Monsieur LABORIE André Le 18 juin 2014
N° 2 rue de la Forge
« Transfert courrier »
31650 Saint Orens
Mail : laboriandr@yahoo.fr
Tél : 06-14-29-21-74
Tél : 06-50-51-75-39
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « en attente d’expulsion »
- A domicile élu de la SCP d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse
Monsieur Jean- Marc SAUVE
Président du Conseil d’Etat
Section Contentieux.
1 place du palais Royal
75100 PARIS.
Lettre recommandée avec A.R : 1A 097 917 8092 4 « Fichier PDF »
Objet :
Recours en plein contentieux d’excès de pouvoir contre le décret du 13 juin 2014 NOR : JUSB1407418D publié au JORF N° 0137 du 15 juin 2014.
· Ci-joint requête pour excès de pouvoir.
· Ci-joint requête en référé pour suspension du décret.
Dossier de demande d’aide juridictionnelle joint.
Monsieur le Président,
Je sollicite de votre très haute bienveillance à prendre en considération le recours pour excès de pouvoir porté devant votre juridiction dont est joint une requête en référé pour suspension du dit décret et pour les raisons d’urgence invoquées.
· Concernant le décret du 13 juin 2014 NOR : JUSB1407418D publié au JORF N° 0137 du 15 juin 2014. « Ci-joint »
Que ce décret me porte directement préjudice et porte préjudice au gouvernement de Monsieur François HOLANDE Président de la République, aussi au crédit de notre justice, à notre république.
Que le bénéficiaire du dit décret, soit Monsieur SYLVESTRE Jean Jacques est dans le seul but de couvrir un crime organisé dont il a participé de 2006 à ce jour et dont j’ai été victime.
Sur la gravité et l’urgence d’intervenir :
· Sachant que :
Le ministère public est, en France, sous la hiérarchie du pouvoir politique par le biais du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Le ministère public a une organisation hiérarchique très poussée. Chaque membre d'un parquet doit obéir à son supérieur au sein du même parquet. Les parquets des juridictions de première instance sont soumis au parquet général, qui est lui soumis directement au ministre de la justice. De plus, le garde des sceaux détient un pouvoir disciplinaire à l'encontre des magistrats du parquet (lorsque l'action disciplinaire est exercée à l'encontre d'un magistrat du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature ne fait que donner un avis au ministre, alors que le Conseil prend lui-même la décision lorsque l'action est dirigée contre un magistrat du siège).
Malgré tout, ce principe hiérarchique connaît de notables exceptions :
· l'article 30 du code de procédure pénale précise que le garde des sceaux peut demander au procureur général d'engager des poursuites mais pas de faire classer sans suite, tout comme le procureur général peut demander au procureur de la république d'engager des poursuites mais pas de classer sans suite (article 36 du code de procédure pénale) ;
· les actes réalisés par un magistrat désobéissant aux ordres de sa hiérarchie seront valables quoi qu'il arrive. Le magistrat risquera des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la révocation ;
· l'obéissance se limite seulement aux écrits en vertu d'un principe coutumier qui veut que la plume est serve mais la parole est libre6 ; par conséquent les magistrats du parquet peuvent faire des observations orales librement pendant le procès, l'obéissance se limitant aux réquisitions écrites.
Soit faire droit aux deux requêtes dans l’urgence et d’en avertir les parties à se justifier au vu des preuves et éléments incontestables que j’apporte.
Certes que la procédure doit être suivie et régularisée devant le conseil d’Etat par un avocat en la matière, c’est la raison que je vous prie de veiller à aucun obstacle à ma demande d’aide juridictionnelle.
Car il ne peut exister de justice, sans défense et de défense sans avocat.
· Le cas contraire aggraverait encore plus l’entrave à l’accès à un tribunal, à un juge.
Comptant sur votre compréhension à prendre en compte de la gravité de cet acte accompli, rendu par excès de pouvoir et qui est contraire à la politique de notre gouvernement.
Rappel :
Le 19 octobre 2012, Madame TAUBIRA en son congrès de l’USM, a rappelé que "C'est la volonté du Président de la République de rétablir l’impartialité des magistrats des parquets et au vu des arrêts de la CEDH condamnant la France. »
· Soit la partialité des magistrats du parquet était caractérisée en France.
Que de ce fait il ne faut pas cautionner à ce jour les agissements de Monsieur Jean Jacques SYLVESTRE en lui donnant une promotion pour avoir participé depuis 2006 à des faits criminels dont s’est retrouvé victime Monsieur LABORIE André et comme je m’en explique dans mes écrits.
Ces éléments ne peuvent être méconnus d’une quelconque autorité, Ministre de la justice, conseil supérieur de la magistrature et autres.
Qu’en conséquence les avis ayant servi à une telle décision grave ont été rendues par excès de pouvoir.
Comptant sur toute votre compréhension à parfaire au respect des débats contradictoires entre les parties.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Monsieur LABORIE André
Pièces :
· Requête pour excès de pouvoir.
· Requête en référé sur le fondement de l’article 521-2 du CJA « demande de suspension du dit décret »
Ainsi que les pièces suivantes pour chacune des requêtes :
· Décret du 13 juin 2014 : NOR : JUSB1407418D attaqué devant le conseil d’Etat.
Il vous est joint un dossier complet de demande d’aide juridictionnelle.
· Formulaire Cerfa
· Carte d’identité.
· Imposition nulle de 2012-2013
· Attestation de R.S.A.