|
JUGE D'INSTRUCTION TOULOUSE
*
***
Discrimination par consignations ne pouvant être versées.
Et alors que le bureau d'aide juridictionnelle n'est pas venu en aide.
Entrave à l'accés à un juge, violation de l'article 6 de la CEDH.
*
***
Les différentes plaintes avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction avant à la prise d'otage du 14 février 2006 jusqu"au 14 septembre 2007.
*
***
Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, (...) par un tribunal indépendant
et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations
sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé
de toute accusation (...) pénale dirigée contre elle".
Le contenu de cette garantie du procès
"équitable" est d'assurer à tout justiciable un
procès loyal et équilibré et la première exigence
pour y parvenir est celle d'un droit d'accès au juge : toute personne
souhaitant introduire une action entrant dans le champ d'application de
la Convention doit disposer d'un recours approprié pour qu'un juge
l'entende,
La Cour européenne a précisé que ce droit d'accès doit être un droit effectif, cette effectivité recouvrant elle-même deux exigences :
La première exigence est que le recours juridictionnel
reconnu par l'Etat conduise à un contrôle juridictionnel réel
et suffisant ; le tribunal saisi doit être compétent en pleine
juridiction pour pouvoir trancher l'affaire tant en droit qu'en fait ;
La seconde exigence est qu'il existe une réelle
possibilité pour les parties d'accéder à la justice
c'est-à-dire qu'elles ne subissent aucune entrave de nature à
les empêcher pratiquement d'exercer leur droit (les étapes,
s'agissant de cette seconde exigence ont été l'arrêt
Airey c/ Irlande en 1979, l'arrêt Belley fin 1995 et l'arrêt
Eglise catholique de La Canée c/ Grèce fin 1997), c'est ainsi
que des conditions économiques ne doivent pas priver une personne
de la possibilité de saisir un tribunal et à ce titre, il
appartient aux Etats d'assurer cette liberté en mettant en place
un système d'aide légale pour les plus démunis ou dans
les cas où la complexité du raisonnement juridique l'exige
;
• De même un obstacle juridique peut en rendre aussi l'exercice
illusoire (arrêt Geouffre de la Pradelle du 16 décembre 1992)(3).
Les principes généraux du droit
communautaire
L'article 13 de la Convention pose le principe, pour les
personnes, du droit à un recours effectif devant une instance nationale
lorsqu'il y a violation des droits et libertés reconnus, même
si cette violation est le fait de "personnes agissant dans l'exercice
de leurs fonctions officielles".
L'article 14 interdit toute forme de discrimination quant
à la jouissance de ces droits et libertés, discrimination
"fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue,
la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine
nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale,
la fortune, la naissance ou toute autre situation".