CONCLUSIONS D’APPEL.

 

Présentées par devant Monsieur le Président et ses Conseillers.

 

Cour d’appel de Toulouse.

 

En son audience du 28 février 2011 à 14 heures.

3ème chambre des appels correctionnels.

 

Jonction de deux dossiers : 04/40620 et 04/43093.

 

Sur jugement au fond des poursuites rendu par le T.G.I de Toulouse le 07 septembre 2009.

 

Autant sur l’action publique que sur l’action civile.

 

 

Cour d’appel de Toulouse :

 FAX : 05-61-33-71-99

 

 

 

 

POUR:

 

Monsieur LABORIE André sans profession né le 20 mai 1956 à Toulouse demeurant au N°2 rue de la FORGE 31650 Saint ORENS de GAMEVILLE. «  (Actuellement le courrier est transféré poste restante suite à la violation de la propriété et domicile de Monsieur et Madame LABORIE en date du 28 mars 2008, encore occupé par un tiers sans droit ni titre.)

 

                  

CONTRE :

 

SCP d’huissiers  de justice,  Christian PRIAT – Bruno COTTIN- Louis- Philippe LOPEZ demeurant au 21, rue du rempart Saint ETIENNE, 31000 TOULOUSE.

 

·       Représenté par Maître SIMEON Loco ; Maître Jean Paul Cottin, avocat au barreau de Toulouse.

 

ET :

 

Maître MUSQUI Bernard Avocat prés le tribunal de grande instance de Toulouse demeurant au 20, rue du Périgord 31000 Toulouse.

 

·       Représenté par Maître SIMEON Loco ; Maître Jean Paul Cottin, avocat au barreau de Toulouse.

 

 

ET :

 

SCP d’Avoués associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE demeurant au 17 rue de  Metz 31000 TOULOUSE.

 

·       Représenté par Maître SIMEON Loco ; Maître Jean Paul Cottin, avocat au barreau de Toulouse.

 

 

RAPPEL DES PROCEDURES.

 

 

I / Que Monsieur LABORIE André a poursuivi pour ses intérêts et ceux de sa famille par une citation par voie d’action ;  la SCP d’huissiers de justice et un avocat ci-dessus.

 

II / Que Monsieur LABORIE André a poursuivi pour ses intérêts et ceux de sa famille par une citation par voie d’action ; la SCP d’Avoués ci-dessus.

 

·       Que le Tribunal de grande instance de Toulouse a fait la jonction de ses deux dossiers.

 

PS : Que le tribunal de Grande Instance de Toulouse pour des raisons internes a renvoyé d’audience en audience ces dossiers dans l’attente de pouvoir mettre Monsieur LABORIE André en détention arbitraire, dans le seul de lui faire échec à ses droits de défense dans une procédure de saisie immobilière engagée à tord par Maître MUSQUI et la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ, assissent pour leur propre compte, sous le prétexte de banques poursuivantes CETELEM ; PASS ; ATHENA,  sans ces dernières avoir effectuer un pouvoir en saisie immobilière.

 

PS : Que le tribunal de grande instance de Toulouse a pris enfin conscience alors que de nombreux préjudices étaient causés, de renvoyer ces affaires au cours de sa détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 et pour une date ultérieure à sa sortie de prison à fin de respecter l’article 6 et 6-1 de la CEDH.

 

Le tribunal a renvoyé les affaires au 16 janvier 2008.

 

En son audience du 16 janvier 2008, Monsieur LABORIE a demandé le renvoi pour une cause juridique, en l’absence de pièce suite à ces deux années de prison à fin de lui permettre de constituer les pièces nécessaires à sa défense, renvoi au 1er octobre 2008.

 

Qu’en son audience du 1er octobre 2008, Monsieur LABORIE s’est trouvé dépossédé de tous ses dossiers, meubles et objets par la violation de son domicile en date du 28 mars 2008 et sous le couvert des autorités toulousaines pour faire obstacles aux différentes revendications concernant sa détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, audience renvoyée au 21 janvier 2009.

 

Qu’il est rappelé qu’en son audience du 1er octobre 2008 était demandé le dépaysement de ces affaires pour une bonne administration de la justice, sur la juridiction de BORDEAUX et d’AGEN car au vu que les magistrats ayant entretenus des relations avec les prévenus, le doute de l’impartialité s’imposait.

 

 En son audience du 21 janvier 2009, les affaires ont été renvoyées au 22 juin 2009 dans l’attente d’une procédure de demande de suspicion légitime de toute la juridiction toulousaine suite à l’implication de nombreux magistrats dans la procédure de détention arbitraire subie du 14 février 2006 au 14 septembre 2007.

 

Qu’à l’audience du 22 juin 2009, le président s’est refusé aussi de prendre cette demande d’exception sur le fondement de l’article 459 du cpp. Formulée en date du 1er octobre 2008.

 

En son audience du 22 juin 2009, l’affaires a été jugée en violation des article 6 et 6-1 de la CEDH, le président faisant croire d’un débat contradictoire  d’une heure et demi sur les faits poursuivis alors que ce derniers s’est refusé de débattre contradictoirement sur ces faits et comme le justifie le jugement du 7 septembre 2009 par l’absence de motifs, motifs extérieurs aux demandes introductive d’instance, que l’audience à été écourté à la demande de son président 20 minute après, me posant seulement des questions sur la définition des faits poursuivis sans rentrer au fond des poursuites.

 

·       Qu’en conséquence, absence de réponse aux demandes introductives, absence de motif, nullité du jugement du 07 septembre dont appel.

 

Raison de l’appel formé conte le jugement du 7 septembre 2009 pour qu’il soit statué en fait et en droit sur les faits poursuivis, autant sur le pénal que sur le civil devant la cour d’appel de Toulouse si celle-ci se croit d’être impartiale ; ce que j’en doute au vu de la complicité de ma détention arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007, plainte pour crime déposée et ayant participé dans un tel contexte au détournement et à la violation de notre propriété pendant cette détention arbitraire et à ma sortie de prison, agissements dans le seul but d’anéantir Monsieur LABORIE André ayant de graves répercussion sur sa famille, de nombreux préjudices causés.

 

Qu’ au vu du code de la déontologie des magistrats, celui-ci indique :

 

Conseil disciplinaire du CSM : Réf : S 136 (7)-29 octobre 2004

 

 

115. Il incombe à tout juge d'observer une réserve rigoureuse et d'éviter tout comportement de nature à entraîner le risque que son impartialité soit mise en doute et qu'il puisse, de ce fait, être porté atteinte à l'autorité de l'institution judiciaire ; un magistrat est tenu de se déporter dès lors qu'il entretient ou a entretenu des relations suivies avec une des parties au litige dont il est saisi. Le magistrat qui, ayant l'obligation morale de se déporter et d'éviter toute intervention de nature à donner l'apparence d'un manquement à la neutralité et à l'impartialité, ne le fait pas, faillit aux devoirs auxquels tout juge est tenu de se conformer dans sa démarche et dans son action.

 

Qu’au vu des difficultés rencontrées pour obtenir le dépaysement de nombreux dossiers et après avoir tout tenter par procédures de droit systématiquement refusées par la juridiction toulousaine et de la cour de cassation sous l’influence de la juridiction mise en cause.

Il serait de droit et du devoir de la dite juridiction toulousaine, pour une bonne administration de la justice, au vu des relations directes entre prévenus et magistrats du siège et du parquet, que ces dossiers soient dépaysés sur la juridiction de Bordeaux ou d’Agen et sous la demande du parquet général suite aux différents refus de dépaysement formés par Monsieur LABORIE André.

 

Qu’au cas d’un refus :

 

Monsieur LABORIE André laisse au vu de l’urgence de ce dossier la responsabilité en ses magistrats de la cour d’appel de Toulouse pour  statuer en faits et en droit avec impartialité sur les faits poursuivis à l’encontre des prévenus ci-dessus.

 

Faits poursuivis ne pouvant être contestés par toutes les preuves à l’appui et ses auteurs se devant être sanctionnés pénalement et civilement.

 

 

I / Rappel des faits de poursuites sur la première citation.

A l’encontre de Maître MUSQUI Bernard Avocat.

Et de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ

 

Citation pour les délits constitutifs de : (Acte principal et le recel).

 

·        Recel de faux en écriture publique : réprimé par l’article 441-4 du code pénal

·        Recel de faux en écriture privé : réprimé et sanctionné par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal

·        Recel d’escroquerie, abus de confiance : réprimé par l’article  132-16 ; 314-3 ; du code pénal

·        Recel Abus d’autorité : réprimé par les articles : 121-7 ; 432-8  du code pénal.

·        Recel de violation de domicile. réprimé par l’article 432-8 du code pénal

·        Recel de concussion : réprimé par l’article : 432-10 du code pénal.

·        Chantage réprimé par l’article 332-10 du code pénal

 

Avoir en bande organisé courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, abuser par escroquerie, abus de confiance, par faux et usage de faux, Monsieur et Madame LABORIE  dans une procédure de saisie immobilière, pour des sommes monstrueuses qui ne sont pas dues, par la violation de la loi du 13 juillet 1979 d’ordre public, par des actes entachés de nullités, par abus d’autorité et pour soit disant le compte de plusieurs sociétés financières, en autre d’une société Athéna banque radiée au registre du commerce en date du 18 février 2000, soit disant, reprise par la société AGF banque déclarée seulement le 16 mars 2001 au registre de commerce ou aucun contrat n’a été passé avec cette dernière.

 

Seul un contrat personnel, à caractère intuitu personæ avait été passé par Monsieur André LABORIE André en 1992 avec la société Athéna et non avec la société AGF, cette dernière prise par artifice par Maître MUSQUI et pour couvrir ses fautes.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrit par la loi, en bande organisée, violer le domicile  de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux documents présentés au tribunal pour obtenir l’autorisation.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrit par la loi, en bande organisée, tromper la religion du tribunal pour obtenir des décisions de justice.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé essayer à plusieurs tentatives de détourner la résidence principale de Monsieur et Madame LABORIE, en employant des faux en écriture publiques et privés.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé, pris des hypothèques frauduleuses sans respecter la loi d’ordre public, « le contradictoire » et par faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé,  procéder à des saisies sur salaire dont la procédure d’ordre public a été en totalité viciée et pour détourner des sommes qui ne sont pas dues, se servant d’un abus de position dominante.

 

D’avoir courant septembre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une nouvelle saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une publication de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant l’année 2002 et 2003, en bande organisé, par animosité fait pression sur la dernière Madame BENEIX ( juge de l’exécution) pour obtenir des titres exécutoires, contraire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, par faux et usage de faux,  sans respecter les voies de recours pendantes, en attente de décision devant le juge des criés et suite à sa saisine le 23 mai 2003.

 

D’avoir en bande organisé par abus d’autorité, faux et usage de faux et autres, non prescrits par la loi,  le 3 décembre 2003 effectuer une signification d’acte à la demande de la société Athéna banque, cette dernière n’existant plus depuis le 18 février 2000 et pour prendre connaissance du cahier des charges dans la procédure irrégulière en violation de l’ordre public.

 

Que tous ces éléments sont constitutifs de voies de faits, leur responsabilité pénale et civile est engagée à leur encontre.

 

 

Synthèse de la procédure que Monsieur et Madame LABORIE

Ont subie et subissent encore.

 

 

Après quatre années de combat devant la justice, par jugement en date du 19 décembre 2002 N° I/80/2002, il a été constaté la déchéance de la société CETELEM, de la société ATHENA banque et de la société Paiement PASS dans l’affaire qui a opposé ces organismes bancaires à Monsieur et Madame LABORIE dans une procédure de saisie immobilière.

 

Le tribunal a ordonné la radiation de la procédure immobilière et la levée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 septembre 1999.

 

La procédure immobilière annulée à juste titre par le Tribunal portait sur un commandement du 15 septembre 1999 pris en violation de la loi 9 juillet 1991 et sur des commandements postérieurs reconnus irréguliers sur la forme et sur le fond.

 

Le jugement du 19 décembre 2002, rendu par la Chambre des Criées a été porté à la connaissance de la chambre des huissiers de Toulouse pour signification aux parties le 21 janvier 2003 (P-J n°01). Monsieur André LABORIE était à cette date bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 

Ce jugement n’a pu être signifié immédiatement par un refus de la chambre des huissiers et en raison d’une fausse adresse communiquée par la partie adverse dans tous les actes de procédures (P-J n°02). En l’espèce il ne fait aucun doute qu’un grief a bien été causé aux époux LABORIE.

 

La requête déposée par la partie adverse le 11 mars 2003 est irrecevable dans la mesure où cette requête ne peut se substituer à l’appel qui est le seul moyen de droit de recours. Le même juge ne peut recevoir des demandes similaires, liées sur le fond.

 

         En outre, la requête commune aux sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENTS PASS, déposée le 11 mars 2003 au greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE devait être rejetée dans la mesure ou elle ne respectait pas (ainsi que l’ensemble des pièces de procédure produites depuis le 15 octobre 1999) les exigences de l’article 57 du NCPC, selon lesquelles une requête doit indiquer à peine d’irrecevabilité l’identité complète de chacune des parties.

 

Pour les personnes morales, il s’agit de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représentent légalement : « Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :

b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représentent légalement ».

 

         En l’espèce, l’identification de la forme, de la dénomination, du siège social et de l’organe qui représente légalement la Société ATHENA BANQUE est totalement inexacte. Celle-ci est portée au 15 Square MAX HYMANS 75.015 PARIS, alors même qu’à cette adresse cette société est déclarée « partie sans laisser d’adresse depuis quelques années » ainsi qu’en atteste la lettre de la SCP LOUVION Huissiers de Justice (P-J n°02).

 

         Dès lors, il appartenait au Tribunal de déclarer cette requête parfaitement irrecevable, sachant qu’une fin de non-recevoir devait être soulevée aux termes de l’article 123 du NCPC : « Les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause » et ne nécessite la justification d’aucun grief aux termes de l’article 124 du NCPC : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse ».

 

De même cette requête, irrecevable en la forme du fait de l’absence de conformité de l’adresse ne peut invoquer valablement une publication dans les 40 jours du commandement à la conservation des hypothèques de Toulouse.

 

Monsieur et Madame LABORIE produisent au tribunal l’acte hypothécaire daté du 7 janvier 2003 ne mentionnant aucune des inscriptions invoquées par la partie poursuivante, 100 jours après la délivrance du seul commandement adressé à Madame LABORIE.

 

Il est en outre porté dans ce relevé hypothécaire un refus de publier sur un commandement du 19 juillet 2001, pour vice de forme.

 

Les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENTS PASS, tente vainement d’abuser de la religion du Tribunal sur le commandement signifié à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, en faisant croire que celui-ci aurait été publié le 2 octobre 2002.

 

Rappelons en outre que le cahier des charges déposé le 30 septembre 2002 n’en fait pas état, ni les sommations d’en prendre connaissance des 2 et 3 octobre 2002.

 

         Or, un commandement ne peut engager la procédure de saisie immobilière qu’à partir de sa publication.

 

Le bien saisi appartenant aux deux débiteurs, un commandement doit leur être signifié à chacun d’eux et le défaut de publication de l’un d’entre eux interdit la poursuite de la procédure conformément aux termes de l’article 674 du Code de procédure civile ancien : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ».

 

         Si le créancier laisse s’écouler plus de 90 jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu’en le réitérant dans les formes et délais.

 

         Une telle situation se retrouvait en l’espèce.

 

         Le respect du délai est prévu à peine de déchéance par l’article 715 du Code de procédure civile ancien ; elle est encourue de plein droit sans que soit exigée la preuve d’un grief (Cass. 2ème civ. 28 mai 1984, Gaz. Pal. 1984, 2, somm. 317, obs. Véron, D. 1985, IR, p.54 ; Cass. 2ème civ. 16 janvier 1985, Bull. civ. II. N°10 ; Cass. 2ème civ. 29 octobre 1986, Bull. civ. II. N°153).

 

         Un tribunal ne peut autoriser un créancier à publier le commandement malgré l’expiration des délais (Cass. Cm. 15 juillet 1987, Gaz. Pal. 1987, 2, pan 255). Le commandement non publié dans les délais est frappé de péremption automatique.

 

         Dès lors, les époux LABORIE sont d’une manière légitime bien fondés à réclamer la nullité de la requête et des poursuites sachant que l’application de ce formalisme est d’ordre public et qu’une demande en nullité avait été formulée par le Conseil de Monsieur et Madame LABORIE dans ses conclusions déposées le 17 avril 2003, reçues le même jour par Maître Montané, huissier du tribunal.

 

Monsieur André LABORIE tient à soulever devant votre juridiction les différents moyens employés par la partie poursuivante pour abuser du Tribunal :

 

·        Adresses fausses ou inexactes (ainsi que cela a été constaté par Huissier P-J n°02)

·        Irrégularité du commandement de saisi du 15 octobre 1999.

·        Non respect des voies de recours suite à une assignation devant le JEX.

·        Production de pièces non appropriées devant le Tribunal destinées à faire croire à une véritable publication du commandement en date du 2 octobre 2002 (infirmé par l’état hypothécaire du 7 janvier 2003).

·        Suite à l’ordonnance obtenue par Monsieur le Président du TGI, violation du domicile « sur faux et usage de faux sachant que la maison était habitée » (fausse attestation).

 

 

Sur les agissements de Maître MUSQUI et de la SCP d’huissiers de justice

 

 

Ces personnes physiques et morales ont agit par animosité pour leur propre compte sans pouvoir, car une d’entre elle n’existe plus, procédure faite à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE pour détourner leur bien immobilier et sommes d’argents, en violation de toutes les règles d’ordre public.

 

Ces personnes physiques et morales ont agit par animosité car un droit ouvre droit à une seule action.

 

Ces voies de faits sont réprimées par les articles : 441-4 ; 313-1 ; 441-1 ; 132-16 ; 314-3 ; 121-7 ; 432-8 ; 432-8 ; 432-10 ; 211-1 du code pénal.

 

 

L’ensemble de ces violations constitue de nombreux préjudices.

 

 

Qu’il est de bon droit et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil que Monsieur  et Madame LABORIE obtiennent réparation des différents préjudices subis :

·        Sur l’évaluation du bien qu’ils ont tenté de détourné pour une valeur de 381.087 euros soit 2.500.000 francs.

·        Sur le préjudice moral, physique et psychologique et financier restant à évaluer par un expert qui sera nommé par le tribunal.

·        Sur le discrédit porté depuis plus de 4 années devant les tribunaux,  toutes administrations et voisinage.

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Y venir les personnes poursuivies de leurs grés ou de force.

 

S’entendre condamner les personnes poursuivies conformément aux articles du code pénal.

 

S’entendre condamner les personnes poursuivies à réparer les préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et sa famille.

 

Condamner les personnes poursuivies aux entiers dépens.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

 

         II / Rappel des faits de poursuites sur la deuxième citation.

A l’encontre de SCP d’Avoués associés :

 Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE.

 

Citation pour les délits constitutifs de : (Acte principal et le recel).

 

·        Recel de faux en écriture publique devant la cour d’appel de Toulouse : réprimé par l’article 441-4 du code pénal

·        Recel de faux en écriture privé devant la cour d’appel de Toulouse : réprimé et sanctionné par l’article : 313-1 ; 441-1  du code pénal

·        Recel d’escroquerie, abus de confiance devant la cour d’appel de Toulouse : réprimé par l’article  132-16 ; 314-3 ; du code pénal

·        Recel Abus d’autorité devant la cour d’appel de Toulouse  : réprimé par les articles : 121-7 ; 432-8  du code pénal.

·        Recel de violation de domicile devant la cour d’appel de Toulouse. réprimé par l’article 432-8 du code pénal

·        Recel de concussion devant la cour d’appel de Toulouse : réprimé par l’article : 432-10 du code pénal.

·        Chantage : réprimé par l’article 332-10 du code pénal

 

 

Et pour :

 

Avoir recelé par écrit pour une société Athéna banque qui n’existe plus, ( pièce 1) devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse statuant en date du 24 décembre 2003 et après qu’une bande organisée, courrant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, ont abuser par escroquerie, abus de confiance, par faux et usage de faux, Monsieur et Madame LABORIE  dans une procédure de saisie immobilière, pour des sommes monstrueuses qui ne sont pas dues, par la violation de la loi du 13 juillet 1979 d’ordre public, par des actes entachés de nullités, par abus d’autorité et pour soit disant le compte de plusieurs sociétés financières, en autre d’une société Athéna banque radiée au registre du commerce en date du 18 février 2000, soit disant, reprise par la société AGF banque déclarée seulement le 16 mars 2001 au registre de commerce ou aucun contrat n’a été passé avec cette dernière et aucune preuve apportée par les partie adverse .

 

Que la SCP d’Avoués associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE dans la défense  de ses clients, a recelé par écrit des faux et usage de faux pour essayer de tromper la religion de Monsieur le Premier Président de la cour d’Appel de Toulouse statuant en référé en date du 24 décembre 2003 ( flagrance par écrit, pièces N° 2).

 

 

Rappel de la procédure fondamentale

 

Seul un contrat personnel, à caractère intuitu personæ avait été passé par Monsieur André LABORIE André en 1992.

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrit par la loi, en bande organisée, violer le domicile  de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux documents présentés au tribunal pour obtenir autorisation.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrit par la loi, en bande organisée, tromper la religion du tribunal pour obtenir des décisions de justice.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé essayer à plusieurs tentatives de détourner la résidence principale de Monsieur et Madame LABORIE, en employant des faux en écriture publiques et privés.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé , pris des hypothèques frauduleuses sans respecter la loi d’ordre public, « le contradictoire » et par faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 1999 et jusqu’à ce jour non prescrits par la loi, en bande organisé,  procéder à des saisies sur salaire dont la procédure d’ordre public a été en totalité viciée et pour détourner des sommes qui ne sont pas dues, se servant d’un abus de position dominante.

 

D’avoir courant septembre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une nouvelle saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant octobre 2003 non prescrits par la loi, en bande organisé, par animosité pratiqué une publication de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE avec faux et usage de faux.

 

D’avoir courant l’année 2002 et 2003, en bande organisé, par animosité fait pression sur la dernière Madame BENEIX ( juge de l’exécution) pour obtenir des titres exécutoires, contraire aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, par faux et usage de faux,  sans respecter les voies de recours pendantes, en attente de décision devant le juge des criés et suite à sa saisine le 23 mai 2003.

 

D’avoir en bande organisé par abus d’autorité, faux et usage de faux et autres, non prescrits par la loi,  le 3 décembre 2003 effectuer une signification d’acte à la demande de la société Athéna banque, cette dernière n’existant plus depuis le 18 février 2000 et pour prendre connaissance du cahier des charges dans la procédure irrégulière en violation de l’ordre public.

 

Que tous ces éléments sont constitutifs de voies de faits, leur responsabilité pénale et civile est engagée à leur encontre.

 

 

Synthèse de la procédure que Monsieur et Madame LABORIE

Ont subie et subissent encore.

 

 

Après quatre années de combat devant la justice, par jugement en date du 19 décembre 2002 N° I/80/2002, il a été constaté la déchéance de la société CETELEM, de la société ATHENA banque et de la société Paiement PASS dans l’affaire qui a opposé ces organismes bancaires à Monsieur et Madame LABORIE dans une procédure de saisie immobilière.

 

Le tribunal a ordonné la radiation de la procédure immobilière et la levée du commandement de saisie publié à la conservation des hypothèques de Toulouse le 21 septembre 1999.

 

La procédure immobilière annulée à juste titre par le Tribunal portait sur un commandement du 15 septembre 1999 pris en violation de la loi 9 juillet 1991 et sur des commandements postérieurs reconnus irréguliers sur la forme et sur le fond.

 

Le jugement du 19 décembre 2002, rendu par la Chambre des Criées a été porté à la connaissance de la chambre des huissiers de Toulouse pour signification aux parties le 21 janvier 2003 (P-J n°01). Monsieur André LABORIE était à cette date bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

 

Ce jugement n’a pu être signifié immédiatement par un refus de la chambre des huissiers et en raison d’une fausse adresse communiquée par la partie adverse dans tous les actes de procédures (P-J n°02). En l’espèce il ne fait aucun doute qu’un grief a bien été causé aux époux LABORIE.

 

La requête déposée par la partie adverse le 11 mars 2003 est irrecevable dans la mesure où cette requête ne peut se substituer à l’appel qui est le seul moyen de droit de recours. Le même juge ne peut recevoir des demandes similaires, liées sur le fond.

 

         En outre, la requête commune aux sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENTS PASS, déposée le 11 mars 2003 au greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE devait être rejetée dans la mesure ou elle ne respectait pas (ainsi que l’ensemble des pièces de procédure produites depuis le 15 octobre 1999) les exigences de l’article 57 du NCPC, selon lesquelles une requête doit indiquer à peine d’irrecevabilité l’identité complète de chacune des parties.

 

Pour les personnes morales, il s’agit de leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représentent légalement : « Elle contient, en outre, à peine d’irrecevabilité :

b) pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représentent légalement ».

 

         En l’espèce, l’identification de la forme, de la dénomination, du siège social et de l’organe qui représente légalement la Société ATHENA BANQUE est totalement inexacte. Celle-ci est portée au 15 Square MAX HYMANS 75.015 PARIS, alors même qu’à cette adresse cette société est déclarée « partie sans laisser d’adresse depuis quelques années » ainsi qu’en atteste la lettre de la SCP LOUVION Huissiers de Justice (P-J n°02).

 

         Dès lors, il appartenait au Tribunal de déclarer cette requête parfaitement irrecevable, sachant qu’une fin de non-recevoir devait être soulevée aux termes de l’article 123 du NCPC : « Les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause » et ne nécessite la justification d’aucun grief aux termes de l’article 124 du NCPC : « Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse ».

 

De même cette requête, irrecevable en la forme du fait de l’absence de conformité de l’adresse ne peut invoquer valablement une publication dans les 40 jours du commandement à la conservation des hypothèques de Toulouse.

 

Monsieur et Madame LABORIE produisent au tribunal l’acte hypothécaire daté du 7 janvier 2003 ne mentionnant aucune des inscriptions invoquées par la partie poursuivante, 100 jours après la délivrance du seul commandement adressé à Madame LABORIE.

 

Il est en outre porté dans ce relevé hypothécaire un refus de publier sur un commandement du 19 juillet 2001, pour vice de forme.

 

Les sociétés CETELEM, ATHENA BANQUE, PAIEMENTS PASS, tente vainement d’abuser de la religion du Tribunal sur le commandement signifié à Madame LABORIE le 24 septembre 2002, en faisant croire que celui-ci aurait été publié le 2 octobre 2002.

 

Rappelons en outre que le cahier des charges déposé le 30 septembre 2002 n’en fait pas état, ni les sommations d’en prendre connaissance des 2 et 3 octobre 2002.

 

         Or, un commandement ne peut engager la procédure de saisie immobilière qu’à partir de sa publication.

 

Le bien saisi appartenant aux deux débiteurs, un commandement doit leur être signifié à chacun d’eux et le défaut de publication de l’un d’entre eux interdit la poursuite de la procédure conformément aux termes de l’article 674 du Code de procédure civile ancien : « Le commandement vaut saisie des biens qui ont été désignés à partir de sa publication au bureau des hypothèques de la situation des biens ».

 

         Si le créancier laisse s’écouler plus de 90 jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu’en le réitérant dans les formes et délais.

 

         Une telle situation se retrouvait en l’espèce.

 

         Le respect du délai est prévu à peine de déchéance par l’article 715 du Code de procédure civile ancien ; elle est encourue de plein droit sans que soit exigée la preuve d’un grief (Cass. 2ème civ. 28 mai 1984, Gaz. Pal. 1984, 2, somm. 317, obs. Véron, D. 1985, IR, p.54 ; Cass. 2ème civ. 16 janvier 1985, Bull. civ. II. N°10 ; Cass. 2ème civ. 29 octobre 1986, Bull. civ. II. N°153).

 

         Un tribunal ne peut autoriser un créancier à publier le commandement malgré l’expiration des délais (Cass. Cm. 15 juillet 1987, Gaz. Pal. 1987, 2, pan 255). Le commandement non publié dans les délais est frappé de péremption automatique.

 

         Dès lors, les époux LABORIE sont d’une manière légitime bien fondés à réclamer la nullité de la requête et des poursuites sachant que l’application de ce formalisme est d’ordre public et qu’une demande en nullité avait été formulée par le Conseil de Monsieur et Madame LABORIE dans ses conclusions déposées le 17 avril 2003, reçues le même jour par Maître Montané, huissier du tribunal.

 

Monsieur André LABORIE tient à soulever devant votre juridiction les différents moyens employés par la partie poursuivante pour abuser du Tribunal :

 

·        Adresses fausses ou inexactes (ainsi que cela a été constaté par Huissier P-J n°02)

·        Irrégularité du commandement de saisi du 15 octobre 1999.

·        Non respect des voies de recours suite à une assignation devant le JEX.

·        Production de pièces non appropriées devant le Tribunal destinées à faire croire à une véritable publication du commandement en date du 2 octobre 2002 (infirmé par l’état hypothécaire du 7 janvier 2003).

·        Suite à l’ordonnance obtenue par Monsieur le Président du TGI, violation du domicile « sur faux et usage de faux sachant que la maison était habitée » (fausse attestation).

 

Sur les agissements de Maître MUSQUI et de la SCP d’huissiers de justice

 

Ces personnes physiques et morales ont agit par animosité pour leur propre compte sans pouvoir, car une d’entre elle n’existe plus, procédure faite à l’encontre de Monsieur et Madame LABORIE pour détourner leur bien immobilier et sommes d’argents, en violation de toutes les règles d’ordre public.

 

Ces personnes physiques et morales ont agit par animosité car un droit ouvre droit à une seule action.

 

Ces voies de faits sont réprimées par les articles : 441-4 ; 313-1 ; 441-1 ; 132-16 ; 314-3 ; 121-7 ; 432-8 ; 432-8 ; 432-10 ; 211-1 du code pénal.

 

 

Sur les agissements de la SCP d’Avoué associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE

 

Lors d’une voie de recours introduite devant Monsieur le  Premier Président de la Cour d’Appel de Toulouse, sur un jugement du juge de l’exécution entaché de fraude et suite à la procédure ci-dessus expliquée, la SCP d’Avoué associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE a recelé ces voies de faits dans l’intention de nuire à Monsieur et Madame LABORIE, pour détourner pour leur propre compte et pour une société qui n’existe plus, leur habitation et sur une argumentation fausse qui sera déployée devant le tribunal correctionnel avec pièces a l’appui.

 

Ces actes, par le recel sont considéré aux mêmes peines que pour ces auteurs principaux,  voies de faits réprimées par les articles : 441-4 ; 313-1 ; 441-1 ; 132-16 ; 314-3 ; 121-7 ; 432-8 ; 432-8 ; 432-10 ; 211-1 du code pénal.

 

L’ensemble de ces violations constitue de nombreux préjudices.

Qu’il est de bon droit et sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil que Monsieur  et Madame LABORIE obtiennent réparation des différents préjudices subis :

·        Sur l’évaluation du bien qu’il ont tenté de détourné par recel pour une valeur de 381.087 euros soit 2.500.000 francs.

·        Sur le préjudice moral, physique et psychologique et financier restant à évaluer par un expert qui sera nommé par le tribunal.

·        Sur le recel de discrédit porté depuis plus de 4 années devant les tribunaux,  toutes administrations et voisinage.

 

PAR CES MOTIFS

 

Y faire venir les personnes poursuivies.

 

S’entendre condamner La SCP d’Avoué associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE conformément aux articles du code pénal.

 

S’entendre condamner La SCP d’Avoué associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE à réparer sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil des différents préjudices subis par Monsieur et Madame LABORIE et sa famille.

 

Condamner La SCP d’Avoué associés Christian BOYER ; Jean Paul LESCAT Bruno MERLE aux entiers dépens.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

 

 

III / Sur les nouveaux éléments au cours de la détention arbitraire.

Justifiant le contenu des poursuites introductives d’instances.

 

Confirmant la certitude des faits poursuivis, conséquences préjudices causés.

 

 

Et ne pouvant être contesté du tribunal et de la cour.

 

 

La cour d’appel en date du 16 mai 2006 a reconnu au civil, les faits soulevés dans les deux citations correctionnelles. «  L’inexistence de la société Athéna banque depuis décembre 1999 ».

 

En ses termes :

 

La cour d’appel en matière civile a rendu un arrêt en date du 16 mai 2006 indiquant que la société ATHENA Banque n’avait plus d’existence juridique depuis le 9 décembre 1999.

 

Est donc entaché d’une irrégularité de fond pour défaut de capacité au sens de l’article 117 du nouveau code de procédure civile, l’acte délivré par la société ATHENA Banque en septembre 2003 alors que cette société n’avait plus d’existence juridique.

 

Cette irrégularité entraîne la nullité du commandement du 5 septembre 2003 dans son entier dés lors que les créanciers poursuivants représentés par la même personne morale et ayant donné un seul pouvoir spécial ont délivré un seul commandement et qu’un tel acte unique à la publication est indivisible par nature.

 

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté Monsieur et Madame LABORIE de leur demande de nullité du dit acte, la contestation portant non sur la fausse indication du domicile d’une des créancières mais sur son défaut d’existance légale à la date de la délivrance de l’exploit.

 

Qu’en conséquence les faits délictueux reprochés dans les deux assignations introductives sont caractérisés et justifiés ci-dessous.

 

 

UNE DES REGLES FONDAMENTALE

EN MATIERE DE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE

 

Obtenir de ses clients la copie d’un pouvoir spécial en matière de saisie immobilière article 673 de l’acpc sous peine de nullité de la procédure.

 

·       En l’espèce et au vu de l’arrêt du 16 mai 2006 donnant raison à Monsieur et Madame LABORIE.

 

Sur l’escroquerie, l’abus de confiance :

 

Article 313-1 du code pénal.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

·       L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Article 313-2 du code pénal.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée :

1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;

4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 Euros d'amende lorsque l'escroquerie est commise en bande organisée.

Article 313-3 du code pénal : La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.

LES DELIS CARRACTERISES A L’ENCONTRE DE MAÎTRE MUSQUI.

 

Que Maître MUSQUI Bernard a engagé en octobre 2002 une procédure de saisie immobilière pour le compte d’une société Athéna banque  alors que la société ATHENA banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé)

 

Que Maître MUSQUI Bernard a fourni en octobre 2002 dans la procédure un pouvoir du 9 septembre 2002 de la société ATHENA Banque alors que la société ATHENA banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé)

 

Que Maître MUSQUI Bernard a rédigé en octobre 2002 un commandement valant saisie avec sommation de payer des sommes qui ne pouvaient être dues et sous huitaine à la société Athéna Banque alors que la société ATHENA banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé)

 

Que Maître MUSQUI Bernard a rédigé un cahier des charges en octobre 2002 pour le compte de la société ATHENA Banque alors que la Société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé)

 

Que Maître MUSQUI Bernard a fait croire devant la chambre des criées en date du 5 décembre 2002 qu’elle avait fait publié régulièrement le commandement en date du 10 octobre 2002 pour le compte de la société ATHENA Banque alors que la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé)

 

·       Que la chambre des criées par jugement du 19 décembre 2002 a ordonné la radiation de la procédure de saisie immobilière faite par un acte commun pour les intérêts de trois banques CETELEM ; PASS ; ATHENA Banque.( ayant pour conséquence l’interdiction de renouveler un nouveau commandement pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005.

 

Que Maître MUSQUI Bernard a rédigé une requête en date du 11 mars 2003 devant la chambre des criées pour obtenir un droit et pour la société ATHENA Banque pour lever l’interdiction de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois années, alors que la société Athéna banque n’existait plus depuis décembre 1999. ( le faux en écriture est caractérisé).

 

TEXTES :

 

Si le créancier laisse s’écouler plus de 90 jours entre le commandement et la publication au bureau des hypothèques, il ne peut reprendre les poursuites qu’en le réitérant dans les formes et délais.

 

         Une telle situation se retrouvait en l’espèce.

 

         Le respect du délai est prévu à peine de déchéance par l’article 715 du Code de procédure civile ancien ; elle est encourue de plein droit sans que soit exigée la preuve d’un grief (Cass. 2ème civ. 28 mai 1984, Gaz. Pal. 1984, 2, somm. 317, obs. Véron, D. 1985, IR, p.54 ; Cass. 2ème civ. 16 janvier 1985, Bull. civ. II. N°10 ; Cass. 2ème civ. 29 octobre 1986, Bull. civ. II. N°153).

 

         Un tribunal ne peut autoriser un créancier à publier le commandement malgré l’expiration des délais (Cass. Cm. 15 juillet 1987, Gaz. Pal. 1987, 2, pan 255). Le commandement non publié dans les délais est frappé de péremption automatique.

 

         Dès lors, les époux LABORIE sont d’une manière légitime bien fondés à réclamer la nullité de la requête et des poursuites sachant que l’application de ce formalisme est d’ordre public et qu’une demande en nullité avait été formulée par le Conseil de Monsieur et Madame LABORIE dans ses conclusions déposées le 17 avril 2003, reçues le même jour par Maître Montané, huissier du tribunal.

 

D’autant plus que Maître MUSQUI Bernard a agi par fraude dans un acte unique pour le compte d’une société ATHENA Banque qui n’existait plus depuis décembre 1999.

 

 

Que Maître MUSQUI Bernard a trompé le Président de la chambre des criées pour obtenir une décision de l’autorité judiciaire en date du 15 mai 2003 et après avoir tenté les précédentes demandes en octobre 2002. (l’escroquerie au jugement est caractérisé par Maître MUSQUI Bernard)

 

·       Qu’en conséquence, le jugement du 15 mai 2003 est entaché d’illégalité, la cour est compétente pour en donner sa nullité et de toutes les conséquences de droit.

 

Qu’au vu de l’illégalité du jugement du 15 mai 2003 «  nullité », le jugement du 19 décembre 2002 a autorité de la chose jugée, interdisant Maître MUSQUI Bernard de délivrer un nouvel commandement pour une durée de trois années et pour les intérêts des mêmes banques soit jusqu’au 189 décembre 2005.

 

Que Maitre MUSQUI Bernard alors qu’il était interdit de renouvelé un commandement pour une durée de 3 années pour les dites banques, s’est servi du jugement du 15 mai 2003 obtenu par la fraude alors que ce dernier était en contestation devant la chambre des criées par Maître SERRE de ROCH par requête du 23 mai 2003.

 

Que Maître MUSQUI Bernard alors qu’il était interdit de renouvelé pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005 a rédigé et a fait signifier un commandement pour les dites banques,  soit toujours au profit de la société ATHENA Banque par un acte commun en date du 5 septembre 2003, sans un pouvoir valide, produisant toujours le faux pouvoir du 9 septembre 2002, alors que la société ATHENA Banque n’existait plus depuis décembre 1999.

 

·       L’escroquerie, l’abus de confiance, le chantage de payer sous huitaine est caractérisé de Maître MUSQUI Bernard, agissant seulement pour son propre compte, à ses intérêts sans qu’il est obtenu un quelconque pouvoir de poursuivre en saisie immobilière

 

Qu’au vu des contestations soulevées devant le juge de l’exécution sur le commandement du 5 septembre 2003, Maître MUSQUI Bernard récidive dans ses actes :

 

Que Maître MUSQUI Bernard alors qu’il était interdit de renouvelé pour une durée de trois années soit jusqu’au 19 décembre 2005 a rédigé un nouvel commandement en date du 20 octobre 2003, en portant encore une fois à la procédure un pouvoir pour le compte de la société ATHENA Banque du 9 septembre 2002 alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et a fait signifier ce commandement en changeant dans sa rédaction d’acte, que la société ATHENA Banque était devenue AGF immatriculée au registre des société sous le numéro d’immatriculation B572 199 461. ( faux en écriture du commandement)

 

·       Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI est encore une fois caractérisée car la société AGF prétendue dans l’acte au N° RCS B572 199 461 a été radiée en date du 13 février 2003 en son extrait du tribunal de commerce de Paris du 8 mai 2004.

 

Que Maître MUSQUI Bernard veut faire croire à Monsieur et Madame LABORIE , au tribunal que  la société AGF enregistrée au RCS B572 199 461 est venue aux droits de la société Athéna Banque alors quelle est radiée depuis le 13 février 2003 mais au surplus sans apporter la moindre preuve d’un pouvoir en saisie immobilière de la dite société.

 

Que Maître MUSQUI Bernard se fourvoie dans ces écritures car il rédige un cahier des charges en mentionnant en sa page deux que le commandement du 20 octobre 2003 a été signifié par la SCP d’huissier PRIAT ; COTIN ; LOPEZ à la demande de la société CETELEM ; PASS et la société ATHENA banque alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999.

 

Que le cahier des charges rédigé par Maître MUSQUI Bernard en date du 29 novembre 2003 constitue un faux en écriture car en sa première page il fait valoir qu’il a été rédigé à la requête d’AGF enregistrée au N° RCS B572 199 461 alors que Maître MUSQUI Bernard n’apporte aucune preuve d’un quelconque pouvoir sur le fondement de l’article 673 de l’acpc et qu’au surplus cette société AGF est radié à ce N° de RCS depuis le 13 février 2003 et se sert du pouvoir du 9 septembre 2002 pour les intérêts de la société ATHENA Banque comme indiqué dans sa page deux alors que cette dernière n’existe plus depuis décembre 1999.

 

Que Maître MUSQUI Bernard alors qu’il savait que la procédure était entachée de nullité, par son commandement du 20 octobre 2003, par son cahier des charges du 29 novembre 2003, s’est permis de publier à la conservation des hypothèques de toulouse par un acte commun en date du 31 octobre 2003 pour les société CETELEM ; PASS ; AGF et pour faire obstacle à la saisine du juge de l’exécution pour que ce dernier ne puisse pas statuer sur la régularité de tels actes délivré en date du 20 octobre 2003 et saisissant directement par cette publication irrégulière fondées sur de faux documents la chambre des criées.

 

Que Maître MUSQUI Bernard ne peut nier de la fraude car il fait signifier par son complice la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ une sommation en date du 03 décembre 2003 à la requête de la société ATHENA banque alors que cette dernière n’existe plus depuis décembre 1999 et bien sur sans un quelconque pouvoir en matière de saisie immobilière.

 

·       Que l’escroquerie, l’abus de confiance de Maître MUSQUI est encore une fois caractérisée car la société AGF prétendue dans l’acte au N° RCS B572 199 461 et publié en date du 31 octobre 2003 a été radiée en date du 13 février 2003 en son extrait du tribunal de commerce de Paris du 8 mai 2004.

 

Que devant la chambre des criées, Maître MUSQUI Bernard a fait pression sur le juge de la chambre des criées pour faires obstacle à la contestation soulevée en son audience de dire effectué par Maître SERRE de ROCH avocat de Monsieur et Madame LABORIE, conclusions régulièrement déposées soulevant la nullité de toute la procédure en son commandement du 20 octobre 2003 et pour les faits invoqués ci-dessus, sur les agissements de Maître MUSQUI Bernard.

 

Que le juge de la chambre des criées par jugement avant dire droit a fait obstacle à entendre les contestations régulièrement déposées en se dires par Maître SERRE de ROCH.

 

Que sur ces décisions la cour d’appel a été saisie par la voie de l’appel et que la chambre des criées à sursis par jugement du 27 mai 2004 aux poursuites de l’adjudication de notre propriété demandée par faux et usage de faux de Maître MUSQUI Bernard, ce dernier agissant pour ses seuls intérêts et non ceux de ses clients, ces derniers n’apportant aucun pouvoir de poursuite en matière de saisie immobilière.

 

Que Maître MUSQUI Bernard devant la cour d’appel a défendu ses intérêts, non pas ceux de ses clientes comme il prétend, par l’absence de pouvoir en saisie immobilière et par l’intermédiaire de la SCP d’avoués BOYER ; LESCAT ; MERLE, cette dernière en produisant par recel de faux et usage de faux les mêmes informations que dans ses actes irrégulièrement accomplis, trompant de ce fait aussi la cour d’appel dans de nombreuses décisions sauf celle concernant la contestation du commandement du 5 septembre 2003 ou la cour ayant été plus vigilante en sa décision du 16 mai 2006 devant avoir une répercussion juridique immédiate sur l’ensemble des poursuites irrégulières diligentées à la seule demandes de Maître MUSQUI Bernard.

 

Que Maître MUSQUI Bernard en date du 16 juin 2005 fait signifier par la SCP d’huissiers PIAT ; COTTIN ; LOPEZ une assignation en reprises de poursuites de saisie immobilière à la demande des sociétés CETELEM ; PASS ; AGF, cette dernière inscrite au RCS B 572 199 461 venant aux droits de la société ATHENA Banque sans apporter un quelconque pouvoir en matière de saisie immobilière, violation de l’article 673 de l’acpc et alors encore une fois que cette société est radié depuis le 13 février 2003.

 

Que Maître MUSQUI dans son acte du 16 juin 2005, fait valoir d’une nouvelle menace de l’adjudication de la propriété de Monsieur et Madame LABORIE pour son audience du 6 octobre 2005.

 

Que Maître MUSQUI Bernard ne peut nier par lettre recommandée du 14 avril 2005 d’une information par courrier du 12 avril 2005, venant de Monsieur LABORIE, l’informant d’une plainte devant Monsieur le Doyen des juges d’instruction sur un arrêt de la cour d’appel N° 499 ; arrêt N° 178 ; arrêt N° 103 ; lui produisant les avis de consignations, l’enregistrement de ces plaintes.

 

Que Monsieur LABORIE André présent à l’audience du 6 octobre 2005 se voit attendre dans la salle sans que son affaire soit appelée, cette affaire n’était pas enrôlée, il s’en est expliqué à l’audience en soulevant une récusation verbale de Madame PUISSEGUR Marie Claude et pour des motifs de pur droit.

 

Qu’à cette audience et pour l’exclure de la suite à donner à la procédure,  a été organisé par préméditation de sa greffière et de son président CAVE Michel et de Maître MUSQUI un outrage dont plainte a été déposée à son encontre, prétexte d’exclure Monsieur LABORIE et dans l’attente qu’il soit incarcéré arbitrairement.

 

Maître MUSQUI Bernard et Maître FRANCES par préméditation et complot se sont engagé sans un quelconque débat contradictoire au cours de la détention arbitraire de Monsieur LABORIE André et sachant qu’il était à l’abri sans aucun moyen de défense, d’agir à son insu et à l’insu de Madame LABORIE Suzette en s’accordant de l’un à l’autre une procédure de subrogation fondé sur le commandement entaché de nullité en date du 20 octobre 2003 et d’un cahier des charges du 29 décembre déposé à la chambre des criées le 1er décembre 2003 sans être porté à la connaissance de Monsieur et Madame LABORIE pour contestation.

 

Que Maître MUSQUI Bernard continu à porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE en faisant valoir dans un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 son cahier des charges du 29 novembre 2003 alors que celui-ci est entaché de nullité sur le fond et la forme, reprenant la procédure de saisie immobilière faite par le commandement du 20 octobre 2003 signifié  à la demande « en sa page deux » des sociétés CETELEM, PASS ATHENA alors que cette dernière n’existe plus depuis décembre 1999.

 

Que Maître MUSQUI Bernard continu à porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE en faisant valoir dans un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006 que ce commandement du 20 octobre 2003 publié le 31 octobre 2003 n’a jamais été contesté alors que Maître MUSQUI Bernard ne peut nier les contestations autant devant le juge de l’exécution que devant la chambre des criées, raison du surseoir à la procédure d’adjudication par jugement du 27 mai 2004.

 

Que Maître MUSQUI Bernard continu à porter préjudice à Monsieur et Madame LABORIE en faisant valoir dans un jugement de subrogation rendu le 29 juin 2006, qu’il a reçu sommation à domicile élu de son étude que la procédure de saisie immobilière soit continué par une autre banque en date du 21 octobre 2005 «  la Commerzbank » en acceptant la dénonce pour les intérêts des société CETELEM ; PASS ; ATHENA sans aucun pouvoir en saisie immobilière et alors que la dénonce pour la société ATHENA banque a été faite le 21 juin 2006, cette dernière n’existant plus depuis décembre 1999.

 

·       L’escroquerie, l’abus de confiance est caractérisé une nouvelle fois.

 

Qu’au vu des agissements de maître MUSQUI Bernard, une banque soit la Commerzbank a eu l’autorisation d’être subrogé par l’autorisation de Maître MUSQUI Bernard qui a donné son accord alors qu’au surplus cette banque n’est même pas créancière de Monsieur et Madame LABORIE. ( l’action de la Commerzbank étant un autre problème).

 

 

Qu’il est bien justifié que Maître MUSQUI Bernard a agi par faux et usage de faux pour ses intérêts et non pour ses clientes, par l’absence de pouvoir en saisie immobilière, justifiant l’absence de créance à faire valoir dans la procédure de subrogation pour ses clientes, ce qui justifie l’animosité personnelle avec Monsieur LABORIE André de le voir dépouiller de sa propriété, portant de ce fait préjudices importants à Monsieur et Madame LABORIE et à sa famille.

 

Que Maître MUSQUI Bernard va jusqu’au bout de son escroquerie, de l’abus de confiance, se fait remettre par faux et usage de faux, par Maître FRANCES Elisabeth la somme de 3752,36 euros au cours d’une procédure de distribution ( pièces jointe sommation interpellatrice de la SCP d’huissiers FERRAN à Toulouse).

 

Que Maître MUSQUI Bernard par ses actes constitutifs de délits a permit à Maître FRANCES Elisabeth avocate de détourner au profit de tiers la sommes de 271 451, 76, euros aux préjudices de Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette qui n’a jamais pu retrouver son droit de propriété, propriété étant revenue à Monsieur et Madame LABORIE depuis le 9 février 2007.

 

Monsieur LABORIE André rappelle à la cour d’appel qu’il ne peut exister de projet de distribution sans que le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 soit publié à la conservation des hypothèques de Toulouse postérieurement à l’arrêt rendu par la cour d’appel soit en date du 21 mai 2007 faisant suite à une action en résolution du jugement d’adjudication effectué le 9 février 2007 faisant perdre tous les droits de propriété en l’espèce à Madame D’ARAUJO épouse BABILE «  adjudicataire et que les droits de propriété étant revenus aux saisis en l’espèce à Monsieur et Madame LABORIE depuis le 9 février 2007,  que Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais retrouvé son droit de propriété par l’absence de publication du jugement d’adjudication et de son arrêt du 21 mai 2007 «  soit postérieurement » dans les deux mois sur le fondement de l’article 750 de l’acpc, que tous les actes effectués postérieurement au 9 février 2007 sont nuls de plein droit.

 

Qu’au vu de l’article 694 de l’acpc, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur propriété située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, occupé sans droit ni titre depuis la violation de notre propriété de notre domicile en date du 28 mars 2008 et sous le couvert des autorités toulousaines qui se refusent encore à ce jour de faire cesser ce trouble à l’ordre public.

 

Que toute cette situation est sous la responsabilité de Maître MUSQUI Bernard ayant agi dans le cadre de ses fonctions par escroquerie, abus de confiance, recel de faux, usage de faux et pour des faits réprimés aux articles ci-dessus précités du code pénal.

 

Maître MUSQUI Bernard avocat a méconnu volontairement l’article 10 du code civil, ou chacun  est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

Voir bordereau de pièces.

 

 

SUR LA COMPLICITE de la SCP d’huissiers PRIAT COTIN LOPEZ.

EN SES DIFFERENTS ACTES.

 

Que la SCP d’huissiers PRIAT COTIN LOPEZ est complice pour avoir participé au côté de Maître MUSQUI Bernard dans toutes les significations d’actes, en l’absence d’un quelconque pouvoir en matière de saisie immobilière, conscient des faux et usage de faux joints aux actes de significations.

 

Que La SCP d’huissiers PRIAT COTIN LOPEZ est complice pour avoir participé à la violation de notre domicile et pour avoir mis en exécution des ordonnances obtenues sur requêtes de maître MUSQUI agissant par faux et usage de faux sans aucun pouvoir de ses clientes, dans ses seuls intérêts, ne respectant même pas les règles de procédures civiles en la matière.

 

Que la SCP d’huissiers PRIAT COTTIN LOPEZ est complice pour avoir placardé sur les panneaux d’annonces, à la marie de Saint Orens, dans les journaux, au domicile de Monsieur et Madame LABORIE la vente aux enchères de leur propriété alors que toute la procédure a été viciée sur le fond et sur le forme comme expliqué ci-dessus avec toutes les preuves à l’appui.

 

La SCP d’huissiers PRIAT COTTIN LOPEZ a méconnu volontairement l’article 10 du code civil, ou chacun  est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

Voir bordereau de pièces.

 

 

SUR LA COMPLICITE EN SES DIFFERENTS ACTES

De la SCP d’Avoués LESCAT ; MERLES ; BOYER.

 

 

Qu’au vu des nombreuses voies de recours introduites et pour la bonne cause, soit plusieurs années après on reconnaît Monsieur et Madame LABORIE en leurs demandes,  en partie les demandes formulées concernant l’inexistence juridique de la société ATHENA Banque en son arrêt du 16 mai 2006.

 

Cet arrêt ayant pour conséquence la nullité du commandement du 20 octobre 2003 et de tous ses actes subséquents.

 

Qu’en conséquence toute l’argumentation en défense faite par la SCP d’avoués, LESCAT ; MERLE ; BOYER devant la cour d’appel de toulouse et pour le seul compte de Maître MUSQUI Bernard ce dernier agissant pour ses seuls intérêts et non pas pour ses clientes par l’absence d’un quelconque pouvoir en saisie immobilière doit être considérée comme complice d’avoir par ces actes délictueux tenté et détourné la propriété de Monsieur et Madame LABORIE située au N° 2 rue de la forge et de la sommes appartenant toujours à Madame D’ARAUJO épouse BABILE soit la somme de 271 451,76 euros, cette dernière n’ayant jamais pu retrouver ses droits d’adjudicataire dont son droit de propriété.

 

Que de nombreux actes sont portés à la connaissance de la cour,  la SCP d’avoués, LESCAT ; MERLE ; BOYER agissant pour les intérêts de la société ATHENA Banque alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999 et pas plus que la société AGF inscrite au RCS sous le N° RCS B 572 199 461 radié au registre du commerce et des sociétés en date du 13 février 2003.

 

La SCP d’avoués, LESCAT ; MERLE ; BOYER a méconnu volontairement l’article 10 du code civil, ou chacun  est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

 

Voir bordereau de pièces.

 

SUR LA PROPRIETE TOUJOURS ETABLIE A MONSIEUR ET MADAME LABORIE

 

Madame d’ARAUJO épouse BABILE adjudicataire perd ses droits de propriété par l’action en résolution du jugement d’adjudication, «  appel sur le fondement de l’article 750 de l’accpc » action faite par assignation des parties le 9 février 2007 et dénoncée au greffier en chef du T.G.I de Toulouse.

 

Qu’en conséquence, les saisis retrouvent le droit de propriété à partir du 9 février 2007 jour de l’assignation devant la cour d’appel.

 

Que par l’action en résolution et sur le fondement de l’article 695 de l’acpc, le tribunal se doit de surseoir jusqu’à l’arrêt à rendre sur l’action en résolution.

 

Qu’en conséquence, le greffier ne pouvait délivrer la grosse du jugement à Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette en date du 27 février 2007.

 

Qu’en conséquence, le greffier «  Madame PUISSEGUR Marie Claude » ne pouvait faire publier le jugement d’adjudication en date du 20 mars 2007. (article 750 de l’acpc ).

 

Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette, ne pouvait faire publier le jugement d’adjudication le 20 mars 2007. (article 750 de l’acpc ).

 

Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette, ne pouvait vendre en date du 5 avril 2007 notre propriété, (article 1599 du code civil) même sous une clause suspensive.

 

Qu’en conséquence, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette ne pouvait faire un acte introductif d’instance le 22 mars 2007 saisissant le T.I pour obtenir une ordonnance d’expulsion.

 

Ce n’est qu’à partir de l’arrêt du 21 mai 2007 que Madame D’ARAUJO peut retrouver ses droits d’adjudicataire et après avoir accompli la publication du jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et de l’arrêt du 21 mai 2007 à la conservation des hypothèques, dans les deux mois de ce dernier sur le fondement de l’article 750 de l’acpc.

 

Rappelant que le transfert de priorité se fait par la publication opposable aux tiers.

 

Qu’en l’espèce, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais formalisé les actes ci-dessus dans le délai de deux mois de l’arrêt rendu par la cour soit à partir du 21 mai 2007.

 

Qu’en l’espèce, Madame D’ARAUJO épouse BABILE Suzette n’a jamais publié le jugement d’adjudication du 21 décembre 2006 et son arrêt du 21 mai 2007 dans le délai prescrit par l’article 694 de l’acpc.

 

Article 694 de l’acpc 4 bis. A défaut de publication dans les trois ans, l'ensemble de la procédure de saisie, notamment le jugement d'adjudication sur surenchère, est rétroactivement privé de tout effet.   Paris ,   24 mars 2003: RD banc. fin. 2004, no 179, obs. Piedelièvre.  

 

Article 694 de l’acpc : _  4. La péremption instituée par l'art. 694, al. 3, produit ses effets de plein droit à l'expiration du délai prévu et il appartient à tout intéressé, y compris le poursuivant, d'en tirer les conséquences en engageant une nouvelle poursuite.  Civ. 2e,  20 juill. 1987: Bull. civ. II, no 179    TGI Laon ,  réf.,  16 févr. 1989: D. 1990. 110, note Prévault  (obligation pour le conservateur des hypothèques d'effectuer la nouvelle publication.

 

·        Qu’il a été produit dans le dossier au cours d’instance devant le juge des référés la preuve de l’Etat hypothécaire,  de l’absence de publication postérieure au 21 mai 2007

 

Conséquences :

 

Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires de leur résidence située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens, Madame D’ARAUJO épouse BABILE n’a jamais pu retrouver ses droits de propriété depuis sa perte en date du 9 février 2007.

 

Que tous les actes passés postérieurement au 9 février 2007 sans avoir retrouvé son droit de propriété sont nuls de plein droit et ne peuvent ouvrir à un quelconque droit.

 

La fraude est bien caractérisée par les différents actes passés entre les parties assignées et postérieurement au 9 février 2007.

 

Voir bordereau de pièces.

 

SUR LA LEGALITE DES DIFFERENTS ACTES.

 

La cour est compétente pour statuer sur la légalité des actes judiciaires obtenus par la fraude sous la seule responsabilité civile et pénale des auteurs poursuivis, constitutif de voies de faits par leur mises en exécution et causant griefs aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE.

 

En l’espèce :

 

I / Que  la requête du 11 mars 2003 est nulle de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·        Au vu de l’arrêt du 16 mai 2006.

 

·        Au vu du jugement du 19 décembre 2002 interdisant pour une durée de trois années le renouvellement d’un commandement.

 

·        Au vu de la requête présentée par Maître MUSQUI Bernard en date du 11 mars 2003 et pour une société qui n’avait plus d’existence juridique depuis décembre 1999.

 

·        Au vu de l’absence de pouvoir en saisie immobilière.

 

 

II / Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       Au vu de ce qui précède, interdiction par maître MUSQUI de délivrer un nouveau commandement pour une durée de trois années.

 

·       Au vu de l’inexistence juridique de la société AGF Banque en date du 20 octobre 2003 enregistrée sous le RCS B572 199 461 radié depuis le 13 février 2003.

 

·       Au vu du cahier des charges nul rédigé le 29 novembre 2003 en sa page deux justifiant que le commandement du 20 octobre 2003 a été signifié à la demande de la société Athéna banque inexistante depuis décembre 1999.

 

·       Au vu de l’absence de pouvoir en saisie immobilière.

 

 

III / Que la publication de ce commandement en date du 31 octobre 2003 est nulle de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       Au vu que le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit.

 

·       Au vu de l’absence de pouvoir en saisie immobilière.

 

 

IV / Que le jugement de subrogation rendu en date du 29 juin 2006 est nul de plein droit la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       Au vu du commandement nul du 20 octobre 2003 ayant servi de base pour délivrer un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006.

 

·       Au vu du cahier du cahier des charges rédigé le 29 novembre 2003 et contesté devant la chambre des criée, «  contestation sur le fond et la forme non tranchée »,  faisant suite à un commandement du 20 octobre 2003 nul, signifié à la demande de la société Athéna banque qui n’avait aucune existence juridique depuis décembre 1999, ainsi que l’entité d’AGF par artifice de Maître MUSQUI et nous le RCS B572 199 461 alors qu’elle été radié depuis le 13 février 2003 ayant servi lui aussi de base pour délivrer un jugement de subrogation en date du 29 juin 2006.

 

·       Au vu du jugement de subrogation du 29 juin 2006 rendu après dénonce de  Maître MUSQUI Bernard et autorisant après sommation faite, agissant comme indiqué dans ce dit jugement pour le compte de la société ATHENA Banque alors que cette dernière n’existait plus depuis décembre 1999.

 

·       Au vu de l’absence de pouvoir en saisie immobilière.

 

Jurisprudence :  Cass. 2ème chambre civ., 3 mai 2001 : JCP G2001, IV, 2157).source juris-classeur :

 

L’annulation du jugement ayant servi de base aux poursuites de saisie immobilière a pour conséquence la nullité de la procédure et du jugement d’adjudication.

 

D’autant plus que Maître MUSQUI Bernard et la SCP d’huissiers PRIAT sont les auteurs et complices de ces actes, ces derniers ayant trompé Monsieur CAVE Michel juge des criées en son audience du 21 décembre 2006, ayant accepté l’adjudication sans vérifier le contenu de l’entier dossier, par excès de pouvoir et pour violation aux principes posés par la Convention européenne des droits de l'homme.

 

Que le jugement du 21 décembre 2006 a été rendu en :

·        Violation des articles 6 ; 6-1 de la CEDH.

 

·        Violation des droits de défense, violation en droit interne des articles 14 ; 15 ; 16 du ncpc.

 

·        Violation en droit interne de l’article 651 du ncpc, les actes antérieurs saisissant la chambre des criées n’ont pas été portés à la connaissance des parties.

 

·        Violation des articles 502 et 503 du ncpc, les différents actes rendus avant le jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir n’ont pas été portés à la connaissance des parties, privant ces derniers de voies de recours.

 

Qu’en conséquence, Monsieur et Madame LABORIE ont été privés de déposer un dire en contestation, Monsieur CAVE Michel profitant que Monsieur LABORIE André soit incarcéré sans aucun moyen de défense, ne pouvant apporter de substance juridique en fait et en droit pour soulever la nullité de la procédure de saisie immobilière, faite à l’initiative de Maître FRANCES Avocat au prétexte qu’une banque la Commerzbank qui serait créancière de Monsieur et Madame LABORIE, « ce qui est impossible » et en complicité de Maître MUSQUI Bernard et la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ, par les différents actes accomplis servant de base aux poursuites.

 

Qu’en conséquence :

 

La cour d’appel de Toulouse se doit de prendre toutes mesures utiles à faire cesser ce trouble à l’ordre public pris en ses différents actes entachés de nullité causant griefs à Monsieur et Madame LABORIE, en statuant sur l’illégalité pour chacun d’eux et donc sur le jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006, par la fraude de la procédure de saisie immobilière.

 

SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES MANTATAIRES

 

Que Maître MUSQUI Bernard avocat, la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ, la SCP d’Avoués BOYER ; LESCAT ; MERLE sont tous mandataires.

 

En effet, le mandataire professionnel ne peut échapper aux conséquences de sa faute, quand bien même celle-ci se résume simplement à un manquement au devoir de conseil. Certes la présence du mandant v n'est pas totalement occultée, puisque la responsabilité du mandataire professionnel est engagée sur le terrain délictuel. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 25 novembre 1997, devait justement répondre à la question de savoir si la responsabilité du mandataire envers les tiers devait être mise en oeuvre sur le terrain contractuel, ce qui supposait un effacement complet de la personne du mandant. Elle a opté clairement pour une responsabilité délictuelle, mettant un terme, au moins ponctuel, aux interrogations suggérées par une juridiction du fond laquelle avait admis, il y a quelques années, la responsabilité contractuelle de l'administrateur judiciaire d'une pharmacie qui avait, sans l'accord de la propriétaire de l'officine, licencié une salariée ( CA Aix-en-Provence, 6 nov. 1989 : RTD civ. 1990, p. 276, obs. J. Mestre).

-     Les règles relatives à la responsabilité du mandataire participent à l'évolution du mandat. Elles sont significatives de l'influence de la professionnalisation de ce contrat sur l'ensemble des principes qui le régissent. Ainsi, la responsabilité du mandataire est de plus en plus aisément engagée, que ce soit envers le mandant ou envers les tiers. Les obligations qui pèsent sur la mandataire en qualité de professionnel (obligation de diligence, de loyauté, et surtout obligation d'information et de conseil), sont plus sévèrement appréciées par les tribunaux. De même, le traitement réservé au mandataire rémunéré est beaucoup moins favorable que celui dont bénéficie le mandataire bénévole.

-     Ce mouvement d'aggravation des conditions et du régime de la responsabilité au détriment du mandataire atténue la spécificité du contrat de mandat. Le mandataire est avant tout perçu comme un professionnel. Il est soumis aux principes aujourd'hui appliqués par les tribunaux aux professionnels de façon générale. 77 supporte les sanctions prononcées à Vencontre des professionnels quelle que soit la nature de leur activité. Au bout du compte, on perçoit de plus en plus difficilement l'originalité du droit de la responsabilité du mandataire fondé sur les articles 1991 et suivants du Code civil.

 

 

SUR LES PREJUDICES CAUSE PAR :

Maître MUSQUI  Bernard.

La SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ.

La SCP D’avoués LESCAT ; MERLES ; BOYER.

 

Le Conseil constitutionnel a déduit de l'article 4 de la Déclaration, l'exigence constitutionnelle...

Dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ( Cons. const., 9 nov. 1999, déc. n° 99-419 DC, considérant 90 : Ree. Cons. const, p. 116). Précédemment, des parlementaires avaient vainement soutenu que le principe de responsabilité personnelle posé par l'article 1382 du Code civil était investi d'une valeur constitutionnelle ( Cons. const., 27juill. 1994préc. n° 6, considérant 16).

SUR L’ABSENCE D’ABUS DE DROIT D’ESTER EN JUSTICE.

Article 32-1 alinéa 7 du code de procédure civile: Les nombreuses procédures pour la reconnaissance du droit du défendeur à la propriété des biens litigieux, génératrices de soucis et de dépenses, ne caractérisent pas une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.  Civ. 3e, 21 janv. 1998:  Bull. civ. III, no 17; D. 1998. IR. 47; D. Affaires 1998. 293, obs. S. P.

 

 

Les conséquences des agissements de Maître MUSQUI Bernard, de la complicité de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTIN ; LOPEZ et de la complicité de la SCP d’avoués LESCAT ; MERLE ; BOYER.

 

I / Préjudices antérieurs au jugement d’adjudication.

 

II / Préjudices postérieurs au jugement d’adjudication.

 

 

 

I / Préjudices antérieurs au jugement d’adjudication.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont subi un harcèlement moral et psychologique caractérisé depuis 2002, de se voir poursuivis en matière de saisie immobilière diligenté pour ses seuls et propres intérêts de Maître MUSQUI Bernard et de la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ ; justifié par l’absence d’un quelconque pouvoir en la matière et aux prétextes de banques qui n’avaient plus aucune existence juridiques au moment des poursuites et comme l’a justifié en son arrêt du 16 mai 2006, ce dernier justifiant les faux et usage de faux accomplis par ces derniers avec la complicité devant la cour d’appel de la SCP d’avoués BOYER ;  LESCAT ; MERLE.

 

Que l’intention délictueuse est caractérisée par les différents actes accomplis de ces derniers.

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont eu leur vie brisée par les personnes poursuivies, obligés en permanence de se défendre en justice pour faire valoir leur droit en contestation.

 

Qu’il est de droit que soit demandée réparation des dommages causés.

 

 

II / Préjudices postérieurs au jugement d’adjudication.

 

 

Que Monsieur et Madame LABORIE ont subi aussi un harcèlement moral et psychologique caractérisé au vu des éléments ci-dessous.

 

Monsieur et Madame LABORIE sont victimes des agissements postérieurs au jugement d’adjudication rendu le 21 décembre 2006 et sur la seule responsabilité de ceux qui ont participé directement ou par complicité de Maître MUSQUI Bernard.

 

Qu’à ce jour et depuis le 27 mars 2008 nous sommes sans domicile fixe, chez des amis, vivant chacun de son côté, démunis de nos meubles et objets qui sont toujours entassés dans un dépôt à la demande de Madame D’ARAUJO épouse BABILE agissant sans un quelconque titre valide et donc les dégâts matériels sont très importants.

 

Préjudices certains pour Madame LABORIE Suzette qui a été obligé d’arrêter son activité professionnelle par l’absence de domicile, dépression et arrêt maladie, perte de salaire, perte de la chance, saisie par ces derniers alors qu’ils sont coupables des délits ci-dessus repris, victimes de préjudices matériel et financier et moral.

 

Victimes de se voir contraint de faire saisir la justice et pour défendre les intérêts communs.

 

Victimes de ces derniers d’avoir détourné impunément à la loi et comme expliqué ci-dessus la propriété de Monsieur et Madame LABORIE par faux et usage de faux après que soit rendu un jugement d’adjudication alors en toute connaissance de cause qu’une action en résolution était pendante depuis le 9 février 2007 faisant retour de la propriété aux saisis.

 

Victimes de ces derniers pour avoir fait obstacle aux mesures provisoires demandées et à l’accès à un juge.

 

Rappel sur les mesures provisoires qui ont été demandées dont obstacles rencontrés:

 

Madame D’ARAUJO épouse BABILE , Monsieur TEULE Laurent agissant en son nom et pour le compte de sa société LTMDB ont fait obstacle par faux et usage de faux devant le tribunal de grande instance de Toulouse et la cour d’appel.

 

Qu’a ce jour par les obstacles des parties ci-dessus les mesures provisoires autant devant le tribunal que devant la cour n’ont toujours pas été rendues et les causes n’ont toujours pas été entendues, le tribunal et la cour d’appel se refuse de statuer sur les différentes mesures provisoires demandées et suite aux agissements de ces personnes ci-dessus qui persévèrent à porter des faux et usage de faux trompant systématiquement les différents présidents.

 

Que les préjudices sont identiques pour Monsieur LABORIE André évalués à la somme de 200.000 euros sans compter le détournement de notre propriété évaluée à 500.000 euros.

 

Que par Complot de  Madame D’ARAUJO épouse BABILE ; de Monsieur TEULE Laurent ; de la SARL LTMDB  ont trompés par différents actes de faux et usages de faux intellectuels les autorités suivantes.

 

·        Le conservateur des hypothèques.

 

·        Le tribunal d’instance en son ordonnance du 1er juin 2007.

 

·        Maître CHARRAS Notaire à Toulouse.

 

·        Le tribunal de grande instance saisie en référé pour obtenir des mesures provisoires.

 

·        La cour d’appel  en différentes procédures d’appel qui se refuse de statuer.

 

·        La SCP d’huissiers GARRIGUES & BALUTEAUD.

 

·        La Préfecture de la Haute Garonne.

 

·        La Gendarmerie de Saint Orens.

 

·        Le Procureur de la République.

 

 

SUR LES DEMANDES CIVILE EN REPARATION

 

I / Qu’il est demandé réparation de tous les préjudices causés à hauteur de la valeur de notre propriété soit 500.000 euros, vendue à moitié prix et à tord pour un montant de 270.000 euros, quand bien même faute de l’adjudicataire d’avoir accompli les formalités d’ordre public, sur le fondement de l’article 694 de l’acpc, Monsieur et Madame LABORIE sont toujours propriétaires.

 

Que Monsieur LABORIE André agissant dans les intérêts de la communauté légale, demande à la cour sur le plan civil une condamnation solidaire et pécuniaire à l’encontre des personnes poursuivis  et pour réparation de tous préjudices confondus.

 

·       De Maître MUSQUI Bernard Avocat.

·       De la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ.

·       De la SCP d’avoués LESCAT ; MERLE ; BOYER

 

 Soit à la somme de 500.000 euros à verser à Monsieur et Madame LABORIE.

 

 

II /  Qu’il est demandé aussi à la cour de statuer sur l’illégalité des actes ci-dessous et en ordonner l’annulation et ses conséquences de droit.

 

·       I / Que  la requête du 11 mars 2003 est nulle de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       II / Que le commandement du 20 octobre 2003 est nul de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       III / Que la publication de ce commandement en date du 31 octobre 2003 est nulle de plein droit, la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       IV / Que le jugement de subrogation rendu en date du 29 juin 2006 est nul de plein droit la cour se doit de constater sa nullité.

 

·       V / Que le jugement d’adjudication rendu par excès de pouvoir en date du 21 décembre 2006 est nul de plein droit.

 

SUR LES DEMANDES PENALES

 

 

Qu’au vu du refus de statuer par le Tribunal de Grande Instance de Toulouse en son audience du 7 septembre 2009 et sur les faits poursuivis à l’encontre de :

 

·       De Maître MUSQUI Bernard Avocat.

·       De la SCP d’huissiers PRIAT ; COTTIN ; LOPEZ.

·       De la SCP d’avoués LESCAT ; MERLE ; BOYER

 

Réprimés par le code pénal en ces articles principaux :

 

313-1 ; 313-2 ; 441-1 ; 441-4 ; 132-16 ; 314-3 ; 121-7 ; 432-8 ; 432-10 ; 332-10 du code pénal.

 

La cour d’appel se doit de statuer sur le fond des poursuites et ordonner les condamnations qui s’imposent au respect de l’application de la loi pénale contre les auteurs poursuivis.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

Rejeter toutes conclusions contraires et mal fondées.

 

Annuler le jugement du 07 septembre 2009 autant sur l’action publique que sur l’action civile rendu par le tribunal correctionnel de Toulouse qui se refuse de statuer sur les faits poursuivis justifié par l’absence d’un quelconque motif en son jugement, ne reprenant même pas les faits poursuivis à l’encontre des prévenus.

 

Qu’au vu du jugement nul par l’absence de motif  et du refus de statuer :

 

La cour d’appel se doit en conséquence de statuer en fait et en droit sur l’action publique et sur l’action civile des faits poursuivis.

 

La cour se doit d’ordonner l’annulation des différents actes illégaux ci-dessus repris.

 

Condamner pénalement les prévenus sur le fondement des articles 313-1 ; 313-2 ; 441-1 ; 441-4 ; 132-16 ; 314-3 ; 121-7 ; 432-8 ; 432-10 ; 332-10 du code pénal.

 

Condamner  les prévenus à réparer les différents dommages causés à Monsieur et Madame LABORIE et au vu des demandes ci-dessus à payer solidairement la somme de 500.000 euros.

 

Publier dans un quotidien l’arrêt au frais des prévenus.

 

Condamner solidairement les prévenus, par application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, à verser à Monsieur LABORIE André  la somme de 10 000 €.

 

Sous toutes réserves dont acte :

 

                                                                                                                                                               Monsieur LABORIE André

 

                                                                                                                                                                                             Le 24 février 2011

 

 

 

Ci-joint aux conclusions le bordereau de pièces :