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LA MAFIA JUDICIAIRE TOULOUSAINE " Article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Déclaration universelle des droits de l'homme - Article 6 de la C.E.D.H " |
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LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE.
Cour de Justice de la République
21, rue Constantine
75007 P A R I S.
LA
VERITE EST LA : NOTRE
JUSTICE EN FRANCE
La loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 a inséré dans la Constitution de 1958 un nouveau Titre X « De la responsabilité des membres du Gouvernement » comprenant les articles 68-1 et 68-2 qui créent et organise une Cour de Justice de la République.
La loi
organique n°93-1252 du 23 novembre 1993 traite
de l'organisation et de la procédure de la CJR.
En créant la Cour de justice de la République le Pouvoir constituant a tenu à confirmer que le fonctionnement de la démocratie ne saurait s’accompagner d’une irresponsabilité pénale de fait des membres du Gouvernement. Il n’y a pas d’autorité sans responsabilité.
Discours
prononcé pour l’installation de la Cour de justice de la République
10 février 1994
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Plainte contre auteurs connus
ou complices: Articles 68-1 et 68-2 de la constitution.
Pour violation à l'encontre de Monsieur LABORIE André des articles 5 et 66 de la Constitution et autres.
« Et Pour avoir participé directement ou indirectement à deux détentions arbitraires et à une tentative d’une troisième dans le seul but de faire obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal, de paralyser Monsieur LABORIE André en ses actions en justice, soit ces derniers ayant participés volontairement aux dommages causés ».
Soit à l’encontre de :
I / Monsieur Jacques CHIRAC ancien président de la république, né le 29 novembre 1932 dans le 5e arrondissement de Paris :
II / Monsieur SARKOZY Nicolas ancien président de la république, né le 28 janvier 1955 à Paris :
III / Monsieur Pascal CLEMENT ancien ministre de la justice, né le 12 mai 1945 à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) :
IV / Madame DATI- Rachida ancienne ministre de la justice, née le 27 novembre 1965, à Saint-Rémy en Saône-et-Loire :
V / Madame ALLIOT- Marie ancienne ministre de la justice, née le 10 septembre 1946 à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne, à l'époque Seine-et-Oise) :
VI / Monsieur Michel Mercier ancien ministre de la justice, né le 7 mars 1947 à Bourg-de-Thizy (Rhône)
PLAINTE
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBIQUE
PLAINTE
DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE.