BORDEREAU DE PIECES

 

JOINT AUX CONCLUSIONS D’APPEL.

 

Présentées par devant Monsieur le Président et ses Conseillers.

 

Cour d’appel de Toulouse.

 

En son audience du 28 février 2011 à 14 heures.

3ème chambre des appels correctionnels.

 

Jonction de deux dossiers : 04/40620 et 04/43093.

 

Sur jugement au fond des poursuites rendu par le T.G.I de Toulouse le 07 septembre 2009.

 

Autant sur l’action publique que sur l’action civile.

 

 

Cour d’appel de Toulouse :

 FAX : 05-61-33-71-99

 

 

        

PIECES CONTRE :

 

Maître MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.

 

Avec la complicité de :

 

La SCP d’huissiers  de justice,  Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis- Philippe LOPEZ demeurant au 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.

 

Pour avoir agi sans pouvoir et signifié tous les actes rédigés par Maître MUSQUI Bernard

 

Pour avoir agi sans pouvoir et mis en exécution des ordonnances rendues par la fraude pour rentrer au domicile de Monsieur et Madame LABORIE.

 

Pour avoir agi sans pouvoir et publié dans les panneaux d’annonces légales, à la mairie, au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, dans les journaux de fausses informations et concernant la société ATHENA qui n’existait plus depuis décembre 1999 ;  pas plus AGF en son RCS  B572 199 461, radié au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

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I/ Justificatifs obtenus seulement le 18 octobre 2007 après plus de 10 années de réclamation et concernant les titres dont se prévaut Maître MUSQUI Bernard pour poursuivre en saisie immobilière, qui n’ont pu être signifiés régulièrement par la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ à Monsieur et Madame LABORIE, article 502 et 503 du ncpc pour les mettre en exécution dans le délai de l’article 478 du ncpc sous peine de forclusion, « violation de l’article 654 ; 655 ; 656 ; 658 ; 663  du ncpc ».

 

 

II / Arrêt de la cour d’appel en date du 16 mai 2006  reconnaissant «  L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

III / Maître MUSQUI Bernard a effectué une requête en référé en date du 22 mai 2002 pour les intérêts de la Société ATHENA banque alors que cette dernière n’avait plus aucune existence juridique depuis décembre 1999, au vu de la nullité de la requête, la SCP d’huissiers, par cette dernière la violation du domicile de Monsieur et Madame LABORIE est établi.

 

IV / Faux pouvoir du 9 septembre 2002, L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

V / Jugement du 19 décembre 2002 rendu par la chambre des criées qui a ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière faite par un acte commun pour les intérêts de trois banques CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque.( ayant pour conséquence l’interdiction de renouveler un nouveau commandement pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005. L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

VI / Requête en date du 11 mars 2003 devant la chambre des criées pour obtenir un droit et pour la société ATHENA Banque.  L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

VII / Jugement du 15 mai 2003 rendu par la fraude. L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

VIII / Commandement du 5 septembre 2003 . L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

IX / Faux pouvoir du 9 septembre 2002 joint au commandement du 5 septembre 2003. L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

X / Commandement du 20 octobre 2003 par artifice d’une société AGF enregistrée au RCS sous le N° RCS B572 199 461, radié au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

XI /  Info greffe du 4 mai 2004, indiquant la radiation depuis le 13 février 2003 de société AGF enregistrée au RCS sous le N° RCS B572 199 461.

 

XII / Cahier des charges du 29 novembre 2003 justifiant en sa page deux que le commandement du 20 octobre 2003 a été signifié à la demande de la société  ATHENA Banque. L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

XIII / Faux pouvoir du 9 septembre 2002 joint au commandement du 20 octobre 2003. L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

XIV/  Publication du commandement du 20 octobre 2003 à la conservation des hypothèque le 31 octobre 2003 pour le compte d’AGF enregistrée au RCS sous le N° RCS B572 199 461, radié au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

XV / Dires déposée par Maître SERRE de ROCH en contestation du commandement du 20 octobre 2003, la chambre des criées s’est refusée de statuer.

 

XVI / Jugement du 27 mai 2004 rendu par la chambre des criées suspendant les poursuites de saisie immobilière pour voie de recours devant la cour d’appel.

 

XVII /  Ordonnance du 1er juillet 2004 rendue au profit de Monsieur et Madame LABORIE, en rétractation de la précédente au profit de la société ATHENA Banque et pour avoir, Maître MUSQUI Bernard demandé l’autorisation de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ à entrer au domicile de Monsieur et Madame LABORIE, alors que la société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( la tentative de violation du domicile est caractérisé de Maître MUSQUI Bernard et de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ).

 

XVIII / Information de maître MUSQUI Bernard en date du 12 avril 2005 l’informant de plusieurs plaintes pendantes devant le doyen des juges d’instruction de Toulouse contre X sur des décisions rendues au profit de la Société ATHENA Banque alors que cette dernière n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

 

XIX / Nouvel harcèlement de Maître MUSQUI Bernard en date du 16 juin 2005 toujours pour une des sociétés AGF enregistrée au RCS sous le N° RCS B572 199 461, radié au TC de PARIS depuis le 13 février 2003 et pour son audience du 6 octobre 2005 agissant sans aucun pouvoir en saisie immobilière.

 

XX /  En son audience du 6 octobre 2005, plainte de Monsieur CAVE et de Madame PUISSEGUR pour outrage. ( Artifice pour exclure Monsieur LABORIE André de la procédure de saisie immobilière alors qu’il était seulement demandé la récusation de la greffière en faisant valoir que celle-ci était poursuivie en audience correctionnelle devant la cour et en produisant la convocation de Monsieur le Procureur général de Toulouse à l’encontre de celle-ci). L’affaire dont était présent Monsieur LABORIE André n’avait pas été retenue sans être informé alors qu’il avait été assigné.

 

XXI / Jugement de subrogation du 29 juin 2006 qui reprend que sommation a été faite à la banque ATHENA, soit à domicile élu de Maître MUSQUI Bernard, alors que la société ATHENA n’existe plus depuis décembre 1999 et au surplus dénonce par MUSQUI Bernard pour le compte de la société ATHENA de continuer les poursuites, au surplus Maître MUSQUI Bernard indique que le commandement du 20 octobre 2003 n’avait pas été contesté et avait été régulièrement publié alors qu’au vu des preuves ci-dessus en ces pièces il existait un lourd contentieux sur le dit commandement et cahier des charges. ( la fraude de Maître MUSQUI est caractérisée ayant eu des conséquences graves accordant l’autorisation de poursuivre à un banque qui ne pouvait être créancière de Monsieur et Madame LABORIE.

 

XXII / Jugement d’adjudication en date du 21 décembre 2006 rendu par excès de pouvoir de son président en violation des voies de recours pendantes, violation de l’article 6 ; 6-1 de la CEDH, en ses article 14 ; 15 ; 16 du code de procédure civile et au profit de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette.

 

XXIII /  Action en résolution par assignation des parties en date du 9 février 2007 «  appel du jugement d’adjudication pour fraude de la procédure de saisie immobilière », faisant perdre le droit de propriété à l’adjudicataire, la propriété de retour aux saisis jusqu’à la décision à rendre par la cour et devant être publié dans les deux mois de la décision à rendre.

 

XXIV / Arrêt de la cour d’appel refusant l’annulation en date du 21 mai 2007 complice de Monsieur CAVE Michel juge de l’exécution.

 

XXV /  Etat hypothécaire 2010, le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 n’est toujours pas publié, son arrêt du 21 mai 2007 n’est toujours pas publié sur le fondement de l’article 750 de l’acpc et de l’article 694 de l’acpc, justifiant que la propriété est toujours établie à Monsieur et Madame LABORIE, l’adjudicataire ne l’ayant pas retrouvée par la perte de son droit de propriété en date du 9 février 2007 et suite à l’assignation en action de résolution ; la violation du domicile est caractérisé en date du 28 mars 2008.

 

XXVI /  Maître MUSQUI Bernard détourne pour son propre compte la somme de 3752, 36 euros en faisant valoir qu’il était créancier, sans faire valoir pour ses clientes les soits- disantes créances lui ayant permis de poursuivre Monsieur et Madame LABORIE, justifiant en conséquence qu’il agissait bien en ses propres intérêts.

Il fait valoir une créance qu’il ne peut exister au cours d’un projet de distribution, ce dernier qui ne pouvait avoir lieux sans qu’il y ait eu le changement de propriété par la publication du jugement d’adjudication et de son arrêt de la cour d’appel du 21 mai 2007.

 

Encore plus grave sur le montant consigné de l’adjudication appartenant à Madame D’ARAUJO épouse BABILE et non à Monsieur et Madame LABORIE, ces derniers étant toujours propriétaires, bien que des actes de malveillances aient été effectués pour occuper sans droit ni titre leur propriété, leur domicile.

 

 

PIECES CONTRE :

 

La SCP d’Avoués associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE demeurant au 17 rue de  Metz 31000 TOULOUSE.

 

Il est rappelé que nous avons eu notre propriété, notre domicile violé en date du 28 mars 2008 pour nous déstabiliser dans nos moyens de défense, de ce fait de nombreux dossiers n’ont pu être retrouvés raison que tous les documents ne pourront pas être fournis, mais les documents fournis sont pertinents à la complicité de la dite SCP d’avoués agissant au côté de Maître MUSQUI et pour le compte de la société ATHENA Banque qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999 et d’une société AGF enregistrée au RCS B572 199 461, alors qu’elle était radiée au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

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I / Justificatif du 25 novembre 2002 reconnaissant être mandataire et agissant pour la société ATHENA Banque, cette dernière n’existant plus depuis 1999 et pour demander des sommes qui en conséquence ne pouvaient être dues soit la somme de 789 euros.

 

II / Justificatif par une ordonnance de référé rendu par la cour d’appel de Toulouse en date du 7 janvier 2004, indiquant que la SCP d’avoué BOYER ; LESCAT ; MERLE représenté la société ATHENA Banque alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999.

 

III / Déclaration d’appel de la SCP d’avoués BOYER ; LESCAT ; MERLE agissant pour la société AGF enregistrée au RCS B572 199 461, alors qu’elle était radiée au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

 

IV / Justificatif du 31 mai 2005 reconnaissant être mandataire et agissant pour la société AGF Banque, enregistrée au RCS B572 199 461, alors qu’elle était radiée au TC de PARIS depuis le 13 février 2003 et pour demander des sommes qui en conséquence ne pouvaient être dues soit la somme de 1192,35 euros.

 

 

V / Justificatif du 11 juillet 2005 reconnaissant être mandataire et agissant pour la société AGF Banque, enregistrée au RCS B572 199 461, alors qu’elle était radiée au TC de PARIS depuis le 13 février 2003 et pour demander des sommes qui en conséquence ne pouvaient être dues soit la somme de 1192,35 euros.

 

VI / Info greffe du 8 mai 2004 indiquant que la société AGF enregistré au RCS sous le N° B572 199 461 était radiée au TC de PARIS depuis le 13 février 2003.

 

 

 

 

Monsieur LABORIE André

 

                                                                                                              Le 27 février 2011