour être assisté de la force publique pour nous expulser de notre domicile et en violation de toute la procédure, le juge de l’exécution n’a pas été saisi par la SCP d’huissiers de justice sur le prétendu incident du 17 septembre 2007.

 

La SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD porte seulement à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels l’ordonnance de référé rendue le premier juin 2007 sans faire valoir qu’il existe une voie de recours l’appel et des contestations sérieuses sur la procédure d’adjudication et la procédure d’expulsion.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations de cette ordonnance ont été régulièrement signifiées alors qu’elle sait pertinemment que celles-ci ne pouvaient être régulièrement signifiées comme ci-dessus expliqué.

« Juris-classeur »

·        La signification doit être déclarée nulle en raison de l'atteinte portée aux droits de la défense  (TGI  Paris, 20 déc. 1972 : D. 1973, p. 204 ; JCP 1973GII, 6263, obs. J.A. ; RTD civ. 1973, p. 168, note P. Raynaud).

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels que les significations du commandement de quitter les lieux ont été effectuées alors qu’elle sait que ces commandements sont irréguliers en la forme et sur le fond.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD porte à la connaissance du Préfet par usage de faux intellectuels qu’elle a dressé un procès verbal d’expulsion alors que ce dernier ne peut exister régulièrement au vu des éléments ci-dessus.

 

Que les demandes formulées dans son procès verbal adressé à la préfecture par usage de faux intellectuel est dans le seul but de nuire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE pour obtenir une décision de Monsieur le Préfet.

Que ce procès verbal doit être opposable aux parties à l’instance, la SCP d’huissier s’est bien gardé de le signifier à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que ce procès verbal signifié à Monsieur le Préfet, ne peut en plus être recevable par Monsieur Bruno PAGNAC « agent administratif » ce dernier ne pouvant se substituer à Monsieur le Préfet, responsable de la décision qui doit être prise.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD use et abuse de tous ses pouvoirs par faux intellectuels et usage de faux intellectuels pour poursuivre cet acharnement sans relâche à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE et induire en erreur et mettre en porte à faux toute une administration et institution judiciaire.

 

Sur la lettre du Préfet de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Cette décision devait être opposable aux parties, la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD se devait de la porter à notre connaissance pour faire valoir nos droits, celle-ci faisant que l’usage de faux intellectuels produits par cette dite SCP d’huissiers, celle-ci doit être prise pour faux intellectuels par l’usage de faux intellectuels.

·        L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise par les voies de recours pendantes.

 

Encore une fois la SCP d’huissiers a porté préjudices certains et incontestables à Monsieur et Madame LABORIE GARRIGUES & BALLUTEAUD ainsi qu’à Monsieur le Préfet de la Haute Garonne.

 

Sur la lettre de la SCP d’avocats

CATUGIER ; DUSAN ; BOURRASSET en date du 20 juin 2007

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Ce courrier adressé à la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, n’engage que la responsabilité civile et pénale de cette dernière pour faire usage de l’ordonnance d’expulsion que Monsieur LABORIE inscrit en faux intellectuels et pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE et de l’usage de faux intellectuels de cette société d’avocats « pour appel éminemment dilatoire ;  en faisant valoir la régularité des significations » alors que celles ci sont irrégulières comme expliqué ci-dessus ainsi de l’existence d’une irrégularité certaine de vice de procédure de saisie immobilière comme ci-dessous relaté dans l’assignation introductive et termes repris dans les présentes conclusions responsives.

 

Sur le fax de Maître BOURRASSET à la SCP GARRIGUES BALLUTEAUD

En date du 11 mars 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Les agissements délictueux et considérés de criminels par l’expulsion irrégulière faite par la SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD, ne peuvent être niés de cette dernière, reconnaissant qu’une requête pour excès de pouvoir a été déposée contre la décision de la préfecture, termes produit à la SCP d’avocat CATUGIER – DUSAN - BOURRASSET.

 

LA SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ne pouvait encore une fois agir pour saisir la force publique dans la mesure que la décision de la préfecture était attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse.

 

Il ne peut être reproché à Monsieur LABORIE André d’agir en justice sur le fondement des articles 30 et 31 du code de procédure civile pour défendre leurs intérêts communs.

 

·        Art. 30   L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

     Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.

 

·        Art. 31   L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. 

 

La responsabilité civile et pénale est engagée par SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD ayant agi à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE «  faux intellectuel réprimé par l’article 441-4 du code pénal.

 

Sur le procès verbal de réquisition de la force publique en date du 14 mars 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD  a fait usage de faux intellectuels en dressant un procès verbal pour obtenir la présence de la gendarmerie de Saint Orens de Gameville et en produisant trois pièces qui ne peuvent avoir aucune autorité de chose jugée par les différentes voies de recours saisies.

 

La SCP d’huissiers GARRIGUES BALLUTEAUD  s’est bien gardé d’informer la gendarmerie qu’il existait des voies de recours pendantes et dans le seul but de porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Les seules pièces prises pour former ses demandes à la Préfecture:

 

·        Ordonnance de référé du 1er juin 2007 : « appel en cours »

 

·        Décision de la préfecture du 8 janvier 2008 était opposable aux parties et non communiquée, cette dernière ne pouvant être mise en exécution.

 

La SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD a privé encore une fois Monsieur et Madame LABORIE d’en prendre connaissance.

 

 «  Recours devant le tribunal administratif de Toulouse »  en date du 18 janvier 2008 sur la décision du 27 décembre 2007 de la préfecture adressée à Monsieur et Madame LABORIE ordonnant l’expulsion mais pas celle du 8 janvier 2008.

 

 

Sur le procès verbal d’expulsion en date du 27, 28, et 31 mars 2008

à la requête de Madame BABILE.

En conséquence : faux intellectuels.

 

La SCP  GARRIGUES & BALUTEAUD huissiers de justice ne pouvait agir par les actes précédents constitutifs de faux intellectuels et de ses usages, Madame BABILE ne pouvait se prétendre propriétaire en l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et encore moins la SARL LTMDB par cession de notre domicile en date du 5 avril 2007 par acte notarié, cet acte constitue un faux intellectuel

 

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, Monsieur et Madame LABORIE n’ont jamais donner l’ordre et l’autorisation d’enlever les meubles et objets, de les déposer dans l’entrepôts mentionné dans l’acte, Monsieur et Madame LABORIE ont contesté la régularité de cette expulsion en date du 27 mars et suivant et comme il est confirmé par la plainte déposée ce même jour à la gendarmerie de Saint Orens.

 

Ce procès verbal constitue un faux intellectuel dans son contenu, tous les meubles et objet n’ont pas été inscrit dans le procès verbal, ces meubles et objets ont été détournés par la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD sous le prétexte d’une procédure d’expulsion régulière.

 

Ce procès verbal est illisible, ne permet pas à Monsieur et Madame LABORIE d’inventorier précisément les meubles et objet enlevés sans notre autorisation et sous les ordres de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

Si la procédure d’expulsion était régulière, la SCP d’huissiers GARIGUES & BALLUTEAUD aurait du saisir en référé au vu de cette difficulté par requête Monsieur le Président pour qu’il soit ordonné l’enlèvement et le stockage des meubles et objet dans un entrepôt et non de prendre par la SCP d’huissier un entrepôt à sa convenance et bien sûr si l’expulsion était régulière.

 

Tous les actes engagés par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD au motif de son mandant Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont entachés de faux intellectuels du premier au dernier acte.

 

Sur le procès verbal, article 659 du NCPC en date du 2 avril 2008.

 

En conséquence : faux intellectuels.

 

Conséquence, ce procès verbal est un faux intellectuel, reprend que des termes inexacts et l’usage de faux intellectuels pour faire valoir une procédure régulière d’expulsion.

 

Sur le procès verbal de constat établi le 9 avril 2008

par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD.

Ce procès verbal fait bien constater par ces photos que le domicile de Monsieur et Madame LABORIE a bien été pillé par la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD vidé de tous ses meubles et objets appartenant à Monsieur et Madame LABORIE en date du 27, 28, 31 mars 2007.

CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE LA PREFECTURE DE LA H.G ET POUR AVOIR FAIT USAGE DE FAUX INTELLECTUELS

L’EXPULSION EST IRREGULIERE

Par l’absence d’une publication régulière du jugement d’adjudication tous les actes postérieurs à la diligence de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE sont nuls d’effet, cette dernière ne peut prétendre d’aucun droit de propriété pour avoir demandé l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur domicile autant devant le tribunal dont ordonnance rendue le 1er juin 2007 et de tous les actes subséquents effectués par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.

 

LE TROUBLE A L’ORDRE PUBLIC EST CARRACTERISE.

 

La Préfecture est responsable des agissement pris sur une base que Madame D’ARAUJO épouse BABILE a fait usage de faux pour obtenir une ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007, cette dernière saisissant son mandataire la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD qui cette dernière a aussi fait différents faux et usages de faux intellectuels.

 

La Préfecture de la H.G est responsable de ses agissements et pour avoir donné l’ordre à la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEUAUD assisté de la force publique l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale le 27 mars 2008 et sur la demande initiale de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, cette dernière ayant abusé par faux et usage de faux toute une administration par le biais de son mandataire la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD.

 

La responsabilité de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est pleinement engagée et causant préjudices certains à Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

V/ Comment s’est déroulé la procédure d’expulsion en date du 27 mars 2008.

 

 Sur quel fondement juridique Monsieur et Madame LABORIE ont été expulsés le 27 mars 2008:

 

Par une décision de la préfecture de la Haute Garonne en date du 8 janvier 2008 obtenue par faux et usages de faux, produits par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice à Toulouse et pour sa requérante Madame D’ ARAUJO Suzette épouse BABILE.

 

SUR LA DECISION du 8 JANVIER 2008.

 

La préfecture de la Haute Garonne a rendue une décision concernant Monsieur et Madame LABORIE «  au prétexte que celle-ci aurait autorité de la chose jugée » sans que celle-ci soit portée à leur connaissance, courrier du 8 janvier 2008 portée seulement à la connaissance de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD huissiers de justice.

 

L’autorité de la chose jugée ne peut être acquise dans l’ordonnance obtenue le 1er juin 2007 sur faux et usage de faux de madame D’ARAUJO épouse BABILE car celle-ci dépend d’un jugement d’adjudication qui ne peut avoir l’autorité de la chose jugé.

 

·        Article 1351 du code civil : 5. Jugement d'adjudication. La décision qui n'a statué sur aucun incident contentieux et s'est bornée à relater le déroulement des enchères  et à déclarer adjudicataire  le dernier enchérisseur n'est pas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée  .

·        Civ. 2e, 13 févr. 1985: Bull. civ. II, no 35.

 

Que cette décision de la préfecture est très grave et préjudiciable à Monsieur et Madame LABORIE expulsés de leur domicile en date du 27 mars 2008, la décision devait leur être opposable.

 

La préfecture a voulu rendre exécutoire une ordonnance de référé rendu par le tribunal d’instance de Toulouse en date du 1er juin 2007 ordonnant l’expulsion de Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale et au prétexte que celle-ci ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

 

La préfecture représentée par « Madame Anne Gaëlle BAUDOUIN-CLERC » a fait usage de faux intellectuels dans sa décision du 8 janvier 2008 et du 27 décembre 2007.

 

Rappel :

 

Qu’au préalable était pendante devant le tribunal administratif de Toulouse une requête sur le fond pour excès de pouvoir de la Préfecture et en annulation d’une expulsion locative, sur une décision de la Préfecture rendue le 27 décembre 2007 REF : TA N° 0800266-2 enregistrée le 18 janvier 2008.

 

·        Que cette requête a été communiquée à la Préfecture par le tribunal administratif de Toulouse le 12 février 2008, la Préfecture avait 60 jours pour y répondre.

 

Carence de la Préfecture dans le seul but de porter encore préjudice à Monsieur et Madame LABORIE au vu des voies de faits qui en ont suivies le 27 mars 2008.

 

Comment a été prise la décision du 8 janvier 2008 par la préfecture de la H.G.

 

Des faux intellectuels ont été portés à la connaissance de la Préfecture par la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD, cette dernière ayant porté une situation juridique inexacte dans le seul but de faire expulser Monsieur et Madame LABORIE de leur résidence principale.

 

Monsieur LABORIE André pour le compte de Monsieur et Madame LABORIE avait averti la Préfecture en date du 27 décembre 2007 et en date du 8 janvier 2008 des différentes difficultés du dossier par lettre recommandée et par fax :

 

·        Saisine de Monsieur VIAU Préfet de la H.G le 5 juillet 2007.

·        Saisine de Monsieur CARENCO Préfet de la H.G le 25 octobre 2007.

 

Son déroulement :

 

Le 27 mars 2008 à 9 heures du matin  la sonnerie du portail retentit, j’ouvre la porte et je reconnais l’huissier qui est déjà venu m’harceler pour nous expulser de notre résidence principale alors qu’il ne détenait aucun titre définitif valide.  Mis au courant des difficultés dans ce dossier et des différentes voies de recours en cours devant la juridiction Toulousaine, il ne pouvait ignorer les différents documents reçus quelques jours  auparavant sur la difficulté d’exécution.

 

J’étais en peignoir de bain, je lui ai dis : « je vais m’habiller ». Je ressors, je vais lui ouvrir le portail et bien sûr  je constate qu’il était accompagné d’environ  10 gendarmes. Je les ai fait tous entrer ; ils ont pris position dans la salle à manger. Immédiatement je les ai informé qu’il existait des voies de recours ; ils n’ont rien voulu savoir, tant l’huissier que les gendarmes, agressifs et presque prêts  à m’embarquer, de plus ayant  connaissance de la situation et de l’illégalité de la procédure d’expulsion.

La complicité  de la gendarmerie  est réelle à la demande de base de Madame BABILE Suzette; elle couvre les agissements délictueux de Maître GARRIGUES huissiers de justice agissant à la demande de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière ne pouvait être propriétaire à la saisine du tribunal d’instance de Toulouse pour obtenir une ordonnance d’expulsion et par l’absence de transfert de propriété en date du 9 mars 2007, transfert de propriété pouvant seulement être effectuée par une publication régulière à la conservation des hypothèques après que la cour ait rendu sa décision sur l’appel du jugement d’adjudication doit après le 21 mai 2007.

 

Pas plus n’est plus propriétaire par la vente de notre résidence principale à la société LTMDB, SARL à responsabilité limitée au capital de 2000 euros dont son siège social est au 4 impasse Bitet à Toulouse Bat 2 appart 56 31400 TOULOUSE et que son  gérant est Monsieur TEULE Laurent, l’acte notarié étant inscrit en faux en écritures intellectuelles.

 

La décision  préfectorale est entachée de nullité pour avoir pris une décision pour le compte de Madame BABILE Suzette alors que cette dernière n’était plus propriétaire, décision attaquée devant le tribunal administratif en date du 18 janvier 2008 sur le fond et la forme pour excès de pouvoir ainsi que la décision du 8 janvier 2008 non communiquée à Monsieur et Madame LABORIE et dont est saisi aussi le tribunal administratif de Toulouse e date du 5 août 2008.

 

L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES aurait du vérifier la propriété réelle de la résidence de Monsieur et Madame LABORIE demeurant au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

L’huissier de justice de la SCP GARRIGUES & BALLUTEAUD en l’espèce Maître GARRIGUES a agi sur ordre de la préfecture et par décision du 27 décembre 2007, et après que ce dernier ait apporté de faux éléments à la préfecture sur la propriété réelle de notre résidence principale.

 

Qu’en plus cette décision préfectorale, sont auteur n’avait aucune délégation valide de signature en date du 27 décembre 2007.

 

Que l’expulsion est irrégulière en l’absence d’un quelconque commandement régulier d’expulsion préalable signifié aux parties.

 

Que de nombreuses voies de recours étaient en cours et que le tribunal et la cour étaient saisis sur l’irrégularité de l’acte d’adjudication rendu le 21 décembre 2006.

 

Pendant que je parlementais avec les gendarmes et qu’il avaient été précédemment informés par courrier recommandé avec accusé de réception  que des voies de recours avaient été engagées, « l’huissier donnait l’ordre d’enlever tous les meubles  et objets  aux déménageurs».

 

J’ai essayé de téléphoner à des avocats, Préfecture, Ministre de la Justice, avec une pression permanente autour de moi et avec la crainte d’être emmené, « voyant un des gendarmes en train de se mettre les gants pour éventuellement procéder à mon arrestation ».

J’ai pu les calmer très difficilement en me pliant aux pressions et ne pouvant rien faire pour empêcher l’expulsion.

 

En premier, et, pour que je ne puisse pas agir par des justificatifs que j’aurai pu fournir devant un tribunal dans de nombreuses affaires, j’ai eu tous les dossiers du bureau enlevés, une centaine et de nombreux papiers et livres juridiques, codes juridiques, logiciels informatiques, tout ce que l’on peut trouver dans un bureau de personnel et d’intime d’où le préjudice certain.

 

Se trouvait dans la maison Madame LABORIE Suzette mon épouse bien que nous vivons séparés depuis de nombreuses  années avec chacun notre vie privée.

 

Nous sommes restés solidaires devant ce qui se passait sans pouvoir rien faire et les gendarmes rigolaient attendaient que je fasse un faux pas pour m’embarquer.

 

Nous sommes partis, elle avec une petite valise, aucun temps accordé pour prendre des affaires et ou les mettre nous étions dans la rue sans domicile !!!

 

Mes différents appels sont restés vains, sans résultat, aucun secours des avocats appelés, tout le monde était irresponsable même la préfecture avec laquelle j’ai pu être mis en relation directe avec Monsieur André le sous préfet qui n’a pas voulu arrêter la procédure d’expulsion irrégulière.

 

J’ai baissé les bras ne pouvant rien faire et laissais notre domicile  aux mains de l’huissier GARRIGUES.

 

Ils ont mis trois jours pour enlever tout ce que contenait notre résidence principale, sans même être au courant de ce qu’ils enlevaient.

 

Nous sommes partis sans rien, pillage de tout ; destination un soit disant dépôt à BRUGUIERE au nord de Toulouse.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont démunis de tous leurs dossiers juridiques pour faire valoir leurs droits devant un tribunal, obstacles à toutes les procédures en cours, ne pouvant répondre aux conclusions et autres.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont privés de leurs effets personnels nécessaires pour leur vie quotidienne.

 

Madame LABORIE agent hospitalier ne pouvant assurer son service public auprès des hôpitaux de Toulouse en maladie et sans domicile faute de moyens financiers d’où le préjudice certain.

Nous sommes à la rue, sans qu’aucune autorité n’intervienne pour faire cesser ce pillage diligenté par la SCP d’huissiers GARRIGUES et BALLUTEAUD.

L’huissier GARRIGUES  a même enlevé sur notre boîte aux lettres notre nom, détournant de ce fait notre correspondance alors que Madame BABILE Suzette ne peut être propriétaire par son acte d’adjudication obtenu par une procédure de saisie immobilière irrégulière pendant que j’étais en prison.

Procédure de saisie faite sans débat contradictoire et seulement par faux et usage de faux de la partie adverse en accord avec les autorités Toulousaines trompées par certains avocats et huissiers aucun moyen de défense Monsieur André LABORIE seul à pouvoir défendre la procédure, était en prison sans pouvoir agir.

 

Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Saint Orens le jour même soit le 27 mars 2008 contre la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD, soit disant communiquée au parquet de Toulouse et à la préfecture de Toulouse, encore à ce jour restée sans réponse.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont dans la rue, sans domicile fixe alors qu’ils sont propriétaire de leur résidence située à Saint Orens de Gameville, toutes les serrures ont été changées par l’huissier GARRIGUES.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE responsable à la source de ses carences juridiques et pour ne pas avoir postérieurement au jugement d’adjudication « ce dernier attaqué en annulation » effectuée régulièrement les 3 formalités requises pour le transfert de propriété, doit succomber en ses demandes et se doit de réparer les différents préjudices causés à Monsieur et Madame LABORIE sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil.

 

VI /  Sur les différents préjudices subis.

 

Les préjudices sont très important :

 

Violation de notre domicile en date du 27 mars 2008 et par faux et usage de faux.

 

Il a été causé un préjudice moral à Monsieur et Madame LABORIE de se voir mis dans la rue à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE alors que cette dernière n’avait pas accomplie les formalités légales de transfert de propriété.

 

Il a été causé un préjudice matériel à Monsieur et Madame LABORIE de leur avoir détourné à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE tous les meubles et objet meublant leur résidence, enlevés et stockés dans un entrepôt sans le consentement de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Le préjudice par rapport au voisinage et la famille et tous les gens qui nous connaissent ne peut être contesté.

 

Notre domicile a été dépouillé de tous ses meubles et objet à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont sans leur affaire depuis le 27 mars 2008.

Que les photos faites par la SCP d’huissier FERRAN à Toulouse par procès verbal est signifiant de l’état des meubles stockés dans un entrepôt, ils ont été démontés et en partie cassés, rayés et autres…

 

Qu’il est impossible de vérifier tous les meubles et objets enlevés dans la résidence de Monsieur et Madame LABORIE au Dépôt, le procès verbal de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD illisible et incomplet sur tous les meubles et objets meublant notre résidence, 110 m3 ont été enlevés et ne pouvant que partiellement être identifiés.

 

Dégradation de notre cuisine intégrée restée sur place et autre…

 

Dégradation de l’intérieur du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Madame LABORIE Suzette agent Hospitalier a été obligé de se mettre en maladie, ne pouvant assurer depuis le 27 mars 2008 sont travail d’agent public de l’état.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été contraint de saisir la justice pour faire valoir leur droit, cela a un coût.

 

Monsieur et Madame LABORIE ont été en difficulté pour faire valoir leur droit en justice dans de nombreux dossiers détournés et encore non retrouvés

 

Il existe un préjudice financier et matériel pour réintégrer nous-mêmes et tous les meubles et objets dans le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Que le préjudice total est inestimable en sa réalité, il est minimum évalué à la somme de 150 .000 euros. «  cent cinquante mille euros ».

 

En cas de contestation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, l’expertise restant à sa charge.

 

Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE est responsable directement de ses agissements auprès de son conseil, auprès de son mandataire la SCP d’huissier GARRIGUES & BALLUTEAUD, auprès de la Préfecture, auprès de la gendarmerie de Saint Orens.

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, alors qu’elle n’avait pas le droit de saisir le juge des référés en date du 9 mars 2007 pour demander notre expulsion, quelle n’avait pas le droit de vendre notre Propriété tant quelle n’était pas entièrement propriétaire par une publication régulière du jugement d’adjudication postérieure à l’arrêt de la cour d’appel rendu le 21 mai 2007 ainsi que par le paiement de son prix.

 

Que Madame D’ARAUJO épouse BABILE, n’avait pas le droit de nous faire expulser de notre domicile le 27 mars 2008 et mettre à la place son petit fils Monsieur TEULE Laurent, gérant de la SARL LTMDB.

 

VII/ Sur la réintégration au domicile de Monsieur et Madame LABORIE ainsi que de leurs meubles et objets et l’expulsion de tout occupant n’ayant ni droit ni titre valide

 

Monsieur et Madame LABORIE sont propriétaire de leur résidence depuis 1981 par acte notarié, ce n’est que par un jugement d’adjudication « sans transfert de propriété » que l’on prétend à ce jour occuper leur résidence à leur place par le petit fils de madame D’ARAUJO épouse BABILE, Monsieur TEULE Laurent et ce dernier ayant effectué différents montages juridiques  pour ne pas permettre la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE en leur domicile.

 

Que l’acte notarié du 5 avril 2007 est inscrit en faux en écriture intellectuel, Madame D’ARAUJO ne pouvait vendre le bien obtenu par adjudication sans un transfert de propriété établi et sans avoir encore payé le prix de l’adjudication.

 

Le transfert de propriété par une publication régulière ne pouvant intervenir avant le 21 mai 2007 sans compter les voies de recours et la signification de l’acte «  décision de la Cour d’Appel de Toulouse » suite à l’appel du jugement d’adjudication.

 

Paiement de l’adjudication le 11 avril 2007 par Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Précisant que ce n’est qu’après paiement de l’adjudication que la grosse du jugement peut être acquise, pas avant «  d’ordre public »

 

Précisant que le tribunal d’instance ne peut être saisi qu’après avoir obtenu la grosse du jugement pour la faire signifier.

 

Qu’en conséquence le 9 mars 2007, Madame D’ARAUJO épouse BABILE ne pouvait introduire une instance devant le tribunal en l’absence de tous ses éléments de pur droit.

 

Que la réintégration de Monsieur et Madame LABORIE doit être ordonné par la cour d’appel suite à l’expulsion abusive faite à la demande de Madame BABILE, cette expulsion abusive doit être sanctionnée et la cour se doit de remettre les parties en l’état avant le 27 mars 2008 et que tous les frais de cette remise en l’état soient pris en charge par madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, indépendamment de la réparation financière des différents préjudices subis.

 

Que l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit ordonné par la cour d’appel, Monsieur TEULE Laurent étant le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et étant le gérant de ces deux sociétés ; la SARL OMNI CONSEIL et la SARL LTMDB occupant sans droit ni titre par l’inscription en faux de l’acte notarié du 5 avril 2007 et par l’usage de ses faux pour établir pour chacune d’elle un bail lui aussi sans aucune valeur juridique conséquence de l’usage de faux intellectuels.

 

Que la cour se doit d’ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge avec l’assistance de la force publique sous astreinte de 150 euros par jours.

 

A ce jour, le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge est occupé sans droit ni titre et pour les motifs suivants :

 

Sur la propriété de l’immeuble situé au N° 2 rue de la Forge

 

Que le transfert de propriété n’étant pas établi conformément aux règles de droit, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaire.

 

Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par Monsieur TEULE Laurent.

 

Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société LTMDB.

 

Qu’à ce jour l’immeuble est occupé sans droit ni titre régulier par la société OMNI – CONSEIL.

 

Monsieur TEULE Laurent gérant des deux sociétés ci-dessus reprises, la SARL : OMNI- CONSEIL & LA SARL : LTMDB.

 

La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels, par son gérant Monsieur TEULE Laurent qui n’est que le petit fils de Madame D’ARAUJO épouse BABILE pour accepter de faire établir un acte notarié dans une fausse configuration juridique de la situation en date du 5 avril 2007 et finalisé le 6 juin 2007 irrégulièrement, l’arrêt de la cour d’appel «  clause suspensive » non encore signifié et ayant connaissance de toute la procédure en amont.

 

Monsieur TEULE Laurent au cours d’un procès qui lui est intenté devant le tribunal d’instance pour occupant sans droit n’y titre le domicile de Monsieur et Madame LABORIE au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, « ces dernier irrégulièrement expulsés le 27 mars 2008 » a fourni un bail commercial de la SARL LTMDB.

 

Que ce bail est un faux en écriture privé usant de faux intellectuels, « l’acte notarié inscrit en faux intellectuels » pour les raison ci-dessus.

 

Que ce bail a été rédigé par Monsieur TEULE Laurent dans le seul but de faire valoir en justice d’un droit d’occupation.

 

Que Monsieur TEULE Laurent use en permanence de faux et usage de faux pour occuper la résidence de Monsieur et Madame LABORIE

 

Qu’au jour de la signification de l’acte d’huissier de justice soit le 27 mai 2008 pour le procès qui lui est ouvert devant le tribunal d’instance de Toulouse à son encontre, a pour le compte de ses deux sociétés dont il est gérant, soit en date du 27 mai 2008 établi un procès verbal d’assemblée générale pour les dites sociétés pour faire mettre le siège de chacune d’elle au domicile dont il occupe sans droit n’y titre régulier et usant seulement de faux intellectuels pour faire établir un droit et portant encore plus préjudices lors de l’annulation du jugement d’adjudication pour que Monsieur et Madame LABORIE ne puissent pas récupérer le plus rapidement leur résidence principale.

 

Que la SARL LTMDB ne peut prétendre d’être propriétaire par l’acte notarié inscrit en faux en écriture intellectuel en date du 8 juillet 2008 de notre domicile situé au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.

 

Que la SARL LTMDB ne peut faire usage d’un faux intellectuel pour obtenir un droit à rédiger un bail de location au profit de Monsieur TEULE Laurent.

 

Que ce bail est en conséquence un faux en écriture privé pour avoir fait usage d’un faux intellectuel « acte notarié » pour faire valoir un droit d’occupation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Que la SARL LTMDB ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, cette dernière ne pouvant être propriétaire de notre résidence principale par la nullité de l’acte notarié effectué par de fausses déclarations des parties.

 

Que la SARL OMNI CONSEIL ne peut faire établir son siège social au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens, par un quelconque bail donné par la SARL LTMDB, cette dernière ne pouvant être propriétaire.

 

·        La SARL LTMDB a fait usage de faux intellectuels pour se rendre propriétaire.

·        La SARL LTMDB a fait un faux en écriture privée «  bail » pour faire valoir un droit.

 

Monsieur TEULE Laurent étant l’instigateur des diverses procédures pour le compte de ses deux sociétés, faisant des faux et usage pour faire valoir d’un droit pour son compte et pour le compte des deux sociétés dont il est le seul gérant.

 

Monsieur TEULE Laurent ayant fait apparaître dans un journal d’annonce légale, «  LA VOIE DU MIDI » en date du 5 juin 2008 postérieurement à l’assignation délivrée le 27 mai 2008 deux annonces pour les deux sociétés dont il est gérant et pour faire valoir d’une situation juridique régulière alors qu’elle ne peut l’être et pour occuper notre résidence principale ou nous avons été expulsés irrégulièrement et nous porter encore plus préjudices.

 

Que ces faux  et usages de faux intellectuels ont été à la diligence de Monsieur TEULE Laurent pour occuper notre domicile au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens, ce qui nous porte préjudices.

 

Plainte est donc déposée le 21 juillet 2008 contre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et contre Monsieur TEULE Laurent agissant pour son compte et pour le compte de ces deux sociétés.

 

Qu’en conséquence :

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir obtenu la grosse du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 par le paiement de son montant dans le délai de 20 jours au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir signifié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE en l’absence d’avoir publié le jugement d’adjudication au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007, publication devant être postérieure à l’arrêt rendu par la cour d’appel de Toulouse soit en date du 21 mai 2007.

 

Que par l’absence de publication ouvrant l’opposabilité aux tiers du jugement d’adjudication, au jour de la saisine du tribunal d’instance soit le 9 mars 2007.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE, ne pouvait saisir le 9 mars 2007 le tribunal d’instance pour obtenir une ordonnance d’expulsion et encore plus sans un quelconque débat contradictoire.

 

·        Raison de l’appel en date du 11 juin 2007 de l’ordonnance d’expulsion rendu le 1er juin 2007.

 

LA cour d’appel après vérification des écritures de Monsieur et Madame LABORIE, se doit d’infirmer l’ordonnance du 1er juin 2007 rendu par le tribunal d’instance de Toulouse.

 

VIII /  Sur l’indemnisation des préjudices subis et les mesures conservatoires à prendre pour garantir l’indemnisation de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Monsieur et Madame LABORIE André en plus de la réintégration à leur domicile ainsi que les meubles et objets meublant leur résidence à la charge de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE, demandent à la cour que soit ordonné à hauteur de cent cinquante mille euros « 150.000 euros » l’indemnisation des différents préjudices subis et pour expulsion irrégulière et abusive avec de graves conséquences sur la vie sociale de Monsieur et Madame LABORIE, expulsion faite à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE.

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE savait que lors de l’annulation du jugement d’adjudication «  dont procédure était en cours le 9 février 2007 » Monsieur et Madame LABORIE veulent récupérer leur résidence principale et qu’ils sont toujours propriétaire dans la mesure que les formalités nécessaires postérieures au jugement d’adjudications n’ont pas été régulièrement accomplies.

 

Même autorisé à titre provisoire, l’éxécution d’une décision de justice frappé d’appel « en l’espèce l’ordonnance du 1er juin 2007 » est aux risque et périls de celui qui la poursuit, à charge par lui de réparer, en cas d’infirmation de la décision, le préjudice qui a pu être causé par cette exécution, sans que celui qui réclame réparation ait à démontrer l’existence d’une faute (3ème CIV ; 1er juillet 1998, pourvoi N° 96-18930)

 

Au vu de la mauvaise foi de Madame D’ARAUJO épouse BABILE, suite aux différentes carences de vouloir régulariser les formalités requises et dans le seul but d’obtenir des décisions favorables par faux et usage de faux, de constituer deux SARL avec son petit fils pour détourner la résidence de Monsieur et Madame LABORIE, il existe un doute sur l’indemnisation par Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droits.

 

A fin de garantir cette indemnisation de pur droit sur le fondement des article 1382 et 1383 du code civil, il est demandé à la cour, au juge de l’exécution de la section d’appel que soit accordé à Monsieur et Madame LABORIE une inscription hypothécaire sur les biens appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droit et à la charge financière de cette dernière.

 

Que les frais de procédure « dépens » de première instance et de la cour d’appel soit a la charge de Madame BABILE à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC.

 

Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de monsieur et Madame LABORIE les différents frais engagés pour avoir conseil auprès d’avocat et autres, la justice ayant un coût, Monsieur et Madame LABORIE demandent aussi à la cour d’appel que Madame D’ARAUJO épouse BABILE soit condamné à la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du NCPC.

 

IX / PAR CES MOTIFS 

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

La cour se doit de prononcer la fin de non recevoir de Madame D’ARAUJO épouse BABILE devant le Tribunal d’instance article 122 à 125 du NCPC.

 

Infirmer l’ordonnance d’expulsion rendue le 1er juin 2007 par le tribunal d’instance de Toulouse, en violation des articles 14-15-16 du NCPC et en son article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, procès inéquitable.

 

Ordonner la réintégration de monsieur et Madame LABORIE à leur domicile au N° 2 rue de la Forge à Saint Orens de Gameville sous astreinte de 150 euros par jours de retard.

 

Ordonner la réintégration de tous les meubles et objets enlevés et meublant leur domicile sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

 

Ordonner que tous les frais engagés à la réintégration des personnes, meubles et objet soit à la charge de Madame D’ARAUJO épouse BABILE ou de ses ayants droit.

 

Ordonner l’expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

 

Ordonner que cette expulsion de tout occupant du domicile de Monsieur et Madame LABORIE soit assisté de la force publique.

 

Ordonner la condamnation de Madame D’ARAUJO épouse BABILE à verser à Monsieur et Madame LABORIE en réparation des différents préjudices subis sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil à la somme de 150.000 euros «  cent cinquante mille euros ».

 

Ordonner à Monsieur et Madame LABORIE de pouvoir prendre une inscription hypothécaire sur les biens de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droit pour garantir le paiement en indemnisation des différents préjudices causés, aux frais de Madame D’ARAUJO épouse BABILE et de ses ayants droit.

 

Condamner Madame D’ARAUJO épouse BABILE aux dépens des procédures.

 

Condamner Madame Suzette D’ARAUJO épouse BABILE à la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 et pour les frais occasionnés en défense de Monsieur et Madame LABORIE à verser au profit de la SCP MALET, Avoué à la cour, conformément aux dispositions de l’article 699 NCPC.

 

Sous toutes réserves dont acte.

Pour Monsieur et Madame LABORIE.

                                                                                        Monsieur LABORIE André

                                                                                     

BORDEREAUX DE PIECES SUPLEMENTAIRES.

 

·     Formalités requises postérieures au jugement d’adjudication «  sources   juris-classeur »

 

·        Inscription de faux du jugement de subrogation du 29 juin 2006 et pièces.

 

·        Inscription de faux de l’ordonnance d’expulsion du 1er juin 2007 et pièces.

 

·        Inscription de faux de l’acte notarié du 5 avril et du 6 juin 2007 et pièces.

 

·        Inscription de faux de différents actes de la SCP d’huissiers GARRIGUES & BALLUTEAUD par un acte unique et pièces.

 

·        Dénonces faites au Procureur de la République et aux différentes parties.

 

·        Enregistrement au Greffe du T.G.I de Toulouse des différentes dénonces.

 

·        Requête pour excès de pouvoir contre la décision du 8 janvier 2008 rendue par la Préfecture de la H.G et déposées devant le T.A de Toulouse le 18 janvier 2008.

 

·     Requête pour excès de pouvoir contre la décision du 27 décembre 2007 rendue par la Préfecture de la H.G et déposées devant le T.A de Toulouse le 18 janvier 2008.

 

·        Plainte contre Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE et Monsieur Laurent TEULE à Monsieur le Procureur de la République pour faux et usage de faux intellectuels et pièces.

 

·        Plainte contre la SCP d’avocats CATUGIER-DUSAN-BOURRASSET au Procureur de la République, « conseil de Madame D’ARAUJO Suzette épouse BABILE ».et pièces.

 

·        Saisine de Monsieur Hervé MAURIN Ministre de la Défense le 26 mai 2008 et le 6 août 2008

 

 

Pour Monsieur et Madame LABORIE.

                                                                                        Monsieur LABORIE André

        

 

BORDEREAU DE PIECES DEJA PRODUITES A LA COUR

PAR CONCLUSIONS PRECEDENTES

 

·        - Assignation pour le 10 octobre 2007 devant le JEX en nullité du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 + Bordereau de pièces.

 

·        - Pièces à consulter au greffe du juge de l’exécution.

 

·        - Dénonce à Monsieur le Procureur de la république de l’assignation pour le 10 octobre 2007 et soulevant l’escroquerie, l’abus de confiance

                                                                                                                               

·        - Plainte Doyen des juges d’instruction de Paris.

·        - Jugement d’adjudication «  jurisprudence » article 1351 du NCPC aucune autorité de chose jugée.

 

·        - Assignation par Monsieur et Madame LABORIE le 9 février 2006 de Madame BABILE en appel du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006.

 

·        - Courrier en recommandé à Madame la présidente de l’audience pour demander un débat contradictoire et en ma présence à l’audience du 11 mai 2007.

 

·        - Pouvoir de Madame LABORIE à Monsieur André LABORIE et pour l’audience du 11 mai 2007, transmis par fax de la maison d’arrêt, refus d’extraction de l’administration pour comparaître devant le tribunal.

 

·        . - Jugement du 19 décembre 2002.

 

·        - Pouvoir en saisie immobilière du 9 septembre entaché de nullité.

 

·        - Arrêt de la cour d’Appel du 16 mai 2006, inexistence de la société Athéna Banque depuis décembre 1999.

 

·        - Extrait KB de la société AGF au Références B 572 199 461, radié depuis le 13 février 2003.

 

·        - Commandement du 20 octobre 2003 entaché de nullité.

 

·        - Assignation devant le Jex en opposition du commandement du 20 octobre 2003.

 

·        - Publication du commandement entaché de nullité irrégulièrement le 31 octobre 2003.

 

·        - Jugement de subrogation du 29 juin 2006 faux et usage de faux.

 

·        - Jugement du 28 novembre 2007 saisissant le juge du fond.

 

·        - Jugement du 30 janvier 2008 saisissant le juge du fond.

 

·        - Plainte devant le doyen des juges au Tribunal de Grande Instance de Paris pour acte criminel et escroquerie et abus de confiance.

 

·        - Suspicion légitime de toute la Juridiction Toulousaine déposée à Monsieur le Procureur Général à la cour de cassation et à Monsieur le Premier Président à la Cour de Cassation.

 

                                                                                       Pour Monsieur et Madame LABORIE

                                                                                     Monsieur LABORIE